Le 3 février 2026, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Russie pour la détention d’Alexeï Navalny, l’opposant mort le 16 février 2024 dans une colonie pénitentiaire de l’Arctique. Selon la page officielle de la Cour consacrée à cet arrêt, son emprisonnement à compter du 2 février 2021 n’était pas « lawful », c’est-à-dire pas régulier au sens de la Convention, et les juges russes n’ont pas examiné les risques qu’il invoquait pour sa vie. TF1 Info a rendu compte le jour même de cette condamnation pour « détention illégale » et « traitements inhumains ». L’arrêt est devenu définitif le 3 mai 2026.
Pourquoi Alexeï Navalny était-il en prison ? La réponse tient en une peine avec sursis prononcée en 2014, dans l’affaire que la presse a appelée l’affaire Yves Rocher, puis transformée en peine ferme en 2021, alors même que Strasbourg avait jugé dès 2017 que cette condamnation reposait sur une interprétation imprévisible de la loi pénale. S’y ajoutent une première condamnation avec sursis en 2013, également jugée contraire au procès équitable, puis deux nouvelles peines prononcées en 2022 et en 2023, que l’arrêt de 2026 n’examine pas.
Cet article retrace ces procédures à partir des arrêts de la Cour et de la presse établie, sans rien affirmer au-delà de ce qu’ils établissent. Il explique ensuite ce que prévoirait le droit français, en vigueur au 15 novembre 2026, sur les points que la Cour a jugés décisifs : la prévisibilité de la loi pénale, l’inéligibilité, le sursis probatoire et sa révocation, l’incarcération dans l’attente d’une décision, et le réexamen d’une condamnation après un arrêt de la Cour européenne.
I. Pourquoi Alexeï Navalny était-il en prison ? Deux condamnations avec sursis jugées arbitraires par la Cour européenne
A. Kirovles et l’affaire dite Yves Rocher : des peines avec sursis, une inéligibilité et deux constats de violation
La première affaire remonte à 2009. Alexeï Navalny, alors conseiller bénévole du gouverneur de la région de Kirov, était accusé d’avoir détourné 16 millions de roubles, soit près de 400 000 euros, au détriment de l’entreprise publique forestière Kirovles. Le 18 juillet 2013, le tribunal de Kirov l’a condamné à cinq ans de prison. Le 16 octobre 2013, la juridiction d’appel a transformé cette peine en peine avec sursis, et il est ressorti libre, mais inéligible, comme l’a rapporté Le Monde le lendemain.
Le 23 février 2016, la Cour européenne a jugé cette procédure contraire à l’article 6 de la Convention, qui garantit le procès équitable. D’après Le Monde, la Cour a qualifié la condamnation d’« arbitraire » et a relevé qu’on pouvait craindre qu’elle soit de « nature politique » ; elle a alloué 8 000 euros à chacun des deux requérants au titre du préjudice moral. La Cour suprême russe a ensuite annulé le jugement et ordonné un nouveau procès. Le 8 février 2017, le tribunal de Kirov a prononcé la même peine, cinq ans de prison avec sursis, et Le Monde relevait qu’elle entraînait en théorie son inéligibilité au regard de la loi électorale russe. En octobre 2017, la commission électorale l’a averti qu’il ne serait éligible qu’à partir de 2028 à cause de son passé judiciaire, selon Le Point. Sa candidature à l’élection présidentielle de 2018 a été écartée, rappelait plus tard Le Monde.
La seconde affaire est celle qui l’a conduit en prison en 2021. Le 30 décembre 2014, un tribunal de Moscou l’a condamné avec son frère à trois ans et demi d’emprisonnement avec sursis, son frère recevant la même peine sans sursis, selon Le Monde ; l’arrêt européen de 2026 précise que la condamnation portait sur une escroquerie commerciale et un blanchiment. Le même article précisait qu’il était assigné à résidence depuis février 2014 dans ce dossier et que la victime supposée elle-même assurait ne pas avoir subi de préjudice. L’arrêt européen du 3 février 2026 détaille la suite : le sursis était subordonné à une probation de cinq ans, et la juridiction d’appel de Moscou, le 17 février 2015, a confirmé la peine en supprimant l’amende et les dommages et intérêts, et en fixant les obligations de la probation, dont celle de se présenter au service chargé du contrôle au moins deux fois par mois.
Le 17 octobre 2017, dans l’arrêt Navalnyye c. Russie, la Cour a constaté une violation des articles 6 et 7 de la Convention, l’article 7 posant le principe selon lequel il n’y a pas de peine sans loi. Elle a jugé que l’infraction d’escroquerie avait été interprétée de manière extensive et imprévisible, et qu’il n’était pas possible de prévoir que l’activité commerciale des deux frères serait qualifiée d’escroquerie, ni, par voie de conséquence, que leurs bénéfices seraient regardés comme le produit d’une infraction susceptible de blanchiment. Elle indiquait que la réouverture de la procédure constituerait en principe le redressement le plus approprié. Le 25 avril 2018, la Cour suprême russe a bien rouvert le dossier, mais pour écarter les constats de Strasbourg et maintenir la condamnation : le sursis restait en vigueur, selon l’arrêt de 2026.
Pendant cette période, la Cour a rendu deux autres décisions favorables à l’opposant. Le 15 novembre 2018, sa Grande Chambre a examiné sept interpellations survenues lors de rassemblements publics entre 2012 et 2014, décrites par Le Monde à la veille de l’audience ; selon la base officielle de la Cour, elle a conclu notamment à la violation des articles 5, 11 et 18, ce dernier interdisant d’utiliser les restrictions aux droits dans un but non prévu par la Convention. Le 9 avril 2019, la Cour a jugé que l’assignation à résidence de 2014, qui avait duré dix mois avec un bracelet électronique, violait les articles 5, 10 et 18, comme l’ont rapporté Le Monde et Le Point.
B. Retour en Russie, sursis activé, détention jusqu’à sa mort : ce que la Cour a jugé le 3 février 2026
La probation de l’affaire de 2014 devait prendre fin en décembre 2019. Le 4 août 2017, un tribunal de Moscou l’a prolongée d’un an, jusqu’au 30 décembre 2020, en raison de trois condamnations pour des infractions administratives liées à des rassemblements publics ; la Cour européenne a jugé depuis que ces trois condamnations violaient elles-mêmes la Convention. Le 20 août 2020, l’opposant a perdu connaissance lors d’un vol intérieur, à la suite de ce que la Cour désigne comme un empoisonnement allégué, puis il a été soigné à Berlin jusqu’à la mi-janvier 2021. Le 7 décembre 2020, d’après l’arrêt de 2026, il a informé le service pénitentiaire russe chargé de son contrôle qu’il suivait des soins en Allemagne et lui a donné son adresse à Berlin.
Le 28 décembre 2020, ce service a pourtant annoncé publiquement qu’il ne se présentait pas régulièrement à ses convocations. Le lendemain, il l’a inscrit sur la liste des personnes recherchées, a ordonné son arrestation et a saisi un tribunal d’une demande d’activation du sursis. Alexeï Navalny est rentré en Russie le 17 janvier 2021 et a été arrêté à la frontière, à l’aéroport. Le 18 janvier, un juge siégeant dans un commissariat a ordonné sa détention jusqu’au 15 février, dans l’attente de la décision sur le sursis. Saisie en appel, une juridiction régionale a confirmé cette détention le 28 janvier en jugeant que l’interdiction d’appliquer la loi par analogie, inscrite dans le code pénal russe, ne valait pas pour le code de procédure pénale ni pour le code d’exécution des peines.
Le 2 février 2021, un tribunal de Moscou a activé le sursis et ordonné l’exécution des trois ans et demi d’emprisonnement. Selon Le Monde, la peine effective était de deux ans et huit mois, compte tenu de la période passée en assignation à résidence dans la même affaire. Le 16 février 2021, la Cour européenne a indiqué au gouvernement russe, au titre des mesures provisoires de l’article 39 de son règlement, qu’il devait libérer immédiatement le requérant ; Le Monde rapportait que le ministre russe de la justice avait répondu qu’aucune base légale ne permettait cette libération. Le 20 février 2021, la juridiction d’appel de Moscou a confirmé l’activation du sursis. Elle a retenu, à l’inverse de ce que soutenait l’opposant, qu’il avait manqué à plusieurs reprises à ses présentations dès le début de l’année 2020 et qu’il n’avait signalé ses soins et sa nouvelle adresse que le 23 novembre 2020, plus de trente jours après sa sortie de l’hôpital, selon le résumé qu’en donne l’arrêt européen.
Deux autres condamnations ont suivi. Le 22 mars 2022, au terme d’un procès tenu dans l’enceinte même de sa colonie pénitentiaire, il a été condamné à neuf ans de prison supplémentaires pour escroquerie et outrage à magistrat, le parquet ayant requis treize ans, selon Le Monde. Le 4 août 2023, il a été condamné à dix-neuf ans de prison dans une colonie à « régime spécial » à l’issue d’un procès pour extrémisme, d’après Le Monde. Ces deux condamnations ne font pas l’objet de l’arrêt de 2026. Entre-temps, la Russie a cessé d’être partie à la Convention le 16 septembre 2022 ; la Cour s’est reconnue compétente pour l’affaire jugée en 2026 parce que les faits étaient antérieurs à cette date, la détention ordonnée en 2021 ayant continué de produire ses effets au-delà.
Alexeï Navalny est mort le 16 février 2024 dans le centre pénitentiaire n° 3, selon le communiqué de l’administration pénitentiaire cité par Le Monde, qui précisait que les enquêteurs russes n’avaient pas établi la cause du décès. Le communiqué de la Cour du 3 février 2026 indique que son dossier ne contenait aucune information sur cette cause. Après sa mort, la Cour a accepté que sa veuve poursuive la procédure.
L’arrêt du 3 février 2026, rendu à l’unanimité par une chambre de sept juges, retient plusieurs violations. Pour la période postérieure au 2 février 2021, la Cour juge que l’emprisonnement reposait sur la condamnation de 2014, dont elle avait déjà constaté le caractère imprévisible et arbitraire en 2017 ; elle estime que cette procédure avait atteint le seuil d’un déni de justice flagrant et en déduit que la détention n’était pas régulière au sens de l’article 5 § 1. Pour la période du 17 janvier au 2 février 2021, elle relève qu’aucun des textes invoqués par les juges russes ne prévoyait la détention dans l’attente d’une décision sur l’activation d’un sursis, et que leur application par analogie méconnaissait le principe de sécurité juridique. Elle constate aussi une violation de l’article 2, faute pour les juges d’avoir évalué le risque pour la vie qu’il invoquait, une violation de l’article 3 en raison de la combinaison de plusieurs mauvais traitements pendant sa détention, et une violation de l’article 34 pour le refus de respecter la mesure provisoire. Elle condamne la Russie à verser 26 000 euros au titre du préjudice moral. En revanche, le grief tiré d’un but politique caché, fondé sur l’article 18, a été rayé du rôle faute d’avoir été maintenu dans les observations du requérant : l’arrêt de 2026 ne tranche donc pas cette question, que la Grande Chambre avait examinée pour les interpellations de 2012 à 2014.
II. Ce que dit la loi française : légalité des poursuites, sursis probatoire et réexamen après un arrêt de la Cour européenne
A. Une infraction prévisible et une peine prononcée par le juge : les garde-fous du droit français
Le premier grief retenu par Strasbourg touche au cœur du droit pénal : nul ne peut être condamné pour un comportement que la loi ne permettait pas de prévoir comme punissable. En droit français, l’article 111-3 du code pénal dispose que « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi ». L’article 111-4 ajoute que « La loi pénale est d’interprétation stricte. »
La chambre criminelle tire de ce principe une interdiction précise. Dans un arrêt du 5 septembre 2023, n° 22-85.540, publié au Bulletin, elle juge que « Ce principe prohibe que le juge applique, par voie d’analogie ou par induction, la loi pénale à un comportement qu’elle ne vise pas mais qui présente des similitudes avec celui qu’elle décrit ». Elle admet seulement que le juge recherche la portée d’un texte incertain en considérant les raisons de son adoption. C’est exactement l’inverse du raisonnement qui a justifié la détention d’Alexeï Navalny en janvier 2021, fondée sur des textes conçus pour d’autres situations.
Le droit français applique cette exigence jusque dans l’exécution des peines. Dans un arrêt du 22 janvier 2020, n° 19-84.084, la chambre criminelle a refusé d’étendre la période de sûreté de plein droit à un recel criminel que la loi ne visait pas, en rappelant que « La période de sûreté n’est pas une peine mais un mode d’exécution de celle-ci. » Elle en a déduit que « l’interprétation stricte de la loi pénale exclut toute période de sûreté du recel criminel ». Cette décision montre qu’en France, le fait qu’une règle touche à l’exécution de la peine n’autorise pas le juge à l’étendre par analogie au détriment de la personne condamnée.
La prévisibilité vaut aussi pour la jurisprudence. Dans un arrêt du 30 juin 2021, n° 20-81.570, rendu à propos de l’abus de confiance, la chambre criminelle a jugé que les faits retenus doivent relever d’une infraction susceptible d’être poursuivie à la date où ils ont été commis, et que « Tel n’est pas le cas lorsque les faits poursuivis n’entrent dans les prévisions d’une infraction que par l’effet d’une jurisprudence postérieure qui n’était pas prévisible. » Elle a en l’espèce estimé que l’évolution en cause restait prévisible au sens de la jurisprudence de la Cour européenne, ce qui montre que l’examen se fait au cas par cas.
Les qualifications retenues contre l’opposant ont leurs équivalents en droit français, avec des conditions précises. L’escroquerie de l’article 313-1 du code pénal suppose, notamment, l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, ou « par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale » pour la déterminer à remettre des fonds ou à fournir un service ; « L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. » L’article 314-1 définit l’abus de confiance comme « le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis », puni des mêmes peines. Le blanchiment de l’article 324-1 suppose l’existence d’un crime ou d’un délit d’origine : c’est « le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ». Lorsqu’aucune tromperie n’est caractérisée et que la prestation a été fournie au prix convenu, un litige commercial pourrait relever du juge civil plutôt que du juge pénal ; c’est sur ce terrain que la Cour européenne a jugé imprévisible la qualification d’escroquerie retenue en 2014. Les personnes mises en cause pour de tels faits trouveront sur notre page consacrée à la défense en matière d’escroquerie et sur celle relative à l’abus de confiance les éléments que le parquet doit établir.
La deuxième différence tient à l’inéligibilité. En Russie, elle découlait de la condamnation elle-même, selon les articles de presse précités. En France, l’article 132-17 du code pénal pose la règle inverse : « Aucune peine ne peut être appliquée si la juridiction ne l’a expressément prononcée. » Le Conseil constitutionnel en a tiré les conséquences dans sa décision n° 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010, en censurant l’ancien article L. 7 du code électoral, qui privait automatiquement certains condamnés de leur inscription sur les listes électorales : l’incapacité qui en résulte ne peut être appliquée « que si le juge l’a expressément prononcée ».
L’inéligibilité reste une peine sévère. Elle fait partie de l’interdiction des droits civiques de l’article 131-26 du code pénal, qui « ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit ». Depuis 2017, l’article 131-26-2 rend son prononcé obligatoire pour une liste de délits qui comprend l’escroquerie et l’abus de confiance, « ainsi que leur recel ou leur blanchiment ». Mais le juge garde la main : « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » Et cette obligation ne joue que pour des faits commis après son entrée en vigueur. Dans un arrêt du 6 octobre 2021, n° 21-80.023, la chambre criminelle a cassé une décision qui l’avait appliquée sans vérifier la date des faits, au motif que « peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la date de la commission des faits ». Les effets d’une condamnation sur le casier judiciaire et les moyens d’en obtenir l’effacement font l’objet de notre page sur l’effacement du casier judiciaire.
Quant à l’outrage à magistrat, retenu contre lui en 2022, l’article 434-24 du code pénal le punit, lorsqu’il vise un magistrat dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de cet exercice, « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende », la peine étant portée à deux ans et 30 000 euros lorsque l’outrage a lieu à l’audience. L’infraction suppose des propos, gestes ou écrits non rendus publics, adressés au magistrat et tendant à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à sa fonction.
B. Sursis probatoire, incarcération provisoire et réexamen : ce qu’un condamné peut faire en France
Le sursis assorti d’une probation, appelé sursis probatoire depuis 2020, est encadré par des délais courts. L’article 132-42 du code pénal prévoit que « La juridiction pénale fixe le délai de probation qui ne peut être inférieur à douze mois ni supérieur à trois ans », sauf récidive légale, où il peut atteindre cinq ans, voire sept ans. Une prolongation est possible, mais l’article 743 du code de procédure pénale la plafonne : « Lorsque le juge de l’application des peines prolonge le délai de probation, ce délai ne peut au total être supérieur à trois années. » La chambre criminelle a jugé, le 13 avril 2023, n° 22-85.457, que ce mécanisme est compatible avec l’article 5 de la Convention parce que « cette prolongation doit avoir pour cause un fait survenu pendant le délai initial de probation » et que le délai, prolongation comprise, ne peut excéder trois années. Le dispositif russe appliqué à Alexeï Navalny, cinq ans de probation prolongés d’un an, dépasserait ce plafond, hors récidive légale.
Les obligations du condamné sont énumérées par l’article 132-44 du code pénal. Il doit notamment « Répondre aux convocations du juge de l’application des peines ou du service pénitentiaire d’insertion et de probation désigné », prévenir ce service de tout déplacement de plus de quinze jours, et « Informer préalablement le juge de l’application des peines de tout déplacement à l’étranger. » Depuis la loi du 15 août 2014, il n’a plus à demander d’autorisation pour voyager hors de France. La chambre criminelle l’a confirmé le 4 novembre 2015, n° 15-80.310, à propos de la loi nouvelle « ayant supprimé l’obligation de solliciter l’autorisation du juge de l’application des peines pour la remplacer par l’information préalable de ce magistrat », qu’elle a jugée d’application immédiate.
La révocation n’est jamais automatique en cas de manquement. Selon l’article 132-47 du code pénal, le juge de l’application des peines peut révoquer le sursis « lorsque le condamné n’a pas satisfait aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui étaient imposées ». L’article 742 du code de procédure pénale lui laisse le choix entre la prolongation du délai et une révocation totale ou partielle, par jugement motivé, et renvoie à l’article 712-6, qui impose que la décision soit rendue « à l’issue d’un débat contradictoire tenu en chambre du conseil », après les observations du condamné et de son avocat. Le juge apprécie le comportement réel du condamné : dans un arrêt du 18 janvier 2006, n° 05-82.796, la chambre criminelle a validé une révocation après avoir relevé que « les juges se sont déterminés en fonction du comportement du condamné au regard des obligations particulières qui lui étaient imposées ». Un condamné qui justifie d’une absence par des soins à l’étranger et qui a donné son adresse peut faire valoir ces éléments lors de ce débat, le juge restant libre de son appréciation.
Comme les juges russes l’ont retenu pour une demande formée avant la fin de la probation, le droit français admet qu’une révocation intervienne après l’expiration du délai, mais à une condition stricte. L’article 712-20 du code de procédure pénale exige que le manquement ait été commis pendant la mesure et que le juge ait été saisi ou se soit saisi « au plus tard dans un délai d’un mois après cette date ».
Surtout, le droit français prévoit expressément la privation de liberté dans l’attente de cette décision, avec un délai bref. L’article 712-19 du code de procédure pénale permet au juge de l’application des peines, en cas d’inobservation des obligations d’un sursis probatoire, d’ordonner « après avis du procureur de la République, l’incarcération provisoire du condamné » ; à défaut de débat contradictoire « dans un délai de quinze jours suivant l’incarcération du condamné, celui-ci est remis en liberté s’il n’est pas détenu pour une autre cause ». La chambre criminelle l’a rappelé le 15 janvier 2019, n° 18-86.247 : le débat « doit avoir lieu devant le juge de l’application des peines dans le délai de quinze jours suivant l’ordonnance d’incarcération ». Lorsque le condamné vit hors de France, l’article 712-17 prévoit un mandat : « Si le condamné est en fuite ou réside à l’étranger, il peut délivrer un mandat d’arrêt. » C’est cette base légale explicite, limitée dans le temps, qui faisait défaut selon la Cour européenne dans le dossier russe.
Le temps passé en détention ou sous contrainte avant l’exécution de la peine est déduit. L’article 716-4 du code de procédure pénale dispose que « Quand il y a eu détention provisoire à quelque stade que ce soit de la procédure, cette détention est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée », et il étend cette règle à l’incarcération provisoire de l’article 712-19. L’article 142-11 prévoit que « L’assignation à résidence avec surveillance électronique est assimilée à une détention provisoire pour l’imputation intégrale de sa durée sur celle d’une peine privative de liberté ». La chambre criminelle a précisé le 12 novembre 2026, n° 25-86.840, que cette assignation « n’est assimilée à la détention provisoire que pour l’imputation de sa durée sur celle de la peine », et non pour le calcul des réductions de peine. Une logique comparable explique que la peine à exécuter en 2021 ait été ramenée à deux ans et huit mois, selon Le Monde. Les règles de la détention avant jugement sont détaillées sur notre page consacrée à la détention provisoire.
Reste la question décisive : que devient une condamnation après un arrêt de la Cour européenne constatant qu’elle a été prononcée en violation de la Convention ? En France, l’article 622-1 du code de procédure pénale ouvre le réexamen d’une décision pénale définitive lorsque la violation entraîne pour le condamné des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable ne pourrait mettre un terme. Il fixe un délai : « Le réexamen peut être demandé dans un délai d’un an à compter de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme. » L’article 622-2 ouvre cette demande au condamné, mais aussi, « Après la mort ou l’absence déclarée du condamné, par son conjoint », ses enfants, ses parents et d’autres proches.
La demande est portée devant la cour de révision et de réexamen, composée de dix-huit magistrats de la Cour de cassation selon l’article 623 du code de procédure pénale. Si elle l’estime fondée, l’article 624-7 prévoit qu’« elle annule la condamnation prononcée » et renvoie l’affaire « devant une juridiction de même ordre et de même degré, mais autre que celle dont émane la décision annulée », ou devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation lorsque le réexamen du pourvoi suffit. Si un nouveau procès est impossible, notamment en cas de décès, elle statue elle-même au fond et « décharge, s’il y a lieu, la mémoire des morts ».
Ce mécanisme fonctionne en pratique. Le 14 avril 2016, après un arrêt de Grande Chambre de 2015 constatant la violation des articles 6 et 10 de la Convention, la cour de révision et de réexamen a renvoyé un pourvoi devant l’assemblée plénière, en relevant que « la satisfaction équitable accordée par la Cour européenne des droits de l’homme n’a pas mis un terme » aux conséquences dommageables de ces violations. Sous l’empire du texte antérieur, la commission de réexamen avait, le 31 janvier 2013, renvoyé une affaire criminelle devant une autre cour d’assises après un arrêt européen du 10 janvier 2013, en jugeant que « seul le réexamen de son affaire par une juridiction du fond peut mettre un terme » aux conséquences de la violation constatée. Une personne reconnue innocente à la suite d’un réexamen a droit, selon l’article 626-1 du code de procédure pénale, à « réparation intégrale du préjudice matériel et moral que lui a causé la condamnation ».
La Cour de cassation pose enfin un principe que la Cour suprême russe a écarté en 2018. Dans un arrêt du 11 septembre 2019, n° 18-82.430, publié au Bulletin et au Rapport, la chambre criminelle rappelle que « les Etats adhérents à la Convention sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation ». Toute condamnation pénale prononcée par un tribunal correctionnel français peut ainsi faire l’objet d’une demande de réexamen dans l’année qui suit un constat de violation à Strasbourg, si la gravité de la violation le justifie.
Conclusion
Alexeï Navalny était en prison à partir de 2021 parce qu’un tribunal russe avait transformé en peine ferme un sursis prononcé en 2014 pour escroquerie commerciale et blanchiment, au motif qu’il n’avait pas respecté les obligations de sa probation, notamment pendant son séjour en Allemagne. La Cour européenne avait jugé dès 2017 que cette condamnation reposait sur une interprétation imprévisible de la loi pénale, et la Cour suprême russe avait refusé d’en tirer les conséquences. Le 3 février 2026, dans un arrêt devenu définitif le 3 mai 2026, la Cour a jugé irrégulière toute la détention fondée sur cette condamnation, comme la détention qui l’avait précédée, décidée par analogie avec des textes qui ne la prévoyaient pas. Les peines de 2022 et de 2023 ne relèvent pas de cet arrêt.
En droit français, les garanties en cause sont écrites : interprétation stricte de la loi pénale et interdiction de l’analogie, peine d’inéligibilité prononcée expressément par le juge, délai de probation limité à trois ans hors récidive, révocation décidée après un débat contradictoire, incarcération provisoire limitée à quinze jours sans débat, et réexamen possible dans l’année qui suit un arrêt de Strasbourg. Ces règles ne permettent pas de dire ce qu’aurait décidé un juge français sur le fond des faits reprochés à l’opposant. Elles montrent seulement que les points sur lesquels la Cour européenne a condamné la Russie sont, en France, encadrés par la loi et contrôlés par le juge.