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Femme brûlée par son conjoint en Gironde : l’auteur présumé est mort, quels recours pour les enfants et les proches ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Femme brûlée par son conjoint en Gironde : l’auteur présumé est mort, quels recours pour les enfants et les proches ?

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Une femme de 46 ans, très grièvement brûlée le mardi 10 novembre 2026 à Saint-Denis-de-Pile, près de Libourne (Gironde), est morte de ses blessures dans la nuit du samedi 14 au dimanche 15 novembre, selon les informations du parquet de Libourne reprises par la presse nationale. Selon Le Figaro, qui reprend une dépêche de l’AFP publiée le 15 novembre 2026, le parquet de Libourne indique que son conjoint a mis le feu à la chambre dans laquelle il s’était enfermé avec elle, et que l’enquête ouverte pour « tentative de féminicide » a été requalifiée en homicide par conjoint ; une autopsie a été ordonnée. D’après la même source et franceinfo du 15 novembre 2026, l’homme, né en 1978, est mort dans l’incendie du domicile. Les gendarmes avaient été alertés par l’un des trois enfants du couple.

Le parquet, cité par 20 Minutes le 12 novembre 2026, précise que la victime avait appelé la gendarmerie le 25 octobre en indiquant que son compagnon avait tenté de la frapper, dans un contexte de séparation, mais qu’elle avait refusé de déposer plainte et d’être entendue ; une intervenante sociale en gendarmerie avait été saisie pour l’accompagner. Toujours selon ce journal, l’homme n’avait jamais été condamné.

Aucune juridiction ne s’est prononcée et aucune ne se prononcera sur la culpabilité de l’homme : « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence », rappelle l’article 9-1 du code civil. Une enquête, une garde à vue ou une mise en examen ne sont jamais des condamnations. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils répondent aux questions que se posent les proches lorsqu’une femme meurt dans des violences attribuées à son conjoint et que l’auteur présumé est lui-même décédé, et à celles d’une personne qui hésite à porter plainte contre un conjoint violent.

I. Femme brûlée par son conjoint : que devient l’enquête quand l’auteur présumé est mort ?

Lorsqu’une victime de violences conjugales meurt après plusieurs jours d’hospitalisation, deux événements bouleversent la procédure : la qualification des faits change, puisque l’on passe d’une tentative à un homicide, et, dans une affaire comme celle de Saint-Denis-de-Pile, la personne soupçonnée n’est plus en vie pour en répondre. Il faut distinguer ce que le Code pénal prévoit pour ce type de faits et ce que le Code de procédure pénale permet encore lorsque le suspect est décédé.

A. Requalification en homicide par conjoint : ce que prévoit le Code pénal et pourquoi aucun procès n’aura lieu

Le mot « féminicide », employé dans l’intitulé initial de l’enquête et par la presse, n’est pas la qualification que le parquet a annoncée après le décès : il parle désormais d’homicide par conjoint. Les textes en cause sont d’abord ceux du meurtre : « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre », énonce l’article 221-1 du code pénal, qui le punit de trente ans de réclusion criminelle. Lorsque l’auteur est le conjoint de la victime, la peine encourue est portée à la réclusion criminelle à perpétuité. Selon l’article 221-4 du code pénal, dans sa version en vigueur depuis le 12 mai 2024, « Le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est commis », notamment, « Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ».

Cette circonstance aggravante s’apprécie largement. L’article 132-80 du code pénal prévoit qu’elle joue pour le conjoint, le concubin ou le partenaire de pacte civil de solidarité, « y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas », et qu’elle s’étend à l’ancien conjoint, à l’ancien concubin ou à l’ancien partenaire lorsque l’infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur et la victime. Une séparation en cours n’écarte donc pas, par elle-même, la circonstance aggravante. Encore faut-il que la relation soit établie : dans un arrêt du 27 mai 2021 (Crim., n° 21-81.826), publié au Bulletin, la chambre criminelle a cassé le renvoi devant la cour d’assises d’un homme accusé du meurtre de son « ancien concubin », faute pour la chambre de l’instruction d’avoir caractérisé une relation de concubinage passée et le lien entre cette relation et les faits. La Cour y rappelle que le concubinage, au sens de l’article 515-8 du code civil, suppose une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité.

Le passage d’une enquête pour tentative à une enquête pour homicide n’est pas anodin. Une tentative suppose que la mort ne soit pas survenue ; lorsque la victime décède, la question devient celle du lien entre les actes et le décès, et celle de l’intention de l’auteur : avait-il voulu donner la mort, ce qui caractérise le meurtre, ou seulement exercer des violences dont la mort a été la conséquence non voulue, ce qui relève d’une autre qualification ? C’est précisément ce que les juges ont à trancher dans un procès criminel. L’autopsie ordonnée par le parquet, selon Le Figaro, sert à établir les causes exactes de la mort.

Dans une affaire où l’auteur présumé est mort, ce procès n’aura pas lieu. L’article 6 du code de procédure pénale est formel : « L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée. » L’action publique est l’action exercée au nom de la société pour faire juger et punir l’auteur d’une infraction ; elle ne peut plus être dirigée contre une personne décédée. Il n’y aura donc ni mise en examen, ni renvoi devant une cour d’assises, ni peine, et aucune juridiction ne dira si l’homme était coupable.

Cette conséquence a une portée qui dépasse la seule absence de peine. L’article préliminaire du code de procédure pénale pose que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Lorsque le suspect meurt avant tout jugement, sa culpabilité ne sera jamais établie par un tribunal. Les éléments rapportés par la presse, même lorsqu’ils viennent du parquet, décrivent l’état d’une enquête : ils ne valent pas décision de justice, et c’est en ces termes qu’ils sont rapportés ici.

Le même article préliminaire rappelle aussi que « L’autorité judiciaire veille à l’information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale. » La famille d’une victime décédée n’est donc pas tenue à l’écart parce qu’aucun procès n’aura lieu : le parquet reste l’interlocuteur naturel des proches tant que l’enquête est ouverte, et un avocat peut l’interroger sur l’état de la procédure et les suites qui lui seront données.

B. Pas de procès pénal : où les proches peuvent-ils demander réparation ?

La disparition de l’action publique ne fait pas disparaître le droit à réparation. L’article 2 du code de procédure pénale dispose que « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » Les enfants, les parents, les frères et sœurs d’une femme tuée subissent un préjudice qui leur est propre : la perte d’un proche, le bouleversement de leur vie, parfois une perte de revenus. Reste à savoir devant quel juge le faire valoir.

En temps normal, les proches se constituent partie civile dans le procès pénal et la cour d’assises statue, après la peine, sur les dommages et intérêts. Cette voie suppose un procès. La chambre criminelle juge que « la juridiction répressive reste compétente pour prononcer sur l’action civile après le décès de la personne poursuivie à condition qu’une décision sur le fond concernant l’action publique ait été rendue au moment du décès » (Crim., 15 septembre 2009, n° 08-86.830, publié au Bulletin). Lorsque le suspect meurt avant même d’avoir été poursuivi, la condition posée par cet arrêt ne peut pas être remplie, puisqu’aucune décision sur le fond n’a été rendue.

La voie civile reste ouverte. L’article 4 du code de procédure pénale prévoit que « L’action civile en réparation du dommage causé par l’infraction prévue par l’article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l’action publique. » Concrètement, une demande d’indemnisation dirigée contre l’auteur décédé vise en réalité sa succession, c’est-à-dire les biens qu’il laisse et les personnes qui en héritent. L’article 785 du code civil précise que « L’héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et simplement la succession répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent. »

C’est ici que la situation des familles touchées par un drame conjugal devient singulière. Les enfants du couple sont souvent héritiers des deux parents à la fois : de leur mère, victime, et de leur père, auteur présumé. Une action contre la succession du père peut ainsi les placer, en théorie, des deux côtés du litige. L’article 768 du code civil leur laisse le choix : « L’héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. Il peut également accepter la succession à concurrence de l’actif net lorsqu’il a une vocation universelle ou à titre universel. » Le choix entre ces options, pour chacune des deux successions, se prépare avec un notaire et un avocat, à partir de l’inventaire de ce que chaque parent laisse, y compris le logement familial lorsqu’il a été endommagé par un incendie.

Pour un enfant mineur, ces décisions ne sont pas prises par lui seul. Lorsque les deux parents sont morts, l’article 390 du code civil prévoit que « La tutelle s’ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent privés de l’exercice de l’autorité parentale. » C’est dans le cadre de cette tutelle que seront prises, pour l’enfant mineur, les décisions relatives aux successions et aux demandes d’indemnisation. Les enfants majeurs agissent pour leur part en leur nom propre.

Ces difficultés expliquent que, dans la pratique, la voie la plus directe pour les proches d’une victime tuée par un auteur décédé ne passe pas d’abord par la succession de l’auteur, mais par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, qui ne suppose ni procès ni condamnation. La situation est proche de celle des familles confrontées à un homicide dont l’auteur présumé est retrouvé mort, avec cette particularité que les enfants sont ici à la fois orphelins de la victime et héritiers de la personne soupçonnée.

II. Indemnisation des enfants et alerte sans plainte : les recours qui restent ouverts

Deux questions se posent aux lecteurs qui suivent cette affaire, pour eux-mêmes ou pour un proche. La première concerne l’après : comment les enfants et la famille d’une victime peuvent-ils être indemnisés alors qu’aucun responsable ne sera jugé ? La seconde concerne l’avant : que peut faire la justice lorsqu’une personne signale des violences mais ne veut pas porter plainte ?

A. La CIVI sans condamnation de l’auteur : qui peut être indemnisé et dans quel délai ?

La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) permet d’obtenir une indemnisation versée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. Son fondement est l’article 706-3 du code de procédure pénale : « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne », lorsque certaines conditions sont réunies. Parmi les faits ouvrant droit à cette réparation figurent ceux qui ont « entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois », et le texte exige en outre que la personne lésée soit de nationalité française ou que les faits aient été commis sur le territoire national.

Le texte n’exige pas qu’un auteur ait été condamné. Il parle de faits qui présentent « le caractère matériel d’une infraction ». La deuxième chambre civile en a tiré une règle claire dans un arrêt du 30 novembre 2000 (Civ. 2e, n° 99-19.848), publié au Bulletin : « pour l’application de l’article 706-3 du Code de procédure pénale, l’infraction n’est prise en considération qu’en tant qu’élément objectif indépendamment de la personne de son auteur ». Dans cette affaire, l’auteur présumé ne pouvait être poursuivi en raison d’une cause de non-imputabilité ; la Cour a jugé cette circonstance indifférente. L’arrêt ne porte pas sur le décès de l’auteur, mais son raisonnement repose sur le caractère objectif de l’infraction : la commission vérifie que les faits correspondent matériellement à une infraction, sans juger une personne.

Les proches d’une victime décédée peuvent demander la réparation de leur propre préjudice, notamment le préjudice moral lié à la perte d’un parent. La Cour de cassation admet que ce cercle ne se limite pas aux héritiers. Dans un arrêt du 7 mai 2009 (Civ. 2e, n° 07-19.365), publié au Bulletin, elle a approuvé une cour d’appel d’avoir jugé que la tante d’une victime mortellement blessée, qui n’avait pas la qualité d’ayant droit au sens d’un régime spécial d’accident du travail et « qui avait subi un préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d’une infraction, pouvait être indemnisée en application de l’article 706-3 ». Le lien affectif réel avec la victime reste à démontrer, pièce par pièce. Les règles applicables lorsque la commission oppose une faute de la victime à ses proches sont détaillées dans notre article sur l’indemnisation des proches par la CIVI malgré une faute reprochée à la victime.

Le point le plus sensible est le délai. Selon l’article 706-5 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur depuis le 22 novembre 2023, « A peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction. » Le même article 706-5 ajoute que « Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive. » La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 30 novembre 2023 (Civ. 2e, n° 22-13.656), publié au Bulletin, que ce délai « ne peut être prorogé que s’il n’a pas déjà expiré au jour où des poursuites pénales sont exercées ». Lorsque le seul suspect est mort, l’article 6 du code de procédure pénale interdit de le poursuivre : une famille ne doit donc pas compter sur une prorogation et a tout intérêt à déposer sa demande dans les trois ans qui suivent les faits, durée fixée par l’article 706-5 du code de procédure pénale.

Pour les enfants mineurs, la version actuelle de l’article 706-5 du code de procédure pénale contient une règle protectrice : « Lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un mineur, le délai de forclusion ne court qu’à compter de la majorité de ce dernier. » Le texte vise l’infraction commise à l’encontre du mineur. Lorsque l’enfant est atteint par la mort de sa mère sans avoir été lui-même la cible des faits, les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question de savoir si cette règle lui bénéficie. Le plus prudent est de ne pas attendre la majorité de l’enfant pour agir.

Un dépassement n’est pas nécessairement définitif : l’article 706-5 du code de procédure pénale prévoit que « la commission relève le requérant de la forclusion lorsque l’information prévue à l’article 706-15 n’a pas été donnée, lorsque le requérant n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou lorsqu’il a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime ». Rendu sous l’empire de la rédaction antérieure de l’article 706-5, un arrêt du 15 février 2024 de la deuxième chambre civile (n° 22-18.728), publié au Bulletin, juge d’abord que le délai de cet article est un délai de forclusion, auquel la règle de suspension de la prescription au profit des mineurs n’est pas applicable, puis approuve le relevé de forclusion d’une victime mineure au moment des faits, qui était empêchée d’agir et dont la représentante légale n’avait pas saisi la commission. Ce raisonnement intéresse directement les familles dans lesquelles l’adulte qui aurait dû agir pour l’enfant a lui-même disparu.

Une dernière précision concerne l’argent versé. Le fonds de garantie qui indemnise les victimes ne renonce pas à se faire rembourser. L’article 706-11 du code de procédure pénale dispose que « Le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l’infraction ou tenues à un titre quelconque d’en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l’indemnité ou de la provision versée par lui ». La portée de ce recours lorsque l’auteur présumé est mort et que ses héritiers sont aussi les enfants de la victime n’est pas tranchée par les décisions consultées : c’est un point à examiner avec soin avant de choisir entre accepter ou renoncer à la succession du père.

B. Violences conjugales signalées sans plainte : ordonnance de protection, téléphone grave danger et signalement

Le parquet a indiqué que la victime avait appelé la gendarmerie fin octobre sans vouloir porter plainte. Cette situation est fréquente : peur des représailles, dépendance financière, enfants, espoir que la séparation suffise. Il est utile de savoir que la plainte n’est pas la seule porte d’entrée vers la justice, et qu’une protection peut être demandée sans elle.

Du côté pénal, l’article 40 du code de procédure pénale dispose que « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1. » Le procureur peut être informé par la victime, mais aussi par un tiers ou par les services d’enquête. Selon l’article 40-1 du code de procédure pénale, lorsqu’il estime que les faits portés à sa connaissance constituent une infraction commise par une personne dont l’identité et le domicile sont connus, il décide s’il est opportun d’engager des poursuites, de mettre en œuvre une alternative aux poursuites ou de classer sans suite. Le refus de la victime d’être entendue et de désigner l’auteur, rapporté par 20 Minutes dans l’affaire de Saint-Denis-de-Pile, prive cependant les enquêteurs des éléments les plus utiles : c’est souvent la parole de la victime qui permet de caractériser les violences.

Du côté civil, le juge aux affaires familiales peut délivrer une ordonnance de protection. L’article 515-9 du code civil la prévoit « Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants ». Surtout, l’article 515-10 du code civil précise : « Sa délivrance n’est pas conditionnée à l’existence d’une plainte pénale préalable. » Le juge est saisi par la personne en danger ou, avec son accord, par le ministère public.

Le juge statue vite. Selon l’article 515-11 du code civil, l’ordonnance est délivrée « dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience », s’il existe « des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables » la commission des violences alléguées et le danger auquel la victime ou les enfants sont exposés. Le même texte permet d’interdire à l’auteur d’entrer en relation avec la victime, de lui interdire de détenir ou de porter une arme, d’attribuer le logement à la personne qui n’est pas l’auteur des violences et de statuer sur l’autorité parentale. L’appréciation de cette vraisemblance appartient aux juges du fond : la première chambre civile l’a rappelé dans des arrêts du 5 octobre 2016 (n° 15-24.180) et du 10 février 2021 (n° 19-22.793), publiés au Bulletin, en approuvant des cours d’appel qui s’étaient fondées sur les certificats médicaux, les attestations et l’ensemble des éléments produits. Une plainte n’est donc pas exigée, mais des pièces le sont : certificats médicaux, messages, témoignages, mains courantes ou appels aux forces de l’ordre. Les personnes dont la plainte a été classée peuvent également consulter notre article sur l’ordonnance de protection après un classement sans suite.

Le téléphone grave danger obéit à d’autres conditions. L’article 41-3-1 du code de procédure pénale permet au procureur de la République, « En cas de grave danger menaçant une personne victime de violences de la part de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité », d’attribuer « pour une durée renouvelable de six mois et si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection lui permettant d’alerter les autorités publiques ». Le texte réserve toutefois ce dispositif à l’absence de cohabitation entre la victime et l’auteur, et à deux hypothèses : une interdiction judiciaire d’entrer en contact déjà prononcée, ou un danger avéré et imminent lorsque l’auteur est en fuite, n’a pas encore pu être interpellé ou qu’une telle interdiction n’a pas encore été prononcée. Une personne qui vit encore sous le même toit que son conjoint violent doit donc d’abord organiser la séparation des domiciles, ce que l’ordonnance de protection permet précisément.

Enfin, le secret médical ne fait pas obstacle à l’alerte dans les situations les plus graves. L’article 226-14 du code pénal autorise le médecin ou tout autre professionnel de santé à porter à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences au sein du couple « lorsqu’il estime en conscience que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci n’est pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l’emprise exercée par l’auteur des violences ». Il doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime et, à défaut, l’informer du signalement. Le même article précise que ce signalement ne peut engager la responsabilité de son auteur, sauf s’il est établi qu’il n’a pas agi de bonne foi.

Pour une personne qui subit des violences ou pour un proche inquiet, l’essentiel tient en quelques gestes : conserver les preuves, consulter un médecin pour faire constater les blessures, signaler les faits même sans plainte, et demander une ordonnance de protection si le danger persiste. L’accompagnement par un avocat en violences conjugales à Paris permet de choisir entre la voie pénale et la voie civile, de préparer le dossier présenté au juge aux affaires familiales et, lorsque le pire est arrivé, d’engager pour les proches les démarches d’indemnisation.

Conclusion

L’affaire de Saint-Denis-de-Pile, telle que la rapportent le parquet de Libourne et la presse nationale, illustre une situation que le droit pénal connaît mal : celle où la victime et l’auteur présumé sont tous deux décédés. La requalification de l’enquête en homicide par conjoint renvoie à l’une des infractions les plus sévèrement punies du Code pénal, mais la mort de l’homme éteint l’action publique : aucune cour ne jugera les faits et aucune décision n’établira sa culpabilité, qui reste juridiquement non établie.

Pour les enfants et les proches, le droit à réparation survit à cette impasse pénale. La commission d’indemnisation des victimes d’infractions examine les faits dans leur seule matérialité, sans exiger de condamnation, et la voie civile reste ouverte, avec les questions successorales délicates que pose un drame dans lequel les enfants héritent à la fois de la victime et de la personne soupçonnée. Le calendrier de saisine de la commission, fixé par l’article 706-5 du code de procédure pénale, doit être surveillé dès les premiers mois.

Pour les personnes qui subissent aujourd’hui des violences et hésitent à porter plainte, le Code civil offre une protection qui ne dépend pas d’une plainte : l’ordonnance de protection, délivrée par le juge aux affaires familiales sur des éléments rendant les violences et le danger vraisemblables. Signaler, conserver les preuves et saisir le juge restent les premiers moyens de se protéger.

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