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Accident croisière 2026 : blessé à bord, contre qui agir depuis l’arrêt de la CJUE du 4 juin 2026 ?

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Accident croisière 2026 : blessé à bord, contre qui agir depuis l’arrêt de la CJUE du 4 juin 2026 ?

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Une chute au buffet alors que le navire est encore à quai, une glissade sur un pont mouillé pendant un exercice de sécurité, un faux pas sur une barre de seuil près des boutiques du bord, une jambe coincée entre le paquebot et la chaloupe qui conduit à terre lors d’une escale : chaque saison, des croisiéristes rentrent de vacances avec une fracture et une question simple. Qui doit payer, et sur quel fondement ? Pendant dix ans, la réponse française paraissait favorable au passager. Lorsque la croisière était vendue comme un forfait touristique, l’organisateur répondait de plein droit de tout ce qui se passait à bord, et la victime n’avait pas à prouver de faute.

Ce paysage a changé. Saisie par la Cour de cassation, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, le 4 juin 2026 (affaire C-629/24), que les actions relatives à un dommage corporel subi à bord d’un navire de croisière relèvent du régime de responsabilité du transporteur maritime, celui de la convention d’Athènes intégrée au droit de l’Union, même quand la croisière a été achetée comme un forfait. Le passager blessé garde deux actions possibles, contre l’organisateur et contre la compagnie qui exploite le navire, mais les conditions et les plafonds de la convention s’appliquent désormais aux deux.

Cet article explique ce que l’arrêt change pour un passager blessé en croisière, ce qu’il faut prouver selon la nature de l’accident, ce qui reste soumis à la responsabilité de plein droit lors des excursions à terre, et quels délais surveiller. Il s’appuie sur les textes en vigueur au 15 novembre 2026, sur l’arrêt de la Cour de justice et sur plusieurs décisions françaises récentes, dont celles rendues à Marseille et à Bastia sur des chutes à bord de navires. Il ne vise aucune compagnie en particulier : il décrit les règles applicables à toute croisière maritime au départ ou à destination d’un port de l’Union.

I. Accident croisière 2026 : ce que l’arrêt de la CJUE du 4 juin change pour le passager blessé à bord

Pour mesurer la portée de l’arrêt, il faut revenir sur la règle que les juridictions françaises appliquaient jusqu’ici, sur les hésitations qu’elle suscitait, puis sur la réponse donnée par la Cour de justice.

A. Avant l’arrêt : un organisateur responsable de plein droit, une règle que les juges n’appliquaient pas tous

Le droit du tourisme prévoit un régime très protecteur pour l’acheteur d’un forfait. L’article L. 211-2 du code du tourisme définit le forfait touristique comme la combinaison d’au moins deux types différents de services de voyage, par exemple le transport de passagers et l’hébergement, aux fins du même voyage, lorsque l’ensemble dépasse vingt-quatre heures ou inclut une nuitée. Une croisière de plusieurs nuits, avec la cabine, la pension complète et les animations du bord, entre aisément dans cette définition. L’article L. 211-16 du même code rend alors le professionnel qui vend ce forfait « responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage ». Il ne peut s’exonérer qu’en prouvant que le dommage est imputable au voyageur, à un tiers étranger à la fourniture des services ou à des circonstances exceptionnelles et inévitables.

La Cour de cassation avait appliqué ce régime aux croisières maritimes. Dans un arrêt publié du 9 décembre 2015, rendu à propos d’une passagère tombée sur un pont pendant un exercice de sécurité, la première chambre civile a jugé que « relève du régime de la responsabilité de plein droit institué par l’article L. 211-16 du code du tourisme » l’organisateur d’une croisière présentant les caractères d’un forfait touristique, après avoir relevé que la compagnie avait organisé « non le seul transport des passagers, mais la totalité des opérations composant la croisière » (Cass. 1re civ., 9 décembre 2015, n° 14-20.533). Pour la victime, la différence était considérable : il lui suffisait d’établir que l’accident s’était produit pendant l’exécution du contrat, sans démontrer une faute de l’équipage ou un défaut du navire.

Cette solution se heurtait pourtant à un autre texte. Depuis le 31 décembre 2012, le règlement (CE) n° 392/2009 du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident rend applicable dans toute l’Union la convention d’Athènes de 1974, telle que modifiée par le protocole de 2002, dont le texte figure à son annexe I. Ce régime repose sur une logique différente : la responsabilité du transporteur dépend de la nature de l’événement, la preuve d’une faute est souvent exigée et l’indemnisation est plafonnée. L’article 14 de la convention, rendu applicable par l’article 3 du règlement, prévoit en outre que les actions en responsabilité pour décès ou lésions corporelles contre le transporteur ne peuvent être fondées que sur la convention elle-même.

Les juridictions du fond ont donc rendu des décisions contraires. Dans les deux dossiers à l’origine de l’arrêt européen, une cour d’appel avait appliqué le code du tourisme à une passagère heurtée par une personne non identifiée au buffet d’un navire encore amarré au port, tandis qu’une autre avait appliqué le règlement de 2009 à une passagère tombée en se levant de son lit pendant une croisière au long cours. Saisie des deux pourvois, la Cour de cassation a constaté que « Les juridictions du fond sont divisées », que la doctrine l’était aussi, et a interrogé la Cour de justice sur la question de savoir si le règlement régit la responsabilité de l’opérateur d’une croisière qui présente les caractéristiques d’un forfait, et, dans l’affirmative, s’il ne la régit que lorsque le dommage corporel se rattache au transport par mer (Cass. 1re civ., 15 mai 2024, n° 23-10.324 et 23-13.383).

Le code des transports rappelle d’ailleurs la place secondaire du droit national dans ce domaine. Selon l’article L. 5420-1 du code des transports, les dispositions françaises sur le contrat de passage ne s’appliquent pas aux transports régis par le règlement n° 392/2009. Le régime national, qui repose sur la faute prouvée du transporteur, reste réservé aux transports qui échappent au règlement, notamment certaines liaisons intérieures assurées par de petits navires.

B. Depuis le 4 juin 2026 : le régime de la convention d’Athènes s’applique à tout dommage corporel subi à bord

Dans son arrêt du 4 juin 2026, affaire C-629/24, la Cour de justice, statuant en cinquième chambre, apporte trois réponses. D’abord, elle confirme qu’une croisière de plus de deux nuitées à bord, vendue à un prix tout compris à un consommateur, constitue un voyage à forfait au sens de la directive 90/314 alors applicable aux faits (point 44). Ensuite, elle juge qu’à compter du 31 décembre 2012 au plus tard, les États membres ne peuvent plus limiter librement la responsabilité de l’organisateur pour le transport de passagers par mer : ils doivent la limiter conformément à la convention d’Athènes, si bien que les limites prévues par cette convention s’appliquent aussi à l’indemnisation due par l’organisateur (points 55 à 58). Enfin, elle précise le périmètre de cette solution.

Ce périmètre est celui du « transport » au sens de la convention, c’est-à-dire la période pendant laquelle le passager se trouve à bord, est en cours d’embarquement ou de débarquement, ou est conduit par eau du quai au navire lorsque ce trajet est compris dans le prix du billet ou assuré par une embarcation mise à disposition par le transporteur ; la période passée dans une gare maritime, sur un quai ou dans une autre installation portuaire en est exclue (point 60). La Cour en déduit que toute demande liée à un décès ou à des lésions corporelles survenus pendant cette période relève de la convention, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que l’accident se rattache au transport proprement dit, à l’hébergement à bord ou aux loisirs du bord (point 61). Une chute à la piscine, au spectacle, dans la cabine ou au restaurant du navire suit donc les mêmes règles qu’une blessure causée par un coup de mer.

La Cour ne supprime pas pour autant le recours contre l’organisateur. Le passager blessé à bord peut agir contre lui sur le fondement du régime du forfait, mais l’organisateur peut alors lui opposer les limites prévues aux articles 3 et 7 de la convention, et le juge devra vérifier si les lésions résultent ou non d’un événement maritime et, à défaut, si le demandeur prouve une faute ou une négligence du transporteur ou de ses préposés (points 63 à 66). Le passager peut aussi agir directement contre le transporteur qui a effectivement assuré le transport, même lorsque celui-ci n’est pas l’organisateur, toujours dans le cadre de la convention (points 67 et 68). S’il exerce les deux actions, ce qu’il obtient dans l’une est pris en compte dans l’autre, afin qu’il ne soit pas indemnisé au-delà de son préjudice (point 69). La Cour rappelle enfin que les passagers d’un navire de croisière doivent être informés du régime de responsabilité applicable en cas de mort ou de lésions corporelles à bord (point 62).

Le code du tourisme, dans sa rédaction actuelle, va dans le même sens. Son article L. 211-17 dispose que « Dans la mesure où des conventions internationales circonscrivent les conditions dans lesquelles une indemnisation est due par un prestataire fournissant un service de voyage qui fait partie d’un voyage ou séjour ou limitent l’étendue de cette indemnisation, les mêmes limites s’appliquent à l’organisateur ou au détaillant. » Le même article prévoit que les indemnisations obtenues au titre du code et au titre du règlement n° 392/2009 sont déduites les unes des autres pour éviter une double indemnisation. L’arrêt européen a été rendu sur la directive de 1990, applicable aux faits jugés ; l’application de son raisonnement aux contrats conclus sous l’empire des textes actuels relèvera des juges saisis, mais la lettre de l’article L. 211-17 conduit à des conséquences proches.

Concrètement, ce que le passager doit démontrer dépend désormais de la convention d’Athènes. Son article 3, tel qu’il figure à l’annexe I du règlement n° 392/2009, distingue deux situations. Lorsque les lésions sont causées par un événement maritime, c’est-à-dire un naufrage, un chavirement, un abordage, un échouement, une explosion ou un incendie à bord, ou un défaut du navire, le transporteur est responsable sans que la victime ait à prouver une faute, dans la limite de 250 000 unités de compte par passager et par événement, sauf s’il établit une cause exonératoire limitativement énumérée : acte de guerre, hostilités, guerre civile, insurrection ou phénomène naturel de caractère exceptionnel, inévitable et irrésistible, ou fait d’un tiers ayant délibérément agi ou omis d’agir dans l’intention de causer l’événement, lorsqu’il en est la cause exclusive ; au-delà de ce montant, il reste responsable à moins de prouver l’absence de faute ou de négligence de sa part. Lorsque les lésions ne sont pas causées par un événement maritime, ce qui est le cas de la plupart des chutes à bord, le transporteur n’est responsable que si la victime prouve une faute ou une négligence du transporteur ou de ses préposés. Dans tous les cas, l’article 7 de la convention plafonne la responsabilité à 400 000 unités de compte par passager pour un même événement, et l’article 9 précise que cette unité est le droit de tirage spécial du Fonds monétaire international, converti dans la monnaie du tribunal saisi.

Pour un passager qui envisage une action, la première vérification consiste donc à replacer l’accident dans cette grille : où se trouvait-il exactement, à quel moment, et l’accident résulte-t-il d’un événement maritime ou d’un défaut d’un équipement du navire ? Lorsque l’enjeu est important, notamment en cas d’incapacité durable ou de décès, faire examiner le dossier par un avocat en transport maritime permet de choisir entre l’action contre l’organisateur et l’action contre le transporteur, ou de les combiner, en connaissant les règles de preuve et de délai propres à chacune.

II. Chute, glissade, blessure à bord ou à terre : comment obtenir réparation après l’arrêt du 4 juin 2026

L’arrêt déplace le débat vers la preuve. Les décisions françaises récentes montrent comment les juges apprécient les accidents à bord, ce qu’ils exigent du passager et les situations dans lesquelles la responsabilité de plein droit de l’organisateur conserve toute sa force.

A. À bord : prouver l’événement maritime ou la faute du transporteur, avec les bonnes pièces

La notion de défaut du navire est la principale porte d’entrée vers la responsabilité sans faute prouvée. La convention la définit comme tout mauvais fonctionnement, toute défaillance ou tout manque de conformité avec les règles de sécurité applicables d’une partie du navire ou de son équipement, notamment lorsqu’elle sert à l’embarquement ou au débarquement des passagers. Le tribunal judiciaire de Bastia l’a appliquée à une passagère tombée dans l’escalier mécanique d’un navire assurant une traversée entre Bastia et Nice : faute d’élément établissant une vitesse anormale de l’appareil, et alors que les procès-verbaux d’inspection ne révélaient aucun dysfonctionnement, le fait que l’escalier ne se soit pas arrêté automatiquement après la chute « ne saurait être qualifié de défaut du navire », l’appareil n’étant équipé que d’un arrêt d’urgence manuel ; la victime devait donc prouver une faute du transporteur dans l’événement à l’origine de sa chute, ce qu’elle n’a pas fait (TJ Bastia, 26 mars 2026, n° RG 24/00983). La lenteur alléguée du personnel à actionner l’arrêt d’urgence a été jugée postérieure au fait générateur de la chute.

Les juges marseillais, très souvent saisis en raison de l’activité du port, raisonnent de la même manière pour les chutes ordinaires. Dans une affaire de croisière jugée le 10 novembre 2025, une passagère avait trébuché sur une barre de seuil ; les témoignages qu’elle produisait variaient dans la description de l’obstacle, et le tribunal a relevé que « rien ne permet d’établir qu’elle présentait un caractère anormal ou de dangerosité », avant de rejeter la demande contre l’assureur du transporteur et contre l’agence de voyage, faute de manquement démontré (TJ Marseille, 10 novembre 2025, n° RG 24/10336). Dans une autre affaire, une passagère transportée par mer invoquait des piqûres de punaises de lit découvertes après sa traversée ; le tribunal a rappelé que l’obligation de sécurité du transporteur maritime, au titre du règlement comme du code des transports, « est une obligation de moyens et non de résultat », et a retenu que la compagnie justifiait de traitements préventifs réguliers (TJ Marseille, 27 juin 2025, n° RG 23/02915).

Le jugement le plus instructif concerne une escale de croisière. Un passager s’était blessé en tombant entre le navire et la chaloupe qui devait le conduire à terre, au moment d’un mouvement de mer. Le tribunal a appliqué la convention d’Athènes, en relevant que le code des transports et la convention « instituent un régime de responsabilité pour faute prouvée du transporteur maritime, soumis dans tous les cas à une obligation de sécurité de moyens ». Il s’est fondé sur le journal de bord et le rapport de mer du capitaine, « qui font foi jusqu’à preuve contraire », sur la vidéo de l’embarquement, sur le certificat d’inspection de la chaloupe et sur la formation de l’équipage, et a jugé que « Le transporteur ne saurait être tenu pour responsable de la survenue d’un mouvement de mer ». Il a refusé l’expertise demandée à titre subsidiaire, en rappelant qu’une mesure d’instruction ne peut être ordonnée « en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve » (TJ Marseille, 18 septembre 2026, n° RG 23/11500).

Ces décisions dessinent la méthode. Le passager doit réunir, dès les premières heures, les éléments qui permettront de qualifier l’accident et, le cas échéant, d’établir une faute : l’identité et les coordonnées des témoins, des photographies du lieu exact et de l’équipement en cause, le compte rendu du médecin de bord, la déclaration d’incident remise à l’équipage, et une demande écrite de conservation des enregistrements vidéo. Les pièces détenues par la compagnie, comme le rapport de mer ou les documents d’inspection, pèsent lourd, et le tribunal de Marseille leur a reconnu une valeur probante jusqu’à preuve contraire. Lorsque la preuve risque de disparaître, l’article 145 du code de procédure civile permet de demander au juge, avant tout procès, une mesure d’instruction en présence d’un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. La passagère blessée sur la traversée entre Bastia et Nice avait d’ailleurs obtenu en référé une expertise médicale avant d’agir au fond.

La faute du passager joue aussi. L’article 6 de la convention permet au tribunal d’écarter ou d’atténuer la responsabilité du transporteur si celui-ci établit que les lésions sont dues, directement ou indirectement, à la faute ou à la négligence du passager. À l’inverse, l’absence de faute de la victime ne suffit pas à établir celle du transporteur. Le tribunal judiciaire de Marseille l’a rappelé pour une navette maritime de la rade, soumise au code des transports : « son absence de faute personnelle ne peut suffire à justifier d’une faute imputable au transporteur maritime », alors que le capitaine avait fait asseoir les passagers et fermé l’avant du bateau en raison des conditions de mer (TJ Marseille, n° RG 22/09901). Ce même jugement a écarté une clause du marché conclu entre l’exploitant de la navette et l’autorité organisatrice des transports, qui évoquait une obligation de résultat, puisque, selon l’article L. 5421-7 du code des transports, toute action en responsabilité ne peut être exercée que dans les conditions et limites du chapitre consacré au contrat de passage.

Les plafonds ne sont pas pour autant intangibles. L’article 13 de la convention, rappelé par la Cour de justice au point 54 de son arrêt, prive le transporteur du bénéfice de la limite de l’article 7 lorsqu’il est prouvé que le dommage résulte d’un acte ou d’une omission commis avec l’intention de le provoquer, ou témérairement et en sachant qu’il en résulterait probablement. Le droit français connaît une règle de même inspiration pour les transports qui relèvent du code des transports : l’article L. 5421-5 écarte les limites qu’il prévoit dans les mêmes hypothèses. La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait retenu, pour une promenade en mer au cours de laquelle un passager avait chuté sur le pont avant, qu’un transporteur avait manqué à son obligation de sécurité « en n’alertant pas les passagers sur les conditions difficiles de la traversée, en ne demandant pas à ceux-ci de rester assis et, surtout, en n’interdisant pas l’accès au pont », manquement qui « impliquait objectivement la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire, revêtait un caractère inexcusable », ce qui écartait le plafond (Cass. 1re civ., 18 juin 2014, n° 13-11.898). Ces décisions ont été rendues sur le texte français ; leur transposition à l’article 13 de la convention appartiendra aux juges, mais elles montrent le type de circonstances qui permettent de discuter un plafond.

B. Délais, excursions à terre, assureur : les points qui décident du montant de l’indemnisation

Le délai est le premier piège. Selon l’article 16 de la convention d’Athènes, l’action en réparation des lésions corporelles d’un passager se prescrit par deux ans à compter de la date de son débarquement, et, même en cas de suspension ou d’interruption, aucune action ne peut plus être introduite après l’expiration du premier des deux délais suivants : cinq ans à compter du débarquement, ou trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance de la lésion ; le tribunal judiciaire de Bastia a appliqué ces règles à une chute survenue lors d’une traversée Bastia–Nice (TJ Bastia, 26 mars 2026, n° RG 24/00983). La même convention renvoie à la loi du tribunal saisi pour les causes d’interruption et de suspension, et ce jugement a appliqué l’article 2241 du code civil, selon lequel « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. » Le tribunal en a tiré une conséquence importante pour les organismes sociaux : la demande d’expertise en référé formée par la victime n’avait interrompu la prescription qu’à son profit, car « l’interruption ne profite qu’à celui qui a agi », de sorte que la demande de la caisse primaire d’assurance maladie, présentée plus de deux ans après le débarquement, a été déclarée prescrite (même décision).

Pour l’action dirigée contre l’organisateur, la question n’est pas tranchée. Le code du tourisme prévoit un délai propre : selon le VI de l’article L. 211-17, « Le délai de prescription pour l’introduction des réclamations au titre du présent article est fixé à deux ans », sous réserve du délai prévu à l’article 2226 du code civil. Cet article 2226 du code civil prévoit que l’action en responsabilité née d’un événement ayant entraîné un dommage corporel « se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ». L’arrêt du 4 juin 2026 étend à l’action contre l’organisateur les conditions de responsabilité et les limites de la convention, mais il ne se prononce pas sur le délai de prescription de cette action, et aucune des décisions lues pour cet article ne tranche l’articulation entre le délai de l’article 16 de la convention et celui du code du tourisme depuis cet arrêt. Dans l’attente d’une réponse des juges, la seule attitude prudente consiste à agir, ou au minimum à interrompre la prescription par une demande en justice, avant l’expiration du délai de deux ans courant à compter du débarquement prévu par la convention (TJ Bastia, 26 mars 2026, n° RG 24/00983).

Les excursions et les activités à terre se situent en revanche hors de la période de transport définie par la convention, qui s’arrête au quai et à la gare maritime. Un accident survenu pendant une visite organisée, un transfert en autocar ou une activité incluse dans le forfait relève alors du régime du code du tourisme et de la responsabilité de plein droit de l’article L. 211-16. La Cour de cassation vient d’en préciser deux aspects importants. Elle a jugé que, « lorsqu’un dommage est subi par le voyageur pendant l’exécution du contrat conclu avec l’agence de voyage, il appartient à celle-ci de prouver que ce dommage est survenu à l’occasion d’une prestation qui n’était pas incluse dans le contrat », et que « Cette responsabilité s’étend aux prestations facultatives dont les modalités et le prix sont prédéterminées au contrat » (Cass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 24-22.139). L’affaire concernait un accident de la circulation pendant une excursion lors d’un séjour à l’étranger, mais le principe vaut pour toute prestation incluse dans un forfait, y compris une excursion proposée à l’escale d’une croisière. Le lieu et l’heure exacts de l’accident deviennent donc décisifs : à bord, la convention et ses plafonds ; à terre, pendant une prestation comprise dans le forfait, la responsabilité de plein droit de l’organisateur, qui ne s’exonère qu’en prouvant l’une des causes prévues par le texte.

Les blessures subies dans une gare maritime ou sur un quai, hors de toute prestation du forfait, se situent hors du transport au sens de la convention. Leur réparation se discute alors au cas par cas, selon l’identité de l’exploitant de l’installation et les circonstances, notamment sur le fondement de l’article 1242 du code civil, qui rend responsable du dommage causé par les choses que l’on a sous sa garde. Le choix du bon défendeur suppose de reconstituer précisément le trajet du passager au moment de la chute.

Le passager peut aussi viser l’assureur. La convention impose au transporteur qui assure effectivement le transport, à bord d’un navire immatriculé dans un État partie et autorisé à transporter plus de douze passagers, de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité en cas de mort ou de lésions corporelles, et son article 4 bis permet de former la demande directement contre l’assureur, qui peut opposer les moyens de défense du transporteur. En droit français, l’article L. 124-3 du code des assurances dispose de même que « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. » Lorsque les lésions ou le décès résultent d’un événement maritime, l’article 6 du règlement n° 392/2009 impose en outre au transporteur qui assurait effectivement le transport de verser une avance destinée à couvrir les besoins économiques immédiats, dans un délai de quinze jours à compter de l’identification de la personne qui a droit à l’indemnisation, d’un montant qui ne peut être inférieur à 21 000 euros en cas de décès ; cette avance ne vaut pas reconnaissance de responsabilité.

Les mêmes règles concernent les passagers de ferries. Le règlement n° 392/2009 s’applique, selon son article 2, à tout transport international ainsi qu’aux transports intérieurs effectués à bord de navires des classes A et B, lorsque le navire bat pavillon d’un État membre, que le contrat a été conclu dans un État membre ou que le lieu de départ ou de destination s’y trouve. Les traversées vers la Corse, le Maghreb, l’Italie ou les îles britanniques sont donc souvent soumises à la convention, tandis que certaines petites navettes locales, comme celle de la rade de Marseille évoquée plus haut, ont été jugées au regard de l’article L. 5421-3 du code des transports, qui subordonne la réparation de l’accident corporel à la preuve d’un manquement du transporteur à ses obligations ou d’une faute de sa part ou de ses préposés. Les questions de preuve et de constat propres aux traversées en ferry sont détaillées dans notre article sur le passager blessé à bord d’un ferry ou d’un navire de croisière, et celles qui concernent les effets personnels et le véhicule dans notre article sur les bagages et la voiture endommagés sur un ferry ou en croisière.

En pratique, le dossier d’un croisiériste blessé gagne à être construit dans cet ordre : établir le lieu, l’heure et les circonstances exactes de l’accident ; qualifier l’événement, maritime ou non, et rechercher un éventuel défaut d’équipement ; identifier l’organisateur, le détaillant, le transporteur qui exploitait effectivement le navire et leurs assureurs ; chiffrer le préjudice corporel au moyen d’une expertise médicale ; enfin, interrompre la prescription à temps par une demande en justice, qui produit cet effet même en référé selon l’article 2241 du code civil. Lorsqu’un refus d’indemnisation a déjà été opposé, ou que l’accident a laissé des séquelles, il est utile d’exposer votre situation au cabinet avec les pièces déjà réunies, le plus tôt possible après le retour.

Conclusion

L’arrêt de la Cour de justice du 4 juin 2026 met fin à une protection que de nombreux croisiéristes croyaient acquise : pour un dommage corporel subi à bord, l’organisateur du forfait n’est plus tenu sans limite et sans discussion sur la faute. La convention d’Athènes, intégrée au droit de l’Union par le règlement n° 392/2009, fixe désormais les conditions et les plafonds de l’indemnisation, que l’action vise l’organisateur ou la compagnie qui exploite le navire. Les décisions françaises récentes montrent que, hors d’un événement maritime ou d’un défaut du navire, la victime doit prouver une faute précise, ce qui suppose des preuves réunies dès les premières heures.

Le passager garde néanmoins des atouts : deux actions possibles, une responsabilité sans faute en cas d’événement maritime, un accès direct à l’assureur, et la responsabilité de plein droit de l’organisateur pour tout ce qui se déroule à terre dans le cadre du forfait. Le premier réflexe reste de situer précisément l’accident, à bord ou à terre, puis de surveiller le délai de deux ans à compter du débarquement prévu par l’article 16 de la convention et appliqué par le tribunal judiciaire de Bastia le 26 mars 2026, dont l’articulation avec le délai du code du tourisme n’a pas encore été tranchée. Seul le juge, au vu des pièces de chaque dossier, décide du régime applicable et du montant de l’indemnisation.

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