Lorsqu’une personne décède à la suite de faits violents, son enfant, son conjoint ou un autre proche peut subir un préjudice personnel. Une question particulièrement difficile apparaît si le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, le FGTI, reproche à la personne décédée un comportement ayant contribué au dommage. La commission d’indemnisation des victimes d’infractions, ou CIVI, peut-elle alors réduire la somme demandée par son enfant, alors que celui-ci n’a commis aucune faute ?
La réponse dépend des faits et de la preuve : une faute de la victime directe peut avoir des conséquences sur l’indemnisation d’un proche, mais elle ne se présume pas et doit être en lien direct et certain avec le dommage. Dans un arrêt du 17 septembre 2026, n° 24-20.990, la Cour de cassation a examiné le cas d’un enfant demandant réparation après le meurtre de son père. Elle a censuré la méthode utilisée pour apprécier l’effet d’une faute retenue contre ce dernier, puis renvoyé l’affaire pour qu’elle soit rejugée.
Une autre décision, rendue le 12 novembre 2026, n° 25-86.538, rappelle l’importance du dossier soumis à chaque juge : dans cette affaire distincte, une juridiction pénale a retenu le droit de proches à des dommages et intérêts après avoir écarté, au vu des débats, une faute imputée à la victime. Ces décisions n’assurent pas un résultat identique dans tous les dossiers. Elles aident à distinguer les faits établis, les arguments contestés et les voies de réparation.
I. CIVI et faute de la victime : les proches peuvent-ils encore demander une indemnisation ?
A. Quel préjudice un enfant ou un proche peut-il présenter à la CIVI ?
La CIVI examine des demandes de réparation dans un cadre distinct de la décision sur la culpabilité et la peine. L’article 706-3 du code de procédure pénale vise la personne qui a subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non présentant le caractère matériel d’une infraction, sous les conditions qu’il énonce. La demande ne porte donc pas seulement sur la sanction de l’auteur : elle exige d’identifier les atteintes, leurs conséquences pour le demandeur et les éléments permettant de les établir.
Le proche doit expliquer son propre dommage. Un enfant peut décrire les conséquences affectives de la perte d’un parent ; un conjoint peut présenter les répercussions sur la vie commune et, selon sa situation, des pertes économiques ; un parent ou un autre membre de la famille peut exposer un préjudice personnel lié à l’événement. Il ne suffit pas d’additionner des noms sur une même demande en supposant que chacun a subi exactement le même dommage. Les liens familiaux comptent, mais les pièces doivent aussi montrer ce que chaque personne a vécu et ce qu’elle réclame.
On parle souvent de victime indirecte ou de préjudice par ricochet pour décrire le dommage personnel subi par un proche du fait de l’atteinte à une autre personne. Cette expression ne transforme pas le proche en héritier obligé de reprendre toutes les demandes du défunt. Dans un dossier concret, il faut distinguer la demande personnelle du proche et les questions éventuelles liées à la succession, puis indiquer en quelle qualité chaque demande est présentée. Les documents à produire ne sont pas nécessairement les mêmes.
La distinction apparaît aussi dans l’action civile devant le juge pénal. L’article 2 du code de procédure pénale réserve l’action en réparation à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. L’article 3 du même code permet, dans les conditions qu’il prévoit, de demander devant la juridiction pénale réparation des dommages matériels, corporels ou moraux découlant des faits poursuivis. Il faut donc vérifier le fondement de chaque demande au lieu de confondre automatiquement procès pénal et procédure devant la CIVI.
L’accès à la CIVI n’est pas général pour toute difficulté causée par une infraction. L’article 706-3 prévoit notamment des conditions liées à la gravité des atteintes ou à la nature des faits, ainsi qu’une condition tenant à la nationalité française de la personne lésée ou à la commission des faits sur le territoire national. Il exclut aussi certains événements relevant de dispositifs particuliers. Le décès fait partie des conséquences mentionnées par le texte, mais cette seule donnée ne dispense pas d’examiner les autres conditions applicables au dossier du demandeur.
Concrètement, rassemblez les documents qui situent l’événement et la relation avec la personne atteinte : décision pénale si elle existe, actes d’état civil utiles, justificatifs de vie commune ou de soutien, et éléments décrivant les conséquences du décès. Pour une demande économique, un tableau des ressources et dépenses peut aider à expliquer la perte alléguée. Pour un préjudice affectif, des attestations circonstanciées et, lorsqu’ils sont pertinents, des documents médicaux ou psychologiques permettent de comprendre les difficultés sans réduire une histoire familiale à un chiffre.
Le dossier doit rester proportionné et respectueux de la vie privée. Une attestation utile relate des faits que son auteur a réellement observés : changements dans la vie quotidienne, accompagnement apporté, rupture d’une activité ou difficultés concrètes de l’enfant. Elle ne remplace ni un document judiciaire ni une expertise médicale lorsqu’une question technique doit être appréciée. Si plusieurs proches agissent, chacun peut préparer une note personnelle et partager les pièces communes, tout en distinguant ses propres demandes.
Enfin, le fait de présenter un préjudice important ne garantit pas à lui seul le montant demandé. La commission doit examiner les conditions du régime, les pièces et les autres indemnités relatives au même dommage. Dans un dossier familial, il est souvent utile de dresser deux colonnes : les éléments relatifs à l’événement lui-même et ceux relatifs à la situation particulière de chaque proche. Cette méthode rend le dossier plus lisible, sans préjuger de la décision qui sera prise.
B. La faute de la victime décédée peut-elle réduire l’indemnité de son enfant ?
Oui, une telle réduction est juridiquement possible : la dernière phrase de l’article 706-3 prévoit que la réparation peut être refusée ou réduite à raison de la faute de la victime. Cela ne veut pas dire que le proche a commis lui-même une faute, ni que toute décision de réduction est justifiée. La question porte sur les faits retenus contre la victime directe, leur lien avec le dommage et les conséquences à tirer pour la demande examinée.
Dans l’arrêt du 17 septembre 2026, n° 24-20.990, un enfant demandait réparation de son préjudice moral après le meurtre de son père. La cour d’appel avait retenu un comportement fautif de ce dernier et réduit le droit à indemnisation de l’enfant. Pour fixer cette réduction, elle avait notamment comparé la gravité de ce comportement à celle du fait ayant conduit au décès.
La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : pour déterminer si la réparation doit être refusée ou réduite, elle indique que seule la faute de la victime doit être prise en compte, sans apprécier sa gravité par rapport à celle commise par l’auteur des faits. Elle rappelle également que la faute doit être en relation de causalité directe et certaine avec le dommage. L’arrêt d’appel a été annulé et l’affaire renvoyée devant une cour d’appel autrement composée ; la Cour de cassation n’a pas fixé elle-même une nouvelle indemnité pour l’enfant.
Cette décision ne signifie ni que toute participation de la victime directe à des faits antérieurs entraîne une exclusion, ni qu’un enfant reçoit nécessairement l’intégralité de la somme demandée. Elle montre que la méthode de raisonnement importe. Le dossier doit identifier le comportement précisément reproché, les éléments qui le démontrent et la façon dont il aurait contribué au dommage. Une simple référence à un environnement violent ou à des relations difficiles ne remplace pas cette analyse.
Une décision plus ancienne illustre la même exigence de preuve, dans une affaire concernant cette fois la victime directe. Dans un arrêt du 7 avril 2022, n° 20-22.190, la Cour de cassation a approuvé des juges qui avaient retenu une faute antérieure, mais constaté que le Fonds, sur lequel pesait la charge de la preuve dans ce dossier, ne démontrait pas son lien direct et certain avec la blessure. Le droit à indemnisation avait donc été maintenu entier dans les circonstances examinées.
Ces deux affaires ne se contredisent pas. Dans l’une, la difficulté portait sur l’appréciation d’une faute retenue et sur son effet pour un enfant ; dans l’autre, les juges avaient considéré que la relation entre la faute et le dommage n’était pas démontrée. La comparaison ne fournit aucun pourcentage applicable à l’avance. Elle invite plutôt à poser trois questions : quel fait est reproché, quelle pièce l’établit et quel lien concret est allégué avec l’atteinte subie ?
Pour préparer la réponse, séparez les constatations du jugement, les déclarations d’une partie, les témoignages et les hypothèses. Une chronologie peut montrer qu’un fait allégué est antérieur à l’événement, sans établir pour autant qu’il en est la cause. À l’inverse, ignorer une pièce défavorable ne la fait pas disparaître. Il est plus utile de vérifier son origine, sa date et sa portée, puis de réunir les documents qui permettent d’en discuter loyalement.
Le guide consacré à la contestation d’un refus ou d’une réduction de la CIVI présente les démarches générales. Pour un proche, la question supplémentaire est d’expliquer à la fois son dommage personnel et la raison pour laquelle le comportement imputé à la victime directe peut, ou ne peut pas, être retenu dans son propre dossier. La qualité d’enfant ou de conjoint ne suffit pas à effacer automatiquement le débat ; elle ne dispense pas non plus la commission de l’examiner concrètement.
II. Refus ou réduction de la CIVI : comment les proches peuvent-ils défendre leur demande ?
A. Quelles pièces et quelles réponses préparer face au Fonds de garantie ?
Commencez par identifier le document reçu. Une proposition du FGTI, un refus motivé du Fonds et une décision de la CIVI ne sont pas le même acte. Leurs auteurs et les suites possibles diffèrent. L’article 706-4 du code de procédure pénale précise que la CIVI est une juridiction civile qui statue en premier ressort. Le Fonds intervient dans la procédure d’indemnisation et verse les sommes allouées, selon les règles applicables.
L’article 706-5-1 prévoit notamment qu’après réception de la demande transmise par le greffe, le Fonds présente une offre dans un délai de deux mois et motive un refus d’offre. En cas de refus motivé du Fonds ou de désaccord de la victime sur l’offre, l’instruction se poursuit devant la commission. Cette règle concerne l’étape décrite par le texte : elle ne signifie pas qu’une décision finale favorable doit intervenir dans le même délai.
Si le courrier évoque une faute, relevez sa formulation exacte. Porte-t-il sur une participation à des faits, sur une initiative précise ou sur un lien entre cette participation et le dommage ? Indique-t-il les pièces sur lesquelles le Fonds s’appuie ? Une réponse utile peut reprendre chaque point séparément : ce qui est admis, ce qui est contesté, ce qui reste inconnu et les documents qui permettent au juge de trancher. Évitez de transformer une version contestée en fait établi simplement parce qu’elle figure dans une lettre.
Pour un enfant, le représentant qui agit pour lui peut rassembler les pièces relatives à sa situation : justificatifs de filiation et de représentation, éléments sur la vie avant et après le décès, dépenses supportées pour lui et, si elles sont nécessaires, attestations de professionnels qui le suivent. Pour un adulte, les documents peuvent porter sur une communauté de vie, une aide apportée ou reçue, une perte de ressources ou des frais liés aux conséquences de l’événement. Le but est de justifier une demande individualisée, pas d’imposer à chaque famille un modèle unique de deuil.
Les pièces judiciaires sont tout aussi importantes. Une plainte, un procès-verbal, une décision sur la culpabilité, un arrêt sur les intérêts civils ou un document d’enquête ne répondent pas forcément à la même question. Vérifiez leur date, leur caractère complet et la personne à laquelle ils se rapportent. S’il manque une pièce dont la communication est possible, sa référence précise aide la commission à la retrouver. L’article 706-6 permet à la commission ou à son président de procéder à des investigations utiles et de se faire communiquer certaines pièces de procédure, y compris lorsqu’une procédure pénale est en cours.
Une expertise peut être demandée lorsque l’évaluation médicale du préjudice reste incertaine. Elle ne remplace pas la démonstration des autres postes : une facture, une perte de revenus ou une modification de l’organisation familiale nécessitent leurs propres justificatifs. Si l’état du dossier ne permet pas encore une évaluation complète, il peut être utile d’examiner la possibilité d’une provision. L’article 706-6 permet au président d’accorder une ou plusieurs provisions et prévoit qu’il statue dans le délai d’un mois à compter de la demande de provision.
Avant d’accepter une offre, vérifiez ce qu’elle couvre. Demandez-vous si elle distingue les postes de préjudice, les sommes déjà perçues et les difficultés encore en cours d’évaluation. Si elle est contestée, une réponse argumentée peut préciser les postes insuffisamment documentés ou évalués et joindre les pièces nouvelles. L’article R. 50-12-2 indique que le silence sur l’offre vaut désaccord à l’expiration de deux mois à compter de sa présentation et que l’offre mentionne cette conséquence ; il prévoit aussi l’homologation du constat d’accord.
Un bordereau simple aide à ne rien perdre : numéro de pièce, description, date et personne concernée. Gardez une copie de la demande et des documents transmis. Si un proche a déjà reçu une somme d’un autre organisme pour le même dommage, signalez-la avec ses justificatifs : l’article 706-9 impose à la commission de tenir compte de certaines prestations et des indemnités reçues ou à recevoir d’autres débiteurs au titre du même préjudice. Ce point évite de présenter comme encore impayé un poste déjà réparé.
B. Que vérifier si un procès pénal ou une autre demande d’indemnisation existe déjà ?
Une famille peut avoir plusieurs documents en main : une procédure devant la CIVI, une décision sur l’action pénale et une décision distincte sur les intérêts civils. Il faut les lire ensemble, sans supposer que chacune répond à la même question. La CIVI applique le régime de l’article 706-3 ; le juge pénal statue sur l’action dont il est saisi et, le cas échéant, sur les demandes civiles. Une différence de contexte ou de pièces peut compter pour comprendre les décisions.
L’arrêt criminel du 12 novembre 2026, n° 25-86.538, fournit un exemple limité mais utile. Dans cette affaire, une personne avait été acquittée du crime d’assassinat et condamnée pour une association de malfaiteurs. La juridiction saisie des intérêts civils avait retenu que cette infraction, destinée à préparer le crime, était liée à celui-ci et avait concouru au préjudice subi par les proches. La Cour de cassation a rejeté le grief qui contestait ce lien dans les circonstances de l’affaire.
Le demandeur au pourvoi faisait aussi valoir que la CIVI avait rejeté des demandes et invoquait une faute de la victime. La juridiction pénale avait, pour sa part, retenu qu’aucun élément de la procédure et des débats ne permettait d’imputer une faute à celle-ci dans l’enchaînement des faits ; la Cour de cassation a jugé cette appréciation suffisamment motivée. Il s’agit de ce qui a été jugé dans ce dossier, non d’une règle permettant d’écarter automatiquement toute décision de CIVI ou toute faute alléguée dans une autre affaire.
Ce cas montre pourquoi il faut obtenir les motivations, et non se limiter à la dernière page qui annonce un montant ou un rejet. Une décision peut porter sur la preuve du fait dommageable ; une autre sur l’existence d’une faute ou sur le lien de cette faute avec le dommage ; une troisième sur le chiffrage. Si une pièce a été produite dans une procédure mais pas dans une autre, sa communication peut être déterminante. Il faut aussi vérifier quelles personnes ont présenté les demandes et en quelle qualité.
Devant la cour d’assises, l’article 371 du code de procédure pénale prévoit qu’après la décision sur l’action publique, la cour statue sans le jury sur les demandes en dommages et intérêts, après avoir entendu les parties et le ministère public. L’article 371-1 prévoit notamment la possibilité d’un renvoi de la décision civile à une audience ultérieure. Pour le proche, repérer si un arrêt pénal et un arrêt civil distinct ont été rendus permet de demander les bons documents et de comprendre ce qui reste à examiner.
Il faut également distinguer une somme allouée d’une somme effectivement perçue. La commission tient compte des indemnités relatives au même préjudice dans les conditions de l’article 706-9. Lorsque les conditions de l’article 706-8 sont réunies et que la juridiction statuant sur les intérêts civils alloue davantage que l’indemnité accordée par la CIVI, un complément peut être demandé dans le délai d’un an après que la décision civile est devenue définitive. Ce texte vise cette situation précise : il ne transforme pas automatiquement chaque refus initial en droit à complément.
Le calendrier de la demande initiale mérite une vérification distincte. L’article 706-5 prévoit en principe trois ans à compter de l’infraction ; lorsque des poursuites pénales sont exercées, il proroge ce délai jusqu’à un an après la décision définitive sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive. Le même texte prévoit des possibilités de relevé de forclusion, notamment en l’absence de l’information prévue par la loi, en cas d’impossibilité de faire valoir ses droits, d’aggravation du préjudice ou pour un autre motif légitime.
Pour une infraction commise à l’encontre d’un mineur, l’article 706-5 prévoit que le délai ne court qu’à compter de sa majorité. Il faut vérifier la situation exacte lorsque le demandeur est un enfant proche d’une victime directe : la présence d’un mineur dans le dossier ne permet pas, à elle seule, de présumer que cette disposition s’applique à sa demande. Conservez les notifications, les décisions et les justificatifs de représentation afin de pouvoir examiner les dates pertinentes au regard des textes.
À Paris comme dans le reste de l’Île-de-France, la première étape pratique consiste à identifier la commission et le tribunal concernés par le dossier, puis à vérifier les indications figurant sur les courriers reçus. L’article R. 50-1 renvoie au code de l’organisation judiciaire pour les règles de siège et de compétence territoriale de la commission. Ne choisissez pas une juridiction uniquement parce qu’un proche réside aujourd’hui dans une autre commune : confrontez cette information au dossier et aux règles applicables.
Enfin, si le Fonds verse une indemnité ou une provision, il peut exercer un recours dans les conditions de l’article 706-11 contre les personnes responsables ou tenues à réparation. Pour la famille, cela confirme l’intérêt de conserver une comptabilité claire des montants demandés, alloués et reçus. Il faut aussi garder trace de toute décision nouvelle ou aggravation documentée, sans présumer que l’ouverture d’une autre procédure modifiera d’elle-même la décision précédente.
Conclusion
La faute imputée à une victime directe peut compter dans la demande d’indemnisation présentée à la CIVI par un proche, y compris un enfant. Elle ne doit cependant pas être déduite d’une simple réputation ou d’un contexte : le comportement retenu et son lien direct et certain avec le dommage doivent être examinés à partir des pièces. L’arrêt du 17 septembre 2026 montre que la méthode choisie pour apprécier cette faute peut changer l’issue du débat, sans annoncer à l’avance le montant qui sera finalement accordé.
Pour défendre sa demande, chaque proche gagne à distinguer son préjudice personnel, les arguments du Fonds, la décision de la commission et les éventuelles décisions pénales ou civiles. Une chronologie fiable, des justificatifs adaptés et la lecture des motifs permettent de répondre précisément aux difficultés du dossier et d’identifier les démarches encore ouvertes.