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Éric Trappier salaire : comment la rémunération d’un PDG est fixée, votée par les actionnaires et rendue publique

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Éric Trappier salaire : comment la rémunération d’un PDG est fixée, votée par les actionnaires et rendue publique

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« Éric Trappier salaire » : la requête est apparue dans les suggestions de Google après l’intervention d’Éric Trappier, président-directeur général de Dassault Aviation et président de l’UIMM, l’organisation patronale de la métallurgie, au Grand Jury RTL, Public Sénat, Ouest-France et M6 du dimanche 15 novembre 2026, où il a commenté la hausse du Smic annoncée par le gouvernement, selon le compte rendu publié par RTL. Le même jour, sa page Wikipédia a été consultée 3 122 fois, contre une médiane de 80 consultations quotidiennes sur les quatre semaines précédentes. La réponse à la question des internautes n’a rien de confidentiel. Comme toute société dont les actions sont admises sur un marché réglementé, Dassault Aviation publie chaque année le détail de la rémunération de ses dirigeants dans son rapport sur le gouvernement d’entreprise, et ses actionnaires la votent. Selon le rapport financier annuel 2025 publié par la société, la rémunération fixe brute versée en 2025 à son président-directeur général s’est élevée à 1 919 629 euros ; selon son communiqué du 19 mai 2026, l’assemblée générale du 13 mai 2026 a approuvé les éléments de rémunération de l’exercice 2025 et la politique de rémunération pour 2026.

Les développements qui suivent sont de portée générale : ils expliquent qui fixe la rémunération d’un dirigeant de société, comment elle est contrôlée et publiée, et quels recours existent dans toute situation comparable. Ils ne décrivent pas la situation d’Éric Trappier ni celle de Dassault Aviation, sur lesquelles l’article ne formule aucun constat au-delà des chiffres publiés par la société elle-même.

I. Salaire d’un PDG : qui décide de la rémunération d’un dirigeant de société ?

Le mot « salaire » est commode, mais il est juridiquement trompeur. Le président-directeur général d’une société anonyme n’est pas payé comme un salarié en vertu d’un contrat de travail : il perçoit la rémunération d’un mandat social, que fixe un organe de la société selon des règles propres à chaque forme sociale. La première question à poser n’est donc pas « combien », mais « qui décide », car la réponse commande la régularité de chaque somme versée et les recours ouverts à ceux qui la contestent. Les règles diffèrent selon que la société est cotée sur un marché réglementé ou non, et selon qu’il s’agit d’une société anonyme, d’une société par actions simplifiée ou d’une société à responsabilité limitée.

A. Rémunération d’un PDG du CAC 40 ou d’une société cotée : le conseil propose, les actionnaires votent

Dans les sociétés cotées, le mécanisme souvent appelé « say on pay » donne le dernier mot aux actionnaires. Introduit par la loi dite Sapin 2 du 9 décembre 2016, il figure aujourd’hui dans des articles du Code de commerce propres aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé. Il repose sur deux votes distincts : un vote en amont sur la politique de rémunération, dit vote ex ante, et un vote en aval sur les sommes effectivement versées ou attribuées, dit vote ex post.

Le point de départ est l’article L. 22-10-8 du Code de commerce. Il prévoit que, dans ces sociétés, « le conseil d’administration établit une politique de rémunération des mandataires sociaux ». Le texte en fixe aussi la boussole : « Cette politique est conforme à l’intérêt social de la société, contribue à sa pérennité et s’inscrit dans sa stratégie commerciale. » Elle doit décrire toutes les composantes de la rémunération fixe et variable et expliquer le processus de décision suivi pour sa détermination, sa révision et sa mise en œuvre. Elle est présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise que le conseil joint au rapport de gestion, comme le prévoit le dernier alinéa de l’article L. 225-37 du Code de commerce.

Cette politique n’est pas une simple déclaration d’intention. Selon le même article L. 22-10-8, elle fait l’objet d’un projet de résolution soumis à l’approbation de l’assemblée générale « chaque année et lors de chaque modification importante dans la politique de rémunération ». Lorsque l’assemblée refuse le projet alors qu’une politique a été approuvée auparavant, cette politique antérieure continue de s’appliquer et le conseil doit présenter à l’assemblée suivante une politique révisée, en indiquant comment il a tenu compte du vote des actionnaires. Lorsqu’aucune politique n’a jamais été approuvée, la rémunération est déterminée conformément à celle attribuée au titre de l’exercice précédent ou, à défaut, conformément aux pratiques existant au sein de la société.

Le caractère contraignant du dispositif tient au III de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce. Aucun élément de rémunération, ni aucun engagement lié à la prise, à la cessation ou au changement des fonctions, ne peut être déterminé, attribué ou versé s’il n’est pas conforme à la politique approuvée. La sanction est explicite : « Tout versement, attribution ou engagement effectué ou pris en méconnaissance des dispositions du présent III est nul. » Le législateur a prévu une seule soupape : le conseil peut déroger à la politique « en cas de circonstances exceptionnelles », à condition que la dérogation soit temporaire, conforme à l’intérêt social et nécessaire pour garantir la pérennité ou la viabilité de la société. Enfin, le IV du texte règle le conflit d’intérêts au sein du conseil : lorsque celui-ci se prononce sur un élément de rémunération de son président, d’un directeur général ou d’un directeur général délégué, « les personnes intéressées ne peuvent prendre part ni aux délibérations ni au vote sur l’élément ou l’engagement concerné ».

Le second vote intervient après l’exercice. L’article L. 22-10-34 du Code de commerce impose à l’assemblée générale de statuer, par des résolutions distinctes pour le président du conseil, le directeur général et chaque directeur général délégué, sur les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre de cet exercice. Ce vote a une conséquence très concrète sur la part variable : selon l’article L. 22-10-34, les éléments variables ou exceptionnels attribués au titre de l’exercice écoulé « ne peuvent être versés qu’après approbation par une assemblée générale des éléments de rémunération de la personne concernée ». Autrement dit, le paiement d’un bonus annuel attribué à un dirigeant de société cotée dépend du vote des actionnaires. Le I de l’article L. 22-10-34 prévoit en outre un vote global sur l’ensemble des informations de rémunération publiées ; s’il est négatif, le conseil doit soumettre une politique révisée à l’assemblée suivante et le versement de la somme annuelle allouée aux administrateurs est suspendu jusqu’à l’approbation de cette politique révisée.

Le cas qui a fait la tendance du 15 novembre illustre ce double vote, à partir des seuls documents publiés par la société. D’après les résultats des votes de l’assemblée générale de Dassault Aviation du 13 mai 2026, mis en ligne par la société, la résolution n° 5 portant approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2025 à son président-directeur général a été adoptée avec 93,42 % des voix exprimées, et la résolution n° 8 portant approbation de la politique de rémunération 2026 du président-directeur général l’a été avec 91,83 % des voix. Le rapport financier annuel 2025 précisait que la rémunération variable attribuée au titre de 2025 serait versée en 2026 sous réserve de cette approbation : c’est l’application directe de l’article L. 22-10-34.

B. Rémunération du dirigeant de SAS, de SARL ou de SA non cotée : statuts, conseil d’administration et associés

Hors des sociétés cotées, le vote des actionnaires sur la rémunération des dirigeants n’est pas organisé de la même manière, et chaque forme sociale a son propre organe compétent. C’est souvent là que naissent les litiges, parce que dans une petite ou moyenne société, le dirigeant est fréquemment aussi l’associé majoritaire, et il peut être tenté de décider seul de ce qu’il perçoit.

Dans la société anonyme à conseil d’administration, la règle est fixée par l’article L. 225-47 du Code de commerce pour le président du conseil : le conseil l’élit et, selon le texte, « Il détermine sa rémunération. » Pour la direction générale, l’article L. 225-53 du Code de commerce dispose que « Le conseil d’administration détermine la rémunération du directeur général et des directeurs généraux délégués. » Les administrateurs eux-mêmes ne fixent pas librement leur propre rémunération : selon l’article L. 225-45 du Code de commerce, c’est l’assemblée générale qui peut leur allouer une somme fixe annuelle, dont la répartition entre eux est ensuite déterminée par le conseil.

La Cour de cassation applique strictement cette compétence. Dans un arrêt du 15 décembre 1987, rendu sous l’empire de l’article 110 de la loi du 24 juillet 1966 qui posait déjà la règle aujourd’hui reprise à l’article L. 225-47, elle a jugé que « le conseil d’administration d’une société anonyme a une compétence exclusive pour déterminer la rémunération du président, mais n’a pas le pouvoir de ratifier la décision du président qui, sans obtenir préalablement une décision du conseil, s’est allouée une rémunération supplémentaire » (Cass. com., 15 décembre 1987, n° 86-13.479). La conséquence pratique est lourde : la somme que le président s’était attribuée de son propre chef a été jugée indûment perçue et sujette à restitution, et l’approbation des comptes par l’assemblée n’y a rien changé, faute pour celle-ci d’avoir été informée de la difficulté.

Cette solution a été réaffirmée en 2021, dans une affaire où le litige opposait la société, en liquidation judiciaire, à son commissaire aux comptes. La Cour de cassation y relève que la cour d’appel avait exactement rappelé que « le conseil d’administration d’une société anonyme n’a pas le pouvoir de ratifier la décision du président qui, sans avoir préalablement obtenu une décision du conseil, s’est alloué une augmentation de sa rémunération » (Cass. com., 31 mars 2021, n° 19-12.045). Elle approuve aussi les juges d’avoir retenu une négligence fautive du commissaire aux comptes, qui avait manqué à son obligation légale de vérification de la sincérité de la rémunération du dirigeant social en n’interpellant pas les organes compétents de la société et en ne formulant aucune observation ni réserve lors de la certification des comptes. Pour une société, l’enseignement est double : une augmentation décidée sans délibération préalable du conseil est exposée à restitution, et les contrôleurs légaux sont attendus sur ce point précis.

La société par actions simplifiée fonctionne différemment, parce que sa loi est d’abord celle de ses statuts. L’article L. 227-5 du Code de commerce se borne à poser que « Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. » C’est donc aux statuts qu’il faut d’abord se reporter pour savoir qui fixe la rémunération du président : la collectivité des associés, un comité de rémunération, un conseil d’administration statutaire ou un autre organe. Dans un arrêt du 4 novembre 2014, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui, ayant relevé que les statuts prévoyaient la fixation de cette rémunération par une décision collective des associés prise à la majorité simple, en avait déduit qu’un autre associé ne pouvait se prévaloir de l’inobservation de la procédure des conventions réglementées (Cass. com., 4 novembre 2014, n° 13-24.889). Dans la même affaire, l’abus de majorité invoqué contre l’associé majoritaire n’a pas été retenu : les juges du fond avaient comparé une rémunération annuelle brute de 55 000 euros au résultat net de 410 000 euros du dernier exercice connu et tenu compte de la responsabilité civile et pénale assumée par le président. La même logique statutaire gouverne d’ailleurs le départ du dirigeant, comme l’explique notre article sur la révocation du président de SAS, entre juste motif et révocation ad nutum.

Dans la société à responsabilité limitée, la rémunération du gérant est en pratique fixée par les statuts ou par une décision des associés. La Cour de cassation a tranché une question qui revient souvent : le gérant associé peut-il voter sur sa propre rémunération ? Elle a répondu par l’affirmative, en jugeant que « la détermination de la rémunération du gérant d’une société à responsabilité limitée par l’assemblée des associés ne procédant pas d’une convention, le gérant peut, s’il est associé, prendre part au vote » (Cass. com., 4 mai 2010, n° 09-13.205). Cette solution n’interdit pas tout contrôle : la décision peut encore être contestée sur le terrain de la fraude ou de l’abus de majorité, examinés plus loin. Les mêmes questions se posent, avec des enjeux particuliers, lorsque l’activité est réduite ou interrompue, comme le montre notre analyse de la rémunération du gérant d’une société en sommeil.

Reste la question du « salaire » au sens strict. Un dirigeant peut avoir été salarié de la société avant de devenir mandataire social. La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’« en l’absence de convention contraire, le contrat de travail d’un salarié devenu mandataire social et qui a cessé d’être lié à la société par un lien de subordination est suspendu pendant la durée du mandat social » (Cass. soc., 14 juin 2005, n° 02-47.320). Dans cette affaire jugée le 14 juin 2005, faute de fonctions techniques distinctes exercées dans un rapport de subordination, le contrat de travail avait été suspendu pendant le mandat puis avait repris ses effets. C’est le schéma que décrit Dassault Aviation dans son rapport financier annuel 2025 : le contrat de travail de son président-directeur général y est présenté comme suspendu depuis le 9 janvier 2013, date du début de son mandat, la société indiquant que cette décision est conforme à la position de l’Autorité des marchés financiers. La rémunération votée par les actionnaires rémunère donc le mandat, non un emploi salarié.

II. Rémunération d’un PDG : comment la connaître et comment la contester ?

Savoir qui décide ne suffit pas. L’actionnaire, l’associé minoritaire, le salarié curieux ou le créancier veut savoir combien est réellement versé, sous quelle forme, et ce qu’il peut faire si la décision lui paraît irrégulière ou contraire à l’intérêt de la société. Là encore, le droit distingue nettement les sociétés cotées, soumises à une transparence très détaillée, et les autres sociétés, où l’information passe par les documents remis aux associés et par les procédures prévues par le Code de commerce.

A. Salaire des patrons du CAC 40 : ce que la société doit publier et où le trouver

Pour les sociétés cotées, la liste des informations à publier est fixée par l’article L. 22-10-9 du Code de commerce. Le rapport sur le gouvernement d’entreprise doit présenter, pour chaque mandataire social, la rémunération totale et les avantages de toute nature, en distinguant les éléments fixes, variables et exceptionnels, y compris lorsqu’ils prennent la forme de titres, versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre de cet exercice. Il doit aussi indiquer la proportion relative de la part fixe et de la part variable, l’utilisation éventuelle de la faculté de demander la restitution d’une rémunération variable, les engagements pris à raison de la prise, de la cessation ou du changement des fonctions, notamment les engagements de retraite, et toute rémunération versée ou attribuée par une entreprise comprise dans le périmètre de consolidation.

Le même article impose une mesure de l’écart entre la rémunération des dirigeants et celle des salariés. Pour le président du conseil d’administration, le directeur général et chaque directeur général délégué, la société doit publier deux ratios : l’un rapporte la rémunération du dirigeant à la rémunération moyenne, sur une base équivalent temps plein, des salariés de la société autres que les mandataires sociaux, l’autre à leur rémunération médiane. Elle doit enfin présenter l’évolution annuelle de la rémunération du dirigeant, des performances de la société, de la rémunération moyenne des salariés et de ces ratios sur au moins les cinq exercices les plus récents, d’une manière qui permette la comparaison, puis expliquer comment la rémunération totale respecte la politique adoptée et comment les critères de performance ont été appliqués.

Ces informations se trouvent dans le rapport financier annuel ou le document d’enregistrement universel publié par la société sur son site, dans la brochure de convocation de l’assemblée générale et dans les résultats des votes. L’exemple de Dassault Aviation montre le niveau de détail obtenu, à partir des seuls chiffres publiés par la société dans son rapport financier annuel 2025. La rémunération fixe brute de son président-directeur général pour 2025 y figure pour 1 919 629 euros, en hausse de 3,45 % par rapport à 2024. Le conseil d’administration du 4 mars 2025 lui avait attribué une rémunération variable cible de 1 875 600 euros pour 2025, assise sur des critères de performance ; selon le même document, la constatation de ces critères conduit à un versement de 2 089 418 euros en 2026, après approbation par l’assemblée générale du 13 mai 2026. Le tableau de synthèse de la société retient, pour 2025, un total attribué de 3 882 442 euros, qui additionne la part fixe, la part variable à son montant cible, 76 000 euros bruts au titre de la présidence du conseil d’administration et un avantage en nature de 11 213 euros correspondant à une voiture de fonction.

Le rapport mentionne aussi l’attribution, par le conseil du 4 mars 2025, de 15 500 actions de performance soumises à des conditions de performance, valorisées dans les états financiers à 4 195 850 euros, soit 0,020 % du capital au 31 décembre 2025, ainsi que des rémunérations perçues au titre de mandats dans d’autres sociétés du périmètre de consolidation. Il précise que le dirigeant ne s’est vu attribuer ni stock-options ni rémunération exceptionnelle et qu’il ne bénéficie pas, en tant que mandataire social, d’indemnité liée à la cessation de son mandat. Pour 2025, la société publie un ratio de 101,8 entre la rémunération de son président-directeur général et le salaire moyen des salariés de la société mère, et de 118,1 par rapport au salaire médian, calculés en incluant la rémunération variable et les actions attribuées. Ces chiffres sont ceux que la loi oblige à publier ; leur lecture suppose de distinguer, comme le fait le rapport, les sommes attribuées au titre d’un exercice et les sommes versées au cours de cet exercice, qui ne coïncident pas lorsque la part variable est payée l’année suivante.

Dans une société non cotée, cette transparence publique n’existe pas sous la même forme. L’associé ou l’actionnaire dispose toutefois d’un droit à l’information avant chaque assemblée. L’article L. 225-108 du Code de commerce impose au conseil d’administration d’adresser ou de mettre à la disposition des actionnaires les documents nécessaires pour leur permettre de se prononcer en connaissance de cause sur la gestion et la marche des affaires de la société. Le même texte prévoit qu’à compter de cette communication, « tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le conseil d’administration ou le directoire, selon le cas, est tenu de répondre au cours de l’assemblée ». Une question écrite précise sur le montant, la composition et l’organe qui a décidé de la rémunération du dirigeant est souvent la première démarche utile, parce qu’elle oblige à une réponse en assemblée et laisse une trace.

B. Rémunération excessive ou irrégulière d’un dirigeant : les recours des actionnaires et de la société

Lorsque la réponse ne suffit pas, plusieurs voies existent. Elles n’ont ni le même objet ni les mêmes conditions, et le choix dépend de ce que l’on reproche réellement : une décision prise par un organe incompétent, une rémunération jugée excessive, ou une opération de gestion opaque.

La première voie est l’expertise de gestion. Selon l’article L. 225-231 du Code de commerce, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, ainsi que certaines associations d’actionnaires, peuvent poser par écrit au président du conseil d’administration des questions sur une ou plusieurs opérations de gestion. À défaut de réponse dans un délai d’un mois ou à défaut de communication d’éléments de réponse satisfaisants, l’article L. 225-231 leur permet de demander en référé la désignation d’un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. Le texte ouvre aussi cette demande au ministère public et, selon ses propres termes, au comité d’entreprise. L’expertise permet d’établir les faits avant toute action au fond : quelle délibération a fixé la rémunération, à quelle date, sur quels critères, et si les sommes versées correspondent à ce qui a été décidé.

La deuxième voie est l’action contre la décision des associés elle-même. Une décision qui accorde une rémunération au dirigeant peut être critiquée lorsqu’elle procède d’une fraude ou d’un abus de droit commis par des associés pour favoriser leurs intérêts au détriment des autres associés, situation que la pratique désigne comme un abus de majorité. La Cour de cassation a toutefois encadré cette voie. Dans un arrêt du 13 janvier 2021, rendu sur le fondement de l’article L. 235-1 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, elle a jugé qu’« une délibération de l’assemblée générale des associés d’une société octroyant une rémunération exceptionnelle à son dirigeant ne peut être annulée qu’en cas de violation des dispositions impératives du livre II dudit code ou de violation des lois qui régissent les contrats, et non au seul motif de sa contrariété à l’intérêt social, sauf fraude ou abus de droit commis par un ou plusieurs associés pour favoriser ses ou leurs intérêts au détriment de ceux d’un ou plusieurs autres associés » (Cass. com., 13 janvier 2021, n° 18-21.860). La cour d’appel avait annulé des primes exceptionnelles représentant treize fois le résultat annuel de la société au seul motif qu’elles étaient manifestement excessives et contraires à l’intérêt social ; son arrêt a été cassé. Celui qui conteste une rémunération par cette voie doit donc démontrer un abus de majorité ou une fraude, et pas seulement un montant élevé, sous réserve de vérifier la rédaction du texte applicable à la date de la décision attaquée.

La troisième voie est la restitution des sommes perçues sans décision de l’organe compétent. C’est la conséquence directe de la jurisprudence de 1987 et de 2021 évoquée plus haut : lorsqu’aucune délibération du conseil d’administration n’a fixé la rémunération du président d’une société anonyme, la somme qu’il s’est attribuée a été jugée indûment perçue, et le conseil ne peut pas régulariser après coup par une ratification (Cass. com., 15 décembre 1987, n° 86-13.479). Dans une société cotée, l’article L. 22-10-8 du Code de commerce va plus loin, puisque tout versement non conforme à la politique de rémunération approuvée est frappé de nullité par le texte lui-même.

La quatrième voie est l’action en responsabilité. L’article L. 225-252 du Code de commerce prévoit qu’outre l’action en réparation du préjudice subi personnellement, les actionnaires peuvent, individuellement ou en se groupant, « intenter l’action sociale en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général ». Les dommages-intérêts obtenus sont alors alloués à la société, puisque c’est son préjudice que l’action répare. Comme toute action en responsabilité, elle suppose d’établir une faute, un préjudice pour la société et un lien entre les deux ; le seul niveau d’une rémunération ne dispense pas le demandeur de cette démonstration.

La dernière voie est pénale et ne concerne que les situations les plus graves. L’article L. 242-6 du Code de commerce punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d’une société anonyme, « de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ». La chambre criminelle a jugé justifiée, sur ce fondement, la condamnation d’un président-directeur général qui s’était attribué de son propre chef, sans justifier d’aucune approbation de l’assemblée générale, des rémunérations qu’il savait excessives eu égard aux ressources et à la situation de la société, dont les pertes excédaient de trois fois le montant du capital social (Cass. crim., 9 mai 1973, n° 72-93.501). L’élément décisif n’était donc pas le seul montant, mais la réunion de plusieurs circonstances : l’absence de décision de l’organe compétent, la connaissance du caractère excessif de la rémunération et la situation financière très dégradée de la société. Une plainte de ce type ne s’engage pas à la légère ; elle se prépare à partir des pièces obtenues par les voies d’information décrites plus haut.

En pratique, la méthode est toujours la même, quelle que soit la taille de la société. Il faut d’abord identifier l’organe compétent selon la forme sociale et, pour une SAS, selon les statuts. Il faut ensuite réunir les délibérations, les procès-verbaux et, dans une société cotée, le rapport sur le gouvernement d’entreprise et les résultats des votes. Il faut enfin comparer les sommes versées à ce qui a été décidé, puis choisir la voie adaptée : question écrite, expertise de gestion, contestation de la décision, restitution, action sociale ou, dans les cas les plus graves, plainte pénale. Pour cartographier ces options et leurs risques, un avocat en droit des affaires et en droit des sociétés à Paris peut analyser les statuts, les procès-verbaux et les comptes avant toute démarche contentieuse.

Conclusion

La question « combien gagne ce PDG ? » a une réponse publique dans toute société cotée : le rapport sur le gouvernement d’entreprise détaille la part fixe, la part variable, les actions attribuées, les avantages et les ratios avec la rémunération des salariés, et les actionnaires votent deux fois, sur la politique de rémunération puis sur les sommes versées ou attribuées. Dans les sociétés non cotées, la transparence est moindre, mais les règles de compétence sont strictes : le conseil d’administration pour le président, le directeur général et les directeurs généraux délégués d’une société anonyme, les statuts pour le président d’une SAS, la décision des associés pour le gérant d’une SARL. Une rémunération décidée hors de ces cadres s’expose à la restitution, et le contrôle d’un montant jugé excessif passe par l’abus de majorité, la responsabilité des dirigeants ou, dans les situations les plus graves, l’abus de biens sociaux. Pour l’actionnaire comme pour le dirigeant, la meilleure protection reste la même : des statuts clairs, des délibérations régulières et une information complète des associés.

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