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Société en sommeil et rémunération du gérant : qui décide, combien et quels risques ?

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Maître Hassan KOHEN
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Société en sommeil et rémunération du gérant : qui décide, combien et quels risques ?

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Société en sommeil et rémunération gérant : la formule revient dans les suggestions de Google, juste après société en sommeil depuis plus de 2 ans et société en sommeil et facturation électronique. La question est concrète. Le dirigeant d’une SARL, d’une EURL ou d’une SAS a déclaré la cessation temporaire de l’activité, la société n’a plus de chiffre d’affaires, mais il reste gérant ou président, il continue à tenir les comptes, à répondre à l’administration, parfois à chercher un repreneur ou une nouvelle activité. Peut-il continuer à se verser une rémunération ? Doit-il la suspendre ? Et que risque-t-il si la trésorerie de la société finance un salaire alors que plus rien ne rentre ?

Aucun texte du code de commerce n’interdit de rémunérer un gérant pendant une mise en sommeil, et aucun ne suspend sa rémunération de plein droit. La question se règle autrement : par la décision qui fixe la rémunération, dont la Cour de cassation a précisé la preuve à deux reprises en 2026, puis par trois contrôles qui jouent après coup, celui de l’administration fiscale sur le « travail effectif », celui du juge pénal sur l’intérêt social, et celui du liquidateur si la société finit en liquidation judiciaire.

L’article examine d’abord qui décide de la rémunération du gérant d’une société en sommeil et sur quelle base (I), puis les risques qu’emporte une rémunération maintenue sans activité (II). Les développements s’appuient sur les textes en vigueur au 15 novembre 2026 et sur des décisions lues dans leur intégralité ; ils décrivent des règles générales et ne remplacent pas l’examen des statuts et des comptes de chaque société.

I. Société en sommeil et rémunération du gérant : qui décide et sur quelle base ?

A. Mise en sommeil d’une société : le gérant reste-t-il en fonction et peut-il être payé ?

La « mise en sommeil » n’est pas une notion du code de commerce. Le texte parle de cessation d’activité. L’article R. 123-263 du code de commerce prévoit que sont inscrits au Registre national des entreprises, sur déclaration de la personne morale aux fins d’inscription modificative, plusieurs éléments, dont, pour chaque établissement, « la cessation totale d’activité, qu’elle soit temporaire ou définitive ». La mise en sommeil correspond à la déclaration d’une cessation totale et temporaire : la société ne se dissout pas, elle ne se liquide pas, elle déclare seulement qu’elle n’exerce plus son activité.

Cette situation n’est pas illimitée dans le temps. L’article R. 123-130 du code de commerce permet au greffier qui constate, « au terme d’un délai de deux ans après la mention au registre de la cessation totale d’activité », l’absence de toute inscription modificative relative à une reprise d’activité, de procéder à la radiation d’office de la société, après l’en avoir informée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à son siège social. Le texte dit « peut » : la radiation n’est pas automatique, mais elle devient possible. Si elle intervient, l’article R. 123-138 du code de commerce permet à la personne radiée, « dès lors qu’elle démontre qu’elle a régularisé sa situation, demander au greffier de rapporter cette radiation ». Le même article R. 123-138 précise : « Dans le délai de quinze jours à compter de la demande, il procède au rapport ou remet une décision motivée de refus ».

Pendant toute cette période, le gérant reste en place. Pour la SARL, l’article L. 223-18 du code de commerce dispose : « En l’absence de dispositions statutaires, ils sont nommés pour la durée de la société. » Or la société existe toujours. La Cour de cassation l’a confirmé dans une hypothèse plus radicale encore que la mise en sommeil, celle d’une SARL radiée d’office du registre sur le fondement d’un autre texte, l’article R. 123-136 : elle a jugé que « la radiation d’office d’une société à responsabilité limitée du registre du commerce et des sociétés n’a pas pour effet de mettre fin aux fonctions de son gérant » (Cass. com., 4 mars 2020, n° 19-10.501). Si la radiation d’office ne met pas fin au mandat, la simple déclaration d’une cessation temporaire d’activité ne le fait pas davantage.

Le gérant d’une société en sommeil conserve donc ses fonctions, ses pouvoirs et ses obligations. Les comptes annuels doivent toujours être établis et approuvés : pour la SARL, l’article L. 223-26 du code de commerce soumet le rapport de gestion, l’inventaire et les comptes annuels à l’approbation des associés « dans le délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice », sous réserve de prolongation par décision de justice. Leur dépôt au greffe reste dû dans les conditions de l’article L. 232-22 du code de commerce. Ces tâches constituent une activité de gestion, même réduite, et c’est sur elle que se construit la question de la rémunération : une société en sommeil n’a plus de clients, mais elle a encore un dirigeant qui travaille un peu pour elle. Ces règles de fonctionnement des sociétés commerciales, du mandat social aux décisions collectives, relèvent du droit des affaires et des sociétés.

Le maintien du mandat a une conséquence sociale que beaucoup de gérants découvrent tard. Dans une affaire où le gérant majoritaire d’une SARL était affilié au régime des travailleurs indépendants et où la société avait cessé toute activité bien avant sa dissolution, la deuxième chambre civile a jugé que, la société n’ayant cessé d’exister qu’à la date de sa dissolution, « l’activité professionnelle de gérant liée à celle de la société est réputée s’être poursuivie jusqu’à cette date » ; les cotisations restaient donc dues jusqu’à cette date (Cass. civ. 2, 10 novembre 2009, n° 09-11.829). Les articles du code de la sécurité sociale alors visés par cet arrêt ont été réécrits depuis ; la décision reste un repère sur le principe, que le gérant concerné doit vérifier au regard des textes actuels et de sa propre situation d’affiliation.

Pour le gérant qui relève du régime des travailleurs indépendants, l’article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale prévoit que les cotisations sont calculées, à titre provisionnel, sur la base de l’assiette de l’avant-dernière année, puis régularisées. Pendant la première année de sommeil, les appels de cotisations peuvent donc encore refléter une époque où le gérant était payé. Le même texte ouvre une possibilité utile : « sur demande du cotisant, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base de l’assiette de cotisations estimée pour l’année en cours ». Si le gérant décide de réduire ou de suspendre sa rémunération pendant le sommeil, il a intérêt à en tirer les conséquences de ce côté aussi.

Reste la question de fond : la décision qui fixait la rémunération avant la mise en sommeil continue-t-elle de produire effet ? Aucun des textes lus pour cet article ne prévoit qu’une décision fixant la rémunération d’un gérant devienne caduque du seul fait de la déclaration d’une cessation temporaire d’activité. C’est précisément pour cette raison que la mise en sommeil doit s’accompagner d’une nouvelle décision : maintenir, réduire, suspendre ou remplacer par une indemnité forfaitaire liée aux seules tâches qui subsistent. Sans décision nouvelle, la société continue à payer un salaire calibré pour une entreprise active, ce qui prépare les difficultés examinées dans la seconde partie.

B. Rémunération du gérant d’une société en sommeil : quelle décision des associés produire ?

Dans la SARL, la règle a été précisée deux fois par la chambre commerciale en 2026, dans des arrêts publiés au Bulletin. Le 11 mars 2026, la Cour a rappelé qu’il résulte de l’article L. 223-18 du code de commerce que la rémunération du gérant d’une SARL est déterminée soit par les statuts, soit par une décision de la collectivité des associés. Elle en a tiré une conséquence procédurale forte : « lorsque le gérant s’est versé une rémunération, alors que celle-ci n’était déterminée ni par les statuts ni par une décision de la collectivité des associés, l’obligation de réparation du préjudice subi par la société qui en résulte ne saurait être regardée comme étant sérieusement contestable » (Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-15.111).

Cette formule ouvre la voie du référé-provision. Dans l’affaire jugée, la cour d’appel avait refusé d’ordonner le remboursement en retenant que le gérant faisait vivre la société par son travail, ce qui générait chiffre d’affaires et bénéfice : la Cour de cassation a censuré ce raisonnement, dès lors que la rémunération n’avait été autorisée ni par les statuts ni par la collectivité des associés. Elle a aussi cassé le refus des mesures conservatoires demandées par l’associée, dont l’interdiction de verser une rémunération avant autorisation de l’assemblée, en rappelant que « la seule constatation de l’existence d’une contestation sérieuse sur le fond du droit est insuffisante pour justifier le refus de prendre les mesures prévues par l’article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile ». Pour un associé qui découvre que le gérant d’une société en sommeil continue à se payer sans décision collective, ces deux points comptent : le juge des référés peut être saisi, et l’argument du travail accompli ne suffit pas à lui seul à faire obstacle à la demande.

Le 14 octobre 2026, la chambre commerciale a précisé la preuve de cette décision. Au visa des articles L. 223-18, L. 223-27 et R. 223-24 du code de commerce, elle a jugé que « la preuve de l’autorisation de la collectivité des associés portant sur la rémunération accordée au gérant d’une société à responsabilité limitée ne peut être rapportée que par la production d’un procès-verbal répondant aux conditions posées par le dernier de ces textes » (Cass. com., 14 octobre 2026, n° 25-12.466). Dans cette affaire, la cour d’appel s’était contentée d’un procès-verbal portant une signature raturée, de la comptabilisation de la prime dans les comptes annuels et de l’intervention du conseil juridique de la société. La Cour de cassation a statué au fond et condamné l’ancien gérant à rembourser la prime de 2 400 euros, faute de procès-verbal conforme.

Les textes visés fixent le cadre. L’article L. 223-27 du code de commerce dispose que « Les décisions sont prises en assemblée », les statuts pouvant prévoir une consultation écrite ou le consentement de tous les associés exprimé dans un acte. L’article R. 223-24 du code de commerce énumère les mentions du procès-verbal et précise : « Les procès-verbaux sont établis et signés par les gérants et, le cas échéant, par le président de séance. » La comptabilisation d’une rémunération dans les comptes approuvés ne remplace donc pas la décision qui l’autorise, et un procès-verbal incomplet ou irrégulièrement signé ne suffit pas.

Pour une SARL qui se met en sommeil, la conséquence pratique est simple : la décision qui maintient, réduit ou suspend la rémunération doit être prise par les associés dans les formes prévues par les statuts et constatée par un procès-verbal conforme à l’article R. 223-24. L’assemblée qui approuve les comptes, dont la tenue reste obligatoire pendant le sommeil, est souvent le bon moment pour statuer, mais rien n’empêche une décision spécifique au moment de la déclaration de cessation temporaire. Une décision ancienne fixant une rémunération mensuelle « jusqu’à nouvel ordre » couvre peut-être encore juridiquement les versements, mais elle ne règle ni la question fiscale du travail effectif ni celle de l’intérêt social, examinées plus loin.

Dans l’EURL, l’associé unique décide seul, mais il doit laisser une trace. L’article L. 223-31 du code de commerce dispose que l’associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs et ajoute : « Ses décisions, prises au lieu et place de l’assemblée, sont répertoriées dans un registre. » La chambre commerciale en a déduit que « la décision fixant la rémunération du gérant associé unique d’une entreprise à responsabilité limitée doit être répertoriée dans le registre prévu au troisième alinéa de l’article L. 223-31 du code de commerce », une décision prise en violation de cette disposition pouvant être annulée à la demande de tout intéressé (Cass. com., 25 septembre 2012, n° 11-22.337). Le gérant associé unique d’une EURL en sommeil qui continue à se payer doit donc vérifier que la décision correspondante figure au registre des décisions ; c’est souvent ce document qui manque lorsqu’un repreneur, l’administration ou un liquidateur examine les comptes plusieurs années après.

Dans la SAS, la réponse dépend d’abord des statuts. L’article L. 227-5 du code de commerce se limite à une phrase : « Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. » Ce sont eux qui désignent l’organe compétent pour fixer la rémunération du président : collectivité des associés, associé unique, comité ou autre organe. Les arrêts de 2026 portent sur la SARL et sur ses textes propres ; ils ne disent rien de la SAS. Le réflexe reste le même : identifier dans les statuts qui décide, faire prendre la décision par cet organe au moment de la mise en sommeil, et en conserver la preuve écrite dans la forme prévue.

Une précaution supplémentaire s’impose lorsque le sommeil se prolonge. Les tâches du dirigeant évoluent : la première année, il peut s’agir de céder un stock, de résilier des contrats, de suivre un litige ; la deuxième, il ne reste parfois que les obligations déclaratives. Une décision qui prévoit une rémunération forfaitaire modeste, motivée par les tâches identifiées et réexaminée à chaque approbation des comptes, résiste mieux aux contrôles qu’un salaire maintenu à l’identique. C’est ce que montrent les décisions rendues en matière fiscale, pénale et de procédures collectives.

II. Rémunération maintenue pendant la mise en sommeil : quels risques pour le gérant ?

A. Société en sommeil et obligations fiscales : la rémunération du gérant reste-t-elle déductible ?

Une société en sommeil soumise à l’impôt sur les sociétés reste tenue de ses obligations déclaratives, et ses charges restent contrôlables. La règle de déduction des rémunérations figure au 1° du 1 de l’article 39 du code général des impôts : « les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l’importance du service rendu ». Le texte précise que cette disposition s’applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais. Légifrance signale pour la version consultée une fin de vigueur programmée au 1er janvier 2027 ; la règle citée est celle applicable en novembre 2026, et sa rédaction devra être revérifiée après cette date.

La sanction ne se limite pas à la réintégration de la charge. L’article 111 du code général des impôts range parmi les revenus distribués, au d, « La fraction des rémunérations qui n’est pas déductible en vertu du 1° du 1 de l’article 39 ». La part jugée sans contrepartie suffisante change donc de nature : elle sort des salaires pour devenir un revenu de capitaux mobiliers imposable entre les mains du gérant. Même lorsque la société en sommeil est déficitaire et ne paie pas d’impôt, la réintégration réduit le déficit reportable dont elle pourrait profiter à la reprise.

La charge de la preuve est partagée. Dans un arrêt relatif à la rémunération d’un gérant, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé : « Quelle qu’ait été la procédure suivie à l’encontre du contribuable, il lui appartient de justifier que les rémunérations qu’il déduit de son bénéfice imposable correspondent à un travail effectif. » Elle a ajouté qu’il revient en revanche à l’administration, lorsqu’elle soutient que les rémunérations sont excessives et qu’elle n’a pas saisi la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, d’apporter la preuve de ce caractère excessif (CAA Bordeaux, 2 juin 2022, n° 20BX04178). Dans cette affaire, la rémunération du gérant avait augmenté de 37,18 % sur l’année en cause, alors que le chiffre d’affaires baissait de 39,36 % et que la société était déficitaire ; l’administration, qui s’était fondée sur des comparaisons internes et externes, a été regardée comme ayant prouvé l’excès.

L’arrêt le plus proche de la situation d’une société en sommeil a été rendu par la cour administrative d’appel de Lyon. Une EURL avait cédé son fonds de bar-restaurant puis n’avait plus rien exploité pendant plus de deux ans avant de reprendre une petite activité. Selon l’administration, dont la cour a repris les constatations, l’entreprise ne disposait plus d’aucun fonds de commerce et « n’avait exercé aucune activité ni déclaré aucun chiffre d’affaires au titre de la période du 1er septembre 2011 au 31 octobre 2013 ». La rémunération de l’associé unique et gérant, loin de baisser, « avait augmenté au cours de la période d’inactivité de la société », alors qu’il exerçait par ailleurs une activité salariée dans une société tierce à compter de juin 2013 (CAA Lyon, 18 novembre 2021, n° 20LY00058).

La cour n’a pas nié l’existence d’un travail. L’administration ne contestait pas que le gérant avait contribué à la cession du fonds et effectué des démarches pour trouver un nouveau fonds ou une nouvelle activité. Mais faute de précisions et de justificatifs sur ces diligences, la cour a jugé qu’elles ne justifiaient qu’une rémunération annuelle de 14 000 euros, soit 1 166 euros par mois, montant retenu après l’avis de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires. Le surplus a été imposé comme revenu distribué sur le fondement du d de l’article 111. Les versements de l’exercice clos en 2013 atteignaient 65 470 euros : l’écart illustre ce qu’une rémunération maintenue sans activité peut coûter.

Ces deux décisions de cours administratives d’appel, inédites au recueil Lebon, reposent sur une appréciation des faits de chaque dossier. Elles indiquent néanmoins la méthode suivie : l’administration compare la rémunération avec ce qui reste réellement à faire, avec l’évolution du chiffre d’affaires et avec le temps que le dirigeant consacre à la société. Pour une société en sommeil, la ligne de défense se prépare donc pendant le sommeil et non au moment du contrôle : décision des associés motivée par les tâches maintenues, relevé des diligences accomplies (correspondances, démarches auprès d’acquéreurs, gestion des contentieux, obligations déclaratives), montant cohérent avec ce volume de travail.

Deux situations méritent une attention particulière. La première est celle du gérant qui exerce, pendant le sommeil, une autre activité à plein temps : dans l’affaire lyonnaise, cette circonstance a pesé dans l’appréciation du temps consacré à l’EURL. La seconde est celle de la rémunération versée sous une autre forme, par exemple des remboursements de frais ou des avantages en nature : le texte de l’article 39 les inclut expressément dans le contrôle. Une rémunération réduite mais complétée par des frais importants ne résout pas la difficulté.

Le contrôle fiscal rejoint enfin l’exigence de forme vue plus haut. Une rémunération versée sans décision régulière expose déjà le gérant à une action en remboursement ; lorsque la même rémunération ne correspond plus à un travail effectif, elle s’expose aussi à une réintégration et à une imposition comme revenu distribué. Le site traite par ailleurs le cas de la rémunération du gérant de SARL non décidée par les associés et requalifiée en revenus distribués, qui complète cette analyse lorsque la décision collective fait défaut.

B. Mise en sommeil SARL et dettes : abus de biens sociaux et insuffisance d’actif

Une société en sommeil n’est pas toujours une société sans dettes. Elle peut avoir laissé derrière elle un fournisseur impayé, un litige en cours, un bail à solder, un prêt à rembourser. Dans ce contexte, la rémunération que le gérant continue à percevoir est prélevée sur une trésorerie qui intéresse aussi les créanciers. Le droit des sociétés et le droit des procédures collectives prévoient trois mécanismes distincts pour contrôler ce prélèvement : l’infraction d’abus de biens sociaux, l’action en responsabilité civile contre le gérant et l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif.

Pour la SARL, l’article L. 241-3 du code de commerce punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait, pour les gérants, de « faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles » ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle ils sont intéressés. Pour la SAS, l’article L. 242-6 du code de commerce prévoit la même incrimination pour les dirigeants de société anonyme, et l’article L. 244-1 du code de commerce rend ces peines applicables au président et aux dirigeants des sociétés par actions simplifiées. L’infraction suppose la mauvaise foi, la conscience d’un usage contraire à l’intérêt social et un intérêt personnel : une rémunération discutable n’est pas, à elle seule, un délit.

La jurisprudence criminelle a cependant fixé deux repères qui intéressent directement la société en sommeil. Le premier concerne la valeur d’une décision d’assemblée. Dans une SARL dont les gérants détenaient la très grande majorité des parts, la chambre criminelle a jugé que l’accord de l’assemblée ne suffit pas, à lui seul, à effacer le caractère délictueux de prélèvements abusifs de fonds sociaux, parce que la loi protège non seulement les intérêts des associés, mais aussi le patrimoine de la société et les intérêts des tiers qui contractent avec elle (Cass. crim., 19 octobre 1971, n° 70-90.661). Dans cette affaire, les rémunérations avaient progressé pendant plusieurs années alors que la société enregistrait des pertes. La décision régulière exigée en droit des sociétés est donc nécessaire, mais elle ne met pas le gérant à l’abri si la rémunération est sans rapport avec la situation de la société.

Le second repère tient à la situation financière. La chambre criminelle a approuvé la condamnation d’un président-directeur général qui s’était attribué, de son propre chef et sans approbation de l’assemblée, des rémunérations dont il savait qu’elles étaient excessives au regard des ressources et de la situation de la société, dont les pertes excédaient trois fois le capital social (Cass. crim., 9 mai 1973, n° 72-93.501). Plus récemment, dans une affaire où une société de promotion immobilière était décrite comme étant « en sommeil », la chambre criminelle a jugé que « l’utilisation des fonds d’une société, aurait-elle cessé toute activité, à seule fin de permettre le fonctionnement d’une structure dépourvue de la personnalité morale, est nécessairement contraire à l’intérêt social » (Cass. crim., 19 octobre 2005, n° 05-81.799). Ce dernier arrêt ne portait pas sur une rémunération ; il établit seulement que l’arrêt de l’activité ne fait pas disparaître l’intérêt social que l’infraction protège.

Ces décisions ne signifient pas qu’un gérant de société en sommeil commet un délit en se rémunérant. Elles montrent que les critères retenus par le juge pénal sont ceux qu’un dirigeant prudent examine lui-même : l’existence d’une contrepartie réelle, la proportion entre la rémunération et les ressources, la situation des créanciers. Le site présente plus largement les éléments constitutifs et la prescription de l’abus de biens sociaux reproché à un dirigeant.

Sur le plan civil, l’article L. 223-22 du code de commerce rend les gérants de SARL responsables envers la société ou envers les tiers des infractions aux dispositions applicables, des violations des statuts et des fautes commises dans leur gestion. Les associés peuvent agir individuellement au nom de la société, et le texte ajoute : « Aucune décision de l’assemblée ne peut avoir pour effet d’éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour faute commise dans l’accomplissement de leur mandat. » C’est sur ce fondement, combiné avec l’article L. 223-18, que la Cour de cassation a admis en 2026 la demande de provision d’une associée contre un gérant qui s’était rémunéré sans décision collective. Les conditions de cette action exercée au nom de la société sont détaillées dans l’article consacré à l’action sociale ut singuli contre le dirigeant. Pour le président de SAS, l’article L. 227-8 du code de commerce renvoie aux règles de responsabilité des membres du conseil d’administration et du directoire des sociétés anonymes.

Le risque le plus lourd apparaît lorsque la société en sommeil finit en liquidation judiciaire. L’article L. 651-2 du code de commerce permet au tribunal, lorsque la liquidation fait apparaître une insuffisance d’actif, de mettre tout ou partie de cette insuffisance à la charge des dirigeants en cas de faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif. Le texte réserve une exception : « en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif ne peut être engagée ». Le même article L. 651-2 fixe le délai d’action : « L’action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire. »

Les cours d’appel retiennent régulièrement la politique de rémunération du dirigeant comme faute de gestion. La cour d’appel de Paris a jugé que l’augmentation de la masse salariale au profit du dirigeant, qui avait relevé sa rémunération de base et s’était octroyé des primes exceptionnelles alors que la société connaissait des difficultés, « caractérise une faute de gestion exclusive d’une simple négligence » (CA Paris, pôle 5, chambre 8, 10 juin 2022, n° 20/01299). La cour d’appel de Versailles a qualifié d’excessive pour une entreprise réalisant des pertes une rémunération de 109 847 euros sur l’exercice 2017, soit 9 153 euros par mois, avantage en nature et cotisations compris, en relevant qu’elle n’avait été réduite l’année suivante que « dans des proportions insuffisantes », et a conclu : « Cette faute de gestion, qui n’est pas une simple négligence, a contribué à l’insuffisance d’actif. » (CA Versailles, 13e chambre, 24 octobre 2023, n° 23/01222).

L’arrêt de la cour d’appel d’Angers du 1er juillet 2025 concerne une société dont l’activité avait été mise en sommeil. Une SARL exerçant une activité de vente de biens immobiliers avait perdu ses agents commerciaux ; son gérant, placé en arrêt de travail, explique avoir alors mis l’activité en sommeil, et une attestation de l’expert-comptable situe la cessation d’activité au 30 septembre 2019. La société a ensuite été placée en liquidation judiciaire sur l’assignation d’une créancière. L’insuffisance d’actif a été arrêtée à 205 517,72 euros, et la cour a confirmé en toutes ses dispositions le jugement qui avait condamné le gérant à payer 70 000 euros et prononcé une interdiction de gérer. Parmi les fautes de gestion retenues figure la poursuite, dans un intérêt personnel, d’une exploitation déficitaire sur les trois dernières années d’activité, nourrie par l’augmentation de la rémunération du gérant et des loyers versés à une société civile immobilière qu’il gérait ; une autre faute tenait à l’affectation du prix de cession du droit au bail à cette même société civile. La cour a jugé indifférent que le gérant ait, par le passé, réduit sa rémunération (CA Angers, chambre A commerciale, 1er juillet 2025, n° 24/01265).

Le même arrêt apporte une nuance utile sur le retard de déclaration de la cessation des paiements. Il rappelle que, selon les articles L. 631-4 et L. 640-4 du code de commerce, le débiteur doit demander l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements. Pour la liquidation, l’article L. 640-4 du code de commerce dispose que l’ouverture doit être demandée « au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements », sauf demande de conciliation dans ce délai. La cour d’Angers n’a pas retenu ce grief, faute pour le liquidateur de prouver que le retard avait contribué à l’augmentation de l’insuffisance d’actif. La leçon vaut pour la société en sommeil endettée : l’article L. 640-4 ne prévoit aucune exception pour la société qui a déclaré une cessation temporaire d’activité, et une rémunération versée alors que les dettes ne sont plus payées sera examinée de près.

Pour un gérant, le lien entre ces décisions et la mise en sommeil est direct. Le liquidateur reconstitue l’historique : montant de la rémunération, date des décisions qui l’autorisent, évolution du chiffre d’affaires, trésorerie disponible, dettes laissées en suspens. Une rémunération maintenue alors que la société n’encaisse plus rien et que des créanciers attendent leur paiement réunit plusieurs des éléments que ces cours ont retenus. Le site détaille les moyens de défense du dirigeant poursuivi en responsabilité pour insuffisance d’actif après une liquidation judiciaire ; la page consacrée à l’accompagnement des dirigeants en liquidation judiciaire présente l’intervention du cabinet dans ces procédures.

À l’inverse, une rémunération fixée par une décision régulière, réduite à la mesure des tâches maintenues, versée par une société qui n’a pas de dettes exigibles ou qui dispose des fonds pour les régler, se défend bien mieux. L’absence d’activité n’interdit pas de rémunérer un travail réel ; elle oblige à le mesurer, à le documenter et à le proportionner aux ressources de la société.

Conclusion

La réponse à la question société en sommeil et rémunération gérant tient en trois étapes. D’abord, la mise en sommeil ne met fin ni au mandat ni, par elle-même, à la décision qui fixait la rémunération : le gérant de SARL reste en fonction tant que la société existe, la radiation d’office elle-même ne mettant pas fin à ses fonctions, et les obligations comptables continuent. Ensuite, la rémunération doit reposer sur une décision régulière : statuts ou décision collective constatée par un procès-verbal conforme dans la SARL, décision répertoriée au registre dans l’EURL, organe désigné par les statuts dans la SAS. Les arrêts de la chambre commerciale du 11 mars et du 14 octobre 2026 ont précisé cette exigence pour la SARL : sans décision prouvée par un procès-verbal régulier, l’obligation de rembourser n’est pas sérieusement contestable. Enfin, même régulièrement décidée, la rémunération reste soumise au contrôle du travail effectif par l’administration fiscale, au contrôle de l’intérêt social par le juge pénal et au contrôle de la gestion par le tribunal saisi d’une action pour insuffisance d’actif.

La méthode qui en découle est la même pour toutes les formes de société : au moment de la mise en sommeil, faire statuer l’organe compétent sur le sort de la rémunération, en la proportionnant aux tâches qui subsistent ; conserver la preuve de cette décision et des diligences accomplies ; réexaminer le montant à chaque approbation des comptes ; vérifier qu’aucune dette exigible ne reste impayée pendant que la rémunération est versée. La mise en sommeil n’est qu’une parenthèse dans la vie de la société : elle se termine par une reprise d’activité, une dissolution ou, si les dettes l’emportent, une procédure collective. Dans chacune de ces issues, la rémunération versée pendant la parenthèse sera relue, et c’est la décision prise au moment de s’endormir qui permettra de la justifier.

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