Envoyer sa voiture en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion ou en Guyane par bateau est devenu un passage presque obligé pour beaucoup de ceux qui s’installent outre-mer, y reviennent après une mutation ou font venir un véhicule acheté en métropole. Le calendrier de novembre 2026 complique l’opération. Selon Paris-Normandie, dans son édition du 10 novembre 2026, la Fédération nationale des ports et docks CGT appelle à une grève de 24 heures le mardi 17 novembre 2026, après les arrêts de travail du 30 octobre et du 5 novembre, pour protester contre la vie chère ; le quotidien écrit que l’activité des deux grandes places portuaires normandes sera paralysée pendant vingt-quatre heures. Une journée sans manutention peut suffire à décaler un embarquement, un débarquement ou une remise du véhicule, et chaque jour d’attente pose la même question : qui paie ?
La réponse dépend moins de la grève elle-même que du contrat que vous avez signé. Le particulier qui confie sa voiture à un transporteur maritime, à un transitaire qui organise tout, ou à un déménageur qui charge la voiture avec les meubles ne dispose pas des mêmes recours, ni des mêmes délais. Le Code des transports définit le contrat de transport maritime comme celui par lequel le transporteur s’engage à acheminer une marchandise déterminée d’un port à un autre ; une voiture expédiée seule, sans son propriétaire à bord, relève en principe de cette catégorie. Ce guide explique ce que la grève change réellement, comment le juge a tranché des blocages de ports antillais, quelles réserves écrire à l’arrivée, quel plafond d’indemnisation vous sera opposé et dans quel délai agir.
I. Voiture bloquée au port ou livrée en retard : ce que change la grève des dockers
A. Le transporteur maritime peut invoquer la grève, sauf s’il a pris le risque en connaissance de cause
Lorsque vous avez réservé directement auprès d’une compagnie maritime, votre interlocuteur juridique est le transporteur. Sa responsabilité est organisée par l’article L. 5422-12 du Code des transports : il répond des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis sa prise en charge jusqu’à sa livraison, sauf s’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent de l’une des causes énumérées par le texte. Parmi elles figure, au 4°, le cas des dommages provenant « De grèves ou lock-out ou d’arrêts ou entraves apportés au travail pour quelque cause que ce soit, partiellement ou complètement ». Le même article ajoute que le chargeur ou son ayant droit peut néanmoins prouver que les pertes ou dommages sont dus, en tout ou en partie, à une faute du transporteur ou de ses préposés.
La grève n’est donc pas une excuse automatique, mais elle déplace la charge de la preuve. Le transporteur doit d’abord établir que le dommage vient bien du mouvement social ; c’est ensuite à vous de démontrer qu’il a commis une faute. Deux arrêts rendus en 2004 sur le même conflit montrent comment le juge raisonne, et ils concernent précisément des expéditions vers les Antilles. À la fin de l’année 1998, une grève des ouvriers de l’industrie bananière avait bloqué l’accès du port de Fort-de-France, et les navires avaient dû décharger ailleurs. Ces arrêts ont été rendus sous l’empire de la loi du 18 juin 1966, dont l’article 27 était rédigé, pour la grève, dans les mêmes termes que l’actuel article L. 5422-12.
Dans la première affaire, jugée par la Cour de cassation le 30 juin 2004 (pourvoi n° 03-10.650), une compagnie avait pris en charge plusieurs véhicules et de l’outillage au Havre à destination de Fort-de-France. En raison du blocage, elle avait débarqué la marchandise en Guadeloupe et en République dominicaine, puis facturé le réacheminement aux destinataires. Les assureurs de ces derniers réclamaient le remboursement. La Cour a rejeté leur pourvoi en rappelant que le transporteur est responsable à moins qu’il ne prouve que le dommage provient de grève « et qu’il appartient au chargeur d’apporter la preuve d’une faute du transporteur pour que celui-ci ne puisse bénéficier de ce cas excepté ». Les juges du fond avaient relevé que le navire n’avait pu accoster en raison de la grève et que le chargeur avait pris le risque d’expédier les véhicules en toute connaissance de cause ; faute de preuve d’une faute du transporteur, l’exonération jouait.
La seconde affaire, jugée par la Cour de cassation le 25 février 2004 (pourvoi n° 02-17.879), aboutit à la solution inverse sur des faits voisins. Le blocage des accès du port avait commencé plusieurs jours avant l’émission des connaissements, et la cour d’appel avait retenu que la compagnie, professionnelle du transport maritime, était parfaitement informée de la situation et avait pris le risque de charger les marchandises et de les acheminer vers Fort-de-France. La Cour de cassation a approuvé l’analyse : ces constatations caractérisaient une faute du transporteur, cause de l’interruption du voyage, de sorte que les frais de réacheminement restaient à sa charge. Elle a aussi jugé qu’une clause du connaissement mettant toutes les dépenses supplémentaires d’une interruption de voyage à la charge de l’ayant droit à la marchandise dérogeait à la règle légale et n’était pas opposable aux destinataires du seul fait qu’ils avaient pris livraison.
Ce que ces décisions enseignent au particulier tient en une question : qui savait quoi, et quand ? Une grève de 24 heures annoncée dans la presse une semaine à l’avance pourra difficilement être présentée comme une surprise par un professionnel du transport. Si votre voiture a été acceptée à l’embarquement alors que la compagnie connaissait le blocage du port d’arrivée, l’argument de la faute mérite d’être examiné. Si au contraire c’est vous qui avez maintenu l’envoi en connaissance de cause, le juge peut vous l’opposer, comme dans l’affaire de 2004.
La loi règle aussi le sort de la marchandise quand le voyage est interrompu. L’article R. 5422-8 du Code des transports impose au transporteur, à peine de dommages-intérêts, de faire diligence pour transborder la marchandise et la déplacer jusqu’au port de destination prévu, en précisant : « Cette obligation pèse sur le transporteur, quelle que soit la cause de l’interruption ». Qui paie ce réacheminement ? L’article R. 5422-14 répond que les frais de transbordement et le fret dû pour achever le déplacement sont à la charge de la marchandise lorsque l’interruption est due à l’un des cas d’exonération de l’article L. 5422-12, grève comprise, et à la charge du transporteur dans les autres cas ; dans les deux hypothèses, le transporteur conserve le fret prévu pour le voyage entier. C’est exactement la règle que l’arrêt du 25 février 2004 appliquait sous l’empire des textes de 1966, avec sa réserve décisive : lorsque l’interruption est due à une faute du transporteur, les frais lui reviennent.
Reste le simple retard, sans dommage matériel. Les articles L. 5422-12 et suivants visent les « pertes ou dommages » subis par la marchandise. Pour un véhicule qui arrive intact mais plus tard que prévu, l’indemnisation par la compagnie maritime elle-même dépend largement de ce qu’elle s’est engagée à faire et des documents remis lors de la réservation ; les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas cette question pour un particulier qui a contracté directement avec un armateur. En pratique, la première démarche consiste à demander par écrit la date prévisible de débarquement, le lieu où le véhicule est gardé et le détail des frais que l’on entend vous facturer. Les opérations de réception, de garde et de délivrance à terre réalisées par l’entreprise de manutention sont dues, selon l’article R. 5422-28, lorsqu’elles ont été convenues ou sont conformes aux usages du port : demandez sur quelle base une facture de garde vous est adressée.
B. Commissionnaire, transitaire ou déménageur : celui qui a promis un délai en répond
La plupart des particuliers ne traitent pas avec l’armateur. Ils passent par une entreprise qui se charge de tout : dépôt au port, formalités, embarquement, parfois livraison à domicile. Juridiquement, cette entreprise est souvent un commissionnaire de transport, et son régime est plus protecteur pour vous. L’article L. 132-4 du Code de commerce le déclare « garant de l’arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par la lettre de voiture », hors les cas de la force majeure légalement constatée. L’article L. 132-5 le rend garant des avaries ou pertes, s’il n’y a stipulation contraire dans la lettre de voiture ou force majeure, et l’article L. 132-6 le rend garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises.
Autrement dit, le commissionnaire ne peut pas vous renvoyer vers la compagnie maritime en expliquant que le retard ou le dommage s’est produit à bord : il en répond envers vous, quitte à se retourner ensuite contre elle. Cette garantie a toutefois une mesure. La Cour de cassation, le 15 avril 2026 (pourvoi n° 24-20.106), a jugé, à propos d’un transporteur routier substitué, que la responsabilité du commissionnaire encourue du fait de son substitué est limitée à celle encourue par ce dernier dans le cadre de l’envoi qui lui est confié. Si votre voiture a été abîmée pendant la traversée, le commissionnaire pourra donc vous opposer les limites dont bénéficierait le transporteur maritime, sauf faute personnelle de sa part.
La grève change-t-elle quelque chose à cette garantie de délai ? L’article L. 132-4 du Code de commerce n’en libère le commissionnaire que dans les cas de force majeure légalement constatée. L’article 1218 du Code civil la définit comme un événement échappant au contrôle du débiteur, « qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat » et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. La date de signature de votre contrat devient alors un élément central. Pour un envoi conclu en septembre, la journée du 17 novembre n’était pas connue. Pour un contrat signé après l’annonce publique d’un mouvement présenté par la presse comme la troisième journée de grève en un mois, la question de la prévisibilité se pose autrement. Le juge apprécie ces éléments au cas par cas, et il appartient à celui qui invoque la force majeure de l’établir.
Une décision récente illustre la portée concrète de cette garantie de délai pour un particulier. Par un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 29 octobre 2026 (RG n° 25/11290), rendu en premier ressort et réputé contradictoire, l’entreprise défenderesse n’ayant pas comparu, une cliente avait confié un utilitaire à une société chargée de son acheminement par voie maritime vers la République centrafricaine, pour un prix de 7 500 euros. La lettre de voiture, difficilement lisible, ne fixait pas de délai précis, mais le tribunal a retenu les informations du site internet de la société, qui annonçait un délai de « 90 jours ferme » pour le fret maritime : le véhicule aurait dû arriver au plus tard le 30 septembre 2024, et il n’était toujours pas livré en février 2025. Visant les articles L. 132-4 et L. 132-5 du Code de commerce, le tribunal a prononcé la résolution du contrat, ordonné la restitution des 7 500 euros et du véhicule sous astreinte de 50 euros par jour, et alloué 500 euros au titre du préjudice moral. Il a en revanche refusé d’indemniser les marchandises que la cliente disait avoir placées dans le véhicule, parce que le devis et la lettre de transport ne mentionnaient que le véhicule, déclaré pour une valeur de 500 euros.
Le déménageur qui charge votre voiture avec vos meubles répond lui aussi du délai qu’il a promis. Le tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion, le 16 octobre 2026 (RG n° 24/02795), a examiné le cas d’une cliente dont le déménagement, véhicule compris, devait être livré au mois d’août 2023 selon le devis et la lettre de voiture. Le navire était arrivé à La Réunion le 26 août 2023, mais les effets n’avaient été livrés que le 21 novembre 2023, à la suite d’une erreur de chargement au port de départ que le tribunal a jugée imputable au déménageur. Il a alloué 800 euros au titre du préjudice moral lié au retard, tout en refusant le remboursement des loyers, dus en toute hypothèse en vertu du bail signé. Le tribunal a rappelé au passage l’article L. 133-2 du Code de commerce, selon lequel aucune indemnité de retard n’est due au voiturier lorsque le transport n’a pas été effectué dans le délai convenu par l’effet de la force majeure.
Ces deux jugements de première instance ne fixent pas une jurisprudence, mais ils montrent ce que le juge regarde : la date promise par écrit, la cause réelle du retard et les justificatifs du préjudice. Lorsque le contrat est conclu entre un professionnel et un consommateur, une clause qui plafonne trop bas votre indemnisation peut en outre être écartée. L’article R. 212-1 du Code de la consommation présume de manière irréfragable abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations ». La Cour de cassation, le 11 décembre 2019 (pourvoi n° 18-21.164), en a fait application à la clause de limitation de valeur d’un contrat de déménagement, en cassant le jugement qui l’avait validée.
Lorsque la chaîne réunit un commissionnaire, une compagnie maritime, un manutentionnaire et un transporteur routier pour le dernier trajet, savoir contre qui agir, sur quel fondement et avec quelles pièces n’a rien d’évident ; un avocat en transport maritime aide à reconstituer cette chaîne à partir des documents signés. Pour les entreprises dont des conteneurs sont immobilisés par le même mouvement, le site consacre une analyse distincte aux surestaries, au retard et à la force majeure en cas de grève au port.
II. Voiture rayée ou endommagée à l’arrivée : prouver, chiffrer et agir à temps
A. Les réserves à la livraison : trois jours pour un dommage caché, dix jours en déménagement
Une voiture qui attend plusieurs jours sur un terre-plein, qui est déplacée par d’autres conducteurs lors des opérations de chargement et de déchargement, puis livrée de nuit ou sous la pluie, arrive parfois avec une rayure, un rétroviseur cassé ou une batterie à plat. Tout se joue alors au moment de la remise. L’article R. 5422-24 du Code des transports impose au réceptionnaire d’adresser ses réserves écrites au transporteur ou à son représentant au port de déchargement, au plus tard au moment de la livraison ; à défaut, les marchandises sont présumées, sauf preuve contraire, avoir été reçues telles qu’elles sont décrites dans le connaissement. S’il s’agit de pertes ou de dommages non apparents, la notification peut être faite « dans les trois jours de la livraison, jours fériés non compris ». Le même texte permet au transporteur de demander une constatation contradictoire de l’état de la marchandise lors de sa prise en charge.
À qui écrire concrètement ? L’article R. 5422-18 précise que le consignataire du navire représente le transporteur : l’agent de la compagnie au port d’arrivée est donc un destinataire valable de vos réserves. Si vous êtes passé par un commissionnaire ou un déménageur, adressez-les aussi à celui-ci, qui est votre cocontractant.
Oublier les réserves n’est pas fatal, mais cela complique la preuve. La Cour de cassation, le 6 janvier 2021 (pourvoi n° 18-22.782), statuant sur un conteneur expédié de Gironde vers le port de La Pointe des Galets, à La Réunion, a jugé que l’absence de réserves écrites régulières avait eu pour seul effet d’obliger le commissionnaire à prouver, contre la présomption réfragable de livraison conforme dont bénéficiait le transporteur maritime, que les pertes et avaries étaient survenues pendant le transport maritime. Dans cette affaire, le constat contradictoire d’un plomb brisé au débarquement et l’avis d’un expert sur l’oxydation du scellé ont suffi à établir que le vol avait eu lieu avant l’arrivée du navire, et la compagnie a été jugée responsable de plein droit.
La précision des réserves compte autant que leur existence. Dans l’affaire jugée à Saint-Pierre de La Réunion le 16 octobre 2026, des mentions générales du type « sous réserve de déballage » ou « électroménager non testé » ont été jugées trop imprécises pour faire tomber la présomption de livraison conforme, tandis que des réserves désignant le meuble atteint et la nature du dégât ont permis l’indemnisation. Pour la voiture, le tribunal a retenu les rayures sur le pare-chocs avant en comparant la fiche d’état du véhicule établie au départ et la lettre de réserves du jour de la livraison ; faute d’élément permettant de chiffrer ce poste, il l’a fixé à 300 euros, sans appliquer de coefficient de vétusté. Une réserve utile désigne donc la pièce et le dégât, par exemple une rayure d’environ vingt centimètres sur l’aile arrière gauche absente de la fiche d’état du départ, un rétroviseur droit cassé ou un véhicule qui ne démarre plus. Une formule vague du type « sous toutes réserves » ne protège presque rien.
Si votre voiture voyage dans le cadre d’un déménagement conclu avec un professionnel, un délai plus long vous protège. L’article L. 224-63 du Code de la consommation fixe, pour les contrats de transport de déménagement conclus entre un professionnel et un consommateur, un délai de forclusion de « dix jours calendaires révolus à compter de la réception des objets transportés ». Les protestations motivées envoyées par lettre recommandée dans ce délai produisent leurs effets même sans réserves à la livraison, et ce délai est porté à trois mois lorsque la procédure à suivre pour émettre des réserves ne vous a pas été communiquée dans les conditions fixées par arrêté. Le tribunal de Saint-Pierre a toutefois rappelé que ce texte ne fait que proroger le délai de protestation : il ne présume pas la responsabilité du déménageur, et à défaut de réserves précises il vous appartient encore de prouver que le dommage est survenu pendant le déménagement.
Lorsque la voiture vous est livrée à domicile par camion après le débarquement, le dernier trajet relève du transport terrestre. L’article L. 133-3 du Code de commerce prévoit que la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si, dans les trois jours qui suivent cette réception, jours fériés non compris, le destinataire ne lui a pas notifié sa protestation motivée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée. Pour un déménagement conclu par un consommateur, c’est le délai de dix jours de l’article L. 224-63 du Code de la consommation qui s’applique, par dérogation expresse à ce texte.
La preuve se prépare surtout avant le départ. Faites établir une fiche d’état contradictoire au dépôt, signée par le représentant de l’entreprise qui reçoit le véhicule. Prenez des photographies datées de chaque face, de l’intérieur, du compteur et du niveau de carburant. Conservez la réservation, le devis, la lettre de voiture ou le connaissement, et toute page du site de l’entreprise qui annonce un délai. À l’arrivée, examinez la voiture à la lumière du jour avant de signer, faites constater le dommage par le représentant présent et écrivez vos réserves sur le document de livraison lui-même, puis confirmez-les par lettre recommandée.
B. Plafond d’indemnisation, déclaration de valeur et prescription d’un an
Même lorsque sa responsabilité est établie, le transporteur maritime n’indemnise pas forcément la valeur réelle de votre voiture. L’article L. 5422-13 du Code des transports limite sa responsabilité aux montants fixés par l’article 4, paragraphe 5, de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 modifiée, tout en permettant aux parties de convenir d’une somme supérieure. La Cour de cassation, le 24 mai 2023 (pourvoi n° 21-19.835), a rappelé le contenu de ce plafond : à moins que la nature et la valeur des marchandises n’aient été déclarées avant l’embarquement et insérées dans le connaissement, le transporteur ne répond pas des pertes ou dommages pour une somme supérieure à « 666.67 unités de compte par colis ou unité, ou 2 unités de compte par kilogramme de poids brut des marchandises perdues ou endommagées, la limite la plus élevée étant applicable ». Dans les affaires discutées par cet arrêt, les condamnations sont exprimées en droits de tirage spéciaux (DTS), unité dont la valeur en euros varie.
Pour une voiture détruite ou perdue, le calcul au poids l’emporte en pratique : un véhicule de 1 300 kilogrammes représente 2 600 unités de compte, montant supérieur au plafond par unité. Pour une rayure ou un rétroviseur arraché, la logique change. L’article R. 5422-25 prévoit que, lorsque les dommages ne portent que sur une partie d’une unité, la limite par kilogramme ne s’applique qu’au poids de la partie endommagée, sauf si le dommage affecte la valeur de l’unité dans son ensemble ou la rend inutilisable en l’état. Le plafond par unité redevient alors le terme le plus élevé de la comparaison. Les frais de réparation d’une carrosserie peuvent dépasser ce plafond, d’où l’intérêt des solutions qui suivent.
Si la voiture voyage dans un conteneur partagé avec vos effets personnels, la manière dont le connaissement décrit le chargement compte. Sous l’empire de la loi de 1966, la Cour de cassation a jugé le 18 avril 1989 (pourvoi n° 87-14.850) que, lorsqu’un conteneur est utilisé pour transporter des colis ou unités énumérés au connaissement, ce sont ces colis ou unités qui servent au calcul de l’indemnité, toute clause ayant pour objet ou pour effet de limiter la réparation à une somme inférieure étant réputée nulle ; la cour d’appel ne pouvait donc s’en tenir à la clause du connaissement qui définissait l’unité comme étant le conteneur. L’arrêt du 24 mai 2023 a confirmé cette approche sous l’empire de la convention de Bruxelles modifiée, en retenant le nombre de caisses mentionné au connaissement plutôt que celui des palettes. Faire inscrire chaque élément sur les documents de transport n’est donc pas une formalité inutile.
Deux leviers permettent de dépasser le plafond. Le premier est la déclaration de valeur : selon l’article L. 5422-14 du Code des transports, le transporteur ne peut invoquer la limitation en cas de déclaration de valeur insérée dans le connaissement et acceptée par lui, ni lorsque le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement. La déclaration peut avoir un coût et elle doit être sincère : l’article L. 5422-17 prive de toute indemnisation le chargeur qui a fait une déclaration sciemment inexacte de la nature ou de la valeur des marchandises. Le jugement parisien du 29 octobre 2026 montre aussi le poids des documents : faute de mention d’autres biens que le véhicule, déclaré pour 500 euros, la cliente n’a pas obtenu l’indemnisation des objets qu’elle disait y avoir placés.
Le second levier est une assurance de la marchandise souscrite pour votre propre compte, qui indemnise selon le contrat et non selon le plafond légal. L’article L. 5422-15 déclare d’ailleurs nulle toute clause qui céderait au transporteur le bénéfice d’une assurance de la marchandise, comme toute clause qui le soustrairait à sa responsabilité légale, renverserait la charge de la preuve ou limiterait sa responsabilité en dessous du plafond légal. Si une condition générale de réservation prévoit l’un de ces mécanismes, elle ne vous est pas opposable sur ces points.
Dernier point, souvent fatal : le temps. L’article L. 5422-18 du Code des transports dispose que l’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an, ce délai pouvant être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement. Le point de départ est fixé par l’article R. 5422-26 : le délai court « à compter du jour où les marchandises sont remises ou offertes au destinataire » ou, en cas de perte totale, du jour où elles auraient dû être livrées. Contre le commissionnaire ou le voiturier, l’article L. 133-6 du Code de commerce prévoit également une prescription d’un an pour les actions pour avaries, pertes ou retards, comptée du jour où la marchandise a été remise ou offerte au destinataire ou, en cas de perte totale, du jour où la remise aurait dû être effectuée. Si les échanges amiables avec le transporteur se prolongent, obtenez un accord écrit de prolongation, comme le permet l’article L. 5422-18, avant l’expiration de l’année.
Avant d’engager une action, rassemblez les pièces qui feront la différence : réservation ou devis, connaissement ou lettre de voiture, fiche d’état du départ, photographies datées, réserves écrites, lettres recommandées, factures ou devis de réparation, échanges sur la date d’arrivée. Si la compagnie, le transitaire ou le déménageur refuse de prendre en charge les réparations ou le retard, vous pouvez transmettre vos pièces pour faire examiner la répartition des responsabilités et le fondement de la réclamation. Lorsque la voiture faisait partie d’un déménagement plus large, l’analyse consacrée au déménagement international en conteneur partagé complète ces explications pour les meubles perdus ou cassés.
Conclusion
La grève des ports annoncée pour le 17 novembre 2026 ne laisse pas le propriétaire d’une voiture expédiée outre-mer sans recours, mais elle redistribue les cartes. Face au transporteur maritime, la grève fait partie des cas exceptés de l’article L. 5422-12 du Code des transports, et c’est à vous de prouver une faute, par exemple une prise en charge acceptée alors que le blocage du port était déjà connu, comme dans l’affaire jugée le 25 février 2004. Face au commissionnaire ou au déménageur, la promesse d’un délai engage davantage, puisque seule la force majeure l’en libère, ce qui renvoie à ce qui était prévisible au jour de la signature selon l’article 1218 du Code civil.
Pour un dommage, la qualité des preuves décide de presque tout : fiche d’état au départ, réserves précises à l’arrivée, et pour les dommages non apparents notification dans les trois jours prévus par l’article R. 5422-24, ou dans les dix jours de l’article L. 224-63 du Code de la consommation en cas de déménagement. Le plafond légal d’indemnisation ne cède que devant une somme supérieure convenue, une déclaration de valeur acceptée ou une faute personnelle intentionnelle ou téméraire du transporteur, au sens de l’article L. 5422-14, et l’action se prescrit par un an selon l’article L. 5422-18. Ces règles valent pour toute expédition entre la métropole et les départements d’outre-mer, avec ou sans grève : les connaître avant de remettre ses clés au port reste la meilleure protection.