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Appartement inhabitable après un incendie : faut-il continuer à payer les charges de copropriété ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Appartement inhabitable après un incendie : faut-il continuer à payer les charges de copropriété ?

La requête « incendie » progresse ce lundi 16 novembre 2026 dans les tendances Google en France. Les rédactions régionales rendent compte, ce même jour, de plusieurs feux d’habitation : à Strasbourg, un incendie à la Cité Spach a conduit à l’hospitalisation d’une femme de 65 ans, selon les Dernières Nouvelles d’Alsace ; à Nice, un violent incendie a entraîné l’évacuation d’au moins 56 personnes, selon Ici. À la date de rédaction, ces comptes rendus de presse ne constatent ni l’origine de ces feux ni aucune responsabilité, et le présent article ne formule aucun constat sur ces immeubles ni sur leurs occupants. Il répond à la question que se pose, dans les jours qui suivent, tout copropriétaire dont l’appartement est devenu inhabitable alors que les appels de charges continuent d’arriver : faut-il continuer à payer les charges de copropriété pour un logement où l’on ne peut plus vivre, et qui finance la remise en état ? La réponse tient en deux temps. D’abord, l’inhabitabilité ne suspend pas, par elle-même, l’obligation de contribuer aux charges : elle ouvre en revanche des voies d’allègement et de recours qu’il faut activer sans attendre. Ensuite, la remise en état se finance par l’assurance de l’immeuble et par votre propre assurance habitation, chacune dans son périmètre, et l’indemnité d’assurance obéit à des règles d’affectation que la Cour de cassation a précisées. Tout au long de cet article, la règle légale est distinguée de la clause contractuelle : ce que couvre votre multirisque habitation dépend du contrat que vous avez signé, qui prime sur toute analyse générale, et seul le juge tranche en cas de litige.

I. Appartement inhabitable après un incendie : les charges de copropriété restent-elles dues ?

A. Payer les charges d’un logement dont on est privé : la règle de l’utilité objective

Le premier réflexe du copropriétaire évacué est souvent de suspendre ses paiements : le logement est noirci, l’électricité est coupée, l’immeuble est parfois interdit d’accès, et pourtant l’appel de fonds trimestriel arrive comme si de rien n’était. Ce réflexe est dangereux, parce qu’il confond deux questions distinctes : la dette de charges envers le syndicat des copropriétaires, d’un côté, et la réparation du préjudice subi, de l’autre. La contribution aux charges de copropriété n’est pas la contrepartie d’une jouissance effective du lot : elle est attachée à la qualité de copropriétaire et répartie selon les critères du règlement de copropriété, en application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965. Les juridictions du fond le rappellent en des termes constants. Le tribunal judiciaire de Nice, dans un jugement du 8 juin 2026 (n° 24/03315), énonce ainsi qu’« aucun copropriétaire ne peut être dispensé de son obligation au paiement des charges au motif qu’il n’entend pas bénéficier des services collectifs et éléments d’équipement communs en raison de son absence plus ou moins prolongée, d’un défaut d’utilisation ou encore de modifications apportées dans les parties privatives de son lot puisque le non-usage n’exerce aucune influence sur l’obligation ». Le même jugement précise que l’utilité, au sens de l’article 10 précité, s’apprécie objectivement par rapport à chaque lot, au regard de sa situation, de sa consistance et de son affectation, et non en fonction de l’usage que le copropriétaire fait effectivement des équipements communs.

Transposée au sinistre incendie, cette logique produit des conséquences concrètes. Les charges générales — conservation, entretien et administration des parties communes : assurance de l’immeuble, honoraires du syndic, gardiennage, sécurisation du bâtiment sinistré — continuent d’être exigibles selon les tantièmes du lot, y compris pendant la période où l’appartement est inhabitable. C’est même pendant cette période que la copropriété engage les dépenses les plus lourdes : mise en sécurité, étaiement, bâchage de la toiture, diagnostic de structure. Les charges spéciales liées aux services et équipements collectifs, comme le chauffage collectif ou l’ascenseur, restent elles aussi réparties selon le critère d’utilité objective : un lot raccordé au chauffage collectif continue en principe d’y contribuer même si personne n’y habite provisoirement. À cela s’ajoutent les appels de fonds destinés aux travaux votés en assemblée générale pour la réparation des parties communes endommagées — toiture, cage d’escalier, colonnes, façade — qui sont appelés auprès de tous les copropriétaires, sinistrés ou non, selon la clé de répartition applicable. Le copropriétaire qui cesse unilatéralement de payer s’expose donc à une procédure de recouvrement du syndicat, avec mise en demeure puis commandement de payer, et les frais rendus nécessaires par ce recouvrement peuvent lui être imputés en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, comme le rappelle le jugement niçois précité. Suspendre seul ses charges n’est jamais la bonne stratégie : cela transforme un sinistré en débiteur, sans faire progresser d’un pas l’indemnisation.

Il faut toutefois lire cette règle avec précision, car elle ne dit pas que le copropriétaire sinistré doit supporter seul et définitivement le coût de la privation de son logement. Elle dit seulement que sa dette envers le syndicat ne s’éteint pas automatiquement. La charge économique finale peut, elle, être déplacée vers d’autres débiteurs : l’assureur habitation, si le contrat comporte une garantie adaptée, ou le responsable de l’incendie, si sa faute est établie. La distinction est essentielle pour organiser ses démarches dans le bon ordre : continuer à payer le syndicat, ou négocier avec lui des délais, tout en constituant parallèlement le dossier qui permettra de se faire rembourser ces sommes par ailleurs. Les charges payées pendant l’inhabitabilité, les frais d’hébergement, le loyer d’un logement de remplacement lorsque le bail le permet, ou la perte de loyers pour le copropriétaire bailleur, sont autant de postes de préjudice à documenter dès le premier jour, factures et appels de fonds à l’appui. C’est sur pièces, et non sur l’évidence du sinistre, que ces sommes seront discutées avec l’expert d’assurance ou devant le juge.

B. Alléger la charge et se retourner : syndic, garantie perte d’usage et responsable de l’incendie

Trois voies permettent d’alléger concrètement le poids des charges pendant la période d’inhabitabilité, et aucune ne consiste à cesser de payer sans accord. La première est interne à la copropriété. Le copropriétaire sinistré peut saisir le syndic, par écrit, d’une demande d’étalement des appels de fonds en exposant sa situation : arrêté d’interdiction d’habiter ou constat d’inhabitabilité, devis de remise en état, calendrier prévisionnel des travaux. Le syndic ne peut pas, de sa seule autorité, effacer une dette de charges qui appartient au syndicat, mais un échéancier amiable évite les frais de recouvrement et signale la bonne foi du copropriétaire. Lorsque plusieurs lots sont touchés, comme dans les incendies d’immeubles rapportés ce week-end par la presse régionale, la question peut aussi être portée devant l’assemblée générale : c’est elle qui vote le budget, les travaux de réparation des parties communes et, le cas échéant, les modalités d’appel des fonds correspondants. Demander l’inscription d’un point à l’ordre du jour, avec un projet de résolution chiffré, vaut toujours mieux qu’un impayé subi par la trésorerie de l’immeuble, trésorerie dont dépendent les travaux qui permettront à chacun de rentrer chez soi. Pour situer ces questions d’immeuble dans leur ensemble, le lecteur peut se reporter à la page droit immobilier et copropriété du cabinet, qui présente les principaux contentieux de l’habitat collectif.

La deuxième voie est contractuelle, et c’est ici que la distinction entre la loi et le contrat prend tout son sens. Aucun texte n’impose à l’assureur habitation de prendre en charge vos charges de copropriété pendant l’inhabitabilité : tout dépend des garanties souscrites. De nombreux contrats multirisque habitation comportent, en inclusion ou en option, une garantie dite de perte d’usage ou de frais annexes, qui peut couvrir, selon les clauses, les frais de relogement, la perte de loyers pour le bailleur ou une indemnité forfaitaire d’inhabitabilité calculée en pourcentage du dommage. D’autres contrats limitent la garantie incendie aux seuls dommages matériels aux biens assurés. L’article L. 122-1 du code des assurances dispose que « l’assureur contre l’incendie répond de tous dommages causés par conflagration, embrasement ou simple combustion », ce qui définit l’événement garanti, mais l’étendue des postes indemnisables, les plafonds, les franchises et les délais de carence relèvent des conditions générales et particulières de chaque police. Présenter une garantie facultative comme acquise serait une erreur : il faut relire son contrat, repérer le chapitre des garanties annexes et adresser à l’assureur une demande écrite et chiffrée pour chaque poste, charges de copropriété comprises si la clause le permet. Le silence du contrat sur un poste ne se comble pas par l’équité ; il se constate, puis il oriente vers la troisième voie.

La troisième voie est le recours contre le responsable, lorsqu’il existe. En matière d’incendie, le droit commun est exigeant : l’article 1242 du code civil prévoit que « celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l’immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable ». Autrement dit, le voisin chez qui le feu a pris naissance ne paie pas du seul fait que l’incendie vient de chez lui : il faut prouver sa faute, par exemple un appareil défectueux entretenu négligemment ou une imprudence caractérisée, ce qui rend l’expertise sur l’origine du feu absolument centrale. La situation est différente dans les rapports entre bailleur et locataire, que le même article réserve expressément : l’article 1733 du code civil dispose que le locataire « répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve : que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine ». Pour le copropriétaire bailleur dont le locataire occupait le logement sinistré, ou pour le copropriétaire victime d’un feu parti d’un lot loué, cette présomption change l’économie du recours. Dans tous les cas, aucune responsabilité ne doit être affirmée à l’égard d’une personne déterminée tant que l’origine du sinistre n’est pas établie par les expertises et, le cas échéant, par le juge : l’article expose des mécanismes, il ne désigne aucun responsable dans les incendies évoqués en introduction. En pratique, ce sont le plus souvent les assureurs, subrogés dans les droits de leurs assurés après indemnisation, qui exercent ces recours entre eux, et le copropriétaire sinistré a intérêt à transmettre à son propre assureur tous les éléments utiles sur l’origine du feu plutôt qu’à engager seul un procès en responsabilité.

II. Faire financer la remise en état : déclarations, expertises et emploi de l’indemnité

A. Déclarer à temps et prouver : votre assurance, l’assurance de l’immeuble et le délai de deux ans

Dans un immeuble en copropriété, deux assurances travaillent en parallèle après un incendie, et les confondre fait perdre des semaines. L’assurance de l’immeuble, souscrite par le syndicat des copropriétaires, couvre en principe les parties communes et, selon les polices, certaines parties privatives immobilières ; c’est le syndic qui déclare le sinistre et qui suit l’expertise pour le compte du syndicat. Votre multirisque habitation personnelle couvre, selon votre contrat, vos embellissements, votre mobilier et vos garanties annexes ; c’est à vous de la déclarer, sans attendre que le syndic l’ait fait pour l’immeuble. Sur le délai, la règle légale est posée par l’article L. 113-2 du code des assurances : l’assuré doit donner avis du sinistre dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, et « ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés ». Le contrat peut prévoir un délai plus long, jamais plus court, et c’est donc votre police qu’il faut lire pour connaître le délai qui vous est personnellement opposable. La déclaration gagne à être faite par un écrit qui laisse une trace datée, avec la description des dommages, les photographies, le récépissé des services de secours lorsqu’il est disponible, l’arrêté municipal éventuel et un premier état des biens perdus ou détériorés. Garder les biens sinistrés jusqu’au passage de l’expert, ne pas engager de travaux définitifs avant son accord — hors mesures urgentes de sauvegarde, à documenter — et conserver chaque facture d’hébergement, de garde-meubles et de nettoyage : l’indemnisation se construit sur ces justificatifs.

L’expertise est le moment où se joue l’essentiel du dossier. L’expert mandaté par l’assureur évalue l’origine apparente du feu, l’étendue des dommages et leur chiffrage, en distinguant ce qui relève des parties communes, pris en charge dans le cadre de l’assurance de l’immeuble, et ce qui relève de votre lot. Si le chiffrage proposé vous paraît sous-évalué — vétusté appliquée de manière contestable, travaux de désodorisation ou de décontamination omis, durée d’inhabitabilité minorée — la plupart des contrats prévoient la possibilité de vous faire assister par un expert d’assuré et, en cas de désaccord persistant, des mécanismes de tierce expertise dont les modalités exactes figurent dans la police. Ce sont des stipulations contractuelles, non des règles légales uniformes : leurs délais et leurs formes varient d’un assureur à l’autre, et il serait imprudent de les déduire d’un article général. Une limite légale domine en revanche l’ensemble du dossier : l’article L. 114-1 du code des assurances dispose que « toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Deux ans passent vite lorsqu’un chantier de reconstruction s’éternise et que les échanges avec l’assureur se prolongent sans accord écrit ; le copropriétaire sinistré doit donc inscrire cette échéance à son calendrier dès le jour du sinistre et veiller, avant son expiration, à interrompre utilement le délai selon les formes prévues par le code des assurances, plutôt que de découvrir la prescription au moment de réclamer un solde.

Reste la coordination avec la copropriété, qui conditionne la date de retour dans les lieux. Les travaux sur les parties communes — structure, toiture, réseaux, cage d’escalier — relèvent du syndicat et sont décidés en assemblée générale ; vos travaux privatifs ne pourront souvent commencer qu’après la mise hors d’eau et la sécurisation de l’immeuble. Demandez au syndic, par écrit, communication du rapport d’expertise de l’assurance de l’immeuble vous concernant, le calendrier des travaux communs et les procès-verbaux d’assemblée générale qui les votent : ces documents servent à la fois à justifier la durée d’inhabitabilité auprès de votre propre assureur et à vérifier que les appels de fonds correspondent à des travaux régulièrement décidés. Si votre logement est loué, informez également votre locataire et réglez avec lui, par écrit, le sort du bail pendant les travaux, sans confondre cette relation avec celle qui vous lie au syndicat : le loyer, les charges de copropriété et l’indemnité d’assurance sont trois flux distincts, régis par des règles distinctes, et les mélanger est la source la plus fréquente des blocages observés dans ces dossiers.

B. Employer l’indemnité et contester : la remise en état d’abord, la banque informée, le juge en dernier ressort

Une fois l’indemnité versée, une question revient sans cesse : peut-on l’employer librement, par exemple pour solder un crédit ou acheter ailleurs, plutôt que pour reconstruire ? L’article L. 121-17 du code des assurances pose un principe d’affectation : « les indemnités versées en réparation d’un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées pour la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain d’assiette, d’une manière compatible avec l’environnement dudit immeuble », et le même texte prévoit qu’un arrêté du maire prescrit les mesures de remise en état. La Cour de cassation en a précisé la portée dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 18 avril 2019 (n° 18-13.371) : « l’étendue de l’obligation d’affectation des indemnités d’assurance édictée par le premier alinéa est limitée au montant de ces indemnités nécessaire à la réalisation des mesures de remises en état prescrites, conformément au troisième, par un arrêté du maire ». Il en déduit que l’assureur qui veut obtenir restitution d’une indemnité doit établir que l’assuré ne l’a pas affectée aux mesures prescrites par un tel arrêté. Pour le copropriétaire, l’enseignement pratique est double : vérifier si la mairie a pris un arrêté de remise en état ou de péril sur l’immeuble sinistré, car cet acte fixe le périmètre de l’obligation d’emploi ; et conserver devis, factures et preuves de paiement des travaux, qui démontrent l’affectation des fonds si l’assureur la conteste. En copropriété, s’y ajoute une dimension collective : l’indemnité versée au syndicat pour les parties communes finance des travaux votés en assemblée générale, et chaque copropriétaire peut en suivre l’emploi dans les comptes présentés à l’approbation annuelle.

Le financement du logement introduit un troisième acteur souvent oublié : la banque prêteuse. L’article L. 121-13 du code des assurances attribue les indemnités d’assurance incendie aux créanciers privilégiés ou hypothécaires suivant leur rang, sans délégation expresse, tout en validant les paiements faits de bonne foi avant opposition ; le texte ajoute qu’« il en est de même des indemnités dues en cas de sinistre par le locataire ou par le voisin, par application des articles 1733 et 1240 du code civil ». La deuxième chambre civile, le 22 novembre 2018 (n° 17-20.926), a jugé dans un litige né de l’incendie d’un immeuble en copropriété que l’assureur n’était pas tenu de rechercher lui-même l’existence d’inscriptions hypothécaires avant de payer, et elle a cassé l’arrêt qui le condamnait faute d’avoir constaté une opposition de la banque ou un paiement de mauvaise foi : « l’assureur, qui n’était pas tenu de rechercher ou de vérifier au préalable l’existence d’éventuelles inscriptions d’hypothèques sur l’immeuble sinistré, avait reçu de la BCI une opposition à leur paiement » est le constat qui faisait défaut dans cette espèce. Concrètement, le copropriétaire qui rembourse encore un prêt garanti par une hypothèque ou un privilège doit informer sa banque du sinistre et de l’indemnité attendue, et la banque qui veut être payée sur l’indemnité doit faire opposition entre les mains de l’assureur ; le sort du prêt pendant les travaux — maintien des échéances, différé négocié, affectation de tout ou partie de l’indemnité au remboursement — relève du contrat de prêt et d’un accord écrit avec l’établissement, jamais d’une suspension unilatérale des mensualités.

Si, au terme de ces démarches, un désaccord subsiste — refus de garantie, offre jugée insuffisante, durée d’inhabitabilité contestée, charges réclamées par le syndicat pour des travaux que vous estimez irrégulièrement votés — la contestation suit une gradation qu’il faut respecter. Réclamation écrite et motivée auprès de l’assureur ou du syndic d’abord, en joignant les pièces et en formulant un chiffrage précis ; saisine du médiateur compétent ensuite, selon les modalités indiquées dans le contrat d’assurance, lorsque la réponse ne vous satisfait pas ; action en justice enfin, devant la juridiction compétente, en gardant présente à l’esprit la prescription de deux ans de l’article L. 114-1 déjà citée pour tout ce qui dérive du contrat d’assurance. Devant le juge, ce sont les mêmes pièces qui décideront : règlement de copropriété et appels de fonds, contrat d’assurance et conditions particulières, rapports d’expertise, devis et factures, arrêtés municipaux, correspondances datées. Le copropriétaire qui a tenu ce dossier depuis le premier jour n’a pas seulement protégé son indemnisation ; il s’est donné les moyens de contester utilement, sans devoir reconstituer de mémoire, des mois plus tard, la chronologie d’un sinistre que tout le monde aura commencé d’oublier.

Conclusion

Un appartement inhabitable après un incendie ne libère pas son propriétaire des charges de copropriété : l’obligation de contribuer suit le lot et son utilité objective, comme le rappelle le tribunal judiciaire de Nice dans son jugement du 8 juin 2026, et la suspension unilatérale des paiements expose à un recouvrement assorti de frais. L’allègement passe par d’autres canaux, qu’il faut activer dans l’ordre : un échéancier écrit avec le syndic ou un vote en assemblée générale, la garantie perte d’usage ou frais annexes de votre propre contrat lorsqu’elle y figure — car le contrat, et non la loi, en fixe l’étendue — et le recours contre le responsable lorsque l’expertise établit une faute au sens de l’article 1242 du code civil ou la présomption de l’article 1733 entre bailleur et locataire. La remise en état suppose deux déclarations distinctes et rapides, la vôtre dans le délai contractuel qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés selon l’article L. 113-2 du code des assurances, celle du syndic pour l’immeuble, puis des expertises dont les conclusions se contestent pièces en main, avant l’expiration du délai de deux ans de l’article L. 114-1. L’indemnité, enfin, est affectée à la remise en état dans la mesure prescrite par l’arrêté du maire, selon la lecture qu’a donnée la Cour de cassation de l’article L. 121-17 le 18 avril 2019, et la banque créancière hypothécaire ne la capte que si elle a fait opposition, comme l’a jugé la même Cour le 22 novembre 2018. Pour les habitants des immeubles touchés ce week-end à Strasbourg, à Nice et ailleurs, dont la presse régionale a rendu compte sans établir ni origine du feu ni responsabilité, ces mécanismes généraux ne préjugent rien : les contrats signés priment sur toute analyse générale, aucune responsabilité n’est établie à ce stade, et seul le juge, saisi le cas échéant, dira qui doit payer quoi.

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