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Reveal me (reveal.me) : c’est quoi, qui est derrière, commission de 20 %, anonymat des créatrices, abonnements et remboursements, ce que dit la loi (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Reveal me (reveal.me) : c’est quoi, qui est derrière, commission de 20 %, anonymat des créatrices, abonnements et remboursements, ce que dit la loi (2026)

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Reveal, accessible à l’adresse reveal.me, se présente comme « une plateforme française de contenu exclusif » : des créatrices y publient des photos et des vidéos réservées à leurs abonnés, vendent des médias à l’unité, organisent des directs et échangent en messages privés avec leurs fans. Selon ses conditions générales et ses mentions légales, le site est édité par PM INDUSTRY, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros dont le siège est à Lyon, et ses données sont confiées à un hébergeur extérieur. Son nom circule beaucoup sous la forme « reveal me », souvent confondu avec revealme.com, un autre service, exploité selon ses propres conditions par une société établie à Chypre.

Créatrices et abonnés posent les mêmes questions : combien la plateforme prélève, qui déclare quoi au fisc et à l’Urssaf, ce que valent la promesse d’anonymat et le travail des agences, ce qui se passe quand un compte est fermé, comment résilier, se faire rembourser un média ou contester un paiement. Ce guide y répond à partir des pages publiques de la plateforme consultées le 16 novembre 2026 et des textes en vigueur à cette date.

Une réserve s’impose d’emblée. Nos recherches du 16 novembre 2026, dans la base Judilibre comme sur le web, n’ont fait apparaître aucune décision de justice ni aucune sanction publiée visant la plateforme ou sa société éditrice. Aucune responsabilité n’est établie à son égard. Les analyses qui suivent sont des lectures possibles des textes, présentées au conditionnel, et non des constats de manquement. Les conditions acceptées par chaque utilisateur régissent sa relation avec la plateforme, et seul un juge peut trancher un litige au vu des faits et des pièces.

I. Créatrices sur Reveal : ce que la plateforme prélève, ce qu’elle déclare et ce qu’elle peut décider

A. Une commission de 20 %, une TVA collectée par la plateforme et des factures émises en votre nom : ce qui reste à votre charge

La page que la plateforme consacre à sa rémunération annonce une commission de 20 % calculée sur le prix hors TVA de chaque vente : abonnements, contenus à l’unité, pourboires et messages payants. L’exemple qu’elle donne est simple : un fan établi en France paie 12 euros toutes taxes comprises, la plateforme reverse 2 euros de TVA, puis garde 2 euros sur les 10 euros restants, les 8 euros restants revenant à la créatrice et, le cas échéant, à son agence. Une vente devient disponible quinze jours après le paiement du fan, délai présenté comme une protection contre les impayés et les contestations de paiement. Les virements partent le 1er et le 14 de chaque mois, dès que le solde disponible atteint 100 euros. Aucun frais n’est annoncé pour un compte bancaire de la zone SEPA, mais la même page indique que 25 euros de frais bancaires sont déduits d’un virement international hors de cette zone, alors que la page de présentation destinée aux créatrices affirme que la commission « inclut tout ». Ces deux pages méritent d’être rapprochées avant d’ouvrir un compte avec un IBAN étranger. Les conditions générales publiques que nous avons lues, rédigées pour l’ensemble des utilisateurs, ne reprennent ni ce taux, ni ce délai, ni ce seuil, et le lien vers des conditions propres aux créatrices affiché sur leur site dédié renvoyait une page introuvable le 16 novembre 2026.

Le traitement de la TVA décrit par la plateforme mérite une explication, car il surprend souvent les créatrices : elle indique collecter la TVA sur le prix payé par le fan et la reverser elle-même, puis verser à la créatrice sa part hors taxe. Ce schéma pourrait correspondre à la règle de l’article 256 du code général des impôts, selon laquelle l’assujetti qui s’entremet dans une prestation de services en agissant en son nom propre mais pour le compte d’autrui « est réputé avoir personnellement acquis et livré le bien, ou reçu et fourni les services considérés ». La Cour de justice de l’Union européenne a validé, dans un arrêt de grande chambre du 28 février 2023 rendu à propos d’une plateforme d’abonnement à des créateurs qui prélevait elle aussi 20 % des sommes versées par les fans (CJUE, 28 février 2023, Fenix International, C-695/20), la disposition européenne qui présume, pour les services fournis par voie électronique, que la plateforme intermédiaire fournit elle-même le service au consommateur. La conséquence pratique serait que la TVA sur le prix payé par le fan pèse sur la plateforme, et que la créatrice facture, de son côté, une prestation à la plateforme selon son propre régime. Légifrance indique une fin de vigueur de l’article 256 au 1er janvier 2027 : la règle devra être relue dans le texte qui le remplacera à cette date.

Les factures sont, selon la page consacrée à la TVA, émises par la plateforme au nom de la créatrice, à partir de ses informations de facturation, avec la mention adaptée à sa situation : franchise en base, autoliquidation pour une entreprise d’un autre État membre, exonération hors de l’Union. Ce mécanisme d’autofacturation est prévu par l’article 289 du même code : « Les factures peuvent être matériellement émises par le client ou par un tiers lorsque l’assujetti leur donne mandat à cet effet ». Le texte ajoute que chaque facture est émise au nom et pour le compte de l’assujetti « sous réserve de son acceptation » : la créatrice reste donc responsable de ce qui est facturé en son nom et doit vérifier la mention retenue. Une micro-entrepreneuse qui se déclare en franchise doit surveiller les plafonds de l’article 293 B, fixés pour les prestations de services à 37 500 euros de chiffre d’affaires l’année civile précédente et à 41 250 euros pour l’année en cours ; Légifrance indique là aussi une fin de vigueur au 1er janvier 2027. Le site a détaillé ailleurs ce que change un dépassement du seuil de TVA pour un créateur.

La plateforme rappelle elle-même qu’elle ne s’occupe ni de l’impôt sur le revenu ni des cotisations sociales : les revenus restent à déclarer selon le statut de chacune, micro-entreprise ou société. Elle n’est pourtant pas étrangère à ces déclarations. Selon l’article 1649 ter A du code général des impôts, l’opérateur de plateforme qui met en relation des vendeurs et des acheteurs « souscrit auprès de l’administration fiscale une déclaration relative aux opérations réalisées par des vendeurs et prestataires par son intermédiaire », avec l’identité de chacun et le montant perçu. Les sommes encaissées sur une plateforme établie en France ne sont donc pas invisibles pour l’administration, et un écart entre ces déclarations et celles de la créatrice est un point de départ classique de contrôle, comme le montre le cas d’un influenceur contrôlé par l’Urssaf à partir de ses relevés bancaires.

Les cotisations sociales des micro-entrepreneuses vont, en outre, être prélevées à la source. L’article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les cotisations dues par les vendeurs et prestataires relevant du régime micro-social au titre du chiffre d’affaires réalisé par l’intermédiaire d’une plateforme sont prélevées par l’opérateur sur les sommes qu’il leur verse, et précise : « Ce prélèvement vaut acquit de ces cotisations et contributions sociales, taxes et impôts par le cotisant concerné ». Le même article sanctionne d’une pénalité pouvant atteindre 3 250 euros le vendeur ou le prestataire qui ne transmet pas à la plateforme les données permettant son identification. L’Urssaf indique sur sa page consacrée aux plateformes numériques que l’obligation de prélever s’applique à compter du 1er janvier 2027 à tous les opérateurs de plateformes permettant des transactions entre utilisateurs. Sa liste des plateformes volontaires pour une mise en place anticipée, mise à jour le 14 septembre 2026, ne mentionne pas cette plateforme. Les créatrices concernées ont intérêt à vérifier dès maintenant leurs informations d’identification et à suivre ce qui change avec le prélèvement des cotisations par les plateformes.

B. Agences, chatteurs, parrainage, anonymat et fermeture du compte : où sont les limites

Les conditions générales de la plateforme prévoient qu’une créatrice peut mandater une agence partenaire pour gérer son profil : l’agence peut alors publier et échanger avec les fans au nom de la créatrice et « pour le compte du Créateur ». La page consacrée aux agences décrit un outil de gestion intégré, avec des scripts, des séquences de relance et des messages groupés, et un partage automatique de chaque vente selon le pourcentage convenu entre l’agence et la créatrice, chacune recevant son propre virement et sa propre facture. Un programme de parrainage verse 5 % des ventes hors TVA de chaque créatrice parrainée, sans limite de durée, prélevés selon la plateforme sur sa propre part. Deux engagements jouent en faveur des créatrices : l’agence travaille depuis son propre espace, sans que la créatrice ait à lui confier son mot de passe, et l’identité civile de la créatrice n’est pas communiquée aux personnes qui répondent aux messages pour l’agence.

Ce modèle pose régulièrement la question du proxénétisme, que l’article 225-5 du code pénal définit notamment comme le fait d’aider, d’assister ou de protéger la prostitution d’autrui ou d’en tirer profit. La chambre criminelle a jugé, le 18 mai 2022, que la vente à distance d’images ou de vidéos à contenu sexuel, même à la demande et selon les instructions du client, n’entre pas dans la définition de la prostitution, « dès lors qu’ils n’impliquent aucun contact physique entre la personne qui s’y livre et celle qui les sollicite » (Cass. crim., 18 mai 2022, n° 21-82.283). En l’état du droit, la commission d’une agence sur des ventes en ligne ne caractériserait donc pas à elle seule un proxénétisme. La situation changerait si une rencontre physique était organisée ou rémunérée, ce que les conditions de la plateforme interdisent d’ailleurs expressément. Le site a analysé séparément les débats sur l’article 25 et le proxénétisme en ligne : un texte en discussion n’est pas du droit en vigueur. Le contrat signé avec l’agence reste la pièce essentielle : durée, pourcentage, propriété des contenus, accès au compte et conditions de sortie, points détaillés dans notre guide sur le contrat avec une agence OFM et la manière d’en sortir.

La plateforme met en avant l’anonymat des créatrices. Selon sa page dédiée, les fans ne voient que le pseudo, la photo et la présentation choisis, tandis que le nom civil, l’adresse électronique, le téléphone et les coordonnées bancaires servent au compte, à la facturation et aux virements. À l’inscription, un prestataire spécialisé vérifie l’identité ; les conditions générales décrivent une pièce d’identité, deux photographies du visage avec détection du vivant et une comparaison automatisée, fondées sur le consentement explicite de la créatrice. La plateforme reconnaît aussi qu’une capture d’écran reste possible, même si le clic droit est désactivé et si les contenus payants ne sont servis qu’aux fans qui les ont achetés. Ses conditions précisent enfin qu’elle peut communiquer, sur demande d’une autorité judiciaire, les éléments d’identification d’un utilisateur et ses adresses de connexion.

Cet anonymat est donc un anonymat à l’égard des fans, non à l’égard de l’administration, de la justice ou, dans certains cas, des acheteurs. Lorsque la plateforme sert d’intermédiaire pour la vente de produits physiques, ce que ses conditions permettent à travers un portail de paiement, l’article L. 111-7 du code de la consommation impose au fournisseur d’une place de marché en ligne d’informer le consommateur sur « La qualité de l’annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale ». Le règlement européen sur les services numériques impose en outre aux places de marché de recueillir l’identité, l’adresse et les coordonnées des vendeurs professionnels, mais il exclut de cette obligation les plateformes qui sont des micro ou petites entreprises. Les conditions de la plateforme exigent pourtant des créatrices professionnelles qui vendent des produits physiques qu’elles lui communiquent ces informations : ce choix contractuel joue plutôt en faveur des acheteurs.

L’anonymat ne protège pas non plus contre les fuites. L’article 226-2-1 du code pénal punit le fait, « en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion », de porter à la connaissance du public ou d’un tiers un enregistrement à caractère sexuel obtenu avec son consentement ou par elle-même, de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende. La chambre criminelle a jugé, le 23 juin 2026, que l’enregistrement de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, « aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu » (Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-82.188) ; l’affaire portait sur des vidéos envoyées pour être visionnées une seule fois puis copiées par leur destinataire. Ces infractions ne peuvent toutefois être poursuivies sans démarche de la victime : selon l’article 226-6 du code pénal, « l’action publique ne peut être exercée que sur plainte de la victime », de son représentant légal ou de ses ayants droit. La chambre criminelle l’a rappelé le 9 septembre 2026 en annulant sans renvoi une condamnation prononcée « pour des clichés de femmes non identifiées qui n’avaient pas déposé plainte » (Cass. crim., 9 septembre 2026, n° 25-85.626). Une créatrice dont les contenus sont repris ailleurs doit donc porter plainte elle-même, en conservant les preuves des publications ; nos guides expliquent comment faire retirer des vidéos reprises sur Telegram et obtenir réparation et comment agir lorsque des photos sont revendues sans accord, et le cabinet assiste les personnes concernées dans le cadre de l’accompagnement des victimes de diffusion d’images intimes.

Reste la fermeture du compte, crainte principale des créatrices qui vivent de ces revenus. Les conditions générales permettent à la société, si elle estime qu’un utilisateur ne les respecte pas, de suspendre ou de fermer son compte « sans préavis et sans responsabilité ». Elles énumèrent des motifs : fausses informations, défaut de paiement, demande de coordonnées ou de rencontre, invitation à rejoindre une plateforme concurrente, suspensions ou avertissements répétés sur une période de quatorze jours. La politique anti-spam, applicable depuis le 7 octobre 2026, ajoute que les gains liés à un trafic obtenu par des messages non sollicités peuvent être retenus. Ces règles poursuivent aussi un but de protection, puisqu’elles interdisent aux fans de réclamer une adresse ou une rencontre.

Une créatrice qui exerce à titre professionnel pourrait toutefois se prévaloir du règlement européen du 20 juin 2019 sur les relations entre plateformes et entreprises utilisatrices, qui vise aussi les particuliers agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Ce règlement impose que les conditions générales soient accessibles dès la phase précontractuelle et définissent les motifs de suspension, que toute restriction soit motivée sur un support durable, et que la résiliation totale soit notifiée au moins trente jours avant de prendre effet, sauf obligation légale ou manquements répétés. L’article L. 442-1 du code de commerce sanctionne le fait « de ne pas respecter les obligations expressément prévues par le même règlement ». Le juge des référés du tribunal des activités économiques de Paris s’est appuyé sur ces règles le 11 février 2026 pour ordonner le maintien d’une relation avec un site d’annonces, en retenant qu’« un préavis s’entend du temps nécessaire à l’entreprise délaissée pour préparer le redéploiement de son activité » (TAE Paris, réf., 11 février 2026, n° 2026007039). À l’inverse, la chambre commerciale a jugé qu’en se réservant de suspendre promptement ses services pour des raisons légales, puis en appliquant cette clause à un site trompeur, un hébergeur ne crée pas de déséquilibre significatif (Cass. com., 4 septembre 2024, n° 22-12.321). Tout dépend donc du motif, de sa preuve et de la manière dont la fermeture est notifiée. Si les créatrices n’avaient accès qu’aux conditions rédigées pour l’ensemble des utilisateurs, la question de leur conformité à l’exigence de conditions accessibles dès avant l’inscription pourrait se poser.

Les conditions attribuent enfin tout litige avec un utilisateur non consommateur aux tribunaux du siège de la société, à Lyon. Or l’article 48 du code de procédure civile répute non écrite toute clause de compétence territoriale, sauf si elle a été « convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant » et spécifiée de façon très apparente. Une créatrice en micro-entreprise qui n’a pas la qualité de commerçante pourrait donc soutenir que cette clause ne lui est pas opposable. Pour une stratégie adaptée à votre statut et à vos contrats, le cabinet intervient en droit de l’influence et aux contrats des créateurs.

II. Abonnés de Reveal : abonnement, médias privés, solde prépayé et paiements contestés

A. Abonnement reconduit, médias privés et rétractation : ce que vous pouvez récupérer

Selon les conditions générales, l’abonnement souscrit auprès d’une créatrice donne accès à ses contenus réservés, à ses directs payants et à la messagerie. La créatrice fixe la durée et le prix ; à défaut, l’abonnement est mensuel, à durée indéterminée, avec prélèvement automatique. Il se renouvelle automatiquement pour des périodes identiques et peut être résilié à tout moment depuis l’onglet des abonnements, avec effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata. La suppression du compte ne donne lieu à aucun remboursement des périodes réglées d’avance. La société propose en outre un abonnement VIP à 9,99 euros par mois ou 59,99 euros par an, renouvelé automatiquement et dont le renouvellement peut être coupé dans les paramètres. Le contrat d’abonnement est présenté comme conclu entre le fan et la créatrice, la société n’étant « pas partie à ce contrat ».

Lorsque l’abonnement est conclu pour une durée déterminée avec reconduction tacite, par exemple un abonnement annuel, l’article L. 215-1 du code de la consommation impose au professionnel prestataire d’informer le consommateur, par écrit, « au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction ». À défaut, le consommateur peut mettre fin au contrat à tout moment à compter de la reconduction et se faire rembourser les avances versées depuis. Le tribunal judiciaire de Nantes l’a appliqué le 10 juillet 2026 à un abonnement sportif en ligne reconduit pour un an, en relevant que le professionnel « ne produit pas les conditions générales de vente permettant de connaitre les modalités de la souscription du contrat » et en le condamnant à rembourser le prix (TJ Nantes, 10 juillet 2026, n° 26/00378). La question de savoir qui, de la créatrice ou de la société, doit cette information se poserait pour les abonnements aux créatrices ; elle ne se pose pas pour l’abonnement VIP annuel, que la société propose elle-même. Le même mécanisme a été appliqué à d’autres services, comme le montre notre guide sur la manière d’annuler un abonnement Uber One et vérifier son renouvellement.

Sur la rétractation, les conditions générales invoquent les exceptions du code de la consommation pour les biens personnalisés et les contenus numériques, et précisent qu’en payant, l’utilisateur consent à l’exécution immédiate et renonce au délai de quatorze jours. L’exception visée par l’article L. 221-28 du code de la consommation concerne les contrats « De fourniture d’un contenu numérique sans support matériel » dont l’exécution a commencé, à trois conditions cumulatives : un consentement exprès préalable, la reconnaissance de la perte du droit et une confirmation de cet accord par le professionnel. Or un abonnement qui donne accès à un fil, à une messagerie et à des directs pourrait relever plutôt de la définition du service numérique donnée par l’article liminaire du code de la consommation, entendu comme « un service permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique ». Pour un service, l’article L. 221-25 du même code pose une règle différente : en cas de rétractation après un début d’exécution demandé, le consommateur verse un montant proportionné, et « Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie ». Une renonciation glissée dans les conditions générales ne suffit pas toujours : le tribunal judiciaire de Dijon a jugé, à propos d’un programme en ligne, qu’une telle clause était une « disposition contraire aux dispositions d’ordre public précitée et qui ne sont dès lors pas opposables » à la cliente (TJ Dijon, 3 octobre 2025, n° 25/00060). L’issue dépendrait de la manière dont le parcours de paiement recueille, en pratique, l’accord du fan.

Les médias privés obéissent à des règles propres. Selon les conditions, le fan décrit le média souhaité par la messagerie, la créatrice accepte ou refuse et fixe le prix, puis dispose de 48 heures après le paiement pour le livrer. En l’absence de livraison ou en cas de non-conformité, le fan demande d’abord le remboursement à la créatrice dans les sept jours suivant la date de livraison prévue, puis, à défaut d’accord, au support de la plateforme, qui examine la demande dans un délai maximal de trente jours et peut rembourser pour le compte de la créatrice. L’issue de la demande relève, selon le texte, de « la seule appréciation de la Société ». Ce parcours de réclamation existe et plusieurs plateformes concurrentes n’en offrent pas autant ; les conditions rappellent aussi la garantie légale de conformité des contenus et services numériques.

La formule qui réserve l’appréciation à la société pourrait néanmoins être examinée au regard de la liste des clauses présumées abusives de manière irréfragable de l’article R. 212-1 du code de la consommation, qui vise les clauses ayant pour objet d’« Accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes » aux stipulations du contrat. Encore faudrait-il établir que la société agit ici comme professionnel contractant à l’égard du fan, ce que ses conditions contestent. Le juge n’a pas besoin qu’on le lui demande : la Cour de cassation rappelle que « le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle » dès qu’il dispose des éléments nécessaires (Cass. 2e civ., 14 octobre 2021, n° 19-11.758).

Certains utilisateurs invités par la société peuvent enfin recharger un solde par virement bancaire. Chaque recharge donne droit à 5 % de crédits supplémentaires, le solde est plafonné à 5 000 euros de crédits, et les crédits ne sont ni convertibles en argent ni cessibles. Ils ne sont pas remboursables, sauf lorsque la loi l’impose selon les conditions, et expirent après vingt-quatre mois sans connexion ni mouvement, après deux courriels d’avertissement envoyés soixante puis trente jours avant l’échéance. Ces avertissements jouent en faveur de la plateforme. La validité d’une clause qui fait perdre des sommes versées s’apprécierait, en cas de litige, au regard de l’article L. 212-1 du code de la consommation, qui répute abusives les clauses créant « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat » au détriment du consommateur. Prudence, donc, avant de transférer une somme importante.

B. Paiement contesté, carte d’un proche, âge, contenus partagés et juge compétent

Un paiement que vous n’avez pas fait se conteste d’abord auprès de votre banque. Le code monétaire et financier impose au prestataire de paiement de rembourser une opération non autorisée signalée dans les délais légaux, au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur et les communique par écrit à la Banque de France (article L. 133-18). C’est à la banque de prouver que l’opération a été autorisée, et selon l’article L. 133-23 du même code, « L’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle » à le démontrer. La chambre commerciale a cassé, le 1er juillet 2026, un arrêt qui, « en déduisant le consentement des opérations litigieuses du recours à la forme convenue contractuellement, a inversé la charge de la preuve » (Cass. com., 1er juillet 2026, n° 25-13.134). Une contestation de mauvaise foi n’est pas sans conséquence : les conditions de la plateforme font d’un incident de paiement ou d’une tentative de fraude un motif de fermeture du compte. Notre guide détaille ce que votre relevé prouve en cas d’opération par carte que vous n’avez pas faite.

Lorsque c’est un adolescent qui a utilisé la carte d’un parent, la nullité des engagements du mineur peut être invoquée, et l’article 1149 du code civil précise que « La simple déclaration de majorité faite par le mineur ne fait pas obstacle à l’annulation ». Les conditions de la plateforme réservent l’accès aux personnes de dix-huit ans révolus et annoncent une estimation de l’âge par analyse faciale pour les abonnés qui accèdent à du contenu explicite pour adultes, avec la possibilité d’exiger une pièce d’identité en cas de doute. Les démarches auprès de la banque et de la plateforme sont proches de celles décrites pour les achats intégrés faits par un adolescent dans un jeu vidéo.

La loi impose, pour les contenus pornographiques, un contrôle de l’âge plus exigeant qu’une simple déclaration. Selon l’article 10 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, l’Arcom veille à ce que ces contenus, lorsqu’ils sont mis à disposition par un éditeur sous sa responsabilité éditoriale ou fournis par une plateforme de partage de vidéos, « ne soient pas accessibles aux mineurs », selon un référentiel technique qu’elle publie, et l’article 10-2 de la même loi applique ces règles de plein droit aux services établis en France ou hors de l’Union européenne. La Cour de cassation a jugé qu’imposer un dispositif de vérification de l’âge « autre qu’une simple déclaration de majorité, est nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif de protection des mineurs » (Cass. 1re civ., 5 janvier 2023, n° 22-40.017). La qualification d’une plateforme d’abonnement à des créatrices au regard de ces catégories reste à apprécier au cas par cas ; nous l’avons évoquée à propos des sites pornographiques sans contrôle d’âge et l’article 227-24.

Une fonctionnalité appelle une attention particulière. Le site destiné aux créatrices présente des liens de paiement à partager sur les réseaux sociaux, qui permettent à un fan de débloquer un média pour un visionnage unique « sans créer de compte sur Reveal ». Les pages publiques consultées ne précisent pas comment l’âge de ces acheteurs est contrôlé. Il appartiendrait à la plateforme d’expliquer comment ses engagements de vérification de l’âge s’appliquent à ce parcours ; rien, dans les éléments consultés, ne permet d’affirmer qu’ils ne s’y appliquent pas.

Côté abonnés, enfin, les conditions générales interdisent de publier, partager ou revendre les médias achetés, qui ne donnent qu’un droit de visualisation, et prévoient la fermeture du compte sans remboursement en cas de soupçon sérieux. Repartager le contenu intime d’une créatrice expose surtout à des poursuites sur le fondement des textes rappelés plus haut, dès lors que la personne représentée porte plainte. Le site a expliqué ce que risque celui qui consulte, demande ou publie des fuites de contenus.

Pour signaler un contenu illicite, les conditions décrivent une notification reprenant les mentions de l’ancienne rédaction de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique : date, identité complète du notifiant, description et localisation des faits, motifs juridiques et copie de la correspondance adressée à l’auteur. Ce renvoi ne correspond plus au texte en vigueur : dans sa version applicable au 16 novembre 2026, l’article 6 de cette loi définit les intermédiaires par référence au règlement européen sur les services numériques, dont le mécanisme de notification est moins formaliste. Un signalement par le bouton prévu sur chaque média, ou par courriel au support en joignant les liens et les captures utiles, reste la première démarche ; les contenus d’abus sexuels sur mineurs font, selon les conditions, l’objet d’un retrait immédiat et d’un signalement aux autorités.

En cas de litige, les conditions invitent à contacter d’abord le support, puis le médiateur de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance, en précisant que la médiation n’est pas obligatoire et ne prive pas de l’action en justice. Elles réservent aux consommateurs les règles de compétence de droit commun : l’article R. 631-3 du code de la consommation leur permet de saisir le tribunal désigné par le code de procédure civile, « soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat » ou de la survenance du dommage. Un fan domicilié à Marseille ou à Lille n’a donc pas à plaider à Lyon. Pour un litige qui met en cause les règles d’une plateforme, ses décisions de modération ou ses obligations européennes, le cabinet intervient comme avocat en droit des plateformes numériques et du DSA.

Conclusion

Reveal fonctionne sur le modèle des plateformes d’abonnement à des créatrices, avec plusieurs choix qui jouent en faveur de ses utilisateurs : une commission affichée et expliquée par un exemple chiffré, une TVA prise en charge par la plateforme, des comptes d’agence séparés de ceux des créatrices, une vérification d’identité à l’inscription, une politique de tolérance zéro sur les contenus impliquant des mineurs, un outil de consentement des personnes filmées et un parcours de remboursement des médias privés. Ses conditions comportent aussi des points que créatrices et abonnés doivent lire de près : fermeture du compte sans préavis, appréciation des réclamations réservée à la société, renonciation à la rétractation, crédits prépayés non remboursables, clause attribuant les litiges aux tribunaux de Lyon et renvois à une rédaction ancienne de la loi pour la confiance dans l’économie numérique.

Côté créatrices, l’essentiel tient en trois réflexes : vérifier chaque facture émise en son nom et le régime de TVA retenu, anticiper le prélèvement des cotisations sociales par les plateformes à partir du 1er janvier 2027, et conserver par écrit le contrat avec l’agence ainsi que toutes les notifications de la plateforme, qui seront déterminantes en cas de restriction ou de fermeture. Côté abonnés, il s’agit de résilier depuis l’espace prévu avant l’échéance, de réclamer par écrit un média non livré dans les sept jours, de contester auprès de la banque un paiement non autorisé en sachant que la preuve de l’autorisation pèse sur elle, et de ne jamais repartager un contenu acheté.

Ces constats décrivent l’état des pages publiques et des textes au 16 novembre 2026. Aucune décision de justice ni aucune sanction publiée visant la plateforme ou sa société éditrice n’a été trouvée à cette date, aucune responsabilité n’est établie à leur égard, les conditions acceptées par chaque utilisateur régissent sa relation avec la plateforme, et seul un juge peut apprécier une situation particulière au vu des faits et des pièces.

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