Une compresse découverte après un accouchement peut susciter une inquiétude immédiate : a-t-elle été laissée lors d’un soin, a-t-elle provoqué les douleurs ressenties et qui doit répondre de ses conséquences ? La première démarche est médicale. Une douleur importante, de la fièvre, un saignement inhabituel ou un malaise justifient de demander sans attendre une évaluation adaptée. La recherche d’une explication juridique ne doit pas retarder les soins.
Sur le plan de l’indemnisation, la présence d’un textile n’établit pas à elle seule toutes les circonstances de sa mise en place ni l’identité de la personne responsable. Il faut reconstituer les actes accomplis à la maternité, les examens réalisés ensuite, les conditions de la découverte et les conséquences propres à la compresse. Une suture, une surveillance après la naissance et un examen à domicile peuvent avoir laissé des traces différentes dans les dossiers. Il faut les rapprocher sans supposer qu’une étape suffit à expliquer les autres.
Une décision du tribunal judiciaire de Lille illustre la difficulté : malgré un rapport d’expertise favorable à la patiente sur l’oubli, le tribunal a rejeté la demande dirigée contre la praticienne, faute de preuve suffisante du rattachement de la compresse à la suture qu’elle avait pratiquée. Cette décision, rendue en première instance, dépend des éléments propres à cette affaire. Elle invite à préparer les preuves avec précision avant de choisir entre une démarche amiable, la commission de conciliation et d’indemnisation et une action devant le juge.
I. Compresse oubliée après accouchement : comment établir les faits et une éventuelle faute ?
A. Que faire après la découverte d’une compresse et quels documents demander ?
Lorsque la patiente découvre ou soupçonne un corps étranger, l’urgence est de faire apprécier la situation par un professionnel de santé. Il pourra examiner la patiente, décider si un retrait ou des examens sont nécessaires et consigner les constatations utiles. Une compresse peut être trouvée dans des circonstances diverses : la localisation exacte, son aspect, le mode de découverte et les soins accomplis avant celle-ci doivent être établis au cas par cas. Il serait imprudent de conclure à une infection ou à une lésion interne à partir de la seule présence d’un textile.
Il est utile de demander que le compte rendu de l’examen précise, si les constatations le permettent, où se trouvait le corps étranger, comment il a été retiré, s’il était pris dans une suture et quels symptômes ont été observés. Une patiente peut noter la date de la découverte, l’identité et la qualité des professionnels rencontrés ainsi que les informations reçues. Si un objet a été retiré, la question de sa conservation ou de sa description peut être posée à l’équipe soignante. Il ne faut pas manipuler soi-même une plaie ou retarder une prise en charge pour constituer une preuve.
Le dossier d’accouchement est une pièce centrale. L’article R. 1112-2 du code de la santé publique prévoit notamment, pour une personne hospitalisée, des informations sur l’état clinique, les soins, les examens, le dossier d’anesthésie, le compte rendu opératoire ou d’accouchement et les informations relatives aux soins infirmiers. Selon les circonstances, il faut également rechercher les prescriptions, les transmissions de l’équipe de maternité, la lettre de sortie, le dossier d’une éventuelle intervention et les constatations des professionnels intervenus à domicile. Le détail des pièces propres à une naissance, du partogramme aux transmissions de suites de couches, est présenté dans notre article sur la façon de demander son dossier médical après un accouchement.
La demande doit viser les informations utiles plutôt qu’une pièce unique présentée comme décisive. Un compte rendu peut décrire la suture sans détailler chaque matériel utilisé. Une feuille de surveillance peut contenir des éléments sur la douleur et la cicatrisation sans identifier l’origine d’un objet retrouvé ensuite. À l’inverse, une mention de dispositif ou de textile laissé temporairement en place mérite d’être rapprochée des indications de retrait. L’absence d’une mention ne permet pas, à elle seule, d’affirmer qu’un geste a été réalisé ou qu’il ne l’a pas été.
La patiente dispose d’un droit d’accès aux informations concernant sa santé dans les conditions de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique, dans sa version applicable au 16 novembre 2026. Le même article L. 1111-7 prévoit une communication au plus tard huit jours après la demande et après un délai de réflexion de quarante-huit heures ; ce délai maximal est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans, sous les autres conditions précisées par le texte. Les modalités concrètes de la demande peuvent être vérifiées auprès du détenteur du dossier.
La patiente peut aussi demander des explications sur le dommage qu’elle estime lié aux soins. L’article L. 1142-4 du code de la santé publique prévoit une information sur les circonstances et les causes du dommage au plus tard dans les quinze jours suivant sa découverte ou la demande expresse, lors d’un entretien auquel la personne peut être assistée par un médecin ou une autre personne de son choix. Cet entretien peut aider à comprendre les faits ; il ne remplace pas l’examen des pièces ni, si nécessaire, une expertise.
Un relevé personnel gagne à séparer les faits constatés des questions encore ouvertes. Par exemple : date de naissance, soins reçus, date de retour à domicile, première consultation pour douleur, date et lieu du retrait, puis évolution après celui-ci. À chaque étape, on peut associer le document disponible : prescription, certificat, compte rendu, courrier ou relevé de suivi. Cette chronologie évite de prêter à un professionnel des constatations qui figurent seulement dans le récit d’un autre intervenant.
B. Comment prouver l’origine de la compresse et la responsabilité d’un soignant ?
L’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique pose, pour les professionnels et établissements concernés, le principe d’une responsabilité pour faute à l’occasion des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, hors le cas particulier du défaut d’un produit de santé. Dans un dossier de compresse, la discussion ne porte donc pas uniquement sur l’existence matérielle de l’objet. Elle concerne aussi les soins auxquels il peut être rattaché, le manquement éventuellement commis et le lien entre ce manquement et le dommage.
La décision du tribunal judiciaire de Lille du 8 septembre 2025, n° 23/05063, montre la différence entre ces questions. Après un accouchement, une déchirure vaginale avait été suturée. Une compresse a ensuite été découverte à domicile, prise dans la suture, puis retirée. L’expert judiciaire estimait l’oubli imputable à la gynécologue. Le tribunal admet que « l’oubli d’une compresse dans le corps d’une patiente peut être considéré en soi comme fautif », mais exige que la patiente démontre que la compresse a été oubliée lors de la suture, ce que la praticienne contestait. Il relève que « l’expert a affirmé que l’oubli de la compresse était imputable à la gynécologue sans aucune explication permettant de rattacher cet oubli au geste de suture réalisé par elle ».
Pour parvenir à cette solution, le tribunal judiciaire de Lille s’appuie sur plusieurs éléments du dossier. Le compte rendu d’accouchement mentionnait le fil utilisé pour la suture, sans mentionner de compresses. Lors du retrait, sept jours après la naissance, la gynécologue avait noté que le textilome était « propre, en voie d’expulsion, un peu imbibé de bétadine, pas de sang ». Le dossier faisait apparaître une surveillance quotidienne du périnée pendant le séjour, sans mention d’une compresse, et la sage-femme venue à domicile deux jours avant la découverte n’avait constaté qu’un œdème. Le tribunal note encore que les douleurs importantes invoquées par la patiente pendant l’hospitalisation n’étaient pas mentionnées dans son dossier, où la douleur était évaluée à un niveau faible. Il a jugé que le rattachement à la suture pratiquée par cette gynécologue n’était pas démontré et a rejeté les demandes indemnitaires dirigées contre elle, ainsi que celles de ses proches qui en dépendaient.
Cette décision ne signifie pas qu’une compresse retrouvée après une naissance ne peut jamais donner lieu à réparation. Elle montre qu’un rapport d’expertise ne dispense pas le juge d’examiner son raisonnement et les pièces qui le soutiennent. Dans cette affaire, il fallait expliquer le lien entre l’objet retrouvé et le geste reproché à la personne poursuivie. Une autre chronologie, des documents différents ou des constatations plus précises peuvent conduire à une appréciation différente. Le jugement est une décision de première instance ; sa lecture ne permet pas de présumer l’issue d’un autre dossier.
La Cour de cassation, première chambre civile, dans son arrêt du 3 novembre 2016, n° 15-25.348, a examiné une situation distincte : une compresse avait été retrouvée après deux opérations pratiquées par des chirurgiens différents dans des cliniques distinctes. Une négligence liée à un oubli avait été retenue, mais les données disponibles ne permettaient pas de rattacher la compresse à l’une ou à l’autre intervention. La Cour a rejeté le pourvoi de la patiente, ce qui a laissé en place le rejet de ses demandes. Elle rappelle que « la preuve d’une faute incombe au demandeur ; que s’agissant d’une responsabilité personnelle, elle implique que soit identifié le professionnel de santé ou l’établissement de santé auquel elle est imputable ou qui répond de ses conséquences ». L’enseignement pratique est la nécessité d’identifier, à partir des preuves, l’acte et le responsable possibles ; il ne faut pas déduire automatiquement ce rattachement de la découverte du textile.
Dans un dossier de maternité, les questions posées à l’expert peuvent donc être concrètes. Quel soin a nécessité l’utilisation d’une compresse ? Un textile a-t-il été laissé volontairement pour une prise en charge déterminée et, si oui, quelle consigne de retrait figure au dossier ? Qui a réalisé les soins et les examens successifs ? Les pièces permettent-elles de rapprocher l’objet retiré d’une étape précise ? Existe-t-il des constatations divergentes et comment les expliquer ? La réponse peut être positive, négative ou rester incertaine.
Le jugement de Lille montre aussi l’intérêt de faire consigner ce que la patiente ressent pendant le séjour. Le tribunal a comparé les douleurs décrites après coup avec les évaluations notées au dossier. Une patiente qui souffre de manière inhabituelle peut le dire à l’équipe, demander un examen et, plus tard, vérifier dans son dossier que la plainte et la réponse apportée y figurent. Une telle mention ne prouve pas l’origine d’une compresse ; elle permet seulement d’éviter qu’une gêne réelle soit absente des pièces que l’expert et le juge examineront.
La situation diffère lorsque la naissance a eu lieu par césarienne. Il s’agit alors d’une intervention chirurgicale. Le compte rendu opératoire et le dossier d’anesthésie, que l’article R. 1112-2 du code de la santé publique mentionne parmi les éléments du dossier d’une personne hospitalisée, s’ajoutent aux pièces à demander, avec les documents propres au bloc opératoire lorsqu’ils existent. La discussion se rapproche de celle d’un textile oublié lors d’une opération chirurgicale, que nous détaillons dans notre article sur la compresse oubliée après une opération et la preuve de la faute. L’arrêt de 2016 reste utile dans ce cas : si la patiente a subi d’autres interventions, avant ou après la naissance, il faut déterminer à laquelle la compresse peut être rattachée.
Il faut aussi distinguer l’oubli reproché d’autres difficultés survenues pendant ou après la naissance. Une déchirure, une douleur ou une incontinence peuvent avoir plusieurs causes possibles. Dans le jugement de Lille, l’expert avait distingué les douleurs qu’il reliait à la compresse d’une atteinte sphinctérienne qu’il considérait comme un aléa indépendant de toute faute médicale. Le tribunal a ensuite rejeté la demande concernant la compresse pour les raisons de preuve indiquées ci-dessus. Attribuer indistinctement toutes les séquelles à l’objet retrouvé effacerait cette distinction essentielle.
Le statut des intervenants compte également. La maternité peut être publique ou privée ; un professionnel peut exercer dans des conditions différentes de celles d’un autre membre de l’équipe. Avant de désigner un responsable ou une juridiction, il faut identifier les personnes et structures concernées, la nature de leur intervention et les pièces disponibles. Le lieu de la naissance ne suffit pas toujours à résoudre toutes ces questions. Un avocat en erreur médicale peut aider à organiser cette analyse à partir du dossier et des conclusions médicales, sans présumer qu’une faute ou une indemnisation est acquise.
II. Compresse oubliée après accouchement : comment demander réparation et évaluer les préjudices ?
A. CCI, assureur ou juge : quelle démarche selon la gravité du dommage ?
La patiente peut commencer par demander des explications et transmettre une réclamation circonstanciée à l’établissement ou au professionnel concerné. La réclamation doit indiquer les faits connus, le dommage allégué et les pièces qui les étayent, en signalant les points qui restent à éclaircir. Elle ne doit pas présenter comme certain ce que seul le dossier ou l’expertise permettra de confirmer. Une assurance de protection juridique personnelle peut, selon le contrat, participer à l’organisation de la démarche ; ses garanties et ses éventuelles limites doivent être vérifiées.
La commission de conciliation et d’indemnisation, appelée CCI, constitue une autre voie à examiner. L’article L. 1142-7 du code de la santé publique permet notamment à une personne qui s’estime victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins de saisir la commission. Le dossier doit faire apparaître les actes en cause, les conséquences décrites et les pièces médicales disponibles ; la patiente informe également la commission des procédures juridictionnelles en cours relatives aux mêmes faits, dans les conditions prévues par ce texte.
La saisine ne garantit pas qu’une indemnisation sera proposée. L’article L. 1142-8 du code de la santé publique rattache l’avis de la commission sur le régime d’indemnisation aux dommages présentant le caractère de gravité prévu par la loi. Le même article L. 1142-8 prévoit que cet avis est émis dans les six mois suivant la saisine et qu’il ne peut être contesté qu’à l’occasion des actions mentionnées par le texte. L’avis et une offre d’indemnisation sont deux étapes différentes : la commission se prononce, tandis que l’assureur ou l’office intervient ensuite selon le régime applicable.
Pour apprécier la gravité, l’article D. 1142-1 du code de la santé publique fixe à 24 % le pourcentage auquel renvoie l’article L. 1142-1 ; ce dernier vise un taux d’atteinte permanente supérieur à ce pourcentage. L’article D. 1142-1 prévoit aussi d’autres critères, notamment un arrêt temporaire des activités professionnelles ou un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 % pendant six mois consécutifs ou six mois non consécutifs sur une période de douze mois. À titre exceptionnel, il mentionne l’inaptitude définitive à l’activité professionnelle antérieure ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence. Ces critères doivent être examinés sur pièces, avec leurs conditions précises ; le pourcentage n’est pas le seul élément à regarder.
Une atteinte dont la gravité ne remplit pas ces critères ne rend pas automatiquement toute demande de réparation impossible. La voie adaptée dépend notamment du fondement invoqué et des personnes concernées. Il faut distinguer la procédure d’avis de la CCI des démarches directes auprès d’un assureur et d’une éventuelle action en justice. À l’inverse, un dommage important ne prouve pas, à lui seul, que la compresse provient d’un geste précis ou que toutes les conséquences décrites lui sont imputables.
La prescription doit être vérifiée pour chaque situation. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique prévoit, pour les actions et demandes qu’il énumère, une prescription de dix ans à compter de la consolidation du dommage. L’article L. 1142-7 prévoit que la saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le chapitre concerné. La date de la naissance, celle de la découverte et celle de consolidation ne doivent pas être confondues ; la consolidation est une question médicale à apprécier avec les pièces du dossier.
Dans la procédure amiable, l’identité de l’interlocuteur dépend des conclusions retenues. Lorsque la commission estime qu’une responsabilité est engagée, l’article L. 1142-14 du code de la santé publique prévoit, dans les conditions qu’il précise, une offre de l’assureur dans les quatre mois suivant la réception de l’avis. En cas de silence ou de refus explicite de l’assureur de faire une offre, l’article L. 1142-15 prévoit la substitution de l’ONIAM dans les cas qu’il énumère. Cette substitution se distingue de l’indemnisation par solidarité nationale d’un accident médical non fautif remplissant les conditions légales.
Si la commission estime que le dommage relève de la solidarité nationale, l’article L. 1142-17 prévoit une offre de l’ONIAM dans les quatre mois suivant la réception de l’avis, selon les conditions qu’il fixe. Il ne suffit donc pas de mentionner l’office pour savoir pourquoi il intervient : il faut lire l’avis, le fondement retenu et les postes évalués. Pour organiser les pièces et les questions particulières que soulève votre situation, vous pouvez exposer votre situation au cabinet à partir des documents en votre possession.
B. Quels préjudices chiffrer et que vérifier avant d’accepter une offre ?
L’évaluation commence par une question de causalité : quelles conséquences résultent de la compresse, de son retrait ou d’un éventuel manquement, et lesquelles relèvent d’un autre événement ? Une expertise peut discuter la durée et l’intensité des douleurs, les soins supplémentaires, une infection documentée, les conséquences psychologiques et les éventuelles séquelles. Il faut éviter deux excès : attribuer automatiquement tout ce qui suit la naissance à l’oubli allégué, ou écarter une difficulté simplement parce qu’elle n’apparaît pas dans le premier compte rendu.
La patiente peut préparer une liste précise de ses difficultés. Quelles activités quotidiennes ont été gênées ? Une consultation, un examen, un traitement ou une intervention supplémentaire a-t-il été nécessaire ? Y a-t-il eu des frais restés à charge, une aide pour les tâches habituelles ou des déplacements liés aux soins ? Quelles conséquences sur le travail, la vie familiale ou l’intimité sont documentées ? La liste n’est pas un barème et ne présume pas que chaque poste sera reconnu. Elle aide à demander une évaluation complète et à produire les justificatifs correspondants.
Les préjudices temporaires et permanents ne se confondent pas. Une gêne pendant la période de soins, des souffrances physiques ou psychologiques, puis une atteinte persistante après stabilisation peuvent appeler des évaluations distinctes. Une conséquence sur la vie sexuelle ou sur un projet familial doit être décrite avec délicatesse et appréciée selon les éléments médicaux disponibles. Les proches peuvent aussi subir un préjudice personnel, mais leur situation doit être documentée séparément et son lien avec les faits établi.
Les justificatifs doivent être reliés au poste concerné. Une facture ne prouve pas automatiquement que la dépense est imputable à la compresse ; un certificat médical ou une explication de l’expert peut préciser ce lien. De même, une interruption de travail doit être comparée aux revenus habituels et aux prestations effectivement perçues. Les attestations des proches peuvent décrire une aide concrète : nature des tâches, fréquence, période et raison pour laquelle cette aide était nécessaire. Il est préférable de conserver les documents originaux et de remettre des copies pour l’instruction du dossier.
En expertise, la patiente peut préparer à l’avance ses questions et ses observations. Elle peut demander que soient examinés les documents de la maternité, le constat de découverte, les soins ultérieurs et les éventuelles différences entre les récits ou les comptes rendus. Un médecin accompagnant la patiente peut l’aider à expliquer ses difficultés et à discuter les points techniques. Il reste important de lire le rapport final : reprend-il les faits établis et les incertitudes ? Explique-t-il les conséquences qu’il attribue à la compresse et celles qu’il rattache à une autre cause ? Répond-il aux questions posées ?
Une offre se lit poste par poste. L’article L. 1142-14 prévoit, pour l’offre de l’assureur dans le cadre qu’il régit, une évaluation de chaque chef de préjudice et la déduction des prestations et indemnités visées par le texte. L’article L. 1142-17 prévoit une présentation comparable pour l’offre de l’ONIAM au titre de la solidarité nationale. Il faut comparer les montants avec le rapport d’expertise et les justificatifs, vérifier ce qui reste à la charge de la patiente et repérer les postes absents ou discutés.
Une offre peut être provisionnelle lorsque l’assureur ou l’office n’a pas été informé de la consolidation. Les articles L. 1142-14 et L. 1142-17 prévoient chacun, dans leur champ, une offre définitive dans les deux mois suivant la date à laquelle l’assureur ou l’office a été informé de la consolidation. L’acceptation de l’offre vaut transaction dans les conditions prévues par ces mêmes textes. Il faut donc comprendre sa portée et les postes concernés avant de signer.
Si une proposition paraît insuffisante, la discussion peut porter sur un élément précis : une durée de gêne non reprise, une dépense justifiée, une question médicale restée sans réponse ou une contradiction entre les documents. L’article L. 1142-14 prévoit notamment l’hypothèse dans laquelle le juge, saisi par la victime qui refuse l’offre de l’assureur, estime celle-ci manifestement insuffisante. Cette disposition ne signifie pas qu’un désaccord sur un montant entraîne nécessairement une condamnation : l’appréciation dépend du dossier et de la décision rendue.
Les chiffres d’une autre affaire ne constituent pas un tarif pour la patiente. Les lésions, leur origine, la preuve disponible et la situation personnelle varient. Il est plus utile de construire un tableau individuel réunissant, pour chaque conséquence alléguée, les dates, les pièces, l’analyse médicale et le montant demandé. Cela permet de comprendre une offre et, le cas échéant, d’expliquer le point de désaccord sans promettre un résultat.
Conclusion
Après la découverte d’une compresse à la suite d’un accouchement, la priorité est d’obtenir les soins nécessaires et des constatations médicales précises. La demande d’indemnisation suppose ensuite de reconstituer la chronologie, d’identifier les actes et les intervenants, puis de distinguer les conséquences attribuables au textile de celles qui ont une autre origine. Le jugement de Lille rappelle qu’une expertise favorable sur l’oubli ne dispense pas de démontrer le rattachement du geste à la personne mise en cause. Une démarche préparée à partir du dossier complet permet de choisir la voie adaptée et de discuter chaque préjudice sur des éléments vérifiables.