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Saint-Denis : pourquoi l’élection des adjoints du maire Bally Bagayoko a été annulée, et pourquoi ils siègent toujours

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Saint-Denis : pourquoi l’élection des adjoints du maire Bally Bagayoko a été annulée, et pourquoi ils siègent toujours

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Bally Bagayoko dirige Saint-Denis depuis mars 2026, et depuis le 7 juillet 2026 l’élection de ses adjoints est annulée par le tribunal administratif de Montreuil. La décision a été rendue sur un déféré de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Elle ne vise ni l’élection du maire ni le conseil municipal : elle porte sur la place du maire délégué de Pierrefitte-sur-Seine, la commune qui a fusionné avec Saint-Denis, au sein de l’exécutif municipal. Pourtant, plus de quatre mois plus tard, les adjoints siègent toujours, signent et exercent leurs délégations. Beaucoup d’habitants, d’élus et d’agents se demandent comment une élection annulée peut continuer à produire ses effets.

La réponse tient en deux temps. Le tribunal a estimé que le maire délégué, adjoint de droit et normalement hors du plafond légal, entrait dans ce plafond dès lors qu’il avait été élu sur la liste des adjoints. Les élus concernés ont saisi le Conseil d’État, et cet appel suspend l’annulation : la loi maintient en fonctions les élus proclamés tant que le juge n’a pas définitivement statué.

Quelques réserves s’imposent. Les constats qui suivent sont arrêtés au 16 novembre 2026. Le jugement du 7 juillet n’est pas publié dans la base ouverte des juridictions administratives ; ses motifs ne sont connus que par les communiqués de la commune et de ses avocats et par la presse. Il n’est pas définitif, la commune conteste l’interprétation retenue, et aucune décision du Conseil d’État n’apparaît sur Légifrance à cette date. Seul le juge de l’élection tranchera.

Cet article explique pourquoi le tribunal a annulé l’élection (I), puis pourquoi les adjoints restent en place et ce qui se passera après la décision du Conseil d’État (II).

I. Pourquoi le tribunal administratif de Montreuil a-t-il annulé l’élection des adjoints de Saint-Denis ?

A. Le maire délégué de Pierrefitte : un adjoint de droit que la loi place hors du plafond

Pour comprendre le litige, il faut partir de la fusion. Saint-Denis et Pierrefitte-sur-Seine forment une commune nouvelle depuis le début de l’année 2025. Selon l’AFP, reprise par RTL le 11 juillet 2026, la ville regroupe environ 150 000 habitants et constitue désormais la deuxième ville d’Île-de-France après Paris. Une commune nouvelle est une seule collectivité, avec un seul maire, un seul budget et un seul conseil municipal ; les anciennes communes peuvent toutefois survivre sous la forme de communes déléguées.

Ce maintien a une conséquence directe sur l’organisation de l’exécutif. L’article L. 2113-11 du code général des collectivités territoriales prévoit que la création d’une commune déléguée entraîne de plein droit « L’institution d’un maire délégué ». Ce maire délégué remplit, dans le territoire de l’ancienne commune, les fonctions d’officier d’état civil et d’officier de police judiciaire, et il peut recevoir des délégations du maire de la commune nouvelle.

Qui le désigne ? Pendant la période qui suit immédiatement la fusion, l’ancien maire devient de droit maire délégué. Ensuite, la règle change : selon l’article L. 2113-12-2 du même code, « Le maire délégué est élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres », selon les règles applicables à l’élection du maire, c’est-à-dire au scrutin secret et à la majorité absolue. Le même article précise que les fonctions de maire de la commune nouvelle et de maire délégué sont compatibles, mais que les indemnités ne se cumulent pas.

La disposition au cœur de l’affaire est la dernière phrase de l’article L. 2113-13 : « Le maire délégué exerce également les fonctions d’adjoint au maire de la commune nouvelle, sans être comptabilisé au titre de la limite fixée à l’article L. 2122-2 ». Le maire délégué est donc adjoint par l’effet de la loi, sans qu’aucun vote ne soit nécessaire pour lui conférer cette qualité. La cour administrative d’appel de Nancy l’a rappelé le 23 juillet 2024 (n° 24NC00396), à propos des indemnités d’une maire déléguée, en parlant d’« un maire délégué, également adjoint de droit au maire ».

Ce régime protège un équilibre. Le nombre d’adjoints d’une commune est plafonné : l’article L. 2122-2 permet au conseil municipal de fixer ce nombre « sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal ». Le Conseil d’État applique ce plafond strictement, en arrondissant à l’entier inférieur : il a jugé que le conseil municipal d’Aix-en-Provence, dont l’effectif légal était de cinquante-cinq membres, ne pouvait pas compter plus de seize adjoints (CE, 24 avril 1985, n° 58793). Dans les grandes villes, l’article L. 2122-2-1 ajoute une souplesse : « Dans les communes de 80 000 habitants et plus, la limite fixée à l’article L. 2122-2 peut donner lieu à dépassement en vue de la création de postes d’adjoints chargés principalement d’un ou plusieurs quartiers », dans la limite de 10 % de l’effectif légal. En sortant les maires délégués de ce décompte, la loi évite qu’une fusion oblige la commune nouvelle à sacrifier des postes d’adjoints pour faire une place aux représentants des anciennes communes.

Reste la question du rang. L’ordre du tableau du conseil municipal n’est pas qu’une affaire de protocole. Il détermine notamment qui remplace le maire : en cas d’absence ou d’empêchement, l’article L. 2122-17 confie l’intérim à un adjoint « dans l’ordre des nominations ». Le principe est fixé par l’article L. 2121-1 : après le maire, « les adjoints prennent rang selon l’ordre de leur élection et, entre adjoints élus sur la même liste, selon l’ordre de présentation sur la liste ». Pour la période transitoire, l’article L. 2113-8-2 prévoit que les maires délégués de droit « prennent rang immédiatement après le maire dans l’ordre du tableau ». Mais ce texte ne vise que les maires délégués de droit, c’est-à-dire les anciens maires, qui n’exercent ces fonctions que jusqu’au renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle. À Saint-Denis, ce premier renouvellement a eu lieu en mars 2026.

Après ce renouvellement, le code ne dit plus où se place le maire délégué. Cette lacune est reconnue au Parlement : l’exposé de l’amendement n° CL54, adopté par la commission des lois de l’Assemblée nationale sur la proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles, constate qu’après le premier renouvellement, « aucune règle expresse n’est fixée ». Ce texte n’est pas en vigueur : à la date de rédaction, l’article L. 2113-13 est inchangé depuis le 18 mars 2015 et l’article L. 2113-8-2 depuis le 3 août 2019, selon les versions publiées sur Légifrance.

C’est dans ce vide que la majorité municipale a construit sa solution. Selon le site d’information La Clé publique, la charte de gouvernance signée lors de la fusion promettait que le futur maire délégué de Pierrefitte figurerait parmi les quatre premiers adjoints ; la commune évoque elle-même, dans son communiqué du 11 juillet 2026, une obligation issue de cette charte signée par la précédente majorité. Pour tenir cet engagement, le conseil municipal a fait élire le maire délégué sur la liste des adjoints, au deuxième rang. D’après Le Parisien du 10 juillet 2026, lors de la séance du 4 avril 2026, le maire avait proposé d’élire vingt-deux adjoints en plaçant le maire délégué en deuxième position. La Clé publique précise qu’une première adjointe avait été élue le 21 mars, que le conseil a fixé le 4 avril le nombre total d’adjoints à vingt-deux, puis élu vingt et un autres adjoints sur une même liste, le maire délégué figurant en plus, en surnombre. RTL rapporte que la délibération le qualifiait de « surnuméraire ».

Le raisonnement de la commune était simple : le maire délégué reste un adjoint hors contingent, et son élection ne sert qu’à lui donner un rang. Le tribunal ne l’a pas suivi.

B. Ce que le tribunal a jugé, et pourquoi toute l’élection tombe avec une seule irrégularité

Le contentieux n’a pas été engagé par l’opposition, mais par l’État. La préfecture de la Seine-Saint-Denis, chargée du contrôle de légalité, a saisi le tribunal administratif de Montreuil, comme le rapportent Le Parisien et RTL. En matière électorale, cette saisine obéit à des règles propres. L’article L. 2122-13 dispose que « L’élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal ». Ces conditions sont celles du code électoral. L’article L. 248 ouvre le recours à tout électeur et à tout éligible, et ajoute : « Le préfet, s’il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n’ont pas été remplies, peut également déférer les opérations électorales au tribunal administratif ».

Le délai est court. Selon l’article R. 119 du code électoral, « Le recours formé par le préfet en application de l’article L. 248 doit être exercé dans le délai de quinzaine à dater de la réception du procès-verbal ». Les électeurs, eux, disposent de cinq jours. Le Conseil d’État veille au respect de ces délais pour l’élection des adjoints : il a jugé tardif le déféré d’un préfet enregistré après l’expiration de la quinzaine suivant la réception du procès-verbal de l’élection du maire et des adjoints de La Haye-Fouassière (CE, 22 novembre 2021, n° 445758). Aucun élément public ne met en cause la recevabilité du déféré visant Saint-Denis.

Sur le fond, la commune résume ainsi la position du tribunal dans son communiqué : celui-ci a estimé que l’élection du maire délégué avait pour effet de le faire entrer dans le « plafond légal » du nombre d’adjoints. Le cabinet d’avocats de la commune présente le jugement de la même manière : selon lui, le tribunal a considéré que l’exclusion prévue par l’article L. 2113-13 ne s’appliquait plus lorsque le maire délégué est élu avec les autres adjoints pour obtenir un rang déterminé. Selon le décompte publié par La Clé publique, l’exécutif comptait alors vingt-trois adjoints, la première adjointe élue en mars, les vingt et un élus du 4 avril et le maire délégué, alors que le nombre avait été fixé à vingt-deux.

Pourquoi l’annulation frappe-t-elle tous les adjoints, et non le seul maire délégué ? Parce que, dans les communes de 1 000 habitants et plus comme désormais dans toutes les communes, les adjoints ne sont pas élus un par un. L’article L. 2122-7-2, dans sa rédaction applicable depuis le renouvellement général de mars 2026, dispose : « Les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel ». Il ajoute que « La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe ». Une liste forme un tout : son nombre de candidats, leur ordre et l’alternance femmes-hommes dépendent les uns des autres. Retirer un nom ou en déplacer un modifie l’ensemble.

Le Conseil d’État a déjà tiré cette conséquence dans un cas proche, celui d’une fusion de communes. À Dunkerque, après la fusion avec Saint-Pol-sur-Mer et Fort-Mardyk en décembre 2010, le conseil municipal de la nouvelle commune avait créé autant de postes d’adjoints que les anciennes communes en comptaient, et élu trente-deux adjoints alors que le maximum légal était de vingt-deux. Le Conseil d’État a jugé que les règles transitoires de la fusion « n’ont ni pour objet ni pour effet de conférer aux maires et adjoints des anciennes communes » la qualité d’adjoints de la nouvelle commune, et il a annulé l’élection de tous les adjoints, au motif que la procédure irrégulière avait altéré le résultat du scrutin « dans sa totalité » (CE, 23 décembre 2011, n° 347415, publié au Recueil Lebon). La même décision admet qu’un conseiller est recevable à demander l’annulation de l’élection de tous les adjoints, même lorsque son grief tient au dépassement du nombre légal.

Les jugements rendus en 2026, première année d’application du scrutin de liste dans toutes les communes, vont dans le même sens. Le 30 juin 2026, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l’élection des cinq adjoints de la commune nouvelle d’Entre-Vignes (Hérault), sur déféré de la préfète (n° 2602825). Les deux premiers adjoints élus étaient des hommes, par ailleurs maires délégués de deux anciennes communes, et les trois suivants des femmes. Le tribunal a jugé que la qualité de maire délégué ne permettait pas d’écarter la règle d’alternance et que sa méconnaissance entraînait l’annulation de l’élection de l’ensemble des adjoints. Ce jugement ne tranche pas la question du plafond, mais il montre que les juges traitent un maire délégué élu sur la liste des adjoints comme un candidat de cette liste, soumis à toutes ses règles.

La commune de Saint-Denis conteste cette lecture. Son cabinet d’avocats qualifie l’interprétation du tribunal de « largement discutable » et avance plusieurs arguments. Aucune disposition du code ne prévoit, selon lui, que l’élection du maire délégué lui ferait perdre son statut d’adjoint hors contingent. La loi maintient d’ailleurs un régime distinct, notamment pour l’indemnité : l’article L. 2113-19 prévoit que « l’indemnité versée au titre des fonctions d’adjoint au maire de la commune nouvelle ne peut être cumulée avec l’indemnité de maire délégué ou d’adjoint au maire délégué ». Le cabinet invoque aussi une circulaire du 4 mars 2026 et une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du Sénat le 8 février 2018, qui auraient admis qu’un maire délégué se porte candidat à l’élection des adjoints pour améliorer son rang, sans indiquer qu’il perdrait ainsi son statut. La commune et ses avocats soulignent enfin que le jugement a été classé C+, un classement qui témoigne, selon eux, du caractère inédit de la question posée.

Les deux lectures ont chacune un appui. Celle de la commune s’en tient à la lettre de l’article L. 2113-13, qui ne distingue pas selon que le maire délégué a été élu ou non. Celle du tribunal, telle que la décrivent les communiqués, part de la logique du scrutin : un élu qui se présente sur la liste des adjoints et en occupe un rang pourrait difficilement revendiquer en même temps une place à part, hors de cette liste et hors du plafond. Le texte en préparation au Parlement va dans ce second sens : l’amendement n° CL54 prévoit qu’en cas de cumul des fonctions de maire délégué et d’adjoint dans la limite du plafond de l’article L. 2122-2, le maire délégué prend rang d’adjoint, les autres maires délégués se plaçant après les adjoints. Mais ce texte n’est pas adopté définitivement, et le Conseil d’État statuera sur les dispositions applicables au 4 avril 2026. Il serait imprudent d’en déduire le sens de sa future décision.

II. Pourquoi les adjoints de Saint-Denis siègent-ils toujours, et que se passera-t-il après la décision du Conseil d’État ?

A. Un appel suspensif : la loi maintient les adjoints en fonctions jusqu’à la décision définitive

Le jugement du 7 juillet a été frappé d’appel. Selon son communiqué du 11 juillet, la commune a pris acte de la décision, rappelé qu’elle n’était pas définitive, et annoncé que les élus concernés saisissaient le Conseil d’État. La commune parle d’un pourvoi, mais en matière d’élections municipales, le Conseil d’État statue comme juge d’appel : l’article L. 250 du code électoral prévoit que « Le recours au Conseil d’Etat contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées ». L’article R. 123 fixe le délai de ce recours à un mois à compter de la notification du jugement, à peine d’irrecevabilité.

L’essentiel tient dans la seconde phrase de l’article L. 250 : « Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations ». Le Conseil d’État en déduit que l’appel formé en matière d’élections municipales a un effet suspensif, et que les élus proclamés gardent leur mandat tant que le litige n’est pas définitivement tranché (CE, 28 septembre 1990, n° 109115, mentionné aux Tables).

Cette règle vaut aussi pour l’élection de l’exécutif. Puisque l’article L. 2122-13 soumet l’élection du maire et des adjoints aux conditions, formes et délais des réclamations contre l’élection du conseil municipal, le Conseil d’État a jugé, à propos de l’élection du président et des vice-présidents d’une communauté de communes à laquelle ce même article s’applique, que l’appel contre un jugement d’annulation « a un effet suspensif et les personnes proclamées élues restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été statué définitivement sur la réclamation » (CE, 26 avril 2017, n° 403986). Dans cette affaire, une nouvelle élection avait été organisée alors que l’appel était pendant ; le Conseil d’État a confirmé que les premiers élus demeuraient en fonctions à cette date et qu’en participant au second vote, ils n’avaient pas renoncé à leur mandat. À propos des conseillers municipaux, il a de même jugé que les électeurs ne pouvaient pas être convoqués pour pourvoir des sièges dont l’élection avait été annulée tant que le jugement d’annulation était frappé d’un appel non encore jugé (CE, 29 juillet 2002, n° 240881).

Appliquée à Saint-Denis, cette jurisprudence explique la situation actuelle. Les adjoints élus le 4 avril restent adjoints. Le maire peut continuer à leur confier des responsabilités : l’article L. 2122-18 lui permet de « déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints ». Leurs indemnités restent régies par l’article L. 2123-24, et l’ordre des nominations continue de déterminer qui supplée le maire en cas d’empêchement. La commune l’a dit dans son communiqué, cité par RTL : les adjoints « demeurent pleinement en fonction » dans l’attente de la décision. Leur maintien ne résulte pas d’une tolérance de la préfecture, mais de la loi elle-même.

La loi prévoit une exception, qui ne paraît pas avoir joué ici. L’article L. 250-1 permet au tribunal, mais seulement en cas d’annulation pour manœuvres dans l’établissement de la liste électorale ou pour irrégularité dans le déroulement du scrutin, de suspendre le mandat des élus « nonobstant appel ». Le Conseil d’État doit alors statuer dans les trois mois. Le litige de Saint-Denis porte sur la composition de la liste au regard du plafond, et la commune affirme que les adjoints restent en fonctions ; rien dans les sources publiques n’indique qu’une suspension ait été prononcée.

Combien de temps cette situation peut-elle durer ? Le même article prévoit que, dans les autres cas, « le Conseil d’Etat rend sa décision dans les six mois qui suivent l’enregistrement du recours ». Ce délai n’est pas une date butoir au sens strict. Le Conseil d’État a jugé que son expiration n’a pas « pour effet de dessaisir le Conseil d’Etat de la requête » et qu’aucune décision implicite de rejet ne naît à son terme (CE, 23 avril 2009, n° 318218). La date d’enregistrement de l’appel de Saint-Denis n’est pas publique ; à titre indicatif, un recours enregistré en juillet 2026 conduirait à un terme en janvier 2027. Au 16 novembre 2026, aucune décision du Conseil d’État relative à cette élection n’apparaît dans la base Légifrance.

B. Après la décision : nouvelle élection ou confirmation, et les leçons pour les autres communes nouvelles

Deux issues sont possibles, et le Conseil d’État n’est lié ni par l’analyse du tribunal ni par celle de la commune.

Si le Conseil d’État confirme l’annulation, celle-ci deviendra définitive et le conseil municipal devra élire de nouveaux adjoints. L’article L. 2122-14 fixe le calendrier : « Lorsque l’élection du maire ou des adjoints est annulée ou que, pour toute autre cause, le maire ou les adjoints ont cessé leurs fonctions, le conseil est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine ». La convocation devra mentionner spécialement l’élection, conformément à l’article L. 2122-8. Le maire, lui, n’est pas concerné : selon le communiqué de la commune, le jugement vise les seules opérations du 4 avril relatives à l’élection des adjoints, et l’élection du maire n’est pas en cause.

Le conseil municipal aurait alors plusieurs options, toutes encadrées par les textes. Il peut d’abord revoir le nombre des adjoints, dans la limite des articles L. 2122-2 et L. 2122-2-1. Il peut ensuite choisir de faire figurer de nouveau le maire délégué sur la liste des adjoints : dans la logique du jugement, ce siège serait alors compté dans le nombre fixé par le conseil, ce qui supposerait, selon La Clé publique, de l’inclure parmi les vingt-deux adjoints pour lui conserver le deuxième rang. Il peut enfin ne pas l’élire sur la liste : le maire délégué resterait alors adjoint de droit, hors plafond, en vertu de l’article L. 2113-13, mais son rang dans le tableau resterait incertain tant que le législateur n’aura pas comblé la lacune relevée plus haut. Dans tous les cas, la nouvelle liste devra respecter l’alternance femmes-hommes exigée par l’article L. 2122-7-2.

Une question restera délicate : celle de la promesse inscrite dans la charte de gouvernance. Une charte conclue entre élus lors d’une fusion est un engagement politique ; elle ne pourrait pas, sous réserve de l’appréciation du juge, autoriser le conseil municipal à dépasser un plafond fixé par la loi. Si le Conseil d’État confirme le raisonnement du tribunal, la promesse d’un rang parmi les premiers adjoints ne pourra être tenue qu’à l’intérieur du nombre légal d’adjoints, au détriment d’un autre poste.

Si, au contraire, le Conseil d’État annule le jugement et rejette le déféré, l’élection du 4 avril sera confirmée. Les vingt-deux adjoints et le maire délégué conserveront leurs fonctions et leur rang, et la lecture défendue par la commune deviendrait une référence pour les autres communes nouvelles. Il faut distinguer, enfin, l’élection des adjoints et le tableau du conseil municipal, qui en traduit l’ordre. Le Conseil d’État a jugé que « L’établissement du tableau du conseil municipal est distinct des opérations électorales » et que sa contestation relève du recours pour excès de pouvoir, dans le délai de droit commun de deux mois, et non du contentieux électoral (CE, 22 novembre 2021, n° 445758).

Pour les habitants de Saint-Denis et de Pierrefitte-sur-Seine, ces scénarios ne changent ni le maire, ni la composition du conseil municipal, ni les actes d’état civil établis à la mairie annexe de la commune déléguée. Ce qui est en jeu, c’est la répartition des responsabilités au sein de l’exécutif et la place symbolique de Pierrefitte dans la ville fusionnée. Les électeurs ne peuvent plus contester l’élection du 4 avril : le délai de cinq jours prévu par l’article R. 119 est expiré depuis longtemps, et seul le Conseil d’État, déjà saisi, se prononcera. En revanche, une nouvelle élection des adjoints ouvrirait de nouveaux délais de recours, dans les mêmes conditions que pour toute élection municipale.

Le litige intéresse bien au-delà de la Seine-Saint-Denis. Toutes les communes nouvelles dotées de communes déléguées sont concernées, en particulier celles qui ont connu en mars 2026 leur premier renouvellement, c’est-à-dire la fin de la période où les anciens maires devenus maires délégués prenaient rang de droit juste après le maire. Les préfectures ont exercé leur contrôle sur les élections d’adjoints du printemps, comme le montrent les déférés jugés à Montreuil, à Montpellier et ailleurs. Tant que le Conseil d’État ne s’est pas prononcé et que la proposition de loi sur les communes nouvelles n’est pas définitivement adoptée, la prudence commande, pour un conseil municipal qui procède à une nouvelle élection d’adjoints, de vérifier trois points : le nombre d’adjoints fixé et le plafond légal, en comptant tout maire délégué que l’on fait élire sur la liste ; le respect de l’alternance femmes-hommes sur toute la liste, maires délégués compris ; et la cohérence entre la délibération fixant le nombre d’adjoints, la liste soumise au vote et le procès-verbal. Une irrégularité sur un seul nom peut entraîner, comme à Dunkerque, à Entre-Vignes et à Saint-Denis, l’annulation de toute l’élection.

Pour un élu de l’opposition, un adjoint dont l’élection est contestée ou une commune qui doit réorganiser son exécutif, les délais du contentieux électoral sont très brefs, et le lieu comme l’heure de dépôt d’une protestation, fixés par l’article R. 119, conditionnent sa recevabilité. Les situations dans lesquelles ces questions se posent sont décrites sur notre page consacrée au droit public et au contentieux des collectivités. Les règles générales de l’élection de l’exécutif municipal sont détaillées dans notre article sur l’élection du maire et des adjoints en 2026, la liste paritaire et le délai de cinq jours pour contester, le calcul du plafond dans notre analyse du nombre d’adjoints autorisé et des annulations prononcées en 2026, et les pouvoirs d’un adjoint dans notre présentation des droits, devoirs, délégations et indemnités de l’adjoint au maire. Sur un autre volet du mandat, les règles de suspension et de révocation d’un maire sont exposées dans notre article consacré à la question de savoir si Bally Bagayoko peut être suspendu ou révoqué.

Conclusion

L’annulation de l’élection des adjoints de Saint-Denis repose sur une question technique qui n’avait encore jamais été tranchée : un maire délégué, adjoint de droit et placé par l’article L. 2113-13 hors du plafond légal, conserve-t-il ce statut lorsqu’il se fait élire sur la liste des adjoints pour obtenir un rang ? Le tribunal administratif de Montreuil a répondu par la négative le 7 juillet 2026. Dès lors que le maire délégué comptait parmi les adjoints, le nombre fixé était dépassé, et la règle du scrutin de liste a entraîné l’annulation de toute l’élection, comme le Conseil d’État l’avait jugé à Dunkerque en 2011.

L’appel formé devant le Conseil d’État suspend cette annulation : en vertu de l’article L. 250 du code électoral, les adjoints restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué. Si l’annulation est confirmée, le conseil municipal devra élire de nouveaux adjoints dans la quinzaine, en comptant le maire délégué dans le plafond s’il le fait de nouveau figurer sur la liste. Si elle est infirmée, l’élection du 4 avril sera validée et la solution vaudra pour toutes les communes nouvelles placées dans la même situation.

Ces constats sont arrêtés au 16 novembre 2026. À cette date, le jugement n’est pas définitif, ses motifs ne sont connus qu’à travers les communiqués de la commune et de ses avocats et les articles de presse, la proposition de loi sur les communes nouvelles n’est pas en vigueur et aucune décision du Conseil d’État n’est publiée. Rien de ce qui précède ne préjuge de la décision du juge, seul compétent pour dire quelle lecture de la loi doit l’emporter.

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