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Mathieu van der Poel fiancé : promesse de mariage, rupture de fiançailles et bague à rendre, ce que dit la loi

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Mathieu van der Poel fiancé : promesse de mariage, rupture de fiançailles et bague à rendre, ce que dit la loi

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Le dimanche 15 novembre 2026, le coureur cycliste Mathieu van der Poel a demandé sa compagne Roxanne Bertels en mariage. Selon Cyclism’Actu, qui a publié l’information le 16 novembre 2026, la demande a eu lieu pendant un séjour en Espagne, sur la Costa Blanca, et le couple, ensemble depuis huit ans selon le journal, a partagé l’instant sur ses réseaux sociaux ; Paris Match Belgique a annoncé le même jour les fiançailles du champion néerlandais et de sa compagne originaire d’Anvers. La recherche du nom du coureur figure, ce 16 novembre, parmi les tendances actives de Google en France, et les suggestions de saisie associent son nom aux mots « fiancée » et « compagne ».

Cet article ne dit rien de la vie des intéressés, qu’il ne connaît pas : l’article 9 du Code civil rappelle que « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Il ne décrit pas non plus le droit qui serait applicable à ce couple. Il répond, en droit français, aux questions que se posent les couples qui se fiancent en France : une promesse de mariage oblige-t-elle à célébrer le mariage ? Que se passe-t-il si l’un des fiancés rompt, surtout à quelques jours de la cérémonie, alors que des frais ont été engagés ? Et si le mariage n’a finalement pas lieu, qui garde la bague de fiançailles et les cadeaux échangés ? Les textes cités ont été relus sur Légifrance dans leur version en vigueur au 16 novembre 2026, et les décisions citées ont été lues dans leur texte intégral.

I. Promesse de mariage : les fiançailles obligent-elles à se marier ?

A. Peut-on être contraint d’épouser son fiancé ou sa fiancée ?

La réponse est non. Le Code civil ne contient aucune disposition qui organise les fiançailles ni qui attache à la promesse de mariage une obligation de célébrer l’union promise. Le mariage lui-même repose sur un consentement échangé le jour de la célébration. L’article 146 du Code civil dispose en une phrase : « Il n’y a pas de mariage, lorsqu’il n’y a point de consentement. » Ce consentement se donne devant l’officier de l’état civil, au moment de la cérémonie. Tant que ce jour n’est pas venu, chacun reste libre de ne pas se marier. Une promesse échangée des semaines ou des mois plus tôt, fût-elle publique, entourée de témoins et accompagnée d’une bague, ne transforme pas ce « oui » futur en dette exigible.

Les juges le disent avec constance, y compris dans des décisions récentes. Un tribunal judiciaire, statuant le 12 décembre 2025 (RG n° 23/10305) sur une demande de dommages-intérêts après la remise d’une bague sertie d’un diamant, rappelle d’abord la définition : « Les fiançailles consistent en une promesse commune non contraignante de mariage. » Non contraignante : le mot résume le régime. Aucun juge ne condamnera un fiancé à épouser l’autre, aucun juge ne prononcera le mariage à sa place. Celui qui a promis peut toujours se rétracter, et cette liberté vaut jusqu’au seuil de la mairie.

Cette liberté a une conséquence pratique que beaucoup de couples découvrent tardivement. Les démarches qui préparent un mariage — réservation d’une salle, commande d’une robe ou d’un costume, arrhes versées à un traiteur, faire-part imprimés, parfois démission d’un emploi ou déménagement — créent des engagements envers des tiers, prestataires ou employeurs, mais elles ne créent pas entre les fiancés une obligation de célébrer. Elles peuvent en revanche servir de preuve : preuve que la promesse existait réellement, et preuve des sommes perdues si elle est rompue dans des conditions fautives. C’est là que le droit intervient, non pour forcer le mariage, mais pour réparer, dans certains cas seulement, le préjudice né de la rupture.

Encore faut-il, pour ouvrir ce débat, établir que des fiançailles ont existé. Un projet évoqué au fil d’une relation ne suffit pas. Le tribunal judiciaire de Blois, par un jugement du 21 août 2025 (RG n° 23/00982), a rejeté la demande d’un homme qui soutenait que son ancienne compagne avait rompu une promesse de mariage : les pièces produites démontraient un projet de vie commune et des discussions sur un éventuel pacte civil de solidarité, le mariage n’apparaissant, dans les messages de la défenderesse, que comme une hypothèse parmi d’autres. Le tribunal en a déduit que l’existence d’une promesse de mariage n’était pas démontrée. Le jugement du 12 décembre 2025 déjà cité va dans le même sens : la remise d’une bague au cours d’un dîner, fût-elle mise en scène et acceptée, ne prouvait pas à elle seule un projet commun de mariage, aucun autre élément du dossier n’indiquant que le bijou scellait un tel projet. La bague est un indice, pas une preuve suffisante.

B. Rupture de fiançailles : quand des dommages-intérêts sont-ils dus ?

Rompre des fiançailles n’est pas, en soi, une faute. Le tribunal judiciaire de Blois le formule nettement dans le jugement du 21 août 2025 déjà cité : « La rupture d’une promesse de mariage n’est en tout état de cause pas, à elle seule, génératrice de dommages et intérêts, lesquels ne peuvent être accueillis que s’il vient s’y ajouter une faute en raison des circonstances. » Le fondement de l’action est alors la responsabilité civile de droit commun. L’article 1240 du Code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le fiancé délaissé doit donc rapporter trois preuves : une faute qui s’ajoute à la rupture, un préjudice, et le lien entre les deux. Le chagrin de la séparation, à lui seul, ne remplit pas ces conditions : le même jugement de Blois relève que le préjudice invoqué, inhérent à toute rupture amoureuse, ne caractérisait pas une faute, la rupture n’ayant en outre rien d’inattendu après plusieurs séparations dans les mois précédents.

La Cour de cassation a dessiné, dans une série d’arrêts anciens mais jamais démentis, les circonstances qui font basculer une rupture libre dans la rupture fautive. Le premier trait est la tardiveté. Par un arrêt du 2 juillet 1970 (deuxième chambre civile, pourvoi n° 69-11.842), elle a approuvé la condamnation d’un fiancé qui avait écrit, cinq jours avant la date fixée pour la célébration, qu’il ne pouvait épouser sa fiancée parce qu’ils appartenaient à des milieux trop différents, alors que la jeune femme avait été présentée à sa famille, avait accompli les démarches des publications, quitté son employeur, et qu’un contrat de mariage avait été rédigé et des faire-part imprimés. Le motif invoqué était connu de l’intéressé depuis des mois : la rupture présentait ainsi un caractère brutal et intempestif que les juges ont pu qualifier de fautif.

Le deuxième trait est le motif mensonger ou diffamant. Par un arrêt du 22 octobre 1970 (deuxième chambre civile, pourvoi n° 69-14.260), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un fiancé condamné à des dommages-intérêts : la rupture était intervenue quelques jours avant la date du mariage, après presque un an de relations stables et alors que toutes les formalités préalables avaient été accomplies ; le motif avancé n’était pas fondé, et la raison donnée, connue de l’entourage des deux familles, avait jeté un discrédit sur la fiancée. Les juges du fond ont pu déduire de ces circonstances une faute ayant entraîné un dommage à la fois matériel et moral, dont ils ont souverainement fixé la réparation.

Le troisième trait est la légèreté, voire la déloyauté, dans la manière de rompre. Un arrêt du 18 janvier 1973 (deuxième chambre civile, pourvoi n° 71-13.001) concerne un fiancé qui avait adressé à sa fiancée, enceinte, une lettre de rupture ne contenant aucun fait précis, après des lettres où rien ne laissait apparaître le conflit invoqué ensuite. La cour d’appel avait estimé que, ne démontrant aucun grief contre une union pour laquelle il avait fixé une date proche, l’intéressé avait agi avec caprice ou légèreté ; la Cour de cassation a jugé que cette rupture pouvait être tenue pour abusive. Dans le même esprit, un arrêt du 29 avril 1981 (première chambre civile, pourvoi n° 80-10.823) a rejeté le pourvoi d’un homme condamné pour rupture abusive : il avait rompu avec sa fiancée alors qu’elle était enceinte, pour épouser une autre personne, et le motif qu’il invoquait pour se justifier ne résistait pas à l’examen des pièces. La Cour de cassation répond au moyen tiré de la liberté du mariage : cette liberté, toujours susceptible de rétractation, n’interdit pas aux juges de retenir une faute lorsque la rupture intervient sans motif légitime, à une époque où elle est particulièrement préjudiciable.

De ces décisions se dégage une méthode lisible. Le juge ne demande pas au fiancé qui rompt de prouver qu’il avait une bonne raison de ne plus vouloir se marier : ne plus vouloir suffit, et les sentiments ne se commandent pas devant un tribunal. Le juge examine les circonstances : le stade des préparatifs, les sommes engagées par l’autre à sa demande ou avec son accord, les démarches accomplies en confiance — publications, contrat de mariage, faire-part, démission —, la proximité de la date, la publicité donnée à la rupture et à ses motifs, et l’existence de raisons alléguées qui se révèlent infondées ou blessantes. Le préjudice réparable comprend alors les frais perdus en vue d’un mariage qui n’aura pas lieu et le préjudice moral né des conditions de la rupture. À l’inverse, une rupture annoncée tôt, expliquée sans publicité inutile, avant que des frais importants soient engagés, reste dans le champ de la liberté de chacun et n’ouvre pas droit à réparation. Les deux jugements de 2025 cités plus haut montrent la sévérité du contrôle sur la preuve : sans promesse démontrée, ou sans faute ajoutée, la demande échoue.

II. Rupture des fiançailles : qui garde la bague et les cadeaux ?

A. Bague de fiançailles : présent d’usage ou donation à rendre ?

La rupture pose presque toujours une seconde question, plus prosaïque : que deviennent la bague, les cadeaux échangés et les sommes données en vue du mariage ? Le point de départ est le régime des donations. L’article 894 du Code civil définit la donation entre vifs comme l’acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l’accepte. Ce qui a été donné est en principe donné : le donateur ne reprend pas son cadeau parce que la relation prend fin. Mais le Code civil ménage une exception qui vise précisément les libéralités consenties en vue d’une union. L’article 1088 du Code civil dispose : « Toute donation faite en faveur du mariage sera caduque si le mariage ne s’ensuit pas. » La donation faite parce qu’un mariage devait suivre perd donc son effet lorsque ce mariage ne suit pas. Elle n’est pas révoquée par un repentir du donateur ; elle tombe parce que l’événement en faveur duquel elle avait été consentie ne se réalise pas, et ce qui a été remis doit alors être restitué.

Tout l’exercice consiste ensuite à qualifier l’objet litigieux, car tous les cadeaux entre fiancés ne sont pas des donations en faveur du mariage. Le droit connaît une catégorie qui échappe au régime des libéralités : le présent d’usage, c’est-à-dire le cadeau offert à une occasion où l’usage veut que l’on offre — anniversaire, fête, fiançailles — et dont la valeur reste mesurée au regard des ressources de celui qui donne. L’article 852 du Code civil, qui dispense les présents d’usage du rapport à la succession du disposant, précise la méthode d’appréciation : « Le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant. » La même bague peut donc être un présent d’usage entre des mains fortunées et une donation véritable pour un donateur aux revenus modestes : le juge compare la valeur du bijou aux facultés de celui qui l’a offert, au jour où il l’a offert.

La première chambre civile de la Cour de cassation a appliqué cette grille à la bague de fiançailles elle-même. Par un arrêt du 19 décembre 1979 (pourvoi n° 78-13.346), elle a rejeté le pourvoi d’un mari qui, après le divorce, réclamait à son ancienne épouse la restitution de la bague remise lors des fiançailles. La cour d’appel avait exclu que le bijou fût un souvenir de famille et souverainement estimé qu’il s’agissait d’un de ces cadeaux que les usages consacrent à l’occasion d’un mariage, sans excès au regard des facultés respectives des époux et de leurs familles. La Cour de cassation approuve le raisonnement : qualifiée de présent d’usage, la remise de la bague ne pouvait donner lieu à restitution. La leçon vaut pour les fiançailles rompues comme pour le divorce : une bague d’une valeur proportionnée aux ressources du donateur, offerte comme le veut l’usage, reste en principe acquise à celle ou à celui qui l’a reçue. À l’inverse, un bijou d’une valeur hors de proportion avec ces ressources sort de la catégorie du présent d’usage ; s’il a été donné en faveur du mariage et que le mariage ne suit pas, la caducité de l’article 1088 reprend ses droits et la restitution peut être demandée.

La qualification commande donc le sort de chaque cadeau, et elle se discute pièce par pièce : occasion de la remise, valeur de l’objet, ressources du donateur à cette date, intention qui a présidé au geste. Un cadeau d’anniversaire modeste pendant les fiançailles n’a pas le même régime qu’une somme importante remise expressément pour l’achat du logement du futur ménage. Le jugement du 12 décembre 2025 déjà cité illustre l’importance des pièces dans ce débat : le demandeur y produisait le certificat d’authenticité d’une bague sertie d’un diamant évaluée à 52 000 euros, ainsi qu’une attestation décrivant la remise du bijou. Conserver facture, certificat et échanges écrits qui entourent la remise n’est pas un réflexe romanesque ; c’est ce qui permettra, des années plus tard, d’établir la valeur, la date et les circonstances du don, donc sa qualification.

B. Bijou de famille et restitution : comment prouver et récupérer ?

Une catégorie échappe à la discussion précédente : le bijou de famille. Lorsque la bague ou le bijou remis provient de la famille de celui qui l’offre — alliance ou pierre transmise d’une génération à l’autre —, la jurisprudence refuse d’y voir un don définitif. La première chambre civile, par un arrêt du 23 mars 1983 (pourvoi n° 82-12.526), a approuvé une cour d’appel qui avait ordonné la restitution de bijoux réclamés par un époux après le divorce : l’ancienne épouse ne contestait pas le caractère familial des bijoux reçus de son mari ou de sa belle-mère et n’invoquait aucun événement particulier qui eût motivé leur remise. De ces constatations, les juges ont pu déduire qu’il s’agissait de bijoux de famille, ce qui impliquait un prêt à usage et leur retour à la famille de l’époux à la fin de la vie commune. Le prêt à usage, que l’article 1875 du Code civil définit comme « un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi », fournit le cadre : le bijou a été confié pour être porté pendant l’union projetée ou célébrée, non donné en propriété. Pour ceux qui veulent suivre le sort de ces bijoux lorsque le mariage, lui, a été célébré puis dissous, notre analyse de la restitution des bijoux et présents d’usage en cas de divorce entre dans le détail de ces qualifications.

Encore faut-il que la restitution, lorsqu’elle est due, soit effectivement accomplie, et la Cour de cassation se montre exigeante sur la manière. Par un arrêt du 19 mars 1974 (première chambre civile, pourvoi n° 73-10.370), elle a rejeté le pourvoi d’une ancienne fiancée qui prétendait avoir restitué la bague reçue en la déposant dans la voiture de son ancien fiancé. La cour d’appel avait estimé qu’elle ne rapportait pas la preuve de l’exécution de son obligation : une restitution ne peut résulter du simple dépôt de la chose, en l’absence de son propriétaire, dans un véhicule ouvert et susceptible d’être visité par des tiers. Rendre un bijou suppose de le remettre entre les mains de celui qui a qualité pour le recevoir, dans des conditions qui permettent d’en rapporter la preuve. La remise contre récépissé, devant témoins ou entre les mains d’un professionnel désigné d’un commun accord, protège les deux parties : celle qui rend, contre une contestation ultérieure ; celle qui reçoit, contre la perte de l’objet.

En pratique, un couple qui se fiance n’a aucune formalité à accomplir pour que ses fiançailles existent aux yeux de son entourage, et aucune à accomplir pour y mettre fin. C’est seulement à la rupture que les écrits prennent leur prix. Celui qui envisage de réclamer des dommages-intérêts réunira ce qui établit la promesse et son stade d’avancement : faire-part, dossiers de publication, contrat de mariage signé ou en projet chez le notaire, devis et factures des prestataires, arrhes perdues, courriers échangés au moment de la rupture. Celui qui réclame un bijou réunira ce qui établit sa provenance et sa valeur : facture d’achat, certificat, photographies anciennes montrant le bijou dans la famille, attestations des proches qui l’ont connu. Ces litiges, qui mêlent promesse, donations et souvenirs de famille, relèvent du contentieux familial au sens large, celui que traitent au quotidien les praticiens de le droit de la famille au cabinet. Les décisions consultées pour cet article ne fixent ni barème des dommages-intérêts ni seuil chiffré au-delà duquel une bague cesserait d’être un présent d’usage : sur ces deux points, l’appréciation reste celle des juges du fond, dossier par dossier, au vu des circonstances et des facultés des intéressés.

Conclusion

L’annonce de fiançailles qui fait réagir les réseaux sociaux ce 16 novembre 2026 le rappelle : se fiancer reste, en droit français, un geste libre et révocable. La promesse de mariage ne contraint personne à se marier, parce que le consentement au mariage se donne le jour de la célébration et pas avant. Cette liberté n’est pas pour autant sans limites. Rompre à quelques jours de la cérémonie, pour un motif connu de longue date, mensonger ou rendu public de manière blessante, alors que l’autre a engagé des frais et accompli des démarches en confiance, peut constituer une faute qui se répare sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. Quant aux cadeaux, leur sort dépend de leur qualification : la donation faite en faveur du mariage tombe si le mariage ne suit pas, le présent d’usage proportionné aux ressources du donateur reste acquis, et le bijou de famille, seulement prêté pour la durée de l’union, retourne à la famille dont il provient. Dans tous les cas, ce ne sont ni l’émotion ni l’ancienneté de la relation qui tranchent, mais les pièces : celles qui prouvent la promesse, celles qui chiffrent les frais, celles qui établissent la valeur et la provenance de la bague. Seul le juge, saisi d’un dossier complet, décide alors de la réparation et des restitutions.

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