Carpatic Giveaways, que beaucoup cherchent sous la forme « carpatic giveaway », est une plateforme de concours en ligne qui met en jeu des voitures, des téléphones, des téléviseurs et des sommes d’argent contre des tickets vendus de quelques pence à quelques livres sterling. D’après ses conditions générales, les concours sont organisés par Carpatic Ltd, société immatriculée en Angleterre dont le siège se trouve à Sutton, et les tirages sont diffusés en direct sur ses comptes de réseaux sociaux. Le 16 novembre 2026, son nom figurait parmi les requêtes en plus forte progression associées au mot « giveaway » sur Google en France.
Ceux qui la découvrent sur TikTok, Instagram ou YouTube se posent des questions : qui organise ces tirages, comment un concours peut-il être légal avec une question aussi facile, un joueur qui vit en France a-t-il le droit de participer, que se passe-t-il s’il gagne, et que risque le créateur de contenu qui en fait la promotion ? Ce guide y répond à partir des pages de la plateforme, des registres britanniques et du droit français en vigueur au 16 novembre 2026.
Une réserve s’impose d’emblée. Nos recherches du 16 novembre 2026, dans la base Judilibre comme dans la liste de blocage publiée par l’Autorité nationale des jeux, n’ont fait apparaître aucune décision de justice, aucune sanction ni aucune mesure de blocage visant cette plateforme ou la société qui l’exploite. Aucune responsabilité n’est établie à leur égard. Les analyses qui suivent sont des lectures possibles des textes, non des constats de manquement. Les conditions acceptées par chaque participant régissent sa relation avec l’organisateur, et seul un juge peut trancher un litige au vu des faits et des pièces.
I. Ce que propose la plateforme et comment le droit français regarde ses concours
A. Une société de Sutton, des tickets à 2,50 livres et une question à choix multiple : comment fonctionne un concours
Les conditions générales désignent l’organisateur de tous les concours : une société britannique dont le siège social est situé à Sutton, dans le Grand Londres. Le registre public des sociétés britanniques, Companies House, consulté le 16 novembre 2026, présente cette société sous le numéro 15493511 comme une société active, immatriculée le 15 février 2024, dont les derniers comptes déposés arrêtent l’exercice au 28 février 2025 et dont la dernière déclaration de confirmation date du 27 janvier 2026. Le même registre fait apparaître une autre société au nom très proche, immatriculée en janvier 2024 sous une dénomination différente et dissoute le 7 janvier 2025 : c’est bien la société active, nommée par les conditions et dont le numéro figure au pied de la page de liens de la marque, qui se présente comme l’organisateur. Une politique de confidentialité mise à jour le 20 janvier 2025 la désigne comme responsable du traitement des données des participants.
La mécanique est celle des « prize competitions » britanniques. Le 16 novembre 2026, la page d’un concours portant sur une berline de 204 chevaux immatriculée en février 2026 affichait un ticket à 2,50 livres, un plafond de 45 000 tickets, dont environ 60 % étaient déjà vendus, une clôture fixée au 20 décembre 2026 et une alternative en espèces de 30 000 livres. Pour acheter un ticket, il fallait répondre à une question à trois choix demandant lequel des noms proposés désignait un modèle de la marque, l’un des choix reprenant le nom même de la voiture mise en jeu. La page présentait l’opération comme « a skill-based competition », c’est-à-dire un concours d’habileté. D’autres concours proposaient un téléphone à 10 pence le ticket ou des gains instantanés révélés au moment de l’achat, avec un ticket à 15 pence et 250 000 tickets mis en vente. Des crédits utilisables sur le site sont distribués comme lots secondaires ; selon les conditions, ils ont « no cash value », ne sont pas convertibles en argent et expirent douze mois après leur émission.
Les conditions ajoutent plusieurs règles qu’un joueur doit connaître avant de payer. Le gagnant d’un tirage classique est désigné dans les sept jours suivant la clôture, et ses nom et numéro peuvent être affichés pendant le direct, sauf demande d’anonymat adressée au moins 48 heures avant le tirage. Un gagnant injoignable ou qui ne réclame pas son lot dans les quatorze jours peut voir le lot réattribué. Les gains en espèces ne sont versés que sur un compte bancaire dont le gagnant est titulaire, et la remise d’un lot peut être subordonnée à la production d’une pièce d’identité, d’un justificatif de domicile de moins de trois mois et à des vérifications d’éligibilité. La société écrit enfin qu’elle n’est « not a licensed gambling or lottery operator » : elle ne détient aucune licence de jeux ni de loterie.
Cette absence de licence est assumée, car le droit britannique ne l’exige pas pour ce type d’opération. Le Gambling Act 2005 définit la loterie comme un arrangement où il faut payer pour participer et où les lots sont attribués par un processus qui repose entièrement sur le hasard. La section 14 du Gambling Act 2005 précise qu’une question d’habileté ou de connaissance est traitée comme « relying wholly on chance » lorsqu’on ne peut raisonnablement attendre d’elle qu’elle empêche une part significative des candidats de participer, ni une part significative des participants de gagner : une question trop facile ne suffit donc pas, même outre-Manche. Ce qui fait sortir ces concours de la définition de la loterie, c’est la voie d’entrée sans paiement prévue par le paragraphe 8 de l’annexe 2 de la même loi : un arrangement n’est pas regardé comme exigeant un paiement lorsque chaque participant peut choisir entre payer et envoyer une communication par courrier ordinaire, que ce choix est porté à sa connaissance et que l’attribution des lots ne distingue pas les deux voies. Les conditions de la plateforme organisent précisément une entrée postale : une lettre affranchie en première ou deuxième classe, envoyée à son adresse de Sutton, une enveloppe par participation, avec un compte ouvert sur le site et des informations identiques à celles du compte.
Le gouvernement britannique a publié le 20 novembre 2025 un code volontaire de bonnes pratiques pour ces opérateurs, dont la page a été mise à jour le 19 octobre 2026. Le communiqué qui l’accompagne rappelle que ces tirages « do not currently require a licence », faute de licence exigée par la loi de 2005, et annonce un plafond de 250 livres par mois pour les paiements par carte de crédit, une interdiction de la carte de crédit pour les gains instantanés et des engagements sur la visibilité de l’entrée gratuite, selon la présentation du code par le gouvernement britannique. Le Voluntary Code of Good Practice for Prize Draw Operators réserve en outre ces tirages aux personnes de 18 ans et plus. La liste de ses signataires, telle qu’elle apparaissait le 16 novembre 2026, ne mentionne pas la plateforme ; le code étant volontaire, cette absence ne constitue pas en elle-même un manquement.
Reste la question décisive pour un lecteur français, que les conditions abordent elles-mêmes. Leur article 7.1 réserve les concours aux résidents des pays où la participation à des concours de ce type est permise par la loi, en citant le Royaume-Uni et les États membres de l’Union européenne, et précise que la participation depuis un pays où ces activités sont interdites ou restreintes est « expressly disallowed ». Autrement dit, l’organisateur laisse au joueur le soin de vérifier que la loi de son pays l’autorise à jouer. C’est cette vérification que la suite de cet article propose, à partir du droit français.
B. Pour un joueur installé en France, un jeu d’argent et de hasard prohibé ?
Le droit français part d’un principe d’interdiction. L’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure prohibe les jeux d’argent et de hasard et répute tels « toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé de la part des participants ». Le même article ajoute deux précisions qui répondent directement aux arguments des concours britanniques : « Cette interdiction recouvre les jeux dont le fonctionnement repose sur le savoir-faire des joueurs. » Et le sacrifice financier est établi lorsqu’une avance est exigée, « même si un remboursement ultérieur est rendu possible par le règlement du jeu ». La dénomination de concours, de giveaway ou de compétition ne devrait donc rien changer à l’analyse, pas plus qu’une question de connaissances.
La Cour de cassation a résumé les critères de cette prohibition. Dans un arrêt de la chambre commerciale du 29 janvier 2020 (n° 18-22.137), publié au Bulletin, elle approuve les juges d’avoir retenu que la loterie prohibée réunit quatre caractéristiques : « une offre au public, l’espérance d’un gain, l’intervention du hasard et, enfin, une participation financière exigée par l’opérateur quelle qu’en soit sa forme ». Appliquée à un concours à ticket payant, cette grille conduirait à examiner une offre accessible à tous sur un site et des réseaux sociaux, l’espoir de gagner une voiture ou de l’argent, un tirage au sort après une question que presque tout le monde réussit, et un prix du ticket payé par le participant. Les quatre éléments pourraient ainsi être regardés comme réunis pour la voie d’entrée payante, sous réserve de l’appréciation d’un juge.
La voie postale gratuite est l’argument le plus sérieux en faveur de l’organisateur, et le droit français n’y répond pas de façon tranchée. Dans le même arrêt du 29 janvier 2020, la société mise en cause soutenait que les loteries « à double entrée », payante et gratuite, sont licites. La Cour a rejeté le moyen en relevant que la cour d’appel n’avait pas « constaté que le tournoi en cause comportait une voie d’accès purement gratuite » : les tickets gratuits devaient être complétés par des points obtenus en jouant de l’argent. La Cour n’a donc pas jugé qu’une voie réellement gratuite suffirait à écarter la prohibition ; elle a seulement constaté qu’il n’y en avait pas. Pour un joueur établi en France, la voie postale de la plateforme suppose un timbre international, une enveloppe par participation et un compte ouvert sur le site, et le juge pourrait se demander si elle est réellement équivalente à l’achat d’un ticket en un clic.
Une décision plus ancienne, rendue sous l’empire de textes aujourd’hui remplacés, éclaire la manière dont le juge a pu raisonner. Dans un arrêt de la chambre commerciale du 20 janvier 2015 (n° 13-28.521), la Cour a censuré une cour d’appel qui avait jugé indifférent que des participants puissent prolonger un jeu en payant dès lors que l’accès était gratuit pour tous ; elle a rappelé que les opérations publicitaires de ce type « ne peuvent être pratiquées que si elles n’imposent aux participants aucune contrepartie financière ni dépense sous quelque forme que ce soit ». Le régime des loteries publicitaires a changé depuis, et cet arrêt ne peut être transposé tel quel ; il montre seulement qu’une porte d’entrée gratuite n’a pas toujours suffi, aux yeux du juge français, à neutraliser une participation payante offerte en parallèle.
Les exceptions prévues par la loi ne paraissent pas couvrir ce modèle. L’article L. 320-6 du code de la sécurité intérieure énumère limitativement les jeux qui peuvent être autorisés : casinos, lotos et loteries organisés pour certaines causes, loterie sous droits exclusifs, paris hippiques et sportifs, jeux de cercle en ligne agréés et opérations publicitaires. Les loteries publicitaires relèvent de l’article L. 121-20 du code de la consommation, qui vise les opérations promotionnelles tendant à l’attribution d’un gain par tirage au sort et ne les interdit que si elles sont déloyales. Or un concours dont le ticket constitue le seul produit vendu ne sert à la promotion d’aucun autre bien ou service. L’Autorité nationale des jeux relève d’ailleurs, dans la foire aux questions destinée aux professionnels, que les loteries qui ne servent pas exclusivement à la promotion d’un bien ou d’un service sont susceptibles d’être regardées comme des jeux d’argent et de hasard. Quant à la dispense de l’article L. 322-7 du code de la sécurité intérieure, qui précise que la règle du sacrifice financier ne s’applique « ni aux frais d’affranchissement, ni aux frais de communication ou de connexion », elle ne vaut que pour les « jeux et concours organisés dans le cadre des programmes télévisés et radiodiffusés ainsi que dans les publications de presse », et à condition que le remboursement des frais soit prévu.
Les sanctions encourues visent celui qui organise ou propose le jeu. Selon l’article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d’accomplir ou de faire accomplir des opérations de jeux d’argent et de hasard en violation de l’article L. 320-1 « est puni de trois ans d’emprisonnement et de 90 000 euros d’amende ». Pour une offre faite sur internet, le I de l’article 56 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 punit des mêmes peines « Quiconque aura offert ou proposé au public une offre en ligne de paris ou de jeux d’argent et de hasard sans être titulaire de l’agrément mentionné à l’article 21 ou d’un droit exclusif ». Ces textes ne s’appliqueraient à une société établie à l’étranger que si son offre était qualifiée, par un juge, de jeu d’argent et de hasard proposé au public en France : c’est précisément le point qui reste à trancher, et rien ne permet aujourd’hui de l’affirmer à propos de cette plateforme.
L’Autorité nationale des jeux tient une position générale sur les sites de jeux en ligne. Sur sa page consacrée à la lutte contre l’offre illégale, elle décrit son pouvoir de faire bloquer et déréférencer les sites illégaux et sa vigilance à l’égard des influenceurs qui vantent ces sites. Sa liste noire des sites interdits indique que l’offre légale de jeux en ligne est assurée par dix-sept opérateurs agréés et par la Française des jeux, et ajoute : « Toutes les autres offres sont illégales ». Le fichier des adresses bloquées que l’autorité publie, téléchargé le 16 novembre 2026 et riche de plus de 5 200 lignes, ne contient aucune adresse de la plateforme. L’autorité précise toutefois que sa liste est une « liste non-exhaustive » et qu’un site absent n’est pas pour autant autorisé : l’absence de blocage plaide en faveur de l’organisateur, sans valoir autorisation.
II. Joueurs, gagnants, parents et créateurs : ce qui peut bloquer, et les recours possibles
A. Participer, gagner, se faire livrer la voiture : les clauses et les règles qui peuvent tout arrêter
Les textes pénaux examinés ci-dessus visent principalement l’organisation, l’offre en ligne et la publicité du jeu. Pour le joueur, les difficultés les plus concrètes tiennent surtout aux conditions qu’il accepte en achetant son ticket. La clause d’éligibilité de l’article 7.1 en est la première. Si le droit français devait être regardé comme interdisant les concours payants de ce type, ce que l’analyse précédente rend plausible sans que rien ne soit jugé, un résident français pourrait être considéré par l’organisateur lui-même comme inéligible. Les conditions en tirent des conséquences sévères : l’article 7.5 prévoit que les frais de participation sont « non-refundable », y compris lorsque le participant découvre plus tard qu’il n’était pas éligible, l’article 9.7 permet de retenir ou d’annuler un lot si l’organisateur estime raisonnablement que le gagnant n’était pas éligible, et l’article 10.6 annonce que la société ne versera ni ne livrera un lot lorsque cela « would breach any applicable law ».
Le risque est donc moins pénal que pratique : un gagnant établi en France pourrait se voir opposer sa propre résidence au moment de réclamer son lot, alors que ses tickets ne lui seraient pas remboursés. Rien n’indique que la plateforme ait déjà procédé ainsi, et plusieurs avis publiés font au contraire état de gains reçus ; la page de la société sur Trustpilot affichait le 16 novembre 2026 une note de 5 sur 5 pour plus de mille avis, que le site d’avis déclare ne pas vérifier un par un. Mais la clause existe, et elle pèserait dans un litige. Avant tout achat, il est prudent de conserver une capture de la page du concours, de la question et des conditions en vigueur, ainsi que les courriels de confirmation et les numéros de tickets.
En cas de désaccord, les conditions désignent le droit anglais et la compétence exclusive des tribunaux d’Angleterre et du pays de Galles. Pour un consommateur domicilié en France, cette clause ne ferme pas la porte du juge français. Par un arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-21.790), publié au Bulletin et au Rapport, la première chambre civile a jugé, à propos d’une banque étrangère, qu’en cas de contrat conclu avec un consommateur, « celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France ». S’y ajoute l’article 14 du code civil, selon lequel « L’étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l’exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ». Un jugement du tribunal judiciaire de Caen du 13 mai 2026 (n° 25/04691) a ainsi retenu, au profit d’une voyageuse ayant contracté en ligne depuis la France avec une société étrangère assignée à parquet, que « La juridiction française est compétente pour statuer sur le présent litige. »
La loi applicable est une autre affaire. Le règlement européen Rome I sur la loi applicable aux obligations contractuelles protège le consommateur par la loi de sa résidence habituelle lorsque le professionnel exerce son activité dans ce pays ou dirige son activité vers lui, le choix d’une autre loi ne pouvant le priver des protections impératives de cette loi. Dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Caen le 13 mai 2026, le tribunal a appliqué la loi française après avoir relevé que « le site est rédigé en français et se présente à destination d’une clientèle française, et que les prix sont mentionnés en euros ». Le site de la plateforme est rédigé en anglais et ses prix sont affichés en livres sterling, ce qui rendrait la démonstration moins évidente ; la mention des États membres de l’Union dans la clause d’éligibilité et la promotion sur les réseaux sociaux pourraient en revanche être invoquées. Pour les clauses abusives, l’article L. 232-1 du code de la consommation prévoit que le consommateur ne peut être privé de la protection issue de la directive de 1993 lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d’un État membre.
Il faut cependant mesurer ce que le droit français pourrait réellement offrir à un gagnant qui réclame son lot. L’article 1965 du code civil dispose : « La loi n’accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d’un pari. » L’article 1967 du même code ajoute : « Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu’il a volontairement payé, à moins qu’il n’y ait eu, de la part du gagnant, dol, supercherie ou escroquerie. » Par un arrêt du 2 septembre 2026 (n° 24-21.281), publié au Bulletin, la première chambre civile a précisé que ces textes visent « les jeux et paris effectués dans un cadre privé non réglementé », de sorte que l’exception de jeu ne peut être opposée aux établissements dont l’activité est autorisée et réglementée, sauf lorsqu’ils s’affranchissent des règles qui les encadrent. Un arrêt du 15 octobre 2025 (n° 24-14.302) a, pour sa part, rappelé que sont soumis à l’article 1965 « les jeux ne tenant pas exclusivement à l’adresse et à l’exercice du corps et reposant partiellement sur le hasard ».
Combinées, ces règles pourraient se retourner contre le joueur. Si un juge français appliquait la loi française à un concours payant non autorisé en France, le gagnant qui réclame la voiture pourrait se heurter à l’exception de jeu, et le joueur qui a perdu ne pourrait en principe pas récupérer le prix de ses tickets, sauf à démontrer un dol, une supercherie ou une escroquerie. Ces règles, pensées pour l’ordre public plus que pour le joueur, rappellent qu’en dehors du cadre autorisé, la justice n’est pas un guichet de recouvrement des gains. Seul un juge pourrait dire si et comment ils s’appliqueraient à un contrat soumis par ses clauses au droit anglais.
Pour un lot automobile, les conditions prévoient que l’assurance et la taxe de circulation ne sont pas comprises, que la responsabilité du véhicule passe au gagnant à la livraison et que la société peut proposer une alternative en espèces à sa discrétion. Depuis l’entrée en application du Brexit le 1er janvier 2021, que rappelle la fiche de la douane sur les formalités avec le Royaume-Uni, un véhicule livré depuis le Royaume-Uni arrive en outre d’un pays tiers : la douane rappelle, dans sa fiche sur l’importation d’un véhicule acheté à l’étranger par un particulier, que des formalités s’imposent au départ comme à l’arrivée en France et que le véhicule ne peut circuler que s’il est conforme aux règles du code de la route. Le coût réel d’une voiture gagnée, entre carte grise, malus, assurance et impôts, est détaillé dans notre article sur les frais réclamés au gagnant d’un jeu concours voiture.
Reste la situation des mineurs. Les conditions réservent les concours aux personnes majeures, et le code britannique fixe l’âge minimal à 18 ans, alors que la fiche de l’application sur Google Play affichait le 16 novembre 2026 une classification PEGI 3. En droit français, l’article L. 320-7 du code de la sécurité intérieure énonce que « Les mineurs, même émancipés, ne peuvent prendre part à des jeux d’argent et de hasard dont l’offre publique est autorisée par la loi » ; un jeu qui ne bénéficie d’aucune autorisation ne saurait, a fortiori, leur être ouvert. Un parent qui découvre des achats de tickets avec sa carte peut s’appuyer sur nos conseils relatifs aux achats faits par un mineur et à leur remboursement. Enfin, la page de téléchargement du site propose, à côté des boutiques officielles, un fichier d’installation hébergé sur un service de stockage en ligne : les risques d’une application installée hors des boutiques sont exposés dans notre article sur les APK installés hors du Play Store.
B. Signaler, contester un paiement, faire la promotion d’un concours : ANJ, banque, plateformes et créateurs
Un joueur qui estime avoir été trompé dispose d’abord des voies classiques. Un paiement par carte que l’on a soi-même validé n’est pas une opération non autorisée au sens du code monétaire et financier : la contestation auprès de la banque relève alors, le cas échéant, des règles contractuelles du réseau de cartes ou du prestataire de paiement, et non du remboursement de plein droit réservé aux opérations frauduleuses, que détaille notre article sur l’opération par carte que vous n’avez pas faite. Si un faux compte imitant l’organisateur promet un lot qui n’est jamais livré, la réparation obtenue peut décevoir : à propos de loteries publicitaires trompeuses, la chambre criminelle a jugé le 22 novembre 2022 (n° 21-86.010) que « l’absence de perception des gains promis n’est de nature à constituer par la déception qu’elle engendre, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, qu’un préjudice moral » : la réparation ne correspond pas automatiquement au montant du lot annoncé. Les règles propres aux jeux organisés sur Instagram ou TikTok et aux faux gagnants sont développées dans notre guide sur la tombola payante, le lot jamais reçu et le faux gagnant.
Le signalement auprès de l’Autorité nationale des jeux constitue le second levier. Sa liste noire propose un formulaire pour signaler un site qui semble illégal, et l’article 61 de la loi du 12 mai 2010, dans sa rédaction en vigueur depuis le 5 août 2026, organise la suite. Le président de l’autorité adresse une mise en demeure à la personne « dont l’offre de jeux d’argent et de hasard en ligne est accessible sur le territoire français » et qui ne relève d’aucune dérogation, avec un délai de cinq jours pour présenter des observations ; il peut ensuite ordonner aux fournisseurs d’accès, aux moteurs de recherche et à tout « fournisseur d’un service numérique intermédiaire de contournement » d’empêcher l’accès ou le référencement. Il peut être saisi par le ministère public et par « toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir ». Un signalement ne vaut pas condamnation : il appartient à l’autorité, sous le contrôle du juge, de qualifier l’offre avant toute mesure.
Les créateurs de contenu sont directement concernés. Les concours de ce type vivent de la visibilité sur TikTok, Instagram, Facebook et YouTube, où des comptes relaient les tirages en direct et les lots du moment. Or l’article 57 de la loi du 12 mai 2010 dispose que « Quiconque fait de la publicité, par quelque moyen que ce soit, en faveur d’un site de paris ou de jeux d’argent et de hasard non autorisé » encourt une amende de 100 000 euros, que le tribunal peut porter au quadruple des dépenses publicitaires. Si un concours payant était qualifié de jeu d’argent et de hasard non autorisé en France, le créateur qui le présente à son audience française, contre des tickets offerts, une commission ou un lien de parrainage, pourrait s’exposer à cette amende et à une mise en demeure de l’Autorité nationale des jeux, que l’article 61 prévoit aussi pour la personne qui fait de la publicité en faveur d’un site non autorisé.
Même pour un jeu autorisé, la loi encadre la parole des influenceurs. Le VII de l’article 4 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 prévoit que les communications commerciales des influenceurs relatives aux jeux d’argent et de hasard « sont autorisées uniquement sur les plateformes en ligne offrant la possibilité technique d’exclure de l’audience dudit contenu tous les utilisateurs âgés de moins de dix-huit ans », à condition que l’exclusion soit activée et qu’une mention signale l’interdiction aux mineurs. Ce texte, dont la rédaction applicable au 1er janvier 2027 reprend ce paragraphe à l’identique, renvoie pour les manquements à l’amende prévue par l’article L. 324-8-1 du code de la sécurité intérieure, selon lequel la diffusion d’une communication commerciale non conforme « est puni d’une amende de 100 000 euros ». Un créateur sollicité par un organisateur de concours, en France ou à l’étranger, a donc intérêt à faire vérifier l’offre avant d’accepter, à exiger un contrat écrit et à refuser toute présentation destinée à un public mineur ; notre page consacrée au droit de l’influence et aux contrats des créateurs et notre article sur le statut de micro-influenceur et les produits offerts précisent ces obligations.
Les créateurs qui organisent eux-mêmes des tirages au sort pour leurs abonnés trouveront les règles applicables dans notre article sur la réglementation du tirage au sort quand un influenceur fait payer la tombola, et celles des jeux qui exigent un achat dans notre guide sur le jeu-concours avec obligation d’achat. Pour les loteries officielles étrangères, comme Powerball ou El Gordo, la situation d’un joueur établi en France fait l’objet d’un article distinct sur les loteries étrangères, et celle des sites de jeux en ligne bloqués par l’autorité est traitée dans notre article sur la liste noire de l’ANJ et la récupération des sommes jouées.
Lorsque le litige porte sur le fonctionnement d’une plateforme en ligne, sur la modération d’un compte qui relaie des concours ou sur le retrait de contenus signalés, un avocat en droit des plateformes numériques et du DSA peut aider à identifier la bonne voie : signalement au titre du règlement sur les services numériques, réclamation auprès de la plateforme, saisine de l’autorité compétente ou action devant le juge. Dans tous les cas, la qualité du dossier fait la différence : captures horodatées des pages de concours et des directs, conditions générales à la date de l’achat, relevés de paiement, échanges avec l’organisateur et, pour un créateur, contrat ou messages fixant sa rémunération.
Conclusion
Les concours britanniques à ticket payant, dont la plateforme étudiée est l’un des exemples les plus recherchés en France en ce moment, reposent sur une construction propre au droit anglais : une question d’habileté, qui ne suffit pas même outre-Manche, et une voie d’entrée postale, qui fait sortir l’opération de la définition de la loterie au Royaume-Uni. Le droit français raisonne autrement. L’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure interdit les jeux d’argent et de hasard même lorsqu’ils reposent sur le savoir-faire des joueurs, la Cour de cassation n’a écarté l’argument de la double entrée qu’après avoir constaté l’absence de voie d’accès purement gratuite, sans dire qu’une telle voie suffirait, et aucune des dérogations prévues par la loi ne paraît viser un concours dont le ticket est le seul produit vendu. Un juge français pourrait donc regarder ces concours comme des jeux d’argent et de hasard non autorisés lorsqu’ils sont proposés à des joueurs établis en France, ce que ni l’Autorité nationale des jeux ni aucune juridiction n’a constaté à ce jour pour cette plateforme.
Pour le joueur, le risque principal n’est pas pénal mais contractuel et pratique : une clause d’éligibilité qui renvoie à la loi de son pays, des frais non remboursables, un lot qui peut être retenu, une exception de jeu qui pourrait lui fermer le prétoire en droit français, et un véhicule à importer depuis un pays tiers. Pour le créateur de contenu, la promotion d’un tel concours auprès d’une audience française pourrait engager sa responsabilité au titre de la loi du 12 mai 2010 et de la loi du 9 juin 2023. Pour les parents, la vigilance porte sur les cartes bancaires et sur les directs suivis par des mineurs.
Ces constats décrivent l’état des pages publiques, des registres et des textes au 16 novembre 2026. Aucune décision de justice, aucune sanction et aucune mesure de blocage visant la plateforme ou la société qui l’exploite n’a été trouvée à cette date, aucune responsabilité n’est établie à leur égard, la société met en avant une voie d’entrée gratuite, l’affichage des chances de gain et des tirages publics, et les conditions acceptées par chaque participant régissent sa relation avec l’organisateur. Seul un juge peut apprécier une situation particulière au vu des faits et des pièces.