Ce lundi 16 novembre 2026, à partir de 20 h 20, TF1 et LCI diffusent le deuxième grand débat de la campagne présidentielle, intitulé « Quelle société pour demain ? ». Selon la présentation publiée par TF1 Info, l’émission est organisée en association avec les Restos du Cœur, depuis un entrepôt francilien de l’association, et réunit Marine Le Pen, Jean-Luc Mélenchon, Raphaël Glucksmann, Bruno Retailleau et Gabriel Attal, interrogés par des bénévoles et des bénéficiaires. Édouard Philippe, candidat d’Horizons, a décliné l’invitation : il préside au même moment le conseil municipal du Havre. Son porte-parole affirme qu’il avait proposé de se faire représenter. Marine Tondelier, candidate des Écologistes, n’a pas été conviée.
Ces choix posent des questions de droit que les comptes rendus laissent de côté. Qui décide de la liste des invités ? Un candidat peut-il refuser un débat, ou y envoyer quelqu’un à sa place, et que devient alors son temps de parole ? Une association peut-elle coorganiser un débat présidentiel sans financer les candidats présents ? Un maire candidat doit-il présider lui-même son conseil municipal ?
Une réserve s’impose d’emblée. Ces constats sont arrêtés au 16 novembre 2026, avant la diffusion. À cette date, aucune décision de l’Arcom ni aucune saisine rendue publique ne vise ce débat à notre connaissance, aucun manquement de la chaîne, de l’association ou d’un candidat n’est établi, et seuls le régulateur et le juge peuvent en décider.
Cet article explique ce que le droit permet à la chaîne et aux candidats sur le plateau (I), puis ce qu’il encadre autour de celui-ci : le rôle de l’association partenaire et la situation du maire candidat (II).
I. Débat présidentielle 2027 : qui choisit les candidats invités, et un candidat peut-il refuser d’y participer ?
A. La chaîne compose son plateau, sous un contrôle d’équité apprécié sur la durée
Le critère retenu par le groupe TF1 est annoncé publiquement. Selon TF1 Info, les cinq candidats présents figurent « aux six premières places des sondages », Édouard Philippe étant le seul absent de ce groupe. Le site LCP rapporte que le directeur général de LCI a précisé ce matin sur France Inter que les invitations avaient été adressées le 21 octobre aux six personnalités les mieux placées à cette date, ce qui explique, selon LCP, l’absence du maire de Cannes, David Lisnard, dont la progression est plus récente. Marine Tondelier a dénoncé sur X, d’après Libération, « un choix éditorial qui interroge énormément ».
Ce choix est-il libre ? Le point de départ est une liberté. L’article 1er de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication pose que « La communication au public par voie électronique est libre. » Il n’admet de limites qu’au nom des exigences qu’il énumère, parmi lesquelles le caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion. L’article 3-1 de la même loi confie à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, l’Arcom, la garantie de cette liberté. L’article 13 précise que l’Arcom « assure le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion dans les programmes des services de radio et de télévision », en particulier dans les émissions d’information politique et générale. La chaîne choisit donc ses invités ; le régulateur vérifie que l’ensemble de ses programmes reste équilibré.
Quelles règles s’appliquent aujourd’hui, à cinq mois du scrutin ? L’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République organise, en son I bis, un principe d’équité renforcée qui ne commence qu’« A compter de la publication de la liste des candidats » par le Conseil constitutionnel, puis un principe d’égalité stricte pendant la campagne officielle. Avant cette liste, l’Arcom adresse en principe une recommandation propre à l’élection, sur le fondement de l’article 16 de la loi de 1986, aux termes duquel « Pour la durée des campagnes électorales, l’autorité adresse des recommandations aux éditeurs des services de radio et de télévision ». Une recherche par titre au Journal officiel, effectuée le 16 novembre 2026, ne fait apparaître aucune recommandation pour l’élection de 2027 : la plus récente reste la recommandation n° 2021-03 du 6 octobre 2021, adoptée pour l’élection de 2022 et appliquée à partir du 1er janvier 2022. À la date du débat, le cadre de référence reste donc la délibération n° 2017-62 du 22 novembre 2017 sur le pluralisme politique. Elle impose aux chaînes d’assurer aux partis et groupements politiques « un temps d’intervention équitable », apprécié au regard de leur représentativité, notamment leurs résultats électoraux, leurs élus et les indications de sondages d’opinion, ainsi que de leur contribution au débat. Le temps compté est le « seul temps pendant lequel une personnalité s’exprime », et l’Arcom apprécie le respect de ces règles chaque trimestre. La délibération n° 2026-03 du 22 juillet 2026 a par ailleurs resserré le calendrier de fin d’année : les temps relevés du 1er au 30 novembre 2026 doivent être transmis à l’Arcom le 3 décembre. L’article 13 de la loi précise que ces données distinguent les journaux et bulletins d’information, les magazines et les autres émissions ; chaque service, TF1 comme LCI, transmet ses propres relevés.
La jurisprudence du Conseil d’État en tire une conséquence constante : aucun candidat n’a le droit de figurer dans un débat déterminé. Dès 2001, à propos d’un débat organisé par Canal+ entre deux candidats à la mairie de Paris, le juge des référés a estimé que « le choix de Canal + d’organiser en période électorale des débats opposant deux candidats plutôt que d’autres formes d’émissions relève dans son principe de sa politique éditoriale », tout en rappelant à la chaîne son devoir de veiller à l’équité de traitement ; Canal+ avait proposé au maire sortant de s’exprimer le lendemain et prévoyait un passage à l’antenne pour un représentant de chacune des quatre autres listes (CE, réf., 24 février 2001, n° 230611). En 2017, à propos d’un débat de TF1 entre cinq candidats à l’élection présidentielle, le juge a jugé que l’absence d’un candidat non invité « ne peut être regardée, en elle-même, quelles que soient les spécificités de ce type d’émissions d’information politique, comme caractérisant une méconnaissance du principe d’équité », en relevant que la chaîne lui avait proposé un entretien d’une dizaine de minutes au journal de 20 heures (CE, réf., 16 mars 2017, n° 408730).
Les décisions suivantes vont dans le même sens. Pour un débat municipal de France 3 Paris Île-de-France réunissant sept candidats choisis selon leurs résultats électoraux et leur contribution au débat, le juge a rappelé que « ni la loi, ni les termes des recommandations du CSA n’ont pour effet d’imposer à la société France Télévisions d’inviter aux débats qu’elle organise » l’ensemble des formations en lice (CE, réf., 10 mars 2020, n° 439419). En 2024, saisi au nom du parti Les Républicains à propos d’un débat de TF1 à trois, le Conseil d’État a confirmé que « Ni la loi, ni les termes des recommandations de l’Arcom n’ont pour effet de leur imposer d’inviter aux débats qu’ils organisent dans la période électorale, en dépit du retentissement particulier que ces événements peuvent avoir, des représentants de l’ensemble des partis et groupements politiques ». Il a validé une appréciation de l’équité conduite « non sur un événement particulier, même susceptible d’avoir un certain retentissement, mais de manière globale sur la période » (CE, réf., 25 juin 2024, n° 495365).
Appliquées au débat de ce soir, ces règles signifient qu’un candidat non invité, comme Marine Tondelier ou David Lisnard, ne peut pas exiger d’être ajouté au plateau. Il peut demander à l’Arcom d’apprécier l’équité des temps de parole sur la période et, le cas échéant, d’intervenir auprès de la chaîne. Mais le régulateur lui-même ne peut pas imposer un invité : selon le Conseil d’État, aucune disposition ne confère à l’Arcom « le pouvoir de se substituer aux services de communication audiovisuelle dans la définition et la mise en œuvre de leur politique éditoriale » (CE, réf., 9 février 2022, n° 461000). Le juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative n’intervient qu’en cas d’« atteinte grave et manifestement illégale » à une liberté fondamentale, seuil que les candidats écartés n’ont pas franchi dans les affaires citées. Le détail de ces règles, de la liste officielle jusqu’à l’entre-deux-tours, figure dans notre analyse sur les candidats invités aux débats de la présidentielle et les recours d’un candidat écarté, et le rôle du régulateur dans notre présentation de l’Arcom, de sa composition et de sa saisine.
B. Chaise vide et porte-parole : ce que l’absence d’Édouard Philippe change, et ce qu’elle ne change pas
Le cas d’Édouard Philippe est l’inverse de celui des candidats écartés : il était invité et a décliné. Aucun texte ne l’obligeait à venir. La loi du 30 septembre 1986, l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 et les délibérations de l’Arcom citées plus haut imposent des obligations aux chaînes, sous le contrôle du régulateur ; aucune de ces dispositions n’impose à un candidat de participer à une émission. Refuser un débat est un choix politique, que les électeurs apprécient, et non un manquement juridique. Nous avions détaillé ce principe à propos d’un autre refus, celui de Jean-Luc Mélenchon de se rendre au journal de 20 heures de TF1, dans notre article sur le boycott d’une chaîne par un candidat et les obligations de la rédaction.
Les raisons avancées relèvent de ce choix. Selon TF1 Info, son entourage indique qu’il doit assister ce soir-là au conseil municipal du Havre et qu’il a tenu à « rester à la mairie pendant la campagne », une ligne présentée comme valable « pendant toute la campagne ». Auprès de RTL, un proche explique que la séance ne pouvait pas être déplacée et qu’il s’agit du vote du budget, tandis que le candidat résume : « Je suis avec mes administrés ». La même radio relève que cette absence suscite des interrogations jusque dans son équipe de campagne. Ouest-France rapporte une seconde explication, avancée par un porte-parole : éviter des confrontations directes avec Gabriel Attal et Bruno Retailleau, présentés comme des alliés potentiels.
Reste la question du porte-parole. Selon Libération, Jérémie Patrier-Leitus, député du Calvados et porte-parole du candidat, dont nous avons retracé le parcours et le statut de député, a affirmé dès le 22 octobre qu’Édouard Philippe avait proposé d’être représenté et que la chaîne ne souhaitait pas de représentants. LCI a répondu au même quotidien ne pas avoir eu connaissance d’une telle demande, en soulignant qu’il s’agit d’un débat entre candidats et non entre représentants de partis. Le droit ne tranche pas cette divergence de récit, mais il répond à la question de principe : un candidat n’a pas le droit d’imposer un remplaçant. Le Conseil d’État l’a jugé à propos d’un débat organisé par France 3 avant les élections régionales de 2021 en Occitanie. Une tête de liste invitée n’avait pu y prendre part et la chaîne avait refusé qu’un autre membre de la liste la remplace ; le juge a estimé que « cette seule circonstance n’est pas de nature à établir que ce service public de télévision aurait, ce faisant, méconnu ses obligations de traitement équitable des différentes listes » (CE, 1er août 2022, n° 454279). Cette décision visait une chaîne publique et un scrutin régional ; elle montre que le refus d’un remplaçant n’est pas, à lui seul, regardé comme une rupture d’équité. À l’inverse, une chaîne peut choisir d’accueillir des représentants : c’est ce qu’avait prévu Canal+ en 2001 pour les listes non conviées au duel parisien, selon l’ordonnance n° 230611 citée plus haut. Il s’agit d’une option éditoriale, non d’une obligation.
Pourquoi une chaîne peut-elle préférer un plateau réservé aux candidats ? Parce qu’un porte-parole n’est pas une voix neutre dans le décompte. La recommandation de 2021 pour l’élection présidentielle intégrait dans le temps de parole d’un candidat « les interventions de soutien » à sa candidature, le soutien s’entendant de toute personne qui « appelle explicitement à voter » pour lui. Dans le régime actuel de la délibération de 2017, le temps d’un porte-parole d’Horizons est de toute façon compté au titre de sa formation. Accepter un représentant revient donc à attribuer du temps de parole à un camp absent du plateau, ce qui relève de l’appréciation éditoriale de la chaîne.
Que change concrètement la chaise vide ? Pour ce programme, rien n’est décompté au profit d’Édouard Philippe ou d’Horizons, puisque seul le temps pendant lequel une personnalité s’exprime est compté. Aucune règle ne prévoit une compensation automatique : l’équité s’apprécie sur la période, au vu de l’ensemble des émissions de chaque chaîne, comme l’a rappelé l’ordonnance n° 495365. Les précédents montrent que les chaînes proposent souvent d’autres rendez-vous aux absents, entretien au journal de 20 heures en 2017, passage de sept minutes environ en 2024, mais ces propositions relevaient de leur choix, que le juge a pris en compte sans les imposer. La recommandation de 2021 comptait d’ailleurs « la participation à des débats » parmi les éléments permettant d’apprécier la place d’un candidat dans la campagne. Si la recommandation pour 2027, non publiée à ce jour, reprend ce critère, un candidat qui décline les débats ne pourrait guère en tirer argument pour réclamer davantage d’antenne ; c’est une hypothèse, que seule la lecture du texte définitif permettra de vérifier.
Enfin, l’absent garde les mêmes recours que tout candidat. S’il estimait, sur la durée, être maltraité par une chaîne, il pourrait saisir l’Arcom, qui peut mettre l’éditeur en demeure en vertu de l’article 42 de la loi de 1986. Le calendrier de ces démarches, et les changements intervenus le 1er octobre dans le décompte, sont exposés dans notre article sur le temps de parole des candidats à la présidentielle et les recours d’un candidat privé d’antenne.
II. Autour du plateau : l’association partenaire, le financement de la campagne et le maire candidat
A. Les Restos du Cœur coorganisateurs : un débat pluraliste n’est pas un don aux candidats, mais la frontière existe
La présence d’une association dans l’organisation d’un débat présidentiel est rare. Dans une tribune publiée par Ouest-France, le président des Restos du Cœur, Jean-Michel Richard, présente l’événement comme inédit dans l’histoire de l’association et explique ce choix par l’urgence sociale. Sur RTL, il indique que l’association a voulu organiser ce débat parce que « la situation l’exige », à la veille du lancement de sa 42e campagne, le 17 novembre. L’association a formulé neuf demandes adressées aux candidats, parmi lesquelles un objectif national de réduction de la pauvreté, selon Ouest-France.
Cette participation pose une question de financement électoral. L’article L. 52-8 du code électoral dispose que « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat ». L’interdiction vise les dons « sous quelque forme que ce soit » et la fourniture de biens, services ou autres avantages à des prix inférieurs à ceux habituellement pratiqués. Elle s’applique à l’élection présidentielle, l’article 3 II de la loi du 6 novembre 1962 rendant applicables les articles L. 52-4 à L. 52-11 du code électoral. Elle vaut pour toute personne morale : le Conseil d’État a jugé qu’elle concerne les personnes morales « qu’il s’agisse de personnes publiques ou de personnes morales de droit privé » (CE, 11 avril 2018, n° 415485). Une association, comme une société de télévision, entre donc dans son champ.
Pour autant, un débat pluraliste ne se confond pas, en principe, avec un avantage consenti à un candidat. Le juge de l’élection regarde la nature de l’événement plus que son organisateur. Dans une commune du Puy-de-Dôme, une association créée par un futur candidat et plusieurs de ses colistiers avait organisé des réunions publiques thématiques dont les réflexions auraient, selon les protestataires, nourri son programme. Le Conseil d’État a estimé que ces circonstances n’étaient pas, « eu égard au caractère public de ces réunions », de nature à caractériser un avantage en nature prohibé par l’article L. 52-8 (CE, 9 juin 2021, n° 445689). La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques raisonne de manière voisine pour les salles prêtées par une commune : selon son guide pour l’élection présidentielle de 2027, leur mise à disposition n’est pas valorisée dans le compte si tous les candidats ont bénéficié « des mêmes facilités ».
Le débat de ce soir se distingue sur un point : tous les candidats n’y sont pas conviés. Sa protection ne tient donc pas à une égalité d’accès, mais à sa nature d’émission d’information conçue par une chaîne, qui oppose plusieurs candidats concurrents et reste soumise au contrôle d’équité de l’Arcom décrit plus haut. À notre connaissance, aucune décision publiée n’a tranché le cas d’un débat présidentiel coorganisé par une association ; l’analyse qui suit reste donc une lecture des textes et de la jurisprudence voisine. Dans ce cadre, un débat contradictoire réunissant cinq candidats opposés ne paraît pas pouvoir être regardé comme le financement de la campagne de l’un d’eux. La frontière serait franchie si une personne morale mettait ses moyens au service d’un seul candidat : dans l’affaire jugée en 2018, la mise à disposition de plateformes par une société dirigée par une colistière avait été qualifiée d’avantage en nature prohibé et avait justifié le rejet du compte, la décision rappelant que ce rejet n’est pas automatique et s’apprécie selon les circonstances et le montant de l’avantage.
Les neuf demandes de l’association n’en font pas davantage un soutien au sens électoral. Interpeller l’ensemble des candidats sur la pauvreté relève du plaidoyer ; la recommandation de 2021 réservait la qualité de soutien à la personne qui appelle explicitement à voter pour un candidat. Ce que risque une association qui franchirait ce pas, notamment pour ses subventions et ses reçus fiscaux, est détaillé dans notre article sur les associations qui appellent à voter pour ou contre un candidat, et le régime des personnes morales dans notre analyse sur le financement d’un parti ou d’un candidat par une entreprise.
Reste le compte de campagne de chaque participant. L’article L. 52-12 du code électoral impose d’y retracer « l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection par le candidat ou le candidat tête de liste ou pour son compte ». Le guide de la commission pour 2027 retient qu’une dépense est électorale lorsqu’elle est engagée par le candidat ou par un tiers pour son compte, « c’est-à-dire avec son accord ». Les frais que chaque candidat expose pour préparer le débat ou s’y rendre, déplacements, équipe, préparation, relèvent donc de son propre compte, réglé par son mandataire. La production de l’émission, conçue et financée par la chaîne et son partenaire pour l’ensemble des téléspectateurs, n’est pas une dépense engagée pour le compte d’un candidat déterminé et ne devrait pas, en principe, figurer dans les comptes des participants ; il appartiendrait toutefois à la commission, puis au juge, d’en décider au vu des pièces.
B. Le conseil municipal du Havre plutôt que TF1 : ce qu’un maire candidat doit à sa commune, et ce qu’il ne peut pas en tirer
Le motif invoqué par Édouard Philippe renvoie au droit municipal. L’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales dispose que « Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace. » L’article L. 2122-17 du même code prévoit qu’« En cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l’ordre des nominations ». Juridiquement, la séance aurait donc pu être présidée par un adjoint. À l’inverse, aucun texte n’impose à un maire de quitter le fauteuil de président de séance pour un plateau de télévision. Le droit laisse l’arbitrage à l’élu ; il relève de son appréciation politique, que les électeurs jugeront.
Le calendrier budgétaire éclaire aussi ce choix sans le dicter. C’est le maire qui convoque le conseil : selon l’article L. 2121-10 du code, « Toute convocation est faite par le maire » et elle indique les questions portées à l’ordre du jour. La loi fixe seulement une date limite : selon l’article L. 1612-2, « Si le budget n’est pas adopté avant le 15 avril de l’exercice auquel il s’applique », le préfet saisit la chambre régionale des comptes et règle lui-même le budget. Une commune peut donc voter son budget en novembre, en décembre ou au début de l’année suivante. L’objet exact de la séance du 16 novembre n’est connu, à la date de rédaction, que par les déclarations de l’entourage du maire rapportées par la presse ; nous n’avons pas pu consulter l’ordre du jour officiel.
Ce que le maire candidat ne peut pas faire, en revanche, est clair. La commune est une personne morale de droit public : en application de l’article L. 52-8 et de la décision n° 415485 citées plus haut, elle ne peut pas mettre ses moyens au service d’une campagne, qu’il s’agisse de ses agents, de ses locaux, de ses outils de communication ou de ses publications. Le guide de la commission pour 2027 interdit ainsi d’utiliser à des fins de propagande le compte de réseau social « d’une collectivité territoriale » et signale l’ambiguïté créée par un compte personnel utilisé de longue date pour relayer l’action d’un mandat. Une séance de conseil municipal reste une réunion de l’assemblée communale consacrée aux affaires de la commune ; si elle servait de tribune à la campagne présidentielle, la question d’un avantage consenti par la collectivité pourrait se poser. Rien, dans les sources disponibles à la date de rédaction, n’indique que ce soit le cas, et seuls la commission puis le juge pourraient en décider.
Ces règles concernent bien au-delà du Havre. De nombreux candidats déclarés ou pressentis pour 2027 exercent un mandat local, et les maires de toutes les communes seront sollicités dans les mois qui viennent pour des parrainages, des réunions ou des déplacements. Les élus qui doivent concilier l’exercice de leur mandat et une campagne nationale, comme les candidats qui s’estiment lésés par une chaîne ou par une décision de la commission, trouveront les principes applicables sur notre page consacrée au droit public et au contentieux électoral.
Conclusion
Le débat de ce soir réunit cinq candidats parce que la chaîne l’a voulu ainsi, sur un critère de sondages qu’elle a rendu public, et le droit le lui permet : depuis 2001, le Conseil d’État juge que la composition d’un débat relève de la politique éditoriale, sous un contrôle d’équité apprécié sur l’ensemble de la période, et non émission par émission. Un candidat écarté ne peut pas exiger d’être ajouté ; un candidat invité peut refuser, et aucun texte ne lui donne le droit d’imposer un porte-parole, dont le temps serait d’ailleurs compté au profit de son camp. La chaise vide d’Édouard Philippe ne lui ouvre aucune compensation automatique : elle se fond dans l’équilibre global que l’Arcom contrôlera sur la période.
Autour du plateau, la participation des Restos du Cœur ne paraît pas constituer, en l’état des textes et de la jurisprudence voisine, un financement de la campagne des candidats présents, dès lors qu’il s’agit d’un débat contradictoire entre concurrents ; chaque candidat garde en revanche la charge de ses propres frais dans son compte. Quant au maire du Havre, le code général des collectivités territoriales lui permettait aussi bien de présider son conseil que de s’y faire remplacer ; il lui interdit en revanche de faire servir les moyens de la commune à sa campagne.
Ces constats sont arrêtés au 16 novembre 2026, avant la diffusion du débat. La recommandation de l’Arcom pour l’élection de 2027 n’est pas publiée, aucune saisine ni décision visant cette émission n’est connue, et aucun manquement de la chaîne, de l’association ou d’un candidat n’est établi. Seuls l’Arcom, sous le contrôle du Conseil d’État, la Commission nationale des comptes de campagne et le juge de l’élection pourront, le cas échéant, en décider.