Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Attentat de Trappes : quelle indemnisation pour les victimes du terrorisme et leurs proches ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Attentat de Trappes : quelle indemnisation pour les victimes du terrorisme et leurs proches ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le vendredi 23 octobre 2026, un automobiliste a ouvert le feu sur des passants à Trappes, puis à La Verrière, dans les Yvelines. Selon les déclarations du procureur national antiterroriste rapportées le 29 octobre 2026 par France 24, le tireur a visé huit lieux sur une douzaine de kilomètres : un homme de 26 ans a été tué, quatre personnes ont été grièvement blessées et trois autres légèrement. Le suspect a été mis en examen le même jour, notamment pour assassinat et tentatives d’assassinat « en relation avec une entreprise terroriste », avec la circonstance aggravante tenant à l’appartenance vraie ou supposée des victimes à une prétendue race, une ethnie, une nation ou une religion, puis placé en détention provisoire. D’après le même compte rendu, il conteste toute intention terroriste. Il reste présumé innocent tant qu’aucune juridiction ne l’a jugé.

Trois semaines plus tard, la requête « attentat Trappes » reste très recherchée, et une question revient chez les blessés, les témoins et les familles : comment obtenir une indemnisation quand on est victime du terrorisme, et qui la verse ? Le droit français a construit pour ces situations un régime propre, distinct de celui des autres infractions : la réparation est confiée au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), sans attendre le procès pénal, et les litiges relèvent d’un juge civil unique, à Paris. Cet article présente ce régime à partir des textes en vigueur au 16 novembre 2026 et des arrêts de la Cour de cassation lus pour sa rédaction. Il ne décrit la situation personnelle d’aucune victime et ne préjuge ni de la qualification que retiendront les juges, ni de la responsabilité de la personne mise en examen. Pour une vue d’ensemble des postes de préjudice corporel et de leur chiffrage, vous pouvez consulter notre page consacrée à l’avocat en dommage corporel à Paris.

I. Qui peut être indemnisé par le fonds de garantie après l’attentat de Trappes ?

Le point de départ est l’article L. 126-1 du code des assurances : les victimes d’actes de terrorisme commis sur le territoire national, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisées dans les conditions des articles L. 422-1 à L. 422-3 du même code. L’article L. 422-1 du code des assurances précise que, pour l’application de ce texte, « la réparation intégrale des dommages résultant d’une atteinte à la personne est assurée par l’intermédiaire du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions ». Deux mots comptent dans cette phrase : la réparation est intégrale, ce qui exclut un plafond forfaitaire, et elle vise les atteintes à la personne, c’est-à-dire les dommages corporels, physiques ou psychiques, et leurs conséquences. Reste à savoir qui entre dans la catégorie des « victimes » au sens de ce texte, puis quels proches peuvent réclamer en leur nom propre.

A. Blessés, passants visés, témoins : qui est « victime d’un acte de terrorisme » ?

La première condition tient à la nature des faits. L’article 421-1 du code pénal range parmi les actes de terrorisme les atteintes volontaires à la vie et à l’intégrité de la personne, « lorsqu’elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur ». Dans le dossier de Trappes, c’est sous cette qualification que l’information judiciaire a été ouverte par le parquet national antiterroriste, selon le compte rendu de France 24. La qualification n’est pas définitive à ce stade de l’enquête, puisque le suspect la conteste ; nous revenons dans la partie II sur ce que cette contestation peut changer pour les victimes.

La seconde condition tient à la personne. Aucun texte ne définit la victime d’un acte de terrorisme ; c’est la Cour de cassation qui a fixé les critères. Dans un arrêt d’assemblée plénière du 28 novembre 2025, n° 24-10.571, publié au Bulletin et au Rapport, elle juge qu’« est victime d’un acte de terrorisme, d’une part, la personne qui a été directement exposée à un péril objectif de mort ou d’atteinte corporelle, d’autre part, celle qui, s’étant trouvée à proximité du lieu des faits et ayant conscience, au moment où ceux-ci étaient en train de se commettre, d’être confrontée à une action ayant pour objet de tuer indistinctement un grand nombre de personnes, a pu légitimement se croire exposée à ce péril ». La même décision explique pourquoi le cercle ne se limite pas aux personnes touchées : les auteurs d’actes de terrorisme peuvent diriger leur action « de manière aléatoire et indistincte » contre les personnes présentes, de sorte que la qualité de victime peut être reconnue « dans certaines circonstances tenant notamment à la configuration des lieux et aux modes opératoires de l’acte terroriste » à des personnes qui n’ont été ni visées ni menacées, mais qui se trouvaient dans le champ de l’action de l’auteur.

Concrètement, la première catégorie couvre sans difficulté les personnes blessées par balle et celles sur lesquelles le tireur a fait feu sans les atteindre : elles ont été directement exposées à un péril objectif. La seconde catégorie couvre des personnes qui n’ont pas été dans la ligne de tir, mais qui se trouvaient à proximité, ont compris au moment même qu’une attaque meurtrière était en cours et ont pu légitimement croire qu’elles en seraient la cible. Le mode opératoire décrit par le parquet, des tirs depuis une voiture en huit lieux successifs, rend l’examen nécessairement individuel : la position de chacun, ce qu’il a vu ou entendu, le moment où il a compris la situation seront déterminants. Il appartiendra au fonds, puis au juge en cas de désaccord, d’apprécier ces éléments pour chaque demandeur ; aucune décision publiée ne s’est encore prononcée sur l’attaque de Trappes.

La jurisprudence trace aussi les limites. Dans un arrêt du 27 octobre 2022, n° 21-13.134, rendu à propos de l’attentat de Nice, la deuxième chambre civile rappelle que « Le fait pour une personne de s’être trouvée à proximité du lieu d’un attentat et d’en avoir été le témoin ne suffit pas, en soi, à lui conférer la qualité de victime. » Elle approuve le refus opposé à deux personnes qui se trouvaient à 400 mètres de l’endroit où le camion avait achevé sa course et qui n’avaient jamais été sur sa trajectoire. Dans l’affaire tranchée par l’assemblée plénière en 2025, une famille située à environ 160 mètres du point d’arrêt du camion, blessée dans un mouvement de foule après cet arrêt, n’a pas davantage été reconnue victime : la Cour relève qu’elle n’avait « à aucun moment » été directement exposée au péril ni pu légitimement croire y être exposée. Le témoin choqué n’est donc pas, par principe, une victime au sens de l’article L. 126-1 ; il peut en revanche relever d’autres mécanismes, notamment s’il a subi un préjudice en cherchant à porter secours. Nous avons détaillé ces distinctions dans un article sur le témoin d’attentat, le péril objectif et le mouvement de foule.

Le critère de la croyance légitime n’est pas pour autant une formule vide. Par un arrêt du 4 juin 2026, n° 25-11.186, publié au Bulletin, la deuxième chambre civile a cassé l’arrêt qui refusait la qualité de victime directe à un médecin urgentiste, membre de la rédaction de Charlie Hebdo, arrivé sur les lieux de l’attentat du 7 janvier 2015 alors qu’ils n’étaient pas sécurisés, que des détonations étaient encore perçues et qu’il ignorait où se trouvaient les terroristes. La cour d’appel avait jugé qu’elle n’avait pas à tenir compte de la « représentation personnelle subjective » qu’il avait pu avoir de la situation ; la Cour de cassation retient au contraire, au vu de ces constatations, qu’il « avait pu légitimement se croire exposé à un péril de mort ou d’atteinte corporelle ». La leçon pratique est claire : le récit précis du moment vécu, appuyé sur des éléments vérifiables, pèse dans l’appréciation.

Reste le cas des personnes qui se sont interposées. La chambre criminelle, réunie en formation plénière, a jugé le 15 février 2022, n° 21-80.264, que la constitution de partie civile d’un homme qui avait poursuivi le camion de Nice pour en neutraliser le conducteur était recevable : l’action dans laquelle il s’était engagé « pour interrompre la commission ou empêcher le renouvellement d’atteintes intentionnelles graves aux personnes » était indissociable des infractions. Cette solution concerne la place de la personne dans le procès pénal. Elle ne vaut pas automatiquement reconnaissance du droit à indemnisation par le fonds, car l’assemblée plénière a précisé en 2025 que la décision par laquelle une cour d’assises spécialement composée déclare recevable une constitution de partie civile « n’implique pas, par elle-même, que cette partie dispose, devant le juge civil, de la qualité de victime d’un acte de terrorisme » (Cass. ass. plén., 28 novembre 2025, n° 24-10.571). Les deux procédures obéissent chacune à sa propre logique.

Un dernier point de texte mérite d’être connu, même s’il ne devrait concerner que des situations rares : l’article L. 126-1 du code des assurances prévoit que « La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime. » Pour un passant atteint dans la rue, aucune faute n’est en principe en cause ; la règle existe néanmoins et le fonds peut l’invoquer dans des circonstances particulières.

B. Familles et proches : décès, blessures graves et préjudices propres

Les proches ont des droits distincts de ceux de la victime directe. Lorsque la victime est décédée, ses ayants droit sont expressément visés par l’article L. 126-1 du code des assurances, « quelle que soit leur nationalité ». Ils peuvent réclamer, d’une part, la réparation des préjudices que la victime a elle-même subis avant de mourir et qui sont entrés dans sa succession, d’autre part, leurs préjudices personnels : préjudice d’affection, préjudice économique lorsque le défunt contribuait aux revenus du foyer, frais d’obsèques, et les préjudices spécifiques que la jurisprudence a dégagés.

Lorsque la victime a survécu, la question a longtemps été discutée. Dans l’affaire d’une cliente prise en otage dans l’Hypercacher de Vincennes le 9 janvier 2015, la cour d’appel de Paris avait déclaré irrecevables les demandes de son mari et de sa fille, au motif qu’ils n’avaient pas la qualité d’ayants droit d’une victime décédée. La deuxième chambre civile a cassé cette décision le 27 octobre 2022, n° 21-24.425 : « Aucun de ces textes n’exclut l’indemnisation des proches de la victime directe d’un attentat, en cas de survie de celle-ci. » Elle ajoute qu’une lecture contraire réserverait aux proches des victimes d’attentats un sort plus défavorable qu’à ceux des victimes d’autres infractions. Les conjoints, enfants ou parents d’une personne grièvement blessée à Trappes ou à La Verrière peuvent donc faire valoir leur propre préjudice d’affection, et le cas échéant d’autres postes, selon les règles du droit commun de la réparation.

Parmi ces postes, le préjudice d’attente et d’inquiétude occupe une place particulière dans les attentats. La chambre mixte de la Cour de cassation l’a consacré le 25 mars 2022, n° 20-17.072, arrêt publié au Bulletin et au Rapport. Elle décrit la situation des proches qui apprennent qu’une personne se trouve ou s’est trouvée exposée à un péril de nature à porter atteinte à son intégrité corporelle et qui vivent l’incertitude sur son sort. Ce préjudice, qui se réalise entre la découverte de l’événement et la connaissance de son issue, est selon la Cour « un préjudice spécifique qui ouvre droit à indemnisation lorsque la victime directe a subi une atteinte grave ou est décédée des suites de cet événement ». Il ne se confond pas avec le préjudice d’affection et « ne se rattache à aucun autre poste de préjudice indemnisant ces victimes ». Dans l’espèce, la fille d’une victime de l’attentat de Nice avait cherché sa mère pendant quatre jours dans les hôpitaux et auprès de la cellule de crise ; les juges du fond lui avaient alloué 20 000 euros à ce titre, et 5 000 euros à chacune de ses deux filles, montants que la Cour de cassation a laissés subsister en rejetant le pourvoi du fonds. Ces chiffres illustrent l’existence du poste ; ils ne constituent pas un barème.

Le même arrêt montre que l’offre du fonds comprenait, dans ce dossier, un poste intitulé « préjudice exceptionnel spécifique des victimes d’actes de terrorisme ». Ce poste, propre au contexte des attentats, s’ajoute aux postes classiques de la nomenclature du dommage corporel. Pour la victime décédée elle-même, la chambre mixte a jugé le même jour, dans l’arrêt n° 20-15.624, que la cour d’appel avait pu réparer séparément « les souffrances endurées du fait des blessures, d’autre part, de façon autonome, l’angoisse d’une mort imminente », à condition que la conscience de la victime soit démontrée par les circonstances de son décès. Cette décision a été rendue dans le régime d’indemnisation des victimes d’infractions et non dans celui du terrorisme ; elle éclaire la conception de la réparation intégrale retenue par la Cour, que l’article L. 422-1 impose aussi pour les actes de terrorisme, et la somme correspondante revient aux héritiers.

Deux dispositifs extérieurs à l’indemnisation proprement dite concernent les familles. Le premier est fiscal : l’article 796 du code général des impôts exonère de droits de mutation par décès les successions « des personnes décédées du fait d’actes de terrorisme visés à l’article L. 113-13 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ou des conséquences directes de ces actes dans un délai de trois ans à compter de leur réalisation ». Les héritiers d’une personne tuée dans un attentat ne paient donc pas de droits de succession sur sa transmission, sous réserve que les conditions du texte soient remplies. Le second concerne la pension : selon l’article L. 113-13 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, les personnes mentionnées à l’article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 « ont droit à pension dans les conditions prévues pour les victimes civiles de guerre ». La Cour de cassation a relevé, dans l’arrêt du 27 octobre 2022, n° 21-13.134, que l’article L. 126-1 du code des assurances a codifié en substance cet article 9. Ces droits se demandent auprès des services compétents de l’État, indépendamment du dossier ouvert auprès du fonds.

II. Comment obtenir l’indemnisation après l’attentat de Trappes : démarches, délais et recours

Le régime du terrorisme se distingue par sa rapidité affichée et par sa centralisation. Il repose sur un dialogue direct entre la victime et le fonds, encadré par des délais légaux, puis, en cas de désaccord, sur un juge civil unique. Le procès pénal se déroule en parallèle, avec un objet différent.

A. Le dossier auprès du fonds de garantie : provision, expertise médicale et offre

La saisine du fonds peut venir de deux côtés. Selon l’article R. 422-6 du code des assurances, dès la survenance d’un acte de terrorisme, le procureur de la République informe sans délai le fonds des circonstances de l’événement et de l’identité des victimes. Le même texte ajoute que « toute personne qui s’estime victime d’un acte de terrorisme peut saisir directement le fonds de garantie ». Une personne qui ne figurerait pas sur la liste transmise par le parquet, par exemple parce qu’elle n’a pas été prise en charge par les secours ou ne s’est pas fait connaître des enquêteurs, n’est donc pas privée de ses droits : elle peut se manifester elle-même. Le fonds doit l’assister dans la constitution du dossier et l’informer des pièces à fournir, notamment des autres demandes d’indemnisation engagées et des organismes, publics ou privés, susceptibles de l’indemniser en tout ou partie.

L’argent doit arriver vite. L’article L. 422-2 du code des assurances oblige le fonds, « dans un délai d’un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions » à la victime atteinte dans sa personne ou, en cas de décès, à ses ayants droit, sans préjudice du droit de saisir le juge des référés. Le même article impose au fonds de présenter une offre d’indemnisation dans un délai de trois mois à compter du jour où il reçoit la justification des préjudices, règle applicable aussi en cas d’aggravation du dommage (article L. 422-2). L’assemblée plénière a rappelé que ces obligations ont été conçues pour permettre un examen rapide des demandes, dans le contexte des attentats de 2015 et 2016 (Cass. ass. plén., 28 novembre 2025, n° 24-10.571). La sanction existe : « Les offres tardives ou manifestement insuffisantes peuvent ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de la victime. » (article L. 422-2 du code des assurances).

L’évaluation du dommage passe par un examen médical. Le fonds choisit pour cela un médecin spécialisé en évaluation des dommages corporels inscrit sur les listes d’experts judiciaires des cours d’appel (article L. 422-2). La procédure est détaillée par l’article R. 422-7 du code des assurances : la victime est informée au moins quinze jours avant l’examen de l’identité et des titres du médecin, de l’objet, de la date et du lieu de l’examen, et elle peut se faire assister d’un médecin de son choix. Selon ce même article R. 422-7, le médecin envoie un pré-rapport dans les trente jours de l’examen, les parties disposent de trente jours à compter de sa réception pour formuler leurs observations écrites, et le rapport définitif est adressé dans un délai de vingt jours à compter de la réception des dernières observations. Si l’état de la victime n’est pas consolidé, le médecin se prononce sur son état actuel et ses perspectives d’évolution, et propose une nouvelle date d’examen (article R. 422-7).

Ce moment est décisif, car l’offre sera construite sur ce rapport. En pratique, il est utile d’arriver à l’examen avec un dossier complet : certificat médical initial, comptes rendus d’hospitalisation et d’opérations, ordonnances, arrêts de travail, suivi psychologique ou psychiatrique, justificatifs de revenus avant et après les faits, factures et frais de déplacement. Pour les proches, les pièces qui établissent le lien avec la victime et, pour le préjudice d’attente et d’inquiétude, la chronologie des heures ou des jours d’incertitude (messages, appels, démarches auprès des hôpitaux) jouent le même rôle que dans l’affaire tranchée par la chambre mixte en 2022. L’assistance d’un médecin-conseil de victime et d’un avocat permet de contester une évaluation qui sous-estimerait le déficit fonctionnel, les souffrances endurées, le retentissement professionnel ou les besoins en aide humaine.

Pendant ce temps, la prise en charge par l’assurance maladie suit des règles dérogatoires. L’article L. 169-1 du code de la sécurité sociale les réserve aux personnes victimes d’un acte de terrorisme, blessées ou impliquées, dont l’identité a été communiquée par l’autorité judiciaire au fonds de garantie, ou qui ont bénéficié d’une provision du fonds, ou encore d’une indemnisation accordée par une décision du juge civil ayant autorité de la chose jugée. Pour ces personnes, l’article L. 169-2 du code de la sécurité sociale écarte notamment le forfait journalier pour les hospitalisations résultant directement de l’acte de terrorisme, la participation de l’assuré, la participation forfaitaire et la franchise pour les prestations, actes et consultations qui en résultent, ainsi que le délai mentionné au premier alinéa de l’article L. 323-1 pour les incapacités de travail rendues nécessaires par l’attentat. Selon le même article L. 169-2, les délais des articles L. 441-1 et L. 441-2 ne s’appliquent pas non plus lorsque l’accident du travail résulte d’un acte de terrorisme. Une victime blessée alors qu’elle travaillait aura intérêt à vérifier ce point avec sa caisse et son employeur.

B. En cas de désaccord : le juge civil de Paris, le procès pénal et le temps pour agir

Si le fonds refuse la qualité de victime, conteste un poste ou présente une offre jugée insuffisante, la victime ne s’adresse pas au tribunal de Versailles, pourtant compétent pour les Yvelines dans la plupart des litiges. L’article L. 217-6 du code de l’organisation judiciaire attribue au tribunal judiciaire de Paris une compétence exclusive, après saisine du fonds de garantie, pour les demandes des victimes mentionnées à l’article L. 126-1 relatives à la reconnaissance de leur droit à indemnisation, au versement d’une provision, à l’organisation d’une expertise judiciaire en cas de contestation de l’examen médical ou de refus du fonds de désigner un médecin, et à l’offre d’indemnisation. Les décisions de cette formation spécialisée, que la jurisprudence désigne sous le sigle « JIVAT », sont nombreuses depuis les attentats de 2015 et 2016 ; c’est devant elle, par exemple, que la cour d’appel de Paris avait renvoyé l’affaire du médecin de Charlie Hebdo pour la liquidation de son préjudice par ricochet (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 25-11.186). Le même article L. 217-6 donne compétence au tribunal de Paris pour les actions dirigées contre toute autre personne en réparation du dommage résultant d’un acte de terrorisme.

Cette centralisation va de pair avec une séparation nette entre la réparation et le procès pénal. Selon l’article 706-16-1 du code de procédure pénale, l’action civile exercée devant les juridictions répressives pour un acte de terrorisme « ne peut avoir pour objet que de mettre en mouvement l’action publique ou de soutenir cette action » ; elle ne peut tendre à la réparation du dommage, qui relève de la seule juridiction civile, et la juridiction répressive saisie d’une telle demande renvoie l’affaire devant le tribunal compétent en application de l’article L. 217-6. La Cour de cassation en a tiré les conséquences : les deux actions ne poursuivant pas la même fin, leur dissociation ne porte pas atteinte au principe de sécurité juridique et ne constitue pas un déni de justice (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 25-11.186). L’article L. 422-3 du code des assurances précise d’ailleurs que le juge civil n’est pas tenu de surseoir à statuer jusqu’à la décision définitive de la juridiction répressive.

Se constituer partie civile garde pourtant un intérêt réel : accéder au dossier par l’intermédiaire d’un avocat, demander des actes, être informé de l’avancement de l’enquête et être présent au procès. Dans les affaires de terrorisme, l’article 706-17 du code de procédure pénale donne au procureur de la République antiterroriste et au pôle de l’instruction de Paris une compétence concurrente, exercée sur l’ensemble du territoire, ainsi qu’à la cour d’assises de Paris pour le jugement. Les victimes de Trappes et de La Verrière suivront donc la procédure pénale à Paris, comme leur dossier civil. Les associations d’aide aux victimes régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans peuvent également exercer les droits reconnus à la partie civile pour ces infractions, lorsque l’action publique a été mise en mouvement, selon l’article 2-9 du code de procédure pénale. Pour comprendre le déroulement de l’information judiciaire et le rôle de la partie civile, vous pouvez consulter notre page sur l’instruction judiciaire à Paris, et, pour la phase de jugement, celle consacrée à la cour d’assises de Paris. Les personnes qui disposent d’images ou de témoignages utiles à l’enquête trouveront aussi des repères dans notre article sur la manière de transmettre un témoignage ou une vidéo au parquet antiterroriste.

Le temps pour agir contre le fonds est encadré par renvoi. L’article L. 422-3 du code des assurances dispose : « Les victimes des dommages disposent, dans le délai prévu à l’article 2226 du code civil, du droit d’action en justice contre le fonds de garantie. » Cet article 2226 du code civil prévoit que l’action en responsabilité née d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte, « se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ». La consolidation, c’est-à-dire le moment où l’état de la victime n’évolue plus de manière significative, peut intervenir longtemps après les faits pour une blessure grave ou un traumatisme psychique ; les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas d’autre question de calendrier propre au contentieux du fonds, et il est prudent de ne pas laisser un désaccord sans suite.

Une dernière incertitude tient à la suite de la procédure pénale. Selon le compte rendu du parquet publié par France 24, le suspect conteste toute intention terroriste, et le procureur indique qu’il ne présentait pas de signes cliniques d’une pathologie aliénante décompensée. L’article 122-1 du code pénal distingue le trouble qui a aboli le discernement, qui exclut la responsabilité pénale, de celui qui l’a seulement altéré, qui laisse la personne punissable. Ces questions relèvent du juge pénal et ne sont pas tranchées. Pour les victimes, les textes organisent deux régimes qui ne se cumulent pas : l’article 706-3 du code de procédure pénale ouvre une réparation intégrale devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pour les faits « qui présentent le caractère matériel d’une infraction », mais il en exclut les atteintes qui entrent dans le champ de l’article L. 126-1 du code des assurances. Les décisions lues pour cet article ne disent pas ce qu’il advient d’un dossier ouvert au titre du terrorisme si la qualification terroriste venait à être écartée ; c’est une question à suivre au fil de l’instruction, avec l’aide d’un conseil, plutôt qu’à anticiper.

Pour les victimes domiciliées en Île-de-France, et en particulier dans les Yvelines, quelques repères pratiques en découlent. Le dossier d’indemnisation se traite avec le fonds, sans audience ; un éventuel contentieux civil se plaide devant le tribunal judiciaire de Paris, en application de l’article L. 217-6 du code de l’organisation judiciaire ; l’instruction et le futur procès se tiennent à Paris en vertu de l’article 706-17 du code de procédure pénale. Les pièces médicales établies par les hôpitaux qui ont accueilli les blessés, les attestations de la caisse primaire et les justificatifs de l’employeur sont à réunir dès maintenant, car ils serviront à la fois à l’examen médical du fonds, au calcul des pertes de revenus et, si besoin, devant le juge parisien.

Conclusion

Après l’attentat de Trappes et de La Verrière, les blessés et les familles n’ont pas à attendre le procès pénal pour être indemnisés : le régime de l’article L. 126-1 du code des assurances confie la réparation intégrale de leurs dommages corporels au fonds de garantie, avec des provisions et une offre encadrées par la loi, et un juge civil unique à Paris en cas de désaccord. La qualité de victime ne se limite pas aux personnes touchées par les tirs : la Cour de cassation l’étend à celles qui ont été directement exposées au péril et à celles qui ont pu légitimement se croire visées, tout en la refusant au simple témoin éloigné. Les proches, y compris ceux d’une victime qui a survécu, disposent de droits propres, dont le préjudice d’attente et d’inquiétude. Chaque situation reste individuelle : la position de chacun au moment des faits, la qualité des pièces médicales et la vigilance face à l’offre du fonds feront la différence. La procédure pénale, menée à Paris, suivra son propre cours, dans le respect de la présomption d’innocence de la personne mise en examen.

📄 Circulaire officielle