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Le locataire est parti, quelqu’un reste dans le logement : expulser l’occupant de son chef, avec ou sans nouveau procès ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le locataire est parti, quelqu’un reste dans le logement : expulser l’occupant de son chef, avec ou sans nouveau procès ?

Le bailleur a obtenu la résiliation du bail et l’expulsion de son locataire. Le jour de l’exécution approche, et une autre personne se trouve dans le logement : un conjoint dont le nom ne figure pas au bail, un enfant majeur, un proche hébergé, un sous-locataire, parfois le compagnon resté seul après le décès ou le départ du titulaire. Faut-il recommencer un procès contre cette personne, ou le jugement rendu contre le locataire suffit-il à la faire partir ? La réponse commande des mois de procédure et le sort de l’indemnité d’occupation. Elle tient à une distinction que les jugements d’expulsion écrivent noir sur blanc dans leur dispositif : l’occupant tient-il son droit du seul locataire, auquel cas il est un occupant de son chef que le titre obtenu contre le locataire atteint sans nouveau procès, ou dispose-t-il d’un droit propre et opposable au bailleur, auquel cas seul un jugement rendu contre lui permettra son expulsion. Ce tri, fait avant de signifier le commandement de quitter les lieux, évite deux erreurs symétriques : expulser sans titre une personne protégée par la cotitularité du bail ou par un transfert légal, et assigner inutilement un occupant que le jugement couvre déjà. Il détermine aussi qui paiera pour les mois d’occupation sans droit.

I. Jugement d’expulsion contre le locataire : quand il suffit contre l’occupant de son chef

A. Un seul titre pour le locataire et pour tous occupants de son chef

L’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution pose le principe : sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. Le texte exige un titre, il n’exige pas un titre par personne présente dans les lieux. C’est le sens de la formule que les juges des contentieux de la protection écrivent dans presque tous les jugements d’expulsion. Le tribunal judiciaire de Lyon, le 27 mars 2026 (décision n° 25/03032, texte intégral), dit ainsi que le locataire doit quitter les lieux et qu’à défaut de libération volontaire deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, le bailleur est autorisé à faire procéder à son expulsion, tant de sa personne que de ses biens, ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique. Le tribunal judiciaire d’Évreux, le 30 avril 2026 (décision n° 25/01256, texte intégral), retient la même rédaction : à défaut de libération volontaire dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la bailleresse pourra faire procéder à l’expulsion du locataire ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est. La mention n’est pas une clause de style. Elle désigne les personnes dont la présence dans le logement ne repose sur aucun droit distinct de celui du locataire : membres de sa famille hébergés, amis accueillis, personnes entrées dans les lieux par son intermédiaire et pour son compte.

La Cour de cassation a tranché la question de principe dès 2003, dans une affaire où des occupants contestaient précisément l’absence de titre contre eux. Une société locataire de locaux où elle exploitait un hôtel avait vu son bail résilié et son expulsion ordonnée ; les personnes qui louaient chacune une chambre de cet hôtel ont formé tierce opposition en soutenant que le propriétaire ne disposait d’aucun titre à leur encontre et qu’aucune résiliation de leurs propres conventions n’avait été prononcée. La deuxième chambre civile rejette le pourvoi le 4 décembre 2003 (pourvoi n° 02-10.387, texte intégral) : ayant constaté que les occupants ne tenaient leur droit d’occupation que de la locataire et ne possédaient pas un droit opposable au bailleur, la cour d’appel en a exactement déduit que « l’expulsion de la locataire devait entraîner celle de tous occupants de son seul chef, ce dont il résulte que le bailleur pouvait poursuivre l’expulsion des occupants en vertu du seul titre obtenu à l’encontre de la locataire » (Cass. 2e civ., 4 déc. 2003, n° 02-10.387). Le raisonnement vaut pour le bail d’habitation comme pour les locaux de l’espèce : celui qui occupe par le seul fait du locataire ne peut pas avoir plus de droits que lui. Quand le droit du locataire s’éteint par la résiliation du bail, le fondement de la présence de l’occupant de son chef s’éteint avec lui, sans qu’il soit besoin de faire juger une seconde fois ce qui l’a déjà été.

Concrètement, le bailleur qui découvre un occupant de cette nature après le jugement n’a donc pas à délivrer une nouvelle assignation. Il fait signifier au locataire condamné le commandement d’avoir à libérer les locaux prévu par l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution, puis il laisse courir le délai de deux mois avant de requérir, si nécessaire, le concours de la force publique. Le commissaire de justice qui se présente au logement exécute contre toutes les personnes présentes qui ne justifient pas d’un droit propre. C’est à ce stade que se joue l’essentiel du contentieux : l’occupant rencontré sur place invoque souvent un titre que le bailleur ignorait, bail à son nom, qualité de conjoint, transfert après décès. Si ce titre existe et lui est opposable, l’exécution forcée contre lui serait dépourvue de fondement ; s’il n’existe pas, sa seule présence prolongée dans les lieux, même ancienne, même connue du bailleur, ne crée aucun droit. Un propriétaire qui hésite sur la qualité exacte de la personne restée dans le logement gagne à faire qualifier cette occupation avant l’exécution plutôt qu’après une expulsion contestée : c’est le travail d’un avocat en expulsion locative, qui confronte le bail, les quittances, l’état civil des occupants et le dispositif du jugement obtenu.

B. Les délais et recours qui protègent aussi l’occupant de son chef

Être atteint par le jugement rendu contre le locataire ne signifie pas être expulsable du jour au lendemain. L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution vise expressément cette situation : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » (article L. 412-1). Le même article réserve au juge la faculté de réduire ou de supprimer ce délai dans des cas limités qu’il énumère, et il écarte le délai lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou lorsque les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. Hors ces hypothèses, que le jugement doit constater, le délai de deux mois court à compter du commandement signifié au locataire condamné, et il profite dans les faits à tous ceux qui habitent avec lui, puisque l’expulsion du lieu habité ne peut pas intervenir avant son expiration.

Au-delà de ces deux mois, l’occupant peut demander au juge de l’exécution les délais de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, qui permet au juge d’accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que leur relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Le texte parle des occupants, sans exiger qu’ils aient été parties au jugement d’expulsion. Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Amiens l’applique ainsi le 4 juin 2026 (décision n° 26/00069, texte intégral) : saisi par requête du 9 mars 2026 par deux occupants qui invoquaient des difficultés financières et des démarches de relogement auprès des services sociaux, il rappelle que le délai peut être accordé à un occupant sans droit ni titre dont l’expulsion a été judiciairement ordonnée, qu’il est désormais compris entre trois mois et un an, et qu’il court à compter de la date mentionnée au commandement de quitter les lieux ; il accorde en l’espèce, avec l’accord du bailleur social, un délai supplémentaire de trois mois à compter du 2 mai 2026. La même décision liste les critères d’appréciation : bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, situations respectives du propriétaire et de l’occupant, âge, état de santé, situation de famille et de fortune, circonstances atmosphériques, diligences en vue du relogement, droit à un logement décent et indépendant, délais liés aux recours ouverts par les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et délai prévisible de relogement. Un occupant de son chef qui veut obtenir ce répit doit donc se manifester lui-même devant le juge de l’exécution, pièces de ses recherches de logement à l’appui, sans attendre que le locataire condamné le fasse pour lui.

S’y ajoute le sursis hivernal de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution : nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. Le sursis s’attache à la mesure d’expulsion du lieu habité : il protège le foyer entier, occupants de son chef compris, sous réserve des dérogations que le même article énumère ensuite. Quant au recours contre le jugement lui-même, l’occupant qui n’était pas partie à l’instance dispose en principe de la tierce opposition, qui selon l’article 582 du code de procédure civile tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l’attaque. L’arrêt du 4 décembre 2003 montre la limite de cette voie (Cass. 2e civ., 4 déc. 2003, n° 02-10.387) : les occupants qui ne tenaient leur droit que de la locataire ont été déboutés, parce que la tierce opposition ne crée pas le droit opposable qui leur manquait. Elle ne devient utile que si l’occupant peut se prévaloir d’un droit propre que le jugement aurait méconnu, ce qui renvoie à la seconde situation, celle où le bailleur aurait dû l’assigner dès le départ.

II. Occupant avec un droit propre : quand il faut assigner la personne restée dans le logement

A. Conjoint cotitulaire, transfert du bail, sous-location : les droits opposables au bailleur

Le premier droit propre est celui du conjoint. L’article 1751 du code civil répute le droit au bail du local qui sert effectivement à l’habitation de deux époux appartenir à l’un et à l’autre, quel que soit leur régime matrimonial et même si le bail a été conclu avant le mariage ; il en va de même pour deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité dès lors qu’ils en font la demande conjointement. Le conjoint cotitulaire n’est pas un occupant du chef du locataire : il est lui-même locataire. Un jugement qui résilie le bail et ordonne l’expulsion du seul époux signataire ne peut donc pas être exécuté contre l’autre comme s’il n’était qu’un hébergé ; le bailleur doit l’avoir mis en cause. La cotitularité a toutefois ses limites, que la Cour de cassation a précisées pour les logements attribués en considération d’une fonction. Dans un arrêt du 9 juin 2016 (pourvoi n° 15-14.119, formation FS-P+B, texte intégral), un bailleur social avait loué un logement à un militaire en exécution d’une convention avec l’État ; le ministère de la défense lui ayant retiré le bénéfice du logement, le bailleur a assigné son épouse, restée dans les lieux, en expulsion. Celle-ci invoquait l’article 1751 et l’absence de congé délivré contre elle. La troisième chambre civile rejette le pourvoi : les conditions particulières du bail se référaient expressément à la qualité de fonctionnaire du mari et stipulaient la résiliation de plein droit s’il cessait les fonctions ayant motivé l’attribution, en application de l’article L. 442-7 du code de la construction et de l’habitation, et la cour d’appel a exactement retenu que ces dispositions dérogatoires étaient incompatibles avec la poursuite du bail en qualité de cotitulaire au profit de l’épouse (Cass. 3e civ., 9 juin 2016, n° 15-14.119). Deux leçons se dégagent de cette décision : le bailleur a bien assigné l’occupante en son nom, et c’est au terme de ce procès, non par la seule exécution du titre contre le mari, que son expulsion a été jugée ; et l’issue dépend du régime du bail, un bail de droit commun n’aurait pas permis d’écarter la cotitularité de la même manière.

Le deuxième droit propre naît du décès ou de l’abandon du domicile par le locataire. L’article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit qu’en cas d’abandon du domicile, le contrat de location continue au profit du conjoint, des descendants qui vivaient avec le locataire depuis au moins un an, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge qui vivaient avec lui depuis au moins un an ; lors du décès, le contrat est transféré aux mêmes catégories de personnes, et à défaut de personne remplissant ces conditions, il est résilié de plein droit par le décès ou par l’abandon. Celui qui remplit les conditions devient locataire par l’effet de la loi : on ne l’expulse pas comme occupant de son chef, il faut, pour mettre fin à son bail, une cause de résiliation ou un congé régulier dirigés contre lui. Celui qui ne les remplit pas devient en revanche occupant sans droit ni titre, mais contre lequel un jugement reste nécessaire, puisque aucun titre n’a encore été rendu ni contre lui ni, souvent, contre le défunt. La cour d’appel de Rouen, le 26 mars 2026 (décision n° 24/03596, texte intégral), refuse ainsi le transfert au compagnon d’une locataire sociale décédée : il ne rapportait pas la preuve d’un concubinage notoire depuis au moins un an avant le décès, son attestation ne datait pas le début de la vie commune, son avis d’imposition indiquait une autre adresse au 1er janvier 2023 et l’enquête d’occupation du bailleur mentionnait la locataire comme célibataire. La preuve de l’année de vie commune se prépare donc avec des documents datés et concordants, pas avec de simples témoignages recueillis après le décès. Dans le même ordre d’idées, le tribunal judiciaire de Paris, le 3 juin 2025 (décision n° 25/00455, texte intégral), constate la résiliation du bail à compter du décès du locataire en titre après le refus de transfert opposé par le bailleur social pour sous-occupation des lieux, puis autorise l’expulsion de l’occupante restée dans le logement ainsi que de tous occupants de son chef : c’est bien contre elle, nommément, que le titre a été obtenu.

Le troisième cas est celui du sous-locataire et, plus largement, de toute personne qui tient son occupation d’un contrat distinct conclu avec un intermédiaire. Le jugement obtenu par le propriétaire contre son locataire couvre les occupants du seul chef de ce locataire, selon la règle de 2003 ; mais entre le locataire principal et son sous-locataire, la fin du contrat de sous-location et l’expulsion se jugent dans un procès qui les oppose l’un à l’autre. Le tribunal judiciaire de Grenoble, le 4 septembre 2025 (décision n° 25/01804, texte intégral), prononce ainsi la résiliation de plein droit d’un contrat de sous-location conclu par une association, ordonne l’expulsion du sous-locataire et de tout occupant de son chef et le condamne à une indemnité d’occupation. Le tribunal y rappelle que l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 écarte l’application de cette loi aux relations entre le locataire et le sous-locataire, de sorte que la clause résolutoire du contrat de sous-location s’apprécie selon ses propres stipulations et l’article 1226 du code civil. Le propriétaire qui veut récupérer un logement occupé par un sous-locataire doit donc regarder qui a qualité pour agir contre lui et sur quel contrat ; confondre les deux procès fait perdre des mois. Ces qualifications relèvent du contentieux locatif dans son ensemble, dont le droit immobilier au cabinet traite aussi les congés, les impayés et les ventes de logements occupés.

B. Ce que change l’assignation de l’occupant : indemnité d’occupation, délais et erreurs à éviter

Assigner l’occupant en son nom n’est pas seulement une précaution de forme : c’est la condition pour le faire condamner à payer son occupation. Un jugement rendu contre le seul locataire condamne ce locataire aux loyers, puis à l’indemnité d’occupation jusqu’à la libération des lieux ; il ne condamne pas l’occupant resté dans le logement, qui n’était pas partie au procès. Le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, le 6 mai 2025 (décision n° 25/00126, texte intégral), illustre cette mécanique : le bailleur demandait l’expulsion des locataires et de tout occupant de leur chef ainsi qu’une indemnité d’occupation majorée de 10 % ; le tribunal fixe l’indemnité au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n’avait pas été résilié, sans la majoration demandée, et condamne solidairement les deux locataires parties à l’instance, en relevant que la clause de solidarité du bail portait sur l’ensemble de leurs engagements, y compris l’indemnité d’occupation. Aucune somme n’est mise à la charge d’un occupant de leur chef, faute de demande et de contradictoire à son égard. À l’inverse, dans la décision parisienne du 3 juin 2025 déjà citée (TJ Paris, 3 juin 2025, n° 25/00455), l’occupante assignée personnellement après le refus de transfert est condamnée à une indemnité d’occupation de 624,10 euros par mois à compter du 10 juin 2024, date de la résiliation de plein droit du bail par le décès, jusqu’à la libération effective des lieux, le tribunal fondant cette condamnation sur la responsabilité délictuelle de l’occupante sans droit ni titre dont le maintien dans les lieux crée pour le bailleur un préjudice non sérieusement contestable. Pour un bailleur dont le locataire condamné est parti sans laisser d’adresse ou est insolvable, cette différence est décisive : poursuivre d’emblée la personne qui occupe réellement le logement, quand elle n’est pas un simple occupant de son chef, donne un débiteur identifiable pour toute la période d’occupation sans droit.

L’assignation personnelle ouvre aussi à l’occupant la plénitude de sa défense : contestation de la qualité d’occupant sans droit ni titre, demande de délais de paiement ou de délais pour quitter les lieux, discussion du montant de l’indemnité. Elle suppose en revanche de connaître son identité, ce qui n’est pas toujours simple lorsque le locataire a disparu et que la personne présente refuse de décliner son nom ; les constats du commissaire de justice, les courriers trouvés dans la boîte aux lettres, les témoignages du voisinage et les demandes adressées au bailleur par l’occupant lui-même, par exemple une demande de transfert du bail, fournissent le plus souvent les éléments nécessaires. L’erreur symétrique consiste, pour le bailleur, à assigner systématiquement toute la famille du locataire par prudence : assigner un occupant de son chef que le jugement couvrirait de toute façon allonge la procédure, multiplie les significations et peut offrir à chacun des défendeurs des demandes de délais distinctes. L’autre erreur, plus grave, consiste à exécuter contre une personne qui disposait d’un droit opposable : conjoint cotitulaire au sens de l’article 1751 du code civil, bénéficiaire d’un transfert au sens de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, titulaire d’un bail propre. L’expulsion menée sans titre contre une telle personne expose le bailleur à voir sa procédure contestée devant le juge de l’exécution et à devoir réparer le préjudice causé, alors qu’une assignation bien dirigée aurait réglé la question en une seule instance. Si votre jugement est déjà rendu et que l’identité ou la qualité de la personne restée dans le logement fait doute, vous pouvez exposer votre situation au cabinet avant de faire signifier le commandement, afin de vérifier contre qui le titre peut être exécuté et qui doit encore être assigné.

Reste le cas, fréquent en pratique parisienne, où la qualité de l’occupant change en cours de procédure : le locataire décède pendant l’instance, les époux se séparent et l’un d’eux reste seul dans les lieux, le locataire part en laissant un proche qui se prétend bénéficiaire d’un transfert. Chacun de ces événements doit conduire le bailleur à réexaminer contre qui son action doit être dirigée et le juge saisi à être informé de la composition réelle du foyer occupant. Le dispositif du jugement, avec sa formule visant tous occupants de son chef, ne dispense pas de cet examen : il règle le sort de ceux qui ne tiennent leur présence que du locataire, il ne crée pas de titre contre ceux que la loi a rendus locataires à sa place ou à ses côtés. Le diagnostic social et financier transmis au juge avant l’audience, les enquêtes d’occupation des bailleurs sociaux et les actes d’état civil produits aux débats sont les pièces qui permettent ce tri en amont, plutôt qu’au pied de la porte le jour de l’exécution.

Conclusion

Devant un logement encore occupé après le départ ou la condamnation du locataire, la première question n’est pas quand expulser, mais qui expulser et en vertu de quel titre. Si la personne présente ne tient son occupation que du locataire, le jugement rendu contre lui suffit : son dispositif vise tous occupants de son chef, la Cour de cassation admet depuis 2003 que le bailleur poursuive leur expulsion en vertu du seul titre obtenu contre le locataire, et le délai de deux mois qui suit le commandement, les délais du juge de l’exécution et le sursis hivernal protègent alors le foyer dans son ensemble. Si l’occupant dispose d’un droit propre, conjoint cotitulaire, bénéficiaire d’un transfert légal après un décès ou un abandon, sous-locataire lié par un contrat distinct, il faut un jugement contre lui : c’est aussi le seul moyen de le condamner à l’indemnité d’occupation pour la période passée sans droit dans les lieux. Entre ces deux situations, la frontière se prouve par des pièces datées, bail et quittances, livret de famille, justificatifs d’une année de vie commune, et non par la seule durée de présence dans le logement. Faire ce tri avant de signifier le commandement de quitter les lieux épargne au bailleur une expulsion contestée ou un second procès évitable, et à l’occupant de bonne foi la perte des délais et recours que les textes lui réservent lorsqu’il les demande à temps.

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