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PPT obligatoire en copropriété : que faire si le syndic n’a rien lancé ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

PPT obligatoire en copropriété : que faire si le syndic n’a rien lancé ?

Dans beaucoup de petites copropriétés, la question surgit au moment de lire la convocation : un copropriétaire cherche, dans l’ordre du jour de l’assemblée générale, la ligne consacrée au plan pluriannuel de travaux, et ne la trouve pas. Le syndic, professionnel ou bénévole, n’a proposé ni prestataire, ni budget, ni calendrier. Pourtant, l’obligation vise désormais aussi les immeubles de taille modeste : l’article 171 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 l’a rendue applicable « Le 1er janvier 2025, pour les syndicats de copropriétaires comprenant au plus cinquante lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces ». Ce que la loi impose n’est cependant pas toujours ce que l’on croit en assemblée. Elle exige l’élaboration d’un projet de plan, pas son adoption. Elle prévoit une dispense. Elle ne prévoit aucune amende automatique contre le syndic qui tarde. Les recherches sur ce sujet progressent d’ailleurs nettement ces derniers jours, au moment où beaucoup de copropriétaires préparent leurs assemblées de fin d’année. Cet article répond, textes et décisions à l’appui, à deux questions concrètes : votre copropriété est-elle réellement tenue de faire établir ce projet, et que pouvez-vous faire, en tant que copropriétaire, quand le syndic ne l’a pas lancé ? Les règles décrites ici sont générales. Le règlement de copropriété, les procès-verbaux d’assemblée et le contrat de syndic de votre immeuble priment sur toute analyse abstraite, et seul le juge tranche un désaccord qui persiste.

I. PPT obligatoire : votre copropriété de moins de 50 lots est-elle concernée ?

A. Depuis le 1er janvier 2025, un projet de plan à élaborer quinze ans après la réception de l’immeuble

Le principe figure à l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Ce texte dispose : « A l’expiration d’un délai de quinze ans à compter de la date de réception des travaux de construction de l’immeuble, un projet de plan pluriannuel de travaux est élaboré dans les immeubles à destination partielle ou totale d’habitation soumis à la présente loi. » Le même article précise : « Il est actualisé tous les dix ans. » Trois conditions se lisent donc directement dans la lettre du texte : un immeuble soumis au statut de la copropriété, une destination au moins partiellement d’habitation, et une réception des travaux de construction intervenue depuis plus de quinze ans. Une copropriété composée uniquement de bureaux ou de commerces n’entre pas dans ce champ, et un immeuble livré il y a douze ans n’y entre pas encore.

Le calendrier d’application dépend ensuite de la taille du syndicat. L’article 171 de la loi Climat et résilience a échelonné l’entrée en vigueur du dispositif : le 1er janvier 2023 pour les syndicats de plus de deux cents lots, le 1er janvier 2024 pour ceux qui comptent entre cinquante et un et deux cents lots, et le 1er janvier 2025 pour ceux qui comprennent au plus cinquante lots. Le seuil repose sur une base précise, que l’on oublie souvent : le texte ne compte que les lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces. Une cave ou un emplacement de stationnement formant un lot distinct n’est pas, en lui-même, un lot à usage de logement, de bureau ou de commerce. Pour une petite copropriété, l’essentiel est toutefois ailleurs : les trois dates étant passées, toutes les copropriétés à destination d’habitation dont la réception remonte à plus de quinze ans sont aujourd’hui concernées, quelle que soit leur taille.

Un exemple permet de fixer les idées. Un immeuble réceptionné en 1998, composé de vingt-quatre appartements et de vingt caves, relève du troisième palier : il compte au plus cinquante lots à usage de logement, sa réception remonte à plus de quinze ans et il est à destination d’habitation. Depuis le 1er janvier 2025, son syndicat doit donc faire élaborer un projet de plan pluriannuel de travaux, sauf à bénéficier de la dispense examinée plus loin. Un immeuble de dix logements achevé en 2014 se trouve dans une situation différente : la loi ne lui impose pas encore ce projet, puisque la condition d’ancienneté de quinze ans posée par l’article 14-2 n’est pas remplie.

Le contenu du projet est fixé par la loi. Établi « à partir d’une analyse du bâti et des équipements de l’immeuble », ainsi que du diagnostic de performance énergétique de l’immeuble et, le cas échéant, du diagnostic technique global, il comprend la liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants, à la réalisation d’économies d’énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, une estimation du niveau de performance que ces travaux permettent d’atteindre, une estimation sommaire de leur coût et leur hiérarchisation, enfin « Une proposition d’échéancier pour les travaux dont la réalisation apparaît nécessaire dans les dix prochaines années », selon les termes de l’article 14-2. Il s’agit d’un document d’aide à la décision : il décrit et chiffre, il ne décide d’aucun chantier. Lorsque le plan est adopté, la loi prévoit que les travaux qu’il prescrit et leur échéancier sont intégrés dans le carnet d’entretien de l’immeuble, que le syndic doit, selon l’article 18 de la loi de 1965, établir, tenir à jour et tenir à la disposition des copropriétaires.

Le projet ne peut pas être rédigé par n’importe qui. L’article 14-2 renvoie à un décret le soin de préciser les compétences et les garanties de la personne qui l’établit. L’article 1er du décret n° 2022-663 du 25 avril 2022 exige qu’elle justifie de compétences dans des domaines techniques énumérés, parmi lesquels « les pathologies du bâtiment et de ses équipements », la thermique des bâtiments et l’évaluation des émissions de gaz à effet de serre. L’article 3 du même décret lui impose d’attester sur l’honneur de son impartialité et de son indépendance « à l’égard des fournisseurs d’énergie et des entreprises intervenant sur l’immeuble », et lui interdit de recevoir le moindre avantage d’une entreprise susceptible de réaliser les travaux. Pour un copropriétaire, ces exigences constituent un premier point de contrôle : une liste de travaux dressée par l’entreprise qui réalisera ensuite le ravalement, ou établie sans respecter ces conditions de compétence et d’indépendance, ne répond pas à la définition légale du projet de plan.

La pratique des assemblées entretient parfois la confusion entre le projet de plan et d’autres résolutions de travaux. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Lisieux du 1er septembre 2026 (RG n° 24/00044), une copropriétaire demandait l’annulation d’une résolution qu’elle présentait comme un projet de plan pluriannuel de travaux voté sans l’intervention d’un professionnel compétent. Le tribunal a rejeté cette demande en relevant que « la résolution litigieuse ne constitue pas un projet de plan pluriannuel de travaux mais simplement une délégation donnée au conseil syndical » pour faire établir des devis, retenir des entreprises et faire réaliser un ravalement. La leçon vaut dans les deux sens. Une résolution portant sur un chantier ponctuel ne vaut pas, à elle seule, projet de plan ; elle ne peut pas davantage être attaquée comme si elle en était un. Avant toute démarche auprès du syndic, il faut donc relire les procès-verbaux des dernières assemblées et identifier précisément ce qui a été voté, par qui le document a été établi et sur quelle base.

B. Dispense par le DTG, projet rejeté ou plan adopté : ce qui est obligatoire et ce qui ne l’est pas

La loi prévoit une dispense, formulée dans l’article 14-2 : « Si le diagnostic technique global mentionné au deuxième alinéa du présent I ne fait apparaître aucun besoin de travaux au cours des dix années qui suivent son élaboration, le syndicat est dispensé de l’obligation d’élaborer un projet de plan pluriannuel de travaux. » Le diagnostic technique global est défini par l’article L. 731-1 du code de la construction et de l’habitation : l’assemblée générale se prononce sur la question de le faire réaliser par un tiers compétent, à la majorité de l’article 24 de la loi de 1965, et ce diagnostic comporte notamment une analyse de l’état apparent des parties communes et des équipements communs, un état technique de l’immeuble et un diagnostic de performance énergétique. Il fait apparaître « une évaluation sommaire du coût et une liste des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble ». Selon l’article L. 731-2 du même code, son contenu est présenté à la première assemblée générale qui suit sa réalisation ou sa révision.

La dispense suppose donc un diagnostic réellement réalisé, dont les conclusions ne font apparaître aucun besoin de travaux, et elle ne couvre, d’après la lettre de l’article 14-2, que les dix années qui suivent son élaboration. L’absence pure et simple de diagnostic ne dispense de rien. Un diagnostic qui listait des travaux à mener dans les dix ans ne dispense pas davantage : dans ce cas, il sert au contraire de base au projet de plan, puisque le texte prévoit que le projet est établi « le cas échéant » à partir de ce diagnostic. Un syndic qui invoque la dispense doit pouvoir produire le diagnostic, sa date et ses conclusions ; c’est la première pièce à lui demander.

Deuxième distinction, souvent mal comprise : l’obligation porte sur l’élaboration du projet, pas sur son adoption. Le syndic doit d’abord inscrire à l’ordre du jour « les modalités d’élaboration du projet de plan pluriannuel de travaux, qui sont votées à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance », selon l’article 14-2, c’est-à-dire à la majorité de droit commun de l’article 24 de la loi de 1965. Une fois le projet établi, il est présenté à la première assemblée générale qui suit. Lorsque ce projet fait apparaître la nécessité de réaliser des travaux au cours des dix prochaines années, le syndic inscrit la question de son adoption, totale ou partielle, « qui est soumise à la majorité des voix de tous les copropriétaires ». Si cette majorité n’est pas atteinte mais que le projet a recueilli au moins le tiers de ces voix, l’article 25-1 prévoit que la même assemblée se prononce immédiatement par un second vote à la majorité de l’article 24. Ce texte vise les décisions soumises à la majorité des voix de tous les copropriétaires « en application de l’article 25 ou d’une autre disposition » ; sa formule semble couvrir le vote du plan, mais les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas expressément ce point.

Le tribunal judiciaire de Troyes a tiré la conséquence de cette architecture dans un jugement du 16 décembre 2025 (RG n° 23/01138) : « ce n’est pas l’adoption d’un plan pluriannuel de travaux qui est rendue obligatoire pour les copropriétaires mais l’élaboration d’un projet de plan, lequel peut ainsi être finalement rejeté par décision des copropriétaires ». Dans cette affaire, une copropriétaire reprochait à la majorité d’avoir voté des travaux de réfection lors de l’assemblée même qui décidait l’élaboration du projet de plan. Le tribunal a refusé d’y voir un abus de majorité. Il a rappelé qu’un tel abus suppose que la majorité use de ses droits sans profit pour elle-même, dans l’intention de nuire ou dans un but étranger à l’intérêt collectif, et que le seul vote de travaux en parallèle du projet de plan ne suffit pas à le caractériser. Pour le copropriétaire qui souhaite voir un plan adopté, cette décision de première instance fixe les attentes : il peut exiger que le projet soit établi et soumis au vote ; il ne peut pas exiger que l’assemblée l’adopte.

Le rejet n’éteint pas pour autant la question. Le II de l’article 14-2 impose au syndic d’inscrire à l’ordre du jour de chaque assemblée générale appelée à approuver les comptes « soit la question de l’adoption de tout ou partie du projet de plan pluriannuel de travaux, s’il n’a pas été adopté, soit les décisions relatives à la mise en œuvre de l’échéancier du plan pluriannuel de travaux adopté ». Le sujet revient donc à chaque assemblée annuelle d’approbation des comptes. Pour le copropriétaire minoritaire, c’est une occasion régulière de convaincre, chiffres à l’appui, en montrant par exemple que des travaux de toiture ou de façade différés coûteront davantage s’ils sont décidés dans l’urgence.

Le choix entre adoption et rejet produit enfin un effet direct sur le portefeuille de chaque copropriétaire, à travers le fonds de travaux. L’article 14-2-1 de la loi de 1965 impose la constitution de ce fonds dans les immeubles à destination totale ou partielle d’habitation au terme d’une période de dix ans à compter de la réception des travaux de construction, et l’affecte notamment aux dépenses résultant « De l’élaboration du projet de plan pluriannuel de travaux ». Lorsque l’assemblée a adopté le plan, la cotisation annuelle ne peut être inférieure à 2,5 % du montant des travaux prévus dans ce plan et à 5 % du budget prévisionnel. « A défaut d’adoption d’un plan, le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à 5 % du budget prévisionnel mentionné au même article 14-1. » Dans sa rédaction actuelle, cet article ne prévoit aucune dispense liée au petit nombre de lots. Quant à la répartition de la cotisation entre copropriétaires, la Cour de cassation a jugé, sous l’empire d’une rédaction antérieure des textes, qu’elle n’est pas répartie à proportion des provisions du budget « mais comme les charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes générales » (Cass. 3e civ., 4 juillet 2024, n° 22-21.758, publié au Bulletin). Le détail du calcul et des contestations possibles fait l’objet de notre article sur le fonds de travaux et la cotisation appelée par la copropriété.

II. Le syndic n’a pas lancé le PPT : que faire en tant que copropriétaire ?

A. Faire inscrire la question à l’ordre du jour : un droit que le syndic ne peut pas filtrer

Avant d’écrire au syndic, un dossier minimal évite les échanges inutiles. Il réunit la date de réception des travaux de construction de l’immeuble, qui conditionne l’obligation ; le nombre de lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, qui détermine le palier d’entrée en vigueur ; l’éventuel diagnostic technique global, avec sa date et ses conclusions ; les procès-verbaux des dernières assemblées, pour vérifier si les modalités d’élaboration ont déjà été votées ou si une résolution ambiguë a été présentée comme telle ; et l’état du fonds de travaux, qui peut financer l’étude. Ces éléments se trouvent en principe dans les documents de la copropriété tenus par le syndic, à qui ils peuvent être demandés. Ils permettent de savoir si le reproche fait au syndic est fondé, ou si la copropriété se trouve simplement hors du champ du texte ou dispensée.

Le premier levier est ensuite souvent ignoré. La loi charge le syndic d’inscrire à l’ordre du jour les modalités d’élaboration du projet de plan, mais le copropriétaire n’est pas réduit à attendre qu’il le fasse spontanément. L’article 10 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 prévoit : « A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu’elles soient inscrites à l’ordre du jour d’une assemblée générale. » Le même texte précise que le syndic porte ces questions à l’ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale ou, si la date de réception de la demande ne le permet pas, de l’assemblée suivante. Il ajoute que le projet de résolution doit accompagner la demande lorsque l’article 11 du décret en impose la notification.

La Cour de cassation a donné à ce droit une portée nette. Dans un arrêt du 13 septembre 2018 (Cass. 3e civ., n° 17-22.124), elle a cassé l’arrêt qui avait rejeté la demande d’annulation d’une assemblée générale, alors que des copropriétaires avaient demandé l’inscription d’une question que le syndic n’avait pas retenue. Elle a jugé que « le syndic, saisi régulièrement par un copropriétaire d’une demande d’inscription à l’ordre du jour d’une question supplémentaire en application de l’article 10 du décret du 17 mars 1967, est tenu d’y donner suite sans pouvoir apprécier son utilité ou son opportunité ». Cet arrêt ne portait pas sur un plan pluriannuel de travaux, mais sa règle est générale. Un syndic qui jugerait le projet prématuré, trop coûteux ou inutile pour un petit immeuble ne peut donc pas, pour ce seul motif, refuser d’inscrire la question régulièrement notifiée. Le débat sur l’opportunité appartient à l’assemblée, qui votera.

Concrètement, la demande gagne à être rédigée comme une résolution prête à voter. Elle peut proposer de confier l’établissement du projet de plan pluriannuel de travaux à une personne remplissant les conditions du décret du 25 avril 2022, de choisir entre deux ou trois propositions jointes, de fixer le montant maximal de la mission et d’en prévoir le financement, le cas échéant, par le fonds de travaux, que l’article 14-2-1 affecte notamment à cette élaboration. Joindre des propositions chiffrées de bureaux d’études évite que l’assemblée ne renvoie la décision faute d’éléments. Comme l’article 10 fait dépendre de la date de réception de la demande l’assemblée à laquelle la question sera inscrite, un envoi qui permet de prouver cette date évite toute discussion ultérieure. La même lettre peut demander au syndic, s’il invoque la dispense, de communiquer le diagnostic technique global sur lequel il s’appuie.

Dans les petites copropriétés, le syndic est souvent un copropriétaire bénévole, et la difficulté se règle parfois plus simplement au sein du conseil syndical, que l’article 10 autorise également à demander l’inscription d’une question. L’article 14-2 confie l’inscription des modalités d’élaboration à « le syndic » sans distinguer selon qu’il est professionnel ou non ; la lettre du texte ne dispense donc pas le syndic bénévole de cette diligence. Les règles propres à ce mode de gestion, et ses limites lorsque la copropriété grandit, sont détaillées dans notre article sur le syndic bénévole et le nombre de lots maximum.

Si l’assemblée se tient malgré tout sans la question régulièrement notifiée, ou si une résolution relative au plan est adoptée dans des conditions irrégulières, la contestation judiciaire est enfermée dans un délai bref. Selon l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, « Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée, sans ses annexes. » Le même article 42 charge le syndic de réaliser cette notification dans le délai d’un mois à compter de la tenue de l’assemblée générale. Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent agir sur ce fondement, selon la lettre du même texte : il faut donc voter contre une résolution que l’on entend contester. Les étapes de cette action sont développées dans notre article sur la contestation d’une assemblée générale de copropriété.

B. Responsabilité du syndic, élaboration d’office et effets sur la vente d’un lot

Dans sa rédaction en vigueur, l’article 14-2 ne prévoit ni amende ni sanction pénale propre au défaut de projet de plan. L’inaction peut néanmoins avoir deux suites : la responsabilité civile du syndic, que le copropriétaire peut rechercher, et l’intervention de l’autorité administrative, qui ne dépend pas de lui.

La Cour de cassation admet qu’un copropriétaire agisse personnellement contre le syndic négligent. Dans un arrêt du 29 février 2024 (Cass. 3e civ., n° 22-24.558), publié au Bulletin, elle juge que le copropriétaire qui a voté le quitus donné au syndic, même s’il ne peut pas obtenir l’annulation de cette résolution, « peut rechercher la responsabilité délictuelle du syndic pour obtenir réparation d’un préjudice personnel né de sa faute ». Les faits éclairent la portée de la règle. Alerté dès 2010 sur l’urgence de remédier à des infiltrations et au gondolement d’une poutre de façade, le syndic n’avait pas soumis à l’assemblée générale, avant le 5 octobre 2016, les travaux nécessaires, et un étaiement avait dû être maintenu dans l’immeuble du 3 octobre 2013 au 1er octobre 2018. La cour d’appel a pu en déduire que la négligence du syndic était à l’origine du retard des travaux et le condamner à indemniser la copropriétaire de ses préjudices financier et de jouissance.

Cet arrêt ne portait pas sur un plan pluriannuel de travaux, et les décisions consultées pour le présent article ne jugent pas la responsabilité d’un syndic pour le seul défaut d’élaboration du projet de plan. Il fixe en revanche la méthode : le copropriétaire doit établir une faute du syndic, un préjudice qui lui est personnel et le lien entre les deux. Le simple retard d’un document de programmation, sans dommage identifiable, se prête mal à une indemnisation. Un retard de travaux de conservation ou de sécurité, documenté par des alertes restées sans suite, se prête beaucoup mieux à la démonstration. D’où l’intérêt de conserver chaque courrier adressé au syndic, chaque devis transmis et chaque procès-verbal. Lorsque le blocage porte sur des travaux déjà votés que le syndic ne fait pas exécuter, d’autres outils existent ; ils sont présentés dans notre article sur le syndic qui ne fait pas les travaux votés.

Face à un syndic qui laisse le sujet en suspens d’une assemblée à l’autre, l’appui d’un avocat bail et copropriété permet de vérifier, pièces en main, si le dossier appelle une simple demande d’inscription, une contestation d’assemblée ou une action en responsabilité fondée sur un préjudice personnel démontré. Lorsque le litige est déjà engagé, par exemple après une assemblée qui a écarté la question malgré une demande régulière, il est possible d’exposer votre situation au cabinet avec les procès-verbaux, la demande d’inscription et la correspondance échangée.

La seconde suite possible de l’inaction ne dépend pas des copropriétaires. Dans le cadre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, l’autorité administrative compétente peut, selon le III de l’article 14-2, « à tout moment demander au syndic de lui transmettre le plan pluriannuel de travaux adopté », afin de vérifier que les travaux programmés garantissent la sauvegarde de l’immeuble et la sécurité de ses occupants. Le même article 14-2 poursuit : « A défaut de transmission du plan pluriannuel de travaux adopté dans un délai d’un mois à compter de la notification de la demande ou si le plan transmis ne prescrit manifestement pas les travaux nécessaires à la préservation de la sécurité des occupants de l’immeuble, l’autorité administrative peut élaborer ou actualiser d’office le projet de plan pluriannuel de travaux, en lieu et place du syndicat des copropriétaires et aux frais de ce dernier. » Dès réception du projet ainsi notifié, le syndic convoque l’assemblée générale, qui se prononce sur son adoption. Le texte n’organise pas la saisine de l’autorité par un copropriétaire et ne lui impose aucune suite : il lui ouvre une faculté. Pour le syndicat, le risque financier est en revanche clair : un projet établi d’office l’est à ses frais, par un prestataire qu’il n’a pas choisi.

L’absence de projet apparaît enfin au moment de vendre un lot. L’article L. 721-2 du code de la construction et de l’habitation impose, en cas de promesse de vente, de remettre à l’acquéreur au plus tard à la date de signature de la promesse le plan pluriannuel de travaux adopté et, « A défaut de plan pluriannuel de travaux mentionné au 6° du présent II, le projet de plan pluriannuel de travaux mentionné au premier alinéa du I de l’article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée s’il a été élaboré ». Le texte ne prévoit donc aucun document à remettre lorsque aucun projet n’a été élaboré. Un acquéreur attentif, qui constate cette absence dans un immeuble de plus de quinze ans, peut toutefois en tirer des questions sur les travaux à venir et sur leur coût, et en faire un élément de la négociation. Les sommes déjà versées au fonds de travaux restent quant à elles attachées aux lots : selon l’article 14-2-1, elles « ne donnent pas lieu à un remboursement par le syndicat des copropriétaires à l’occasion de la cession d’un lot », l’acquéreur pouvant seulement consentir à verser au vendeur un montant équivalent en sus du prix. Les conséquences pratiques d’une vente sans plan sont détaillées dans notre article sur le plan pluriannuel de travaux en cas de vente.

Conclusion

Dans une copropriété de moins de cinquante lots, la question n’est plus de savoir si le plan pluriannuel de travaux s’applique : depuis le 1er janvier 2025, tout immeuble à destination d’habitation dont la réception remonte à plus de quinze ans doit faire élaborer un projet de plan, sauf dispense tirée d’un diagnostic technique global qui ne relève aucun besoin de travaux. La loi impose l’élaboration, pas l’adoption : l’assemblée reste libre de rejeter le projet, qui revient alors à chaque assemblée d’approbation des comptes, et ce choix pèse sur le montant minimal de la cotisation au fonds de travaux. Face à un syndic qui n’a rien lancé, le copropriétaire dispose d’abord d’un outil simple et efficace : la demande d’inscription d’une question à l’ordre du jour, que le syndic ne peut pas écarter au nom de son appréciation personnelle de l’utilité du projet. La responsabilité du syndic peut ensuite être recherchée, à la condition de démontrer une faute et un préjudice personnel, ce que la Cour de cassation a admis pour des travaux nécessaires soumis tardivement à l’assemblée. L’autorité administrative peut, de son côté, faire établir le projet d’office aux frais du syndicat. Entre ces voies, la plus utile reste souvent la plus précoce : une demande précise, accompagnée de propositions chiffrées, adressée avant la prochaine assemblée, transforme une obligation abstraite en une décision que les copropriétaires peuvent réellement prendre en connaissance de cause.

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