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Maison sous compromis : combien de temps, peut-on encore faire une offre et que faire si elle est remise en vente ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Maison sous compromis : combien de temps, peut-on encore faire une offre et que faire si elle est remise en vente ?

« Sous compromis » : la mention s’affiche sur les annonces immobilières, parfois en bandeau sur la photo principale, parfois dans une ligne discrète ajoutée par l’agence. Elle suscite deux inquiétudes opposées. D’un côté, l’acheteur qui découvre trop tard la maison qu’il cherchait depuis des mois se demande s’il peut encore faire une offre, peut-être plus élevée, et si le vendeur a le droit de l’accepter. De l’autre, l’acheteur qui a signé le compromis voit, quelques semaines plus tard, le même bien réapparaître sur un site d’annonces et se demande si sa vente tient toujours. Les recherches « maison sous compromis combien de temps », « maison sous compromis remis en vente » ou « acheter un bien sous compromis » traduisent exactement ces deux situations. La réponse repose sur une idée que le Code civil formule depuis 1804 : le compromis n’est pas une simple réservation, c’est en principe déjà une vente. Cette vente n’est pourtant pas encore achevée dans les faits, car plusieurs mécanismes légaux peuvent encore la faire tomber : la rétractation de l’acquéreur, l’échec d’une condition suspensive, l’exercice d’un droit de préemption. Cet article répond, textes et décisions à l’appui, à trois questions concrètes : combien de temps un bien reste « sous compromis » et pourquoi, peut-on faire une offre sur un tel bien sans prendre de risque juridique, et que faire lorsque le bien que l’on a acheté est remis en vente. Les développements qui suivent sont généraux : les clauses de votre compromis, ses conditions suspensives et son calendrier priment sur toute analyse abstraite, et seul le juge tranche un litige qui persiste entre vendeur et acheteurs.

I. Bien sous compromis : un vendeur engagé, mais une vente qui peut encore tomber

A. « Sous offre », « sous compromis », promesse unilatérale : ce qui engage réellement le vendeur

Les mentions « sous offre » et « sous compromis » ne sont pas des catégories juridiques. Ce sont des étiquettes commerciales que les agences et les particuliers utilisent pour signaler qu’un acheteur est déjà positionné. Pour savoir ce qu’elles valent, il faut revenir aux règles de formation du contrat, qui distinguent nettement l’offre, l’acceptation et l’avant-contrat signé.

L’offre d’achat est d’abord une proposition. L’article 1114 du Code civil la définit ainsi : « L’offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. » Le même texte ajoute que, faute de ces éléments, « il y a seulement invitation à entrer en négociation ». Une offre peut être retirée librement tant qu’elle n’a pas atteint le vendeur, selon l’article 1115. Une fois parvenue, elle ne peut plus être rétractée trop tôt : l’article 1116 énonce qu’elle « ne peut être rétractée avant l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l’issue d’un délai raisonnable ». Passé ce délai, l’offre disparaît d’elle-même, puisque l’article 1117 prévoit que « L’offre est caduque à l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l’issue d’un délai raisonnable. »

Un bien « sous offre » peut donc recouvrir des situations très différentes. Il peut s’agir d’une offre reçue que le vendeur n’a pas encore acceptée, d’une offre à laquelle il a répondu par une contre-proposition, ou d’une offre acceptée. La contre-proposition ne forme pas la vente : l’article 1118 précise que « L’acceptation non conforme à l’offre est dépourvue d’effet, sauf à constituer une offre nouvelle. » Le vendeur qui répond « d’accord, mais à un prix supérieur » formule donc une nouvelle offre, que l’acheteur reste libre d’accepter ou non. En revanche, lorsque l’acceptation porte sur l’offre telle quelle, l’accord sur le bien et sur le prix peut suffire à former la vente, en vertu de l’article 1583 du Code civil, selon lequel la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé ». La portée exacte d’une offre acceptée dépend des termes échangés, question que nous avons détaillée à propos de l’offre d’achat acceptée et du vendeur qui se rétracte.

La mention « sous compromis » désigne une étape plus avancée. Le compromis de vente est, en droit, une promesse synallagmatique : chacune des parties s’engage, le vendeur à vendre, l’acheteur à acheter. L’article 1589 du Code civil en tire la conséquence essentielle : « La promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. » Le vendeur qui a signé un compromis n’a donc pas simplement « réservé » son bien. Il l’a vendu, sous les conditions éventuellement stipulées, et l’acte authentique chez le notaire viendra constater et compléter cette vente. Deux règles générales verrouillent cet engagement. L’article 1103 rappelle que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Et l’article 1193 ajoute que « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. » Le vendeur ne peut donc pas, de sa seule initiative, revenir sur le compromis parce qu’un second acheteur propose davantage.

Certaines ventes passent par une promesse unilatérale plutôt que par un compromis. Dans ce cas, seul le vendeur s’engage ; l’acheteur, appelé bénéficiaire, dispose d’un temps pour décider s’il achète. Pendant longtemps, comme le rappelle l’arrêt du 23 juin 2021 cité ci-dessous, le vendeur qui se rétractait avant la décision du bénéficiaire ne s’exposait qu’à des dommages et intérêts. La réforme du droit des contrats a mis fin à cette solution pour les promesses conclues depuis le 1er octobre 2016, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance du 10 février 2016 rappelée par l’arrêt du 11 septembre 2025 : l’article 1124 du Code civil dispose que « La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis. » La Cour de cassation a ensuite aligné sa jurisprudence pour les promesses plus anciennes. Dans un arrêt de la troisième chambre civile du 23 juin 2021, n° 20-17.554, publié au Bulletin, elle a jugé que le promettant « s’oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l’avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire ». Elle a confirmé cette position le 20 octobre 2021 (n° 20-18.514). Pour une promesse postérieure à la réforme, la même chambre a cassé, le 11 septembre 2025 (n° 24-13.774), un arrêt qui avait raisonné selon l’ancien droit, en rappelant que « la rétractation par un promettant de son engagement de vendre pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat ». La promesse unilatérale obéit en outre à une exigence de forme propre : l’article 1589-2 du Code civil frappe de nullité la promesse unilatérale portant sur un immeuble qui n’est pas constatée par acte authentique ou par acte sous seing privé « enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire ». Nous avons détaillé ce régime dans notre article sur la promesse unilatérale de vente, la levée d’option et l’indemnité d’immobilisation.

Le premier enseignement est donc simple. Que l’annonce parle de compromis ou que l’avant-contrat soit une promesse unilatérale, le vendeur qui a signé n’est plus libre de choisir un autre acheteur. Ce qui reste incertain, ce n’est pas la volonté du vendeur, c’est l’issue de la période qui sépare la signature de l’acte authentique.

B. Maison sous compromis combien de temps : les délais qui laissent la vente en suspens

Savoir combien de temps une maison reste sous compromis est une question qui n’appelle pas de réponse unique. Aucun des textes examinés dans cet article ne fixe une durée maximale entre le compromis et l’acte authentique : la date de signature chez le notaire résulte du calendrier que les parties ont stipulé. La Cour de cassation en tient compte. Dans un arrêt du 29 juin 2022 (n° 21-17.944), elle a approuvé une cour d’appel qui avait souverainement retenu, au vu des stipulations de la promesse et une fois les conditions suspensives réalisées, que « la date prévue pour la régularisation de l’acte authentique mentionnée à l’acte constituait non un délai extinctif, mais le point de départ à partir duquel l’une des parties pourrait obliger l’autre à s’exécuter ». Cette solution dépend de la rédaction de chaque acte : un compromis peut prévoir d’autres effets pour la date butoir, et c’est sa lecture qui décide. La durée réelle d’un bien « sous compromis » se construit ensuite à partir de plusieurs délais légaux qui se cumulent ou se chevauchent, et dont chacun peut faire tomber la vente.

Le premier est le délai de rétractation de l’acquéreur. L’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que, pour l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, « l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte ». Le même article L. 271-1 organise une remise directe de l’acte lorsque la vente passe par un professionnel mandaté, le délai courant alors « à compter du lendemain de la remise de l’acte ». Ce droit appartient au seul acquéreur non professionnel. Le texte ne confère aucune faculté équivalente au vendeur, ce qui explique qu’un bien puisse être affiché « sous compromis » dès la signature : de son côté, le vendeur est engagé. Pendant ce délai, l’argent de l’acheteur est protégé. L’article L. 271-2 pose que « nul ne peut recevoir de l’acquéreur non professionnel, directement ou indirectement, aucun versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit avant l’expiration du délai de rétractation », sauf exceptions légales, notamment lorsque les fonds sont remis à un professionnel mandaté disposant d’une garantie financière. Dans ce dernier cas, si l’acquéreur se rétracte, le professionnel restitue les fonds « dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation », selon ce même article L. 271-2.

Le deuxième délai est celui de la condition suspensive de prêt, présente dans la plupart des achats financés à crédit. L’article L. 313-40 du Code de la consommation impose à l’acte d’indiquer si le prix sera payé à l’aide d’un ou plusieurs prêts. Lorsque c’est le cas, l’article L. 313-41 précise que l’acte « est conclu sous la condition suspensive de l’obtention du ou des prêts qui en assument le financement » et que « La durée de validité de cette condition suspensive ne peut être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l’acte ». Un mois est donc un plancher fixé par l’article L. 313-41, non une durée type : le compromis peut fixer une échéance plus lointaine, et c’est elle qui compte. Si le prêt est refusé dans les conditions prévues, le même article L. 313-41 prévoit que « toute somme versée d’avance par l’acquéreur à l’autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit ».

Plus largement, toute condition suspensive tient la vente en attente. L’article 1304 du Code civil définit l’obligation conditionnelle comme celle qui « dépend d’un événement futur et incertain ». Si la condition échoue, l’article 1304-6 prévoit qu’« En cas de défaillance de la condition suspensive, l’obligation est réputée n’avoir jamais existé. » C’est la situation la plus fréquente dans laquelle un bien « sous compromis » revient légitimement sur le marché. L’acheteur ne peut toutefois pas provoquer lui-même cet échec pour se libérer : l’article 1304-3 dispose que « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement. » La répartition de la preuve a été précisée, sous l’empire de l’ancien article 1178 du Code civil qui posait déjà cette règle, par un arrêt de la troisième chambre civile du 6 octobre 2010 (n° 09-69.914), publié au Bulletin. La Cour a censuré une cour d’appel qui exigeait des acheteurs la production de tout leur dossier bancaire, alors qu’ils avaient « présenté une demande de prêt conforme aux caractéristiques stipulées » : dans cette hypothèse, c’était aux vendeurs de prouver que les acheteurs avaient empêché la réalisation de la condition.

Le troisième délai concerne les biens situés dans une zone soumise au droit de préemption urbain. La commune, ou le titulaire de ce droit, peut alors se substituer à l’acheteur. L’article L. 213-2 du Code de l’urbanisme subordonne l’aliénation, « à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien ». Selon ce même article L. 213-2, « Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l’exercice du droit de préemption. » L’article L. 213-2 ajoute que ce délai « est suspendu à compter de la réception de la demande mentionnée au premier alinéa ou de la demande de visite du bien », c’est-à-dire lorsque le titulaire demande des documents ou souhaite visiter, et qu’il reprend ensuite dans les conditions qu’il fixe. Lorsque le bien est concerné, cette formalité peut ainsi peser sur la date à partir de laquelle l’acte authentique peut être signé.

Mis bout à bout, ces mécanismes expliquent pourquoi un bien peut rester affiché « sous compromis » pendant plusieurs mois, et pourquoi cette période n’est pas une simple formalité. Tant que la rétractation reste ouverte, que le prêt n’est pas obtenu ou que la préemption n’est pas purgée, la vente peut encore disparaître sans faute de personne. Pour l’acheteur qui arrive en second, cette période est une fenêtre ; pour l’acheteur qui a signé, c’est une période de vigilance. Le calendrier précis figure dans votre compromis : dates d’échéance des conditions, date prévue pour l’acte authentique, éventuelle clause de prorogation. Pour le détail de la rétractation après la signature, voir notre article sur le délai de rétractation de dix jours après un compromis.

II. Faire une offre sur un bien sous compromis ou le voir remis en vente : que faire ?

A. Vous arrivez après le compromis : comment faire une offre de second rang sans engager votre responsabilité

Rien n’interdit de manifester son intérêt pour un bien sous compromis. Ce qui pose difficulté, c’est la forme de cette démarche et ce que le second acheteur obtient, ou croit obtenir, du vendeur. Le vendeur engagé par un compromis ne peut pas révoquer son engagement seul, on l’a vu avec l’article 1193 du Code civil. Une offre « plus haute » ne lui ouvre donc aucun droit de changer d’acheteur. S’il signe malgré tout avec vous, il vend deux fois le même bien, et le conflit entre les deux acheteurs se règle par un texte précis.

L’article 1198, alinéa 2, du Code civil dispose : « Lorsque deux acquéreurs successifs de droits portant sur un même immeuble tiennent leur droit d’une même personne, celui qui a, le premier, publié son titre d’acquisition passé en la forme authentique au fichier immobilier est préféré, même si son droit est postérieur, à condition qu’il soit de bonne foi. » La priorité donnée au premier qui publie suppose donc la bonne foi. Or l’acheteur qui a lu « sous compromis » sur l’annonce, qui a été informé par l’agence qu’un compromis était signé, ou qui a échangé avec le vendeur sur le premier acheteur, aura du mal à soutenir qu’il ignorait la première vente. L’annonce elle-même, les courriels ou les messages échangés pourraient être produits pour établir cette connaissance.

Le risque ne s’arrête pas à la perte de la priorité. L’article 1200 du Code civil énonce que « Les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat. » Combiné avec l’article 1240, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », ce texte fonde la responsabilité du tiers complice. La troisième chambre civile l’a rappelé dans un arrêt du 7 mai 2026 (n° 24-10.637), publié au Bulletin : « Il résulte des articles 1200 et 1240 du code civil que le tiers à un contrat qui se rend complice de la violation par une partie de ses obligations contractuelles engage sa responsabilité délictuelle. » Le second acheteur qui pousse le vendeur à rompre un compromis qu’il connaît s’expose donc à devoir réparer le préjudice du premier acheteur. Lorsque l’avant-contrat est une promesse unilatérale, la sanction est encore plus directe : l’article 1124, alinéa 3, prévoit que « Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l’existence est nul. »

Le même arrêt du 7 mai 2026 contient un second avertissement, utile à tout acheteur qui a découvert le bien par une agence. La Cour y rappelle sa jurisprudence selon laquelle, « même s’il n’est pas débiteur de la commission, l’acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l’agent immobilier, par l’entremise duquel il a été mis en rapport avec le vendeur qui l’avait mandaté, doit, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, réparation à cet agent immobilier de son préjudice ». Dans l’affaire jugée, les acquéreurs avaient signé une promesse avec le vendeur cinq semaines après une visite organisée par l’agence, à l’insu de celle-ci, et la cour d’appel avait déduit de leur comportement d’ensemble une volonté d’agir en fraude aux droits de l’agent immobilier. Contourner l’agence qui vous a fait visiter un bien, en contactant le vendeur directement au moment où le premier compromis vacille, peut ainsi ouvrir un second front.

La démarche sûre consiste à formuler une offre de second rang, c’est-à-dire une offre qui ne prendra effet que si la première vente disparaît d’elle-même. Juridiquement, il s’agit d’une offre affectée d’une condition suspensive au sens de l’article 1304 du Code civil : la libération du bien est un événement futur et incertain, qui dépend de la rétractation du premier acheteur, de l’échec de ses conditions ou de l’exercice d’un droit de préemption, et non d’un acte que vous provoqueriez. Pour que cette offre soit utile et ne vous expose pas, quelques précautions de rédaction s’imposent :

  • elle comprend les éléments essentiels exigés par l’article 1114 : désignation précise du bien, prix proposé, modalités de financement, faute de quoi elle ne vaut qu’invitation à négocier ;
  • elle est expressément subordonnée à la caducité ou à la résolution de l’avant-contrat en cours, sans demander au vendeur de le rompre ni l’y inciter ;
  • elle fixe une durée de validité, car l’article 1116 interdit de la rétracter avant l’expiration du délai fixé par son auteur, et l’article 1117 la rend caduque à l’expiration de ce délai, ce qui évite de rester engagé indéfiniment ;
  • elle ne s’accompagne d’aucun versement au vendeur : si un compromis est ensuite signé avec vous, l’article L. 271-2 du Code de la construction et de l’habitation encadrera les sommes versées pendant le délai de rétractation ;
  • elle passe, le cas échéant, par l’agence mandatée, ce qui ménage ses droits et vous protège du grief retenu par l’arrêt du 7 mai 2026.

Reste l’hypothèse, fréquente en pratique, d’un premier acheteur qui hésite. Il est libre de renoncer pendant le délai de rétractation que lui ouvre l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, ou de convenir avec le vendeur de mettre fin au compromis, puisque l’article 1193 admet la révocation « du consentement mutuel des parties ». Cette sortie amiable est la voie normale pour libérer un bien sous compromis. Elle mérite d’être constatée par écrit, avec le sort exact des sommes déjà versées. Elle doit rester la décision du premier acheteur et du vendeur : un second acheteur qui en paierait le prix ou exercerait une pression pour l’obtenir se rapprocherait de la complicité sanctionnée par l’arrêt du 7 mai 2026. Pour les sommes versées à l’occasion d’une offre et leur restitution, voir notre article sur l’acompte, les arrhes et la rétractation de l’offre d’achat.

B. Votre maison sous compromis est remise en vente : comment faire respecter la vente

Découvrir son futur logement de nouveau en ligne provoque une inquiétude légitime. Avant toute réaction, il faut identifier la cause de cette remise en vente, car toutes ne sont pas fautives. L’annonce peut n’avoir jamais été retirée par l’agence ou par un site qui reprend automatiquement les biens. Le vendeur peut aussi considérer, à tort ou à raison, que la vente est tombée : il invoquera alors l’échec d’une condition, par exemple un prêt qui n’aurait pas été obtenu dans le délai stipulé en application de l’article L. 313-41 du Code de la consommation. Il peut enfin chercher à se dégager d’un engagement qu’il regrette. La première démarche consiste donc à demander par écrit au vendeur, à l’agence et au notaire chargé de la vente ce qui justifie la nouvelle annonce, et à rassembler les pièces : compromis signé, preuve de la notification, offres de prêt, échanges sur la réalisation des conditions.

Si la vente est toujours valable, parce que les conditions sont réalisées ou en cours et qu’aucune rétractation n’est intervenue, le vendeur reste tenu. L’article 1221 du Code civil permet à l’acheteur d’obtenir l’exécution en nature : « Le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier. » La mise en demeure est le préalable : un courrier recommandé rappelant le compromis, l’état des conditions, et sommant le vendeur de se présenter à la signature de l’acte authentique. Le vendeur, de son côté, ne peut pas se libérer par une simple annonce. S’il prétend résoudre le contrat par notification, l’article 1226 lui impose une étape préalable : « Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. » Le même article exige que cette mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Dans l’arrêt du 29 juin 2022 (n° 21-17.944), la Cour de cassation a approuvé les juges du fond qui avaient constaté l’absence d’une mise en demeure conforme à ces exigences et en avaient déduit que la venderesse « ne pouvait se prévaloir ni de la résolution ni de la renonciation à la promesse de vente, que la vente était parfaite ». La vente forcée avait été ordonnée.

Le juge peut ainsi constater que la vente est parfaite et en ordonner la réalisation, mais l’acheteur peut aussi, selon son intérêt, demander réparation. L’article 1231-1 du Code civil prévoit que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » La plupart des compromis comportent en outre une clause pénale fixant forfaitairement l’indemnité due par la partie qui refuse de réitérer. Le juge n’est cependant pas lié par n’importe quel montant : selon l’article 1231-5, il « peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire ». Le choix entre exécution forcée et indemnisation se fait au regard de votre projet : un acheteur qui tient à ce bien précis n’a pas les mêmes priorités qu’un acheteur qui a déjà trouvé ailleurs.

La rapidité de la réaction compte autant que le fond du droit, et une décision récente le montre de façon frappante. Dans un arrêt de la cour d’appel de Rennes du 29 septembre 2026 (n° 23/03942), un acheteur avait signé, le 26 janvier 2017, un acte sous seing privé portant sur un emplacement de stationnement, dont la réitération était prévue le 30 mars 2017. Il n’avait mis la venderesse en demeure qu’en avril 2018 et ne l’avait assignée que le 26 avril 2019, assignation publiée au service de la publicité foncière le 12 juillet 2019. Entre-temps, le même bien avait été vendu à un copropriétaire par acte authentique du 19 mars 2019, publié dès le 2 avril 2019. La cour a appliqué l’article 1198, alinéa 2, et a fait prévaloir la seconde vente, publiée la première, faute de preuve que le second acquéreur connaissait l’acte signé par le premier ; le second acquéreur exerçait d’ailleurs un droit de priorité prévu par le règlement de copropriété. L’action paulienne, fondée sur l’article 1341-2 du Code civil, a échoué pour la même raison, ce texte exigeant d’établir, pour un acte à titre onéreux, « que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude ». La demande de dommages et intérêts du premier acheteur a elle aussi été rejetée, la cour estimant qu’il ne justifiait d’aucun préjudice indemnisable. Cette affaire présente des particularités, notamment ce droit de priorité, mais sa leçon est générale : l’acheteur qui laisse passer plus de deux ans entre la date prévue de réitération et son action prend le risque que le bien soit vendu et publié au profit d’un tiers de bonne foi.

À l’inverse, lorsque le second acquéreur connaissait le compromis, l’article 1198 ne joue plus en sa faveur, puisque la priorité de publication exige la bonne foi. Le premier acheteur dispose alors de plusieurs fondements : l’inopposabilité de la seconde vente sur le terrain de l’article 1341-2, si la connaissance de la fraude est établie ; la responsabilité délictuelle du tiers complice, fondée sur les articles 1200 et 1240 tels que les applique l’arrêt du 7 mai 2026 ; la responsabilité contractuelle du vendeur au titre de l’article 1231-1. La difficulté est alors probatoire : il faut démontrer ce que savait le second acquéreur et à quelle date. Les annonces portant la mention « sous compromis », les échanges avec l’agence ou les attestations de visite deviennent des pièces décisives, qu’il vaut mieux conserver dès le premier doute.

Dans ces situations, la rapidité de réaction et le choix de la procédure pèsent lourd, et un avocat immobilier à Paris peut vérifier rapidement l’état réel des conditions suspensives, rédiger la mise en demeure et engager l’action adaptée avant que la situation ne se complique. Si votre vente est bloquée, si le bien que vous avez acheté réapparaît en ligne ou si vous avez reçu une mise en demeure du vendeur, vous pouvez exposer votre situation au cabinet avec votre compromis et les échanges intervenus.

Une dernière vérification s’impose avant d’agir : s’assurer que la vente n’est pas réellement tombée. Si le prêt a été refusé alors que la demande était conforme aux caractéristiques stipulées, la condition a défailli et l’obligation est réputée n’avoir jamais existé selon l’article 1304-6. Dans ce cas, il ne s’agit plus de forcer la vente mais d’obtenir la restitution des sommes versées, que l’article L. 313-41 du Code de la consommation déclare « immédiatement et intégralement remboursable ». Si, au contraire, c’est vous qui avez renoncé à une demande de prêt ou déposé une demande non conforme, le vendeur pourrait invoquer l’article 1304-3 et soutenir que la condition est réputée accomplie. Une analyse honnête de votre propre position, pièces à l’appui, évite d’engager un contentieux qui se retournerait contre vous.

Conclusion

Un bien « sous compromis » n’est pas un bien réservé : c’est, en principe, un bien déjà vendu, puisque la promesse de vente vaut vente dès l’accord sur la chose et le prix, et que le vendeur ne peut pas revenir seul sur son engagement. La période qui sépare le compromis de l’acte authentique reste pourtant incertaine, car la rétractation de l’acquéreur, les conditions suspensives, au premier rang desquelles le prêt, et le droit de préemption urbain peuvent encore faire disparaître la vente. Combien de temps dure cette incertitude ? Le temps que fixent ces mécanismes et le calendrier stipulé dans l’acte, aucun des textes examinés ne fixant de durée maximale. Pour l’acheteur qui arrive en second, la seule démarche sans risque est une offre de second rang, conditionnée à la libération du bien, limitée dans le temps et transmise sans contourner l’agence ; obtenir du vendeur qu’il rompe un compromis connu expose à perdre la priorité de publication et à engager sa responsabilité de tiers complice. Pour l’acheteur dont le bien est remis en vente, la priorité est d’identifier la cause de l’annonce, puis, si la vente tient toujours, de mettre le vendeur en demeure et d’agir sans attendre, car un tiers de bonne foi qui publie le premier peut l’emporter. Dans les deux cas, le compromis signé, ses conditions et les échanges conservés forment le cœur du dossier : c’est à partir d’eux que se décide, devant le notaire comme devant le juge, qui achètera finalement la maison.

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