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Parfum David Beckham : sa société accuse le fabricant de brader la marque. Une star peut-elle reprendre la licence de son nom ? Ce que dit la loi

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Parfum David Beckham : sa société accuse le fabricant de brader la marque. Une star peut-elle reprendre la licence de son nom ? Ce que dit la loi

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Le parfum David Beckham se retrouve au cœur d’un procès à New York. Selon une dépêche de Reuters du 1er mai 2026, la société qui gère les activités commerciales de l’ancien capitaine de l’équipe d’Angleterre a déposé le 23 avril une plainte contre le fabricant qui produit ses parfums sous licence, en lui réclamant au moins 41 millions de dollars. Le 16 novembre 2026, le Telegraph, le Guardian, l’agence PA et le Daily Mirror ont rendu compte de nouvelles pièces de la procédure. D’après ces articles, la plainte reproche au licencié d’avoir écoulé environ 24 millions de dollars de flacons par des canaux de distribution non approuvés, jusque dans une enseigne britannique de produits à petits prix et dans une station-service, et d’avoir sous-déclaré ses ventes. Le licencié, qui a déposé sa défense devant la Cour suprême de l’État de New York et demande le rejet de l’action, conteste toute vente dans cette enseigne, revendique le droit de choisir ses points de vente et soutient que ce procès servirait de prétexte pour confier la licence à un concurrent avant son terme, prévu en avril 2028.

À la date de rédaction, aucun juge ne s’est prononcé. Il s’agit d’allégations contestées, d’un contrat dont les clauses ne sont pas publiques et d’un litige soumis au droit de l’État de New York. Aucun dommage n’est constaté par une décision, aucune responsabilité n’est établie, le contrat signé prime sur toute analyse générale et seul le juge tranchera. La question intéresse pourtant tous ceux qui prêtent leur nom à une marque : en France, que peut exiger la personnalité, ou la société titulaire de sa marque, quand le licencié vend les produits au rabais, et peut-on rompre une licence avant son terme sans s’exposer soi-même ?

I. Le nom de David Beckham sur un flacon : à qui appartient-il et que peut exiger le titulaire de la marque ?

A. Un nom devenu marque échappe en partie à la personne qui le porte

Le premier enseignement de ce dossier tient à l’identité du demandeur. Ce n’est pas David Beckham en personne qui plaide, mais la société chargée de ses droits commerciaux. Selon Reuters, cette société appartient en dernier ressort à un conglomérat américain, et c’est ce même groupe qui a annoncé en janvier 2026 qu’un autre parfumeur reprendrait la licence à l’expiration du contrat actuel, en avril 2028. Le nom de la star circule donc dans une chaîne de contrats où il est devenu un actif.

Le droit français organise précisément ce détachement. Le code de la propriété intellectuelle prévoit que l’article L. 713-1 fait de la marque une propriété : « L’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu’il a désignés. » Ce droit circule librement, puisque selon l’article L. 714-1, « Les droits attachés à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie, indépendamment de la personne qui les exploite ou les fait exploiter. » Une personnalité peut ainsi céder la marque qui reprend son nom, ou la faire détenir par une société qu’elle ne contrôle pas, et ce titulaire peut à son tour concéder des licences à des fabricants.

La Cour de cassation a posé le principe dès 1985 dans l’affaire d’une maison d’édition portant le nom de ses fondateurs. Dans son arrêt du 12 mars 1985, n° 84-17.163, la chambre commerciale a jugé que l’inaliénabilité du nom de famille n’interdit pas d’en convenir l’usage comme dénomination sociale ou nom commercial, et qu’une fois inséré dans les statuts, ce nom devient un signe distinctif détaché de la personne physique, objet d’une propriété incorporelle. Le fondateur ne pouvait donc plus le reprendre au simple motif qu’il n’en tolérait plus l’usage.

Ce détachement a toutefois des limites, qui tiennent à l’étendue exacte de ce que la personne a consenti. À propos d’un chef cuisinier triplement étoilé qui avait accepté que son nom figure dans la dénomination d’une société, la chambre commerciale a précisé, dans son arrêt du 6 mai 2003, n° 00-18.192, que ce consentement « ne saurait, sans accord de sa part et en l’absence de renonciation expresse ou tacite à ses droits patrimoniaux, autoriser la société à déposer ce patronyme à titre de marque pour désigner les mêmes produits ou services ». Le nom d’une star n’est donc perdu pour elle que dans la mesure de ce qu’elle a réellement cédé ou autorisé. À l’inverse, un tiers qui déposerait sans autorisation le nom d’une personnalité s’expose à la nullité, car l’article L. 711-3 range parmi les droits antérieurs opposables « Un droit de la personnalité d’un tiers, notamment à son nom de famille, à son pseudonyme ou à son image ».

Lorsque la cession a bien eu lieu, la personnalité devient tenue envers l’acquéreur. Le code civil prévoit à l’article 1628 qu’une clause excluant toute garantie laisse subsister celle du fait personnel du vendeur : « il demeure cependant tenu de celle qui résulte d’un fait qui lui est personnel ». La chambre commerciale en a tiré la conséquence pour une créatrice de mode qui avait cédé les marques déclinant son nom puis cherchait à en obtenir la déchéance : dans son arrêt du 31 janvier 2006, n° 05-10.116, elle a jugé que la cédante « n’était pas recevable en une action tendant à l’éviction de l’acquéreur ».

Une décision récente du tribunal judiciaire de Paris illustre ce que la personne garde, et ce qu’elle a perdu. Dans son jugement du 10 septembre 2026, RG 22/11935, le tribunal était saisi par une créatrice qui avait cédé la marque reprenant son nom et demandait à être autorisée à l’utiliser de nouveau, y compris à titre de marque. Il a rappelé que l’article L. 713-6 permet à une personne physique d’employer son nom de famille dans la vie des affaires, mais seulement « conformément aux usages loyaux du commerce », avant d’ajouter que « ce texte réserve l’usage loyal du commerce et ne saurait constituer un blanc-seing ». La demande a été rejetée. Le même jugement a en revanche annulé une clause d’exclusivité qui la liait pour quinze ans à la société titulaire de sa marque, en rappelant qu’une telle clause « n’est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise » et proportionnée au but recherché.

La personnalité n’est pas pour autant démunie face à un usage qui la trahirait. L’article L. 714-6 prévoit la déchéance du titulaire d’une marque devenue de son fait « Propre à induire en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service ». Dans un arrêt du 23 septembre 2026, n° 22-23.833, publié au Bulletin, la chambre commerciale a repris la réponse donnée par la Cour de justice de l’Union européenne le 18 décembre 2025 (affaire C-168/24) : le droit de l’Union ne s’oppose pas à la déchéance d’une marque constituée du nom d’un créateur de mode lorsque l’usage qui en est fait conduit le consommateur moyen « à croire, à tort, que ce créateur a participé à la conception des produits revêtus de ladite marque ». Le jugement parisien du 10 septembre 2026 admet de son côté que le cédant puisse agir en déchéance sur la base de faits postérieurs à la cession et imputables au cessionnaire, même s’il a rejeté la demande faute de preuve du caractère trompeur.

Rapporté au dossier américain, ce cadre conduit à une observation prudente. D’après les articles parus, la plainte ne se présente pas comme une action de David Beckham pour défendre son nom contre un usage trompeur, mais comme une action de la société titulaire de ses droits contre son licencié, sur le terrain du contrat. En droit français, la star conserverait ses droits de la personnalité sur son nom et son image, que détaille notre page consacrée au droit à l’image et au nom des personnes connues, mais la licence relève d’abord du titulaire de la marque. C’est lui qui choisit les licenciés, négocie les clauses et peut, le cas échéant, invoquer les règles de la propriété intellectuelle sur les marques et la contrefaçon.

B. Vendre en solderie ou dans une station-service : le licencié sort-il des limites de sa licence ?

Selon la plainte telle que la décrivent le Telegraph et l’agence PA, le licencié aurait vendu des flacons par des circuits que le titulaire n’avait pas approuvés, ce qui aurait associé la marque à des produits bradés. Le licencié répond, d’après les mêmes sources, qu’il n’a jamais vendu dans l’enseigne citée et qu’il lui appartient de décider où il distribue la gamme. Reuters ajoutait en mai que, selon des données de marché de Nielsen, les ventes annuelles des parfums David Beckham avaient progressé de 71,9 % entre 2023 et 2025, pour atteindre 22,9 millions de dollars, et qu’un porte-parole du licencié jugeait les allégations « sans fondement ». Ces éléments jouent en sa faveur et devront être confrontés aux pièces.

En droit français, le titulaire d’une marque peut se retourner contre son licencié sur le terrain de la contrefaçon s’il franchit l’une des limites fixées par la loi. Selon l’article L. 714-1, « Les droits conférés par la marque peuvent être invoqués à l’encontre d’un licencié qui enfreint l’une des limites de sa licence en ce qui concerne sa durée, la forme couverte par l’enregistrement sous laquelle la marque peut être utilisée, la nature des produits ou des services pour lesquels la licence est octroyée, le territoire sur lequel la marque peut être apposée ou la qualité des produits fabriqués ou des services fournis par le licencié. » Les circuits de distribution ne figurent pas dans cette liste, ce qui a longtemps fait douter qu’une vente hors réseau puisse être traitée comme une contrefaçon.

L’affaire Copad a tranché la question. Une grande maison de couture avait concédé une licence de lingerie interdisant la vente à des soldeurs, et le licencié avait pourtant vendu des articles à un soldeur. Interrogée par la Cour de cassation, la Cour de justice des Communautés européennes a répondu le 23 avril 2009 (affaire C-59/08) que le titulaire peut invoquer sa marque contre le licencié qui enfreint une telle clause, pour autant que cette violation porte atteinte à l’image de prestige des produits. Reprenant cette réponse dans son arrêt du 2 février 2010, n° 06-16.202, la chambre commerciale a censuré la cour d’appel qui avait écarté la contrefaçon, en rappelant que l’action suppose d’établir que la violation, selon les circonstances de l’affaire, « porte atteinte à l’allure et à l’image de prestige qui confèrent auxdits produits une sensation de luxe ». Les voies d’action dont dispose alors le titulaire sont détaillées dans notre article sur le licencié qui dépasse les limites de sa licence de marque.

Deux conditions ressortent de cette jurisprudence. Il faut d’abord une clause du contrat qui encadre les circuits de vente : une licence muette sur ce point laisse plus de place à l’argument du licencié qui revendique sa liberté commerciale. Il faut ensuite démontrer une atteinte concrète à l’image de prestige, ce qui suppose des preuves sur les conditions de vente et sur la perception des produits. Même sans clause expresse, le juge français n’est pas désarmé : l’article 1194 du code civil dispose que « Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi », l’article 1188 prévoit que « Le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes » et l’article 1104 impose que les contrats soient « négociés, formés et exécutés de bonne foi ». Un juge pourrait déduire d’un positionnement haut de gamme convenu entre les parties une obligation de préserver l’image de la marque, mais cette lecture dépendrait entièrement des termes du contrat et des échanges entre les parties.

Le titulaire dispose aussi d’outils contre les revendeurs eux-mêmes. L’article L. 713-4 lui permet de s’opposer à une nouvelle commercialisation de produits pourtant mis sur le marché avec son accord « s’il justifie de motifs légitimes, tenant notamment à la modification ou à l’altération, ultérieurement intervenue, de l’état des produits ». Dans un arrêt du 24 mai 2011, n° 10-20.620, la chambre commerciale a approuvé une cour d’appel qui avait relevé que des parfums de luxe étaient vendus dans une solderie installée dans un bâtiment en tôle, présentés dans des corbeilles en plastique près de produits ménagers, et qui en avait déduit que le titulaire « justifiait de motifs légitimes l’autorisant à s’opposer à une nouvelle commercialisation de ses produits ». Plus récemment, dans un arrêt du 6 décembre 2023, n° 20-18.653, publié au Bulletin, la même chambre a jugé qu’une cour d’appel « a pu retenir que la commercialisation de produits cosmétiques dépourvus de leur emballage d’origine constituait une altération de l’état de ces produits ».

Le second grief rapporté par la presse, la sous-déclaration des ventes, relève d’une autre logique. D’après le Telegraph, la plainte soutient que des ventes de 123 millions de dollars n’auraient pas été déclarées, ce qui aurait privé la société de David Beckham d’environ 6 millions de dollars de redevances. En droit français, la charge de la preuve pèse sur celui qui réclame, selon l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Les licences prévoient en général des relevés périodiques et un droit d’audit. À défaut, l’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir une mesure d’instruction « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Lorsque les ventes litigieuses relèvent de la contrefaçon, l’article L. 716-4-7 ouvre en outre la saisie-contrefaçon et pose que « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. » Le temps compte aussi : entre commerçants, l’article L. 110-4 du code de commerce prévoit que les obligations nées de leur commerce « se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ». Les démarches propres à ce type de créance sont décrites dans notre article sur les redevances de licence de marque impayées.

II. Rompre la licence avant avril 2028 : inexécution grave ou prétexte pour changer de partenaire ?

A. Un contrat à durée déterminée s’exécute jusqu’à son terme, sauf inexécution suffisamment grave

La chronologie rapportée par Reuters et par le Telegraph est au centre de la défense du licencié. En janvier 2026, le groupe propriétaire de la marque a annoncé qu’un autre parfumeur reprendrait la licence à l’expiration du contrat actuel, en avril 2028. La plainte a été déposée en avril 2026. Le licencié y voit une tentative de fabriquer un motif de sortie anticipée, et une source anonyme du secteur citée par Reuters évoquait une manière de faire pression pour qu’il renonce à la licence avant son terme. La société de David Beckham maintient au contraire que ce sont les pratiques de distribution du licencié qui dévalorisent la marque. Le juge new-yorkais tranchera selon son droit. En droit français, la question serait celle de la sortie anticipée d’un contrat à durée déterminée.

Le principe est posé par l’article 1212 du code civil : « Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l’exécuter jusqu’à son terme. » Une licence consentie jusqu’en avril 2028 doit donc, en principe, être respectée jusqu’à cette date par les deux parties. La seule volonté de travailler avec un autre partenaire ne permet pas d’en sortir plus tôt, sauf accord amiable ou clause de résiliation anticipée prévue au contrat.

La sortie anticipée reste possible en cas de manquement. Selon l’article 1224, la résolution résulte soit d’une clause résolutoire soit, « en cas d’inexécution suffisamment grave », d’une notification du créancier ou d’une décision de justice. Lorsque le contrat comporte une clause résolutoire, l’article 1225 exige qu’elle désigne les engagements concernés et précise que « La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. » À défaut de clause, l’article 1226 autorise une rupture unilatérale, mais à un prix : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. » Le même texte prévoit une mise en demeure préalable, sauf urgence, puis précise qu’en cas de contestation, « Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution. » Le titulaire peut aussi saisir directement le juge, qui dispose d’une grande latitude selon l’article 1228 : « Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. »

La jurisprudence a précisé ces règles pour les contrats à durée déterminée. Dans un arrêt du 20 février 2001, n° 99-15.170, la première chambre civile a jugé que « la gravité du comportement d’une partie à un contrat peut justifier que l’autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, peu important que le contrat soit à durée déterminée ou non ». La charge de la preuve est clairement répartie : selon un arrêt de la chambre commerciale du 22 novembre 2023, n° 22-16.514, publié au Bulletin, « En cas de contestation, c’est à la partie qui a mis fin au contrat de rapporter la preuve d’un tel comportement. » La mise en demeure peut parfois être omise : dans un arrêt du 18 octobre 2023, n° 20-21.579, publié au Bulletin et au Rapport, la chambre commerciale a admis qu’« Une telle mise en demeure n’a cependant pas à être délivrée lorsqu’il résulte des circonstances qu’elle est vaine. »

Reste la question du prétexte, au cœur de la défense du licencié. Le droit français ne s’arrête pas aux mots de la lettre de rupture. Dans un arrêt du 17 février 2021, n° 19-19.993, la chambre commerciale a jugé que « le caractère grave du manquement d’une partie à ses obligations contractuelles, de nature à justifier la résiliation unilatérale du contrat, peut être retenu malgré l’octroi par l’auteur de celle-ci à son cocontractant d’un délai de préavis », et elle a reproché aux juges du fond de ne pas avoir recherché si les motifs réels de la rupture ressortaient des correspondances échangées avant celle-ci. Le juge examine donc l’ensemble du dossier : la réalité des manquements, leur ancienneté, la réaction du titulaire lorsqu’il les a découverts, et le calendrier des négociations avec le futur partenaire. L’annonce d’une nouvelle licence avant le procès serait un élément d’appréciation parmi d’autres, sans suffire à elle seule à démontrer un prétexte, de même que l’existence d’un futur partenaire n’interdit pas d’invoquer de véritables manquements.

Appliqué au dossier, ce cadre ne permet aucune conclusion à ce stade. Si des ventes par des circuits interdits par le contrat et une sous-déclaration des redevances étaient établies, elles pourraient être regardées comme une inexécution suffisamment grave, le paiement exact des redevances étant au cœur d’une licence. À l’inverse, si le contrat laissait le licencié libre de ses circuits, si les ventes en cause étaient marginales ou si les chiffres de ventes étaient exacts, une rupture anticipée pourrait être jugée injustifiée. Les seules pièces publiques, rapportées par la presse, ne permettent pas de trancher.

B. Ce que chaque camp peut obtenir, et les risques d’une rupture ou d’accusations jugées injustifiées

Si les manquements reprochés au licencié étaient établis, le titulaire pourrait obtenir réparation. L’article 1231-2 du code civil prévoit que les dommages et intérêts sont « de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé ». Lorsque le licencié sort des limites de sa licence, la contrefaçon est engagée, puisque selon l’article L. 716-4 « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » Le calcul de l’indemnité suit alors l’article L. 716-4-10, qui retient le manque à gagner, le préjudice moral et les bénéfices du contrefacteur, ou à défaut une somme forfaitaire dont le texte précise que « Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. »

La rupture anticipée comporte cependant un risque réel pour le titulaire de la marque. Un arrêt de la chambre commerciale du 2 septembre 2026, n° 24-22.812, en donne une illustration. L’éditeur d’un magazine de mode avait résilié unilatéralement la licence consentie à un éditeur étranger, résiliation jugée fautive par la cour d’appel, puis il réclamait les redevances perdues pendant les mois où l’ancien licencié avait continué à publier sous la marque. La Cour de cassation a approuvé les juges d’avoir écarté tout lien de causalité : cette perte ne venait pas de l’usage non autorisé de la marque mais de la résiliation fautive du contrat de licence. Autrement dit, le concédant qui rompt sans motif suffisant ne peut pas reprocher à son ancien partenaire la perte des redevances que sa propre rupture a provoquée, et il s’expose lui-même à indemniser le gain dont ce partenaire a été privé jusqu’au terme convenu, sur le fondement de l’article 1231-2.

Le droit français ajoute une règle propre aux relations commerciales établies. L’article L. 442-1 du code de commerce engage la responsabilité de celui qui décide « de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit » tenant compte notamment de sa durée. Le même texte précise que ces dispositions « ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure ». Une relation de licence de plusieurs années pourrait entrer dans ce champ, et le débat porterait alors à la fois sur la gravité des manquements et sur la durée du préavis. Ces litiges relèvent de juridictions désignées, puisque selon l’article L. 442-4 ils « sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret ».

Le futur partenaire n’est pas non plus à l’abri. Dans un arrêt du 13 mars 1979, n° 77-13.518, la chambre commerciale a jugé que « toute personne qui, avec connaissance, aide autrui à enfreindre les obligations contractuelles pesant sur elle, commet une faute délictuelle à l’égard de la victime de l’infraction ». Un parfumeur qui attend l’expiration d’une licence exclusive pour prendre le relais ne commet aucune faute. Il pourrait en aller autrement de celui qui, connaissant l’exclusivité en cours, aiderait le titulaire à la contourner avant son terme. D’après les informations publiées, la nouvelle licence annoncée en janvier ne doit commencer qu’en avril 2028, à l’expiration du contrat actuel, et rien dans les sources consultées n’indique un démarrage anticipé.

Reste un dernier risque, qui concerne la communication publique autour de ce type de conflit. Dans son arrêt du 23 septembre 2026, n° 22-23.833, la chambre commerciale a jugé, au visa de l’article 1240 du code civil, qu’« en l’absence de décision de justice retenant l’existence d’actes de contrefaçon de droits d’auteur, le seul fait d’informer des tiers d’une possible contrefaçon de ces droits est constitutif d’un dénigrement des produits argués de contrefaçon ». Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 10 septembre 2026, RG 22/11935, a de même condamné la créatrice qui avait cédé la marque à son nom à verser 25 000 euros et 10 000 euros aux sociétés titulaires, pour des messages publiés sur un réseau social qui désavouaient leurs produits. Une personnalité mécontente de son licencié a donc intérêt à faire trancher le différend par le juge plutôt qu’à dénoncer publiquement des produits qui portent son nom. Dans le dossier new-yorkais, les articles parus rapportent le contenu des pièces de procédure déposées par chaque camp.

Ces mécanismes rejoignent d’autres conflits récents entre des stars et les sociétés qui exploitent leur nom, comme le litige de Mike Tyson et Ric Flair autour de leur marque, où des stars reprochent aussi à ceux qui exploitaient leur nom d’en avoir disposé sans leur accord.

Conclusion

Le procès du parfum David Beckham met en lumière une réalité que le droit français connaît bien : le nom d’une star, une fois devenu marque, appartient à son titulaire, qui le confie à des licenciés dans un cadre contractuel précis. La personnalité garde ses droits sur son nom et son image, et peut agir si l’usage de sa marque trompe le public sur sa participation, mais le sort de la licence se joue d’abord entre le titulaire et le fabricant. Pour reprocher à un licencié des ventes au rabais, il faudrait en France une clause encadrant les circuits de distribution, ou une obligation déduite du contrat, et la preuve d’une atteinte concrète à l’image de prestige. Pour sortir d’une licence avant son terme, il faudrait démontrer une inexécution suffisamment grave, la rupture se faisant aux risques et périls de celui qui la notifie.

À la date de rédaction, aucune décision n’a été rendue, les allégations de la société de David Beckham sont contestées par le licencié, qui les qualifie de sans fondement et y voit un prétexte, et le litige est soumis au droit de l’État de New York. Le contrat de licence, dont les clauses ne sont pas publiques, primera sur toute analyse générale, et seul le juge dira si les ventes reprochées ont eu lieu, si elles étaient interdites et si elles justifient une sortie anticipée de la licence.

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