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Free Mobile disparaît le 1er décembre : créance, contrat ou litige en cours, contre quelle société agir après la fusion avec Free ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Free Mobile disparaît le 1er décembre : créance, contrat ou litige en cours, contre quelle société agir après la fusion avec Free ?

Facture impayée : client absorbé par fusion, qui paie ?

Selon l’avis publié au BODACC le 23 octobre 2026, la société Free (SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 421 938 861) et la société Free Mobile (SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 499 247 138) ont établi le 20 octobre 2026 un projet commun de fusion par lequel Free absorbe Free Mobile, projet déposé le même jour au greffe. L’avis évalue l’actif dont la transmission est prévue à 4 827 709 194 euros et le passif à 3 541 811 908 euros, et indique qu’il n’y a ni rapport d’échange, ni augmentation de capital, ni prime de fusion. Selon l’information adressée par l’opérateur à ses abonnés, reprise par la presse spécialisée, la fusion prend effet le 1er décembre 2026 : les forfaits, les tarifs, les conditions contractuelles, les contrats de location avec option d’achat et les moyens de paiement restent les mêmes, et aucune démarche n’est demandée aux clients.

La recherche « free mobile disparait » progresse sur Google en France depuis le 16 novembre 2026 au soir. Pour un abonné, l’opérateur a répondu. Pour qui détient une facture impayée, un contrat commercial, un bail, une réclamation ou un procès engagé contre la société absorbée, la question est d’une autre nature : quelle société devient débitrice, peut-on s’opposer à l’opération, et contre qui agir après la date d’effet ? Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute fusion-absorption comparable et ne décrivent pas la situation de Free ou de Free Mobile, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Ils examinent d’abord ce que la transmission universelle du patrimoine change pour une créance ou un contrat (I), puis la manière de diriger une réclamation, une assignation ou une procédure en cours après la fusion (II).

I. Free Mobile absorbée par Free : quelle société doit payer une créance ou exécuter un contrat après la fusion ?

A. Fusion-absorption : la société absorbante reprend les contrats, les dettes et les créances de la société absorbée

La fusion est une opération de transmission de patrimoine entre sociétés. L’article L. 236-1 du Code de commerce prévoit qu’une ou plusieurs sociétés peuvent, par cette voie, transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une société nouvelle qu’elles constituent. Le Code civil pose le même principe pour toutes les sociétés : selon l’article 1844-4 du Code civil, une société « peut être absorbée par une autre société ou participer à la constitution d’une société nouvelle, par voie de fusion », et ces opérations sont décidées par chaque société « dans les conditions requises pour la modification de ses statuts ».

L’effet central de l’opération est fixé par l’article L. 236-3 du Code de commerce : « La fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l’état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l’opération. » Deux conséquences en découlent pour les partenaires de la société absorbée. La société absorbée cesse d’exister comme personne morale, sans passer par une phase de liquidation où ses biens seraient vendus et ses créanciers désintéressés un par un. Et l’ensemble de ses droits et de ses obligations passe d’un seul bloc à la société absorbante, sans qu’il soit nécessaire de céder chaque contrat ou chaque créance séparément.

Le créancier n’a donc pas à chercher un nouveau débiteur. L’article L. 236-15 du Code de commerce l’énonce sans ambiguïté : « La société absorbante est débitrice des créanciers non obligataires de la société absorbée en lieu et place de celle-ci, sans que cette substitution emporte novation à leur égard. » L’absence de novation signifie que la dette reste la même : même montant, même échéance, mêmes intérêts, mêmes accessoires. Un fournisseur qui a livré du matériel, un prestataire dont la facture n’est pas encore échue ou un bailleur dont le loyer court toujours conserve sa créance telle qu’elle a été stipulée ; seule change l’identité de la société tenue de la payer.

La Cour de cassation applique cette logique avec constance. Dans une affaire où la société absorbante prétendait se libérer d’un engagement pris par la société absorbée, la chambre commerciale a approuvé les juges du fond d’avoir retenu que, par la fusion, la société absorbante avait recueilli l’intégralité du patrimoine de l’absorbée et « s’était substituée à celle-ci dans tous ses droits et obligations », de sorte qu’elle restait tenue de l’engagement souscrit, « peu important à cet égard les stipulations du traité de fusion » (Cass. com., 7 avril 2010, n° 09-65.899). Le traité de fusion organise les rapports entre les sociétés qui fusionnent ; il ne permet pas à l’absorbante de choisir, parmi les engagements de l’absorbée, ceux qu’elle accepte de reprendre.

La transmission joue aussi en sens inverse. Les créances que la société absorbée détenait sur ses propres clients ou partenaires passent à la société absorbante, qui peut les recouvrer. La chambre commerciale juge qu’il résulte des articles L. 236-3 et L. 236-4 du Code de commerce qu’en cas de fusion sans création d’une société nouvelle, « la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société bénéficiaire confère de plein droit à cette dernière, à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l’opération, qualité pour agir contre les débiteurs de la société absorbée » ; dans cette affaire, la société absorbante avait qualité pour agir en exécution forcée « indépendamment de l’accomplissement des formalités de publicité applicables à cette opération » (Cass. com., 30 novembre 2022, n° 20-19.184). Un client professionnel qui reçoit, après la date d’effet, une relance ou une mise en demeure émanant de la société absorbante pour une facture de la société absorbée ne peut donc, en principe, lui opposer le seul fait qu’elle n’était pas son cocontractant d’origine, sous réserve des contrats conclus en considération de la personne évoqués plus bas.

La date à partir de laquelle la substitution opère dépend de la structure de l’opération. Selon l’article L. 236-4 du Code de commerce, lorsque aucune société nouvelle n’est créée, la fusion prend effet « à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé la fusion sauf si le contrat prévoit que la fusion prend effet à une autre date », cette autre date étant encadrée par la clôture des exercices des sociétés concernées. Dans les fusions entre une société et sa filiale détenue en totalité, ou entre deux sociétés détenues en totalité par une même société, l’article L. 236-11 du Code de commerce dispense de l’approbation par les assemblées générales extraordinaires et de certains rapports ; l’article L. 236-4 laisse en toute hypothèse au contrat de fusion la possibilité de fixer une autre date, dans les limites qu’il prévoit. Pour l’opération qui fait l’actualité, l’opérateur a annoncé la date du 1er décembre 2026 ; un partenaire qui doit dater un courrier ou une procédure gagne à vérifier, sur l’extrait d’immatriculation des deux sociétés, les inscriptions portées au registre après cette date.

La transmission universelle connaît toutefois des limites, qui tiennent à la nature de certains contrats. Lorsqu’un contrat a été conclu en considération de la personne de la société absorbée, son cocontractant peut refuser de se retrouver lié à une autre société. La chambre commerciale l’a jugé à propos d’une franchise : « le contrat de franchise, conclu en considération de la personne du franchiseur, ne peut être transmis par fusion-absorption à une société tierce, qu’avec l’accord du franchisé » (Cass. com., 3 juin 2008, n° 06-18.007). La troisième chambre civile a statué dans le même sens à propos d’un mandat de syndic de copropriété, en retenant que la loi du 10 juillet 1965 ne permet pas à une société syndic de dessaisir les copropriétaires de leur pouvoir de désigner le syndic par le moyen d’une fusion-absorption qui lui substitue la société absorbante, personne morale distincte (Cass. 3e civ., 29 février 2012, n° 10-27.259). Ces décisions visent des contrats dont l’objet même tient à la personne du cocontractant ; un contrat de fourniture standardisé ou un abonnement de masse relève d’une autre logique, et c’est le contrat lui-même qu’il faut relire.

Le contrat peut aussi prévoir ses propres conséquences en cas de fusion. Le dernier alinéa de l’article L. 236-15 réserve expressément cette hypothèse : « Les dispositions du présent article ne mettent pas obstacle à l’application des conventions autorisant le créancier à exiger le remboursement immédiat de sa créance en cas de fusion de la société débitrice avec une autre société. » Un prêteur, un bailleur ou un partenaire commercial dont le contrat comporte une clause d’exigibilité anticipée, de changement de contrôle ou de résiliation en cas de restructuration doit donc la relire avant la date d’effet : elle fixe souvent un délai de notification ou une forme particulière. Pour les questions propres aux contrats entre entreprises, notre page consacrée au contentieux commercial et aux litiges entre entreprises présente les situations les plus fréquentes.

B. Créancier de la société absorbée : former opposition à la fusion dans les trente jours, et ce que le juge peut ordonner

La substitution de débiteur se fait sans l’accord des créanciers, mais la loi leur donne un moyen de réagir avant que la fusion ne produise tous ses effets à leur égard : l’opposition. Cette protection repose d’abord sur une publicité. L’article R. 236-2 du Code de commerce dispose que « Le projet de fusion fait l’objet d’un avis inséré, par chacune des sociétés participant à l’opération, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. » Cet avis mentionne notamment l’identité des sociétés, l’évaluation de l’actif et du passif transmis, le rapport d’échange des droits sociaux, la date du projet et les date et lieu de son dépôt au greffe. Les deux avis relatifs à l’opération qui fait l’actualité, consultés pour cet article, portent la date de parution du 23 octobre 2026 et visent, au titre des oppositions, l’article L. 236-15 du Code de commerce.

Le deuxième alinéa de l’article L. 236-15 du Code de commerce ouvre l’opposition aux « créanciers non obligataires des sociétés participant à la fusion et dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet de fusion ». Le texte vise ainsi les créanciers de chacune des sociétés, absorbée comme absorbante, à la condition que leur créance soit née avant la publicité du projet. Il renvoie à un décret pour le délai, et ce délai figure à l’article R. 236-11 du Code de commerce : « L’opposition d’un créancier à la fusion, dans les conditions prévues par les articles L. 236-15, L. 236-26 et L. 236-30, est formée dans le délai de trente jours à compter de la dernière insertion ou de la mise à disposition du public du projet de fusion sur le site internet de chacune des sociétés prescrites par l’article R. 236-2 ou, le cas échéant, par l’article R. 236-3. » Le même article précise que « Dans tous les cas, l’opposition est portée devant le tribunal de commerce. »

Le point de départ n’est donc pas la date d’effet annoncée de la fusion, mais la dernière des publicités prescrites. L’article R. 236-3 du Code de commerce permet en effet à une société de remplacer l’insertion au BODACC par une publication du projet sur son site internet, pendant une période ininterrompue qu’il définit. Un créancier qui envisage une opposition doit donc identifier la dernière publication intervenue pour chacune des sociétés, et ne pas attendre la date d’effet de l’opération pour agir. À titre de repère, les avis consultés pour cet article ont paru au BODACC le 23 octobre 2026 ; ils sont publiés sous la rubrique du greffe du tribunal des activités économiques de Paris et mentionnent un dépôt des deux projets au greffe de Paris le 20 octobre 2026.

Les bailleurs disposent d’un droit propre. L’article R. 236-13 du Code de commerce prévoit que « Les bailleurs de locaux loués aux sociétés absorbées peuvent également former opposition à la fusion, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article R. 236-11. » Le propriétaire de boutiques, de bureaux ou d’emplacements techniques loués à une société absorbée est ainsi placé, pour ce recours, dans la même situation que les autres créanciers, avec le même délai.

L’opposition ne bloque pas l’opération. L’article L. 236-15 l’écrit en toutes lettres : « L’opposition formée par un créancier n’a pas pour effet d’interdire la poursuite des opérations de fusion. » Son objet est différent : obtenir une décision qui protège la créance. Le texte prévoit qu’« Une décision de justice rejette l’opposition ou ordonne, soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société absorbante en offre et si elles sont jugées suffisantes. » Le juge peut donc écarter la demande s’il estime la créance suffisamment assurée, ordonner son paiement immédiat, ou se contenter de garanties proposées par la société absorbante, par exemple une caution bancaire ou une sûreté, à la condition de les estimer suffisantes. L’opposition n’est pas un moyen de contester l’opportunité de la fusion ; c’est une demande de sécurité pour une créance déterminée, qu’il faut chiffrer et justifier.

La sanction attachée à l’inexécution de la décision donne tout son poids au mécanisme : « A défaut de remboursement des créances ou de constitution des garanties ordonnées, la fusion est inopposable à ce créancier. » La chambre commerciale en a précisé la portée. Un créancier titulaire sur la société absorbée d’une créance antérieure à l’opération, qui bénéficie d’une décision exécutoire lui déclarant la fusion inopposable en application de l’article L. 236-14 du Code de commerce, dans sa numérotation de l’époque, « conserve le droit de recouvrer sa créance sur le patrimoine de la société absorbée dissoute » ; dans la même affaire, une saisie-attribution pratiquée sur des comptes devenus ceux de la société absorbante a pu porter sur la totalité de leurs soldes créditeurs, sauf pour la société saisie à établir que tout ou partie des fonds ne provenait pas de la société absorbée (Cass. com., 7 octobre 2020, n° 19-14.755). L’inopposabilité n’est donc pas une sanction théorique : elle permet au créancier de saisir les actifs transmis comme si la fusion n’avait pas eu lieu à son égard.

Former opposition suppose de réunir rapidement les pièces qui établissent l’antériorité et le montant de la créance : contrat, bons de commande, factures, relevés de compte, échanges de courriels, décision de justice le cas échéant. La procédure, le contenu de la demande et ses effets sont détaillés dans notre article consacré à l’opposition des créanciers à la fusion-absorption. Lorsque la société absorbante détient la totalité du capital de la société absorbée, les règles propres à la fusion simplifiée, présentées dans notre article sur la fusion simplifiée et la transmission universelle du patrimoine, s’ajoutent à ce régime : l’article L. 236-11 dispense de certaines approbations et de certains rapports, sans viser l’opposition des créanciers.

II. Réclamation, litige ou procès en cours : contre quelle société agir après la fusion du 1er décembre ?

A. Mise en demeure, réclamation, assignation : viser la bonne société avant et après la date d’effet

Tant que la fusion n’a pas pris effet, la société absorbée existe et reste le cocontractant de ses clients et partenaires. Une mise en demeure, une réclamation écrite, une injonction de payer ou une assignation se dirigent contre elle, à son siège social, sous sa dénomination et son numéro d’immatriculation. Une fois la date d’effet passée, la situation s’inverse : selon l’article L. 236-3 du Code de commerce déjà cité, la société absorbée est dissoute et son patrimoine appartient à la société absorbante. Les actes doivent alors être dirigés contre la société absorbante, en indiquant qu’elle vient aux droits de la société absorbée, avec la référence du contrat, de la facture ou du dossier d’origine pour que la demande soit rattachée sans difficulté.

L’erreur de destinataire n’est pas anodine en procédure. L’article 117 du Code de procédure civile range parmi les irrégularités de fond affectant la validité d’un acte « Le défaut de capacité d’ester en justice ». Or la deuxième chambre civile, dans un arrêt rendu en matière de fusion, évoque « la perte de sa capacité juridique » par la société dissoute (Cass. 2e civ., 20 mai 2021, n° 20-15.098). La première chambre civile a, pour sa part, approuvé une cour d’appel ayant retenu, à propos d’une hypothèque, que si un renouvellement peut émaner d’une société absorbante, « il faut encore que l’inscription initiale ait été valablement obtenue par un créancier pourvu de la personnalité morale », et a écarté la responsabilité de l’avocat pour le non-renouvellement d’une inscription prise au nom d’une société inexistante (Cass. 1re civ., 16 septembre 2010, n° 09-65.909). Ces décisions ne portent pas sur une assignation délivrée par erreur à une société absorbée après la date d’effet, et les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas directement ce cas ; elles montrent seulement que les juges attachent de l’importance à l’existence juridique de la société au nom ou contre laquelle un acte est accompli.

Ce risque se double d’une question de délai. L’article 2241 du Code civil prévoit que « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion », et ajoute qu’il en est de même lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure. Les décisions consultées pour cet article ne disent pas si l’annulation d’un acte dirigé contre une société dissoute par fusion relève de cette règle. Lorsque l’échéance d’un délai approche, la prudence consiste à vérifier l’état de la société au registre du commerce et des sociétés le jour même de l’acte, et à viser la société absorbante dès que la fusion a pris effet.

Le droit processuel offre toutefois une possibilité de rattrapage. L’article 126 du Code de procédure civile prévoit que, lorsque la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d’être régularisée, l’irrecevabilité est écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue, et qu’« Il en est de même lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l’instance. » La chambre commerciale a appliqué ce texte à une société qui avait régulièrement engagé son action puis avait été dissoute par fusion-absorption avant le jugement : l’intervention volontaire de la société absorbante en appel avait régularisé la procédure, la cour d’appel ayant fait une exacte application de « l’article 126, 2e alinéa, du nouveau Code de procédure civile, lequel ne fait aucune distinction entre la procédure de première instance et la procédure d’appel » (Cass. com., 27 février 1996, n° 94-14.313). Cette décision concerne la société absorbée en demande ; et le texte de l’article 126 n’admet la régularisation par l’entrée en scène de la personne ayant qualité pour agir qu’« avant toute forclusion », ce qui renvoie, là encore, à la surveillance des délais.

Pour une réclamation amiable, la méthode est plus simple, mais elle mérite la même rigueur. Il est utile de conserver la trace de la date à laquelle la réclamation a été adressée, de l’entité à laquelle elle l’a été, et de la réponse reçue. Si une réclamation a été envoyée avant la date d’effet et reste sans réponse, la relance adressée ensuite à la société absorbante peut rappeler la première démarche et préciser que la société absorbante vient aux droits de la société absorbée. Les factures, les échéanciers et les relevés émis après la fusion permettent aussi de vérifier quelle entité se présente désormais comme créancière ou comme prestataire. Enfin, comme l’ont relevé plusieurs articles de presse consacrés à l’opération, l’information de l’opérateur indique qu’aucune démarche n’est requise des clients : un message réclamant des coordonnées bancaires ou des identifiants au motif du changement de société appelle la plus grande méfiance et une vérification par les canaux habituels du contrat.

B. Procès en cours, jugement déjà obtenu, plainte pénale : ce que devient l’action engagée contre la société absorbée

Le procès engagé avant la fusion n’est pas interrompu par elle. L’article 370 du Code de procédure civile énumère les événements qui interrompent l’instance à compter de leur notification, parmi lesquels « le décès d’une partie dans les cas où l’action est transmissible ». La deuxième chambre civile refuse d’assimiler la fusion à un décès : « la dissolution d’une personne morale, même assortie d’une transmission universelle de son patrimoine, qui n’est pas assimilable au décès d’une personne physique, même lorsque l’action est transmissible, ne constitue pas une cause d’interruption de l’instance au sens de l’article 370 du code de procédure civile. » Elle ajoute que la société absorbante « acquiert de plein droit, à la date de l’assemblée générale ayant approuvé l’opération de fusion-absorption, la qualité pour poursuivre les instances engagées par la société absorbée » (Cass. 2e civ., 20 mai 2021, n° 20-15.098).

La conséquence pratique est importante, et elle joue dans les deux sens. Dans l’affaire jugée le 20 mai 2021, la même décision retient que la perte de sa capacité juridique par la société absorbée n’interrompt pas le délai de forclusion pour saisir la juridiction de renvoi après cassation, « qui continue à courir », et que ce délai devient opposable à la société absorbante ; faute d’avoir saisi la cour de renvoi à temps, celle-ci avait agi tardivement (Cass. 2e civ., 20 mai 2021, n° 20-15.098). La fusion ne donne donc aucun délai supplémentaire à la société absorbante ; symétriquement, la partie adverse ne doit pas relâcher la surveillance de ses propres délais au motif que son adversaire a changé. Dans la conduite du procès, faire apparaître la société absorbante comme venant aux droits de la société absorbée, par ses conclusions ou par une intervention, permet d’éviter que la décision à venir soit rendue au nom ou à l’encontre d’une société qui n’existe plus.

Un jugement déjà obtenu contre la société absorbée ne perd pas son intérêt. La société absorbante étant, selon l’article L. 236-15 du Code de commerce, débitrice des créanciers de la société absorbée en lieu et place de celle-ci, la condamnation porte sur une dette qui fait partie du patrimoine transmis. La deuxième chambre civile l’a admis pour l’astreinte, pourtant réputée personnelle : « le caractère personnel de l’astreinte ne s’oppose pas à ce que sa liquidation, qui tend à une condamnation pécuniaire, puisse être poursuivie à l’encontre de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée antérieurement à la date de la publication de la fusion-absorption » (Cass. 2e civ., 1er septembre 2016, n° 15-19.524). Pour mettre en œuvre une exécution forcée, le créancier gagne à réunir, avec son titre, les pièces qui établissent la fusion : extrait d’immatriculation, avis publié au BODACC, mention de la radiation de la société absorbée.

Reste l’hypothèse d’une plainte pénale visant des faits imputés à la société absorbée. Pendant longtemps, la chambre criminelle jugeait que la fusion éteignait l’action publique contre la société absorbée sans permettre de poursuivre l’absorbante. Elle a opéré un revirement en jugeant qu’en cas de fusion-absorption entrant dans le champ de la directive relative aux fusions de sociétés anonymes, « la société absorbante peut être condamnée pénalement à une peine d’amende ou de confiscation pour des faits constitutifs d’une infraction commise par la société absorbée avant l’opération », cette interprétation nouvelle ne s’appliquant qu’aux opérations de fusion conclues après sa décision (Cass. crim., 25 novembre 2020, n° 18-86.955). Elle a ensuite précisé qu’en dehors de ce cadre, toute fusion qui a eu pour objectif de faire échapper la société absorbée à sa responsabilité pénale constitue une fraude à la loi, quelle que soit sa date et quelle que soit la nature des sociétés concernées, et permet alors le prononcé de toute peine encourue (Cass. crim., 13 avril 2022, n° 21-80.653). Pour les sociétés à responsabilité limitée, qui n’entrent pas dans le champ de cette directive, la chambre criminelle a jugé la solution applicable aux fusions conclues après le 25 novembre 2020 (Cass. crim., 22 mai 2024, n° 23-83.180). Les décisions consultées pour cet article ne se prononcent pas sur les autres formes sociales, notamment la société par actions simplifiée ; les développements de notre article sur la responsabilité pénale de la société absorbante font le point sur l’état de la jurisprudence. Sur le plan civil, la demande de réparation d’un dommage imputé à la société absorbée se dirige vers la société absorbante qui, selon l’article L. 236-15 du Code de commerce, est débitrice des créanciers de la société absorbée.

Enfin, les difficultés nées après la date d’effet ne posent plus de question de transmission : la société absorbante est alors la seule partie au contrat, et c’est contre elle que s’exercent directement les recours. Un dirigeant d’entreprise cliente, un fournisseur ou un bailleur confronté à une restructuration de son cocontractant trouvera dans notre page consacrée au droit des affaires et des sociétés une présentation des autres opérations, comme la scission ou l’apport partiel d’actif, qui obéissent à des règles voisines.

Conclusion

Une fusion-absorption change l’identité juridique d’un cocontractant sans changer le contenu de ses engagements. La société absorbante devient, de plein droit et sans novation, débitrice des créanciers de la société absorbée ; elle recueille aussi ses créances et la qualité pour poursuivre ses procès. Pour les partenaires de la société absorbée, l’essentiel tient en quelques vérifications : relire le contrat pour repérer une clause liée à la fusion ou un engagement conclu en considération de la personne ; identifier la dernière publication du projet pour former, si la créance le justifie, une opposition devant le tribunal dans le délai de trente jours prévu par l’article R. 236-11 du Code de commerce ; diriger les actes postérieurs à la date d’effet contre la société absorbante en rappelant qu’elle vient aux droits de la société absorbée ; et surveiller les délais des procédures en cours, que la fusion n’interrompt ni ne prolonge. Dans tout réseau ou toute entreprise confrontée à la restructuration d’un partenaire, ces réflexes valent davantage que l’attente d’une information individuelle : ils protègent la créance au moment où elle change de débiteur.

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