« PRLV SEPA SGC », « Prélèvement service de gestion comptable », « DGFIP » : ces libellés laconiques apparaissent sur les relevés bancaires sans toujours dire à quelle dette ils correspondent. La recherche « prélèvement SGC » figure d’ailleurs parmi les premières suggestions que Google affiche lorsqu’on tape le mot « prélèvement ». Le sigle désigne un service de la direction générale des finances publiques (DGFiP) : selon le rapport d’information n° 303 (session 2023-2024) de la commission des finances du Sénat, enregistré le 31 janvier 2024, les services de gestion comptable regroupent désormais les anciennes trésoreries locales et assurent la gestion comptable des collectivités territoriales.
Un même mot, « SGC » ou « DGFiP », peut donc recouvrir deux réalités juridiques très différentes. D’un côté, l’impôt prélevé par l’administration fiscale : acompte de prélèvement à la source, solde de l’impôt sur le revenu, taxe foncière. De l’autre, une facture de service public local recouvrée par le comptable public : cantine, crèche, eau, assainissement, ordures ménagères ou séjour à l’hôpital. Les deux relèvent de la même administration, mais pas des mêmes textes, ni des mêmes délais, ni du même juge.
Cette distinction commande tout le reste. Avant de bloquer un prélèvement ou de demander à sa banque de le rembourser, il faut savoir ce qui a été payé, au titre de quelle dette, et ce qu’un remboursement bancaire changerait réellement. Cet article fait le point, textes officiels et arrêts de la Cour de cassation à l’appui : d’abord pour identifier le prélèvement et vérifier qu’il est dû (I), ensuite pour le contester utilement, auprès de la banque, de l’administration ou du juge (II).
I. Prélèvement SGC sur mon compte : de quoi s’agit-il ?
Le libellé bancaire ne dit presque rien de la dette. Il indique seulement qu’un créancier public a déclenché l’opération. Pour savoir si la somme est due, il faut remonter à son origine : un impôt établi par l’administration fiscale, ou une créance liquidée par une collectivité, un établissement public local ou un hôpital public.
A. Prélèvement SGC ou prélèvement direction générale des finances publiques : impôt, cantine, eau ou hôpital ?
Première hypothèse, la plus fréquente pour un SGC : une facture locale. Sur sa page consacrée au paiement des factures locales (cantine, crèche, hôpitaux, eau), la DGFiP présente le prélèvement automatique comme la solution adaptée lorsqu’on paie plusieurs fois le même service, par exemple la cantine, la crèche ou la garderie, et renvoie l’usager vers sa collectivité pour le mettre en place. La même page décrit PayFiP, plateforme de paiement en ligne qui permet un prélèvement unique, facture par facture : la DGFiP y précise qu’aucun autre prélèvement ne sera effectué sans intervention de l’usager. Concrètement, un prélèvement récurrent d’un service local suppose donc, en principe, une autorisation donnée à la collectivité au moment de l’inscription ou de l’abonnement.
Ces créances locales obéissent à un régime propre, fixé par l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. Le texte prend soin de préciser que « Les dispositions du présent article s’appliquent également aux établissements publics de santé » : la facture d’un séjour dans un hôpital public relève donc des mêmes règles que la facture de cantine ou d’eau. Surtout, il pose que, « En l’absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l’établissement public local permet l’exécution forcée d’office contre le débiteur ». La collectivité n’a pas besoin de passer devant un juge pour obtenir un titre : la facture rendue exécutoire en tient lieu. C’est la raison pour laquelle il faut la lire avec attention, et ne pas la laisser vieillir lorsqu’on la conteste.
Deuxième hypothèse : un impôt. Les prélèvements fiscaux sont opérés par l’administration sur le compte désigné par le contribuable ; l’article 1680 A du code général des impôts énumère les comptes admis, notamment un compte de dépôt ouvert en France ou dans l’espace unique de paiement en euros, et ajoute : « Ces opérations n’entraînent aucun frais pour le contribuable. » Quatre situations reviennent le plus souvent.
- L’acompte de prélèvement à la source. Le prélèvement à la source prend la forme d’une retenue opérée par l’employeur ou la caisse de retraite pour les salaires et pensions, mais d’un acompte payé par le contribuable lui-même pour d’autres revenus, comme le prévoit l’article 204 A du code général des impôts. L’article 204 C vise notamment « Les revenus soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers ainsi que les rentes viagères à titre onéreux », ainsi que les pensions alimentaires. Cet acompte, selon l’article 1663 C du code général des impôts, « est versé par douzième au plus tard le 15 de chaque mois de l’année ». Le même article ouvre une option trimestrielle : « Sur option du contribuable, l’acompte est versé par quart au plus tard les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre. » Un débit apparu autour du 15 novembre peut donc correspondre à cette échéance trimestrielle.
- Le solde de l’impôt sur le revenu. Lorsque les retenues et acomptes de l’année n’ont pas suffi, le solde est prélevé après l’avis d’imposition. L’article 1663 B du code général des impôts prévoit qu’à défaut d’option contraire ce solde est prélevé par l’administration et que, « lorsque son montant excède 300 €, ce solde est recouvré par prélèvements mensuels d’égal montant à partir du deuxième mois qui suit la mise en recouvrement du rôle. Le dernier prélèvement intervient en décembre. » Ce fractionnement est exclu, selon le même texte, pour certaines impositions, notamment celles mises en recouvrement après le 30 septembre ou issues d’une rectification.
- Les taxes foncières et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. L’article 1681 sexies du code général des impôts dispose que, « Lorsque leur montant excède 300 €, l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, les taxes foncières ainsi que les impositions recouvrées selon les mêmes règles que ces impositions sont acquittés par prélèvements opérés à l’initiative du Trésor public sur un compte mentionné à l’article 1680 A. » La DGFiP rappelle de son côté que les contrats de mensualisation servent notamment à régler la taxe foncière, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et l’impôt sur la fortune immobilière.
- Un délai de paiement accordé. Dans sa réponse sur le prélèvement effectué le 15 de chaque mois, l’administration indique qu’un tel débit peut correspondre à un acompte de prélèvement à la source sur des revenus sans tiers collecteur, à un contrat de mensualisation, ou encore à un délai de paiement qui aurait été accordé au contribuable.
Ces quatre cas ont un point commun : ils supposent un impôt établi au nom du foyer fiscal. Ils se distinguent d’une facture locale par la nature de la dette, par le service à interroger et, on le verra, par les délais pour contester. Celui qui a récemment déclaré des loyers, commencé une activité indépendante ou perçu une pension alimentaire doit penser en priorité à l’acompte. Celui dont l’enfant déjeune à la cantine ou qui vient de sortir d’un hôpital public doit penser d’abord à une facture locale. La lecture du relevé ne suffit pas à trancher : il faut confronter le montant et la date à des documents.
B. Prélèvement SGC inconnu : comment vérifier ce qui a été prélevé et pourquoi ?
Pour un impôt, l’espace personnel sur impots.gouv est la première source. La DGFiP précise, dans sa réponse sur le prélèvement du 15 du mois, que l’acompte cumule les montants dus pour tous les types de revenus et pour toutes les personnes du foyer, et que son détail peut être consulté dans la rubrique de gestion du prélèvement à la source, à l’historique de tous les prélèvements. L’avis d’imposition, lui, mentionne le solde à payer ou l’échéancier des taxes mensualisées. Un prélèvement que l’on ne retrouve ni dans l’historique, ni sur l’avis, ni dans un contrat de mensualisation mérite une demande écrite au service des impôts, par la messagerie de l’espace personnel, avant toute autre démarche : elle laisse une trace datée, utile si une contestation devient nécessaire.
Pour une facture locale, la pièce essentielle est le titre de recettes, ou plus exactement l’exemplaire envoyé au redevable, souvent intitulé « avis des sommes à payer ». L’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales encadre cet envoi : « L’envoi sous pli simple ou par voie électronique au redevable de cette ampliation à l’adresse qu’il a lui-même fait connaître à la collectivité territoriale, à l’établissement public local ou au comptable public vaut notification de ladite ampliation. » Un courrier simple ou un courriel envoyé à l’adresse donnée lors de l’inscription à la cantine ou de l’admission à l’hôpital suffit donc à notifier la facture : il faut ouvrir ces envois et les conserver, même lorsqu’un prélèvement automatique est en place.
Le même article fixe le contenu obligatoire du document : le titre de recettes individuel ou l’extrait du titre collectif « mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l’a émis ainsi que les voies et délais de recours ». Trois vérifications s’imposent donc à la réception :
- l’identité et la qualité de l’auteur du titre figurent-elles sur le document reçu ?
- le document indique-t-il la juridiction ou l’ordre de juridiction à saisir pour contester, et le délai pour le faire ?
- le montant correspond-il au service réellement rendu : nombre de repas, période de crèche, relevé de compteur, durée d’hospitalisation, part restant à la charge du patient ?
Ces mentions ne sont pas des formalités sans portée. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé, dans un litige portant sur des factures d’eau, que leur absence a une incidence directe sur le droit de contester, comme on le verra plus loin (Cass. ass. plén., 8 mars 2024, n° 21-21.230). Il est donc utile de photographier ou de scanner le recto et le verso du document le jour de sa réception, et de noter cette date.
Il faut ensuite identifier le bon interlocuteur. La collectivité ou l’établissement qui a émis le titre, souvent appelé l’ordonnateur, décide du montant : c’est à lui qu’on explique qu’un enfant n’a pas déjeuné à la cantine pendant une période, ou qu’un compteur d’eau a été mal relevé. Le comptable public, c’est-à-dire le SGC, encaisse et poursuit le recouvrement : c’est à lui qu’on signale qu’une somme a été payée deux fois ou qu’un prélèvement a été opéré sur le mauvais compte. Cette répartition se retrouve dans les textes. Le bien-fondé de la créance se conteste devant la juridiction compétente selon l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, tandis que les contestations relatives au recouvrement relèvent de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales, qui précise : « Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. »
Pour l’acompte de prélèvement à la source, une autre vérification s’impose : le montant a-t-il été calculé sur des revenus qui ont depuis diminué ou disparu, par exemple un logement loué qui ne l’est plus ? L’article 1663 C du code général des impôts prévoit que, lorsqu’une modulation ou une mise à jour de l’acompte est appliquée en cours d’année, le montant restant à verser est réparti sur les mois ou les trimestres qui restent. Pour la part d’acompte afférente aux bénéfices industriels et commerciaux, agricoles et non commerciaux, le même article permet de demander un report : « le contribuable peut demander le report de paiement d’au maximum trois échéances sur l’échéance suivante, en cas de paiement mensuel, ou d’une échéance sur la suivante, en cas d’option pour le paiement trimestriel ». Ces aménagements se demandent auprès de l’administration fiscale ; ils permettent d’ajuster ce qui sera prélevé sans entrer dans un contentieux.
Enfin, il faut savoir si l’on a donné une autorisation de prélèvement. La question n’est pas théorique : selon que le débit a été autorisé ou non, le code monétaire et financier n’ouvre pas les mêmes droits ni les mêmes délais, comme on le verra au II. Un prélèvement opéré par un créancier public auquel on a signé un mandat, mais pour un montant inattendu, reste une opération autorisée. Un prélèvement opéré sans aucun mandat, sur le compte d’une personne qui n’a jamais été inscrite au service ni redevable de l’impôt en cause, est une opération non autorisée. La vérification de l’origine conditionne donc le choix du recours.
II. Contester un prélèvement SGC : quels recours et dans quels délais ?
Deux leviers coexistent et ne doivent pas être confondus. Le premier joue entre le titulaire du compte et sa banque : il permet de récupérer l’argent prélevé. Le second joue entre le débiteur et le créancier public : il permet de faire juger que la dette n’existe pas ou qu’elle est moindre. Utiliser le premier sans le second revient souvent à déplacer le problème.
A. Prélèvement SEPA contesté : la banque peut-elle rembourser, et la dette disparaît-elle ?
Avant le débit, il est possible d’arrêter un prélèvement annoncé. L’article L. 133-8 du code monétaire et financier prévoit qu’« en cas de prélèvement et sans préjudice du droit à remboursement mentionné à l’article L. 133-25, le payeur peut révoquer l’ordre de paiement au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour le débit des fonds ». Cette révocation se demande à sa banque. Elle ne règle évidemment pas la dette : elle évite seulement que le compte soit débité à la date prévue.
Après le débit d’un prélèvement autorisé, le titulaire du compte dispose d’un délai bref. L’article L. 133-25 du code monétaire et financier dispose : « Le payeur présente sa demande de remboursement avant l’expiration d’une période de huit semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités. » Pour les prélèvements SEPA au sens du règlement (UE) n° 260/2012, l’article L. 133-25-1 du même code va plus loin : « le payeur jouit d’un droit au remboursement inconditionnel dans les délais fixés à l’article L. 133-25 ». Ce droit ne dépend donc pas, dans ce cas, des conditions générales posées par l’article L. 133-25, comme le montant inattendu de l’opération. La banque doit répondre vite : selon l’article L. 133-25, dans les dix jours ouvrables suivant la réception de la demande, elle rembourse le montant total ou justifie son refus en indiquant la possibilité de recourir au médiateur.
La Cour de cassation a confirmé la portée de ce droit dans un arrêt publié au Bulletin. Elle y juge que, « lors d’un prélèvement SEPA le payeur jouit d’un droit au remboursement par son prestataire de services de paiement d’une opération de paiement ordonnée par son bénéficiaire à la condition de présenter sa demande de remboursement avant l’expiration d’une période de huit semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités » (Cass. com., 2 juillet 2025, n° 24-11.680). L’affaire concernait des franchisés qui, après la mise en liquidation judiciaire de leur franchiseur, avaient obtenu de leurs banques le remboursement de prélèvements de redevances. La Cour relève qu’ils avaient exercé, auprès de leur banque, « un droit au remboursement distinct de leur rapport fondamental » avec le créancier.
Cette précision est décisive pour le contribuable ou l’usager d’un service public. Le remboursement bancaire relève de la relation entre le titulaire du compte et sa banque ; il ne dit rien de la dette. Si l’impôt ou la facture est dû, le créancier public reste en droit de le réclamer, et un remboursement obtenu sans contester la dette peut exposer à des suites plus lourdes :
- Pour un impôt, l’article 1730 du code général des impôts prévoit que « Donne lieu à l’application d’une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu », ainsi que des taxes foncières et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Selon ce texte, la majoration s’applique aux sommes « qui n’ont pas été acquittées dans les quarante-cinq jours suivant la date de mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l’avis de mise en recouvrement, sans que cette majoration puisse être appliquée avant le 15 septembre pour les impôts établis au titre de l’année en cours ».
- Pour une facture locale, l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales organise la suite : en cas de non-paiement à la date limite, le comptable public adresse une mise en demeure de payer, puis peut, « à l’expiration d’un délai de huit jours suivant sa notification, engager des poursuites devant donner lieu à des frais » à la charge du redevable, selon le même article L. 1617-5.
Le remboursement par la banque est donc l’outil adapté lorsque aucune dette n’existe : prélèvement opéré deux fois, prélèvement maintenu après la résiliation d’un abonnement à l’eau ou la désinscription d’un enfant de la cantine, prélèvement opéré sur le compte d’un tiers. Même dans ces hypothèses, il est prudent d’écrire en parallèle au créancier public, en expliquant la raison de la demande de remboursement, pour que la somme ne soit pas regardée comme un impayé.
Reste le cas du prélèvement jamais autorisé. Le régime est alors celui des opérations non autorisées. L’article L. 133-24 du code monétaire et financier impose de signaler l’opération « sans tarder », et « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion ». Une fois l’opération signalée, l’article L. 133-18 du même code oblige la banque à rembourser le montant « immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur du service de paiement et s’il communique ces raisons par écrit à la Banque de France ». Ce régime suppose toutefois qu’aucun mandat n’ait été donné : celui qui a signé un mandat à sa commune ou accepté la mensualisation de sa taxe foncière ne peut pas présenter les prélèvements correspondants comme non autorisés au seul motif que leur montant le surprend.
En pratique, la demande à la banque se fait par écrit, en identifiant l’opération par sa date, son montant et la référence de mandat qui figure sur le relevé, et en précisant le fondement invoqué : remboursement d’un prélèvement autorisé dans le délai de huit semaines prévu par l’article L. 133-25 du code monétaire et financier, ou opération non autorisée signalée dans le délai de l’article L. 133-24. Ce choix commande la suite. Si la banque refuse, la voie du médiateur est indiquée par l’article L. 133-25 lui-même.
B. Contester l’impôt ou la facture locale : réclamation, titre de recettes et juge compétent
Lorsque c’est la dette elle-même qui est en cause, il faut s’adresser au créancier, selon les règles propres à chaque catégorie.
Pour un impôt, la voie est la réclamation. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales fait relever de la juridiction contentieuse les réclamations qui « tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire ». Elles sont présentées d’abord à l’administration, dans des délais qui varient selon l’impôt. Pour l’impôt sur le revenu, l’article R* 196-1 du livre des procédures fiscales prévoit que les réclamations « doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas » de la mise en recouvrement du rôle, du versement de l’impôt contesté ou de l’événement qui motive la réclamation. Pour la taxe foncière et les autres impôts directs locaux, le délai est plus court : selon l’article R* 196-2 du même livre, ces réclamations « doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas » de la mise en recouvrement du rôle, de l’événement qui la motive ou du versement de l’impôt. Un modèle de lettre de réclamation pour contester un avis d’impôt peut aider à structurer la demande, en joignant l’avis, les relevés bancaires et les justificatifs.
Contester ne dispense pas, en principe, de payer. Le contribuable peut toutefois demander à différer le paiement de la somme contestée. L’article L. 277 du livre des procédures fiscales l’autorise « à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes », à la condition qu’il en ait « expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit ». Le même article L. 277 ajoute : « L’exigibilité de la créance et la prescription de l’action en recouvrement sont suspendues jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l’administration, soit par le tribunal compétent. » Lorsque la réclamation porte sur un montant de droits supérieur à celui fixé par décret, ce texte impose au débiteur de constituer des garanties. La demande de sursis doit donc figurer en toutes lettres dans la réclamation : c’est elle, et non un remboursement bancaire, qui protège le contribuable pendant l’examen de son dossier. Lorsque le différend porte sur des montants importants, des rappels sur plusieurs années ou une procédure de rectification, l’appui d’un avocat en contentieux fiscal à Paris permet de vérifier les délais et le fondement de la réclamation avant de l’envoyer. À l’inverse, celui qui a reçu de l’administration une somme qu’il ne s’explique pas pourra se reporter à notre article sur le virement de la DRFIP reçu sur son compte.
Pour une facture locale, la voie est le recours contre le titre de recettes. Le délai est court et il court à compter d’un événement précis. Selon l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, l’action du débiteur pour contester le bien-fondé de la créance « se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d’un acte de poursuite ». Le recours a un effet utile immédiat, prévu par le même article L. 1617-5 : « l’introduction devant une juridiction de l’instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre ». C’est donc la saisine du juge, et non une simple lettre de protestation, qui suspend la force exécutoire selon ce texte.
Ce délai de deux mois n’est pas opposable dans tous les cas. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé, à propos d’une redevance d’assainissement, que l’article L. 1617-5 se combine avec la règle selon laquelle « les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision » (Cass. 2e civ., 8 janvier 2015, n° 13-27.678). Dans cette affaire, la notification ne désignait pas la juridiction devant laquelle le recours devait être porté, et la Cour a censuré l’arrêt qui avait déclaré la contestation tardive.
La chambre commerciale a précisé la portée de cette exigence pour une redevance d’enlèvement des ordures ménagères. La facture indiquait que la contestation pouvait être portée, dans les deux mois, devant le tribunal judiciaire. La Cour a jugé que le recours « devait être formé dans un délai de deux mois devant l’une ou l’autre des juridictions de l’ordre judiciaire, ce qui suffisait à rendre ce délai opposable au débiteur » (Cass. com., 6 juillet 2022, n° 19-19.107). Autrement dit, selon cet arrêt du 6 juillet 2022, une indication de l’ordre de juridiction compétent suffit pour que le délai de deux mois soit opposable ; il n’est pas nécessaire que la facture désigne le tribunal exact.
Et lorsque les voies et délais de recours n’ont pas été régulièrement notifiés ? L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a tranché la question pour les litiges portés devant le juge judiciaire, dans une affaire de factures d’eau émises par une communauté d’agglomération (Cass. ass. plén., 8 mars 2024, n° 21-21.230). Elle rappelle d’abord la position du Conseil d’État : depuis une décision du 13 juillet 2016 (n° 387763), celui-ci juge qu’à défaut d’information sur les voies et délais de recours, le destinataire d’une décision ne peut agir au-delà d’un délai raisonnable qui, sauf circonstances particulières, « ne saurait, sous réserve de l’exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance », et il applique cette règle aux titres exécutoires des collectivités locales depuis une décision du 9 mars 2018 (n° 401386), comme le relève l’Assemblée plénière dans ce même arrêt. La Cour de cassation refuse de transposer cette solution devant le juge civil : « en l’absence de notification mentionnant de manière exacte les voies et délais de recours, le débiteur peut saisir la juridiction judiciaire pour contester le titre exécutoire, sans être tenu par le délai de deux mois prévu à l’article L. 1617-5, 2°, du code général des collectivités territoriales ». Elle ajoute, dans le même arrêt, que, dans ce cas, « le débiteur n’est pas tenu de saisir le juge civil dans le délai défini par la décision du Conseil d’État du 13 juillet 2016 précitée ».
Deux enseignements pratiques en découlent. D’abord, devant le juge judiciaire, la limite d’un an ne s’applique pas à une facture irrégulièrement notifiée ; la contestation reste néanmoins encadrée par la prescription de l’action en recouvrement, que l’Assemblée plénière évoque expressément lorsqu’elle relève que ces contestations « interviennent nécessairement dans le délai de prescription de cette action, tel le délai de quatre ans s’agissant des créances d’une collectivité territoriale » (Cass. ass. plén., 8 mars 2024, n° 21-21.230). Ensuite, devant le juge administratif, le délai raisonnable d’un an rappelé par l’Assemblée plénière reste la règle pour les titres exécutoires des collectivités locales, ce qui interdit d’attendre indéfiniment même lorsque la facture ne mentionnait aucun délai. Quel que soit le juge, attendre est donc risqué. Il faut aussi noter que l’arrêt de 2024 vise le 2° de l’article L. 1617-5 dans sa rédaction applicable aux faits ; dans la version en vigueur de l’article L. 1617-5, la règle des deux mois figure au 1°.
Le créancier public, de son côté, n’a pas un temps illimité pour recouvrer. L’article L. 1617-5 dispose que « L’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes », et précise que ce délai « est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription » (article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales). Savoir si une démarche du débiteur, comme une demande d’échéancier, vaut reconnaissance au sens de ce texte est une question que les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas : avant de proposer un arrangement sur une facture que l’on conteste, mieux vaut mesurer ce qu’il pourrait impliquer.
Quand les poursuites ont commencé, la contestation change de forme. Si le comptable public a délivré une mise en demeure ou une saisie administrative à tiers détenteur sur le compte bancaire, la contestation de ces actes suit l’article L. 281 du livre des procédures fiscales, auquel renvoie l’article L. 1617-5. Ce texte impose d’adresser d’abord la contestation à l’administration dont dépend le comptable, et prévoit que les recours portés ensuite devant un juge le sont, « Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l’exécution » (article L. 281 du livre des procédures fiscales). La Cour de cassation applique strictement ce préalable : à propos de titres émis par un hôpital public, elle juge que la contestation d’une saisie administrative à tiers détenteur « doit faire l’objet d’une contestation adressée à l’administration préalablement à la saisine du juge de l’exécution », qu’elle porte sur la régularité formelle de la saisie ou sur l’obligation au paiement, le montant de la dette ou son exigibilité (Cass. 2e civ., 2 juillet 2026, n° 23-18.085). Dans cette affaire, la Cour approuve les juges qui avaient déclaré les contestations irrecevables faute de recours administratif préalable (Cass. 2e civ., 2 juillet 2026, n° 23-18.085). Et le bien-fondé de la facture ne peut pas être remis en cause à ce stade, puisque l’article L. 281 l’exclut expressément : d’où l’importance d’avoir contesté le titre lui-même dans le délai rappelé plus haut.
Pour résumer la marche à suivre face à une facture locale contestée :
- conserver l’avis des sommes à payer et noter la date de sa réception, point de départ du délai de deux mois prévu par l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ;
- vérifier les mentions obligatoires, en particulier les voies et délais de recours, dont l’absence peut rendre ce délai inopposable selon l’arrêt du 8 janvier 2015 et l’arrêt d’Assemblée plénière du 8 mars 2024 ;
- écrire à la collectivité ou à l’hôpital pour exposer l’erreur, sans attendre la réponse pour saisir le juge indiqué sur le titre si le délai approche, puisque c’est la saisine du juge qui suspend la force exécutoire selon l’article L. 1617-5 ;
- en cas de saisie sur le compte, adresser d’abord une contestation écrite à l’administration dont dépend le comptable, conformément à l’article L. 281 du livre des procédures fiscales, avant tout recours au juge de l’exécution.
Pour la taxe foncière, enfin, les deux logiques se rejoignent : l’impôt se conteste par une réclamation dans le délai de l’article R* 196-2 du livre des procédures fiscales, et la hausse annoncée pour les prochaines années invite à vérifier dès maintenant les bases retenues, comme l’explique notre article sur l’augmentation de la taxe foncière en 2027 et sa contestation.
Conclusion
Un prélèvement « SGC » ou « DGFiP » n’est ni suspect par nature ni forcément exact. Le libellé signale seulement qu’un créancier public est à l’origine du débit. Tout dépend de la dette qui se trouve derrière : un acompte ou un solde d’impôt, une taxe foncière mensualisée, ou une facture de cantine, de crèche, d’eau ou d’hôpital recouvrée par le comptable public.
La méthode tient en trois temps. Identifier d’abord la dette, à partir de l’espace impots.gouv, de l’avis d’imposition ou de l’avis des sommes à payer, et noter la date de réception de chaque document. Utiliser ensuite le remboursement bancaire pour ce qu’il est : un droit du titulaire du compte envers sa banque, efficace lorsque aucune somme n’est due, mais qui laisse subsister la dette, comme l’a rappelé la Cour de cassation. Contester enfin la dette elle-même devant la bonne autorité et dans les délais rappelés plus haut : réclamation auprès de l’administration fiscale, en demandant expressément le sursis de paiement, pour un impôt ; recours devant le juge indiqué sur le titre pour une facture locale ; contestation préalable auprès de l’administration lorsque les poursuites ont commencé.
Dans chacun de ces cas, la règle de fond reste la même : un prélèvement contesté se traite par écrit, pièces à l’appui, et le plus tôt possible, car les délais rappelés plus haut courent à compter d’événements fixés par les textes, comme la réception du titre de recettes pour une facture locale, selon l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, ou la mise en recouvrement du rôle pour l’impôt sur le revenu, selon l’article R* 196-1 du livre des procédures fiscales, et non de la date à laquelle on découvre la ligne sur son relevé.