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Russell Brand en prison : peut-il être sanctionné pour le message lu par sa femme ? Ce que dit la loi

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Maître Hassan KOHEN
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Russell Brand en prison : peut-il être sanctionné pour le message lu par sa femme ? Ce que dit la loi

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Le dimanche 15 novembre 2026, une semaine après sa condamnation à Londres, Russell Brand a fait lire par son épouse, sur la chaîne YouTube que le couple anime chaque semaine, un message écrit depuis sa détention. Selon l’Agence France-Presse et l’agence britannique PA, l’ancien humoriste y affirme n’avoir pas commis les infractions pour lesquelles il est incarcéré, évoque « something strange is happening » et annonce qu’il se trouve désormais à la prison de Littlehey, dans le Cambridgeshire. Le lendemain, le porte-parole du Premier ministre britannique a qualifié ce message d’« absolument consternant » et annoncé une enquête urgente pour vérifier si des règles pénitentiaires ont été enfreintes.

Le contexte judiciaire est connu. Le 5 novembre 2026, au terme d’un procès devant la Southwark Crown Court, un jury a retenu contre lui un viol et trois agressions sexuelles, et l’a acquitté de trois autres chefs. Le 9 novembre, il a été condamné à dix ans et demi d’emprisonnement, selon l’Associated Press, qui rappelle qu’il a toujours contesté les accusations et soutenu que les relations étaient consenties.

À la date de rédaction, le 17 novembre 2026, aucune décision n’est connue sur cette enquête : aucun manquement aux règles de la prison n’est établi et aucune sanction n’a été annoncée. La question posée par l’épisode dépasse le cas d’une célébrité. Un détenu peut-il clamer publiquement son innocence par la voix d’un proche, et que risque-t-il s’il le fait ? Nous examinons d’abord les règles anglaises qui s’appliquent à Russell Brand, puis ce que prévoirait le droit français pour un détenu placé dans la même situation.

I. Que risque Russell Brand en Angleterre pour le message lu par son épouse ?

A. Ce que les règles pénitentiaires anglaises interdisent, et ce qu’elles laissent possible

Les faits rapportés. D’après PA, reprise par ITV et l’Irish Times, l’épouse de Russell Brand a lu le message à partir d’un carnet, lors de l’émission hebdomadaire que le couple diffuse sur YouTube et qu’il avait continué d’enregistrer pendant le procès. Le texte, aux accents religieux, remercie les soutiens, affirme l’innocence de son auteur et indique son nouveau lieu de détention. Selon la BBC, Russell Brand a été transféré pendant le week-end de la prison de Wandsworth, établissement de catégorie B situé dans le sud de Londres, vers celle de Littlehey, de catégorie C, qui accueille principalement des personnes condamnées pour des infractions sexuelles. Le texte rapporté par la presse ne nomme aucune des femmes concernées par le procès.

Le lundi 16 novembre, Downing Street a réagi. Selon l’AFP, le porte-parole du Premier ministre a indiqué que des mesures étaient attendues s’il était établi que les règles avaient été enfreintes, que les détenus ont l’interdiction de faire des déclarations causant de la détresse aux victimes, que s’exprimer dans les médias n’est permis que dans des circonstances exceptionnelles, et que ces règles ne peuvent pas être contournées en faisant publier ses propos par un tiers. Le ministre de la Justice, Alex Norris, a jugé la diffusion « completely unacceptable », selon la BBC et PA.

Le principe : un détenu ne communique avec l’extérieur que dans un cadre autorisé. En Angleterre et au pays de Galles, la règle 34 des Prison Rules 1999 pose qu’un détenu ne peut communiquer avec une personne extérieure à la prison qu’avec l’autorisation du ministre ou au titre d’un privilège, sauf disposition contraire des mêmes règles. Le même texte permet d’imposer des restrictions ou des conditions aux communications, à condition qu’elles soient nécessaires, compatibles avec les droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme et proportionnées. Parmi les motifs admis figurent la sécurité et le bon ordre de la prison, la protection de la réputation d’autrui, le maintien de l’autorité de la justice et la protection des droits et libertés de toute personne.

Le texte appliqué en pratique : l’instruction sur les communications des détenus. Ces règles générales sont précisées par une instruction de l’administration pénitentiaire, la Prison Service Instruction 49/2011 sur les communications des détenus, dont la version consultée a été rééditée le 27 août 2026. Son paragraphe 11.3 énumère ce que la correspondance ne peut pas contenir. On y trouve d’abord les écrits « intended to cause distress or anxiety » chez le destinataire ou chez toute autre personne. On y trouve ensuite, pour les textes destinés à être publiés ou diffusés à la radio, à la télévision ou sur internet, ou susceptibles de l’être, plusieurs interdits, dont celui d’évoquer sa propre infraction. Cette dernière interdiction connaît une exception importante : elle ne s’applique pas lorsque l’écrit consiste en des « serious representations about conviction or sentence », ou s’inscrit dans un commentaire sérieux sur la criminalité, la justice pénale ou le système pénitentiaire. L’instruction renvoie en outre à une instruction distincte sur l’accès des détenus aux médias.

Ce que ces règles laissent ouvert. Le cas de Russell Brand se situe précisément à la frontière tracée par ces textes. D’un côté, le gouvernement soutient que la diffusion d’une protestation d’innocence quelques jours après la peine cause une détresse aux victimes et que l’intermédiaire familial ne change rien. De l’autre, l’exception prévue pour les contestations sérieuses de la condamnation montre que l’administration anglaise n’interdit pas, par principe, à un détenu de contester publiquement sa condamnation. Selon PA, il faudrait en outre établir que Russell Brand a donné à son épouse des instructions claires pour diffuser ses propos : un détenu serait regardé comme ayant enfreint les règles s’il remet des propos à un proche en sachant qu’ils seront publiés. Toujours selon PA, la décision appartiendra au directeur de la prison de Littlehey. Aucune de ces questions n’est tranchée à ce jour.

Les droits fondamentaux en jeu. La liberté d’expression des détenus n’est pas suspendue par l’incarcération. La Cour européenne des droits de l’homme l’a rappelé dans l’arrêt Bidart c. France du 12 novembre 2015 (requête n° 52363/11), en citant sa décision Nilsen c. Royaume-Uni : sauf le droit à la liberté, les prisonniers continuent de jouir des droits garantis par la Convention, et toute restriction doit être spécialement justifiée. Elle a cependant admis, dans la même affaire, une restriction limitée aux propos sur les infractions commises. Une éventuelle sanction disciplinaire devra donc rester proportionnée au but poursuivi, la protection des victimes, qui figure parmi les motifs reconnus par la règle 34 précitée.

B. Quelles sanctions, décidées par qui, et avec quel effet sur la date de sortie ?

La qualification disciplinaire possible. La règle 51 des Prison Rules dresse la liste des infractions disciplinaires. Aucune ne vise expressément la publication d’un message par un proche. Celles qui pourraient être retenues dans une hypothèse comme celle-ci sont plus générales : le fait de désobéir à un ordre légitime, ou celui qui « fails to comply with any rule » ou réglementation applicable au détenu. C’est donc la violation d’une règle de communication, si elle était établie, qui pourrait fonder une poursuite disciplinaire, et non le contenu du message en tant que tel.

La procédure : le directeur ou un juge indépendant. Lorsqu’un détenu est soupçonné d’avoir enfreint la discipline, il fait l’objet d’un rapport et d’une audience disciplinaire. Selon la règle 53A, le directeur doit d’abord apprécier si l’accusation est suffisamment grave pour justifier des jours de détention supplémentaires ou s’il est nécessaire, pour une autre raison, de la confier à l’adjudicator, un juge indépendant de l’administration pénitentiaire. Dans l’affirmative, il lui transmet le dossier. Dans le cas contraire, il instruit lui-même l’affaire.

Les sanctions du directeur. La règle 55, dans sa version consultée le 17 novembre 2026, permet au directeur de prononcer notamment un avertissement, la privation de certains privilèges pour une durée pouvant atteindre 84 jours, l’exclusion du travail en commun pour 21 jours au plus, la retenue sur rémunération, le confinement en cellule pour 21 jours au plus, le retrait de l’unité de vie pour 28 jours, ainsi que, pour un condamné, la suppression des visites sociales pour une période limitée ou leur restriction à une visite par période de 28 jours. La BBC précise que le directeur peut aussi imposer des restrictions proportionnées aux communications, par exemple bloquer certains numéros, renforcer l’écoute des appels ou limiter les contacts avec certaines personnes lorsque cela est nécessaire pour protéger les victimes.

Les jours supplémentaires, seule sanction qui touche la date de sortie. Seul l’adjudicator peut ajouter des jours de détention. La règle 55A lui permet de prononcer, à l’encontre d’un condamné à une peine à durée déterminée, des jours supplémentaires dans la limite de 84 jours, plafond issu d’une modification entrée en vigueur le 2 septembre 2026. L’effet de cette sanction est fixé par la section 257 du Criminal Justice Act 2003 : les jours supplémentaires allongent la période que le condamné doit accomplir avant de pouvoir être libéré, ainsi que la durée de la libération sous licence. Pour Russell Brand, dont PA indique qu’il doit accomplir les deux tiers de sa peine avant une libération sous licence, une telle sanction retarderait d’autant cette échéance. Rien n’indique, à ce stade, que l’affaire sera renvoyée à un adjudicator ni qu’une sanction de cette nature sera envisagée.

Le transfert à Littlehey n’est pas une sanction. Selon la BBC, un ministre du Foreign Office a jugé que le passage d’un établissement de catégorie B à un établissement de catégorie C, moins sécurisé, n’était pas « a good look ». Ce transfert, intervenu avant la diffusion du message, relève de l’affectation des détenus et non de la discipline. Selon l’Evening Standard, il aurait été décidé pour la sécurité de l’intéressé, ce que les autorités n’ont pas confirmé dans les sources consultées.

Ce qui reste à trancher. Trois questions demeurent ouvertes. La première tient à l’enquête elle-même : le directeur de Littlehey devra déterminer si une règle a été méconnue, en tenant compte de l’exception prévue pour les contestations sérieuses de la condamnation. La deuxième tient au recours contre la condamnation : selon la section 18 du Criminal Appeal Act 1968, la demande d’autorisation de faire appel doit être formée « within twenty-eight days » de la condamnation ou, pour un appel limité à la peine, de son prononcé, délai que la Court of Appeal peut prolonger. Les sources consultées ne disent pas si une telle demande a été déposée. La troisième tient aux nouvelles accusations : selon l’AFP, la police britannique examine des signalements d’au moins deux autres femmes. Aucune poursuite n’a été annoncée à ce titre, et Russell Brand reste présumé innocent pour ces faits.

II. Qu’en serait-il en France pour un détenu qui clame publiquement son innocence ?

A. Ce qu’un détenu peut dire, écrire et faire publier depuis sa cellule

Le principe : la liberté de correspondance. En France, le régime de la détention est fixé par le code pénitentiaire. Son article L. 2 impose au service public pénitentiaire de respecter les droits et libertés garantis par la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme. L’article L. 6 précise que l’exercice des droits des détenus ne peut connaître d’autres restrictions que celles résultant des contraintes de la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre, de la prévention de nouvelles infractions, et « de la protection de l’intérêt des victimes ». La protection des victimes, invoquée par le gouvernement britannique, est donc aussi un motif légal de restriction en droit français.

Pour les condamnés, l’article L. 345-2 du code pénitentiaire pose qu’ils « peuvent correspondre par écrit avec toute personne de leur choix ». L’article R. 345-3 ajoute que cette correspondance est possible tous les jours et sans limitation. Une lettre adressée à son épouse est donc, en elle-même, parfaitement licite.

Le contrôle et la retenue du courrier. Cette liberté est encadrée. Selon l’article L. 345-3 du code pénitentiaire, le courrier des détenus peut être contrôlé et retenu par l’administration pénitentiaire lorsque cette correspondance « paraît compromettre gravement leur réinsertion ou le maintien du bon ordre et la sécurité », la décision de retenue devant être notifiée au détenu. Ce texte ne mentionne pas, à lui seul, la détresse des victimes : une retenue fondée sur ce seul motif devrait s’appuyer sur le principe général de l’article L. 6 et rester proportionnée, sous le contrôle du juge administratif. Certaines correspondances échappent à tout contrôle : l’article L. 345-4 vise celles échangées avec l’avocat, avec certaines autorités administratives et judiciaires et avec les aumôniers agréés.

Le téléphone. L’article L. 345-5 du code pénitentiaire reconnaît aux détenus le droit « de téléphoner aux membres de leur famille ». Cet accès peut toutefois être refusé, suspendu ou retiré « pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions ». Pour les condamnés, l’article R. 345-14 confie cette décision au chef d’établissement et limite les motifs de refus, de suspension ou de retrait à ceux de l’article L. 345-5. Les communications peuvent en outre être interceptées et enregistrées par des agents habilités, dans les conditions de l’article L. 223-1, les détenus et leurs correspondants en étant informés au préalable.

Le proche qui fait circuler le message : la limite pénale. Le code pénal réprime ceux qui contournent ces circuits. Selon l’article 434-35 du code pénal, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de remettre ou faire parvenir à un détenu, ou de « recevoir de lui et de transmettre des sommes d’argent, correspondances, objets ou substances quelconques en dehors des cas autorisés par les règlements ». Le même article réprime la communication avec un détenu en dehors des cas autorisés et des moyens admis par l’administration pénitentiaire, et l’applique aussi au détenu lui-même. Cet article est en vigueur avec une abrogation différée au 1er janvier 2029.

Ce texte vise le contournement du contrôle, non la diffusion d’une lettre régulièrement acheminée. Sous l’empire de l’ancien article 248 du code pénal, qui réprimait déjà la sortie ou la remise irrégulière de correspondances d’un établissement pénitentiaire, la chambre criminelle a ainsi approuvé la condamnation d’un avocat qui avait reçu, sous couvert de la correspondance confidentielle avec son client, des lettres destinées à des tiers et les leur avait remises, en relevant qu’il avait accompli « un acte permettant d’éluder les prescriptions » imposant le contrôle des correspondances (Crim., 12 mai 1992, n° 91-82.973, publié au Bulletin). Dans le même sens, la correspondance entre détenus « émise en fraude à la réglementation régissant les établissements pénitentiaires » ne peut être regardée comme une correspondance non contrôlable, même lorsqu’elle porte le nom d’un avocat (Crim., 23 mai 2017, n° 16-86.837). Un proche qui lit publiquement une lettre reçue par la voie postale ordinaire, donc soumise au contrôle, ne paraît pas entrer dans ces hypothèses. La situation serait différente si le message avait été transmis par un téléphone introduit illégalement ou par un circuit qui échappe au contrôle.

Contester sa condamnation n’est pas jeter le discrédit sur la justice. Le droit français réprime, à l’article 434-25 du code pénal, le fait de chercher à jeter publiquement le discrédit sur une décision de justice dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité ou à l’indépendance de la justice, d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Mais ce texte ne s’applique pas « aux commentaires techniques ni aux actes, paroles, écrits ou images de toute nature tendant à la réformation, la cassation ou la révision d’une décision ». La chambre criminelle en déduit que le délit suppose que les propos poursuivis, d’une part, « aient fait l’objet d’une publicité, d’autre part, aient été de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance » (Crim., 23 mai 2018, n° 17-82.355, publié au Bulletin). Une simple protestation d’innocence, surtout lorsqu’elle accompagne un recours possible, relèverait donc difficilement de ce délit, sous réserve de l’appréciation du juge.

La limite qui protège les victimes de violences sexuelles. Un message qui identifierait les plaignantes ferait en revanche courir un risque pénal réel à son auteur comme à celui qui le diffuse. L’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 punit de 15 000 euros d’amende le fait de diffuser « des renseignements concernant l’identité d’une victime d’une agression ou d’une atteinte sexuelles », ou son image lorsqu’elle est identifiable, sauf accord écrit de la victime. La Cour de cassation juge que ce texte « n’a pas entendu réserver sa protection aux seules victimes reconnues comme telles par décision définitive » (Crim., 7 février 2023, n° 22-81.057, publié au Bulletin). Le message de Russell Brand, tel qu’il a été rapporté, ne contient pas de telles indications.

B. Ce qu’un tel message pourrait coûter : discipline, réductions de peine, libération conditionnelle

Les fautes disciplinaires envisageables. Le code pénitentiaire classe les fautes en trois degrés. Parmi les fautes du deuxième degré, l’article R. 232-5 vise le fait de « communiquer irrégulièrement avec toute personne située à l’extérieur de l’établissement », ainsi que le fait de « formuler dans les lettres adressées à des tiers des menaces, des injures ou des propos outrageants » envers les personnels ou les autorités administratives et judiciaires. Une lettre régulière à un proche, sans menace ni injure, n’entre dans aucune de ces catégories. L’article R. 232-6 range dans le troisième degré le non-respect du règlement intérieur de l’établissement : tout dépendrait donc de ce que prévoit ce règlement. Enfin, l’article R. 232-4, qui énumère les fautes du premier degré, vise en son 15° le fait de capter des sons dans un établissement ou « de diffuser ou tenter de diffuser, par quelque moyen que ce soit, des images fixées ou des sons captés dans un établissement ». Un enregistrement vocal réalisé en cellule et diffusé sur une plateforme pourrait relever de cette faute, la plus grave ; la lecture par un proche d’un texte manuscrit ne paraît pas en relever.

Les sanctions et les garanties. Les sanctions applicables aux détenus majeurs sont énumérées à l’article R. 233-1 du code pénitentiaire et comprennent notamment l’avertissement, l’interdiction temporaire de recevoir des subsides de l’extérieur, la privation temporaire de certains achats, d’appareils ou d’activités, le travail de nettoyage accepté par le détenu, le confinement en cellule individuelle et le placement en cellule disciplinaire. Selon l’article L. 231-1, le confinement et la cellule disciplinaire « ne peuvent excéder vingt jours », durée portée à trente jours pour les violences physiques, et le détenu peut être assisté par un avocat au cours de la procédure. Une mesure de réparation peut remplacer les poursuites avec l’accord exprès du détenu, comme le prévoit l’article R. 232-10. La sanction se conteste d’abord devant le directeur interrégional des services pénitentiaires, « dans le délai de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision », selon l’article R. 234-43, avant tout recours devant le tribunal administratif.

L’effet sur les réductions de peine. Contrairement au droit anglais, le droit français ne connaît pas de jours de détention ajoutés par une instance disciplinaire. Le comportement en détention pèse en revanche sur les réductions de peine. Dans sa rédaction en vigueur, l’article 721 du code de procédure pénale permet au juge de l’application des peines d’accorder une réduction aux condamnés « qui ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite et qui ont manifesté des efforts sérieux de réinsertion », dans la limite de six mois par année d’incarcération. La bonne conduite s’apprécie notamment au regard « de l’absence d’incidents en détention, du respect du règlement intérieur de l’établissement ou des instructions de service ». Sous un régime antérieur, fondé sur des crédits de réduction de peine, la chambre criminelle a admis qu’un retrait soit fondé sur des courriers contenant « des termes injurieux et outrageants à l’encontre de l’administration pénitentiaire », en approuvant le juge qui avait retenu qu’une sanction disciplinaire n’était pas un préalable indispensable à ce retrait (Crim., 20 mars 2024, n° 23-84.012, publié au Bulletin). Un écrit diffusé depuis la prison peut donc, selon son contenu, être pris en compte dans l’appréciation de la conduite du condamné.

La libération conditionnelle et la place des victimes. Selon l’article 729 du code de procédure pénale, la libération conditionnelle peut être accordée aux condamnés « s’ils manifestent des efforts sérieux de réinsertion », notamment au regard de leur activité, de leur vie familiale ou « de leurs efforts en vue d’indemniser leurs victimes ». L’article 712-16-1 impose aux juridictions de l’application des peines, avant toute libération anticipée, de prendre « en considération les intérêts de la victime ou de la partie civile au regard des conséquences pour celle-ci de cette décision », et leur permet de l’inviter à présenter des observations écrites. L’article 707 garantit enfin à la victime, pendant toute l’exécution de la peine, la prise en compte de « la nécessité de garantir sa tranquillité et sa sûreté ». Une déclaration publique perçue comme une nouvelle atteinte aux victimes pourrait ainsi peser, le moment venu, dans l’examen d’une demande de libération anticipée. Elle ne suffirait pas, à elle seule, à priver le condamné de ses droits : la juridiction apprécie l’ensemble de sa situation. Les droits des victimes à chaque étape, de la plainte à l’indemnisation puis à l’exécution de la peine, sont présentés sur notre page consacrée à l’accompagnement des victimes de viol.

L’interdiction de toute intervention publique sur l’infraction. Le droit français dispose en outre d’un outil spécifique. L’article 132-45 du code pénal permet à la juridiction ou au juge de l’application des peines d’imposer au condamné, en son 16°, de s’abstenir de diffuser tout ouvrage ou œuvre audiovisuelle portant sur l’infraction et de « s’abstenir de toute intervention publique relative à cette infraction ». Cette obligation n’est possible « qu’en cas de condamnation pour crimes ou délits d’atteintes volontaires à la vie, d’agressions sexuelles ou d’atteintes sexuelles ». Elle peut accompagner une libération conditionnelle, puisque l’article 731 du code de procédure pénale prévoit que le libéré peut en particulier « être soumis à une ou plusieurs des mesures de contrôle ou obligations mentionnées aux articles 132-44 et 132-45 du code pénal ».

La Cour européenne des droits de l’homme a jugé cette obligation compatible avec la liberté d’expression dans l’arrêt Bidart c. France du 12 novembre 2015, rendu à l’unanimité. Elle a relevé que ces mesures étaient « limitées à trois égards » : quant aux personnes, puisqu’elles ne visent que certaines condamnations, quant à la durée, puisqu’elles prennent fin avec la libération conditionnelle, et quant à l’objet, puisqu’elles ne restreignent que la parole sur les infractions commises. Elle a aussi insisté sur l’existence d’un contrôle juridictionnel, la décision pouvant être frappée d’appel puis d’un pourvoi. Transposée au cas d’un condamné pour viol et agressions sexuelles, cette jurisprudence signifie qu’un juge français pourrait, au stade d’une libération anticipée, lui interdire de s’exprimer publiquement sur les faits, mais non de s’exprimer sur tout autre sujet. Pendant la détention elle-même, cette obligation, qui accompagne une mesure exécutée en liberté, ne trouve pas à s’appliquer : ce sont alors les règles de correspondance et de discipline qui jouent.

Pour mémoire, les peines encourues en France. Pour des faits de même nature, l’article 222-23 du code pénal prévoit que « Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle », et l’article 222-27 punit les autres agressions sexuelles de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, hors circonstances aggravantes. Toute personne poursuivie reste, selon l’article préliminaire du code de procédure pénale, « présumée innocente ». Une personne condamnée en premier ressort conserve le droit de contester sa condamnation par les voies de recours, ce que l’exception prévue par l’article 434-25 du code pénal prend en compte. Les enjeux de la défense d’une personne mise en cause pour de tels faits sont détaillés sur notre page consacrée à la défense face à une accusation d’agression sexuelle.

Conclusion

Aucune source consultée ne présente le message lu par l’épouse de Russell Brand comme une infraction pénale, et rien n’établit à ce jour qu’il méconnaisse les règles pénitentiaires. La question posée par les autorités britanniques est disciplinaire : il appartiendra au directeur de la prison de Littlehey, éventuellement à un adjudicator indépendant, de dire si les règles sur les communications et les médias ont été enfreintes, en tenant compte de l’exception prévue pour les contestations sérieuses de la condamnation. Si un manquement était retenu, les sanctions possibles vont de la perte de privilèges à la restriction des visites et des communications, et seules des journées supplémentaires décidées par un adjudicator pourraient retarder la date de libération.

En France, un détenu peut écrire à ses proches et contester publiquement sa condamnation, à condition de passer par les circuits contrôlés, de ne pas identifier les victimes et de respecter le règlement de l’établissement. Le droit français protège davantage les victimes au moment de la sortie : l’interdiction de toute intervention publique sur les faits, validée par la Cour européenne des droits de l’homme, peut accompagner une libération anticipée pour les infractions sexuelles. Restent à suivre, pour Russell Brand, l’issue de l’enquête pénitentiaire, une éventuelle demande d’autorisation d’appel et les suites données aux nouveaux signalements, pour lesquels il demeure présumé innocent.

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