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Lettre de change relevé (LCR) : comment ça marche, faut-il l’accepter et que faire si elle est rejetée ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Lettre de change relevé (LCR) : comment ça marche, faut-il l’accepter et que faire si elle est rejetée ?

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« Paiement par LCR à 60 jours » sur une facture, relevé d’effets à retourner signé à la banque, case « bon pour acceptation » sur un imprimé papier, ligne de rejet qui apparaît sur le compte au lendemain de l’échéance : la lettre de change relevé fait partie du quotidien de nombreuses PME, d’artisans et de commerçants, souvent sans que ceux qui la manient sachent exactement ce qu’elle engage. Les fiches pratiques disponibles en ligne décrivent bien le circuit bancaire et l’écriture comptable. Elles disent rarement que la même LCR n’a pas la même force selon qu’elle est dématérialisée ou éditée sur papier, acceptée ou non, avalisée ou non par le dirigeant, ni ce qui se passe réellement, pour l’entreprise débitrice, quand sa banque la rejette.

Cet article répond à ces questions à partir des textes en vigueur au 17 novembre 2026, lus sur Légifrance : les articles L. 511-1 et suivants du Code de commerce, qui régissent la lettre de change, l’article 1405 du Code de procédure civile pour l’injonction de payer, et les articles qui fixent la compétence du tribunal de commerce et la prescription. Il s’appuie aussi sur des décisions de la Cour de cassation et de la cour d’appel de Paris lues en entier, ainsi que sur le guide de la Centrale des incidents de paiement sur effets publié par la Banque de France en novembre 2025. La première partie explique comment fonctionne la LCR et ce qu’engage le client qui la reçoit ; la seconde traite du refus, du rejet et des recours, du côté du client débiteur comme du côté du fournisseur qui attend son règlement.

I. Lettre de change relevé : comment ça marche et qu’engage le client qui la reçoit ?

La lettre de change relevé, que tout le monde appelle LCR, est la version bancarisée de la vieille traite. Le fournisseur, qui est le créancier, est appelé le tireur ; son client, qui doit payer, est appelé le tiré. Le fournisseur remet l’ordre de paiement à sa banque, qui le transmet à la banque du client par le circuit d’échange interbancaire. La banque du client présente alors l’effet à son titulaire, puis le paie ou le rejette. Derrière cette mécanique simple se cachent deux questions juridiques distinctes : le support de la LCR, qui détermine si elle constitue ou non un véritable titre de change, et la signature que le client ou son dirigeant y apposent éventuellement.

A. LCR magnétique ou LCR papier : un même nom, deux régimes juridiques

La lettre de change classique est un titre très formel. L’article L. 511-1 du Code de commerce énumère huit mentions : la dénomination de lettre de change dans le texte même du titre, le mandat pur et simple de payer une somme déterminée, le nom du tiré, l’échéance, le lieu de paiement, le nom du bénéficiaire, la date et le lieu de création, enfin la signature du tireur, qui peut être apposée à la main ou par tout procédé non manuscrit. Le même article tire la conséquence d’un oubli : « Le titre dans lequel une des énonciations indiquées au I fait défaut ne vaut pas comme lettre de change, sauf dans les cas déterminés aux III à V du présent article. » Ces exceptions sont limitées : une échéance absente rend la lettre payable à vue, et des règles de substitution existent pour le lieu de paiement et le lieu de création.

La Cour de cassation applique cette exigence avec rigueur. Dans un arrêt du 29 mars 1994 (pourvoi n° 91-20.869), une banque réclamait le paiement de lettres de change acceptées par le tiré, mais le nom du bénéficiaire avait été laissé en blanc. La chambre commerciale a approuvé la cour d’appel d’avoir décidé que « le défaut d’une mention obligatoire prive les lettres de change de leurs effets cambiaires », et elle a ajouté que le fait, pour le tiré, de ne pas signaler l’imprécision de la date au moment d’accepter ne suffisait pas à écarter cette sanction. Le titre irrégulier ne disparaît pas pour autant : il cesse simplement de bénéficier des règles propres au droit du change.

Or la plupart des LCR ne sont plus éditées sur papier. Elles sont saisies informatiquement par la banque du fournisseur et circulent sous forme d’enregistrements. La Cour de cassation en a tiré la conséquence dans un arrêt du 2 juin 2015 (pourvoi n° 14-13.775), publié au Bulletin. Une caution soutenait que les LCR prises en compte dans le solde du compte de la société garantie devaient réunir les mentions de l’article L. 511-1, et notamment la signature du tireur. La chambre commerciale a répondu que « la lettre de change-relevé magnétique ne repose pas sur un titre soumis aux conditions de validité de l’article L. 511-1 du code de commerce et constitue un simple procédé de recouvrement de créance dont la preuve de l’exécution relève du droit commun ».

Cette phrase a deux conséquences pratiques. D’un côté, l’entreprise débitrice ne peut pas espérer échapper au paiement en relevant l’absence d’une mention de l’article L. 511-1 sur une LCR magnétique : ce formalisme ne la concerne pas. De l’autre, la LCR magnétique ne crée pas, à elle seule, d’engagement de change distinct de la dette d’origine. Le fournisseur, sa banque ou l’organisme qui a racheté la créance doivent prouver la créance et son non-paiement selon les règles ordinaires de la preuve, par les factures, les bons de livraison, les relevés de compte. Lu avec l’article L. 511-12 du Code de commerce, qui ne vise que les personnes actionnées en vertu de la lettre de change, cet arrêt laisse au client, en principe, la possibilité de discuter la dette elle-même.

Tout change lorsque la LCR est imprimée et signée. La cour d’appel de Paris l’a jugé dans un arrêt du 5 avril 2023 (pôle 5, chambre 6, RG n° 21/13073). Un organisme d’affacturage avait tiré une LCR sur une société cliente et l’avait fait éditer sur papier pour recueillir la signature du dirigeant. La cour relève que la LCR peut être dématérialisée, mais qu’en l’espèce une version papier avait été établie. Elle constate que toutes les mentions de l’article L. 511-1 y figuraient : le code de référence de l’effet dans les livres du tireur, apposé à côté de son nom, valait signature, puisque la loi admet la signature par tout procédé non manuscrit, et aucun texte n’impose d’écrire le montant en toutes lettres. Elle en déduit que la LCR éditée sur papier conformément aux dispositions légales valait titre de change. À titre surabondant, elle ajoute que l’effet aurait de toute façon valu billet à ordre, puisqu’il réunissait les mentions de l’article L. 512-1 du Code de commerce et que le dirigeant l’avait signé.

Pour l’entreprise qui reçoit une LCR, la première vérification consiste donc à identifier ce qu’on lui demande. Une LCR dite « non acceptée », dématérialisée, arrive sur le relevé d’effets à payer que la banque adresse à son client : celui-ci donne ou refuse l’ordre de payer. Une LCR « acceptée », souvent appelée LCRA dans le langage bancaire, suppose au contraire que le client ait déjà apposé son acceptation sur un titre. Le guide utilisateur de la Centrale des incidents de paiement-effets de la Banque de France montre que cette distinction est prise au sérieux par le système bancaire : parmi les motifs de rejet qu’il recense figure le cas du client qui a donné pour instruction à sa banque de ne payer que les effets qu’il a préalablement acceptés et les billets à ordre relevé qu’il a lui-même émis. Une entreprise qui ne veut pas voir passer de LCR qu’elle n’a pas validées peut donc organiser ses instructions bancaires en ce sens.

B. « Bon pour acceptation », « bon pour aval » : ce que la signature engage

Accepter une lettre de change n’est jamais une formalité. L’article L. 511-19 du Code de commerce l’énonce sans détour : « Par l’acceptation, le tiré s’oblige à payer la lettre de change à l’échéance. » Le même texte donne au porteur, même s’il s’agit du tireur, une action directe contre l’accepteur à défaut de paiement. L’article L. 511-7 ajoute que l’acceptation suppose la provision, c’est-à-dire que le tiré est réputé devoir au tireur une somme au moins égale au montant de l’effet, et qu’elle en établit la preuve à l’égard des endosseurs. Le même article précise que la propriété de la provision est transmise de droit aux porteurs successifs.

La conséquence la plus lourde tient à l’article L. 511-12 du Code de commerce : « Les personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs antérieurs, à moins que le porteur, en acquérant la lettre, n’ait agi sciemment au détriment du débiteur. » Concrètement, lorsque le fournisseur a escompté la LCR acceptée auprès de sa banque, ou l’a transmise à un organisme d’affacturage, le client qui a accepté ne peut pas, en principe, refuser de payer ce nouveau porteur au motif que la marchandise était défectueuse, que la livraison était incomplète ou que la facture était contestable. Ces griefs restent valables contre le fournisseur, dans le cadre du contrat, mais ils ne peuvent pas être opposés au porteur, sauf à démontrer que ce dernier a acquis l’effet en sachant qu’il agissait au détriment du débiteur.

Cette protection du porteur résiste même aux procédures engagées ensuite par le débiteur. Dans un arrêt du 19 mai 1992 (pourvoi n° 90-17.926), une société avait accepté trois lettres de change que son fournisseur avait escomptées auprès d’une banque. La banque avait obtenu une injonction de payer, devenue exécutoire. La société a ensuite assigné la banque pour la faire déclarer porteur de mauvaise foi et lui opposer le défaut de provision. Dans cet arrêt du 19 mai 1992, la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir déclaré cette action irrecevable, au motif que « l’autorité de chose jugée s’oppose à ce que le tiers porteur soit, dans une instance ultérieure, privé du bénéfice de l’inopposabilité des exceptions attaché à l’action cambiaire ». Le moment de se défendre, pour l’accepteur, est donc celui de la procédure de recouvrement elle-même, pas une instance ultérieure.

L’engagement de change est en outre solidaire. Selon l’article L. 511-44 du Code de commerce, « Tous ceux qui ont tiré, accepté, endossé ou avalisé une lettre de change sont tenus solidairement envers le porteur. » Le porteur peut agir contre chacun d’eux, individuellement ou collectivement, sans suivre l’ordre dans lequel ils se sont engagés, et l’action intentée contre l’un n’empêche pas d’agir contre les autres.

Parmi ces signataires, l’avaliste mérite une attention particulière, car c’est souvent le dirigeant de la société cliente. L’article L. 511-21 du Code de commerce prévoit que le paiement d’une lettre de change peut être garanti par un aval, exprimé par les mots « bon pour aval » ou par toute formule équivalente et signé par le donneur d’aval, et il précise : « Le donneur d’aval est tenu de la même manière que celui dont il s’est porté garant. » Son engagement reste valable même si l’obligation garantie est nulle pour toute cause autre qu’un vice de forme. La seule signature du donneur d’aval apposée au recto vaut aval, sauf s’il s’agit de la signature du tiré ou du tireur.

L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 5 avril 2023 montre la portée de ces règles. Le dirigeant de la société cliente avait écrit à la main, dans la case réservée à l’acceptation ou à l’aval, une mention associant « bon pour acceptation » et « bon pour aval », suivie de sa signature. La cour juge que ces mentions dépourvues d’ambiguïté signifiaient qu’il avait à la fois accepté la LCR en qualité de dirigeant et avalisé personnellement l’effet. Elle le condamne, après la liquidation judiciaire de la société, à payer à l’organisme d’affacturage 458 039,84 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation. Elle écarte ses critiques sur la manière dont l’affactureur avait géré les créances, au motif qu’elles relevaient du rapport fondamental entre le tireur et le tiré, inopposable au débiteur d’une obligation de change, et elle relève que le dirigeant n’avait pas démontré la mauvaise foi du porteur au sens de l’article L. 511-12.

Pour un client professionnel, la leçon est double. Avant d’apposer « bon pour acceptation » sur une LCR papier, il faut s’assurer que la marchandise a été livrée et qu’elle est conforme, que le montant correspond à la facture et aux avoirs éventuels, et que l’échéance est celle qui a été négociée : après l’acceptation, ces discussions ne pourront plus être opposées à un porteur de bonne foi. Et le dirigeant qui signe doit savoir s’il engage la société seule ou s’il s’engage aussi personnellement : une mention d’aval, même ajoutée par habitude sur un imprimé, le rend tenu de la même manière que la société. Ces questions de contrats, de garanties et de paiements entre entreprises relèvent plus largement du droit des affaires et des contrats commerciaux, dont la LCR n’est qu’un instrument.

II. LCR refusée, rejetée ou impayée : que faire et quels recours ?

Une LCR peut ne pas être payée pour des raisons très différentes : le client conteste la dette, il n’a pas reçu le relevé, il n’a pas la trésorerie, sa banque a commis une erreur, ou une procédure collective vient d’être ouverte. Le droit distingue ces situations, et la Banque de France aussi. La manière dont le refus est exprimé compte presque autant que son bien-fondé.

A. Refuser ou contester une LCR : ce que le client peut faire, ce que la banque doit faire

Le client peut-il refuser d’accepter une lettre de change ? La présentation à l’acceptation est organisée par l’article L. 511-15 du Code de commerce, et c’est l’acceptation qui, selon l’article L. 511-19, oblige le tiré à payer la lettre de change à l’échéance. Mais l’article L. 511-15 comporte une règle propre aux relations entre commerçants : « Lorsque la lettre de change est créée en exécution d’une convention relative à des fournitures de marchandises et passée entre commerçants, et que le tireur a satisfait aux obligations résultant pour lui du contrat, le tiré ne peut se refuser à donner son acceptation dès l’expiration d’un délai conforme aux usages normaux du commerce en matière de reconnaissance de marchandises. » Le même article L. 511-15 ajoute que le refus d’acceptation entraîne de plein droit la déchéance du terme aux frais et dépens du tiré. Dans une vente de marchandises entre commerçants, le client ne peut donc refuser son acceptation, selon ce texte, que si le fournisseur n’a pas exécuté ses propres obligations, ou tant que le temps de reconnaissance des marchandises admis par les usages n’est pas écoulé ; à défaut, il perd le bénéfice du terme. L’article L. 511-38 du Code de commerce prévoit d’ailleurs que le porteur peut exercer ses recours avant l’échéance s’il y a eu refus total ou partiel d’acceptation.

Le paiement, lui, ne peut pas être imposé au client par sa propre banque. La Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt du 30 novembre 1999 (pourvoi n° 96-16.233), publié au Bulletin, à propos d’une banque qui avait payé des lettres de change acceptées par sa cliente sans avoir reçu d’instruction de sa part : « une banque à qui sont présentées, en vue de leur paiement, des lettres de change tirées sur l’un de ses clients, ne peut, même s’il les a acceptées, se dessaisir des fonds dont elle est dépositaire pour le compte de ce client, que sur instruction reçue de lui indépendamment de la mention de domiciliation et, à défaut, lui en doit restitution ». La banque avait été condamnée à restituer le montant des effets au liquidateur de la cliente, sans qu’il soit nécessaire de rechercher si le préjudice de la société était inférieur à ce montant. La mention de domiciliation bancaire portée sur l’effet ne vaut donc pas, à elle seule, ordre de payer.

L’obligation pèse aussi dans l’autre sens : la banque qui rejette une LCR faute d’instruction doit avoir mis son client en mesure de lui en donner. La cour d’appel de Paris l’a jugé dans un arrêt du 20 décembre 2023 (pôle 5, chambre 6, RG n° 22/03635). Les conditions générales de la banque, citées par la cour, prévoyaient que « la banque effectue le règlement des effets de commerce domiciliés au compte du client sur ses instructions formelles », et que « Il lui est adressé avant règlement un relevé de ces effets que le client doit, en temps utile, retourner signé avec ses instructions. » La banque avait rejeté trois LCR, alors que le compte était provisionné, et déclaré ces impayés à la Banque de France. Faute de prouver qu’elle avait adressé à sa cliente les avis lui permettant d’accepter ou de refuser ces trois effets, elle a été jugée fautive, à la fois pour le refus de paiement et pour la déclaration des incidents. La cour relève aussi que la banque avait écrit à la Banque de France, un mois après le dernier rejet, pour faire annuler ces incidents, et elle n’a retenu aucune faute au titre de la levée de l’inscription.

Cet arrêt montre aussi la limite de l’indemnisation. L’entreprise réclamait 150 000 euros en invoquant une baisse de sa cotation, la perte de clients et de crédits fournisseurs et une chute de son chiffre d’affaires. La cour a rejeté la demande, faute de preuve d’une baisse de cotation pendant la période litigieuse et faute de lien de causalité. Elle a notamment relevé que les clients de l’entreprise n’avaient pas accès au fichier bancaire des entreprises de la Banque de France, dont les données ne sont communicables qu’aux destinataires énumérés par l’article L. 144-1 du Code monétaire et financier, parmi lesquels figurent d’autres banques centrales, les établissements de crédit et établissements financiers ou certaines entreprises d’assurance, mais pas les partenaires commerciaux de l’entreprise. Un rejet fautif peut donc engager la responsabilité de la banque, mais le préjudice doit être démontré pièce par pièce. La même décision évoque un service par lequel le client donne à sa banque des instructions permanentes de payer ou de rejeter certaines catégories d’effets, tout en conservant la faculté de donner une instruction ponctuelle contraire : pour une entreprise qui reçoit beaucoup de LCR, ce type de convention évite les rejets faute de réponse.

Le motif du rejet compte autant que le rejet lui-même. Le guide de la Centrale des incidents de paiement-effets de la Banque de France, dans sa version de novembre 2025, indique que l’incident de paiement concerne les débiteurs exerçant une activité professionnelle non salariée, et qu’il vise aussi bien les lettres de change relevé acceptées que non acceptées. Il précise que la banque du tiré déclare l’impayé à la Banque de France quels que soient son motif et son montant, et il classe les motifs en trois familles. Les incapacités de payer comprennent notamment la provision insuffisante (code 20), l’absence de réponse du client au relevé d’effets à payer (code 31, « pas d’ordre de payer »), la décision judiciaire ouvrant une procédure collective (code 32) et la demande de prorogation (code 75). Les contestations de créance comprennent le tirage contesté, qui couvre les litiges, l’absence de facture ou la facturation contestée, la marchandise non conforme ou défectueuse, la livraison non reçue ou la marchandise retournée (code 70), l’effet reçu à tort car déjà réglé (code 71), le montant contesté, par exemple un avoir non pris en compte (code 73), et la date d’échéance contestée (code 74). Une troisième famille regroupe les rejets techniques.

Ce classement a des effets concrets sur la cotation. Selon le même guide, la cotation de la Banque de France est affectée principalement par les impayés déclarés avec un motif d’incapacité de payer, à l’exception du code 31, et surtout par les codes 20 et 75 ; les contestations de créance ne pèsent que dans une moindre mesure, lorsque leur cumul est jugé anormal. L’influence des incidents repose sur l’analyse des déclarations des six derniers mois, et deux cotes leur sont réservées : la cote 7, attribuée lorsqu’au moins un incident d’un montant unitaire égal ou supérieur à 1 524 euros a été déclaré, et la cote 8, lorsque la capacité de l’entreprise à honorer ses engagements est jugée menacée compte tenu du nombre et du montant des incidents. Le guide rappelle que le code motif doit correspondre à la situation réellement constatée et qu’il est attribué sous l’entière responsabilité de la banque déclarante. Il prévoit qu’une déclaration erronée peut être annulée ou modifiée à la demande écrite et motivée de cette banque, mais qu’une telle annulation ne peut pas concerner un incident régularisé ensuite par le tiré.

Pour une entreprise de Paris ou d’Île-de-France, le guide comporte une particularité. Les états hebdomadaires qui recensent les tirés défaillants sont, en principe, établis pour les débiteurs dont le montant total des incidents enregistrés dans la semaine atteint 1 524 euros. Pour les rejets concernant Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que les entreprises dont le siège est à l’étranger, un document unique ne mentionne que les tirés défaillants dont les incidents de la semaine atteignent 3 049 euros. Ce seuil de restitution ne change rien à la déclaration elle-même, qui reste faite pour chaque impayé.

Il en résulte une méthode simple pour le client qui ne veut pas payer une LCR. Il répond au relevé de sa banque avant l’échéance, plutôt que de laisser passer l’effet sans instruction. Il indique par écrit à sa banque le motif réel du refus, en distinguant la contestation de la dette de la difficulté de trésorerie. Il adresse au fournisseur, en parallèle, les éléments qui fondent sa contestation : bon de livraison réservé, réclamation sur la conformité, avoir attendu. Et s’il constate un incident déclaré à tort, il demande à sa banque, seule habilitée à le faire selon le guide de la Banque de France, d’en solliciter l’annulation par un courrier motivé.

Reste le cas du client qui a besoin d’un peu de temps. La demande de prorogation est elle-même classée, par le guide, parmi les incapacités de payer qui affectent la cotation. Elle doit surtout être obtenue du fournisseur, et pas seulement de la banque. Dans un arrêt du 20 novembre 1990 (pourvoi n° 89-13.321), une banque escompteuse avait accordé aux tirés un report d’échéance sans en référer aux tireurs. Dans cet arrêt du 20 novembre 1990, la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir déduit qu’« elle s’était privée du recours cambiaire contre les tireurs des effets qui ne peuvent être tenus que dans les termes du titre auquel ils ont souscrit ». Dans cette affaire, c’est la banque porteuse qui a perdu son recours contre les fournisseurs, faute de les avoir consultés. Pour le client, la leçon pratique est qu’une prorogation se discute avec le fournisseur autant qu’avec la banque.

B. LCR impayée : recours du fournisseur, injonction de payer, tribunal compétent et prescription

Du côté du fournisseur, l’impayé ouvre les recours prévus par l’article L. 511-38 du Code de commerce : à l’échéance si le paiement n’a pas eu lieu, et même avant l’échéance en cas de refus d’acceptation, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du tiré, accepteur ou non, de cessation de ses paiements même non constatée par un jugement, ou de saisie de ses biens demeurée infructueuse. Lorsque le recours est exercé avant l’échéance dans ces cas de difficultés, le II de l’article L. 511-38 ouvre aux garants poursuivis un délai de trois jours pour demander au président du tribunal de commerce de leur domicile des délais de paiement, qui ne peuvent pas dépasser la date de l’échéance. Lorsque le client est en procédure collective, le fournisseur doit aussi tenir compte des règles propres à ces procédures, qui relèvent du droit du redressement et de la liquidation judiciaires.

Ce que le porteur peut réclamer est fixé par l’article L. 511-45 du Code de commerce : le montant de la lettre de change non acceptée ou non payée, avec les intérêts s’il en a été stipulé, les intérêts au taux légal à partir de l’échéance, et les frais du protêt, des avis donnés et les autres frais. Ce régime est propre au titre de change. Lorsque la LCR était magnétique et non acceptée, l’arrêt du 2 juin 2015 rappelle qu’elle n’est qu’un procédé de recouvrement : le fournisseur agit alors sur le fondement de sa facture et du contrat, et les pénalités de retard et l’indemnité de recouvrement entre professionnels suivent les règles du Code de commerce sur les retards de paiement entre professionnels, présentées dans notre article sur les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 euros.

La procédure la plus rapide reste souvent l’injonction de payer. L’article 1405 du Code de procédure civile l’ouvre lorsque la créance a une cause contractuelle et s’élève à un montant déterminé, mais aussi lorsque « L’engagement résulte de l’acceptation ou du tirage d’une lettre de change, de la souscription d’un billet à ordre, de l’endossement ou de l’aval de l’un ou l’autre de ces titres ». La LCR acceptée, ou avalisée par le dirigeant, entre donc directement dans ce second cas ; la LCR magnétique non acceptée relève plutôt du premier, la créance étant alors celle de la facture. L’arrêt du 19 mai 1992 cité plus haut rappelle l’enjeu pour le client : une fois l’injonction devenue exécutoire sur le fondement de lettres de change acceptées, il ne peut plus, dans une instance ultérieure, priver le porteur de l’inopposabilité des exceptions.

Le tribunal compétent se déduit de deux textes. L’article L. 110-1 du Code de commerce range parmi les actes de commerce, au 10°, « Entre toutes personnes, les lettres de change ». Et l’article L. 721-3 du même code confie aux tribunaux de commerce les contestations relatives aux engagements entre commerçants et celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. Le contentieux d’une lettre de change, même lorsqu’un signataire n’est pas commerçant, relève donc de la juridiction commerciale ; le litige sur la facture sous-jacente entre deux sociétés commerciales y relève également, au titre des engagements entre commerçants.

La prescription, enfin, distingue selon la personne poursuivie. L’article L. 511-78 du Code de commerce dispose que « Toutes actions résultant de la lettre de change contre l’accepteur se prescrivent par trois ans à compter de la date de l’échéance. » Le même article L. 511-78 fixe à un an la prescription des actions du porteur contre les endosseurs et contre le tireur, à partir de la date du protêt dressé en temps utile ou de celle de l’échéance en cas de clause de retour sans frais, et à six mois celle des actions des endosseurs entre eux et contre le tireur. L’article L. 511-78 précise encore que ces prescriptions ne s’appliquent pas s’il y a eu condamnation ou si la dette a été reconnue par acte séparé, et que l’interruption n’a d’effet que contre celui à l’égard duquel l’acte interruptif a été fait.

Pour l’avaliste, la Cour de cassation a précisé la règle à propos d’un billet à ordre. Dans un arrêt du 12 juin 2024 (pourvoi n° 22-21.573), publié au Bulletin, une banque poursuivait le gérant qui avait avalisé le billet à ordre souscrit par sa société, placée ensuite en redressement judiciaire. Selon cet arrêt du 12 juin 2024, la cour d’appel avait appliqué la prescription d’un an, et la chambre commerciale a cassé sa décision : le souscripteur d’un billet à ordre étant obligé comme l’accepteur d’une lettre de change, et l’avaliste étant tenu comme celui qu’il garantit, il résulte de la combinaison des textes que « l’action cambiaire contre l’avaliste d’un billet à ordre est soumise à la prescription de trois ans édictée par le dernier texte cité pour l’action exercée contre l’accepteur ». Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas expressément le cas de l’aval donné pour l’accepteur d’une lettre de change.

Quant à la LCR magnétique, les décisions consultées ne disent pas quelle prescription s’applique à une action fondée sur elle en tant que telle, puisqu’elle n’est pas un titre de change. La créance de fourniture elle-même, lorsqu’elle est née entre commerçants, relève de l’article L. 110-4 du Code de commerce, selon lequel les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. Un fournisseur qui laisse dormir une LCR rejetée ne doit donc pas raisonner comme s’il disposait d’un titre de change : il doit identifier, pour chaque débiteur et chaque fondement, la règle qui s’applique.

Pour les litiges de paiement qui dépassent le simple impayé, par exemple lorsque le client conteste la qualité des livraisons et que le fournisseur menace de rompre la relation, la LCR n’est qu’un élément d’un contentieux plus large entre entreprises, qui relève du litige commercial. Et lorsque la créance a été cédée à un organisme d’affacturage, les règles de notification et de recours propres à ce contrat, présentées dans notre article sur l’affacturage et les créances impayées, s’ajoutent à celles de la lettre de change.

Conclusion

La lettre de change relevé n’est pas un simple prélèvement entre entreprises. Lorsqu’elle est magnétique et non acceptée, elle reste, selon la Cour de cassation, un procédé de recouvrement de créance soumis au droit commun : le client peut discuter la dette, et le créancier doit la prouver par les moyens ordinaires. Lorsqu’elle est éditée sur papier et revêtue des mentions légales, elle devient un titre de change : l’acceptation oblige le client à payer à l’échéance, les griefs tirés du contrat ne peuvent plus être opposés à un porteur de bonne foi, et le dirigeant qui ajoute « bon pour aval » s’engage personnellement de la même manière que sa société.

Côté banque, la mention de domiciliation ne vaut pas ordre de payer, et la banque qui rejette une LCR sans avoir mis son client en mesure de donner ses instructions peut engager sa responsabilité, à charge pour l’entreprise de prouver son préjudice. Côté Banque de France, tout rejet est déclaré, mais un refus motivé par une contestation de créance ne pèse pas comme une provision insuffisante ou une demande de prorogation. Côté fournisseur, l’impayé ouvre une action directe contre l’accepteur, l’injonction de payer et le tribunal de commerce, et l’article L. 511-78 du Code de commerce fixe des durées d’action différentes selon la personne poursuivie. Dans chacune de ces situations, la première question reste la même : de quelle LCR s’agit-il, et qui l’a signée ?

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