Le procès en appel des effondrements de la rue d’Aubagne s’est ouvert le 2 novembre 2026 à Marseille, sous l’égide de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, et les audiences sont prévues jusqu’au 19 décembre, selon France 3 Provence-Alpes-Côte d’Azur. Le 5 novembre 2018, les immeubles des numéros 63 et 65 de cette rue du centre-ville s’étaient effondrés, faisant huit morts. Le tribunal correctionnel de Marseille avait prononcé dix condamnations en juillet 2025 et le parquet a fait appel de plusieurs d’entre elles : aucune décision n’est donc définitive, et les arrêts de la cour sont attendus en 2027, d’après le même média.
Ce drame a laissé une trace administrative que tout propriétaire marseillais doit connaître : le permis de louer. Sur la page qu’elle consacre au dispositif, la Métropole Aix-Marseille-Provence indique que sa stratégie de lutte contre l’habitat indigne et dégradé a été lancée en décembre 2018 et que l’autorisation préalable de mise en location est déployée depuis 2019. À Marseille, trois secteurs y sont soumis : Noailles depuis le 15 octobre 2019, puis Belle de Mai et Hoche-Versailles depuis le 15 mai 2025, selon le jeu de données publié par la Métropole sur son portail de données ouvertes. Dans ces périmètres, un bail d’habitation ne se signe plus sans feu vert préalable de l’administration.
Cet article répond aux questions que se posent les bailleurs, les acquéreurs et les locataires qui tapent « permis de louer Marseille » : quels logements sont concernés, comment déposer la demande, ce qui se passe en cas de refus, ce que coûte une location sans autorisation et ce que devient le bail du locataire. Les développements qui suivent décrivent le droit applicable et les décisions de justice publiées ; ils ne portent aucune appréciation sur les personnes jugées dans l’affaire de la rue d’Aubagne, qui restent présumées innocentes tant que la cour d’appel n’a pas statué.
I. Permis de louer à Marseille : quel périmètre et quelle démarche ?
A. Zone du permis de louer à Marseille : Noailles, Belle de Mai, Hoche-Versailles et les logements concernés
Le permis de louer est le nom courant de l’autorisation préalable de mise en location prévue par le code de la construction et de l’habitation. Selon l’article L. 635-1 du code de la construction et de l’habitation, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat, ou à défaut le conseil municipal, peut délimiter des zones soumises à cette autorisation sur les territoires qui présentent une proportion importante d’habitat dégradé. Ces zones sont fixées au regard de l’objectif de lutte contre l’habitat indigne et en cohérence avec le programme local de l’habitat et le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées. Le même texte précise que la délibération fixe la date d’entrée en vigueur du dispositif, qui ne peut intervenir moins de six mois après sa publication, ainsi que le lieu et les modalités de dépôt des demandes.
Le législateur a exclu deux catégories de logements. L’article L. 635-1 énonce en effet : « Ce dispositif d’autorisation préalable ne s’applique ni aux logements mis en location par un organisme de logement social, ni aux logements qui bénéficient d’une convention avec l’Etat en application de l’article L. 351-2. » Un bailleur social qui loue un appartement à Noailles n’a donc pas de demande à déposer ; un propriétaire privé qui loue le logement voisin, lui, doit en déposer une, sauf si son logement relève d’une convention avec l’État au sens de ce texte. La délibération locale peut en outre fixer, pour chaque zone, les catégories et caractéristiques des logements soumis à autorisation, ce qui impose de lire la délibération applicable et non une fiche générale.
À l’échelle de la métropole, le dispositif couvre aujourd’hui douze communes, d’après la page de la Métropole et son portail de données ouvertes : Marseille, mais aussi Aix-en-Provence (résidence Les Facultés), Aubagne, dont le périmètre a été étendu au 1er janvier 2026, Auriol depuis le 1er septembre 2026, Gardanne, Istres, La Ciotat, Marignane, Martigues, Pertuis, Port-de-Bouc et Septèmes-les-Vallons. Pour Marseille, seuls les trois secteurs déjà cités sont concernés : un logement situé hors de Noailles, de Belle de Mai ou de Hoche-Versailles n’est pas soumis au permis de louer, même s’il est vétuste. Il reste alors soumis aux obligations générales de décence et à la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles.
La première vérification consiste donc à situer l’adresse exacte. Le jeu de données de la Métropole comporte une carte de recherche par adresse, accessible depuis son portail de données ouvertes et repris sur le site national data.gouv.fr. Les secteurs sont délimités à l’échelle de quartiers et non d’arrondissements entiers : la seule mention d’un arrondissement ne suffit pas à savoir si un logement est concerné. En cas de doute, le plus simple est d’interroger le service instructeur avant de publier une annonce, plutôt que de découvrir l’obligation après la signature du bail.
Encore faut-il savoir quelles locations déclenchent l’obligation. L’article R. 635-1 du code de la construction et de l’habitation définit la mise en location, la relocation ou la nouvelle mise en location comme la conclusion d’un contrat de location soumis au titre Ier ou au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989, à l’exclusion de sa reconduction, de son renouvellement ou de la conclusion d’un avenant. Concrètement, sont visés les baux de logements vides et de logements meublés loués à titre de résidence principale. Un bail en cours qui se reconduit tacitement n’exige pas de nouvelle demande ; en revanche, chaque changement de locataire en exige une. La définition réglementaire ne vise que les contrats soumis aux titres Ier et Ier bis de la loi de 1989 : les locations saisonnières de meublés de tourisme obéissent à d’autres règles, notamment celles du changement d’usage, qui ne sont pas traitées ici.
Le périmètre marseillais n’est pas figé. La Métropole a ajouté Belle de Mai et Hoche-Versailles en 2025, Aubagne a vu son secteur étendu au 1er janvier 2026 et Auriol est entrée dans le dispositif au 1er septembre 2026, toujours selon son portail de données ouvertes. Comme toute nouvelle zone doit être créée par une délibération dont l’entrée en vigueur intervient au moins six mois après sa publication, en application de l’article L. 635-1, un propriétaire attentif aux délibérations métropolitaines dispose en principe d’un temps d’anticipation avant qu’un nouveau quartier ne soit concerné.
B. Comment obtenir le permis de louer à Marseille : dossier, délai d’un mois et silence qui vaut accord
L’autorisation est délivrée par l’autorité intercommunale. L’article L. 635-3 du code de la construction et de l’habitation subordonne la mise en location d’un logement situé dans une zone soumise à autorisation à la délivrance d’une autorisation par le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou, à défaut, par le maire de la commune. Sur le territoire marseillais, c’est la Métropole Aix-Marseille-Provence qui gère le dispositif. Sa page indique que les demandes concernant les quartiers Belle de Mai, Hoche-Versailles-Pelletan et Noailles se déposent auprès de son Espace accompagnement habitat, rue de la République, le formulaire en ligne de la Métropole étant réservé aux autres communes, et que les Maisons métropolitaines de l’habitat accompagnent les propriétaires sur rendez-vous.
Le contenu du dossier est encadré. Selon l’article L. 635-4 du code de la construction et de l’habitation, la demande est établie sur un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté ministériel et peut être adressée par voie électronique si la délibération l’a prévu ; pour les logements dont le bail est soumis à l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989, le dossier de diagnostic technique est annexé à la demande. L’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 énumère ce dossier : diagnostic de performance énergétique, constat de risque d’exposition au plomb, état relatif à l’amiante, état des installations intérieures d’électricité et de gaz et, dans les zones concernées, état des risques. L’article R. 635-2 du même code ajoute que la demande précise l’identité et les coordonnées du bailleur, la qualité du mandataire et sa carte professionnelle lorsqu’une agence agit pour le compte du propriétaire, ainsi que la localisation, la désignation et la consistance du logement.
Le dépôt donne lieu à un récépissé, et c’est à partir de ce dépôt que court le délai d’instruction, selon l’article L. 635-4. Ce même article dispose : « A défaut de notification d’une décision expresse dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande d’autorisation, le silence gardé par le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou le maire de la commune vaut autorisation préalable de mise en location. » Pour la preuve de la date de dépôt, l’article R. 635-3 précise que l’accusé de réception délivré selon le code des relations entre le public et l’administration vaut récépissé de la demande. Le propriétaire a donc tout intérêt à conserver cet accusé de réception : c’est lui qui permettra d’établir, en cas de silence de l’administration, l’existence d’une autorisation tacite.
Cette autorisation tacite ne vaut pas brevet de décence. L’article L. 635-8 du code de la construction et de l’habitation prévoit en effet : « L’autorisation préalable de mise en location délivrée à titre tacite est sans incidence sur la qualification du logement au regard des caractéristiques de décence ou du caractère indigne de l’habitat ». Un bailleur qui louerait un logement indécent grâce au silence de l’administration resterait exposé aux actions du locataire et aux mesures de police, comme on le verra plus loin.
Pendant l’instruction, l’administration peut visiter le logement. L’article L. 635-3 lui permet de faire procéder à toutes visites utiles dans le délai prévu à l’article L. 635-4, uniquement entre 6 heures et 21 heures lorsque les lieux sont à usage d’habitation ; l’autorisation du juge des libertés et de la détention est nécessaire si l’occupant s’oppose à la visite ou si la personne ayant qualité pour autoriser l’accès ne peut pas être jointe, selon le même article L. 635-3. Dans la pratique, préparer la visite comme on préparerait un état des lieux d’entrée, avec les diagnostics, les factures de travaux récents et l’accès aux parties communes, évite bien des avis défavorables fondés sur une simple impossibilité de vérifier.
Une fois obtenue, l’autorisation doit suivre le bail. L’article L. 635-5 du code de la construction et de l’habitation est bref : « Cette autorisation doit être jointe au contrat de bail à chaque nouvelle mise en location ou relocation. » La Métropole rappelle d’ailleurs sur sa page que les nouveaux locataires doivent s’assurer que l’autorisation est annexée à leur bail. L’autorisation n’est pas éternelle : selon l’article R. 635-3, « L’autorisation devient caduque s’il apparaît qu’elle n’est pas suivie d’une mise en location dans un délai de deux ans suivant sa délivrance. » Et la dernière phrase de l’article L. 635-4 impose de la renouveler à chaque nouvelle mise en location.
La vente du logement ne fait pas nécessairement perdre le bénéfice de l’autorisation. L’article R. 635-3 permet, en cas de mutation du logement, qu’il s’agisse d’une vente ou d’une transmission sans contrepartie, de transférer une autorisation en cours de validité au nouveau propriétaire, à compter du dépôt d’une déclaration de transfert établie sur un formulaire réglementaire, sous réserve de l’accord du bénéficiaire initial. L’acquéreur d’un appartement à Noailles destiné à la location a donc intérêt à obtenir cet accord dès la promesse de vente, puisque le texte subordonne le transfert à la volonté du vendeur.
Les chiffres publiés par la Métropole montrent que le contrôle n’est pas théorique : sa page fait état d’environ 5 500 avis rendus et de plus de 3 900 permis accordés, dont environ 900 après un premier avis défavorable suivi de travaux réalisés par les propriétaires. Un refus n’est donc pas une fin de partie ; il ouvre le plus souvent une phase de travaux, dont la portée dépend des motifs retenus par l’administration.
II. Refus, amende, bail du locataire : que se passe-t-il si le logement ne passe pas ?
A. Refus du permis de louer : motifs, travaux exigés et recours du propriétaire
L’administration ne refuse pas à sa guise. L’article L. 635-3 du code de la construction et de l’habitation lui permet de refuser ou de soumettre à conditions l’autorisation lorsque le logement ne respecte pas les caractéristiques de décence prévues à l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, ou lorsqu’il est susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique. Le même texte encadre la forme de la décision : « La décision de rejet de la demande d’autorisation préalable de mise en location est motivée et précise la nature des travaux ou aménagements prescrits pour satisfaire aux exigences précitées. »
La référence à la décence renvoie à un contenu précis. L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le bailleur à remettre un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pour la sécurité physique ou la santé, exempt d’espèces nuisibles et parasites, doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation et répondant à un niveau minimal de performance énergétique. Ce niveau est compris, depuis le 1er janvier 2025, entre les classes A et F, puis entre A et E à compter du 1er janvier 2028 et entre A et D à compter du 1er janvier 2034, selon le même article, qui ajoute que les logements ne répondant pas à ces critères aux échéances fixées sont considérés comme non décents. Un appartement classé G au diagnostic de performance énergétique est donc, depuis 2025, un logement non décent au sens de ce texte, ce qui ouvre à l’autorité saisie la faculté de refuser l’autorisation ou de la soumettre à conditions.
Le juge administratif contrôle sérieusement la motivation de ces refus. Dans un arrêt du 10 décembre 2024 (n° 24PA00134), la cour administrative d’appel de Paris a examiné cinq refus opposés par le maire de Montfermeil à une propriétaire qui souhaitait louer cinq logements. Elle a jugé que l’autorité qui choisit de refuser plutôt que d’accorder l’autorisation sous conditions doit faire apparaître, à la seule lecture de sa décision, les raisons pour lesquelles elle ne retient pas de simples conditions et les travaux ou aménagements qui permettraient d’accueillir la demande. Faute de ces indications, les cinq refus ont été annulés pour insuffisance de motivation, et la cour a enjoint au maire de réexaminer les demandes dans un délai de deux mois suivant la notification de son arrêt n° 24PA00134. Un refus qui se borne à énumérer des défauts sans dire quels travaux lèveraient l’obstacle est donc fragile.
Certains refus sont toutefois imposés par la loi. L’article L. 635-9 du code de la construction et de l’habitation dispose : « Nonobstant l’article L. 635-3, l’autorisation préalable de mise en location ne peut être délivrée lorsque l’immeuble dans lequel est situé le logement fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité, de péril ou relatif aux équipements communs des immeubles collectifs à usage principal d’habitation. » Le même article rend l’autorisation inopposable aux autorités chargées de la police de la salubrité ou de la sécurité publiques. Le permis de louer ne remplace donc pas la police des immeubles dangereux, qui obéit à ses propres règles : l’article L. 511-2 du même code lui donne notamment pour objet de remédier aux risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices qui n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires à la sécurité des occupants ou des tiers. Le premier contrôle porte sur l’appartement que l’on veut louer ; l’autre vise l’immeuble entier. Selon France 3, la catastrophe de la rue d’Aubagne est depuis devenue le symbole du mal-logement et de la dégradation de certains immeubles du centre-ville.
Un refus n’est pas confidentiel. L’article L. 635-6 du code de la construction et de l’habitation prévoit sa transmission à la caisse d’allocations familiales, à la caisse de mutualité sociale agricole et aux services fiscaux, et l’article L. 635-10 ajoute que les refus et les autorisations assorties de réserves sont transmis au comité responsable du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées et inscrits à l’observatoire des logements indignes. Un propriétaire qui passe outre un refus s’expose donc, outre l’amende, à ce que la caisse d’allocations familiales soit informée de l’état du logement.
Le propriétaire qui conteste un refus peut d’abord demander à l’administration de revoir sa décision, en produisant les factures et attestations des travaux réalisés, ce qui correspond à la voie empruntée par les propriétaires mentionnés dans les chiffres de la Métropole. Il peut aussi saisir le tribunal administratif : l’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit que la juridiction est saisie par un recours formé contre une décision « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Devant le juge, les arguments utiles sont ceux de l’arrêt parisien cité plus haut : absence d’indication des travaux, défaut d’explication sur le choix d’un refus plutôt que d’une autorisation sous conditions, erreur sur l’état réel du logement établie par des constats et des diagnostics.
Le permis de louer pèse aussi sur l’achat d’un logement destiné à la location. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 2 décembre 2025 (pôle 4, chambre 13, n° 22/10573), a jugé le cas d’une acquéreuse d’un ensemble immobilier qui comptait louer plusieurs logements aménagés dans des caves et des combles ; les demandes d’autorisation préalable avaient été refusées. La cour a retenu que le notaire, connaissant le projet locatif, devait attirer l’attention de l’acquéreuse sur les règles du code de la santé publique relatives aux locaux impropres à l’habitation, en particulier l’article L. 1331-23 du code de la santé publique, qui interdit de mettre à disposition aux fins d’habitation les caves, sous-sols, combles et pièces dont la hauteur sous plafond est insuffisante. Elle a jugé qu’en ne le faisant pas, le notaire avait manqué à son devoir d’information et de conseil, et l’a condamné à verser 39 495,30 euros au titre de la perte de chance de louer certains des lots, en plus de la réparation du préjudice moral accordée en première instance. La leçon vaut pour Noailles, Belle de Mai ou Hoche-Versailles : avant d’acheter pour louer, il faut vérifier si le logement est situé dans un secteur soumis à autorisation, s’il répond aux critères de décence et s’il ne relève pas, par nature, des locaux impropres à l’habitation que des travaux ne suffiront pas à régulariser.
Ces vérifications s’inscrivent dans l’ensemble des règles qui gouvernent la vente et la location d’un logement, présentées sur notre page consacrée au droit immobilier et aux litiges entre bailleurs, locataires et acquéreurs. Pour un achat dans un secteur marseillais soumis au permis de louer, elles se traduisent concrètement par quelques questions à poser avant la promesse : le logement a-t-il déjà fait l’objet d’une autorisation, d’un refus ou d’une autorisation sous réserves ; le vendeur accepte-t-il de transférer une autorisation en cours de validité ; l’immeuble est-il visé par un arrêté de police qui, selon l’article L. 635-9, interdirait toute autorisation ; les diagnostics annexés permettent-ils d’atteindre le niveau de performance exigé par l’article 6 de la loi de 1989 au moment où le bail sera signé.
B. Louer sans permis de louer à Marseille : amende, régularisation et droits du locataire
La sanction est administrative et financière. L’article L. 635-7 du code de la construction et de l’habitation distingue deux manquements. Lorsqu’une personne met en location un logement sans avoir déposé la demande, le maire de la commune compétente ou délégataire, ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, peut, après avoir informé l’intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé, ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 5 000 euros, portée à 15 000 euros en cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans. Lorsqu’une personne loue en dépit d’une décision de rejet, l’amende peut atteindre 15 000 euros, selon le même article. Le produit des amendes est versé à la commune ou à l’établissement public concerné, et l’article L. 635-7 précise : « L’amende est proportionnée à la gravité des manquements constatés et ne peut être prononcée plus d’un an à compter de la constatation des manquements. »
Ces montants sont des plafonds, et non un barème fixe : l’article L. 635-7 parle d’une amende « au plus égale » à 5 000 ou à 15 000 euros, proportionnée à la gravité des faits. La présentation de la Métropole, qui évoque sur sa page une amende « allant de 5000 € à 15 000 € », doit être lue à la lumière du texte. La rédaction actuelle de l’article L. 635-7, en vigueur depuis le 11 avril 2024 selon Légifrance, confie ce pouvoir au maire ou au président de l’établissement public ; dans sa version antérieure, l’amende était prononcée par le préfet et son produit versé à l’Agence nationale de l’habitat.
Le propriétaire dispose d’une fenêtre de régularisation. L’article R. 635-4 du code de la construction et de l’habitation fixe à un mois le délai pendant lequel l’intéressé peut présenter ses observations, et prévoit que celui qui a loué sans avoir déposé de demande peut régulariser sa situation dans ce délai, en joignant à ses observations la copie du récépissé du dépôt de sa demande d’autorisation. Dès réception du courrier annonçant la procédure, la priorité est donc de déposer la demande et d’adresser la copie du récépissé avec les observations, avant l’expiration du délai fixé par ce texte.
La procédure contradictoire doit être respectée à chaque étape, faute de quoi l’amende tombe. Dans un arrêt du 19 février 2026 (n° 23VE02100), la cour administrative d’appel de Versailles a examiné le cas de propriétaires du Val-d’Oise invités à présenter leurs observations parce qu’ils avaient loué sans demande préalable, infraction alors passible d’au plus 5 000 euros. Ils avaient régularisé en déposant une demande, que l’intercommunalité avait rejetée après visite. Le préfet, compétent sous l’ancienne rédaction du texte, leur avait ensuite infligé une amende de 4 000 euros au motif nouveau qu’ils avaient maintenu la location malgré ce refus, sans les inviter à présenter des observations sur ce nouveau grief, passible d’un plafond trois fois supérieur. La cour a jugé qu’ils avaient été privés d’une garantie et a annulé l’amende. L’obligation d’informer l’intéressé de la possibilité de présenter ses observations figure toujours dans l’article L. 635-7 actuel : un bailleur sanctionné doit donc vérifier que chaque grief retenu contre lui a bien fait l’objet de cette information préalable.
Du côté du locataire, la première règle est rassurante. L’article L. 635-8 du code de la construction et de l’habitation pose que « La mise en location de locaux à usage d’habitation par un bailleur, sans autorisation préalable, est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire. » Le défaut de permis de louer ne permet pas au propriétaire de considérer que le bail n’existe pas, et il ne prive pas davantage le locataire des droits qu’il tient de son contrat. Le locataire reste tenu de payer son loyer, sous réserve des mécanismes propres à l’indécence et aux arrêtés de police examinés ci-dessous.
La Cour de cassation a récemment renforcé cette protection lorsque le logement est impropre à l’habitation. Dans un arrêt du 4 juin 2026 (troisième chambre civile, n° 24-16.993), elle a rappelé, au visa de l’article 1719 du code civil et des articles 6, 15 et 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 : « Lorsque des locaux loués à usage d’habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l’expulsion de l’occupant. » Elle en a tiré une conséquence directe pour les congés : « ne constitue pas un motif légitime et sérieux de congé la réalisation de travaux par le bailleur destinés à remédier à l’indécence du logement dont il avait connaissance lors de la conclusion du bail ». Dans cette affaire, un studio dont la pièce principale mesurait 8,84 mètres carrés avait été jugé indécent ; la cour d’appel qui avait validé le congé et ordonné l’expulsion a été censurée. Pour le bailleur marseillais qui découvrirait, à l’occasion d’une demande de permis de louer, que son logement ne passe pas, la voie n’est donc pas de se séparer du locataire en place, mais de réaliser les travaux.
Le locataire d’un logement non décent dispose en effet d’une action spécifique. L’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 lui permet de demander au propriétaire la mise en conformité du logement sans qu’il soit porté atteinte à la validité du bail ; à défaut d’accord ou de réponse dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie, et le juge peut déterminer les travaux à réaliser, réduire le montant du loyer ou suspendre son paiement jusqu’à leur exécution, selon ce même article. La saisine de la commission n’est pas un préalable obligatoire à la saisine du juge, précise encore ce texte.
La durée de l’indécence compte. Dans un second arrêt du 4 juin 2026 (troisième chambre civile, n° 24-11.437), la Cour de cassation a jugé : « L’obligation de délivrance d’un logement décent, continue, est exigible pendant toute la durée du bail. » Elle en a déduit, dans le même arrêt, que le locataire peut poursuivre l’exécution forcée en nature de cette obligation tant que le manquement perdure, et obtenir la réparation des conséquences dommageables de l’inexécution sur une période de trois ans précédant sa demande en justice, en application de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989. Un locataire installé depuis longtemps dans un logement indécent ne peut donc obtenir, au titre du préjudice, que la réparation des trois années précédant sa demande en justice, selon l’arrêt n° 24-11.437, mais il peut exiger les travaux tant que l’indécence dure.
Les aides au logement suivent la même logique. Dans un arrêt du 14 décembre 2023 (troisième chambre civile, n° 22-23.267), la Cour de cassation a jugé que lorsque l’organisme payeur conserve l’allocation de logement pour non-décence, « le propriétaire ne peut exiger du locataire que le paiement du montant du loyer et des charges récupérables, diminué du montant des allocations de logement ». Elle a précisé que ce paiement partiel ne peut pas être considéré comme un défaut de paiement. Or un refus de permis de louer est transmis à la caisse d’allocations familiales, en application de l’article L. 635-6 : le bailleur qui loue malgré ce refus doit s’attendre à ce que la caisse s’intéresse à l’état du logement.
Enfin, lorsque l’immeuble lui-même devient dangereux, la police de la sécurité prend le relais du permis de louer. L’article L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation prévoit que, pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, le loyer cesse d’être dû à compter du premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification de l’arrêté ou son affichage à la mairie et sur la façade, jusqu’au premier jour du mois qui suit la notification ou l’affichage de l’arrêté de mainlevée, et que les loyers indûment perçus sont restitués à l’occupant ou déduits des loyers à venir. Les sanctions pénales qui frappent les propriétaires de logements indignes, et les démarches de signalement, sont détaillées dans notre article sur les sanctions encourues par un marchand de sommeil et la suspension du loyer.
Pour le locataire marseillais, quelques réflexes découlent de ces textes. Vérifier, avant de signer, si l’adresse se trouve à Noailles, à Belle de Mai ou à Hoche-Versailles. Demander que l’autorisation soit annexée au bail, comme l’exige l’article L. 635-5. Conserver les échanges avec le bailleur sur l’état du logement, puisque l’action en mise en conformité de l’article 20-1 suppose une demande préalable. Ne pas cesser de payer de sa propre initiative, la réduction ou la suspension du loyer relevant du juge selon l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, sauf lorsque la loi elle-même met fin à l’exigibilité du loyer, comme le fait l’article L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation en cas d’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité.
Conclusion
À Marseille, le permis de louer ne concerne que trois secteurs, Noailles, Belle de Mai et Hoche-Versailles, mais il y change profondément la manière de louer. L’autorisation doit être demandée avant la signature de chaque nouveau bail, accompagnée du dossier de diagnostic technique, et elle doit être annexée au contrat. Le silence de l’administration vaut accord, sans pour autant certifier que le logement est décent. Le refus doit être motivé et indiquer les travaux attendus, ce que le juge administratif vérifie avec rigueur, et il est imposé par la loi lorsque l’immeuble fait l’objet d’un arrêté de péril ou d’insalubrité.
Louer sans autorisation expose le propriétaire à une amende plafonnée à 5 000 euros, ou à 15 000 euros en cas de récidive ou de location malgré un refus, prononcée au terme d’une procédure contradictoire dont chaque étape compte. Le bail du locataire, lui, demeure : la loi le protège expressément, et la Cour de cassation interdit au bailleur d’invoquer l’indécence qu’il connaissait pour obtenir son départ. Huit ans après la rue d’Aubagne, le dispositif marseillais repose sur une idée simple : vérifier l’état du logement avant d’y faire entrer un locataire, plutôt que de constater le danger après coup. Pour le propriétaire comme pour l’acquéreur, l’essentiel se joue donc avant la signature, dans la vérification du secteur, de l’état du logement et des autorisations déjà obtenues.