Le premier avion atterrit avec une heure et demie de retard, la correspondance part sans vous et le vol suivant ne décolle que le lendemain. Beaucoup de voyageurs regardent alors le retard du premier vol et concluent trop vite que rien n’est dû, parce que ce retard n’atteint pas trois heures. Ce raisonnement ne correspond pas à la règle appliquée par les juges français lorsqu’une réservation unique relie les deux vols : le retard utile se mesure à l’arrivée à la destination finale, et non au point de correspondance. Encore faut-il réunir les conditions du règlement européen, identifier le transporteur qui doit payer et conserver les pièces des deux vols, y compris celle du vol initial. Cet article explique comment le droit à indemnisation naît, comment son montant se calcule, quelle prise en charge peut être demandée pendant l’attente et quelles démarches engager si la compagnie refuse de payer.
I. Vol retardé, correspondance ratée : quand l’indemnisation est-elle due ?
A. Correspondance loupée en réservation unique : le retard se mesure à la destination finale
Le texte de référence est le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol. Son article 2, sous h), définit la destination finale comme la destination figurant sur le billet présenté à l’enregistrement ou, pour les vols avec correspondances, la destination du dernier vol. Cette définition commande tout le raisonnement : lorsque le billet forme un seul voyage, la ville de correspondance n’est qu’une étape et le retard s’apprécie là où le voyage devait se terminer.
Le règlement ne prévoit pas, dans son article 6, une indemnisation en espèces pour le seul retard au départ. Le droit à l’indemnisation forfaitaire de l’article 7 a été ouvert aux passagers retardés par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment par l’arrêt Sturgeon du 19 novembre 2009, affaires C-402/07 et C-432/07, qui assimile, pour ce droit, une perte de temps de trois heures ou plus à l’arrivée à la situation d’un vol annulé. Les tribunaux français appliquent cette lecture de manière constante. Le tribunal judiciaire de Paris rappelle ainsi, dans son jugement du 27 juin 2024, n° 23/01158, que les passagers de vols retardés peuvent invoquer l’article 7 lorsqu’ils subissent une perte de temps supérieure ou égale à trois heures, puis il en tire la conséquence pour les correspondances à partir de l’arrêt Folkerts du 26 février 2013, affaire C-11/11 : tribunal judiciaire de Paris, 27 juin 2024, n° 23/01158.
La Cour de cassation a reçu cette solution dans une espèce de correspondance manquée. Des passagers avaient acheté des billets pour un trajet comportant une escale ; le premier vol était parti avec plus de deux heures de retard, la correspondance avait été manquée, l’embarquement n’avait eu lieu que le lendemain et l’arrivée à destination finale accusait environ dix heures de retard. Approuvant le juge du fond, la première chambre civile énonce que « les passagers d’un vol avec correspondance assuré par un même transporteur effectif ont droit à une indemnisation » lorsque leur vol arrive à destination finale avec un retard égal ou supérieur à trois heures par rapport à l’heure d’arrivée initialement prévue : Cour de cassation, première chambre civile, 30 novembre 2016, n° 15-21.590. Le retard du premier tronçon, inférieur à trois heures, n’a donc pas fait obstacle à l’indemnisation, dès lors que le retard final dépassait le seuil.
Le même arrêt règle une difficulté fréquente sur les longs trajets. La compagnie soutenait que le second tronçon, au départ d’un pays tiers vers un autre pays tiers et assuré par un transporteur non communautaire, échappait au règlement. La Cour a rejeté l’argument : le vol concerné constituait la correspondance d’un vol au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre, au sens de l’article 3, paragraphe 1, sous a), du règlement, et le retard de ce premier vol était à l’origine de la correspondance manquée. Autrement dit, pour un voyage qui commence dans l’Union européenne, le passager n’a pas à morceler son trajet tronçon par tronçon pour vérifier, à chaque escale, si le règlement s’applique encore. La décision est consultable ici : arrêt n° 15-21.590 du 30 novembre 2016.
Le champ du règlement, à l’article 3, couvre en principe les passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre et, pour les départs d’un pays tiers vers un tel aéroport, les vols assurés par un transporteur communautaire, sous les conditions posées par ce texte. Son paragraphe 2 exige notamment que le passager dispose d’une réservation confirmée pour le vol concerné et se présente à l’enregistrement dans les conditions et à l’heure indiquées, sauf en cas d’annulation visée à l’article 5. Cette condition de présentation n’est pas une formalité théorique : elle se prouve, et son défaut de preuve peut faire échouer la demande même lorsque le retard final est établi. La seconde partie de cet article revient sur les pièces à conserver pour chacun des vols.
La règle de la destination finale suppose un voyage contractuellement uni. Elle vise le passager dont les vols figurent dans une même réservation, de sorte que le transporteur s’est engagé sur l’enchaînement jusqu’au point d’arrivée. La situation diffère lorsque le voyageur a lui-même assemblé des billets séparés, achetés indépendamment l’un de l’autre : le retard du premier vol ne transforme pas alors le second contrat en correspondance garantie, et l’analyse doit être conduite vol par vol, avec les autres recours éventuellement ouverts. Notre article consacré à l’annulation de vols et à la correspondance ratée avec des billets séparés traite ce cas distinct. Avant toute réclamation, la première vérification consiste donc à relire la confirmation de réservation : un seul dossier de voyage, des vols qui s’enchaînent sous la même référence et un réacheminement proposé par le transporteur sont les indices d’une réservation unique.
Le tribunal judiciaire de Paris a appliqué la même grille dans un jugement du 17 octobre 2024, n° 23/01779, en retenant que l’indemnisation est due aux passagers d’un vol avec correspondance qui atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien. Il a condamné la compagnie, qui ne comparaissait pas, au paiement de la somme forfaitaire demandée, assortie des intérêts au taux légal à compter de la requête : tribunal judiciaire de Paris, 17 octobre 2024, n° 23/01779. Ces décisions du fond ne créent pas un droit automatique en dehors de leurs espèces, mais elles montrent la méthode suivie par le juge saisi : identifier la destination finale, comparer l’heure d’arrivée initialement prévue et l’heure d’arrivée réelle, puis vérifier les conditions et les causes d’exonération invoquées.
B. Indemnisation vol retardé correspondance ratée : montant, distance et réduction de moitié
Lorsque le seuil de trois heures à la destination finale est atteint, le montant est forfaitaire. L’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 261/2004 fixe l’indemnisation à 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, à 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, et à 600 euros pour les vols qui ne relèvent pas des deux catégories précédentes. Pour déterminer la distance, le texte retient la dernière destination où le passager arrivera après l’heure prévue et son paragraphe 4 précise que les distances sont mesurées selon la méthode de la route orthodromique. En correspondance, le calcul utile est donc celui qui conduit à la destination finale du billet, et non la seule longueur du tronçon retardé.
Les espèces jugées illustrent ce barème sans le modifier. Dans l’affaire tranchée par la Cour de cassation le 30 novembre 2016, le juge du fond avait alloué 600 euros à chacun des deux passagers compte tenu de la distance, pour un retard final d’environ dix heures, et le pourvoi de la compagnie a été rejeté : Cour de cassation, première chambre civile, 30 novembre 2016, n° 15-21.590. Le tribunal judiciaire de Paris, le 27 juin 2024, a retenu une indemnité de 400 euros par passager après avoir relevé que la distance entre les aéroports de départ et d’arrivée était supérieure à 1 500 kilomètres : tribunal judiciaire de Paris, 27 juin 2024, n° 23/01158. Le jugement du 17 octobre 2024, précité, a alloué 250 euros à chaque requérant, conformément à la demande présentée. Le montant se réclame par passager, y compris lorsque plusieurs voyageurs figurent sur la même réservation.
Une réduction peut toutefois intervenir lorsque le réacheminement limite le retard final. L’article 7, paragraphe 2, du règlement permet au transporteur aérien effectif de réduire l’indemnisation de moitié lorsque le passager se voit proposer, en application de l’article 8, un réacheminement vers sa destination finale sur un autre vol dont l’heure d’arrivée ne dépasse pas l’heure d’arrivée prévue du vol initialement réservé de plus de deux heures pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, de plus de trois heures pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, ou de plus de quatre heures pour les autres vols. La comparaison porte donc, là encore, sur l’heure d’arrivée à la destination finale. Un réacheminement rapide peut réduire la somme ; une nuit d’attente suivie d’un départ le lendemain laisse en principe l’indemnisation entière, sous réserve des autres conditions et d’une éventuelle exonération.
L’article 7, paragraphe 3, du règlement prévoit que l’indemnisation est payée en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque, ou, avec l’accord signé du passager, sous forme de bons de voyage ou d’autres services. Un avoir ne peut donc pas être substitué au paiement sans cet accord signé. Si la compagnie propose un bon en échange de l’abandon de la réclamation, le passager peut refuser et demander le paiement selon l’une des formes prévues par le texte. Il gardera la trace écrite de la proposition et de sa réponse, car le désaccord porte souvent, devant le juge, sur ce qui a été proposé, accepté ou déjà payé.
Le débiteur est le transporteur aérien effectif, c’est-à-dire celui qui réalise ou compte réaliser le vol, et non nécessairement l’intermédiaire qui a vendu le billet. En correspondance, la réclamation vise le transporteur effectif du vol dont le retard ou l’annulation a fait manquer la suite du voyage, selon les faits établis. Lorsque plusieurs transporteurs interviennent sous des numéros de vol différents, la confirmation de réservation et les cartes d’embarquement permettent d’identifier l’exploitant de chaque tronçon. Dans une espèce où les passagers avaient d’abord assigné une société du groupe, celle-ci a indiqué que sa filiale avait été le transporteur aérien effectif et cette dernière a été attraite en intervention forcée ; le litige s’est ensuite noué sur la preuve des circonstances invoquées : Cour de cassation, première chambre civile, 12 septembre 2018, n° 17-11.361. Adresser la demande au bon transporteur dès le début évite de perdre du temps en renvois entre vendeur, affréteur et exploitant.
Reste le motif de refus le plus souvent opposé : les circonstances extraordinaires. L’article 5, paragraphe 3, du règlement dispense le transporteur de l’indemnisation de l’article 7 s’il prouve que l’annulation, et par extension jurisprudentielle le retard de trois heures ou plus à l’arrivée, est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. La Cour de cassation rappelle, à partir de la jurisprudence de la Cour de justice, que peuvent recevoir cette qualification « les événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à la maîtrise effective de celui-ci » : arrêt n° 17-11.361 du 12 septembre 2018. Le même arrêt ajoute que ne constituent pas de telles circonstances les événements intrinsèquement liés au système de fonctionnement de l’appareil. Un problème technique ordinaire ne suffit donc pas, à lui seul, à écarter l’indemnisation.
La qualification ne suffit pas davantage sans la preuve des mesures raisonnables. Dans l’espèce du 12 septembre 2018, l’avion qui devait assurer le vol avait été foudroyé alors qu’il stationnait à l’aéroport de Bordeaux-Mérignac ; la Cour a admis que le juge du fond ait pu retenir des circonstances extraordinaires, mais elle a aussi relevé les diligences établies : examen de l’appareil par des ingénieurs, décision d’envoyer un avion de remplacement depuis la base principale et impossibilité d’un réacheminement plus rapide sur une autre compagnie. Elle énonce que le transporteur avait établi, ainsi qu’il le lui incombait, qu’il n’aurait pas pu éviter le retard même en prenant toutes les mesures raisonnables. Le refus opposé au passager doit donc être examiné concrètement : quelle circonstance est alléguée pour le vol concerné, quelles pièces la démontrent et quelles mesures ont été prises pour limiter le retard à la destination finale. Une mention générique dans un courriel type ne répond à aucune de ces questions.
À l’inverse, dans l’espèce de correspondance manquée jugée le 30 novembre 2016, la compagnie invoquait des défaillances techniques aux freins de l’appareil pour expliquer le retard initial. Le juge du fond avait retenu qu’un problème technique ne relève pas de circonstances extraordinaires sauf s’il découle d’événements qui ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur et échappent à sa maîtrise effective, et il avait estimé que tel n’était pas le cas. La Cour de cassation a jugé la décision motivée sur ce point et rejeté le pourvoi. Entre la foudre documentée et la panne alléguée sans démonstration suffisante, la frontière n’est pas le vocabulaire employé par la compagnie, mais la preuve rapportée vol par vol.
II. Correspondance ratée, que faire : prise en charge, preuve et recours si la compagnie refuse
A. Vol retardé correspondance ratée hôtel : réacheminement, repas et hébergement pendant l’attente
Pendant l’attente à l’aéroport de correspondance, une seconde série de droits s’applique, distincte de l’indemnisation forfaitaire. L’article 6 du règlement (CE) n° 261/2004 organise une assistance lorsque le transporteur prévoit raisonnablement qu’un vol sera retardé par rapport à l’heure de départ prévue de deux heures ou plus pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, de trois heures ou plus pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, ou de quatre heures ou plus pour les autres vols. Les passagers se voient alors proposer l’assistance prévue à l’article 9, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2 : des rafraîchissements et des possibilités de se restaurer en suffisance compte tenu du délai d’attente, ainsi que la possibilité de passer deux appels téléphoniques ou d’envoyer deux messages électroniques. Ces seuils portent sur le retard au départ du vol concerné ; ils ne se confondent pas avec le seuil de trois heures à la destination finale qui ouvre l’indemnisation.
Lorsque l’heure de départ raisonnablement attendue est au moins le jour suivant l’heure de départ initialement annoncée, l’article 6 renvoie en outre à l’assistance prévue à l’article 9, paragraphe 1, sous b) et c) : un hébergement à l’hôtel lorsqu’un séjour d’attente d’une ou plusieurs nuits est nécessaire ou lorsqu’un séjour s’ajoutant à celui prévu par le passager est nécessaire, et le transport depuis l’aéroport jusqu’au lieu d’hébergement. Lorsque le retard atteint au moins cinq heures, l’article 6 renvoie également à l’assistance prévue à l’article 8, paragraphe 1, sous a), c’est-à-dire au remboursement du billet dans les conditions de ce texte. En cas d’annulation du vol de correspondance, l’article 8, paragraphe 1, offre le choix entre ce remboursement, effectué dans un délai de sept jours pour les parties du voyage non effectuées et, le cas échéant, pour celles devenues inutiles avec un vol retour vers le point de départ initial, un réacheminement vers la destination finale dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais, ou un réacheminement à une date ultérieure à la convenance du passager sous réserve de la disponibilité de sièges.
La cour d’appel de Paris a décrit cette obligation de prise en charge dans une espèce où le second vol, après une arrivée en début de soirée à l’aéroport de correspondance, avait été reporté puis annulé après minuit, les passagers recevant un bon d’hébergement et des titres de train pour rejoindre l’hôtel alors qu’aucun train ne circulait plus à cette heure. Elle retient qu’il pèse sur la compagnie qui assure un vol comprenant une correspondance, lorsque celle-ci ne peut être assurée dans les conditions initialement prévues, « l’obligation de prendre en charge les passagers en fonction de l’importance de l’attente supplémentaire », pouvant aller jusqu’à l’hébergement et au transport jusqu’au lieu d’hébergement : cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 9 A, 15 mai 2025, n° 24/00559. Elle a jugé que la compagnie, qui devait vérifier l’exactitude des renseignements fournis sur le moyen de rejoindre l’hôtel, avait commis une faute et elle a alloué des dommages et intérêts au titre du préjudice moral tenant à la fatigue et à la crainte de ne pouvoir sortir des lieux, tout en écartant les conséquences d’une chute survenue dans un parking, qu’elle a regardées comme imprévisibles pour le transporteur. La prise en charge ne se réduit donc pas à la remise d’un bon : encore doit-elle permettre effectivement d’atteindre l’hébergement indiqué.
En pratique, le passager bloqué demandera au comptoir du transporteur effectif le réacheminement proposé, l’heure du nouveau vol et, si une nuit s’impose, le document d’hébergement ainsi que le moyen de transport pour s’y rendre. Il vérifiera sur place que ce moyen circule encore à l’heure où le document lui est remis. Si des frais de repas, d’hôtel ou de transport ont dû être avancés faute de prise en charge proposée, chaque justificatif sera conservé avec le relevé de paiement correspondant, en distinguant ce qui relève de l’attente imposée par la correspondance manquée et ce qui relève d’un choix personnel. Notre article sur le remboursement des frais de repas, d’hôtel et de transport avancés après un vol annulé détaille la constitution de ce dossier de frais. Les sommes ainsi avancées ne se confondent pas avec l’indemnisation forfaitaire de l’article 7 : les unes remboursent des dépenses prouvées, l’autre répare forfaitairement la perte de temps.
Le passager gardera également les annonces et messages reçus pendant l’attente : captures de l’application de la compagnie montrant les heures successives, courriels de report, nouveau titre de transport et heure d’arrivée réelle du vol de réacheminement. Ces éléments datés serviront deux démonstrations différentes, celle du retard final pour l’indemnisation et celle de la durée d’attente pour la prise en charge. Ils permettront aussi de répondre à l’argument selon lequel un réacheminement plus rapide aurait été refusé : si une proposition a été faite, elle doit pouvoir être retrouvée, avec son heure d’arrivée à la destination finale.
B. Réclamation, médiation ou juge : délais, pièces à garder et tribunal à saisir
La réclamation s’adresse d’abord au transporteur aérien effectif, par un écrit qui expose le trajet complet sous sa référence de réservation unique, l’heure d’arrivée initialement prévue à la destination finale, l’heure d’arrivée réelle et le montant réclamé par passager selon la distance. Elle joint la confirmation de réservation, les cartes d’embarquement des deux vols, le titre du vol de réacheminement et les justificatifs des frais avancés. La carte d’embarquement du premier vol ne doit pas être négligée. Dans un arrêt du 10 octobre 2019, la Cour de cassation a cassé un jugement qui avait condamné une compagnie au titre de l’article 7, au motif que les pièces produites, billet électronique et carte d’embarquement du vol de réacheminement, étaient impropres à établir que les passagers s’étaient présentés dans les délais impartis à l’enregistrement du vol initialement programmé, comme l’exige l’article 3, paragraphe 2, sous a), du règlement : Cour de cassation, première chambre civile, 10 octobre 2019, n° 18-20.491. L’espèce concernait un trajet avec correspondance dont le premier vol avait été retardé et une arrivée finale décalée de vingt-quatre heures. Le retard le plus long ne dispense pas de prouver la présentation au premier enregistrement.
La répartition de la charge de la preuve explique cette exigence des deux côtés. Aux termes de l’article 1353 du Code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver », et celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Le tribunal judiciaire de Paris en déduit, dans ses jugements des 27 juin et 17 octobre 2024 précités, qu’il incombe au transporteur aérien de démontrer qu’il s’est acquitté de ses obligations. Le passager établit sa réservation, sa présentation et le retard à la destination finale ; la compagnie qui refuse doit établir le paiement déjà intervenu, la circonstance extraordinaire alléguée et les mesures raisonnables prises. Un refus qui ne répond ni sur le retard final ni sur ces justifications peut être contesté en demandant précisément ces éléments, sans se laisser renvoyer au seul retard du premier tronçon.
Si la réclamation reste sans réponse satisfaisante, le voyageur consommateur peut saisir le médiateur de la consommation dont relève le professionnel. L’article L. 612-1 du Code de la consommation reconnaît à tout consommateur le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel et impose au professionnel de garantir un recours effectif à un tel dispositif. La saisine du médiateur suppose en pratique de pouvoir produire la réclamation préalable adressée au transporteur et sa réponse ou l’absence de réponse. Elle ne remplace pas la conservation des pièces : le médiateur examinera le même dossier d’heures, de distance et de justificatifs que celui qui serait soumis au juge.
À défaut d’accord, le juge peut être saisi. En matière contractuelle, l’article 46 du Code de procédure civile permet au demandeur de saisir, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, « la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ». Pour un transport aérien, les décisions récentes raisonnent sur les lieux de départ et d’arrivée. Le tribunal judiciaire de Toulouse, par jugement du 19 juin 2026, n° 26/01077, s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Nantes après avoir relevé que les passagers n’avaient ni embarqué ni débarqué dans son ressort et rappelé, en application du règlement (UE) n° 1215/2012, que le passager peut saisir à son choix le tribunal du siège du transporteur ou celui du lieu de départ ou d’arrivée de l’avion : tribunal judiciaire de Toulouse, 19 juin 2026, n° 26/01077. Le domicile du passager ne suffit donc pas, à lui seul, à fonder la compétence : le choix du tribunal se vérifie à partir des aéroports du trajet et du siège du transporteur effectif, avant d’assigner.
Le temps pour agir relève du droit national. La Cour de cassation, dans son arrêt du 10 octobre 2019 précité, rapporte la jurisprudence de la Cour de justice selon laquelle l’indemnisation prévue aux articles 5 et 7 du règlement se situe en dehors du champ des conventions de Varsovie et de Montréal, de sorte que la prescription biennale de l’article 35 de la convention de Montréal ne s’applique pas aux actions fondées sur ces textes et que le délai est déterminé par le droit national de chaque État membre. En droit français, l’article 2224 du Code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Ce délai quinquennal ne dispense pas d’agir tôt : les cartes d’embarquement se perdent, les applications effacent les voyages anciens et la compagnie peut contester des heures que le passager ne peut plus documenter. Les demandes qui relèveraient d’un autre fondement, par exemple un dommage de bagage régi par la convention de Montréal, obéissent à leurs propres règles et ne doivent pas être confondues avec l’action en indemnisation forfaitaire du règlement.
Lorsque le refus persiste alors que le retard final, la distance et les pièces sont réunis, ou lorsque la compagnie oppose une circonstance extraordinaire sans produire les justificatifs du vol concerné, un examen du dossier par un avocat droit aérien à Paris permet de vérifier le montant exact, le transporteur à mettre en cause et le tribunal compétent avant d’engager la procédure. Les pièces du voyage peuvent être transmises pour cet examen afin d’exposer votre situation au cabinet. Les jugements parisiens précités montrent ce que le juge peut allouer lorsque la demande aboutit : l’indemnisation forfaitaire par passager, les intérêts au taux légal à compter de la demande en justice dans ces espèces, les dépens et une somme au titre des frais exposés pour faire valoir ses droits. Ils montrent aussi qu’une demande de dommages et intérêts supplémentaires suppose la preuve d’un préjudice distinct de celui que réparent les intérêts, faute de quoi elle est rejetée.
Conclusion
En correspondance sous réservation unique, la question n’est pas de savoir si le premier vol a dépassé trois heures de retard, mais si l’arrivée à la destination finale a été retardée d’au moins trois heures par rapport à l’horaire initialement prévu. Ce retard final ouvre l’indemnisation forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros selon la distance mesurée jusqu’à cette destination, éventuellement réduite de moitié en cas de réacheminement rapide, et payée autrement qu’en bons sans l’accord signé du passager. La compagnie ne s’en exonère qu’en prouvant, pour le vol concerné, une circonstance extraordinaire et les mesures raisonnables prises pour en limiter les effets. Pendant l’attente, les repas, et le cas échéant l’hébergement et le transport jusqu’à l’hôtel, relèvent d’une prise en charge distincte. Le dossier qui aboutit est celui qui conserve tout : réservation unique, cartes d’embarquement des deux vols, heures prévues et réelles, propositions de réacheminement et justificatifs de frais. Chaque situation reste appréciée par le juge au vu de ces pièces et des justificatifs produits par le transporteur ; aucune analyse générale ne remplace cet examen du trajet concerné.