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Revalorisation des retraites au 1er janvier 2027 : le Sénat rejette le gel au-delà de 1 260 euros, qui décidera du montant de votre pension ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Revalorisation des retraites au 1er janvier 2027 : le Sénat rejette le gel au-delà de 1 260 euros, qui décidera du montant de votre pension ?

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Votre pension augmentera-t-elle au 1er janvier 2027 ? La question occupe les recherches sur la retraite depuis cette nuit, et pour cause : dans la nuit du lundi 16 au mardi 17 novembre 2026, le Sénat a supprimé à l’unanimité l’article 35 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, qui prévoyait de ne pas revaloriser sur l’inflation les pensions dépassant 1 260 euros par mois. Selon Public Sénat, qui rend compte du vote dans un article publié le 17 novembre 2026, la suppression a été adoptée par 329 voix contre 0, le gouvernement s’en remettant à la sagesse des sénateurs. Le même jour, Ouest-France titrait sur le rejet de la désindexation partielle des retraites sur l’inflation en 2027. Ce vote est une étape, pas une promulgation : le texte poursuit sa navette, et le taux de revalorisation de janvier 2027 n’est pas connu à la date du présent article. Si la suppression de l’article 35 survit à la suite de la discussion, le droit commun déjà en vigueur fixera le coefficient du 1er janvier selon l’inflation mesurée par l’Institut national de la statistique et des études économiques, sans seuil de 1 260 euros. Cet article explique, textes à l’appui, ce que le vote du Sénat a écarté, quelle règle s’appliquerait à sa place, quels retraités elle concerne, et quels recours existent si le montant versé en janvier est différent de celui qui était dû. Il décrit des règles générales, à la date du 17 novembre 2026 ; seul le texte définitivement adopté et promulgué dira la loi applicable au 1er janvier 2027.

I. Pension augmentée au 1er janvier 2027 ou gelée au-delà de 1 260 euros : ce que le vote du Sénat change, et ce qu’il ne décide pas encore

A. Article 35 supprimé par 329 voix contre 0 : la désindexation partielle que le Sénat a écartée en première lecture

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 suit un parcours que le dossier législatif tenu par l’Assemblée nationale permet de retracer date par date. Le texte, enregistré sous le numéro 3211, a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale au début du mois d’octobre 2026. Cette chronologie correspond au cadre organique des lois de financement : aux termes de l’article LO111-6 du code de la sécurité sociale, le projet de loi de financement de l’année est déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale au plus tard le premier mardi d’octobre. L’Assemblée nationale a rejeté le texte le 23 octobre 2026, comme l’indique le même dossier législatif, qui mentionne le texte adopté en séance numéro 358 constatant ce rejet. Le projet rejeté a ensuite été déposé au Sénat le 2 novembre 2026 sous le numéro 138, et la commission des affaires sociales du Sénat a déposé son rapport, numéro 144, le 4 novembre 2026.

C’est dans ce texte que figurait l’article 35. Selon Public Sénat, le gouvernement proposait, à travers cet article, de déroger au droit commun en renonçant à revaloriser sur l’inflation l’ensemble des pensions de retraite : l’article se limitait à indexer automatiquement les pensions jusqu’à 1 260 euros par mois. Le même article rapporte qu’un mécanisme de renvoi par décret était prévu, afin de laisser au futur gouvernement de 2027 la possibilité de revenir rapidement sur ce gel, et que la mesure représentait 4 milliards d’euros pour les comptes de la sécurité sociale. Ouest-France décrit la même disposition comme une mesure phare d’économie proposée par le gouvernement dans son projet de budget de la sécurité sociale, visant les pensions supérieures à 1 260 euros. Les deux sources concordent donc sur le mécanisme : en 2027, seules les pensions jusqu’à 1 260 euros auraient suivi l’inflation ; au-delà, le montant serait resté inchangé, sauf décret contraire.

La commission des affaires sociales du Sénat avait d’abord envisagé une version atténuée de cet effort. D’après Public Sénat, lors de sa réunion du 4 novembre 2026, la majorité sénatoriale s’était entendue pour défendre en séance un gel partiel protégeant davantage de retraites, en revalorisant les pensions jusqu’à 1 500 euros, montant présenté comme proche du salaire minimum. Cette position de commission n’a pas survécu à la séance. Toujours selon Public Sénat, les sénateurs ont finalement décidé de défendre une indexation de l’ensemble des retraites, et l’article 35 a été supprimé au cours des débats, dans la nuit du 16 au 17 novembre, par 329 voix contre 0, seul le groupe Les Indépendants s’abstenant, ainsi qu’un sénateur nommé par la source. La rapporteure de la branche vieillesse, citée par Public Sénat et par Ouest-France, a justifié ce choix en déclarant que, dans un contexte d’inflation soutenue, il était insupportable de pénaliser les deux tiers des pensions de retraités. Un autre argument, rapporté par Public Sénat, tient au périmètre de la mesure écartée : une sénatrice y a fait valoir que, comme seule la pension de base aurait été sous-indexée, un retraité à 1 300 euros aurait perdu proportionnellement davantage qu’un retraité à 5 000 euros protégé par sa complémentaire. Cette remarque, formulée dans le débat, rappelle une distinction que la suite de cet article retrouve dans les textes : la revalorisation légale du 1er janvier porte sur les pensions des régimes de base visés par le code de la sécurité sociale, et non sur l’ensemble des revenus de retraite d’un assuré.

Le gouvernement, selon Public Sénat, a exprimé un avis de sagesse sur l’amendement de suppression de la commission des affaires sociales, le ministre du Travail déclarant être prêt à suivre l’avis du Sénat. Le même article rapporte que le ministre a rappelé le coût de l’indexation depuis 2020, chiffré par lui à 50 milliards d’euros, et a estimé qu’il n’était pas illégitime de réfléchir à un freinage de cette indexation. Ces déclarations sont reproduites ici pour ce qu’elles sont, à savoir des positions prises en séance et rapportées par la presse parlementaire ; elles n’ont ni valeur de texte ni effet sur le montant des pensions.

La portée juridique du vote doit être mesurée avec exactitude. Public Sénat souligne lui-même que ce vote, intervenu en première lecture, n’est pas définitif, et que, dans l’hypothèse d’une adoption par le biais de l’article 49.3 de la Constitution, le gouvernement aurait la possibilité de conserver la mesure. La suppression de l’article 35 par le Sénat ne vaut donc, à ce stade, que pour le texte tel que le Sénat l’aura transmis. Le calendrier de la suite est encadré par l’article LO111-7 du code de la sécurité sociale, qui dispose : « L’Assemblée nationale doit se prononcer, en première lecture, dans le délai de vingt jours après le dépôt d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale ». Le même article ajoute : « Le Sénat doit se prononcer, en première lecture, dans un délai de quinze jours après avoir été saisi », et prévoit que le projet est ensuite examiné selon la procédure accélérée dans les conditions prévues à l’article 45 de la Constitution. Concrètement, le texte repartira vers l’Assemblée nationale, une commission mixte paritaire pourra être réunie dans le cadre de cette procédure accélérée, et l’Assemblée nationale peut avoir le dernier mot. À chaque étape, le seuil de 1 260 euros pourrait être réintroduit, remplacé par un autre seuil, ou définitivement abandonné. Tant que la loi de financement pour 2027 n’est pas promulguée, aucun retraité ne peut donc tenir pour acquis ni le gel au-delà de 1 260 euros ni son abandon définitif. En revanche, une chose est déjà certaine : si aucune disposition dérogatoire n’est adoptée pour 2027, la revalorisation de janvier sera calculée selon le droit commun en vigueur, qui fait l’objet de la sous-partie suivante.

B. Sans article 35, le droit commun reprend la main : une revalorisation du 1er janvier fondée sur l’inflation mesurée par l’Insee

Le droit commun de la revalorisation des pensions de vieillesse tient en deux articles qui se renvoient l’un à l’autre. L’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale fixe la date et le champ de la revalorisation : « Le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime général, par le régime des salariés agricoles et par le régime des non-salariés des professions agricoles est fixé, au 1er janvier de chaque année, par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 ». Trois enseignements se lisent dans cette phrase. D’abord, la revalorisation est annuelle et prend effet au 1er janvier : c’est donc l’échéance de janvier 2027 qui est en discussion au Parlement. Ensuite, le texte nomme les régimes concernés, à savoir le régime général, le régime des salariés agricoles et le régime des non-salariés des professions agricoles ; il vise les pensions de vieillesse servies par ces régimes, c’est-à-dire les pensions de base, ce qui rejoint la remarque faite en séance au Sénat sur la pension de base seule concernée par la mesure écartée. Enfin, le coefficient ne se trouve pas dans cet article : il résulte d’un calcul décrit ailleurs, à l’article L. 161-25.

L’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale décrit ce calcul : « La revalorisation annuelle des montants de prestations dont les dispositions renvoient au présent article est effectuée sur la base d’un coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées ». Le texte ajoute une protection contre toute baisse nominale par ce mécanisme : « Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur ». Autrement dit, le droit commun ne connaît ni seuil de pension ni modulation selon le montant : un même coefficient, égal à l’évolution moyenne des prix hors tabac mesurée sur les indices publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques, s’applique aux pensions visées, et ce coefficient ne peut pas descendre sous un. C’est précisément à cette règle uniforme que l’article 35 proposait de déroger pour 2027 en réservant l’indexation aux pensions jusqu’à 1 260 euros, selon les comptes rendus de Public Sénat et d’Ouest-France. Si la suppression votée par le Sénat est maintenue jusqu’à la promulgation, la pension de base d’un retraité percevant 1 300 euros comme celle d’un retraité percevant 900 euros seront multipliées par le même coefficient au 1er janvier 2027.

Le taux de ce coefficient pour 2027 n’est pas connu à la date du 17 novembre 2026, et aucun texte lu pour le présent article ne le fixe. L’article L. 161-25 renvoie à des indices mensuels publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques et à une moyenne calculée selon la fenêtre qu’il définit ; tant que cette série n’est pas complète et que le coefficient n’a pas été arrêté, tout pourcentage annoncé pour janvier 2027 relève de la prévision et non du droit. Le lecteur ne trouvera donc ici aucun taux : le seul chiffre certain à ce jour est le seuil de 1 260 euros de la disposition supprimée en première lecture au Sénat, qui n’a pas valeur de loi. La prudence commande également de ne pas confondre le vote de suppression, acquis au Sénat dans la nuit du 16 au 17 novembre selon Public Sénat, avec le contenu final de la loi de financement, qui peut encore évoluer lors des lectures suivantes, comme l’expose la première sous-partie.

Le champ de la revalorisation du 1er janvier mérite enfin trois précisions, car toutes les pensions ne suivent ni la même date ni la même indexation. Premièrement, les pensions des fonctionnaires civils et militaires rejoignent le même mécanisme par renvoi : l’article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose que « Les pensions sont revalorisées dans les conditions prévues à l’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale ». Un pensionné de l’État est donc concerné par le même coefficient du 1er janvier que l’assuré du régime général. Deuxièmement, les pensions d’invalidité ne sont pas revalorisées en janvier : l’article L. 341-6 du code de la sécurité sociale prévoit que « Les salaires servant de base au calcul des pensions et les pensions déjà liquidées sont revalorisés au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 ». Un assuré qui perçoit une pension d’invalidité et qui ne constate aucune augmentation en janvier 2027 ne subit donc pas, pour cette seule raison, une erreur de sa caisse : son échéance annuelle est fixée au 1er avril par le texte qui vient d’être cité. Troisièmement, le minimum de pension des assurés au taux plein suit une indexation distincte de l’inflation. L’article L. 351-10 du code de la sécurité sociale, qui institue la majoration portant la pension au taux plein à un montant minimum lors de la liquidation, dispose en son dernier alinéa : « Le montant du minimum prévu à la première phrase du premier alinéa du présent article et celui du minimum majoré prévu à la seconde phrase du même premier alinéa sont revalorisés, au 1er janvier de chaque année, d’un taux au moins égal à l’évolution, depuis le 1er janvier précédent, du salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231-2 du code du travail ». Pour les petites pensions au taux plein relevées par ce minimum, l’évolution du salaire minimum peut donc jouer un rôle que le seul coefficient d’inflation ne résume pas ; le montant du minimum lui-même est fixé par décret, comme l’indique le même article, et le présent article ne reproduit aucun montant qui n’aurait pas été vérifié dans un texte en vigueur à sa date.

Reste la question des retraites complémentaires, qui explique l’argument entendu au Sénat selon lequel un retraité disposant d’une complémentaire importante aurait été moins touché, en proportion, par le gel de sa seule pension de base. Les articles L. 161-23-1 et L. 161-25, cités ci-dessus, gouvernent les pensions de vieillesse des régimes qu’ils nomment ; ils ne fixent pas la valeur de service des points des régimes complémentaires, qui obéit à d’autres règles et à un autre calendrier. Le présent article s’en tient donc à ce que ses sources établissent : le débat de l’article 35, comme le droit commun du 1er janvier, porte sur la pension de base. Un retraité qui comparerait le total de ses retraites, base et complémentaire confondues, au coefficient annoncé pour janvier comparerait deux grandeurs différentes ; c’est ligne par ligne, régime par régime, que la vérification du montant de janvier doit être conduite, comme y invite la seconde partie de cet article. Les retraités qui souhaitent replacer ces questions dans l’ensemble de leurs droits peuvent consulter la page du cabinet consacrée aux avocats en droit social à Paris, qui présente le périmètre du droit de la sécurité sociale traité par le cabinet.

II. Montant de janvier 2027 différent de celui qui était attendu : les vérifications à faire et les recours ouverts au retraité

A. Vérifier avant de contester : la base seule est revalorisée, la liquidation ancienne ne se rouvre pas, et le trop-perçu obéit à des règles protectrices

La première vérification porte sur l’assiette de la revalorisation. Le coefficient du 1er janvier, fixé par application de l’article L. 161-25 selon l’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, s’applique à la pension de vieillesse servie par le régime de base. Un retraité qui additionne sa pension de base et sa complémentaire, puis applique le pourcentage annoncé dans la presse à ce total, obtiendra presque toujours un montant différent de celui qui lui sera versé, sans qu’aucune erreur ait été commise. Le contrôle utile consiste à reprendre le décompte de chaque régime, à isoler la pension de base liquidée, et à vérifier que le coefficient en vigueur au 1er janvier 2027 lui a bien été appliqué. De même, le titulaire d’une pension d’invalidité vérifiera son échéance au 1er avril, en application de l’article L. 341-6 du code de la sécurité sociale, et le bénéficiaire d’un minimum au taux plein gardera présent à l’esprit que ce minimum est revalorisé au 1er janvier d’un taux au moins égal à l’évolution du salaire minimum de croissance, selon l’article L. 351-10 du même code. Ces trois situations produisent des évolutions différentes au sein d’un même foyer, et chacune obéit au texte qui la gouverne.

La seconde vérification tient à la distinction entre la revalorisation annuelle et la liquidation de la pension. Contester le coefficient appliqué en janvier 2027 est une chose ; demander, des années après, le recalcul de la pension liquidée en est une autre, que le juge encadre strictement. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a posé, dans un arrêt du 11 octobre 2018, pourvoi n° 17-20.932, que « la pension de retraite ne revêt un caractère définitif que lorsque son attribution a fait l’objet d’une décision de l’organisme dûment notifiée à l’assuré et non contestée en temps utile par ce dernier ». Dans cette affaire, l’assuré avait saisi la commission de recours amiable peu après la notification de sa pension pour faire prendre en compte son inaptitude au travail ; la Cour a cassé l’arrêt qui avait rejeté son recours, au motif qu’il avait formé sa demande dans le délai de recours contentieux, de sorte que la décision liquidant ses droits n’était pas devenue définitive. L’enseignement est à double sens : tant que le délai qui suit la notification n’est pas expiré, la contestation reste ouverte ; passé ce délai sans recours, la décision devient définitive et le principe dit d’intangibilité des pensions liquidées fait obstacle à sa révision pour des événements postérieurs à la date à laquelle le compte de l’assuré a été arrêté.

Un jugement récent illustre la rigueur de ce verrou. Par un jugement du 11 septembre 2025, RG n° 24/00317, le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras a débouté un assuré qui demandait la révision du montant de la pension qui lui avait été notifiée le 24 janvier 2014 et qu’il n’avait contestée devant la commission de recours amiable que près de sept ans plus tard. Le tribunal a retenu qu’il résulte du principe d’intangibilité des pensions liquidées que « le montant d’une pension notifiée ne peut plus être modifié si aucun recours n’a été formé dans le délai légal suivant la liquidation de la pension de retraite ». Pour le retraité de janvier 2027, la conséquence pratique est claire : la revalorisation annuelle ne rouvre pas, à elle seule, le calcul ancien de la pension, par exemple le choix des meilleures années ou la durée d’assurance retenue lors de la liquidation. En revanche, l’application du coefficient de janvier à la pension liquidée peut, elle, être vérifiée et, le cas échéant, contestée dans les conditions décrites à la sous-partie suivante. Confondre ces deux contestations expose à engager le recours sur un terrain déjà fermé par le caractère définitif de la liquidation.

La troisième situation à connaître est celle du trop-perçu, qui peut survenir si une caisse applique par erreur un coefficient trop élevé ou verse une pension sur une base inexacte, puis réclame le remboursement des sommes. L’article L. 355-3 du code de la sécurité sociale encadre cette réclamation par un délai : « Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d’invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration ». Le point de départ que ce texte retient est donc le paiement des prestations dans les mains du bénéficiaire, échéance par échéance, et l’exception qu’il prévoit vise la fraude ou la fausse déclaration. Le même article protège en outre l’assuré de bonne foi victime d’une erreur de sa caisse : « En cas d’erreur de l’organisme débiteur de la prestation aucun remboursement de trop-perçu des prestations de retraite ou d’invalidité n’est réclamé à un assujetti de bonne foi lorsque les ressources du bénéficiaire sont inférieures au chiffre limite fixé pour l’attribution, selon le cas, à une personne seule ou à un ménage, de l’allocation aux vieux travailleurs salariés ». Lorsque les ressources sont comprises entre ce plafond et son double, l’article prévoit que le remboursement ne peut pas être opéré d’office par prélèvement sur les prestations et que la situation est soumise à la commission de recours amiable, qui peut accorder une remise totale ou partielle de la dette et déterminer l’échelonnement du remboursement.

La portée exacte de cette dispense de remboursement a été précisée par la Cour de cassation. Dans un arrêt du 26 janvier 2023, pourvoi n° 21-13.209, la deuxième chambre civile a jugé que « la dispense de remboursement de trop-perçu instituée par l’article L. 355-3, alinéa 2, du code de la sécurité sociale vise exclusivement les sommes indûment versées au titre des prestations légales de retraite et d’invalidité, et non les prestations servies au titre de l’aide sociale ». Elle a en conséquence cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait étendu cette dispense à un indu d’allocation aux adultes handicapés. Cet arrêt intéresse directement le retraité : la protection de l’article L. 355-3 joue pour les prestations légales de retraite et d’invalidité, dans les conditions de bonne foi et de ressources que le texte énonce, mais elle ne se transporte pas à des prestations d’une autre nature. Un retraité qui recevrait en 2027 une notification d’indu portant sur sa pension vérifiera donc, dans cet ordre, la date de chaque paiement au regard du délai de deux ans, l’origine de l’erreur, sa bonne foi et le niveau de ses ressources au regard du seuil visé par le texte, avant tout paiement volontaire.

B. Contester dans les délais : la commission de recours amiable d’abord, le tribunal ensuite, deux mois à compter de la notification

Si la vérification fait apparaître une erreur, par exemple un coefficient différent de celui en vigueur au 1er janvier 2027 appliqué à la pension de base, ou un indu contestable, la voie de recours est celle du contentieux général de la sécurité sociale. L’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale range dans ce contentieux, en son 1°, les litiges relatifs à l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole. La contestation du montant d’une pension, quant à l’application du coefficient de revalorisation prévu aux articles L. 161-23-1 et L. 161-25, relève de cette catégorie. Encore faut-il respecter l’ordre des recours : l’article L. 142-4 du même code dispose que « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat ». Saisir directement le tribunal sans être passé par ce recours préalable expose donc à une fin de non-recevoir, alors même que le grief sur le montant serait fondé.

Ce recours préalable prend la forme d’une réclamation devant la commission de recours amiable de l’organisme. L’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les réclamations formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole sont soumises à cette commission, constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme, et il fixe le délai pour la saisir : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation ». Le point de départ du délai est ainsi la notification de la décision contestée, et non la date à laquelle le retraité découvre l’écart sur son relevé bancaire. La même logique gouverne la suite du parcours, puisque l’article R. 142-1-A du même code, en son III, dispose que, s’il n’en est disposé autrement, « le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée ».

Le même article R. 142-1-A apporte une précision décisive sur l’opposabilité de ces délais : « Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande ». Une notification qui ne mentionne ni les délais ni les voies de recours ne fait donc pas courir le délai contre son destinataire, selon ce texte. À l’inverse, une notification régulière fait partir un délai de deux mois à l’expiration duquel la décision, non contestée en temps utile, revêt le caractère définitif décrit par la Cour de cassation dans l’arrêt du 11 octobre 2018 cité plus haut. Le jugement du tribunal judiciaire d’Arras du 11 septembre 2025, également cité, montre le sort d’une contestation formée des années après une notification de pension : le rejet, pour le seul motif tiré du principe d’intangibilité des pensions liquidées. La lecture attentive de la notification reçue, de sa date et de ses mentions de recours constitue ainsi le premier acte utile du retraité qui s’estime lésé.

Après le recours préalable, le litige peut être porté devant la juridiction spécialement désignée, c’est-à-dire le pôle social du tribunal judiciaire, comme l’illustre le jugement d’Arras mentionné ci-dessus. L’article R. 142-1-A, en son II, renvoie pour ces demandes aux juridictions désignées en application des articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code de l’organisation judiciaire, et précise qu’elles sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile. Le délai du recours contentieux est lui aussi de deux mois à compter de la notification de la décision contestée, en application du III du même article, étant rappelé que, dans le parcours normal, la décision alors contestée devant le juge est celle qui fait suite au recours préalable. Les textes lus pour le présent article ne tranchent pas toutes les hypothèses de détail, par exemple le cas d’un décompte de paiement qui ne reproduirait pas les mentions de voies et délais de recours : dans une telle situation, l’article R. 142-1-A fournit la règle d’opposabilité rappelée ci-dessus, et son application au document effectivement reçu dépendra du contenu de ce document, qu’il faut conserver avec son enveloppe ou sa preuve de notification.

En pratique, le retraité qui prépare sa réclamation réunira la notification de sa pension et, le cas échéant, la notification de revalorisation ou le décompte contesté, les relevés de paiement des échéances concernées, le relevé de carrière ou la notification de liquidation permettant d’isoler le montant de la pension de base, ainsi que, en cas d’indu, la notification de trop-perçu avec le détail des échéances réclamées. Sa réclamation gagnera à identifier précisément l’erreur alléguée : coefficient appliqué distinct de celui résultant des articles L. 161-23-1 et L. 161-25, assiette erronée, échéance prescrite au sens de l’article L. 355-3, ou situation entrant dans la dispense de remboursement prévue par ce même article en cas d’erreur de l’organisme. Une réclamation qui se bornerait à invoquer le vote du Sénat de la nuit du 16 au 17 novembre 2026 serait, en revanche, sans portée sur le montant dû tant que la loi de financement pour 2027 n’est pas promulguée : c’est le coefficient en vigueur au 1er janvier 2027, issu du texte définitif ou, à défaut de dérogation adoptée, du droit commun, qui gouvernera le montant à vérifier. Le même parcours en deux temps, recours amiable puis juge, gouverne d’autres contestations de prestations décrites sur ce site, par exemple en matière d’allocation aux adultes handicapés refusée et de recours devant le pôle social ; les règles de fond diffèrent selon la prestation, mais l’exigence d’un recours préalable et le délai de deux mois à compter de la notification structurent l’ensemble de ce contentieux.

Conclusion

Dans la nuit du 16 au 17 novembre 2026, le Sénat a supprimé par 329 voix contre 0, selon Public Sénat, l’article 35 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, qui réservait la revalorisation sur l’inflation aux pensions jusqu’à 1 260 euros par mois. Ce vote de première lecture ne promulgue rien : le texte repart en navette, dans les délais brefs qu’imposent les articles organiques du code de la sécurité sociale, et le seuil de 1 260 euros pourrait encore être réintroduit, modifié ou abandonné avant la promulgation. Si aucune dérogation n’est finalement adoptée, le droit commun fixera le coefficient du 1er janvier 2027 par application des articles L. 161-23-1 et L. 161-25 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire sur la base de l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac mesurée par l’Institut national de la statistique et des études économiques, sans distinction selon le montant de la pension et sans que ce coefficient puisse être inférieur à un. Le taux correspondant n’est pas connu à la date du présent article, et il conviendra de le vérifier sur la pension de base seule, en distinguant l’échéance du 1er janvier des pensions de vieillesse, celle du 1er avril des pensions d’invalidité et l’indexation propre au minimum de pension au taux plein, rattachée au salaire minimum de croissance. Si le montant versé s’écarte de celui qui résulte de ces règles, ou si un trop-perçu est réclamé, les textes et les décisions cités dessinent la conduite à tenir : délai de deux ans opposable à la caisse pour réclamer un indu de pension, dispense de remboursement encadrée en cas d’erreur de l’organisme, réclamation devant la commission de recours amiable dans les deux mois de la notification, puis saisine du pôle social du tribunal judiciaire, sans jamais perdre de vue que la liquidation ancienne, devenue définitive faute de contestation en temps utile, ne se rouvre pas à l’occasion d’une revalorisation annuelle. Le suivi du texte au Parlement dira, dans les prochaines semaines, si la suppression votée au Sénat devient la loi applicable au 1er janvier 2027.

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