Chaque année, à l’approche de Noël, des entreprises ferment entre le 25 décembre et le 1er janvier et placent l’ensemble de leurs salariés en congé pendant cette trêve. Le salarié reçoit alors une note, un courriel ou un simple affichage : ses dates de fin d’année sont fixées, ses jours seront décomptés, et il n’a pas été consulté. Cette pratique est, dans son principe, conforme au Code du travail : la fixation des dates de congés relève du pouvoir de l’employeur, et non d’un accord négocié salarié par salarié. Elle est en revanche encadrée par des délais précis, par une consultation des représentants du personnel lorsqu’ils existent, et par des règles de décompte que la fiche de paie de janvier permet de contrôler. Une fermeture annoncée trop tard ne vaut pas période de congés payés. Des dates déjà accordées ne peuvent pas être déplacées au dernier moment sans circonstances exceptionnelles. Et des jours pris en décembre peuvent, selon la situation, ouvrir droit à des jours de congé supplémentaires de fractionnement. Voici ce que l’employeur peut imposer, ce qu’il ne peut pas imposer, et ce que le salarié peut concrètement vérifier puis contester.
I. Congés imposés par l’employeur : dates fixées sans l’accord du salarié, mais dans des délais stricts
A. Fixer la période de prise, l’ordre des départs et décider la fermeture de l’entreprise
Le point de départ se lit dans l’article L. 3141-3 du Code du travail : « Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur », et « la durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables ». Le salarié acquiert donc des droits, mais le Code ne lui donne pas le choix des dates. L’article L. 3141-15 du Code du travail confie d’abord la matière à la négociation collective : un accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut une convention ou un accord de branche, fixe la période de prise des congés, l’ordre des départs pendant cette période et les délais que l’employeur doit respecter s’il entend modifier cet ordre et ces dates. Le premier réflexe du salarié à qui l’on impose ses congés de fin d’année est donc documentaire : lire l’accord d’entreprise et la convention collective applicable avant de contester, car ce sont eux qui peuvent avoir organisé, par avance, la fermeture de décembre et ses modalités d’annonce.
À défaut d’accord, l’article L. 3141-16 du Code du travail rend la main à l’employeur : il définit, « après avis, le cas échéant, du comité social et économique », la période de prise des congés et l’ordre des départs. Pour cet ordre, le texte lui impose de tenir compte de la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité et de la présence au foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie, de la durée des services chez l’employeur et de l’activité chez un ou plusieurs autres employeurs. Ces critères comptent lorsque tous les salariés ne partent pas en même temps et que des arbitrages sont nécessaires entre demandes concurrentes. Ils perdent en revanche leur objet en cas de fermeture de l’établissement : tout le monde part aux mêmes dates, et il n’y a plus d’ordre à établir entre les uns et les autres.
La fermeture elle-même ne fait l’objet d’aucun article qui l’autoriserait ou l’interdirait nommément : elle procède du pouvoir de l’employeur de fixer les dates, et plusieurs textes la supposent. L’article L. 3141-19 du Code du travail prévoit ainsi que l’accord du salarié, en principe requis pour fractionner le congé principal, « n’est pas nécessaire lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l’établissement ». La cour d’appel de Riom l’a rappelé dans des termes nets : « S’agissant de la fermeture annuelle de l’entreprise, elle peut être décidée par l’employeur. Avant de procéder à une telle fermeture, le comité social et économique, s’il existe, doit être consulté pour avis » (CA Riom, 24 juin 2025, n° 22/02111). La même décision ajoute qu’à défaut d’accord collectif, l’employeur peut décider seul de fermer temporairement l’entreprise et qu’il « n’est pas tenu d’obtenir l’accord de ses salariés ». Refuser de partir aux dates de fermeture n’est donc pas, en soi, un droit du salarié : pendant la fermeture, l’établissement est clos, le travail n’est pas fourni, et l’absence du salarié est traitée comme un congé. C’est sur les conditions de l’annonce et du décompte, non sur le principe, que la contestation peut utilement porter.
Deux bornes de durée s’appliquent en outre à toute organisation des congés, fermeture comprise. D’une part, l’article L. 3141-17 du Code du travail dispose que « la durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables », sous réserve de dérogations individuelles pour les salariés justifiant de contraintes géographiques particulières ou de la présence au foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie. Une fermeture continue ne peut donc pas absorber plus de vingt-quatre jours ouvrables de congé en une seule fraction. D’autre part, l’article L. 3141-13 du Code du travail impose que les congés soient pris dans une période qui comprend « dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ». Cette période légale n’interdit pas une fermeture en décembre : elle garantit seulement que la période de prise couvre les mois de mai à octobre, ce qui prendra son importance pour les jours de fractionnement examinés plus loin. Pour situer ces vérifications dans l’ensemble des droits du salarié, la page consacrée aux avocats en droit social à Paris présente les domaines d’intervention du cabinet en matière de contrat de travail.
B. Le délai de prévenance d’un mois avant le départ et l’interdiction de modifier les dates au dernier moment
Le pouvoir de fixer les dates s’exerce dans un calendrier que deux textes réglementaires et un texte législatif décrivent sans ambiguïté. L’article D. 3141-5 du Code du travail prévoit que « la période de prise des congés payés est portée par l’employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l’ouverture de cette période ». Puis l’article D. 3141-6 du Code du travail ajoute : « L’ordre des départs en congé est communiqué, par tout moyen, à chaque salarié un mois avant son départ. » Appliqués à une fermeture de fin d’année, ces délais produisent un repère simple à contrôler : pour un départ en congé le jeudi 24 décembre 2026, l’ordre des départs, c’est-à-dire concrètement l’annonce des dates de fermeture, doit avoir été communiqué à chaque salarié au plus tard le 24 novembre 2026. Une annonce faite début décembre pour une fermeture à Noël est donc tardive au regard de l’article D. 3141-6, sauf stipulation d’un accord collectif conclu en application de l’article L. 3141-15 qui fixerait d’autres délais.
Le même délai d’un mois protège, dans l’autre sens, les dates déjà accordées. Le 2° de l’article L. 3141-16 du Code du travail dispose que l’employeur « ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue ». Le salarié qui avait obtenu ses congés sur une autre semaine de décembre, ou qui avait posé des jours autour du Nouvel An selon un calendrier validé, ne peut pas se les voir déplacer fin novembre au motif que l’entreprise fermerait finalement à d’autres dates, sauf à ce que l’employeur établisse des circonstances exceptionnelles. La Cour de cassation a précisé la portée de cette règle dans un litige portant précisément sur des congés imposés : « Selon l’article L. 3141-16 du code du travail, à défaut de stipulation dans la convention ou l’accord conclus en application de l’article L. 3141-15, l’employeur ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue. Il résulte de ce texte qu’aucune distinction n’est faite entre les quatre premières semaines et la cinquième semaine de congés » (Cass. soc., 2 mars 2022, n° 20-22.261). La Cour ajoute que, « sauf disposition contraire, la même règle s’applique aux congés d’origine conventionnelle », et elle approuve la cour d’appel qui, ayant constaté que l’employeur « ne justifiait pas de circonstance exceptionnelles et avait imposé aux salariés de prendre des congés sans respecter le délai de prévenance », avait jugé un tel dispositif illicite.
Cet arrêt répond à deux arguments fréquents des employeurs en fin d’année. Le premier consiste à soutenir que la cinquième semaine, souvent placée entre Noël et le Jour de l’An, échapperait au délai de prévenance parce qu’elle s’ajouterait aux quatre semaines garanties par le droit de l’Union européenne : la Cour de cassation écarte expressément cette distinction pour l’application de l’article L. 3141-16. Le second consiste à réserver le délai aux seuls congés légaux et à traiter les jours conventionnels, par exemple les jours d’ancienneté, comme librement déplaçables : la Cour juge au contraire que la même règle s’y applique, sauf disposition contraire. Pour le salarié, la conséquence pratique est directe : qu’il s’agisse de la semaine de Noël présentée comme la cinquième semaine, de jours légaux ou de jours conventionnels, toute imposition ou modification de dates à moins d’un mois du départ doit être justifiée par des circonstances exceptionnelles que l’employeur a la charge d’établir, et non par les seules commodités d’organisation de la trêve.
II. Fermeture de fin d’année : les jours réellement dus, ce qui se conteste et devant quel juge
A. Jours décomptés pendant la fermeture, jours de fractionnement et salarié sans droits suffisants
Le premier contrôle porte sur le nombre de jours que la fermeture va consommer. Les congés se décomptent en jours ouvrables, c’est-à-dire tous les jours de la semaine à l’exception du jour de repos hebdomadaire et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise. Pour une fermeture du jeudi 24 décembre 2026 au samedi 2 janvier 2027 inclus, avec reprise le lundi 4 janvier, dans une entreprise où le 25 décembre et le 1er janvier sont habituellement chômés, les jours décomptés sont les 24, 26, 28, 29, 30 et 31 décembre ainsi que le 2 janvier, soit sept jours ouvrables. Les dimanches 27 décembre et 3 janvier ne sont pas décomptés, pas plus que les deux jours fériés. Si la fiche de paie de janvier 2027 débite huit ou neuf jours pour cette même fermeture, l’écart doit pouvoir s’expliquer par l’organisation propre à l’entreprise, par exemple un jour férié habituellement travaillé, ou être corrigé. Pendant ces sept jours, le salarié perçoit l’indemnité de congés payés prévue par l’article L. 3141-24 du Code du travail : égale au dixième de la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence, elle « ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler ». La fermeture ne doit donc pas se traduire par une paie de décembre amputée au-delà de ce que produit le calcul le plus favorable entre le dixième et le maintien de salaire.
Le deuxième contrôle concerne les jours de congé supplémentaires de fractionnement. L’article L. 3141-23 du Code du travail dispose, à défaut de stipulation conventionnelle, que la fraction continue d’au moins douze jours ouvrables est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre, et que « deux jours ouvrables de congé supplémentaire sont attribués lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours ». Le même texte précise que « les jours de congé principal dus au delà de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l’ouverture du droit à ce supplément » et qu’il peut y être dérogé « après accord individuel du salarié ». Une fermeture de décembre qui consomme sept jours ouvrables du congé principal, pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, peut donc ouvrir droit à deux jours supplémentaires, à condition que ces jours relèvent bien du congé principal au-delà du douzième jour, qu’aucun accord n’ait organisé différemment le fractionnement, comme le permettent l’article L. 3141-21 du Code du travail et l’article L. 3141-22 du Code du travail, et que le salarié n’ait pas individuellement accepté d’y déroger.
Sur ce terrain, la jurisprudence fixe deux repères qui se complètent. La Cour de cassation juge d’abord que « le droit à des congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit le salarié ou l’employeur qui en ait pris l’initiative » et que le salarié, ne pouvant « renoncer par avance au bénéfice d’un droit qu’il tient de dispositions d’ordre public avant que ce droit ne soit né », « ne peut renoncer dans le contrat de travail à ses droits en matière de fractionnement du congé principal » (Cass. soc., 5 mai 2021, n° 20-14.390). Une clause du contrat prévoyant que les jours de fermeture de l’établissement seraient décomptés des congés sans ouvrir droit aux jours supplémentaires ne met donc pas l’employeur à l’abri. La Cour avait cependant jugé, dans une espèce voisine de fermeture de fin d’année, que le texte conventionnel applicable réservait l’attribution automatique des jours supplémentaires au fractionnement pris à l’initiative de l’employeur, et elle a approuvé une cour d’appel qui avait retenu que l’obligation de prendre six jours ouvrables en fin d’année du fait de la fermeture ne suffisait pas, à elle seule, à démontrer que les salariés avaient été empêchés de prendre vingt-quatre jours de congé entre le 1er mai et le 31 octobre (Cass. soc., 12 septembre 2018, n° 17-15.060). La lecture combinée de ces deux arrêts commande une vérification concrète, salarié par salarié : combien de jours du congé principal ont été pris entre mai et octobre, combien sont pris en décembre, que dit l’accord ou la convention collective sur le fractionnement, et existe-t-il un accord individuel de dérogation. C’est de ces réponses, et non du seul fait de la fermeture, que dépend le droit à un ou deux jours supplémentaires.
Le troisième contrôle vise le salarié récemment embauché, dont les droits acquis ne couvrent pas la durée de la fermeture. À raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif selon l’article L. 3141-3, un salarié entré dans l’entreprise le 1er novembre 2026 aura acquis deux jours et demi à la fin du mois de novembre, pour une fermeture qui en consommera sept dans l’exemple retenu plus haut. L’article L. 3141-12 du Code du travail prévoit que « les congés peuvent être pris dès l’embauche », sans préjudice des règles de période, d’ordre des départs et de fractionnement : une prise anticipée est donc juridiquement possible, mais elle suppose qu’employeur et salarié s’entendent sur cette avance, que le salarié consommera ensuite sur ses droits en cours d’acquisition. À défaut d’accord, les jours de fermeture qui excèdent les droits acquis et les jours pris par anticipation ne sont pas rémunérés comme des congés payés. La fiche de Service Public consacrée à la fermeture de l’entreprise pour congés annuels, vérifiée le 21 janvier 2025, indique que le salarié qui n’a pas acquis suffisamment de jours peut, sous conditions liées à la perception antérieure de l’allocation d’aide au retour à l’emploi ou de l’allocation de solidarité spécifique avant son recrutement, solliciter une aide auprès de France Travail pour la période non couverte : cette démarche se prépare avant la fermeture, auprès de l’agence dont dépendait le salarié comme demandeur d’emploi.
Un dernier cas doit être distingué, celui de la fermeture très longue. L’article L. 3141-31 du Code du travail prévoit que, « lorsqu’un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l’employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l’indemnité journalière de congés », laquelle « ne se confond pas avec l’indemnité de congés ». Ce mécanisme ne joue que lorsque la fermeture excède les trente jours ouvrables de congés légaux annuels rappelés par l’article L. 3141-3 : il est sans application pour une trêve d’une semaine, mais il protège les salariés des établissements dont les fermetures cumulées dépasseraient la durée légale. Il ne doit pas être confondu avec la limite de vingt-quatre jours ouvrables de l’article L. 3141-17, qui borne la durée du congé pris en une seule fois : les deux seuils ne répondent pas à la même question, et aucun des deux ne dispense l’employeur des délais de prévenance.
B. Fermeture annoncée trop tard, dates déplacées : la preuve à réunir et la saisine du conseil de prud’hommes
Lorsque la prévenance fait défaut, la sanction n’est pas l’annulation symbolique de la fermeture : elle est pécuniaire. La cour d’appel de Riom la formule ainsi : « Si l’employeur ferme l’entreprise sans avertir les salariés dans ce délai, la fermeture de l’entreprise n’est pas considérée comme une période de congés payés et l’employeur doit alors indemniser les salariés pour les salaires perdus » (CA Riom, 24 juin 2025, n° 22/02111, précitée). Dans l’espèce jugée, l’employeur n’avait informé le salarié de la fermeture estivale que le 26 juillet pour une fermeture en août, et la cour a retenu qu’il ne justifiait pas l’avoir informé un mois avant ni de son placement en congés annuels ni de l’ordre des départs, de sorte que la fermeture ne pouvait être regardée comme une période de congés payés. Le salarié a néanmoins été débouté de sa demande de dommages et intérêts, faute de préjudice démontré : il avait été placé en arrêt de travail pour maladie pendant toute la période de fermeture. La leçon de cette décision est double. Le principe protège le salarié prévenu trop tard, dont les jours ne peuvent pas être décomptés comme s’il s’agissait de congés régulièrement organisés. Mais la réparation suppose un préjudice établi et chiffré : salaires ou indemnités perdus, frais engagés pour des congés déjà organisés sur d’autres dates, jours indûment débités du compteur. Une contestation qui ne documente ni la date de l’annonce ni la perte subie reste sans effet.
Sur la preuve, le salarié n’est pas seul à devoir démontrer. La Cour de cassation juge qu’« il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement », et que, sauf dispositions contraires, « la même règle de preuve s’applique aux congés d’origine légale ou conventionnelle, s’ajoutant aux quatre semaines garanties par le droit de l’Union » (Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 16-18.898). Concrètement, c’est à l’employeur de produire l’élément daté qui établit la communication de l’ordre des départs un mois avant le départ : note affichée et son procès-verbal d’affichage, courriel collectif, courrier remis aux salariés, mention dans un outil de gestion des congés. Le salarié conserve de son côté tout ce qui date sa propre information : capture de l’annonce et de sa date de diffusion, courriel reçu, photographie de l’affichage, demandes de congés validées sur d’autres dates, réservations annulées. Si des dates précédemment accordées ont été déplacées à moins d’un mois du départ, il revient à l’employeur, conformément à l’article L. 3141-16 et à l’arrêt du 2 mars 2022 précité, de justifier de circonstances exceptionnelles ; le salarié n’a pas à prouver leur absence, mais il a intérêt à contester par écrit, avant le départ, en rappelant la date à laquelle les dates initiales lui avaient été accordées et celle à laquelle la modification lui a été annoncée.
La première démarche reste un écrit adressé à l’employeur, daté et conservé, qui demande la communication de l’ordre des départs et du décompte prévu, puis, le cas échéant, la correction du compteur ou le paiement des sommes dues : jours de fractionnement non crédités, jours débités en trop pendant la fermeture, indemnité de congés inférieure au salaire maintenu. Cet écrit a une fonction probatoire autant que négociatrice. Il fixe les positions, il fait courir les délais de réponse, et il évite que le litige ne se réduise ensuite à un échange d’affirmations sur une annonce orale. La demande gagne à viser précisément les textes qui fondent chaque chef : article D. 3141-6 pour la date de communication, article L. 3141-16 pour la modification tardive des dates, article L. 3141-23 pour les jours supplémentaires de fractionnement, article L. 3141-24 pour le calcul de l’indemnité. Une demande globale de « régularisation des congés » obtient rarement une réponse utile ; une demande qui chiffre sept jours décomptés au lieu du nombre attendu, ou deux jours de fractionnement manquants, appelle une réponse vérifiable sur la paie suivante.
À défaut de correction, le litige relève du conseil de prud’hommes : l’article L. 1411-1 du Code du travail prévoit qu’il « règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail » entre employeurs et salariés et qu’il « juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti ». Pour un salarié qui travaille à Paris ou en Île-de-France, l’article R. 1412-1 du Code du travail désigne d’abord le conseil « dans le ressort duquel est situé l’établissement où est accompli le travail » ; le salarié peut également saisir le conseil du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi. Les sommes réclamées au titre des congés relèvent de l’action en paiement du salaire : l’article L. 3245-1 du Code du travail dispose que « l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » et que la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années. Un salarié qui découvre sur sa paie de janvier 2027 un décompte erroné de la fermeture de décembre 2026 dispose donc d’un délai confortable pour agir, ce qui ne le dispense pas de conserver dès maintenant les pièces datées : c’est sur elles, trois ans plus tard, que le litige se gagnera ou se perdra. La page du cabinet consacrée à la procédure devant un avocat prud’hommes Paris décrit le déroulement de cette saisine.
Trois situations doivent enfin être distinguées avant toute saisine, car elles ne conduisent pas aux mêmes demandes. Si la fermeture a été annoncée dans les délais et correctement décomptée, le salarié ne peut ni refuser les dates ni exiger de travailler pendant la trêve : son seul levier est la négociation d’un aménagement individuel, par exemple la pose de jours supplémentaires avant ou après la fermeture. Si l’annonce est tardive ou si des dates accordées ont été déplacées à moins d’un mois du départ sans circonstances exceptionnelles établies, la demande porte sur les salaires ou indemnités perdus et sur la restitution des jours indûment décomptés, préjudice chiffré à l’appui. Si le décompte est erroné, en jours débités, en indemnité versée ou en jours de fractionnement omis, la demande est une demande en paiement et en crédit de jours, qui se prouve par les bulletins de paie et le compteur de congés. Confondre ces trois terrains affaiblit la contestation ; les traiter séparément, texte par texte, la rend difficile à écarter.
Conclusion
Imposer des congés pendant une fermeture de fin d’année n’est ni un abus en soi ni un pouvoir sans limites. L’employeur fixe la période de prise et l’ordre des départs, après avis du comité social et économique lorsqu’il existe et dans le cadre des accords applicables, et il peut fermer l’établissement sans recueillir l’accord de chaque salarié. En contrepartie, l’ordre des départs doit être communiqué un mois avant le départ, les dates accordées ne peuvent pas être modifiées à moins d’un mois du départ sauf circonstances exceptionnelles, y compris pour la cinquième semaine et pour les congés conventionnels, et la fermeture annoncée trop tard ne vaut pas période de congés payés. Restent les vérifications qui se font sur pièces : le nombre de jours ouvrables réellement décomptés pendant la trêve, le montant de l’indemnité comparé au salaire maintenu, les jours supplémentaires de fractionnement lorsque le congé principal est pris en partie en décembre, et la situation du salarié dont les droits acquis ne couvrent pas la fermeture. Ces contrôles se mènent dès l’annonce, par écrit, avant que la paie de janvier ne fige un décompte contestable ; à défaut de correction, ils relèvent du conseil de prud’hommes, dans le délai de trois ans de l’action en paiement du salaire. Les contrats, les accords d’entreprise et la convention collective applicable priment en tout état de cause sur toute analyse générale, et seul le juge saisi du dossier décide.