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Arrêté de manifestation publié au dernier moment : le juge peut-il imposer au préfet de publier 12 heures ou 48 heures avant ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté de manifestation publié au dernier moment : le juge peut-il imposer au préfet de publier 12 heures ou 48 heures avant ?

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Un arrêté d’interdiction publié trois heures avant un couvre-feu, une requête en référé enregistrée à 16 h 19 pour une manifestation de l’après-midi même, un juge qui constate qu’il ne pourra pas statuer avant que la mesure soit entièrement exécutée : depuis le mois d’octobre 2026, le contentieux des manifestations se joue aussi sur l’heure de publication des arrêtés préfectoraux. Le 21 octobre 2026, le tribunal administratif de Paris, en formation collégiale de trois juges des référés, a enjoint au préfet de police de publier ses arrêtés de couvre-feu au moins douze heures avant leur entrée en vigueur. Le 12 novembre, selon le compte rendu d’audience publié par Actu-Juridique, le juge des référés du Conseil d’État a examiné l’appel du ministère de l’Intérieur contre cette injonction, puis, dans la même journée, une demande d’associations tendant à imposer un délai de quarante-huit heures. Les décisions étaient annoncées en début de semaine, alors que de nouvelles journées de mobilisation sont prévues les 17 et 19 novembre. Douze heures, quarante-huit heures, ou appréciation au cas par cas : que dit le droit en vigueur, et que peuvent faire, dès maintenant, les organisateurs comme les préfectures ?

I. Un arrêté publié trop tard prive le recours de son objet

A. L’asymétrie des horloges : trois jours francs pour déclarer, parfois trois heures pour saisir le juge

Le régime de la manifestation repose d’abord sur une anticipation imposée aux organisateurs. Aux termes de l’article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure, la déclaration préalable prévue par l’article L. 211-1 du même code doit être faite « trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation », à la préfecture de police à Paris, et « l’autorité qui reçoit la déclaration en délivre immédiatement un récépissé ». L’administration connaît donc, plusieurs jours à l’avance, le but, le lieu, la date, l’heure et l’itinéraire projeté du cortège. En sens inverse, aucun texte ne fixe le moment auquel elle doit répondre. L’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure se borne à prévoir que l’autorité de police qui estime la manifestation de nature à troubler l’ordre public « l’interdit par un arrêté qu’elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu » : l’immédiateté vise la notification de la décision prise, pas la date à laquelle la décision doit intervenir.

Pour les actes réglementaires de portée générale, comme un couvre-feu ou une interdiction de rassemblement dans un périmètre, c’est la publicité qui fait courir le temps. L’article L. 221-2 du code des relations entre le public et l’administration subordonne l’entrée en vigueur d’un acte réglementaire « à l’accomplissement de formalités adéquates de publicité » et dispose qu’un tel acte « entre en vigueur le lendemain du jour de l’accomplissement des formalités prévues au premier alinéa, sauf à ce qu’il en soit disposé autrement par la loi, par l’acte réglementaire lui-même ou par un autre règlement ». Un arrêté peut donc, en le prévoyant lui-même, s’appliquer le soir même de sa mise en ligne. La voie de contestation d’urgence est le référé-liberté : l’article L. 521-2 du code de justice administrative permet au juge des référés, saisi d’une demande justifiée par l’urgence, d’ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale en cas d’atteinte grave et manifestement illégale, et précise qu’il « se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Encore faut-il que ces quarante-huit heures existent avant l’événement.

Les ordonnances d’octobre 2026 montrent ce qui se passe lorsque ce délai n’existe pas. Le 22 octobre 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a été saisi, à 16 h 19 par l’application Télérecours, d’une demande de suspension d’un arrêté du préfet de police publié le jour même, qui transformait en rassemblement statique une manifestation prévue entre 13 heures et 19 heures. Dans son ordonnance n° 2632633 du 22 octobre 2026, il relève que les exigences de la procédure contradictoire, adaptées à l’urgence, ne lui permettaient pas d’instruire la requête et de se prononcer en temps utile, avant que l’arrêté soit entièrement exécuté, et rejette la demande sans examiner la légalité de la mesure. Le recours était recevable, le juge était saisi, mais l’horloge avait déjà tranché. La veille, dans l’affaire du couvre-feu parisien, les juges des référés avaient pareillement constaté, au point 3 de leur ordonnance n° 2632239 et 2632240 du 21 octobre 2026, que l’arrêté interdisant la circulation entre 23 heures et 6 heures avait, à la date de leur décision, produit tous ses effets : les conclusions de suspension étaient devenues sans objet.

Le phénomène n’est pas nouveau. Dès le 4 avril 2023, le tribunal administratif de Paris, en formation collégiale, avait été saisi par l’Association de défense des libertés constitutionnelles et la Ligue des droits de l’homme au sujet des arrêtés interdisant chaque soir, en mars 2023, les cortèges non déclarés dans plusieurs secteurs de la capitale. Son ordonnance n° 2307385 du 4 avril 2023 relève que certains de ces arrêtés n’avaient pas été publiés avant leur application effective, que d’autres n’avaient paru au recueil des actes administratifs qu’après la fin de l’interdiction, et que ce recueil n’était en tout état de cause mis en ligne qu’à 17 heures, pour des interdictions courant à compter de 17 heures. Le tribunal a enjoint au préfet de police de publier ces arrêtés, avant leur entrée en vigueur, sur le site internet de la préfecture. Trois ans et demi plus tard, le même tribunal a dû préciser ce que publier avant veut dire concrètement.

B. La règle de l’accès utile au juge et sa première traduction chiffrée : douze heures

Le principe a été formulé par le juge des référés du Conseil d’État le 24 mai 2023, dans un litige portant sur les autorisations d’usage de drones par les forces de l’ordre. Au point 15 de son ordonnance n° 473547 du 24 mai 2023, il juge que le droit d’exercer un recours effectif devant une juridiction, protégé par la Constitution et par les articles 6 et 13 de la convention européenne des droits de l’homme, constitue une liberté fondamentale, et il en déduit la règle suivante : « sauf motif impératif d’urgence lié au maintien et la sauvegarde de la sécurité publique dans une situation grave, une mesure de police affectant les libertés publiques doit être publiée dans un délai permettant un accès utile au juge, et notamment au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative ». Le même point trace aussitôt une limite : « ni les dispositions législatives en cause, ni aucun principe n’imposaient au pouvoir réglementaire de prévoir un délai entre la publication d’une telle autorisation et son entrée en vigueur ». Autrement dit, l’exigence pèse sur chaque mesure concrète, sous le contrôle du juge, sans qu’un texte général ait à fixer un nombre d’heures. Toute la difficulté des audiences du 12 novembre tient dans cet écart entre un principe sans chiffre et des dossiers qui se jouent en quelques heures.

L’ordonnance parisienne du 21 octobre 2026 applique ce principe à des faits précis. Deux arrêtés de couvre-feu, des 19 et 20 octobre, interdisaient la circulation des personnes de 23 heures à 6 heures sur le terre-plein de la place de la République et dans un secteur délimité autour des Halles. Ils avaient été publiés le 19 octobre à 20 heures et le 20 octobre à 17 heures, soit trois heures et six heures avant leur entrée en vigueur. Les juges relèvent, d’une part, que ces mesures restreignent la liberté d’aller et venir et exposent les contrevenants à des poursuites, et que leur publication tardive fait obstacle à l’exercice d’un recours effectif. Ils relèvent, d’autre part, que les deux arrêtés reposaient sur les mêmes éléments de contexte, portaient sur les mêmes périmètres et sur la même durée nocturne, et que le préfet de police n’établissait pas le motif impératif d’urgence qui aurait pu justifier des délais de trois et six heures, en dépit des événements particulièrement violents des 17 et 18 octobre. L’urgence propre au référé-liberté est tenue pour remplie parce que de tels arrêtés étaient susceptibles d’être à nouveau édictés dans les jours suivants, et l’intérêt à agir de requérants résidant à Paris est admis contre la pratique de publication elle-même, et pas seulement contre un arrêté déterminé.

Reste le remède. Le juge des référés statue en principe par des mesures provisoires : l’article L. 511-1 du code de justice administrative dispose qu’il « statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire » et « n’est pas saisi du principal ». Les juges parisiens rappellent toutefois, au point 12 de leur ordonnance, que ce caractère provisoire s’entend sauf lorsqu’aucune mesure de cette nature n’est susceptible de sauvegarder l’exercice effectif de la liberté atteinte, et que les mesures ordonnées s’apprécient en tenant compte des moyens de l’administration. Ils refusent, au point 4, d’interdire par avance au préfet d’édicter de nouveaux couvre-feux, ce qui excéderait l’office du juge des référés. Mais ils enjoignent au préfet de police de publier les arrêtés de couvre-feu sur le site de la préfecture dans un délai permettant un accès effectif et utile au juge, qui ne saurait être inférieur à douze heures avant leur entrée en vigueur, sans assortir cette injonction d’une astreinte. Le chiffre de douze heures est donc né d’un dossier : des couvre-feux nocturnes, répétés à l’identique, publiés trois et six heures avant 23 heures. La question pendante est de savoir s’il peut valoir au-delà.

II. Douze heures, quarante-huit heures ou cas par cas : l’arbitrage attendu et la pratique immédiate

A. Ce qui se dispute devant le Conseil d’État depuis le 12 novembre

Les ordonnances rendues sur le fondement de l’article L. 521-2 ne sont pas jugées en dernier ressort. L’article L. 523-1 du code de justice administrative prévoit qu’elles « sont susceptibles d’appel devant le Conseil d’Etat dans les quinze jours de leur notification » et que le juge d’appel « statue dans un délai de quarante-huit heures ». C’est dans ce cadre que, selon le compte rendu d’audience publié le 13 novembre par Actu-Juridique, le ministère de l’Intérieur a soutenu, le 12 novembre, que le tribunal administratif de Paris était sorti de son rôle en prescrivant de manière générale un délai minimal de douze heures pour l’ensemble des arrêtés de couvre-feu, et que l’article 2 de l’ordonnance ne reprenait pas la réserve du motif impératif posée en 2023. Le Syndicat des avocats de France et l’Association de défense des libertés constitutionnelles ont demandé au contraire, par la voie de l’appel incident, l’extension de ce délai à l’ensemble des arrêtés portant atteinte à une liberté publique, et ont soulevé une question prioritaire de constitutionnalité visant notamment l’article L. 221-2 du code des relations entre le public et l’administration et l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, au motif, toujours selon ce compte rendu, que ces textes permettent une publication à une heure où aucun juge ne peut plus être utilement saisi, et qu’il appartiendrait au législateur de fixer le délai utile.

La seconde audience du 12 novembre portait, selon le même compte rendu, sur une demande de la Ligue des droits de l’homme et d’autres requérants, la CGT intervenant, tendant à enjoindre au ministre de l’Intérieur de prescrire aux préfets, par circulaire, un délai de publication d’au moins quarante-huit heures avant l’entrée en application des arrêtés limitant les manifestations, les rassemblements et les déplacements, sauf urgence ; à titre subsidiaire, les requérants demandaient l’organisation de permanences des juridictions le soir et la nuit. Le chiffre de quarante-huit heures y a été présenté comme le pendant du délai dans lequel l’article L. 521-2 demande au juge de statuer. Le ministère a contesté sa propre compétence pour encadrer ainsi, par circulaire, le pouvoir de police des préfets, et a fait valoir que les arrêtés sont pris au plus près des événements, en fonction du renseignement et de l’allocation des moyens, dans un contexte de manifestations quasi quotidiennes depuis le 17 octobre. Ce sont là les positions des parties, rapportées par la presse juridique : à la date de rédaction du présent article, le 17 novembre au matin, les ordonnances annoncées en début de semaine n’étaient pas encore versées aux bases publiques consultées, et il serait prématuré d’en préjuger le sens.

Trois issues sont juridiquement ouvertes, et chacune emporte des conséquences différentes. Le Conseil d’État peut d’abord confirmer l’injonction parisienne en la bornant à son dossier : le délai de douze heures vaudrait alors pour les couvre-feux parisiens de la série d’octobre, et la règle resterait ailleurs celle, non chiffrée, de l’accès utile, contrôlée arrêté par arrêté. Il peut ensuite infirmer l’article 2 au motif qu’une injonction générale et chiffrée excède l’office du juge des référés tel que le définit l’article L. 511-1, ou qu’elle omet la réserve du motif impératif : le principe de 2023 subsisterait, mais sa sanction repasserait par la contestation de chaque arrêté, y compris après coup. Il peut enfin, sur la seconde demande, retenir l’urgence à raison du caractère répété de la pratique et adresser au ministre une injonction de cadrage, ou la refuser faute de compétence ministérielle sur la police préfectorale ou faute d’urgence caractérisée au sens du référé-liberté. Dans toutes les hypothèses, deux acquis des décisions déjà rendues ne sont pas en discussion : le droit au recours effectif est une liberté fondamentale invocable en référé, et une publication trop tardive, sans motif impératif établi, peut constituer une atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté.

B. Ce que le contentieux d’octobre enseigne, dès maintenant, aux organisateurs et aux préfectures

Côté organisateurs, la première leçon est calendaire. Déclarer tôt, dans la fenêtre de trois à quinze jours francs de l’article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure, conserver le récépissé et proposer par écrit un itinéraire de repli privent l’arrêté tardif d’une partie de sa justification et nourrissent le recours. Lorsque le juge peut être saisi en temps utile, le contrôle existe et il est réel : le 22 octobre 2026 au matin, trois juges des référés parisiens réunis en formation collégiale, ce que permet le troisième alinéa de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, ont suspendu un arrêté d’interdiction pris la veille (ordonnance n° 2632494). Ils rappellent, au point 5, que l’interdiction ne peut intervenir qu’en dernier recours et doit être adaptée, nécessaire et proportionnée, puis ils relèvent que la manifestation, seule déclarée ce jour-là, attendait 5 000 personnes encadrées par un service d’ordre de 80 personnes, que le préfet n’apportait aucun élément chiffré sur l’indisponibilité des forces et que les débordements des journées précédentes n’étaient pas démontrés comme imputables aux organisateurs. À l’inverse, le juge des référés d’Orléans a, le 23 octobre 2026, rejeté la demande dirigée contre l’interdiction d’une manifestation déclarée le 12 octobre (ordonnance n° 2606694) ; il y juge aussi que le syndicat requérant, dont l’objet statutaire ne couvrait pas la défense générale de la liberté de rassemblement, n’avait pas intérêt à attaquer l’interdiction distincte des rassemblements non déclarés. Le choix du requérant et l’étendue des conclusions comptent donc autant que la célérité.

Lorsque l’arrêté a déjà produit ses effets, tout n’est pas terminé. Le recours au fond contre la décision reste ouvert « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative ; pour un arrêté d’interdiction notifié aux déclarants en application de l’article L. 211-4, c’est la notification qui fait courir le délai, et pour un arrêté réglementaire, sa publication. Ce recours conserve un intérêt pratique : faire constater l’illégalité d’une mesure appelée à se répéter, et peser sur le sort des contraventions dressées pour participation à une manifestation interdite, dont le cabinet a détaillé la contestation dans son article sur l’amende pour manifestation interdite et l’arrêté publié tardivement. Si un nouvel arrêté est pris pour une journée ultérieure, le référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative suppose, à peine d’irrecevabilité selon l’article R. 522-1 du même code, une requête distincte accompagnée d’une copie de la requête en annulation ; le référé-liberté, lui, n’exige pas de recours au fond parallèle, mais le juge peut rejeter sans audience, par ordonnance motivée, une demande qui ne présente pas un caractère d’urgence ou qui est manifestement mal fondée, comme le prévoit l’article L. 522-3. Ces recours contre les mesures de police des manifestations s’inscrivent dans le contentieux plus large des libertés suivies par les avocats en droit pénal à Paris du cabinet.

Côté préfectures, les ordonnances dessinent une méthode. Publier l’arrêté sur le site de la préfecture dès qu’il est signé, et pas seulement le notifier aux déclarants, puisque la publicité adéquate de l’article L. 221-2 conditionne l’entrée en vigueur à l’égard des tiers. Motiver, lorsque le délai est bref, le motif impératif d’urgence par des éléments datés et propres à la mesure : l’échec parisien du 21 octobre tient à ce que deux couvre-feux identiques, fondés sur le même contexte, avaient été publiés à trois et six heures de leur prise d’effet sans que ce motif soit établi. Distinguer enfin ce qui relève de l’interdiction, mesure de dernier recours selon les ordonnances de Paris et d’Orléans précitées, et ce qui peut être obtenu par une modification d’itinéraire ou d’horaire négociée avec les déclarants. Et côté participants, la règle demeure celle que ces dossiers rappellent en creux : une interdiction, même publiée tardivement et même contestée, s’applique tant qu’un juge ne l’a pas suspendue ; les mesures individuelles qui accompagnent parfois ces journées obéissent à des règles distinctes, que nous avons examinées pour les MICAS prononcées contre des manifestants et pour la manière de contester un arrêté d’interdiction de manifester en référé-liberté.

Deux détails de procédure méritent enfin d’être relevés. Le premier est le recours répété, à Paris, à la formation collégiale de trois juges des référés : en avril 2023 pour la publicité des interdictions de cortèges, le 21 octobre 2026 pour le couvre-feu, le 22 octobre pour la suspension de l’interdiction du même jour. Cette formation, que le président du tribunal retient lorsque la nature de l’affaire le justifie en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, marque le poids que la juridiction attache à ces dossiers jugés en quelques heures. Le second est financier : lorsque l’interdiction est suspendue, l’État peut être condamné à verser aux requérants une somme au titre des frais exposés, comme les 1 000 euros alloués le 22 octobre 2026 sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, qui met en principe à la charge de la partie perdante les frais non compris dans les dépens. À l’inverse, l’organisateur qui perd son référé s’expose à la même condamnation au profit de l’État lorsque celui-ci la demande. La brièveté des délais ne dispense donc ni de choisir soigneusement ses conclusions, ni de mesurer l’enjeu financier, modeste mais réel, d’un recours formé à la hâte.

Conclusion

Le droit des manifestations connaît depuis longtemps l’exigence de proportionnalité des interdictions ; il découvre une exigence de ponctualité de leur publication. La règle est posée depuis 2023 : sauf motif impératif d’urgence, une mesure de police affectant les libertés doit être publiée dans un délai permettant un accès utile au juge. Le tribunal administratif de Paris lui a donné, le 21 octobre 2026, une première traduction chiffrée, douze heures pour des couvre-feux nocturnes publiés trois et six heures avant leur entrée en vigueur. Reste à savoir si le Conseil d’État, saisi en appel et d’une demande de cadrage à quarante-huit heures, consacrera un délai plancher, le ramènera au cas par cas ou renverra la question au législateur par le filtre de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée à l’audience. En attendant ses ordonnances, la pratique qui se dégage des décisions d’octobre est claire : un arrêté publié à une heure où plus aucun recours ne peut aboutir avant son exécution complète est un arrêté fragile, et un préfet qui publie tôt, en motivant l’urgence lorsqu’elle existe, se donne les moyens de défendre sa mesure sur le fond plutôt que de la perdre sur l’horloge.

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