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Client en redressement judiciaire : il vous doit de l’argent, vous lui en devez aussi — pouvez-vous compenser au lieu de payer ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des affaires à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Client en redressement judiciaire : il vous doit de l’argent, vous lui en devez aussi — pouvez-vous compenser au lieu de payer ?

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Deux entreprises qui travaillent ensemble depuis des années se doivent souvent de l’argent dans les deux sens : l’une a livré des marchandises ou exécuté des travaux que l’autre n’a pas encore payés, mais elle doit en retour des redevances, des pénalités de retard, le solde d’une commande ou le remboursement d’un trop-perçu. Tant que les deux sociétés sont en bonne santé, ces dettes croisées se soldent d’elles-mêmes, en tout ou partie, par le jeu de la compensation : chacune paie, en définitive, la seule différence. Le mécanisme est si naturel en comptabilité que beaucoup de dirigeants le croient automatique et définitivement acquis. Il cesse de l’être le jour où l’une des deux entreprises est placée en redressement ou en liquidation judiciaire. Le jugement d’ouverture fige en effet les paiements : une entreprise en procédure collective ne peut plus payer ses dettes anciennes, et ses créanciers ne peuvent plus être payés autrement qu’en déclarant leur créance, puis en attendant les répartitions ou le plan. La tentation est alors forte, pour le partenaire qui se trouve à la fois créancier et débiteur, de refuser de payer ce qu’il doit en opposant ce qu’on lui doit. Le droit des entreprises en difficulté admet ce réflexe, mais dans des conditions étroites, que la Cour de cassation a précisées à plusieurs reprises entre 2012 et 2026 : les deux dettes doivent être « connexes », et la créance invoquée doit avoir été déclarée au passif. À défaut, l’entreprise paie en entier ce qu’elle doit, et ne récupère sa propre créance qu’au marc le franc, comme les autres créanciers. Cet article expose d’abord le régime de la compensation entre entreprises en temps normal, puis ce qui subsiste de ce mécanisme après l’ouverture d’une procédure collective et la marche à suivre pour le créancier réciproque.

I. En temps normal, la compensation éteint les dettes réciproques de deux entreprises sans aucun versement

A. La compensation légale : deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles

Le code civil définit la compensation comme « l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes » et précise qu’elle « s’opère, sous réserve d’être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies » (article 1347 du code civil). Trois idées doivent être retenues de cette formule. D’abord, la compensation est un mode d’extinction des obligations au même titre que le paiement : quand elle joue, les deux dettes s’éteignent jusqu’à concurrence de la plus faible, sans qu’aucune somme change de main. Ensuite, elle ne travaille pas toute seule : elle doit être invoquée par celui qui entend s’en prévaloir. Enfin, lorsqu’elle est invoquée, ses effets remontent à la date à laquelle ses conditions se sont trouvées réunies, et non au jour où elle est soulevée ; cette rétroactivité a son importance lorsque, entre-temps, l’une des entreprises a été mise en procédure collective.

Ces conditions sont énumérées à l’article 1347-1 du code civil : « la compensation n’a lieu qu’entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles ». La fongibilité est presque toujours acquise entre entreprises, puisque le texte vise « les obligations de somme d’argent, même en différentes devises, pourvu qu’elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre ». La certitude suppose que l’existence de chaque dette n’est pas sérieusement contestable. La liquidité exige que son montant soit déterminé ou déterminable par un simple calcul, par exemple le prix figurant sur une facture conforme au contrat. L’exigibilité, enfin, signifie que chaque dette peut être réclamée immédiatement : une facture dont l’échéance contractuelle n’est pas encore arrivée n’est pas encore compensable par la voie légale.

Un exemple permet de mesurer la portée pratique de ces exigences. Un sous-traitant du bâtiment a terminé un lot de travaux pour une entreprise principale, qui lui doit un solde de 80 000 euros arrivé à échéance. De son côté, le sous-traitant a accumulé un retard de chantier qui déclenche, selon le marché, des pénalités calculées par jour de retard. La créance de prix du sous-traitant est liquide si le décompte est arrêté ; la créance de pénalités de l’entreprise principale ne le sera qu’une fois le nombre de jours de retard imputables établi, ce qui suppose souvent une discussion sur les causes du retard, voire une expertise. Tant que cette seconde créance n’est ni liquide ni, parfois, certaine, la compensation légale ne peut pas jouer : l’entreprise principale qui refuserait de payer le solde en invoquant des pénalités encore à chiffrer s’exposerait à être condamnée à payer, le juge pouvant ensuite, le cas échéant, prononcer lui-même la compensation dans les conditions examinées ci-dessous. À l’inverse, deux sociétés liées par des livraisons croisées mensuelles, dont les factures réciproques sont échues et non contestées, peuvent compenser légalement leurs positions à chaque arrêté : c’est le fonctionnement ordinaire des relations suivies entre un fabricant et son distributeur, ou entre un franchiseur qui facture des redevances et un franchisé qui lui refacture des prestations locales.

La compensation légale présente, pour le partenaire d’une entreprise qui va mal, un avantage décisif : elle équivaut à un paiement intégral, à due concurrence, alors qu’un créancier ordinaire d’une entreprise en difficulté ne percevra le plus souvent qu’une fraction de sa créance, après des années de procédure. C’est précisément parce qu’elle confère un tel avantage qu’elle est surveillée de près par le droit des procédures collectives. Mais avant même d’en arriver là, le droit commun connaît deux mécanismes complémentaires, qui jouent lorsque les conditions de la compensation légale ne sont pas toutes réunies : la compensation judiciaire et la compensation conventionnelle.

B. Dettes connexes et compensation conventionnelle : les deux assouplissements du droit commun

L’article 1348 du code civil autorise le juge à prononcer la compensation « même si l’une des obligations, quoique certaine, n’est pas encore liquide ou exigible » ; la compensation produit alors, sauf décision contraire, ses effets à la date de la décision. L’article 1348-1 du code civil va plus loin pour une catégorie particulière, les dettes connexes : « Le juge ne peut refuser la compensation de dettes connexes au seul motif que l’une des obligations ne serait pas liquide ou exigible », et « la compensation est réputée s’être produite au jour de l’exigibilité de la première d’entre elles ». Autrement dit, lorsque les deux dettes sont liées entre elles, le juge saisi d’une demande en paiement ne peut pas écarter la compensation au prétexte que la créance opposée en défense reste à chiffrer : il doit l’examiner, la liquider si nécessaire, puis compenser. L’alinéa 3 du même article ajoute que l’acquisition de droits par un tiers sur l’une des obligations, par exemple par une cession de créance, n’empêche pas le débiteur d’opposer la compensation.

Tout repose donc sur la notion de connexité, que les textes ne définissent pas et que la jurisprudence a construite. Deux dettes sont connexes lorsqu’elles procèdent d’un même contrat ou d’un ensemble contractuel unique servant de cadre général aux relations des parties. Le cas le plus simple est celui des obligations nées d’un seul et même contrat synallagmatique : le prix des travaux d’un côté, les pénalités de retard et les retenues de garantie de l’autre ; ou encore, dans un bail commercial, les loyers dus par le preneur et les sommes que le bailleur peut lui devoir au titre du même bail. La connexité peut aussi relier des dettes issues de contrats distincts, à condition que ces contrats forment un ensemble unique, conclu pour une même opération : la Cour de cassation l’a admis, le 14 décembre 2023, entre la dette d’une coopérative d’utilisation de matériel agricole correspondant au remboursement des parts sociales d’un associé et la créance de cette coopérative au titre de la facturation de l’utilisation du matériel, au motif que « la contribution au capital social donne le droit d’utiliser un matériel déterminé et que la facturation rémunère son temps d’utilisation, de sorte que la dette de la coopérative liée au remboursement des parts sociales et la créance souscrite par le coopérateur auprès de la coopérative pour l’utilisation du matériel sont connexes » (Cass. 3e civ., 14 décembre 2023, n° 22-15.598).

À l’inverse, la simple existence de relations d’affaires suivies, même étroites, ne suffit pas lorsque les deux créances n’ont pas le même fondement. Le 6 mai 2026, la chambre commerciale a refusé la connexité entre la créance d’une société contre sa banque, au titre de fonds disponibles sur un compte ouvert dans les livres de celle-ci en exécution d’un contrat de garantie, et la créance de la banque contre cette société, née de la mise en jeu d’un cautionnement consenti au profit d’un tiers vendeur : « ces créances, qui ne procédaient pas d’un ensemble contractuel unique, n’étaient pas connexes » (Cass. com., 6 mai 2026, n° 23-23.937). L’enseignement est directement utile aux entreprises : ce qui compte n’est ni la durée de la relation, ni l’existence d’un compte courant retraçant les flux, mais l’unité de l’opération dont naissent les deux obligations. Des factures de fournitures, d’un côté, et un prêt consenti entre les mêmes sociétés, de l’autre, ne forment pas des dettes connexes ; le prix d’un marché et la clause pénale du même marché en forment.

Reste la compensation conventionnelle : rien n’empêche deux entreprises d’organiser par contrat la compensation de leurs dettes réciproques, y compris lorsque les conditions de la compensation légale ne sont pas réunies. Les conventions de compensation sont fréquentes dans les relations suivies, par exemple entre une tête de réseau et ses affiliés, ou au sein d’un groupe entre sociétés sœurs qui se facturent des prestations. Elles permettent de compenser des dettes non encore exigibles ou de fixer une date d’arrêté périodique. Leur efficacité suppose toutefois qu’elles aient été conclues et exécutées avant que l’une des parties ne bascule en procédure collective ; une fois le jugement d’ouverture prononcé, un accord de compensation postérieur se heurterait au verrou examiné dans la seconde partie de cet article, et un accord conclu pendant la période suspecte pour éteindre une dette ancienne peut en outre être remis en cause. En pratique, la clause de compensation insérée dans les conditions générales ou dans un contrat-cadre est utile pour la gestion courante ; elle ne dispense jamais, en cas d’ouverture d’une procédure collective chez le partenaire, des diligences décrites ci-après.

II. Après le jugement d’ouverture, seule la compensation de créances connexes déclarées échappe à l’interdiction de payer

A. Le verrou de l’article L. 622-7 du code de commerce et sa seule exception

Le I de l’article L. 622-7 du code de commerce dispose que « le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes ». Ce texte, applicable en sauvegarde et en redressement judiciaire et auquel la liquidation judiciaire est également soumise, est la clé de voûte de l’égalité entre créanciers : à compter du jugement, le débiteur ne peut plus avantager l’un d’eux en le payant par préférence, et aucun créancier ne peut obtenir un paiement qui soustrairait des sommes à la masse. Or compenser, c’est payer : le créancier qui obtient la compensation éteint sa créance en entier, à due concurrence, pendant que les autres attendent un dividende incertain. Si le législateur l’autorise pour les créances connexes, c’est parce que les deux dettes y forment économiquement une seule opération : on ne saurait exiger du cocontractant qu’il paie intégralement le prix des travaux tout en déclarant, pour un dividende hypothétique, les pénalités nées de ces mêmes travaux.

La sanction d’un paiement irrégulier est sévère. Aux termes du III du même article L. 622-7, « tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l’acte ou du paiement de la créance ». Une compensation pratiquée après le jugement d’ouverture entre des dettes qui ne sont pas connexes, par exemple par un simple jeu d’écritures entre un fournisseur et son client en redressement, peut donc être annulée pendant trois ans, avec restitution des sommes à la procédure. Le risque n’est pas théorique : un mandataire judiciaire ou un liquidateur qui reconstitue les flux postérieurs au jugement recherchera précisément ce type d’opération, et le partenaire de bonne foi qui aura « compensé » sans vérifier la connexité devra payer une seconde fois. Les entreprises dont un client ou un fournisseur important est placé en procédure collective ont donc intérêt à suspendre immédiatement toute compensation comptable automatique et à faire valider leur position, le cas échéant avec l’aide d’un avocat en liquidation judiciaire à Paris habitué au contentieux des créanciers.

Une précision s’impose sur la chronologie. Lorsque les conditions de la compensation légale se sont trouvées réunies avant le jugement d’ouverture, les obligations se sont éteintes à cette date en application de l’article 1347 du code civil, sous réserve que la compensation soit invoquée : il n’y a alors plus, au jour du jugement, deux dettes à compenser, mais un solde unique. Le débat se déplace sur la preuve de la réunion des conditions, notamment de la liquidité et de l’exigibilité de chaque dette avant l’ouverture. L’exception de l’article L. 622-7 vise, elle, l’hypothèse la plus fréquente en contentieux : celle où la compensation n’a pas pu jouer avant le jugement parce que l’une des créances, par exemple des pénalités ou des dommages-intérêts, restait à liquider. C’est pour cette hypothèse que le droit des procédures collectives emprunte au droit commun la notion de dettes connexes, tout en y ajoutant une condition qui n’existe pas en temps normal : la déclaration de la créance au passif.

Il faut enfin signaler une exclusion absolue, posée par la Cour de cassation le 13 avril 2022 : la dette de restitution qui naît de l’annulation, au titre des nullités de la période suspecte, d’une opération conclue après la cessation des paiements ne peut jamais se compenser avec une créance, même admise, du cocontractant. Les sommes ainsi recouvrées par les organes de la procédure « entrent dans le patrimoine » du débiteur et « sont destinées à être réparties entre tous les créanciers », de sorte que « toute compensation en vertu de l’existence d’un lien de connexité est donc exclue entre la dette de restitution consécutive à l’annulation d’une opération contractée après la date de cessation des paiements et une créance admise au passif du débiteur » (Cass. com., 13 avril 2022, n° 20-22.389). Dans cette affaire, une coopérative agricole, créancière admise pour ses livraisons d’intrants et liée à l’exploitation débitrice par un compte courant et un ensemble contractuel étroit, avait été condamnée à restituer les sommes reçues en exécution d’un warrant agricole et d’une cession de créance annulés ; la Cour lui a refusé toute compensation. Le fournisseur à qui le liquidateur réclame le remboursement d’un paiement de la période suspecte ne doit donc pas compter sur ses factures impayées pour s’y soustraire : il restituera, puis concourra pour sa créance déclarée.

B. La marche à suivre du créancier réciproque : déclarer sa créance, prouver la connexité, opposer la compensation au bon juge

Première diligence, et la plus souvent négligée : déclarer sa créance au passif, pour son montant intégral, y compris pour la fraction que l’on espère éteindre par compensation. L’article L. 622-24 du code de commerce impose à tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, d’adresser la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire ; le délai est de « deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » (article R. 622-24 du code de commerce), augmenté de deux mois pour les créanciers ne demeurant pas sur le territoire où la procédure est ouverte. Le même article L. 622-24 précise que les créances « dont le montant n’est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d’une évaluation » : des pénalités de retard ou des dommages-intérêts encore à chiffrer doivent donc être déclarés pour une somme évaluée, quitte à être ajustés ensuite. À défaut de déclaration dans les délais, l’article L. 622-26 du code de commerce exclut le créancier des répartitions et des dividendes et rend sa créance inopposable au débiteur pendant l’exécution du plan, sauf relevé de forclusion par le juge-commissaire lorsque le créancier établit que sa défaillance n’est pas due à son fait ou résulte d’une omission du débiteur dans la liste de ses créanciers. Le détail de ces délais et les pièges de la forclusion sont exposés dans notre article consacré à la facture impayée d’un client en redressement judiciaire.

La Cour de cassation fait de cette déclaration une condition de la compensation elle-même. Dès le 19 juin 2012, elle a jugé que l’obligation de déclarer sa créance, sanctionnée par l’inopposabilité à la procédure collective, « subsiste même dans le cas où est invoquée la compensation pour créances connexes », de sorte qu’une créance non déclarée, fût-elle connexe, ne peut pas être opposée en compensation à une demande en paiement (Cass. com., 19 juin 2012, n° 10-21.641). Elle l’a confirmé dix ans plus tard en des termes qui ne laissent aucune marge : « la compensation de dettes connexes ne peut être prononcée que si le créancier a déclaré sa propre créance » (Cass. com., 2 mars 2022, n° 20-20.500). Dans cette affaire, une entreprise principale poursuivie par le liquidateur de son sous-traitant en paiement du solde des travaux opposait la clause pénale du même contrat de sous-traitance, hypothèse classique de connexité ; la cour d’appel avait compensé, mais la créance de clause pénale n’avait jamais été déclarée : cassation. L’exigence vaut aussi pour certaines créances nées après le jugement : le 9 mai 2018, la Cour a refusé qu’un entrepreneur déduise des sommes dues à son sous-traitant en redressement les paiements qu’il avait faits, pendant la période d’observation, aux propres sous-traitants de celui-ci, dès lors que ces créances de remboursement, « faute d’avoir été déclarées dans les conditions de l’article L. 622-24 », « ne répondaient pas aux conditions de la compensation des créances connexes » (Cass. com., 9 mai 2018, n° 16-24.065).

Deuxième diligence : établir la connexité par les pièces du contrat. Le créancier réciproque doit pouvoir démontrer que les deux dettes naissent d’un même contrat ou d’un ensemble contractuel unique. Il réunira le contrat-cadre, les commandes, les conditions générales acceptées, les décomptes et la correspondance qui rattachent chaque facture à la même opération. Lorsque les flux sont multiples, la prudence commande de ventiler : seules les dettes rattachées à la même opération compenseront, les autres devront être payées ou déclarées selon le droit commun de la procédure. Dans les relations de distribution ou de franchise, où redevances, livraisons de marchandises, remises de fin d’année et participations publicitaires s’entrecroisent, ce tri est souvent le cœur du litige : plus le contrat de franchise ou de distribution organise expressément l’ensemble de ces flux comme les éléments d’une même relation, plus la connexité sera facile à soutenir ; à l’inverse, un prêt ou une avance en compte courant consentis à côté du contrat principal resteront en dehors.

Troisième point : savoir quel juge décide quoi, car la compensation se plaide sur deux terrains. Le montant et l’admission de la créance déclarée relèvent de la vérification du passif devant le juge-commissaire. Mais le créancier réciproque est le plus souvent défendeur : c’est le débiteur en procédure, son mandataire ou son liquidateur qui l’assigne en paiement de ce qu’il doit. La Cour de cassation a organisé ce partage le 3 avril 2019 : « lorsqu’un créancier invoque la compensation d’une créance antérieure connexe déclarée pour s’opposer à la demande en paiement formée contre lui par un débiteur en procédure collective, le juge du fond saisi de cette demande doit d’abord se prononcer sur le caractère vraisemblable ou non de la créance ainsi invoquée, et, dans l’affirmative, ne peut qu’admettre le principe de la compensation et ordonner celle-ci à concurrence du montant de la créance à fixer par le juge-commissaire, sans que le créancier n’ait à prouver que sa créance a été admise à ce stade » (Cass. com., 3 avril 2019, n° 17-28.463). Deux conséquences pratiques en découlent. D’une part, il faut opposer la compensation dès l’instance en paiement, en justifiant de la déclaration et du caractère vraisemblable de la créance, sans attendre son admission définitive. D’autre part, il faut suivre en parallèle la vérification de la créance devant le juge-commissaire et contester, le cas échéant, toute proposition de rejet : c’est le montant finalement admis qui fixera l’étendue de la compensation ordonnée. Le créancier qui néglige l’un des deux fronts perd le bénéfice de l’autre.

Conclusion

La compensation est, entre entreprises, un instrument de paiement à part entière : en temps normal, elle éteint les dettes réciproques fongibles, certaines, liquides et exigibles, et le juge ne peut pas la refuser entre dettes connexes au seul motif que l’une d’elles reste à liquider. Mais le jugement qui ouvre une sauvegarde, un redressement ou une liquidation judiciaire change entièrement la donne. Le paiement des créances anciennes est interdit, et seule la compensation de créances connexes traverse ce verrou, à la condition cumulative, martelée par la Cour de cassation depuis 2012, que le créancier ait déclaré sa propre créance dans le délai de deux mois de la publication du jugement. Même alors, la connexité suppose un même contrat ou un ensemble contractuel unique, ce que ni la durée des relations ni l’existence d’un compte courant ne suffisent à établir, et elle est exclue face à une dette de restitution née des nullités de la période suspecte. Pour l’entreprise dont le client, le fournisseur ou le sous-traitant entre en procédure collective, la conduite à tenir tient en quatre réflexes : suspendre toute compensation comptable automatique dès l’annonce du jugement, déclarer sa créance pour le tout, même à titre évaluatif, rassembler les pièces qui rattachent les deux dettes à la même opération, et opposer la compensation dès la première demande en paiement, en suivant parallèlement l’admission de la créance devant le juge-commissaire. Celui qui s’y prend ainsi transforme une créance vouée à un dividende aléatoire en un paiement intégral à due concurrence ; celui qui compense d’abord et s’informe ensuite s’expose, pendant trois ans, à l’annulation de l’opération et à un second paiement.

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