Trois ans jour pour jour après la décision qui l’avait écarté de toute fonction dans le sport espagnol, Luis Rubiales peut de nouveau exercer dans le football. Le mardi 17 novembre 2026 marque la fin de l’inhabilitation de trois ans prononcée le 17 novembre 2023 par le Tribunal administratif du sport espagnol, rappellent les quotidiens Mundo Deportivo et Marca. Cette sanction avait été prononcée en deux temps, rapportait L’Équipe le jour même : dix-huit mois pour le baiser imposé à la joueuse Jennifer Hermoso après la finale de la Coupe du monde féminine du 20 août 2023, dix-huit mois pour un geste obscène en tribune. Elle s’ajoutait à la suspension de trois ans infligée par la FIFA, que le Tribunal arbitral du sport a confirmée le 21 février 2025. L’ancien président de la Fédération espagnole de football (RFEF) n’a annoncé aucun projet de retour ; en septembre, il disait ne pas envisager de briguer de nouveau la présidence de la fédération, selon la presse espagnole reprise par Goal. Dans le même temps, la RFEF a été condamnée par un tribunal de commerce de Madrid à payer plus de 700 000 euros pour un contrat signé en 2022 sous sa présidence, et son comité directeur fait étudier d’éventuelles actions contre l’ancienne direction, ce que Luis Rubiales conteste. Ce décryptage explique, au regard du droit français, ce qu’une sanction purgée permet, ce qui pourrait encore faire obstacle à une élection et à quelles conditions une fédération peut se retourner contre son ancien président. Aucune responsabilité civile n’est établie à son égard dans le dossier du contrat, le volet pénal espagnol n’est pas achevé et Luis Rubiales reste présumé innocent tant qu’aucune décision définitive n’est intervenue ; seuls les juges compétents trancheront.
I. La suspension est terminée : que peut-il faire de nouveau, et qu’est-ce qui pourrait encore l’empêcher de diriger ?
Deux autorités différentes ont sanctionné Luis Rubiales pour les mêmes événements de la finale de Sydney : la FIFA, dont les décisions valent pour le football mondial, et la justice sportive espagnole, compétente pour les fonctions exercées en Espagne. Comprendre ce que signifie la fin de ces sanctions suppose de distinguer ce qu’elles interdisaient, la date à laquelle elles cessent de produire effet et les obstacles qui ne relèvent pas d’elles.
A. Une sanction disciplinaire purgée rend la liberté d’exercer, dans les limites fixées par la décision
La chronologie officielle est établie par les communiqués de la FIFA et par la sentence du Tribunal arbitral du sport. Le 26 août 2023, le président de la commission de discipline de la FIFA a suspendu provisoirement Luis Rubiales de toute activité liée au football, au niveau national et international, pour une période initiale de 90 jours, en application de l’article 51 du code disciplinaire de la FIFA, selon le communiqué publié le jour même. Le 10 septembre 2023, il a démissionné de la présidence de la RFEF et de la vice-présidence de l’UEFA. Le 30 octobre 2023, la FIFA a annoncé qu’il était interdit de toute activité liée au football pendant trois ans, la commission de discipline ayant retenu une violation de l’article 13 de son code, consacré aux comportements offensants et aux atteintes aux principes du fair-play. La commission de recours de la FIFA a rejeté son appel et confirmé la sanction, décision notifiée le 26 janvier 2024. Saisi le 3 mars 2024, le Tribunal arbitral du sport a rejeté à son tour le recours par une sentence du 21 février 2025 (affaire CAS 2024/A/10384), qui confirme la décision de la commission de recours. Selon l’agence AP, la formation arbitrale a estimé que les faits constituaient des violations multiples et graves du code disciplinaire et n’a vu aucune raison de juger la sanction disproportionnée.
Une sanction disciplinaire sportive n’est pas une peine pénale : elle interdit, pour une durée fixée, des fonctions ou des activités dans un ordre sportif déterminé. En France, ce pouvoir est encadré par l’État. L’article L. 131-8 du code du sport subordonne l’agrément ministériel aux fédérations qui « ont adopté des statuts comportant certaines dispositions obligatoires et un règlement disciplinaire conforme à un règlement-type ». Ce règlement type figure à l’annexe I-6 du code du sport. Son article 22 énumère les sanctions possibles, de l’avertissement à la radiation, en passant par l’interdiction d’exercer une fonction et par « Une inéligibilité pour une durée déterminée aux instances dirigeantes ». Ces sanctions sont choisies « dans le respect du principe de proportionnalité » et, précise le même texte, « Elles sont prononcées en considération de la gravité des faits et du comportement de leur auteur. » L’article 23 ajoute que « La décision de l’organe disciplinaire fixe, le cas échéant, la prise d’effet et les modalités d’exécution des sanctions. »
Cette dernière règle explique pourquoi deux sanctions de même durée, prononcées pour les mêmes faits par deux organes différents, ne s’achèvent pas forcément le même jour. Chaque décision fixe son point de départ. Une mesure conservatoire peut aussi précéder la sanction : l’article 12 du règlement disciplinaire type permet aux organes compétents de prononcer, par décision motivée, une mesure conservatoire « dans l’attente de la notification de la décision de l’organe disciplinaire ». En matière de dopage, où un texte prévoit expressément l’imputation de la suspension provisoire sur la sanction, le Conseil d’État a précisé, par une décision du 25 septembre 2020 (n° 438394), qu’« il n’y a toutefois lieu de déduire la durée de la suspension provisoire de la durée de la sanction d’interdiction que si l’intéressé a effectivement suspendu son activité durant la période couverte par la mesure provisoire ». Les mêmes questions de calcul se posent pour la sanction pour dopage d’un footballeur et ses recours. La date de fin d’une sanction se lit donc dans la décision elle-même, et non dans une estimation générale.
Le pouvoir disciplinaire d’une fédération ne s’arrête pas aux limites du terrain. Dans un arrêt du 19 octobre 2026 (n° 24VE01469), la cour administrative d’appel de Versailles a jugé que des agissements commis envers d’autres licenciés, pour des motifs liés à l’organisation des compétitions, constituaient un comportement contraire aux chartes éthiques du sport et « constituent ainsi des fautes disciplinaires que la Fédération française de Golf avait compétence pour réprimer », même si l’altercation s’était déroulée en dehors du temps et du lieu des compétitions. La même décision montre que le juge contrôle la proportion entre les faits et la sanction, et que la voie disciplinaire est indépendante des suites pénales : l’intéressé avait par ailleurs fait l’objet d’un rappel à la loi, ce qui n’empêchait pas la fédération de le sanctionner.
Une fois son terme atteint, la sanction cesse de produire ses effets. Elle ne se prolonge pas d’elle-même, et l’instance qui voudrait de nouveau écarter l’intéressé devrait engager une procédure disciplinaire nouvelle, fondée sur ses propres règlements et assortie des garanties qu’ils prévoient. En France, toute contestation d’une décision fédérale passe d’abord par le Comité national olympique et sportif français : selon l’article R. 141-5 du code du sport, « La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux » lorsque le conflit résulte d’une décision prise par une fédération dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts. Ce préalable n’interdit pas l’urgence : la Cour de cassation a jugé, par un arrêt du 13 juillet 2022 (n° 21-18.796), que cette conciliation obligatoire ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés en cas de trouble illicite caractérisé ou de dommage imminent. Pour les décisions rendues dans l’ordre sportif international, la voie est celle de l’arbitrage, dont nous avons détaillé le recours contre une sentence du Tribunal arbitral du sport dans un article de fond.
B. Redevenir président d’une fédération : ce que vérifient les statuts, et ce que changerait une condamnation
En Espagne, la réglementation électorale des fédérations exige notamment, selon Mundo Deportivo, de ne pas être inhabilité par une décision devenue définitive ; c’est au droit espagnol et aux organes électoraux espagnols qu’il revient de dire si Luis Rubiales remplirait ces conditions s’il se présentait. Le droit français permet en revanche de mesurer, par comparaison, ce qu’une fédération française devrait vérifier face à un ancien dirigeant sanctionné.
Le point de départ est la nature juridique des fédérations. Selon l’article L. 131-2 du code du sport, « Les fédérations sportives sont constituées sous forme d’associations, conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ». Leurs conditions d’éligibilité figurent dans leurs statuts, qui doivent reprendre les dispositions obligatoires de l’annexe I-5 du code du sport pour obtenir l’agrément. Cette annexe impose aux statuts de prévoir « Que ne peuvent être élues membres d’une instance dirigeante » trois catégories de personnes. La première vise les Français condamnés à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales. La deuxième vise « Les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu’elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales ». La troisième vise « Les personnes à l’encontre desquelles a été prononcée une sanction d’inéligibilité à temps, notamment pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l’esprit sportif. »
La troisième catégorie répond à la question de la sanction purgée : une inéligibilité « à temps » cesse à son échéance. Un candidat dont l’inhabilitation sportive a pris fin n’est plus visé par ce cas, sauf si une autre sanction en cours le frappe.
Les deux premières catégories renvoient au droit électoral. L’article L. 6 du code électoral dispose que « Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale, pendant le délai fixé par le jugement, ceux auxquels les tribunaux ont interdit le droit de vote et d’élection, par application des lois qui autorisent cette interdiction. » L’obstacle ne naît donc pas de toute condamnation, mais d’une interdiction prononcée par le juge, pour une durée qu’il fixe. L’article 131-26 du code pénal, qui organise l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, distingue le droit de vote et l’éligibilité, limite cette interdiction à cinq ans en cas de délit et précise que « La juridiction peut prononcer l’interdiction de tout ou partie de ces droits. »
Le droit pénal français prévoit toutefois une règle plus sévère pour certaines infractions. Selon l’article 131-26-2 du code pénal, le prononcé de la peine complémentaire d’inéligibilité « est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’un délit mentionné au II du présent article ou d’un crime », et la liste du II comprend les délits des articles 222-27 à 222-33-2-2, c’est-à-dire notamment les agressions sexuelles. Le même article réserve une exception : « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » Cette inéligibilité correspond au 2° de l’article 131-26, l’éligibilité, distincte du droit de vote mentionné au 1°, tandis que l’annexe I-5 vise une peine faisant obstacle à l’inscription sur les listes électorales. À s’en tenir à la lettre des statuts types, l’effet d’une condamnation sur une candidature fédérale dépend donc de ce que le juge pénal a réellement prononcé, et de la rédaction exacte des statuts de la fédération concernée. Une peine d’amende, seule, ne fait pas obstacle à l’inscription sur les listes électorales au sens de l’article L. 6.
Ces règles françaises ne s’appliquent pas en l’état à Luis Rubiales. Selon l’agence AP, l’Audience nationale espagnole l’a reconnu responsable d’agression sexuelle le 20 février 2025 pour le baiser, l’a condamné à plus de 10 000 euros d’amende et à une interdiction d’approcher Jennifer Hermoso pendant un an, et l’a relaxé du chef de contrainte ; il a toujours soutenu que le baiser était consenti. Selon la presse espagnole reprise par Goal, la décision a été confirmée en appel en juin 2025, et Luis Rubiales a saisi le Tribunal suprême, qui n’a pas encore statué. Tant que ce recours n’est pas jugé, la procédure pénale n’est pas achevée et il reste présumé innocent.
Ce dernier point compte aussi en droit français. L’article L. 212-9 du code du sport interdit d’enseigner, d’animer, d’encadrer ou d’arbitrer une activité sportive, ou d’intervenir auprès de mineurs dans un établissement sportif à toute personne condamnée pour certains crimes ou délits, parmi lesquels figurent les atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne. Pour une condamnation étrangère, le texte vise le cas d’une condamnation « prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée » : le tribunal judiciaire du domicile du condamné doit alors déclarer, à la requête du ministère public, que l’incapacité s’applique, après avoir vérifié la régularité de la condamnation. Ce régime vise l’encadrement des pratiquants et l’arbitrage, non la présidence d’une fédération en tant que telle, et il suppose, pour une décision étrangère, une condamnation définitive.
Restent les règles d’éthique, qui pèsent sur toute candidature sans constituer une interdiction automatique. Les fédérations agréées souscrivent un contrat d’engagement républicain qui comporte l’engagement « De veiller à la protection de l’intégrité physique et morale des personnes, en particulier des mineurs, vis-à-vis, notamment, des violences sexistes et sexuelles ». Les fédérations délégataires doivent aussi établir une charte d’éthique et instituer un comité d’éthique indépendant qui, selon l’article L. 131-15-1 du code du sport, veille au respect de ces règles et « saisit le cas échéant les organes disciplinaires compétents ». Les mêmes questions de statuts, de mandats et de contrôle se retrouvent dans la candidature d’un président de fédération à la présidence de la FIFA, autre élection où les règles internes du mouvement sportif priment.
Un retour de Luis Rubiales dépendrait enfin de procédures qui ne sont pas closes. Une enquête pour corruption portant notamment sur l’accord qui a délocalisé la Supercoupe d’Espagne en Arabie saoudite avait donné lieu en 2024 à des perquisitions au siège de la fédération et à son domicile, rapportait l’agence AP. Selon la presse espagnole reprise par Goal, un juge de Majadahonda poursuit l’examen de plusieurs opérations conclues sous son mandat et a prolongé l’instruction de six mois en juin 2026. Aucune décision de condamnation n’est intervenue dans ce dossier, et Luis Rubiales y est présumé innocent.
II. Le contrat à plus de 700 000 euros : la fédération doit-elle payer, et peut-elle se retourner contre son ancien président ?
Le second volet de l’actualité est purement civil. Selon les quotidiens AS et Marca et le site spécialisé Iusport, qui citent un communiqué de la RFEF, le tribunal de commerce n° 1 de Madrid a condamné la fédération à payer plus de 700 000 euros à un éditeur de presse sportive. Le litige porte sur un contrat signé en 2022 par l’ancienne direction pour créer un média d’information, présenté comme destiné à promouvoir la candidature de l’Espagne à l’organisation de la Coupe du monde 2030, pour un prix total supérieur à 1,6 million d’euros. Selon la fédération, ce média a publié des articles attaquant des organismes dont les intérêts s’opposaient à la présidence de l’époque. La nouvelle direction a refusé de payer les sommes convenues, l’éditeur a saisi la justice et a obtenu gain de cause. Le comité directeur de la RFEF a chargé ses juristes d’étudier les suites, sans exclure aucune voie judiciaire, pour défendre les intérêts de la fédération et établir les responsabilités. Luis Rubiales conteste cette présentation : dans une vidéo rapportée par Marca, il affirme qu’il s’agissait d’une plateforme ouverte à des sujets variés, montée avec les services de la fédération, et que le juge a considéré le prix conforme au marché et l’opération légale. Aucune action n’a été annoncée contre lui à ce jour, et aucune faute n’est établie. Ce litige relève du droit espagnol ; le droit français éclaire seulement les questions qu’il pose. La même période de la fédération a déjà suscité d’autres contentieux, comme l’enregistrement d’une conversation entre dirigeants du football espagnol que nous avons analysé.
A. Un contrat signé par le président engage la fédération, sauf exceptions étroites
Une association est une personne morale qui agit par ses représentants. Lorsqu’un président signe un contrat au nom de la fédération, c’est la fédération qui est engagée, et non son dirigeant. L’article 1103 du code civil pose le principe : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Un changement de direction ne remet pas en cause les engagements pris par la précédente.
Les pouvoirs du président sont ceux que lui donnent les statuts. L’article 1153 du code civil dispose que « Le représentant légal, judiciaire ou conventionnel n’est fondé à agir que dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés. » La Cour de cassation applique cette exigence aux associations : par un arrêt du 15 mai 2019 (n° 18-18.167), elle a censuré une cour d’appel qui avait validé le refus opposé par un président d’association au renouvellement de l’adhésion d’un membre, « sans constater que les statuts de l’association conféraient à son président le pouvoir de s’opposer au renouvellement de l’adhésion de l’un de ses membres ». La première question, devant un juge français, serait donc de savoir si le président avait statutairement le pouvoir de conclure un tel contrat, seul ou avec l’autorisation d’un autre organe.
Si le président a agi dans le cadre de ses pouvoirs, l’article 1998 du code civil règle la question : « Le mandant est tenu d’exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. » S’il a dépassé ses pouvoirs, l’article 1156 prévoit que « L’acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant », notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté. C’est la théorie du mandat apparent, fixée depuis l’arrêt de l’assemblée plénière du 13 décembre 1962 (n° 57-11.569) : la personne représentée peut être engagée même sans faute de sa part, « si la croyance du tiers à l’étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs ». Un cocontractant qui traite avec le président en exercice d’une grande fédération, dans ses locaux et avec ses services, pourra souvent invoquer une telle croyance.
Reste le cas où le représentant use de ses pouvoirs contre l’intérêt de celui qu’il représente. L’article 1157 du code civil le vise expressément : « Lorsque le représentant détourne ses pouvoirs au détriment du représenté, ce dernier peut invoquer la nullité de l’acte accompli si le tiers avait connaissance du détournement ou ne pouvait l’ignorer. » La nullité suppose donc deux éléments cumulatifs : un détournement, c’est-à-dire un usage des pouvoirs à d’autres fins que l’intérêt de la fédération, et la connaissance de ce détournement par le cocontractant. À défaut de preuve de cette connaissance, le contrat reste opposable à la fédération, même si la nouvelle direction le juge contraire à ses intérêts.
Transposée au litige madrilène, cette grille explique pourquoi la question de la responsabilité de l’ancien président se pose après la condamnation de la fédération, et non avant. Le cocontractant n’a pas à supporter les désaccords internes d’une association : il obtient le paiement du prix convenu dès lors que le contrat l’engage. Ce n’est qu’ensuite, dans un second temps et dans un autre procès, que la fédération peut rechercher si celui qui l’a engagée a commis une faute envers elle.
B. Se retourner contre l’ancien président : qui décide, sur quel fondement et dans quel délai
La décision d’agir appartient aux organes désignés par les statuts. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 20 juin 2024 (n° 23-10.571) : « S’agissant des associations, les statuts déterminent librement les organes habilités à agir dans leur intérêt », et, sans clause statutaire le prévoyant, aucun texte n’autorise les membres à exercer eux-mêmes une action en responsabilité contre un dirigeant au nom de l’association. Le choix de la RFEF de confier l’étude du dossier à ses juristes sur décision de son comité directeur correspond à ce schéma : c’est l’organe compétent de la personne morale qui apprécie l’opportunité d’un procès.
Le fondement de l’action est le mandat. Le dirigeant d’une association agit pour elle et lui doit compte de sa gestion. L’article 1991 du code civil prévoit que le mandataire est tenu d’accomplir sa mission et « répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution ». L’article 1992 précise : « Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion. » Le second alinéa du même article prévoit une appréciation moins rigoureuse des fautes lorsque le mandat n’est pas rémunéré ; cette modération ne joue pas pour un dirigeant qui perçoit une rémunération.
Les juridictions du fond appliquent ces textes aux dirigeants associatifs. Le tribunal judiciaire de Béziers a jugé le 16 février 2026 (n° 24/00216) que « Le dirigeant d’une association est à ce titre mandataire du groupement. » Il a ajouté que « tout dirigeant d’une association qui commet une faute dans l’exercice de son mandat, engage sa responsabilité à l’égard du groupement », notamment lorsqu’il ne respecte pas une disposition légale, réglementaire ou statutaire ou qu’il exerce ses fonctions sans rigueur, prudence, loyauté ou diligence. Il a condamné l’ancien président à rembourser 28 701,42 euros correspondant à un avantage réservé aux salariés dont il avait bénéficié. Dans le même sens, la cour d’appel de Versailles a jugé le 31 mars 2026 (n° 24/00452) que la responsabilité d’un ancien président de délégation départementale d’une association nationale « est engagée s’il est démontré qu’il a commis des fautes dans l’exécution de son mandat », et l’a condamné à payer 27 459,28 euros en réparation du préjudice matériel lié aux dépenses de sa délégation. Ces décisions concernent des avantages et des notes de frais, non un contrat commercial, mais elles illustrent la règle : l’association doit prouver une faute précise, un préjudice et un lien de causalité.
Appliquée à un contrat que la fédération a dû payer, cette exigence conduit à plusieurs questions distinctes. Le contrat a-t-il été conclu dans le respect des statuts et des procédures internes d’autorisation ? Le prix correspondait-il à une prestation réelle et utile à la fédération ? L’objet réel du contrat différait-il de son objet affiché ? La condamnation de la fédération envers son cocontractant ne vaut pas, à elle seule, preuve d’une faute de son ancien président : elle établit que le contrat engage la fédération, ce qui est une autre question. À l’inverse, les éléments que Luis Rubiales avance, la participation des services de la fédération et l’appréciation du prix par le juge commercial, pourraient peser en sa faveur dans un tel débat. Ce sont les pièces du dossier, et notamment les délibérations et autorisations internes, qui permettraient au juge de trancher.
Il faut distinguer cette action de celle d’un tiers contre un dirigeant. Lorsqu’un créancier poursuit personnellement le dirigeant d’une association, la Cour de cassation exige une faute détachable de ses fonctions : selon un arrêt du 7 octobre 2004 (n° 02-14.399), « la responsabilité personnelle des administrateurs d’une association n’est engagée que s’ils ont commis une faute détachable de leurs fonctions ». Cette condition protège le dirigeant face aux tiers ; elle ne s’applique pas de la même manière lorsque c’est l’association elle-même qui lui reproche une faute de gestion sur le fondement du mandat. La logique est voisine de celle que nous avons décrite pour la responsabilité personnelle du dirigeant social et la faute séparable des fonctions.
Le délai compte aussi. L’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Pour un contrat de 2022, le point de départ se discuterait : date de signature, date à laquelle la nouvelle direction a découvert les conditions du contrat, ou date à laquelle le préjudice est devenu certain avec la condamnation. Une fédération qui envisage une action a intérêt à reconstituer précisément ce calendrier.
Enfin, le droit français connaît aussi des qualifications pénales en matière de gestion des fonds d’une association, mais elles relèvent d’une autre procédure, du ministère public et du juge pénal. Le présent décryptage ne les applique pas au litige espagnol : aucune poursuite n’a été annoncée au sujet de ce contrat, et la présomption d’innocence s’attache à toute personne visée par une enquête.
Conclusion
La fin de l’inhabilitation de Luis Rubiales lui rend, en droit, la possibilité d’exercer dans le football, sous réserve des règles propres à chaque instance. En droit français, une sanction disciplinaire purgée cesse de produire effet à la date fixée par la décision, et une inéligibilité sportive « à temps » ne fait plus obstacle à une candidature une fois son terme atteint. Une condamnation pénale ne ferme l’accès aux instances dirigeantes que si elle comporte une peine faisant obstacle à l’inscription sur les listes électorales, ou si les statuts de la fédération le prévoient ; les incapacités liées à l’encadrement des pratiquants supposent, pour une décision étrangère, une condamnation définitive.
Sur le contrat à plus de 700 000 euros, la logique est en deux temps : la fédération paie d’abord ce que son ancien représentant l’a valablement engagée à payer, puis elle peut, par ses organes statutaires et dans les délais de prescription, rechercher sa responsabilité en démontrant une faute de gestion, un préjudice et un lien de causalité.
Plusieurs points restent à trancher : la décision du Tribunal suprême espagnol sur le recours pénal, l’issue de l’instruction ouverte à Majadahonda, la décision de la RFEF d’engager ou non une action, et l’éventuelle candidature de Luis Rubiales à une fonction, qu’il n’a pas annoncée. Aucune responsabilité civile n’est établie à son égard dans le dossier du contrat, il reste présumé innocent dans les procédures pénales non achevées, les statuts des fédérations et les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seuls les juges compétents pourront se prononcer.