Dans le bâtiment et les travaux publics, ce n’est pas l’employeur qui verse l’indemnité de congés payés, mais une caisse : une caisse régionale du réseau CIBTP (Congés intempéries BTP) pour le bâtiment, la CNETP pour les entreprises de travaux publics. La question revient chaque hiver. Selon les mémentos 2026-2027 publiés par les caisses, la fraction du congé au-delà du 24e jour, l’ancienne cinquième semaine, se prend pour les ouvriers entre le 1er novembre 2026 et le 31 mars 2027, et beaucoup d’entreprises ferment entre Noël et le jour de l’an. C’est le moment où l’on consulte son espace salarié et où l’on découvre parfois que rien n’a été versé, que le certificat manque ou que la caisse ne retrouve aucune déclaration.
Qui doit alors payer ? Le mécanisme n’efface pas l’employeur. Par un arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation a rappelé que la caisse ne se substitue à l’employeur pour le paiement que si celui-ci a pris les mesures permettant au salarié d’exercer effectivement son droit à congé auprès d’elle. À défaut, plusieurs cours d’appel ont condamné l’employeur à payer lui-même l’indemnité, en mettant la preuve de ses diligences à sa charge.
Les développements qui suivent expliquent d’abord comment fonctionne le paiement des congés payés dans le BTP et ce que l’employeur doit faire pour que la caisse paie, puis ce que vous pouvez réclamer, à qui, avec quelles preuves et dans quel cadre, y compris à Paris et en Île-de-France.
I. Congés payés BTP : comment la caisse CIBTP ou la CNETP paie vos congés
A. Une caisse substituée à l’employeur : qui paie, pour quels salariés et combien
Le principe est posé par l’article L. 3141-32 du Code du travail : des décrets déterminent les professions pour lesquelles l’application des règles sur les congés payés comporte des modalités particulières, « telles que la constitution de caisses de congés auxquelles les employeurs intéressés s’affilient obligatoirement ». Pour le BTP, ce décret figure à l’article D. 3141-12 : dans les entreprises exerçant une activité relevant des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, « le service des congés est assuré, sur la base de celles-ci, par des caisses constituées à cet effet ». Le même article prévoit une exception, encadrée par accord, pour certaines entreprises dont l’activité principale relève d’une autre convention collective.
La caisse compétente dépend de l’activité principale de l’entreprise. Selon l’article D. 3141-20, dans les entreprises dont l’activité principale relève du bâtiment, le service des congés des salariés déclarés est assuré par la caisse agréée pour la circonscription territoriale dans laquelle l’entreprise a son siège social ; lorsque l’activité principale relève des travaux publics, « ce service est assuré par une caisse à compétence nationale », et il en va de même pour les entreprises de statut coopératif. En pratique, la caisse nationale des travaux publics est la CNETP, qui indique sur son site payer les congés payés et les indemnités intempéries des salariés des entreprises de travaux publics, tandis que le bâtiment relève des caisses régionales du réseau CIBTP. Les caisses s’affilient à une caisse de surcompensation qui, d’après l’article D. 3141-22, répartit notamment les charges résultant du paiement par une seule caisse des indemnités dues aux salariés successivement déclarés à différentes caisses. C’est ce qui permet à un ouvrier passé par plusieurs entreprises du BTP dans l’année de ne présenter qu’une demande.
Tous les salariés ne sont pas concernés. L’article D. 3141-23 impose à l’employeur de déclarer à la caisse compétente les salariés de ces établissements, sauf les titulaires d’un contrat à durée déterminée d’au moins un an ayant acquis date certaine par enregistrement ; si un tel contrat est rompu avant le terme d’une année, l’employeur verse rétroactivement à la caisse les cotisations correspondantes. L’employeur doit en outre vous dire à qui vous adresser : selon l’article D. 3141-28, « L’employeur communique, par tout moyen, aux salariés, la raison sociale et l’adresse de la caisse de congés payés à laquelle il est affilié. » Si vous ignorez le nom de votre caisse, c’est donc d’abord à l’employeur de vous le donner.
Le nombre de jours acquis suit le droit commun. L’article D. 3141-30 prévoit que la durée des congés des salariés déclarés à la caisse « est déterminée en application des dispositions générales du présent chapitre », avec deux adaptations propres au BTP : cent cinquante heures de travail effectif valent un mois pour le calcul de la durée du congé, et cent soixante heures sont ajoutées forfaitairement pour représenter le congé de l’année précédente lorsqu’il a été payé par une caisse agréée. Les dispositions générales sont celles de l’article L. 3141-3, qui ouvre droit à « un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur », dans la limite de trente jours ouvrables.
Les arrêts de travail comptent désormais aussi. L’article L. 3141-5 assimile à du travail effectif, pour la durée du congé, les périodes de suspension pour accident du travail ou maladie professionnelle (5°) et celles liées à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel (7°). Pour ces dernières, l’article L. 3141-5-1 fixe l’acquisition à deux jours ouvrables par mois, « dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence ». Le financement suit : l’article D. 3141-29 prévoit que la cotisation de l’employeur est assise sur les salaires payés aux salariés déclarés et, si le règlement intérieur de la caisse le prévoit, sur les salaires qu’ils auraient perçus pendant ces périodes d’arrêt. Pour les arrêts antérieurs à la loi du 22 avril 2024, la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 21 janvier 2026 (n° 24-22.228) publié au Bulletin, qu’un salarié ne peut obtenir un rappel à ce titre « qu’à la condition de n’avoir pas déjà acquis, pendant la période de référence incluant l’arrêt de maladie, vingt-quatre jours ouvrables de congé payé ». Si vous avez été arrêté pendant l’année de référence, vérifiez que ces périodes figurent sur votre certificat de congés.
Le montant, enfin, obéit à une formule propre aux caisses. L’article D. 3141-32 retient comme salaire horaire le quotient de la dernière paye versée par l’entreprise assujettie qui vous employait en dernier lieu par le nombre d’heures rémunérées sur cette période, en tenant compte d’une éventuelle hausse des taux de salaire applicable pendant le congé. L’article D. 3141-33 fixe ensuite l’indemnité au « produit du vingt-cinquième du salaire horaire défini à l’article D. 3141-32 par le double du nombre d’heures de travail accomplies au cours de l’année de référence ». Les caisses du réseau indiquent par ailleurs pratiquer un double calcul et ajouter les avantages conventionnels du secteur, comme la prime de vacances ou les jours supplémentaires d’ancienneté et de fractionnement, qui dépendent des conventions collectives du BTP. Pour les heures de chômage-intempéries, la caisse du Grand Est précise sur son site qu’elles sont prises en compte à 75 % pour le nombre de jours acquis ; le régime de cette indemnisation est détaillé dans notre article consacré à l’indemnisation du chômage-intempéries dans le BTP.
Une conséquence est souvent mal comprise au moment de quitter une entreprise du bâtiment. L’article L. 3141-30 dispose que les articles L. 3141-28 et L. 3141-29, qui organisent l’indemnité compensatrice de congé versée lors de la rupture et le remboursement d’un éventuel trop-perçu, « ne sont pas applicables lorsque l’employeur est tenu d’adhérer à une caisse de congés en application de l’article L. 3141-32 ». Il est donc normal que votre solde de tout compte ne comporte pas d’indemnité de congés payés : vos droits suivent le certificat et c’est la caisse qui les paie. Cette absence n’est anormale que si l’employeur n’a pas fait le nécessaire auprès d’elle.
B. Ce que l’employeur doit faire pour que la caisse paie : déclarer, cotiser, remettre le certificat
La caisse ne paie que ce qu’on lui a déclaré. L’article D. 3141-31 commence ainsi : « La caisse assure le service des congés payés des salariés déclarés par l’employeur. » Il règle ensuite le cas de l’employeur qui déclare mais ne paie pas : « en cas de défaillance de l’employeur dans le paiement des cotisations, elle verse l’indemnité de congés payés à due proportion des périodes pour lesquelles les cotisations ont été payées, par rapport à l’ensemble de la période d’emploi accomplie pendant l’année de référence ». L’employeur défaillant reste redevable envers la caisse des cotisations, majorations et pénalités, et le texte ajoute : « Après régularisation de la situation de l’employeur, la caisse verse au salarié le complément d’indemnité de congés payés dû, calculé suivant les mêmes principes. » Concrètement, un versement partiel de la caisse peut révéler des cotisations impayées pour une partie de l’année, et non une erreur de calcul.
Le deuxième maillon est le certificat. Selon l’article D. 3141-34, l’employeur remet au salarié, avant son départ en congé ou à la date de rupture de son contrat, « un certificat en double exemplaire qui permet à ce dernier de justifier de ses droits à congé envers la caisse d’affiliation du dernier employeur ». Ce document indique le nombre d’heures de travail effectuées dans l’entreprise pendant l’année de référence, le dernier salaire horaire et la raison sociale et l’adresse de la caisse. Les caisses du réseau indiquent aujourd’hui le mettre à disposition sur l’espace sécurisé de l’employeur, qui doit en vérifier l’exactitude, et sur l’espace salarié ; un certificat incomplet, des heures oubliées ou un arrêt de travail non mentionné se corrigent donc d’abord auprès de l’employeur, qui transmet les rectifications à la caisse. D’après les informations publiées par la caisse du Grand Est, l’indemnité est versée une dizaine de jours avant le départ, à condition que la demande ait été faite à temps, que la caisse dispose de toutes les pièces nécessaires et que l’entreprise soit à jour de ses cotisations pour la période concernée.
Le troisième maillon est le contrôle. L’article D. 3141-37 oblige l’employeur à justifier à tout moment, notamment à l’inspection du travail et aux contrôleurs agréés de sa caisse, « qu’il est à jour de ses obligations envers celle-ci ». L’article L. 3141-33 permet aux caisses de nommer des contrôleurs agréés qui disposent des mêmes pouvoirs que les agents de contrôle de l’inspection du travail. Le texte limite aussi l’effet d’une régularisation tardive : selon l’article D. 3141-25, « Les effets de l’affiliation de l’employeur ne peuvent remonter au-delà de la date d’ouverture de la période de référence écoulée. »
Sur la répartition des responsabilités entre la caisse et l’employeur, la Cour de cassation a fixé la règle dans un arrêt du 22 septembre 2021 (n° 19-17.046), publié au Bulletin et au Rapport. L’affaire concernait un dépanneur plombier chauffagiste dont l’employeur était adhérent de la caisse d’Île-de-France. Jusque-là, elle jugeait que la caisse était la seule débitrice et que le salarié ne pouvait obtenir de l’employeur fautif que des dommages-intérêts. Elle a infléchi cette position à la lumière de l’article 7 de la directive 2003/88 et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne : il appartient désormais à l’employeur relevant d’une caisse « de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité de bénéficier effectivement de son droit à congé auprès de la caisse de congés payés, et, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ». Elle en tire la conséquence décisive : « Seule l’exécution de cette obligation entraîne la substitution de l’employeur par la caisse pour le paiement de l’indemnité de congés payés. » L’arrêt a été rendu au visa des articles L. 3141-12, L. 3141-14 et L. 3141-30 dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016.
La Cour l’a répété dans un arrêt du 25 mars 2026 (n° 25-10.051), cette fois au visa des articles D. 3141-12 et D. 3141-31. Un ouvrier professionnel amiante et plomb avait obtenu en appel la condamnation de la caisse d’Île-de-France à lui payer les congés payés afférents à son indemnité de préavis, au motif qu’elle était la seule débitrice. La Cour casse sur ce point : dans les entreprises du BTP, « les caisses de congés payés sont substituées aux employeurs pour le versement des indemnités de congés payés lorsque ces derniers ont pris les mesures propres à assurer aux salariés la possibilité de bénéficier effectivement de leur droit à congé auprès d’elles ». Le juge doit donc vérifier que l’employeur a rempli ses obligations avant de désigner la caisse comme débitrice. Pour le salarié, la leçon est pratique : face à un impayé, la première question à se poser ne porte pas sur la caisse, mais sur l’employeur : vous a-t-il déclaré, a-t-il cotisé et vous a-t-il remis votre certificat ?
Ces règles s’articulent avec celles qui gouvernent la prise des congés. L’article L. 3141-12 permet de prendre les congés dès l’embauche, sans préjudice des règles sur la période de prise, l’ordre des départs et le fractionnement ; l’article L. 3141-13 impose une période de prise incluant toujours celle du 1er mai au 31 octobre. Dans le BTP, les caisses retiennent une période de prise du 1er mai au 30 avril suivant, ce qui explique les pics de demandes en fin d’année et au printemps. À défaut d’accord collectif, l’article L. 3141-16 interdit à l’employeur, sauf circonstances exceptionnelles, de modifier l’ordre et les dates de départ « moins d’un mois avant la date de départ prévue » ; cette règle vaut aussi pour les entreprises du BTP qui ferment en fin d’année, sujet développé dans notre article sur les congés imposés pour la fermeture de fin d’année. Enfin, si une maladie ou un accident vous a empêché de prendre vos congés pendant la période de prise, l’article L. 3141-19-1 vous accorde « une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser », qui débute à la date à laquelle vous recevez, après la reprise, les informations prévues par l’article L. 3141-19-3.
II. Indemnité de congés payés BTP impayée : qui doit payer et comment l’obtenir
A. Employeur non affilié, cotisations impayées, certificat absent : quand l’employeur doit payer lui-même
Depuis l’arrêt de 2021, les cours d’appel distinguent nettement les situations, et la ligne de partage tient à la preuve des diligences de l’employeur. Le cas le plus simple est celui de l’employeur qui n’a jamais affilié son salarié. Dans un arrêt du 13 mai 2026 (RG n° 23/01560), la cour d’appel de Versailles relève que l’entreprise était tenue d’affilier le salarié à la caisse du bâtiment et n’en justifiait pas, « de sorte que la caisse ne s’est pas substituée à l’employeur s’agissant du paiement des sommes dues au salarié au titre des congés payés ». Elle en conclut qu’« en l’absence d’affiliation du salarié à la caisse de congés payés, l’employeur est tenu au paiement des congés payés afférents à la rémunération versée », et le condamne aussi à payer les congés payés afférents à l’indemnité de préavis, toujours en l’absence de substitution de la caisse.
Le deuxième cas est celui de l’employeur qui se dit adhérent mais ne prouve rien. La cour d’appel de Chambéry, dans un arrêt du 23 janvier 2025 (RG n° 23/00795), a jugé, pour un salarié relevant de la convention collective du bâtiment qui n’avait jamais reçu les attestations permettant le paiement de ses droits, que le liquidateur et l’AGS ne justifiaient pas que l’employeur avait accompli les diligences qui lui incombaient ; l’employeur était par conséquent débiteur de l’indemnité compensatrice de congés payés, et la circonstance que le salarié ne l’ait pas réclamée à son employeur a été jugée inopérante. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a statué dans le même sens par un arrêt du 27 mai 2026 (RG n° 25/06632) : les premiers juges avaient débouté un salarié au motif qu’il n’établissait pas que la caisse n’avait pas déjà payé ; la cour infirme, en relevant qu’« il n’est justifié par aucun élément objectif que l’employeur a pris toutes les mesures propres à assurer au salarié la possibilité de bénéficier effectivement de son droit à congés auprès de la caisse de congés payés du BTP à laquelle il est affilié ».
Ces décisions convergent sur un point essentiel : ce n’est pas au salarié de prouver que la caisse n’a rien versé, c’est à l’employeur de prouver qu’il a fait le nécessaire. La cour d’appel de Douai l’a dit sans détour dans un arrêt du 27 juin 2025 (RG n° 24/00974). Elle rappelle d’abord que, dans la branche du bâtiment, le salarié ne peut en principe demander le paiement directement à l’employeur « à moins que n’ayant pas payé les cotisations afférentes celui-ci soit à l’origine, par sa faute, du préjudice causé au salarié ». Constatant ensuite que les bulletins de paie ne faisaient apparaître ni prise de congé ni indemnité, et que le paiement des cotisations à la caisse territorialement compétente n’était pas justifié, elle écarte l’argument de l’AGS, qui reprochait au salarié de ne pas avoir fait de démarche auprès de la caisse, car « ce faisant elle tente d’inverser la charge de la preuve incombant à l’employeur ». Elle alloue 10 % des rémunérations totales figurant sur les bulletins.
Une mention sur la fiche de paie ne suffit pas non plus à prouver que la caisse a été payée. Dans un arrêt du 11 mai 2022 (RG n° 19/03754), la cour d’appel de Versailles examinait la demande d’un salarié qui faisait valoir que son employeur, placé en liquidation judiciaire, n’avait pas cotisé à la caisse du bâtiment. Les bulletins mentionnaient bien le paiement de cotisations au titre des congés payés, mais la cour retient que « l’AGS ne justifie pas du paiement effectif de ces cotisations à la caisse ». Conservez donc vos bulletins, mais ne considérez pas la ligne « caisse de congés » comme une garantie : seule la caisse peut confirmer que les cotisations ont été encaissées.
Le troisième cas, plus délicat, est celui de l’employeur affilié qui a déclaré le salarié puis cessé de payer. La caisse paie alors au prorata des périodes cotisées, conformément à l’article D. 3141-31, et ne peut être condamnée au-delà. Dans un arrêt du 15 septembre 2022 (RG n° 22/00934), la cour d’appel de Versailles a mis hors de cause la caisse d’Île-de-France, qui n’avait pu prendre en charge les congés correspondant aux périodes postérieures à l’arrêt des paiements de l’entreprise, en relevant que « Le versement effectif de l’indemnité suppose toutefois que l’employeur n’ait pas manqué à ses obligations envers la caisse ». Aucun manquement de la caisse n’étant caractérisé, la cour a retenu la demande subsidiaire du salarié en dommages-intérêts contre l’employeur, le salarié n’ayant pu bénéficier de ses congés par la faute de ce dernier à son obligation de cotiser. Cette décision est antérieure à l’arrêt du 25 mars 2026 ; elle montre surtout l’importance de diriger la demande contre les deux, employeur et caisse, et de formuler des demandes subsidiaires.
Dans toutes ces hypothèses, l’enjeu se limite en principe aux congés eux-mêmes. Des dommages-intérêts supplémentaires supposent un préjudice propre : dans un arrêt du 11 mars 2025 (n° 23-16.415), publié au Bulletin, la Cour de cassation juge qu’en cas de manquement de l’employeur à son obligation en matière de congés, les droits sont reportés ou convertis en indemnité, de sorte qu’« un tel manquement n’ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice distinct qui en résulterait ». Un congé annulé, une avance de frais ou un découvert bancaire provoqué par le retard peuvent constituer ce préjudice distinct, à condition d’en apporter la preuve.
La liquidation judiciaire de l’employeur ne change pas la logique, elle change l’interlocuteur. Dans les décisions de Douai et de Versailles citées plus haut, la créance a été fixée au passif de la liquidation et la question s’est posée face à l’AGS, qui garantit les créances salariales dans les limites légales. L’AGS invoque souvent l’absence de démarche du salarié auprès de la caisse ou le risque d’un double paiement ; la cour d’Aix-en-Provence a d’ailleurs examiné en 2026 une demande de l’AGS tendant à exclure sa garantie faute de justificatif de refus de prise en charge par la caisse. Pour couper court à ce débat, demandez à la caisse une attestation indiquant ce qu’elle a payé ou les raisons pour lesquelles elle ne peut pas payer, et produisez-la.
B. Démarches, preuves, prescription et prud’hommes, notamment à Paris et en Île-de-France
La première démarche consiste à reconstituer la situation. Connectez-vous à votre espace salarié de la caisse, ou demandez-lui par écrit l’état de vos droits pour l’année de référence : heures déclarées, entreprises déclarantes, périodes cotisées, paiements déjà faits. Comparez avec vos bulletins de paie, vos contrats, vos arrêts de travail et, s’il y a lieu, vos indemnités de chômage-intempéries. Si la caisse ne trouve aucune déclaration, demandez à l’employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, le nom et l’adresse de sa caisse, qu’il doit vous communiquer en vertu de l’article D. 3141-28, ainsi que le certificat de congés prévu par l’article D. 3141-34. Si la caisse vous répond que les cotisations sont incomplètes, faites-vous préciser les périodes payées et non payées : c’est la mesure exacte de ce que l’employeur vous doit directement.
La caisse dispose d’une instance de règlement des désaccords. L’article D. 3141-35 institue auprès de chaque caisse une commission paritaire qui « statue sur toutes les contestations qui peuvent s’élever au sujet des droits aux congés des salariés déclarés à la caisse ». Elle est composée en nombre égal de représentants des employeurs et des salariés désignés par le directeur régional chargé du travail. Pour un litige sur le nombre de jours, le calcul de l’indemnité ou la prise en compte d’un arrêt de travail, la saisir par écrit, pièces à l’appui, permet souvent d’obtenir une position motivée. Les décisions consultées pour cet article ne disent pas si cette saisine conditionne l’action en justice : en cas de doute ou d’enjeu important, ne laissez pas le temps passer.
Le juge naturel du litige reste le conseil de prud’hommes. L’article L. 1411-1 lui confie les différends nés à l’occasion de tout contrat de travail entre employeurs et salariés. La caisse n’est pas votre employeur, mais elle peut être attraite à l’instance : dans un arrêt du 23 février 1973 (n° 72-40.212), publié au Bulletin, la Cour de cassation a approuvé la compétence de la juridiction prud’homale pour connaître de la demande d’un salarié appelant la caisse du bâtiment en déclaration de jugement commun, dans l’instance engagée contre son employeur, afin de pouvoir lui opposer la décision. Dans l’affaire jugée le 25 mars 2026, la caisse d’Île-de-France était intervenue à l’instance prud’homale aux côtés de l’employeur. La stratégie habituelle consiste donc à agir contre l’employeur, à titre principal ou subsidiaire, en appelant la caisse à la cause, et en demandant au juge de vérifier les diligences de l’employeur conformément aux arrêts de 2021 et de 2026. Pour préparer ce dossier, l’assistance d’un avocat prud’hommes aide à choisir les défendeurs et à chiffrer les demandes.
Le temps compte. L’article L. 3245-1 dispose que « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Dans une affaire concernant un aide charpentier dont l’employeur devait régulariser sa situation auprès de la caisse de congés payés, la Cour de cassation a jugé, par un arrêt du 17 mai 2018 (n° 17-13.444), que « s’agissant de l’indemnité de congés payés, le point de départ du délai de la prescription doit être fixé à l’expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient pu être pris ». Le salarié y avait obtenu en 2007 une ordonnance prenant acte de l’engagement de l’employeur de lui remettre ses certificats, puis avait attendu 2015 pour agir à nouveau : sa demande d’indemnité a été déclarée prescrite. Pour l’indemnité compensatrice de congé payé due lors de la rupture en droit commun, un arrêt du 16 septembre 2026 (n° 25-12.609), publié au Bulletin, juge que « Le délai de prescription de l’action en paiement de l’indemnité compensatrice de congé payé correspondant à la fraction de congé dont le salarié n’a pu bénéficier en raison de la rupture du contrat de travail court à compter de cette rupture ». Cet arrêt ne concerne pas une entreprise affiliée à une caisse, et les décisions consultées ne tranchent pas la question de la prescription d’une demande dirigée contre la caisse elle-même : mieux vaut donc agir sans attendre la dernière limite.
Les pièces à réunir sont toujours les mêmes : contrat de travail et avenants, bulletins de paie de toute la période, certificats de congés reçus ou leur absence, courriers et courriels échangés avec l’employeur, relevé de compte ou réponse écrite de la caisse, attestations de paiement déjà reçues, arrêts de travail et notifications d’indemnités journalières, documents de fin de contrat. Si l’employeur est en redressement ou en liquidation judiciaire, ajoutez le jugement d’ouverture et le relevé des créances salariales, et adressez votre réclamation au mandataire judiciaire. Le chiffrage se fait période de référence par période de référence, en distinguant ce que la caisse a payé, ce qu’elle reste susceptible de payer après régularisation de l’employeur et ce qui ne peut être obtenu que de l’employeur.
À Paris et en Île-de-France, plusieurs particularités pratiques méritent l’attention. Pour une entreprise du bâtiment dont le siège social est situé dans la région, la caisse compétente est celle agréée pour cette circonscription en application de l’article D. 3141-20, c’est-à-dire la caisse Congés intempéries BTP d’Île-de-France, partie aux affaires jugées le 22 septembre 2021 et le 25 mars 2026. Si l’entreprise a son siège dans une autre région alors que vous travaillez sur des chantiers franciliens, la caisse est celle du siège, pas celle du chantier ; pour les travaux publics, c’est la caisse nationale. Côté juridiction, l’article R. 1412-1 désigne le conseil de prud’hommes dans le ressort duquel est situé l’établissement où est accompli le travail ou, lorsque le travail est accompli en dehors de toute entreprise ou établissement, celui du domicile du salarié ; le salarié peut aussi saisir le conseil du lieu où l’engagement a été contracté ou du lieu où l’employeur est établi. Pour un salarié d’une entreprise parisienne, le conseil de prud’hommes de Paris est donc souvent compétent, mais les conseils de Bobigny, Créteil, Nanterre, Versailles ou Cergy peuvent l’être selon l’établissement ou le domicile, ce qui oriente ensuite l’appel vers la cour de Paris ou celle de Versailles, auteur de plusieurs décisions citées ici. Si le litige s’inscrit dans un conflit plus large avec l’employeur, un cabinet en droit social à Paris peut vous aider à articuler la demande de congés avec les autres demandes liées à l’exécution ou à la rupture du contrat.
Deux erreurs fréquentes sont à éviter. La première consiste à réclamer à l’employeur une « indemnité compensatrice » au moment du départ alors qu’il est à jour auprès de la caisse : l’article L. 3141-30 écarte alors ce mécanisme et c’est le certificat qui ouvre le paiement par la caisse. La seconde consiste à s’adresser uniquement à la caisse alors que l’employeur n’a ni déclaré ni cotisé : la caisse paiera au mieux les périodes cotisées, et c’est à l’employeur qu’il faut réclamer le reste, en lui rappelant qu’il doit prouver ses diligences.
Conclusion
Dans le BTP, la caisse paie vos congés à la place de l’employeur, mais seulement si celui-ci a joué son rôle : affilier l’entreprise à la bonne caisse, déclarer ses salariés, payer les cotisations et remettre le certificat de congés. C’est ce que rappellent les arrêts de la Cour de cassation du 22 septembre 2021 et du 25 mars 2026, et c’est ce qu’appliquent les cours d’appel lorsqu’elles condamnent l’employeur qui ne prouve pas ses diligences à payer lui-même l’indemnité. Quand l’indemnité n’arrive pas, la démarche utile tient en trois temps : établir avec la caisse ce qui a été déclaré et cotisé, obtenir de l’employeur son certificat et ses justificatifs, puis, si le désaccord persiste, saisir la commission de la caisse ou le conseil de prud’hommes en visant à la fois l’employeur et la caisse, sans laisser s’écouler le délai de trois ans prévu par l’article L. 3245-1 du Code du travail.
La période qui s’ouvre, avec la prise de la fraction du congé au-delà du 24e jour et les fermetures de fin d’année, est le bon moment pour vérifier son espace salarié et ses certificats. Une anomalie repérée maintenant se règle souvent par une simple rectification ; découverte trop tard, elle peut se transformer en procédure contre un employeur qui a disparu ou en créance difficile à recouvrer.