La requête « gibier » fait partie, ce mardi 17 novembre 2026, des recherches en forte progression sur Google en France : plus de 2 000 recherches et une hausse de 700 % depuis le petit matin, selon Google Trends. La veille, lundi 16 novembre, environ 200 agriculteurs ont manifesté devant la préfecture de l’Orne, à Alençon, contre les dégâts causés aux cultures par le gibier, surtout par les sangliers, rapportait France 3 Régions, qui faisait état de 1 770 hectares de terres agricoles ravagés l’an dernier dans le département. Ouest-France relatait le même jour que des tracteurs avaient convergé vers les bureaux de la fédération départementale des chasseurs de l’Orne, à Silly-en-Gouffern, près d’Argentan. Selon France 3 Régions, le cabinet du préfet s’est engagé à répondre sous un mois aux demandes portant sur le piégeage des sangliers et la chasse de nuit. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de la fédération départementale des chasseurs de l’Orne, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Pour l’exploitant dont un semis vient d’être retourné ou une prairie labourée, la question est immédiate : qui paie, sur quelle base, dans quels délais, et que faire si l’estimation proposée paraît trop basse ? Le code de l’environnement organise un régime d’indemnisation particulier, financé par les chasseurs et confié aux fédérations départementales, avec une procédure écrite et rapide. Cet article s’appuie sur les textes vérifiés sur Légifrance le 17 novembre 2026 et sur des arrêts lus en texte intégral, dont une décision de la Cour de cassation du 18 juin 2026.
I. Dégâts de gibier : qui indemnise, quels dommages et comment se calcule l’indemnité
A. Indemnisation des dégâts de gibier : les cultures et récoltes agricoles, le grand gibier, et ce qui reste hors du régime
Le point de départ est l’article L. 426-1 du code de l’environnement. Il vise les dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes des cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes agricoles « soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier soumises à plan de chasse ». Dans ce cas, l’exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état, une remise en place des filets de récolte ou entraînant un préjudice de perte de récolte « peut réclamer une indemnisation sur la base de barèmes départementaux à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ». Trois types de préjudices sont donc couverts : les travaux pour remettre la parcelle en état, la remise en place des filets et la perte de récolte. Le texte ne parle pas de réparation intégrale : l’indemnité est calculée sur des barèmes, ce qui distingue ce régime d’une action en responsabilité ordinaire.
Les espèces concernées sont énumérées par l’article R. 426-10 du même code : « sanglier, chevreuil, cerf élaphe, cerf sika, daim, chamois, mouflon, isard ». Le même article R. 426-10 définit la parcelle culturale comme l’ensemble des parcelles ou parties de parcelles cadastrales adjacentes d’une exploitation qui supportent la même culture, et précise que les fossés, haies, chemins ou voies communales n’en interrompent pas la continuité. Il pose surtout une règle pratique qu’il faut connaître dès l’apparition des premiers dégâts : « L’indemnisation d’une perte de récolte n’est due que si la récolte est effectivement réalisée sauf dans le cas où l’importance des dommages est telle qu’aucune récolte n’a été possible. » Abandonner une parcelle sans avoir fait constater son état revient donc à prendre un risque sur l’indemnisation de la perte.
Qui paie ? Pas l’État, ni un assureur, mais la fédération départementale des chasseurs. L’article L. 421-5 du code de l’environnement, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, prévoit que les fédérations « conduisent des actions de prévention des dégâts de gibier et assurent l’indemnisation des dégâts de grand gibier dans les conditions prévues par les articles L. 426-1 et L. 426-5 ». Le financement est décrit à l’article L. 426-5 : une contribution par animal à tirer est instituée à la charge des chasseurs de cerfs, daims, mouflons, chevreuils et sangliers, et « La fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs prend à sa charge les dépenses liées à l’indemnisation et à la prévention des dégâts de grand gibier ». Il s’agit d’un mécanisme légal, qui existe indépendamment de tout contrat. À l’inverse, ce que prend en charge l’assurance de l’exploitation, qu’il s’agisse d’une multirisque agricole ou d’une assurance récolte, dépend exclusivement des garanties souscrites : aucune règle légale lue pour cet article n’oblige ces contrats à couvrir les dégâts de gibier, et seule la lecture des conditions générales et particulières permet de savoir si une garantie existe et comment elle s’articule avec l’indemnisation de la fédération.
Le régime comporte plusieurs limites. D’abord, l’article L. 426-2 pose que « Nul ne peut prétendre à une indemnité pour des dommages causés par des gibiers provenant de son propre fonds. » L’estimateur recherche d’ailleurs, si possible, la provenance des animaux. Ensuite, en sens inverse, l’article L. 426-8 protège l’exploitant voisin d’un massif boisé : « Les indemnités allouées aux exploitants pour dégâts causés à leurs récoltes par un gibier quelconque ne peuvent être réduites dans une proportion quelconque pour motif de voisinage. » La proximité d’une forêt ne peut donc pas, à elle seule, servir à diminuer l’indemnité. Enfin, les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle relèvent d’un dispositif local : l’article L. 429-27 y constitue, dans chacun d’eux, « un fonds départemental d’indemnisation des dégâts de sanglier », qui indemnise les exploitants agricoles des dégâts causés aux cultures par les sangliers. Les règles décrites dans cet article concernent le régime général des fédérations ; le régime local suppose une vérification distincte.
Qu’en est-il du particulier dont la pelouse ou le potager a été retourné par des sangliers ? Le texte de l’article L. 426-1 vise l’exploitant et les cultures ou récoltes agricoles : un jardin d’agrément n’entre pas dans ses prévisions. Le particulier ne peut alors compter que sur le droit commun de la responsabilité, et il se heurte à une règle ancienne posée par la deuxième chambre civile : « le détenteur du droit de chasse n’est pas gardien du gibier vivant à l’état sauvage » (Cass. 2e civ., 9 janvier 1991, n° 89-15.489). Il n’existe donc pas de responsabilité automatique du chasseur ou de la société de chasse du fait des animaux sauvages : il faut démontrer une faute, au sens de l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Dans l’affaire jugée en 1991, la cour d’appel avait retenu que le nombre d’animaux lâchés dans la réserve n’était pas excessif et qu’une prolifération anormale n’était pas établie, et la responsabilité de l’association de chasse a été écartée. Pour le particulier, l’assurance habitation peut parfois jouer, mais là encore tout dépend de la rédaction du contrat.
Dernière précision utile pour l’exploitant qui voudrait faire financer une clôture : la Cour de cassation a jugé que si la loi du 7 mars 2012 a consacré à l’article L. 426-5 un principe général de prise en charge de la prévention par les fédérations, « elle ne comporte aucune disposition ouvrant à un exploitant agricole un droit à la prise en charge, par ces fédérations, sur le fondement de ce texte, du coût de mesures de prévention de dommages susceptibles d’affecter son exploitation » (Cass. 2e civ., 25 mai 2022, n° 20-16.476). La prévention se négocie donc, elle ne s’exige pas en justice sur ce fondement. Quant à la régulation des animaux, elle n’appartient pas à l’exploitant seul : l’article L. 427-9 autorise le propriétaire ou le fermier à repousser ou détruire les bêtes fauves qui portent dommage à ses propriétés, mais précise qu’« il n’est pas autorisé à détruire les sangliers », ni les grands gibiers soumis au plan de chasse dans les départements où il est institué. Les opérations de destruction relèvent du préfet : l’article L. 427-6 lui permet de les ordonner, notamment « Pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures », et précise qu’elles peuvent consister en « des chasses, des battues générales ou particulières et des opérations de piégeage ». C’est précisément ce type de mesure que les agriculteurs de l’Orne demandaient le 16 novembre, selon France 3 Régions. Lorsque le litige se déplace vers l’action ou l’inaction de l’administration, il relève d’une autre logique, celle de la responsabilité de l’État et des recours contre l’administration.
B. Seuil de 150 euros, abattement de 2 % et barème départemental : le calcul de l’indemnité
Tous les dégâts ne donnent pas lieu à indemnisation. L’article L. 426-3 du code de l’environnement prévoit que l’indemnisation pour une parcelle culturale « n’est due que lorsque les dégâts sont supérieurs à un seuil minimal », un seuil spécifique, plus bas, pouvant être fixé pour les prairies. La sanction d’une déclaration trop modeste est financière : « S’il est établi que les dégâts constatés n’atteignent pas ces seuils, les frais d’estimation des dommages sont à la charge financière du réclamant. » Le même article ajoute que « En tout état de cause, l’indemnité fait l’objet d’un abattement proportionnel », et que « cette indemnité peut être réduite s’il est constaté que la victime des dégâts a une part de responsabilité dans la commission des dégâts ». Enfin, lorsque les quantités déclarées détruites sont excessives par rapport à la réalité des dommages, tout ou partie des frais d’estimation peuvent être laissés au réclamant.
Les chiffres figurent dans l’article R. 426-11, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2024. Selon ce texte, « Le seuil minimal prévu à l’article L. 426-3 est fixé à 150 euros par exploitation et par campagne cynégétique, au sein de chaque département ». L’abattement proportionnel « est fixé à 2 % du montant des dommages retenus ». La réduction pour responsabilité de l’exploitant est plafonnée : elle « ne peut excéder 80 % du montant correspondant aux dommages retenus, abattement proportionnel de 2 % inclus ». Pour les déclarations surévaluées, les frais d’estimation sont « intégralement à la charge du réclamant lorsque les quantités déclarées détruites sont plus de 10 fois supérieures aux dommages réels et pour moitié lorsque cette surévaluation atteint 5 à 10 fois ». Lorsque l’exploitant doit ces frais, la fédération lui adresse une facture, et le même article R. 426-11 prévoit qu’« A défaut de son paiement dans un délai de soixante jours après sa date d’émission, la fédération départementale ou interdépartementale peut en imputer le montant sur l’indemnisation due ». Une évaluation sincère et documentée des quantités détruites protège donc à la fois l’indemnité et le coût de la procédure.
Le montant lui-même résulte d’un barème. Selon l’article L. 426-5, la fédération instruit les demandes et « propose une indemnité aux réclamants selon un barème départemental d’indemnisation ». Ce barème est fixé par la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage, qui fixe aussi l’indemnité en cas de désaccord. Au niveau national, une Commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier « fixe chaque année, pour les principales denrées, les valeurs minimale et maximale des prix à prendre en compte pour l’établissement des barèmes départementaux », ainsi que les valeurs minimale et maximale des frais de remise en état. L’article R. 426-8 précise que la commission départementale, réunie dans sa formation spécialisée, « fixe le barème annuel de perte de récolte et de remise en état des cultures » dans le mois qui suit la connaissance des fourchettes nationales. Deux souplesses méritent d’être connues : la commission peut autoriser l’indemnisation de cultures sous contrat, sous signe officiel de qualité ou biologiques à des prix plus élevés que le barème, à condition que l’exploitant produise les justificatifs avec sa réclamation, et « Elle peut également majorer, dans la limite de 20 %, le barème d’indemnisation lorsque l’exploitant justifie avoir dû racheter une denrée autoconsommée qui a été détruite ». C’est souvent le cas de l’éleveur qui doit acheter du foin pour remplacer une prairie labourée.
Le même article contient une règle de calendrier qui pèse lourd : la commission départementale « définit les dates extrêmes habituelles d’enlèvement des différentes récoltes au-delà desquelles l’indemnisation n’est plus due ». Elle détermine aussi les cas de force majeure qu’elle peut être amenée à considérer, élabore une typologie des prairies du département et fixe chaque automne leur rendement moyen annuel en foin. Avant de déclarer, il est donc utile de se procurer le barème départemental en vigueur et la liste de ces dates, puisque la déclaration doit chiffrer la demande à partir du dernier barème publié.
La réduction pour responsabilité de l’exploitant est le point qui fait le plus souvent débat. L’article R. 426-13 confie à l’estimateur le soin de vérifier ce point : « Il recherche, éventuellement, si l’exploitant a une part de responsabilité dans la commission des dégâts et il le consigne dans son rapport. » Les juges contrôlent cette appréciation. Dans un litige portant sur un verger abîmé par du grand gibier, la cour d’appel avait retenu une réduction de 30 % « au regard de la carence de l’exploitante dans la plantation initiale du verger », tout en indemnisant la reconstitution du verger et la perte de production des années suivantes ; la Cour de cassation a validé l’évaluation du préjudice, notamment « celui, futur mais certain, résultant de la perte de récoltes » (Cass. 2e civ., 24 septembre 2020, n° 19-22.695). À l’inverse, la cour d’appel de Dijon a refusé une réduction demandée par une fédération qui reprochait à un exploitant de ne pas laisser chasser autour de ses parcelles, en relevant que « la fédération ne démontre pas en quoi le fait de refuser tout acte de chasse autour des parcelles, situées dans un massif forestier, est fautif », l’intéressé exploitant une ferme équestre (CA Dijon, 10 février 2026, n° 22/00007). Ces deux décisions montrent que la réduction n’est jamais automatique : elle suppose un comportement de l’exploitant identifié, discuté et prouvé.
II. Déclarer, faire expertiser et contester : la procédure d’indemnisation des dégâts de gibier et ses délais
A. Déclaration des dégâts de gibier et passage de l’estimateur : les délais à tenir
La déclaration est la première pièce du dossier, et elle doit être complète. L’article R. 426-12 du code de l’environnement impose à l’exploitant d’adresser « sans délai » au président de la fédération départementale, par courrier ou télédéclaration, une déclaration qui doit indiquer, « Sous peine d’irrecevabilité de la demande », la date d’observation des premières manifestations des dégâts, leur nature, leur étendue et leur localisation, l’évaluation des quantités détruites et le montant de l’indemnité sollicitée, « compte tenu du dernier barème départemental publié au recueil des actes administratifs du département ». Si possible, la déclaration mentionne l’espèce en cause et le fonds d’où proviennent les animaux. L’exploitant précise aussi l’étendue des terres qu’il possède ou exploite dans le département et les cantons limitrophes, et il joint, ou tient à la disposition de l’estimateur, un plan cadastral ou le registre parcellaire graphique utilisé pour les déclarations de la politique agricole commune. La fédération compétente est celle du département de la parcelle endommagée, ce qui compte pour les exploitations à cheval sur deux départements.
Le même article prévoit deux règles de calendrier particulières. Pour les plants de vigne endommagés au moment du débourrement, le délai de déclaration est fixé par la commission départementale en fonction du stade de développement de la plante, selon l’article R. 426-12. Surtout, pour permettre l’évaluation finale avant la récolte, l’exploitant doit adresser une déclaration définitive, même en l’absence de dégâts intermédiaires, « au moins huit jours ouvrés avant l’enlèvement des récoltes », selon le IV de ce même article R. 426-12. Oublier cette déclaration définitive, c’est risquer de récolter avant que la perte ait pu être constatée.
Vient ensuite l’expertise. Selon l’article R. 426-13, le président de la fédération désigne un estimateur parmi les personnes inscrites sur la liste départementale, mais il peut s’abstenir lorsque l’importance des dommages déclarés ne justifie pas son intervention. L’estimateur convoque l’auteur de la déclaration, constate sur place l’état des lieux et des récoltes, estime la date des premiers dégâts, l’importance des dommages, leur cause, les espèces responsables et, si possible, leur provenance. Les délais sont précis : « L’expertise des dégâts déclarés en période de récolte ou après mise en œuvre de travaux, a lieu dans un délai de huit jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande d’indemnisation », et « Dans les autres cas, l’estimateur peut intervenir dans un délai décidé en accord avec l’exploitant ou, à défaut, dans un délai de quinze jours », toujours selon l’article R. 426-13.
Ce même article contient une protection importante pour l’exploitant. D’un côté, « La parcelle culturale objet des dommages ne doit pas être récoltée avant l’expertise ou l’expiration du délai prévu pour celle-ci ». De l’autre, « Si l’estimateur ne s’est pas présenté dans ce délai pour constater les dégâts, son estimation est réputée conforme à celle du demandeur », et il en va de même lorsqu’aucun estimateur n’a été désigné, selon l’article R. 426-13. Garder la preuve de la date de réception de la déclaration, par un accusé de réception ou la confirmation de la télédéclaration, permet donc de faire valoir cette règle si l’expertise n’a pas lieu à temps.
L’estimateur établit soit un constat définitif, en accord avec l’exploitant, lorsqu’il peut chiffrer la perte ou attester des travaux de remise en état, soit un constat provisoire dans lequel il consigne ses observations. La distinction a une conséquence directe : « Le constat provisoire ne peut servir de base pour le paiement d’une indemnité par la fédération », précise l’article R. 426-13. Lorsque des travaux de remise en état, de replantation, de ressemis ou de taille sont nécessaires, l’exploitant doit signaler leur réalisation à la fédération « au plus tard huit jours après les avoir effectués », selon le même article R. 426-13. Pour les semis détruits, l’article R. 426-13 prévoit que l’estimateur établit sans délai un constat provisoire, soit pour relier les dégâts à la perte évaluée à la récolte, soit pour mesurer les surfaces à ressemer, que la fédération indemnise sur la base des frais de premier ensemencement si les travaux de réimplantation sont effectués ; ce choix n’empêche pas une indemnisation ultérieure si une différence de rendement apparaît à la récolte. Pour les vergers et les vignes dont les plants ont été remplacés, l’évaluation de la perte de récolte se fait chaque année, à la demande de l’exploitant, qui doit réitérer sa réclamation, jusqu’à ce que les nouvelles plantations retrouvent leur potentiel.
L’exploitant n’est pas seul face à l’estimateur. Les réclamants « peuvent se faire assister ou représenter, à leurs frais, par toute personne de leur choix », et en cas de désaccord important sur les pertes estimées, le réclamant peut organiser une contre-expertise à sa charge « dans les 48 heures ouvrées suivant la notification qui lui a été faite de l’estimation », en présence d’un estimateur désigné par la fédération et d’un professionnel de l’expertise qui l’assiste, selon l’article R. 426-13. Ce délai, très court, se prépare avant le passage de l’estimateur : photographies datées et géolocalisées, relevés des surfaces touchées, factures de semences, rendements des années précédentes et registre parcellaire forment un dossier qui pèse face à une estimation contestée. L’estimateur transmet ensuite son rapport à la fédération « dans un délai de quinze jours suivant l’estimation », selon le même article R. 426-13.
Faut-il signer le constat ? La signature engage, et il vaut mieux lire attentivement ce que l’on signe, en mentionnant les points de désaccord. Mais la décision de la Cour de cassation du 18 juin 2026 montre qu’une signature ne ferme pas nécessairement la voie judiciaire. Dans cette affaire, un viticulteur avait signé un constat provisoire en mentionnant qu’il l’acceptait, puis avait saisi le tribunal ; la cour d’appel l’avait débouté en s’appuyant notamment sur cette signature et sur l’absence de demande d’expertise judiciaire. La deuxième chambre civile a cassé cet arrêt pour violation des articles L. 426-1 et R. 426-24 du code de l’environnement (Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 24-12.942), pour les raisons exposées ci-dessous.
B. Contester l’estimation : commission départementale, commission nationale, tribunal judiciaire et délai de six mois
Si l’exploitant accepte les conclusions de l’expertise et qu’aucune réduction n’est appliquée, le dossier est, sous réserve de son éligibilité, « réglé par la fédération au réclamant dans les quinze jours qui suivent la notification des barèmes par le secrétariat de la commission départementale chargée de les fixer », selon l’article R. 426-14 du code de l’environnement. Le paiement est accompagné d’un courrier qui retrace les modalités de calcul. En cas de contestation de l’expertise, le dossier chiffré est transmis par la fédération à la commission départementale, réunie dans sa formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier. En cas de contestation des sommes versées, l’exploitant « saisit dans un délai de trente jours par courrier recommandé avec demande d’avis de réception » cette commission, avec copie à la fédération, toujours selon l’article R. 426-14.
Le même texte protège l’exploitant contre une réduction imposée sans débat. Lorsque la fédération entend réduire l’indemnisation au-delà de l’abattement de 2 %, ou déduire des frais d’expertise, elle doit solliciter l’accord préalable du réclamant par lettre recommandée avec avis de réception, et celui-ci dispose de trente jours pour répondre ; mais attention, « A défaut de réponse de sa part dans ce délai, il est réputé accepter la proposition », selon l’article R. 426-14. En cas de refus, le dossier part devant la commission départementale. Un courrier de la fédération annonçant une réduction ne doit donc jamais rester sans réponse.
La commission départementale « fixe, dans un délai de quatre-vingt-dix jours, le montant de l’indemnité », au vu du dossier d’expertise et des observations des parties, selon l’article R. 426-15. Son président peut convoquer l’estimateur et le réclamant, mais la commission délibère hors de leur présence, et un membre qui a un intérêt personnel dans le dossier ne prend pas part au vote. La décision est notifiée par lettre recommandée. La voie de recours dépend alors de deux critères fixés par le même article R. 426-15 : lorsque la décision est prise à l’unanimité et que l’indemnité accordée « n’excède pas 3 000 euros », elle n’est pas susceptible de recours devant la Commission nationale, et la notification indique le délai du recours juridictionnel ; dans tous les autres cas, la décision peut être contestée par le réclamant ou par la fédération devant la Commission nationale, et la notification indique que « le délai de recours ouvert contre cette décision devant la Commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier est de trente jours à compter de la date de notification ». Faute de recours dans ces délais, la décision est considérée comme acceptée, selon ce même article R. 426-15.
Devant la Commission nationale, la procédure est écrite et contradictoire ; le réclamant et la fédération peuvent demander à être entendus et se faire assister ou représenter, selon l’article R. 426-16. Selon l’article R. 426-17, « Dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de sa saisine, la Commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier décide de la suite à réserver au recours » et, le cas échéant, fixe le montant de l’indemnité ; en l’absence de recours judiciaire dans le délai légal, la fédération exécute la décision.
Le juge judiciaire reste toujours accessible. L’article L. 426-6 attribue aux tribunaux de l’ordre judiciaire « Tous les litiges nés de l’application des articles L. 426-1 à L. 426-4 », et l’article R. 426-21 désigne le tribunal judiciaire. La saisine est simple : « Le juge du tribunal judiciaire du lieu du dommage est saisi par requête remise ou adressée au greffe », selon l’article R. 426-22. Le greffier convoque les parties en conciliation, conformément à l’article R. 426-23. À défaut d’accord, l’article R. 426-24 prévoit la désignation d’un expert, chargé, lorsque l’action est dirigée contre la fédération, de définir le montant du dommage en appliquant les articles L. 426-1 à L. 426-6, et, dans les autres cas, de constater l’état des récoltes, l’origine du gibier, la cause des dommages et de rechercher si le gibier est en nombre excessif. C’est sur ce point que porte l’arrêt du 18 juin 2026 : rapprochant les articles L. 426-1 et R. 426-24, la Cour de cassation énonce : « Il s’en déduit que, dans tous les cas, à défaut de conciliation entre les parties, le juge doit ordonner une expertise. » (Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 24-12.942). L’exploitant n’a donc pas à démontrer lui-même, par un constat d’huissier non contradictoire, l’inexactitude de l’estimation de la fédération : faute de conciliation, l’expertise judiciaire doit être ordonnée. Le code ajoute qu’« A la demande d’une des parties, les dommages peuvent être évalués à l’époque de la récolte », selon l’article R. 426-26, et que plusieurs exploitants peuvent agir par une même requête, chacun étant jugé d’après le montant qu’il réclame, selon l’article R. 426-28.
Faut-il attendre la fin de la procédure devant les commissions pour saisir le juge ? Non, selon la Cour de cassation. Elle a jugé que l’exploitant qui a préalablement formé la demande prévue par l’article R. 426-12 « peut, en cas de litige, saisir, à tout moment, le juge judiciaire d’une action aux fins d’indemnisation forfaitaire de ces dégâts » par la fédération (Cass. 2e civ., 24 septembre 2020, n° 19-14.395). Le même jour, elle a admis l’action judiciaire d’un exploitant qui avait aussi saisi la Commission nationale, « peu important l’issue donnée au recours formé devant la commission nationale d’indemnisation » (Cass. 2e civ., 24 septembre 2020, n° 19-22.695). Dans le premier arrêt, la Cour a approuvé la cour d’appel qui avait relevé que, tout comme l’engagement de la procédure administrative, « la saisine de la juridiction judiciaire est enfermée dans un délai de prescription de six mois courant à compter de la commission des dégâts », et qui avait déclaré l’action recevable parce qu’elle avait été formée dans le délai imparti par l’article L. 426-7 (Cass. 2e civ., 24 septembre 2020, n° 19-14.395).
Ce délai de six mois est le piège principal. L’article L. 426-7 dispose : « Les actions en réparation du dommage causé aux cultures et aux récoltes par le gibier se prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis. » La Cour de cassation l’applique au-delà de la seule action contre la fédération. Elle a jugé qu’« il résulte des dispositions de l’article L. 426-7 du code de l’environnement que les actions en réparation du dommage causé aux cultures et aux récoltes par un gibier quelconque se prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis », et a approuvé l’irrecevabilité de l’action engagée contre un propriétaire voisin, à propos de dégâts constatés au plus tard le 19 novembre 2010, alors que l’exploitation ne l’avait assigné en référé que le 7 juin 2011 (Cass. 2e civ., 18 avril 2019, n° 18-15.683). Les décisions consultées pour cet article ne disent pas que la procédure devant les commissions suspend ce délai de six mois ; elles admettent en revanche que le juge soit saisi pendant qu’elle est en cours (Cass. 2e civ., 24 septembre 2020, n° 19-14.395 ; n° 19-22.695). Lorsque les dégâts datent de plusieurs semaines et que le désaccord persiste, la question du calendrier doit donc être examinée sans attendre, pièces en main.
Reste l’action contre celui qui serait responsable de la présence excessive du gibier : un voisin qui nourrit les animaux, une société de chasse qui ne prélève pas assez, un propriétaire qui laisse proliférer les sangliers. L’article L. 426-4 prévoit que la possibilité d’une indemnisation par la fédération « laisse subsister le droit d’exercer contre le responsable des dommages une action fondée sur l’article 1240 du code civil ». Mais il encadre étroitement cette action : celui qui obtient en justice des dommages-intérêts doit reverser à la fédération, dans la limite de leur montant, l’indemnité qu’elle lui a déjà versée, et celui qui obtient du responsable un règlement amiable sans l’accord de la fédération « perd le droit de réclamer à celle-ci une indemnité et doit lui rembourser l’intégralité de celle qui lui aurait déjà été versée ». L’article R. 426-18 impose en outre de déclarer à la fédération le montant obtenu du responsable « dans les huit jours de sa perception ». Un accord trouvé à l’amiable avec un voisin ou une société de chasse doit donc être coordonné avec la fédération avant d’être signé.
Le fondement de cette action est limité à la faute. Sous l’ancienne numérotation du code civil, la Cour de cassation a jugé que « la possibilité d’une indemnisation par la fédération départementale des chasseurs ne laisse subsister le droit d’exercer contre le responsable des dommages qu’une action fondée sur l’article 1382 du code civil », et a cassé l’arrêt qui avait condamné une association de chasse sur le terrain du trouble anormal de voisinage, en raison notamment de l’agrainage pratiqué sur son territoire, sans relever de faute (Cass. 2e civ., 11 septembre 2014, n° 13-18.136). Deux ans plus tôt, elle avait jugé que le régime spécial des dégâts causés aux cultures par un gibier quelconque « a une portée générale et s’applique à toute action en réparation des dommages de toute nature », y compris celle fondée sur le trouble anormal de voisinage, et avait censuré l’arrêt qui avait admis une telle action pour des dégâts répétés depuis dix ans alors que l’action en réparation du préjudice matériel n’avait pas été engagée dans les six mois (Cass. 2e civ., 13 décembre 2012, n° 11-27.538). L’exploitant qui veut agir contre un tiers doit donc identifier un comportement fautif précis, le prouver, et respecter le même délai de six mois de l’article L. 426-7.
Il existe enfin un levier collectif, qui ne passe pas par le juge. L’article L. 425-5-1 prévoit que le détenteur du droit de chasse qui ne procède pas ou ne fait pas procéder à la régulation des espèces présentes sur son fonds et qui causent des dégâts « peut voir sa responsabilité financière engagée pour la prise en charge de tout ou partie des frais liés à l’indemnisation » et à la prévention. Lorsque l’équilibre agro-sylvo-cynégétique est fortement perturbé autour de ce territoire, le même article L. 425-5-1 permet au préfet, « sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ou de la chambre départementale ou interdépartementale d’agriculture », et après avis de la commission départementale, de notifier au détenteur un nombre d’animaux à prélever dans un délai donné. L’exploitant qui subit des dégâts répétés à partir d’un même territoire a donc intérêt à documenter cette origine et à saisir la chambre d’agriculture, qui dispose de ce pouvoir de proposition. Ces démarches s’ajoutent à la demande d’indemnisation, elles ne la remplacent pas. Lorsque le litige touche aussi à la propriété des terres, au bail rural ou aux relations entre propriétaires voisins, il rejoint les questions présentées sur notre page consacrée au droit immobilier et aux litiges entre propriétaires.
Conclusion
Les dégâts de gibier aux cultures ne relèvent pas d’une simple déclaration de sinistre : ils obéissent à un régime légal propre, prévu par les articles L. 426-1 et suivants du code de l’environnement, qui fait payer les fédérations départementales des chasseurs sur la base de barèmes, après un seuil de 150 euros par exploitation et par campagne et un abattement de 2 %, selon l’article R. 426-11. Tout se joue sur la procédure : une déclaration complète et rapide, une déclaration définitive au moins huit jours ouvrés avant la récolte, la vérification des délais d’expertise, une contre-expertise éventuelle dans les 48 heures ouvrées, puis une contestation dans les trente jours devant la commission départementale, comme le prévoient les articles R. 426-12, R. 426-13 et R. 426-14. Le juge judiciaire peut être saisi à tout moment en cas de litige, et il doit ordonner une expertise faute de conciliation, comme l’a rappelé la Cour de cassation le 18 juin 2026, mais l’action reste enfermée dans le délai de six mois de l’article L. 426-7. Les barèmes, les dates extrêmes de récolte et les seuils spécifiques varient d’un département à l’autre, les contrats d’assurance de l’exploitation ont leurs propres règles, et chaque dossier dépend de ses constats : aucune analyse générale ne remplace l’examen des pièces, et seul le juge tranche en cas de désaccord persistant.