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Attaque de patou : que faire, peut-on porter plainte contre le berger, et qui indemnise ? (2026)

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Attaque de patou : que faire, peut-on porter plainte contre le berger, et qui indemnise ? (2026)

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Un patou qui surgit d’un troupeau de brebis, aboie, puis mord : la scène revient chaque saison dans les massifs où les chiens de protection gardent les estives et les parcours. En juillet 2026, dans l’arrière-pays de Grasse, une coureuse a raconté à France 3 Régions avoir été mordue par un patou sur une piste forestière, être restée de longues minutes au sol sans voir le berger, puis avoir décidé de porter plainte contre lui. Selon son récit, ce n’était pas le premier incident à cet endroit. Il s’agit d’un témoignage rapporté par la presse : aucune responsabilité n’est établie à ce stade, et seul un juge pourra en décider.

La personne mordue se pose alors deux questions très concrètes. Peut-elle faire poursuivre le berger ou l’éleveur ? Et qui paiera les soins, l’arrêt de travail, les cicatrices ou la peur de retourner marcher ? Sur le terrain pénal, la réponse a changé : depuis le 26 mars 2025, le code pénal présume l’absence de faute du propriétaire ou du détenteur d’un chien qui mord alors qu’il est en action de protection d’un troupeau, pourvu notamment que l’animal soit identifié et que les mesures exigées par la loi aient été respectées. Sur le terrain civil, rien n’a bougé : le propriétaire de l’animal, ou celui qui s’en sert, reste responsable du dommage.

Cet article détaille d’abord ce que risque pénalement le maître du chien et ce que couvre exactement la présomption de 2025 (I), puis les démarches à accomplir et les voies d’indemnisation qui restent ouvertes à la victime (II). Lorsque la morsure laisse des séquelles, la question rejoint celle de l’indemnisation du dommage corporel.

I. Après une attaque de patou, le berger ou l’éleveur peut-il être poursuivi ?

Le droit pénal ne traite pas la morsure d’un chien de protection comme une affaire à part. Il applique les règles générales des atteintes involontaires à l’intégrité de la personne, complétées par des textes propres aux chiens, puis, depuis 2025, par une présomption qui ne vise que les chiens au travail auprès d’un troupeau.

A. Blessures involontaires, agression par un chien, divagation : ce que prévoit le code pénal

Une morsure de patou n’est presque jamais reprochée au maître comme une violence volontaire : personne ne soutient en général que le berger a lancé son chien sur le promeneur. Les poursuites prennent donc la forme d’une atteinte involontaire à l’intégrité de la personne, dont la gravité se mesure à l’incapacité totale de travail (ITT) fixée par un médecin. Le code pénal prévoit une incrimination propre lorsque l’atteinte résulte de l’agression commise par un chien : l’article 222-20-2 du code pénal punit alors « le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits » de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende lorsque l’ITT est inférieure à trois mois. L’article 222-19-2 prévoit trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende au-delà de trois mois d’ITT, et l’article 221-6-2 vise le décès de la victime, puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Ces peines augmentent lorsque s’ajoute l’une des sept circonstances énumérées par les mêmes textes : détention illicite du chien, ivresse manifeste ou emprise manifeste de stupéfiants du maître, inexécution des mesures prescrites par le maire, absence du permis de détention, défaut de vaccination antirabique lorsqu’elle est obligatoire, chien de première ou de deuxième catégorie non muselé ou non tenu en laisse, mauvais traitements infligés à l’animal. Pour une ITT inférieure à trois mois, la peine passe à trois ans et 45 000 euros, puis à cinq ans et 75 000 euros si deux circonstances au moins sont réunies. Pour un chien de troupeau, la circonstance tirée des mesures du maire mérite une attention particulière, car le maire peut agir avant tout accident : l’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime lui permet de prescrire au propriétaire ou au détenteur des mesures de prévention lorsqu’un animal est susceptible de présenter un danger « compte tenu des modalités de sa garde ». Le régime vu du côté du maître d’un chien de compagnie est détaillé dans notre article sur les peines encourues par le maître d’un chien qui a mordu.

Encore faut-il une faute. La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt publié du 1er octobre 2024 (n° 23-83.421) : le délit de l’article 222-20-2 n’est qu’une aggravation de celui de l’article 222-20 du code pénal, qui suppose une ITT d’au plus trois mois causée « par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». Dans cette affaire, trois chiens s’étaient échappés d’un enclos que les juges d’appel décrivaient comme vétuste, et l’un d’eux avait mordu à la main une femme qui tentait de porter secours à sa chienne, attaquée dans sa cour. La cour d’appel avait fondé la condamnation sur l’interdiction de la divagation. La Cour de cassation a censuré l’arrêt, faute d’avoir établi le caractère manifestement délibéré de la méconnaissance de l’obligation résultant de « l’interdiction de laisser divaguer un chien ».

Deux mois plus tard, le 4 décembre 2024 (n° 24-80.583), la même chambre a précisé que l’article 1243 du code civil, qui rend le propriétaire d’un animal civilement responsable du dommage causé, ne peut pas servir de support à cette faute qualifiée : ce texte, selon l’arrêt, « ne prévoit pas d’obligation de prudence ou de sécurité objective, immédiatement perceptible et clairement applicable sans faculté d’appréciation personnelle du sujet ». La responsabilité civile du maître, très large, ne se transforme donc pas automatiquement en responsabilité pénale.

Lorsque cette faute qualifiée manque, la qualification délictuelle tombe, mais pas forcément toute poursuite. L’article R. 625-2 du code pénal réprime comme contravention de la 5e classe le fait de causer à autrui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence, une ITT d’au plus trois mois ; l’article R. 622-1 punit d’une contravention de la 2e classe l’atteinte involontaire qui n’entraîne aucune ITT. Dans l’affaire jugée le 4 décembre 2024, le tribunal correctionnel avait d’ailleurs requalifié les faits en contravention avant que la cour d’appel ne retienne le délit. Ces contraventions obéissent à un délai de prescription très court : selon l’article 9 du code de procédure pénale, l’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue. La victime d’une morsure légère qui tarde à se plaindre prend donc un risque réel.

Reste la divagation, qui joue un rôle central dans les dossiers de chiens. L’article L. 211-19-1 du code rural interdit de laisser divaguer les animaux domestiques, et l’article R. 622-2 du code pénal punit d’une contravention de la 2e classe le gardien d’un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes qui le laisse divaguer. Mais la définition de la divagation du chien, à l’article L. 211-23 du code rural, comporte une exception taillée pour les chiens de travail : est en état de divagation le chien qui, « en dehors d’une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau », n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix ou à plus de cent mètres de lui. Un patou qui travaille auprès de ses brebis, même loin du berger, n’est donc pas en divagation au sens de ce texte. L’obligation qui avait servi de fondement aux poursuites dans l’arrêt du 1er octobre 2024 pourrait ainsi difficilement être invoquée tant que le chien protège effectivement le troupeau.

La situation change lorsque le chien n’est plus au travail : patou resté seul après le passage du troupeau, chien qui suit un promeneur jusqu’au village, animal installé sur une route. La question devient alors factuelle. Où se trouvait le troupeau ? À quelle distance était le chien ? Le berger était-il présent, ou joignable ? Les déclarations des témoins, les photographies et la localisation précise de la morsure prennent une importance décisive, comme pour un chien laissé sans laisse en forêt.

Reste à savoir qui poursuivre. En estive, le propriétaire du chien n’est pas toujours celui qui le détient au moment des faits : le berger qui conduit le troupeau peut avoir cette qualité, et c’est lui que vise alors le texte. L’enquête doit l’établir, et la victime a intérêt à décrire précisément qui était présent, qui a rappelé les chiens et à qui appartient le troupeau.

Un jugement du tribunal judiciaire de Mende du 11 juin 2025 (RG 22/00375) illustre le parcours pénal habituel avant la réforme. Le 25 avril 2020, une promeneuse marchait sur un chemin public lorsqu’elle a été « attaquée par cinq chiens de race Patou, qui assuraient la protection d’un troupeau » ; l’un d’eux l’a mordue à la cuisse gauche. Elle a déposé plainte auprès du procureur de la République. Une enquête a été ouverte du chef de blessures involontaires aggravées ; le propriétaire, rapidement identifié, a reconnu être le maître des chiens et a été convoqué devant le délégué du procureur pour un rappel à la loi. La réparation du préjudice a ensuite été obtenue devant le juge civil, comme on le verra plus loin.

Le rappel à la loi a depuis disparu de la liste des mesures alternatives. Parmi les mesures que le procureur peut aujourd’hui décider avant de se prononcer sur les poursuites, l’article 41-1 du code de procédure pénale prévoit l’avertissement pénal probatoire, qui suppose que l’auteur ait reconnu sa culpabilité. Lorsque l’infraction a causé un préjudice, cet avertissement ne peut intervenir « que si le préjudice a déjà été réparé », ou si une mesure de réparation est décidée en même temps. Pour la victime, cette exigence est un levier : elle a tout intérêt à faire connaître son préjudice et ses justificatifs dès l’enquête.

B. Depuis le 26 mars 2025, une présomption d’absence de faute pour le chien qui protège un troupeau

L’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a ajouté un II aux articles 222-19-2 et 222-20-2 du code pénal. Le nouveau texte de l’article 222-20-2, en vigueur depuis le 26 mars 2025, dispose que « L’absence de maladresse, d’imprudence, d’inattention, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est présumée » lorsque l’animal est, au moment des faits, « en action de protection d’un troupeau » et qu’il a été identifié. La même règle figure au II de l’article 222-19-2 pour les blessures de plus de trois mois d’ITT. La version de l’article 222-20-2 applicable jusqu’au 25 mars 2025 ne contenait aucune disposition de ce type.

Cette présomption porte sur la faute que l’article 121-3 du code pénal exige pour les délits non intentionnels : maladresse, imprudence, négligence ou manquement à une obligation de prudence. Concrètement, l’absence d’imprudence du maître est tenue pour acquise dès que les conditions sont réunies. Le texte ne précise pas si cette présomption peut être renversée par la preuve d’une faute précise, ni ce qu’il faut entendre exactement par action de protection d’un troupeau. Ces deux points relèveront de l’appréciation des juges, et la victime aura intérêt à documenter tout élément montrant que le chien ne protégeait plus le troupeau au moment de la morsure.

La présomption n’est pas automatique. Le chien doit d’abord être identifié : l’article L. 212-10 du code rural impose l’identification, par un procédé agréé, des chiens âgés de plus de quatre mois. Ensuite, le propriétaire ou le détenteur doit s’être conformé, « le cas échéant », à une série d’obligations : les mesures que le maire peut prescrire en vertu du premier alinéa du I de l’article L. 211-11 ; l’évaluation comportementale que le maire peut demander en application de l’article L. 211-14-1 ; les trois premiers alinéas de l’article L. 211-14-2, qui imposent notamment de déclarer toute morsure en mairie et de soumettre le chien à une évaluation comportementale ; enfin les mesures de police prises sur le fondement des 1°, 2° et 7° de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 2215-1, ce dernier permettant au préfet d’agir à la place du maire. Le 7° de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales charge précisément la police municipale du soin d’« obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces ».

Autrement dit, un chien de protection qui aurait déjà mordu sans que la morsure ait été déclarée, ou dont le maître aurait ignoré une mesure prescrite par le maire, pourrait faire perdre à son propriétaire ou à son détenteur le bénéfice de la présomption. Pour la victime, il est donc utile de savoir si le chien a déjà fait l’objet d’une déclaration de morsure, d’une évaluation comportementale ou de mesures prescrites, et si un arrêté encadre la présence des chiens de protection sur la commune. Les enquêteurs peuvent le vérifier auprès de la mairie ; la victime peut leur signaler tout incident antérieur dont elle a connaissance.

L’article 222-20-2, et lui seul, étend la présomption au maire de la commune où les faits se sont produits, s’il a demandé au propriétaire ou au détenteur du chien la mise en œuvre de mesures prévues à l’article L. 211-11 ou la réalisation d’une évaluation comportementale. Le texte protège ainsi l’élu qui a agi. À l’inverse, le maire qui n’a rien demandé ne bénéficie pas de cette présomption. L’article 222-19-2, applicable aux blessures de plus de trois mois d’ITT, ne contient pas cette mention relative au maire.

La réforme a des limites qu’il faut avoir en tête. Elle ne touche pas l’article 221-6-2, relatif à l’homicide involontaire résultant de l’agression d’un chien, dont la rédaction date de 2010. Elle ne modifie pas non plus les contraventions des articles R. 622-1, R. 622-2 et R. 625-2 du code pénal, dont le texte est resté inchangé. Surtout, elle reste cantonnée au droit pénal : l’article 1243 du code civil, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2016, continue de rendre le propriétaire ou l’utilisateur de l’animal responsable du dommage causé. La présomption peut conduire à un classement sans suite ou à une relaxe ; elle n’efface pas le droit de la victime à être indemnisée.

Dans un dossier d’attaque de patou, la discussion pénale devrait donc se concentrer sur quelques questions de fait :

  • le chien était-il identifié, par puce ou par tatouage ;
  • protégeait-il effectivement un troupeau au moment de la morsure, ou s’en était-il éloigné ;
  • le berger était-il présent, et a-t-il rappelé ses chiens ;
  • des morsures antérieures avaient-elles été déclarées, ou signalées au même endroit ;
  • le maire avait-il prescrit des mesures ou demandé une évaluation comportementale.

Dans l’affaire de Grasse rapportée en juillet 2026, la coureuse affirmait avoir appris que d’autres incidents s’étaient produits au même endroit et n’avoir pas vu le berger pendant l’attaque. Ce sont précisément les éléments que l’enquête devra vérifier, sans qu’aucune conclusion puisse en être tirée à ce stade.

II. Victime d’une attaque de patou : que faire, et comment être indemnisé ?

Les premiers jours conditionnent la suite : la qualification pénale dépend du certificat médical, la présomption de 2025 dépend de ce que le maître du chien a fait ou non, et l’indemnisation dépend des preuves réunies. Les règles valables pour toute morsure, rappelées dans notre article sur les démarches générales après une morsure de chien, s’appliquent ici avec quelques spécificités propres aux chiens de troupeau.

A. Dans les jours qui suivent : soins, preuves, mairie et plainte

La priorité est médicale. Une morsure, même peu profonde, expose à l’infection : la coureuse de Grasse expliquait à France 3 Régions avoir été vaccinée et placée sous antibiotiques après une morsure d’environ un centimètre de profondeur. Le certificat initial doit décrire précisément les plaies, leur siège, le retentissement psychologique éventuel et fixer une durée d’ITT au sens pénal. C’est cette durée qui détermine la qualification, contravention ou délit, et, plus tard, l’accès à certaines indemnisations.

Sur place ou dans les heures qui suivent, il faut rassembler ce qui disparaîtra vite : photographies des blessures, des vêtements déchirés, du chien et du troupeau, localisation exacte (position enregistrée par le téléphone, nom du chemin ou de la piste), présence ou absence de panneaux, heure, identité et coordonnées des témoins. Le jugement de Mende montre aussi l’importance des justificatifs de dépenses : le tribunal n’a retenu que les frais prouvés et rattachés à la période comprise entre la morsure et la consolidation, en écartant des séances de kinésithérapie antérieures à l’accident ou postérieures à cette date, ainsi qu’un déplacement dont la réalité n’était pas établie.

Deux obligations pèsent ensuite sur le maître du chien, et la victime a intérêt à vérifier qu’elles sont respectées. Selon l’article L. 223-10 du code rural, tout animal ayant mordu une personne, « même s’il n’est pas suspect de rage », est soumis par son propriétaire ou détenteur, à ses frais, à la surveillance du vétérinaire sanitaire ; l’autorité de police doit le lui rappeler et peut le mettre en demeure de s’y conformer dans les vingt-quatre heures. Selon l’article L. 211-14-2 du même code, déjà cité, toute morsure d’une personne par un chien doit être déclarée à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur, par celui-ci ou par tout professionnel qui en a connaissance dans l’exercice de ses fonctions. Le chien doit ensuite être soumis à une évaluation comportementale communiquée au maire, qui peut imposer au maître une formation. Si le maître ne se soumet pas à ces obligations, le maire peut ordonner le placement de l’animal et, en cas de danger grave et immédiat et après avis d’un vétérinaire désigné par le préfet, faire procéder à son euthanasie.

Ces démarches comptent doublement. Elles protègent les promeneurs suivants, et leur respect conditionne en partie la présomption d’absence de faute du maître. La victime peut, de son côté, signaler les faits à la mairie de la commune où elle a été mordue, afin que le maire puisse, s’il l’estime nécessaire, prescrire des mesures sur le fondement de l’article L. 211-11 ou demander une évaluation comportementale.

La plainte peut être déposée dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie : l’article 15-3 du code de procédure pénale prévoit que les officiers et agents de police judiciaire sont « tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale », y compris lorsqu’ils sont territorialement incompétents, la plainte étant alors transmise au service compétent. Un récépissé est remis immédiatement. La plainte peut aussi être adressée directement au procureur de la République, comme l’a fait la promeneuse dont le dossier a été jugé à Mende. En cas de difficulté au guichet, les solutions décrites dans notre article sur le refus d’enregistrer une plainte restent ouvertes.

Le délai compte. L’action publique se prescrit par six années révolues pour les délits, selon l’article 8 du code de procédure pénale, mais par un an seulement pour les contraventions, ce qui concerne notamment les morsures poursuivies sous la qualification contraventionnelle de l’article R. 625-2. Si le parquet classe l’affaire sans suite, par exemple parce qu’il estime la présomption de 2025 applicable, la victime peut contester ce choix selon les voies exposées dans notre guide des recours contre un classement sans suite. Pour un délit, elle peut aussi saisir le juge d’instruction par une plainte avec constitution de partie civile : l’article 85 du code de procédure pénale subordonne cette démarche à un avis de non-poursuite du procureur ou à l’écoulement d’un délai de trois mois depuis la plainte simple.

Si l’affaire est jugée comme contravention, elle relève du tribunal de police, dont le fonctionnement est décrit dans notre article sur la procédure devant le tribunal de police. Dans tous les cas, la victime a intérêt à conserver l’original de son récépissé, les certificats successifs et la trace de toutes ses démarches auprès de la mairie et des assureurs.

B. L’indemnisation : l’article 1243 du code civil, le juge pénal et la CIVI

L’article 1243 du code civil rend le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert pendant qu’il est à son usage, responsable du dommage que l’animal a causé, « soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ». La victime n’a pas à prouver une faute du berger ou de l’éleveur : il lui suffit d’établir que le chien est intervenu dans son dommage. Le jugement de Mende le rappelle : cette présomption de responsabilité ne cède que devant la preuve d’un cas de force majeure, d’une faute d’un tiers ou d’une faute de la victime. Faute d’une telle preuve, le propriétaire des patous a été déclaré entièrement responsable du préjudice.

Les montants donnent un ordre de grandeur, à manier avec prudence, car chaque dossier dépend de l’expertise médicale. À Mende, pour une morsure à la cuisse avec un volumineux hématome ponctionné à deux reprises et un état de stress post-traumatique, l’expert avait retenu des souffrances endurées de 2,5 sur 7 et un déficit fonctionnel permanent de 2 %. Le tribunal a fixé le préjudice à 15 248,35 euros, dont 5 000 euros pour les souffrances endurées, 3 000 euros pour le préjudice esthétique permanent et 1 900 euros pour le préjudice d’agrément, la victime justifiant, par des attestations nombreuses et concordantes, ne plus pouvoir pratiquer régulièrement certaines activités en extérieur à cause de la présence de chiens. Une provision de 1 500 euros a été déduite, et le propriétaire et son assureur ont été condamnés in solidum, ainsi qu’à 2 500 euros au titre des frais de procédure.

L’assureur de responsabilité civile du propriétaire peut être attaqué directement : l’article L. 124-3 du code des assurances donne au tiers lésé « un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur » garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. C’est sur ce fondement que l’assureur a été condamné à Mende, aux côtés du propriétaire des chiens.

Le maître du chien ou son assureur invoque souvent le comportement de la victime : passage trop près du troupeau, cri, course, bâton levé. L’argument n’est pas sans portée, puisque la faute de la victime peut réduire son droit à réparation, mais il doit être prouvé. À propos d’une promeneuse chargée par un taureau en forêt, le tribunal judiciaire de Nice a jugé le 20 octobre 2025 (RG 24/01163) que de simples consignes de sécurité publiées sur le comportement à adopter devant un troupeau n’étaient pas opposables à la victime, faute de démontrer qu’elle en avait eu ou aurait dû en avoir connaissance. L’assureur demandait une réduction de moitié ; le droit à indemnisation a été déclaré entier. Le propriétaire de l’animal avait par ailleurs été condamné pour une contravention de blessures involontaires. Le raisonnement, rendu pour un bovin, peut être transposé avec prudence aux consignes diffusées sur les patous.

La responsabilité joue aussi sans morsure. Le tribunal judiciaire de Pau, le 30 juin 2026 (RG 25/00234), a retenu celle du propriétaire d’un chien qui divaguait seul sur une route départementale et qui avait provoqué la chute d’un cycliste en VTT, contraint de freiner pour l’éviter. Selon le jugement, « la traversée soudaine et imprévisible, dans un virage d’un animal contraignant à un freinage brutal » caractérisait le comportement anormal du chien, même en l’absence de contact. Le cycliste a obtenu 2 119,88 euros pour son matériel et 800 euros au titre de son préjudice moral. Le randonneur ou le cycliste qui tombe en voulant fuir un chien de protection peut s’appuyer sur ce raisonnement, à condition de prouver le rôle de l’animal.

La victime peut aussi demander réparation au juge pénal lorsque le maître du chien est poursuivi. Devant le tribunal correctionnel, elle se constitue partie civile à l’audience, en application de l’article 418 du code de procédure pénale, ou par lettre recommandée, télécopie ou voie électronique parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant l’audience, en joignant ses justificatifs, selon l’article 420-1. Les pièces à préparer et le déroulement d’une audience sur les intérêts civils obéissent alors à des règles propres.

Un mécanisme devient particulièrement utile depuis la réforme de 2025. Si le berger ou l’éleveur est poursuivi pour une infraction non intentionnelle et relaxé, par exemple parce que la présomption a joué, l’article 470-1 du code de procédure pénale prévoit que le tribunal « demeure compétent, sur la demande de la partie civile ou de son assureur formulée avant la clôture des débats », pour accorder réparation en application des règles du droit civil, donc notamment de l’article 1243. Ce mécanisme suppose que le tribunal ait été saisi par le ministère public ou par une juridiction d’instruction. La victime doit penser à formuler cette demande à temps ; à défaut, elle devra saisir le juge civil.

Rien n’oblige cependant à passer par le juge pénal. L’article 4-1 du code de procédure pénale précise que l’absence de faute pénale non intentionnelle « ne fait pas obstacle à l’exercice d’une action devant les juridictions civiles » fondée sur une faute civile ; et l’action fondée sur l’article 1243, qui n’exige aucune faute du gardien, n’est pas atteinte par la présomption pénale. Elle se mène devant le tribunal judiciaire, souvent après une expertise médicale ordonnée avant le procès sur le fond, comme à Mende et à Nice ; à Nice, le juge des référés avait aussi alloué une provision à la victime. Pour un dommage corporel, l’article 2226 du code civil prévoit que l’action « se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ». Devant le juge pénal, en revanche, l’action civile suit la prescription de l’action publique, selon l’article 10 du code de procédure pénale.

Lorsque le responsable n’est pas assuré, pas solvable, ou que le préjudice est lourd, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) offre une autre voie. L’article 706-3 du code de procédure pénale ouvre la réparation intégrale des atteintes à la personne résultant de « faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction », notamment lorsqu’ils ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une ITT égale ou supérieure à un mois. En deçà, l’article 706-14 prévoit une indemnité plafonnée, sous condition de ressources, pour la victime qui ne peut obtenir une réparation effective et suffisante et se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave, à condition que les faits aient entraîné une ITT. La demande doit être présentée dans les trois ans de l’infraction, délai prorogé jusqu’à un an après la décision pénale définitive lorsque des poursuites sont exercées, selon l’article 706-5. La loi de 2025 n’a pas modifié ces textes ; la manière dont la commission appréciera le caractère matériel d’une infraction non intentionnelle lorsque le maître du chien bénéficie de la présomption reste à observer. Les modalités pratiques sont détaillées dans notre article sur la saisine de la CIVI.

Pour constituer le dossier, quelle que soit la voie choisie, les pièces utiles sont toujours les mêmes :

  • le certificat médical initial avec la durée d’ITT, puis les certificats de prolongation et de consolidation ;
  • les photographies des blessures, du lieu, du chien et du troupeau, avec leur date ;
  • le récépissé de plainte et, le cas échéant, l’avis de classement ;
  • les attestations de témoins, rédigées et signées, avec copie d’une pièce d’identité ;
  • les factures, remboursements et restes à charge, classés par date ;
  • les justificatifs d’activités sportives ou de loisirs pratiquées avant la morsure, utiles pour le préjudice d’agrément ;
  • toute correspondance avec la mairie, l’éleveur, le berger et les assureurs.

Conclusion

Depuis le 26 mars 2025, faire condamner pénalement le maître d’un patou est devenu plus difficile. Lorsque le chien est identifié, qu’il protégeait effectivement un troupeau et que son propriétaire ou son détenteur a respecté les obligations de déclaration, d’évaluation et les mesures prescrites par le maire, la loi présume l’absence de faute. Cette présomption s’ajoute à une jurisprudence déjà exigeante : pour les blessures de moins de trois mois d’ITT, le délit suppose une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière, que l’article 1243 du code civil ne suffit pas à fonder, et la définition de la divagation exclut le chien qui garde son troupeau.

La victime n’est pas démunie pour autant. Une plainte rapide reste utile, notamment parce que les contraventions se prescrivent en un an et que l’enquête permet de vérifier l’identification du chien, les morsures antérieures et les mesures municipales. Surtout, l’indemnisation ne dépend pas de l’issue pénale : l’article 1243 du code civil rend le propriétaire ou l’utilisateur du chien responsable du dommage sans qu’une faute soit prouvée, l’assureur peut être attaqué directement, le juge pénal qui relaxe peut encore statuer sur la réparation si la demande est formée à temps, et la CIVI peut intervenir dans les cas qu’elle couvre. Le résultat dépend, à chaque étape, de la qualité des preuves réunies dans les premiers jours.

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