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Droit de rétractation et produit utilisé : allumer l’ordinateur acheté en ligne fait-il perdre le remboursement ? L’arrêt Adodo c. Argos du 13 novembre 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Droit de rétractation et produit utilisé : allumer l’ordinateur acheté en ligne fait-il perdre le remboursement ? L’arrêt Adodo c. Argos du 13 novembre 2026

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Le 13 novembre 2026, la Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles a rendu l’arrêt Dr Ebenezer Adodo c. Argos Limited, référence EWCA Civ 1462 de l’année 2026, publié par les Archives nationales britanniques (The National Archives, Find Case Law). Selon cet arrêt, l’acheteur avait commandé en ligne, le 31 août 2024, un ordinateur portable Lenovo IdeaPad préchargé avec Windows 11, au prix de 379 livres, retiré le jour même en point de collecte, puis rapporté le 5 septembre 2024 après l’avoir sorti de sa boîte et allumé pour vérifier sa compatibilité avec ses logiciels de travail ; le remboursement de l’ordinateur lui avait été refusé au motif que la boîte avait été ouverte et l’appareil mis en marche. Selon le dispositif de cet arrêt publié, la Cour a fait droit à son appel et ordonné le remboursement du prix de l’ordinateur, avec intérêts à compter de quatorze jours après le 5 septembre 2024, date de sa tentative de retour. Au-delà de ce litige tranché par la décision publiée, aucune responsabilité générale n’est établie par le présent article : les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge saisi décide. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation d’Argos Limited, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.

Pour un acheteur en France, la question se pose dans les mêmes termes chaque semaine : un ordinateur, un téléphone ou une console achetés en ligne ont été déballés, allumés, parfois connectés à un compte, puis le vendeur refuse le retour ou ne rembourse qu’une partie du prix. Le droit français donne une réponse en deux temps. D’abord, l’essai du bien ne supprime pas le droit de rétractation : il peut seulement, dans des conditions étroites, justifier une retenue pour dépréciation. Ensuite, lorsque le remboursement est refusé ou tarde, tout dépend des preuves conservées et du calcul des majorations prévues par le Code de la consommation.

I. Droit de rétractation et produit utilisé : essayer l’ordinateur acheté en ligne sans perdre les quatorze jours

A. Boîte ouverte et appareil allumé : l’essai nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement

Le point de départ tient à la qualification du contrat. Est un contrat à distance le contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente à distance, sans présence physique simultanée des parties et par le recours exclusif à une technique de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat, selon l’article L. 221-1 du Code de la consommation. La commande passée et payée sur le site du vendeur, confirmée par courriel, puis retirée en magasin, appelle donc une vérification précise du moment et des modalités de sa conclusion, et non une réponse automatique tirée du seul retrait en boutique. La Cour de cassation juge, dans un contexte voisin, que « les conditions matérielles de remise au professionnel de l’offre, qui a été reçue et signée par le consommateur en dehors des locaux de ce professionnel, sans aucune négociation au moment de cette remise, sont sans influence sur la qualification de contrat à distance » (Cass. 1re civ., 5 novembre 2025, n° 23-22.883). À l’inverse, l’achat intégralement conclu et payé au comptoir d’un magasin n’entre pas, par lui-même, dans cette définition : le droit de rétractation légal examiné ici suppose un contrat à distance, un démarchage téléphonique ou un contrat hors établissement (article L. 221-18 du Code de la consommation).

Lorsque le contrat est à distance, le consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter sans motiver sa décision, délai qui court, pour la vente d’un bien, à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur (article L. 221-18 du Code de la consommation). Le jour de la réception n’est pas compté dans ce délai, qui commence au début de la première heure du premier jour et, s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (article L. 221-19 du Code de la consommation). Pendant ce délai, l’acheteur peut ouvrir l’emballage et manipuler le bien pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, comme il le ferait sur un modèle d’exposition : allumer l’ordinateur, lancer le système préinstallé, contrôler l’écran, le clavier, les ports et la compatibilité annoncée avec ses usages. L’arrêt britannique du 13 novembre 2026 retient une analyse comparable sur le fondement des textes anglais issus de la même directive européenne : informer l’acheteur du fonctionnement attendu d’un ordinateur ne remplace pas la possibilité de l’essayer, et empêcher toute activation du système reviendrait à priver l’essai de son objet.

La limite ne se situe pas entre le bien neuf et le bien touché, mais entre l’essai et l’usage. Le consommateur renvoie le bien au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter (article L. 221-23 du Code de la consommation). Sa responsabilité au titre de l’état du bien retourné est enferrée dans une formule que le vendeur ne peut pas élargir par ses conditions générales : « La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens » (article L. 221-23 du Code de la consommation). Le même texte subordonne cette responsabilité à la condition que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation dans les conditions prévues pour l’information précontractuelle (article L. 221-23 du Code de la consommation). Autrement dit, ouvrir la boîte, retirer les films de protection pour examiner l’appareil et le mettre en marche pour constater qu’il fonctionne ou qu’il ne convient pas relèvent, par principe, des manipulations nécessaires ; conserver l’appareil en service quotidien pendant la durée du délai, y installer durablement ses données, le rayer ou le restituer incomplet expose en revanche à une discussion sur la dépréciation.

Cette discussion porte sur un montant, pas sur la perte du droit. Même lorsque des manipulations ont dépassé l’essai nécessaire, le texte organise une responsabilité pour dépréciation et non la disparition du droit de rétractation (article L. 221-23 du Code de la consommation). L’arrêt du 13 novembre 2026 distingue dans le même sens la simple activation du système, qui relève de l’essai, et la configuration personnalisée de l’appareil, dont le coût raisonnable de remise en état initial pourrait être discuté si le vendeur l’établit ; en l’espèce soumise à la Cour, aucun coût de cette nature n’avait été démontré. Transposée aux vérifications utiles en France, cette distinction commande trois réflexes au retour d’un appareil électronique : réinitialiser l’appareil et retirer ses comptes et données personnelles avant l’expédition, réunir l’ensemble des accessoires livrés, et photographier l’état du bien et son emballage au moment du renvoi. Ces gestes ne créent pas le droit au remboursement, mais ils ferment la plupart des discussions sur une retenue qui doit rester rattachée à une dépréciation résultant de manipulations excessives, au sens de l’article L. 221-23 du Code de la consommation.

Les décisions françaises consultées pour la rédaction de cet article ne tranchent pas le cas précis d’un ordinateur dont seul le système préinstallé a été activé pendant l’essai. La réponse repose donc sur les textes du Code de la consommation cités ci-dessus et sur la lecture étroite des exceptions au droit de rétractation, que l’arrêt britannique rattache à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Slewo (C-681/17), relative à un matelas dont le film de protection avait été retiré. Ce silence des décisions consultées doit être dit : il interdit de présenter comme déjà jugée en France la solution rendue à Londres, tout en laissant au juge français saisi d’un refus de remboursement les textes nécessaires pour écarter un refus global fondé sur la seule ouverture de la boîte ou la seule mise en marche de l’appareil.

B. Logiciel descellé ou contenu numérique commencé : les deux exceptions qui ne visent pas le système préinstallé

Le refus opposé à l’acheteur d’un appareil électronique prend souvent la forme d’une exception : le logiciel aurait été descellé, ou un contenu numérique aurait été commencé. Ces deux exceptions existent, mais aucune ne décrit l’achat d’un ordinateur dont le système d’exploitation, préinstallé en usine, est lancé pour la première fois à domicile.

La première exception vise les contrats « De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison » (article L. 221-28, 9°, du Code de la consommation). L’arrêt du 13 novembre 2026 interprète la disposition anglaise équivalente de manière étroite, à partir de deux critères cumulatifs qui éclairent utilement la lecture du texte français : l’enregistrement ou le logiciel doit être l’objet spécifique du contrat de vente, et le support qui le porte doit être physiquement scellé dans un emballage que le consommateur ouvre pour accéder au contenu. Le scellé est alors l’emballage extérieur du support matériel, et non une barrière numérique interne qui céderait lors de la première activation. Acheter un ordinateur portable pour disposer d’une machine qui fonctionne n’équivaut pas, dans cette analyse, à acheter séparément une copie scellée de son système d’exploitation : le logiciel préinstallé est l’accessoire nécessaire du bien vendu, et non l’objet spécifique du contrat. La finalité retenue par la Cour confirme cette délimitation : l’exception protège contre la copie illicite des enregistrements et des logiciels vendus pour eux-mêmes, ainsi que contre leur consommation sans paiement, risques que la simple mise en marche d’un appareil pour en contrôler le fonctionnement ne réalise pas. Un logiciel vendu séparément sous emballage scellé, un jeu ou un enregistrement sur support matériel dont l’emballage a été ouvert après la livraison relèvent en revanche du cas visé par l’article L. 221-28, 9°, du Code de la consommation.

La seconde exception concerne le contenu numérique fourni sans support matériel, par téléchargement ou par accès en ligne. Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour un tel contrat lorsque son exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et que, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, celui-ci a donné son consentement exprès préalable à ce commencement, a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation et a reçu la confirmation de son accord dans les formes prévues (article L. 221-28, 13°, du Code de la consommation). Chaque condition compte : un commencement d’exécution sans consentement exprès préalable, ou sans reconnaissance de la perte du droit, ne suffit pas à faire jouer l’exception. La cour d’appel de Paris a ainsi écarté une renonciation au droit de rétractation qui reposait sur une qualification inexacte du contrat, présenté à tort comme portant sur un bien nettement personnalisé et sur un contenu numérique non fourni sur support matériel, alors que tel n’était pas le cas (CA Paris, pôle 5, ch. 10, 12 février 2026, n° 23/00887). La leçon vaut pour les achats d’appareils comme pour les achats de contenus : une mention contractuelle qui étiquette le contrat dans une catégorie d’exception ne dispense pas de vérifier si les conditions de cette catégorie sont réellement réunies. Les règles propres aux contenus achetés sur les boutiques de consoles sont exposées, dans un autre contexte, par notre article sur le remboursement d’un achat PlayStation.

La distinction entre les deux exceptions dessine la démarche à suivre devant un refus. Si le vendeur invoque un logiciel descellé, la vérification porte sur l’objet du contrat et sur l’existence d’un scellé physique ouvrant l’accès à un logiciel vendu pour lui-même, au regard de l’article L. 221-28, 9°, du Code de la consommation. S’il invoque un contenu numérique commencé, la vérification porte sur l’absence de support matériel, sur le consentement exprès préalable à l’exécution immédiate et sur la reconnaissance de la perte du droit, au regard de l’article L. 221-28, 13°, du Code de la consommation. Si aucune des deux exceptions ne correspond à l’achat, le débat revient à son terrain ordinaire : le délai a-t-il été respecté, la rétractation a-t-elle été valablement exercée, le bien a-t-il été renvoyé, et une dépréciation résultant de manipulations excessives est-elle alléguée de manière précise ? Une troisième confusion doit enfin être écartée : le retour pour changement d’avis ne se confond ni avec la garantie légale de conformité d’un bien défectueux, ni avec une restitution ordonnée après l’annulation du contrat pour une autre cause. La cour d’appel de Versailles a jugé, dans un litige de restitutions consécutives à la remise en état des parties, qu’une décision de restitution n’est pas assimilable à une rétractation et n’ouvre pas droit aux pénalités propres au retard de remboursement après rétractation (CA Versailles, ch. com. 3-2, 9 juillet 2024, n° 22/07693). Identifier le bon fondement avant d’écrire au vendeur évite de réclamer, sur le terrain de la rétractation, des sommes qui relèvent d’un autre régime, ou l’inverse.

II. Vendeur qui refuse le remboursement après le retour : exercer, prouver et chiffrer sans retard

A. Notification en quatorze jours, renvoi en quatorze jours, remboursement en quatorze jours : les preuves à conserver

La rétractation s’exerce en informant le professionnel, avant l’expiration du délai de quatorze jours prévu pour l’exercice du droit, au moyen du formulaire type ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter (article L. 221-21 du Code de la consommation). Aucune motivation n’est exigée, et le retour du colis sans déclaration ne tient pas lieu d’exercice du droit : la déclaration doit parvenir au vendeur dans le délai (article L. 221-21 du Code de la consommation). La cour d’appel de Paris a jugé valable l’exercice du droit par deux lettres demandant la fin des contrats, dès lors qu’« il résulte du contenu de ces deux lettres que Mme [J] a exprimé sans ambiguïté sa volonté de se rétracter », sans qu’elle ait eu à invoquer expressément le texte applicable (CA Paris, pôle 5, ch. 10, 12 février 2026, n° 23/00887). La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans ces conditions pèse toutefois sur le consommateur (article L. 221-22 du Code de la consommation). Un envoi traçable, conservé avec son accusé, vaut donc mieux qu’un échange oral en magasin : conserver la copie de la déclaration datée, la preuve de son envoi avant l’expiration du délai et, lorsque la rétractation en ligne est proposée, l’accusé de réception sur support durable que le professionnel doit communiquer sans délai (article L. 221-21 du Code de la consommation).

Le bien est ensuite renvoyé sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de la décision de se rétracter, sauf si le professionnel propose de le récupérer lui-même (article L. 221-23 du Code de la consommation). Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge (article L. 221-23 du Code de la consommation). Le remboursement porte sur la totalité des sommes versées, frais de livraison compris, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle le professionnel est informé de la décision de se rétracter (article L. 221-24 du Code de la consommation). Pour la vente d’un bien, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la fourniture, par le consommateur, d’une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue (article L. 221-24 du Code de la consommation). Le bordereau d’expédition et le suivi du transporteur ont donc une fonction précise : ils font courir l’obligation de rembourser sans attendre l’arrivée effective du colis dans l’entrepôt du vendeur. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen sans coût pour lui (article L. 221-24 du Code de la consommation).

Deux précisions changent souvent l’issue du litige. La première concerne l’information de l’acheteur : lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies dans les conditions prévues, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai initial, et, si l’information est fournie pendant cette prolongation, un nouveau délai de quatorze jours court à compter du jour où le consommateur l’a reçue (article L. 221-20 du Code de la consommation). La cour d’appel de Paris a appliqué cette prolongation à des contrats pour lesquels l’acheteuse n’avait été informée ni des conditions, ni du délai, ni des modalités d’exercice de son droit (CA Paris, pôle 5, ch. 10, 12 février 2026, n° 23/00887). La seconde concerne le prix du retard. Lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées, celles-ci sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration du délai de remboursement, puis de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % entre vingt et trente jours, de 20 % entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours, et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal (article L. 242-4 du Code de la consommation). Sur un appareil de 400 euros remboursé avec vingt-cinq jours de retard au-delà du délai de remboursement, la majoration de 10 % représente ainsi 40 euros, et 200 euros lorsque le retard atteint la tranche de 50 % (article L. 242-4 du Code de la consommation). La Cour de cassation juge que « cette sanction constitue une mesure propre à assurer la protection des consommateurs et à garantir l’effectivité de cette protection, en ce qu’elle est dissuasive », et qu’elle est proportionnée à l’objectif poursuivi (Cass. 1re civ., 17 janvier 2018, n° 17-10.255).

L’application du barème se vérifie sur pièces, sans qu’une difficulté alléguée avec un intermédiaire de paiement suffise à l’écarter. Le tribunal judiciaire de Strasbourg a ainsi alloué 225,40 euros, correspondant à la majoration de 10 % d’un prix de 2 254 euros remboursé hors du délai de quatorze jours suivant l’information du vendeur, après avoir relevé que celui-ci n’apportait la preuve d’aucune difficulté imputable à la plateforme de paiement qui aurait justifié son retard (TJ Strasbourg, 25 avril 2025, n° 24/08435). Le même jugement a rejeté une demande de dommages et intérêts distincte, faute de justification d’un préjudice particulier au-delà du retard déjà réparé par la majoration (TJ Strasbourg, 25 avril 2025, n° 24/08435). La démarche écrite gagne donc à rester arithmétique : date de réception du bien, date d’envoi de la déclaration de rétractation, date d’expédition du retour, date à laquelle le remboursement était dû, sommes versées livraison comprise, retenue éventuellement appliquée par le vendeur et son motif allégué, puis majoration calculée selon la tranche de retard (article L. 242-4 du Code de la consommation).

B. Médiation après réclamation écrite ou juge du domicile : les voies quand le vendeur est en France, dans l’Union ou au Royaume-Uni

Lorsque la réclamation chiffrée reste sans effet, la médiation de la consommation suppose une étape préalable que beaucoup de dossiers négligent. Un litige ne peut pas être examiné par le médiateur de la consommation lorsque le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite (article L. 612-2 du Code de la consommation). Le même texte écarte la demande introduite auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de la réclamation écrite auprès du professionnel (article L. 612-2 du Code de la consommation). La réclamation écrite adressée au vendeur doit donc être conservée avec sa date certaine : elle conditionne l’accès au médiateur et elle fixe le calcul des sommes réclamées. Le signalement du litige sur la plateforme publique SignalConso, rappelé par les pages pratiques du ministère de l’Économie, peut accompagner cette démarche, sans se substituer ni à la réclamation écrite, ni à la saisine du médiateur, ni à celle du juge.

À défaut d’accord, le consommateur peut saisir, pour un litige relevant des juridictions françaises, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation). Cette option rapproche le procès du domicile de l’acheteur pour les litiges de consommation qu’elle vise. Le dossier utile tient alors en quelques pièces datées : confirmation de commande et conditions applicables au jour de l’achat, preuve du paiement et des frais de livraison, preuve de la réception du bien, déclaration de rétractation et sa preuve d’envoi dans le délai (article L. 221-22 du Code de la consommation), preuve d’expédition du retour, photographies de l’état du bien au renvoi, échanges sur le refus ou sur la retenue appliquée, et décompte des majorations (article L. 242-4 du Code de la consommation). Sur la retenue pour dépréciation, le débat utile n’est pas de savoir si la boîte a été ouverte, mais quelles manipulations précises, autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, auraient causé la perte de valeur alléguée, et si l’information sur le droit de rétractation avait été fournie (article L. 221-23 du Code de la consommation).

Reste le cas de l’achat transfrontalier, qui a donné son point de départ à cet article. Une décision rendue au Royaume-Uni entre un acheteur et un vendeur britanniques ne lie pas un juge français saisi d’un litige distinct : elle vaut par ses motifs, parce que les textes anglais alors applicables mettaient en œuvre la même directive européenne que les articles français examinés ici, et parce qu’elle écarte, par une lecture étroite de l’exception des logiciels scellés, le refus fondé sur la seule activation du système préinstallé. Pour un achat effectué depuis la France auprès d’un vendeur établi dans un autre État de l’Union européenne ou au Royaume-Uni, la juridiction compétente et la loi applicable se vérifient au contrat, aux conditions de vente acceptées et aux règles de droit international privé applicables au vendeur concerné, avant tout calcul de délais ou de majorations sur le fondement des seuls textes français. Le Centre européen des consommateurs peut aider à identifier l’interlocuteur et la voie amiable adaptée à un achat dans l’Union, tandis que l’achat auprès d’un vendeur britannique relève d’abord des conditions contractuelles et des voies de recours ouvertes contre ce vendeur. Dans tous les cas, les mêmes pièces priment : ce qui a été commandé, ce qui a été payé, ce qui a été reçu, ce qui a été déclaré dans le délai applicable au contrat et ce qui a été renvoyé. D’autres litiges de voyageurs et d’acheteurs confrontés à un prestataire étranger sont traités, sur le terrain voisin du transport transmanche, par notre article sur le ferry Dieppe–Newhaven annulé et les droits des passagers.

Conclusion

Ouvrir la boîte et allumer l’appareil acheté en ligne pour vérifier qu’il fonctionne ne fait pas perdre, par lui-même, le droit de changer d’avis : le droit de rétractation court pendant quatorze jours à compter de la réception du bien (article L. 221-18 du Code de la consommation), et seule une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien peut être retenue, lorsque l’acheteur avait été informé de son droit (article L. 221-23 du Code de la consommation). Ni l’exception des logiciels descellés, qui vise les logiciels vendus pour eux-mêmes sous scellé (article L. 221-28, 9°, du Code de la consommation), ni celle du contenu numérique sans support matériel commencé avec un consentement exprès et une reconnaissance de la perte du droit (article L. 221-28, 13°, du Code de la consommation) ne décrivent la première mise en marche du système préinstallé d’un ordinateur vendu en ligne. L’acheteur qui a notifié sa rétractation dans le délai (article L. 221-21 du Code de la consommation), renvoyé le bien dans les quatorze jours de cette communication (article L. 221-23 du Code de la consommation) et conservé la preuve de l’expédition peut exiger le remboursement total dans le délai prévu (article L. 221-24 du Code de la consommation), majoré selon le barème progressif en cas de retard (article L. 242-4 du Code de la consommation). Au-delà du litige britannique tranché le 13 novembre 2026, aucune responsabilité générale n’est établie par ces développements : les contrats signés priment sur toute analyse générale, les décisions françaises consultées ne règlent pas encore le cas du système préinstallé activé pendant l’essai, et seul le juge saisi décide.

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