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Vol de câbles à Puylaroque : comparution immédiate pour vol avec dégradation et recel, quelle peine pour un vol de cuivre ?

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vol de câbles à Puylaroque : comparution immédiate pour vol avec dégradation et recel, quelle peine pour un vol de cuivre ?

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Dans la nuit du vendredi 13 au samedi 14 novembre 2026, environ 300 mètres de câbles de télécommunication en cuivre ont été arrachés d’un réseau souterrain à Puylaroque, village du Tarn-et-Garonne situé au nord de Caussade. Selon le communiqué de la procureure de la République de Montauban, Karline Bouisset, repris le 17 novembre 2026 par actu.fr, La Dépêche du Midi, ICI Occitanie et France 3 Occitanie, les gendarmes, alertés par l’opérateur téléphonique, ont suivi le véhicule des suspects jusqu’en Lot-et-Garonne, où les câbles ont été retrouvés dans un utilitaire. Quatre personnes ont été placées en garde à vue. Le propriétaire de l’utilitaire, un homme de 30 ans, devait comparaître ce mardi 17 novembre devant le tribunal correctionnel de Montauban, en comparution immédiate, pour « vol avec dégradation et recel », et a été placé en détention provisoire dans l’attente de son procès, d’après le parquet cité par actu.fr.

À la date de rédaction de cet article, en milieu d’après-midi le 17 novembre 2026, aucune décision du tribunal n’avait été rendue publique. L’homme poursuivi est présumé innocent : une garde à vue, un déferrement ou une détention provisoire ne sont pas des condamnations, et seul le tribunal peut dire si l’infraction est établie. Cet article ne raconte pas l’affaire et ne la juge pas. Il explique, pour le lecteur qui se demande ce que risque l’auteur d’un vol de câbles ou de cuivre, ou qui accompagne un proche convoqué devant le tribunal dans une affaire comparable, ce que prévoient les textes sur le vol aggravé et le recel, comment se déroule une comparution immédiate et quels droits restent ouverts à chacun, auteur présumé comme victime.

I. Vol de câbles et vol de cuivre : quelle peine prévoit le Code pénal ?

A. Vol avec dégradation, vol à plusieurs : les peines de l’article 311-4 du Code pénal

Le point de départ est la définition générale de l’article 311-1 du Code pénal : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. » Un câble de télécommunication appartient en principe à l’exploitant du réseau, et le fait de l’arracher pour l’emporter correspond à cette soustraction, à condition que l’intention frauduleuse soit établie devant le juge. Le vol simple est puni, selon l’article 311-3 du Code pénal, de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Ce n’est qu’un plancher : la plupart des vols de câbles réunissent au moins une circonstance aggravante.

L’article 311-4 du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur depuis le 20 août 2026, porte la peine à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende dans une série de cas. Deux d’entre eux intéressent directement les vols de câbles. Le 8° vise le vol « précédé, accompagné ou suivi d’un acte de destruction, dégradation ou détérioration ». Arracher une section de réseau enterré suppose en pratique d’ouvrir les chambres souterraines, de sectionner et d’extraire les gaines : c’est cette circonstance que résume la formule « vol avec dégradation » employée par le parquet de Montauban. Le 1° vise le vol commis « par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, sans qu’elles constituent une bande organisée ». Selon le parquet cité par actu.fr et La Dépêche, le mis en cause a reconnu en audition avoir agi « avec l’aide d’un complice » dont il a refusé de donner le nom.

Le même article prévoit une gradation que beaucoup ignorent : « Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque le vol est commis dans deux des circonstances prévues par le présent article. » Avec trois circonstances, le maximum passe à dix ans et 150 000 euros. La qualification exacte dépend donc de ce que le parquet retient dans l’acte de poursuite. Les comptes rendus de presse mentionnent seulement le « vol avec dégradation » et le recel : on ignore si la circonstance de réunion figure dans la prévention.

Deux autres points du même texte méritent l’attention du lecteur qui suit ce type d’affaires. D’abord, le 9° de l’article 311-4 aggrave le vol « commis dans un lieu dans lequel est exercée une activité agricole ». Le parquet de Montauban souligne, d’après actu.fr, que plusieurs exploitations du département ont subi des vols de câbles alimentant leurs systèmes d’irrigation, notamment dans l’ouest du département et en Lomagne : pour ces faits-là, cette circonstance peut entrer en ligne de compte, ce qui n’est pas le cas pour un réseau téléphonique enterré sous une route communale. Ensuite, la notion de complicité est définie par l’article 121-7 du Code pénal : est complice « la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation ». L’article 121-6 du Code pénal ajoute : « Sera puni comme auteur le complice de l’infraction, au sens de l’article 121-7 . » Celui qui guette, conduit le fourgon ou fournit la chaîne d’arrachage peut donc être poursuivi, même s’il n’a pas touché le câble.

Le vol de câbles touche aussi une règle propre aux réseaux de communications électroniques. L’article L. 65 du Code des postes et des communications électroniques punit d’une amende de 1 500 euros le fait de déplacer, détériorer ou dégrader une installation d’un réseau ouvert au public ou de compromettre le fonctionnement d’un tel réseau, et précise : « Lorsqu’il s’agit d’une installation comportant plusieurs câbles, il est prononcé autant d’amendes que de câbles concernés. » Sa dernière phrase, qui écarte l’infraction lorsque l’emplacement des installations n’a pas été porté à la connaissance de l’entreprise avant l’ouverture du chantier, montre qu’il a été pensé notamment pour les dommages causés lors de travaux. Il rappelle surtout que l’atteinte à un réseau ouvert au public est réprimée en elle-même, indépendamment de la valeur du câble : une coupure prive de téléphone et d’internet des habitants qui n’ont rien à voir avec les faits.

Reste la question du cumul entre le vol et la dégradation des installations. La Cour de cassation juge que des faits identiques ne peuvent donner lieu à plusieurs déclarations de culpabilité concomitantes lorsque, notamment, « l’une des qualifications, telle qu’elle résulte des textes d’incrimination, correspond à un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l’autre, qui seule doit alors être retenue » (principe rappelé par Cass. crim., 13 avril 2022, n° 19-84.831). Le délit autonome de destruction ou de dégradation du bien d’autrui, réprimé par l’article 322-1 du Code pénal de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, n’a donc pas vocation à s’ajouter pour le même fait à un vol déjà aggravé par cette dégradation. C’est le parquet qui choisit, au regard des faits, la qualification la plus exacte, et le tribunal qui la contrôle.

Enfin, la peine encourue n’est pas la peine prononcée. L’article 132-19 du Code pénal rappelle que « Toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ». Lorsque la peine ferme prononcée est inférieure ou égale à six mois, elle doit en principe faire l’objet d’une mesure d’aménagement, sauf impossibilité tenant à la personnalité ou à la situation du condamné, et le tribunal doit spécialement motiver sa décision. Les antécédents comptent : l’expression « défavorablement connu de la justice », employée par le parquet, ne signifie pas pour autant que la personne est en état de récidive légale. La récidive obéit à des conditions précises fixées par l’article 132-10 du Code pénal : une condamnation définitive antérieure pour délit, un nouveau délit identique ou assimilé commis dans le délai de cinq ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine. Dans ce cas seulement, « le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues est doublé ». L’article 132-16 du Code pénal précise que « Le vol, l’extorsion, le chantage, l’escroquerie et l’abus de confiance sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. » Rien dans les articles de presse consultés ne permet de savoir si ces conditions sont réunies.

B. Recel de cuivre : pourquoi le voleur n’est pas poursuivi deux fois pour la même chose

Le second chef de poursuite, le recel, s’explique par la découverte faite lors de la perquisition. Selon les comptes rendus du parquet publiés par actu.fr et Radio Totem, les gendarmes ont trouvé, outre les 300 mètres de câbles de Puylaroque, des dizaines de mètres d’autres câbles électriques déjà dénudés, des gaines vides et une dénudeuse électrique, dissimulés sous des bâches derrière la maison. Le mis en cause a revendiqué la propriété de ce stock, en affirmant l’avoir acheté en début de semaine pour le dénuder et le revendre. C’est sur ce second lot, et non sur les câbles qu’il reconnaît avoir volés, que la qualification de recel prend son sens.

L’article 321-1 du Code pénal définit le recel comme « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit ». Le texte ajoute que « Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit. » Le même article fixe la peine à cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende. L’élément décisif est la connaissance de l’origine frauduleuse : acheter du cuivre d’occasion n’est pas en soi un délit ; le recel suppose de prouver que l’acquéreur savait que le métal provenait d’un vol. Devant le tribunal, cette connaissance se discute à partir des circonstances : prix, absence de facture, identité du vendeur, nature des câbles, état dans lequel ils ont été remis, rapidité de la revente envisagée.

Pourquoi ne pas poursuivre aussi l’auteur du vol pour le recel des câbles qu’il a lui-même volés ? Parce que la Cour de cassation l’interdit de façon constante. Dans un arrêt publié du 13 avril 2022, elle rappelle que « l’infraction de recel ne peut être retenue à l’égard de celui qui a commis l’infraction originaire dont provient la chose recélée », considère ces deux infractions comme « exclusives l’une de l’autre » et précise que cette exclusion est étrangère au principe ne bis in idem, de sorte que l’évolution de sa jurisprudence sur le cumul de qualifications reste sans incidence sur elle (Cass. crim., 13 avril 2022, n° 19-84.831). La conséquence pratique est simple : un même prévenu peut être poursuivi pour le vol d’un lot et pour le recel d’un autre lot, à condition que les deux ensembles de biens soient bien distincts. Lorsque l’origine d’un stock est incertaine, la défense a intérêt à vérifier, pièce par pièce, ce que vise chaque chef de prévention, car une confusion entre les lots fragiliserait la déclaration de culpabilité.

La revente du cuivre obéit par ailleurs à une règle de paiement destinée à rendre ce marché traçable. Le I de l’article L. 112-6 du Code monétaire et financier dispose : « Lorsqu’un professionnel achète des métaux à un particulier ou à un autre professionnel, le paiement est effectué par chèque barré ou par virement à un compte ouvert au nom du vendeur. » Le non-respect de cette obligation est puni d’une contravention de cinquième classe. Cette exigence ne fait pas d’un ferrailleur un receleur, mais elle explique pourquoi le métal volé est souvent dénudé, trié et écoulé par lots : un câble reconnaissable, encore gainé, attire l’attention de l’acheteur professionnel, qui doit identifier son vendeur et le payer par un moyen bancaire. Pour la personne qui se voit proposer du cuivre à bas prix sans justificatif, le risque pénal est réel : c’est précisément ce genre de circonstance que les juges examinent pour caractériser la connaissance de l’origine frauduleuse.

Dernier élément souvent méconnu, les peines complémentaires. L’article 311-14 du Code pénal prévoit, pour les personnes reconnues coupables de vol, notamment « La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit, à l’exception des objets susceptibles de restitution », ainsi que l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour cinq ans au plus. Le véhicule utilitaire qui a servi au transport, la chaîne d’arrachage ou la dénudeuse peuvent donc être confisqués, tandis que les câbles eux-mêmes, qui appartiennent à l’opérateur, ont vocation à lui être restitués. La Cour de cassation exige du juge qu’il motive cette peine : « hormis le cas où la confiscation, qu’elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue le produit ou l’objet de l’infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété » lorsque cette garantie est invoquée, et préciser la nature, l’origine et le fondement de la mesure (Cass. crim., 28 janvier 2026, n° 25-82.648). Dans cette affaire, l’arrêt d’appel qui s’était borné à confirmer la confiscation des scellés, sans désigner les biens concernés, a été cassé sur ce point.

Un mot, enfin, des armes et munitions découvertes dans l’habitation. Le parquet indique avoir ouvert une procédure incidente et précise que l’enquête se poursuit sur ce point, selon actu.fr. Ces faits sont distincts du vol de câbles : rien, dans les éléments publiés, ne permet d’en connaître le détenteur, l’origine ou la qualification, et ils ne sont pas jugés en même temps que le vol. Il serait inexact de les rattacher à la personne poursuivie pour le vol tant qu’aucune décision ne l’a fait.

II. Comparution immédiate : comment se passe le jugement d’un vol de câbles ?

A. Flagrance, balise GPS et perquisition : la preuve peut-elle être contestée ?

Tout commence ici par une alerte de l’opérateur et une poursuite nocturne : c’est le cadre typique de l’enquête de flagrance. L’article 53 du Code de procédure pénale qualifie de flagrant « le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre », ou celui dont l’auteur présumé, « dans un temps très voisin de l’action », est trouvé en possession d’objets ou présente des traces ou indices laissant penser qu’il a participé à l’infraction. L’article 53 permet aussi de poursuivre l’enquête sans discontinuer pendant huit jours. La Cour de cassation rappelle que « l’état de flagrance est caractérisé dès lors qu’il résulte des constatations des enquêteurs des indices apparents d’un comportement délictueux révélant l’existence d’infractions se commettant actuellement ou venant d’être commises » (Cass. crim., 18 novembre 2025, n° 25-83.027). L’enjeu est concret : en enquête préliminaire, l’article 76 du Code de procédure pénale pose que les perquisitions « ne peuvent être effectuées sans l’assentiment exprès de la personne chez laquelle l’opération a lieu », sauf décision écrite et motivée du juge des libertés et de la détention pour un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement ; dans l’affaire jugée le 18 novembre 2025, c’est précisément la reconnaissance de la flagrance qui dispensait les enquêteurs de recueillir cet assentiment. La défense vérifie donc, à partir des procès-verbaux, si les indices apparents existaient bien au moment où les enquêteurs ont agi. Selon actu.fr, la perquisition a été lancée à 11 h 10 avec l’accord des parquets de Montauban et d’Agen, plusieurs heures après la surveillance de la propriété.

La question la plus intéressante porte sur le suivi du véhicule. Le parquet évoque une « technique spéciale d’enquête » dont il ne détaille pas la nature ; La Dépêche du Midi écrit, de son côté, qu’une balise GPS avait été disposée par l’opérateur téléphonique. On ne sait donc pas, à ce stade, qui a installé le dispositif, où, ni sous quel cadre. Deux régimes très différents peuvent alors s’appliquer.

Si la géolocalisation est le fait des enquêteurs, elle relève de l’article 230-32 du Code de procédure pénale, qui autorise le recours à « tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel » d’une personne, d’un véhicule ou de tout autre objet, notamment pour les nécessités « D’une enquête ou d’une instruction portant sur un crime ou sur un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement ». Le vol simple et le vol aggravé dépassent ce seuil. Les conditions de pose sont toutefois encadrées : l’article 230-34 du même code soumet à autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction l’introduction dans un lieu privé servant à l’entrepôt de véhicules, ou dans un véhicule, pour installer ou retirer le dispositif. La Cour de cassation a précisé la sanction de cette exigence : « Leur méconnaissance ne constitue pas une nullité d’ordre public, mais une nullité d’ordre privé, qui ne cause pas nécessairement grief à la personne concernée », de sorte qu’il appartient à celui qui la soulève d’établir le grief que l’irrégularité lui a causé (Cass. crim., 22 janvier 2025, n° 23-85.709).

Si, à l’inverse, le traceur a été placé par l’opérateur dans son propre matériel, on se trouve devant une preuve fournie par un particulier, au sens où ce terme désigne toute personne qui n’est pas un agent de l’autorité publique agissant en cette qualité. Le principe est posé par l’article 427 du Code de procédure pénale : « les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction », à condition que les preuves soient « apportées au cours des débats et contradictoirement discutées ». La chambre criminelle en déduit que « les moyens de preuve produits par les personnes autres que les agents de l’autorité publique agissant en cette qualité sont recevables quand bien même ils auraient été obtenus de manière illicite ou déloyale », et que ces éléments ne constituent pas des actes de procédure susceptibles d’annulation (Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-85.675). Concrètement, une requête en nullité visant un traceur posé par la victime sur ses propres câbles a peu de chances d’aboutir ; la défense discute plutôt la fiabilité et la force probante de l’élément, ce que le juge apprécie librement. Il reste que les enquêteurs ne peuvent pas se servir d’un particulier pour contourner les règles qui s’imposent à eux : dans l’arrêt du 6 mai 2025, la Cour a d’ailleurs vérifié que l’intervention du particulier ne constituait pas un stratagème des enquêteurs.

Dans cette affaire, les déclarations recueillies en garde à vue comptent sans doute autant que la balise. Elles restent, elles aussi, soumises à la discussion contradictoire devant le tribunal, qui les apprécie librement au regard de l’article 427 précité. Le droit de se taire n’est pas une faute : l’article 63-1 du Code de procédure pénale impose d’informer la personne gardée à vue de son droit, lors des auditions, « de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire », et ce droit est rappelé ensuite par le procureur lors du déferrement comme par le juge des libertés et de la détention. Celui qui refuse de désigner un complice exerce ce droit. La défense examine aussi le déroulé des gardes à vue, la notification des droits, l’assistance de l’avocat et les horaires, qui figurent dans les procès-verbaux ; la page consacrée à l’assistance d’un avocat en garde à vue détaille ces points de contrôle.

B. Comparution immédiate : peine maximale, renvoi, détention provisoire et appel

À l’issue de la garde à vue, le procureur peut ordonner que la personne soit déférée devant lui. L’article 393 du Code de procédure pénale décrit ce moment : le procureur constate l’identité, fait connaître les faits reprochés et leur qualification juridique, puis informe la personne qu’elle a « le droit à l’assistance d’un avocat de son choix ou commis d’office ». L’avocat ou la personne déférée non assistée peut consulter sur-le-champ le dossier, et le procureur avertit la personne de « son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ». L’avocat peut présenter des observations sur la régularité de la procédure, la qualification retenue ou l’insuffisance de l’enquête. La consultation du dossier doit être effective : la Cour de cassation a jugé que « la libre consultation du dossier de la procédure implique la mise à disposition, de la personne déférée et de son avocat, du matériel nécessaire à sa lecture effective » (Cass. crim., 9 mars 2022, n° 21-82.580), à propos d’un dossier remis sur CD-ROM sans moyen de le lire.

La comparution immédiate elle-même est régie par l’article 395 du Code de procédure pénale. Elle est possible « Si le maximum de l’emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans », lorsque les charges sont suffisantes et l’affaire en état d’être jugée, ou, en cas de délit flagrant, dès que le maximum encouru atteint six mois. Le vol avec dégradation, puni de cinq ans, entre largement dans ce champ. En principe, le prévenu « est retenu jusqu’à sa comparution qui doit avoir lieu le jour même ».

Lorsque le tribunal ne peut pas siéger le jour même, l’article 396 du Code de procédure pénale permet au procureur de saisir le juge des libertés et de la détention, qui peut placer le prévenu en détention provisoire « jusqu’à sa comparution devant le tribunal ». L’article 396 est strict sur le délai : « Le prévenu doit comparaître devant le tribunal au plus tard le troisième jour ouvrable suivant. A défaut, il est mis d’office en liberté. » L’ordonnance du juge « n’est pas susceptible d’appel », mais elle doit être motivée par référence aux objectifs de l’article 144 du Code de procédure pénale, selon lequel la détention doit constituer « l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants » (conserver les preuves, empêcher une pression sur les témoins ou une concertation entre coauteurs, garantir la représentation, prévenir le renouvellement de l’infraction), qui ne pourraient être atteints par un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence sous surveillance électronique. La Cour de cassation admet que l’impossibilité de réunir le tribunal tienne « à l’absence de réunion du tribunal, à l’encombrement de son rôle ou à la circonstance que le temps manquera pour examiner l’affaire dans des conditions de nature à garantir l’équité du procès » ; elle impose au tribunal saisi ensuite de statuer, dans un seul et même jugement, sur les moyens qui contestent la légalité de ce titre de détention (Cass. crim., 18 avril 2023, n° 23-80.674). Une détention provisoire dans l’attente d’une comparution fixée au mardi, décrite par la presse, correspond à ce schéma, sans que les articles consultés précisent la date du déferrement ni l’ordonnance rendue.

À l’audience, la règle la plus importante tient en une phrase de l’article 397 du Code de procédure pénale : le président avertit le prévenu « qu’il ne peut être jugé le jour même qu’avec son accord », et « cet accord ne peut être recueilli qu’en présence de son avocat ». Refuser d’être jugé immédiatement n’est pas un aveu de culpabilité ; c’est souvent le moyen de préparer une défense, de réunir des justificatifs de domicile, d’emploi ou de soins, ou de faire vérifier un point de la procédure. Dans ce cas, l’article 397-1 du Code de procédure pénale impose un renvoi à une audience fixée « dans un délai qui ne peut être inférieur à quatre semaines, sauf renonciation expresse du prévenu, ni supérieur à dix semaines ». Le prévenu ou son avocat peut demander au tribunal d’ordonner tout acte d’information utile, et un refus doit être motivé.

Ce renvoi a une contrepartie que les familles découvrent souvent à l’audience : selon l’article 397-3 du Code de procédure pénale, le tribunal peut placer ou maintenir le prévenu sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique, ou en détention provisoire « par décision spécialement motivée ». L’article 397-3 fixe aussi une limite : lorsque le prévenu est détenu, « le jugement au fond doit être rendu dans les trois mois qui suivent le jour de sa première comparution devant le tribunal », faute de quoi il est mis fin à la détention. Le choix entre être jugé tout de suite ou demander un renvoi se prépare donc avec l’avocat, en mesurant ce que le dossier peut gagner à être approfondi et ce que le prévenu risque à rester détenu dans l’intervalle. Les questions propres à cette mesure sont développées sur la page consacrée à la défense face à une détention provisoire.

Quelle peine maximale en comparution immédiate ? La procédure ne modifie pas les peines encourues : ce sont celles du texte d’incrimination, soit cinq ans pour un vol aggravé par une circonstance, sept ans pour deux, et cinq ans pour le recel, selon les textes déjà cités. Elle a en revanche une conséquence sur l’exécution : selon l’article 397-4 du Code de procédure pénale, lorsque le prévenu est condamné à un emprisonnement sans sursis, le tribunal peut, « quelle que soit la durée de la peine, ordonner, d’après les éléments de l’espèce, le placement ou le maintien en détention par décision spécialement motivée ». C’est ce que l’on appelle couramment le mandat de dépôt à l’audience. Pour une peine ferme qui ne s’accompagne pas d’un tel mandat, les règles d’aménagement de l’article 132-19 du Code pénal, rappelées plus haut, conservent toute leur portée.

Le jugement peut être frappé d’appel. L’article 498 du Code de procédure pénale prévoit que « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire », sous réserve des cas particuliers où le délai court de la signification. Lorsque le prévenu condamné en comparution immédiate est détenu et fait appel du jugement sur le fond, l’article 397-4 ajoute que « La cour statue dans les quatre mois de l’appel », faute de quoi il est mis d’office en liberté s’il n’est pas détenu pour une autre cause.

La victime, enfin, n’est pas spectatrice. L’article 2 du Code de procédure pénale réserve l’action civile à ceux qui ont « personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction », et l’article 418 du Code de procédure pénale permet à toute personne lésée par un délit de « se constituer partie civile à l’audience même. Le ministère d’un avocat n’est pas obligatoire. » L’opérateur propriétaire du réseau peut ainsi demander réparation du coût des travaux de remise en état, souvent bien supérieur à la valeur du métal ; le parquet de Montauban insiste d’ailleurs, selon actu.fr, sur des conséquences qui « dépassent largement la valeur du métal dérobé ». Pour l’habitant privé de téléphone ou d’internet pendant quelques jours, la recevabilité d’une constitution de partie civile dépend de l’exigence d’un dommage personnel et direct posée par l’article 2 du Code de procédure pénale, que le juge apprécie au cas par cas ; les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas cette question, et le contrat d’abonnement peut prévoir ses propres mécanismes de compensation, à vérifier dans ses conditions.

Pour un prévenu, l’enjeu de ces quelques heures est considérable : un dossier bâti en quelques dizaines d’heures, une audience très rapprochée, un choix entre jugement immédiat et renvoi qui engage la liberté pour plusieurs semaines. C’est pourquoi l’assistance d’un avocat en comparution immédiate dès le déferrement compte autant que la plaidoirie elle-même : vérification de la flagrance et des actes d’enquête, lecture effective du dossier, discussion de la qualification et des circonstances aggravantes, préparation des garanties de représentation. Le lecteur concerné par un vol de câbles de recharge, distinct du vol de câbles de réseau mais proche dans sa logique pénale, trouvera une analyse complémentaire dans notre article sur le vol de câbles de recharge de voiture électrique.

Conclusion

L’affaire de Puylaroque illustre la mécanique ordinaire d’un dossier de vol de cuivre : un vol, puni de trois ans dans sa forme simple, devient un vol aggravé puni de cinq ans dès qu’il s’accompagne d’une dégradation, et de sept ans si une seconde circonstance, comme la commission à plusieurs, est retenue ; le stock de métal d’origine douteuse ouvre la voie au recel, puni de cinq ans, mais jamais pour la chose que l’auteur a lui-même volée ; la preuve fournie par l’opérateur victime est en principe recevable, tandis que la géolocalisation conduite par les enquêteurs obéit à un régime précis ; la comparution immédiate, enfin, permet un jugement rapide, que le prévenu peut refuser pour obtenir un renvoi, au prix d’un possible maintien en détention.

Rien de ce qui précède ne dit ce que décidera le tribunal correctionnel de Montauban. À la date de rédaction, aucune décision n’avait été rendue publique, l’homme poursuivi reste présumé innocent, et la culpabilité, la qualification exacte comme la peine relèvent du seul juge. L’article préliminaire du Code de procédure pénale le rappelle en des termes clairs : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » L’article 9-1 du Code civil en fait un droit opposable à tous : « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. » Les trois autres personnes placées en garde à vue ont été mises hors de cause, selon le parquet cité par Radio Totem, et l’enquête distincte sur les armes se poursuit sans qu’aucune responsabilité n’ait été établie.

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