Le 17 novembre 2026, le Competition Appeal Tribunal de Londres a rejeté dans son intégralité l’action collective engagée contre Sony au nom d’environ 12,2 millions d’acheteurs britanniques du PlayStation Store. La demande, chiffrée à près de 1,97 milliard de livres intérêts compris, reprochait au fabricant de la PlayStation d’avoir verrouillé la vente des jeux numériques et des contenus additionnels sur sa console, et d’y avoir maintenu des prix trop élevés. Le tribunal, à l’unanimité, a jugé que le demandeur n’avait établi ni la position dominante alléguée, ni les abus, ni le caractère excessif de la marge prélevée.
Pour un joueur français qui trouve ses jeux PS5 chers, la question est double : ce jugement change-t-il quelque chose en France, et existe-t-il un recours, seul ou à plusieurs, contre des prix jugés excessifs ? La réponse passe par trois étapes : ce qu’a réellement tranché le juge britannique, ce qu’exige le droit français de la concurrence, et ce que permettent l’action en réparation et la nouvelle action de groupe issue de la loi du 30 avril 2025.
Disons d’emblée ce que cet article n’affirme pas. À la date du 17 novembre 2026, aucune autorité ni aucune juridiction française n’a constaté d’infraction de Sony liée aux prix du PlayStation Store. La seule décision française qui sanctionne le groupe, rendue en 2023 par l’Autorité de la concurrence, porte sur les manettes de la PS4 et fait encore l’objet d’un recours. Aucune responsabilité n’est donc établie au sens d’une décision définitive, les conditions d’utilisation acceptées par chaque joueur s’appliquent sous réserve des règles impératives, et seul un juge peut trancher un litige. Les pratiques tarifaires du magasin en ligne sont aussi abordées dans notre article sur la tarification dynamique du PlayStation Store.
I. Le procès de Londres et le droit français : pourquoi des prix élevés ne suffisent pas à faire un abus
A. Ce que le tribunal britannique a jugé le 17 novembre 2026, et ce qu’il ne règle pas pour la France
L’affaire, enregistrée sous la référence [2026] CAT 86, opposait une société représentant le groupe des consommateurs à deux filiales européennes du groupe japonais. Selon le jugement, le groupe réunissait environ 12,2 millions de personnes ayant acheté au Royaume-Uni des contenus numériques pour consoles PlayStation entre le 19 août 2016 (le 19 août 2017 pour l’Écosse) et le 12 février 2026. La procédure avait été introduite le 22 août 2022, autorisée comme action collective le 21 novembre 2023, puis jugée au terme d’un procès tenu de mars à mai 2026.
Le demandeur soutenait que le fabricant occupait une position dominante sur la distribution numérique des jeux PlayStation et des contenus additionnels, et qu’il en avait abusé de quatre manières : en imposant l’exclusivité du PlayStation Store, en liant ce magasin à la console, en refusant l’accès à des distributeurs concurrents, et en pratiquant des prix et une marge excessifs et inéquitables. Sans ces pratiques, disait-il, des magasins concurrents seraient apparus et les prix de détail auraient été inférieurs d’environ 20 %. Le jugement décrit le mécanisme en cause : le fabricant négocie un prix de gros avec chaque éditeur de jeux, fixe lui-même le prix de vente sur le magasin et vise une marge d’environ 30 % sur les ventes numériques.
Le tribunal a écarté la thèse dès son point de départ, la définition du marché. Il a estimé que les jeux sur disque restaient des substituts importants des jeux numériques, que les joueurs pouvaient se tourner vers d’autres plateformes ou jouer à des titres multiplateformes, et que les acheteurs de consoles prennent en compte le prix des jeux lorsqu’ils choisissent leur machine. Il a donc retenu un marché « système » (la console et ses jeux appréciés ensemble), en appliquant des critères issus de la jurisprudence européenne, et conclu que la position dominante n’était démontrée sur aucun marché pertinent. Raisonnant ensuite, à titre surabondant, sur le marché défendu par le demandeur, il a jugé que les conditions exigées pour reprocher un refus d’accès n’étaient pas réunies, que l’entrée d’un magasin concurrent n’aurait vraisemblablement pas abaissé les prix de manière sensible, que la marge n’était pas démontrée comme excessive et, en tout état de cause, pas comme inéquitable. La demande a été rejetée « in its entirety ».
Selon la dépêche de l’agence Reuters reprise par Zonebourse, Sony a fait valoir avoir investi pendant des années dans une plateforme intégrée bénéficiant aux joueurs, sur un marché où Nintendo et Microsoft suivent des modèles comparables. Le jugement n’est pas encore figé : le tribunal a prévu une audience dans la semaine du 14 décembre 2026 sur les frais et sur d’éventuelles demandes d’autorisation de faire appel.
Pour un joueur domicilié en France, cette décision n’a pas d’effet direct. Le groupe représenté ne comprenait que des achats effectués au Royaume-Uni, et une décision britannique ne lie pas un juge français saisi d’un litige distinct. Mais ses motifs comptent indirectement : une action fondée en France sur les mêmes griefs se heurterait vraisemblablement aux mêmes questions de définition du marché et de preuve économique, et la défense du fabricant pourrait s’appuyer sur ce précédent. Cela ne dit rien d’une éventuelle procédure à venir dans un autre pays, dont l’issue dépendrait de ses propres preuves.
B. En France, le prix d’un jeu est libre : l’abus de position dominante reste une exception exigeante
Le droit français part du principe inverse de celui qu’imaginent souvent les joueurs. Sauf texte contraire, les prix des biens et des services « sont librement déterminés par le jeu de la concurrence », selon l’article L. 410-2 du code de commerce. Un jeu vendu 79,99 euros sur un magasin numérique alors que le disque se trouve moins cher en grande surface n’est donc pas, à lui seul, une pratique illicite. Le droit de la consommation impose surtout une information exacte sur le prix et sur les promotions ; il ne fixe pas de prix maximum.
L’exception vise l’entreprise qui domine son marché. L’article L. 420-2 du code de commerce prohibe « l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises d’une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci », et cite parmi les abus possibles le refus de vente et les ventes liées. L’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne interdit la même conduite lorsque le commerce entre États membres peut être affecté, et vise expressément l’imposition de prix de vente non équitables. Deux conditions doivent donc être prouvées avant toute discussion sur le niveau des prix : un marché pertinent correctement délimité, puis une position dominante sur ce marché. C’est précisément sur la première que l’action britannique a échoué.
Même la position dominante établie, le prix élevé ne devient abusif qu’à des conditions strictes. La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait retenu qu’un prix peut être qualifié d’excessif lorsqu’il est « sans rapport raisonnable avec la valeur économique de la prestation fournie », cette valeur s’appréciant au regard des coûts supportés par l’entreprise mais aussi de l’avantage qu’en retire le client (Cass. com., 3 décembre 2025, n° 23-19.490, publié au Bulletin, à propos du droit de la concurrence applicable en Polynésie française). À l’inverse, faute de démontrer ce décalage, l’abus n’est pas établi : dans une affaire de hausses de tarifs reprochées à une entreprise poursuivie pour abus de position dominante, la chambre commerciale a approuvé l’arrêt qui, en l’absence de démonstration d’un prix excessif, avait présumé les prix équitables, « eu égard à la charge de la preuve pesant sur l’Autorité » (Cass. com., 7 juillet 2021, n° 19-25.586, publié au Bulletin). Le tribunal de Londres n’a pas raisonné autrement lorsqu’il a jugé la marge du PlayStation Store ni démontrée comme excessive, ni démontrée comme inéquitable.
Le groupe n’a pourtant pas toujours échappé au droit de la concurrence en France. Par sa décision n° 23-D-14 du 20 décembre 2023, l’Autorité de la concurrence a sanctionné quatre sociétés du groupe à hauteur de 13 527 000 euros pour avoir abusé de leur position dominante sur le marché des manettes compatibles avec la PS4, sur le fondement de l’article L. 420-2 et de l’article 102. Selon le résumé publié par l’Autorité, deux pratiques combinées étaient en cause entre novembre 2015 et avril 2020 : des contre-mesures techniques, déployées à l’occasion de mises à jour de la console, qui déconnectaient les manettes non produites ou non licenciées par le constructeur, et une politique de licences jugée opaque, dont les critères n’étaient pas communiqués à tous les fabricants qui les demandaient. L’Autorité a admis que la lutte contre la contrefaçon constituait un objectif légitime, mais a estimé que la nécessité et la proportionnalité des mesures n’étaient pas démontrées. La procédure avait été ouverte à la suite de la saisine d’un fabricant français de manettes.
Cette décision n’est pas définitive. Au 17 novembre 2026, la page officielle de l’Autorité indique qu’elle fait l’objet d’un recours devant la cour d’appel de Paris. La durée de ce contentieux montre d’ailleurs combien ces dossiers sont longs. Avant la sanction, le fabricant avait proposé des engagements, que l’Autorité peut accepter en application de l’article L. 464-2 du code de commerce ; l’Autorité les a refusés en octobre 2020 et a renvoyé le dossier à l’instruction. Le recours contre ce refus, d’abord déclaré irrecevable, a donné lieu à une cassation (Cass. com., 31 janvier 2024, n° 22-16.616, publié au Bulletin), puis la cour d’appel de renvoi l’a déclaré recevable mais l’a rejeté (CA Paris, pôle 5, ch. 7, 4 décembre 2025, n° 24/04183). Dix ans après la saisine initiale, en octobre 2016, la sanction prononcée en 2023 reste ainsi contestée.
Pour le joueur, la distinction est essentielle. Une décision sur les manettes de la PS4 ne dit rien des prix des jeux sur le PlayStation Store. Elle pourrait seulement, une fois définitive, servir de base à des demandes de réparation liées aux manettes concernées, dans les conditions examinées ci-dessous.
II. Que peut faire un joueur en France : agir seul, rejoindre une action de groupe ou alerter l’Autorité
A. Agir seul en réparation : prouver la pratique, le préjudice, et agir dans les cinq ans
Le fondement d’une demande individuelle est l’article L. 481-1 du code de commerce : toute entreprise « est responsable du dommage qu’elle a causé du fait de la commission d’une pratique anticoncurrentielle », notamment au sens de l’article L. 420-2 et des articles 101 et 102 du traité. Ce texte ouvre l’action à toute victime, consommateur compris, sans exiger une décision préalable d’une autorité. Mais celui qui agit sans une telle décision doit tout démontrer lui-même : le marché, la position dominante, l’abus, le dommage et le lien de causalité. C’est exactement la charge qui a pesé sur le demandeur britannique, avec des expertises économiques lourdes, et qui l’a fait échouer.
L’existence d’une décision change la situation. Selon l’article L. 481-2 du code de commerce, la pratique est « présumée établie de manière irréfragable » à l’égard de l’entreprise désignée lorsque son existence et son imputation ont été constatées par une décision de l’Autorité de la concurrence ou de la juridiction de recours « qui ne peut plus faire l’objet d’une voie de recours ordinaire » pour cette partie. Tant que le recours contre la décision 23-D-14 est pendant, cette présomption ne paraît donc pas disponible pour les acheteurs de manettes de PS4 ; elle pourrait le devenir si la décision était confirmée.
Même avec une infraction établie, le préjudice reste à prouver. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt publié : la caractérisation d’une pratique anticoncurrentielle n’induit pas nécessairement un préjudice, et « la partie qui soutient qu’une pratique anticoncurrentielle lui a causé un préjudice, doit en rapporter la preuve », sous réserve de la présomption propre aux ententes (Cass. com., 26 février 2025, n° 23-18.599, publié au Bulletin). Cette présomption ne joue pas pour un abus de position dominante : l’article L. 481-7 du code de commerce dispose seulement qu’« Il est présumé jusqu’à preuve contraire qu’une entente entre concurrents cause un préjudice. »
Le préjudice réparable est défini par l’article L. 481-3 du code de commerce. Il comprend notamment le surcoût, c’est-à-dire « la différence entre le prix du bien ou du service qu’il a effectivement payé et celui qui l’aurait été en l’absence de commission de l’infraction », ainsi que la perte de chance et le préjudice moral. C’est ce prix hypothétique, sans pratique illicite, qui concentre le débat : à Londres, le demandeur l’estimait inférieur de 20 % au prix réel, et le tribunal a jugé ce scénario non crédible. Pour un acheteur de manette déconnectée, le dommage pourrait plutôt tenir à la perte d’usage d’un accessoire devenu inutilisable ou à un surcoût d’achat d’une manette officielle, à condition d’en rapporter la preuve. Le juge peut ordonner la production de pièces à la demande de celui qui « allègue de manière plausible un préjudice », en ménageant la confidentialité des éléments, selon l’article L. 483-1 du code de commerce.
Le délai est de cinq ans. Selon l’article L. 482-1 du code de commerce, il court du jour où la victime a connu ou aurait dû connaître, cumulativement, les faits et leur caractère anticoncurrentiel, le fait qu’ils lui causent un dommage et l’identité de leur auteur ; en outre, « la prescription ne court pas tant que la pratique anticoncurrentielle n’a pas cessé ». La date de connaissance peut être fixée tôt. Dans une affaire où une victime sollicitait une mesure d’instruction avant d’engager son action, la cour d’appel de Paris a jugé qu’un communiqué de presse de la Commission européenne, rédigé en français et largement repris par les médias, donnait à une victime « des informations indispensables pour introduire son action indemnitaire », de sorte que le délai courait dès sa diffusion et non à partir de la publication ultérieure d’un résumé de la décision (CA Paris, pôle 1, ch. 2, 1er juin 2023, n° 22/18814). Transposé aux manettes de PS4, ce raisonnement pourrait conduire à faire partir le délai de la mise en ligne de la décision 23-D-14 et de son résumé par l’Autorité, le 20 décembre 2023, les pratiques ayant cessé en avril 2020 selon l’Autorité. Un acheteur qui envisage d’agir aurait donc intérêt à ne pas attendre l’issue du recours pour faire le point sur ses justificatifs.
En pratique, les montants individuels en jeu sont souvent modestes au regard d’une procédure qui exige des analyses économiques. Avant de saisir le tribunal judiciaire, il est utile de rassembler l’historique des achats du compte PlayStation Network, les factures des manettes, les dates des mises à jour qui les ont déconnectées et les échanges avec le service client. Pour les litiges plus courants (achat par erreur, jeu défectueux, précommande), les règles de remboursement sont exposées dans notre article sur le remboursement d’un achat PlayStation, et celles des promotions dans notre article sur le Black Friday des boutiques de jeux.
B. Agir à plusieurs : la nouvelle action de groupe ne s’ouvre qu’après une décision définitive
Au Royaume-Uni, une société a agi pour l’ensemble d’un groupe de plusieurs millions de joueurs défini à l’avance, avant toute décision sur le fond. Le droit français suit une logique différente. Depuis le 3 mai 2025, l’action de groupe est régie par un cadre commun, l’article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, qui a abrogé les anciennes dispositions du code de la consommation, notamment ses articles L. 623-1 et suivants ; celles-ci restent applicables aux seules actions introduites avant la publication de la loi.
Ce texte réserve l’action à des demandeurs déterminés : des associations agréées à cette fin, qui doivent justifier d’une activité effective et publique de douze mois consécutifs pour la défense des intérêts lésés, être indépendantes et publier leurs sources de financement, ainsi que certaines entités qualifiées inscrites sur la liste européenne prévue par la directive sur les actions représentatives. Un joueur ne peut donc pas lancer seul une action de groupe ; il peut s’adresser à une association. Le demandeur doit présenter des cas individuels à l’appui de ses prétentions, puis le juge statue sur la responsabilité, définit le groupe et les critères de rattachement, et fixe un délai d’adhésion compris entre deux mois et cinq ans à compter des mesures de publicité. Les consommateurs adhèrent donc après le jugement de responsabilité, au lieu d’être inclus d’office.
La qualité du dossier initial est déterminante. Sous l’empire de l’ancien régime, le tribunal judiciaire de Paris a déclaré irrecevable une action de groupe d’une association de consommateurs contre un grand groupe numérique, parce que les utilisateurs présentés comme cas individuels « ne sont pas dans des situations similaires, ne décrivent pas leur dommage » et ne caractérisaient pas les manquements invoqués (TJ Paris, 18 décembre 2024, n° 19/08151). La loi nouvelle a conservé l’exigence de cas individuels.
Surtout, le droit de la concurrence obéit à une règle propre. Le VIII de l’article 16 de la loi du 30 avril 2025 prévoit que, lorsque les manquements reprochés portent sur les règles de concurrence du code de commerce ou sur les articles 101 et 102 du traité, la responsabilité du professionnel ne peut être prononcée dans le cadre d’une action de groupe « que sur le fondement d’une décision prononcée à l’encontre du professionnel par les autorités ou les juridictions nationales ou de l’Union européenne compétentes », décision qui doit constater les manquements et ne plus être susceptible de recours sur ce point. L’action doit alors être engagée dans les cinq ans qui suivent le moment où cette décision est devenue définitive. Appliqué au cas présent, ce texte paraît fermer pour l’instant la voie d’une action de groupe en réparation sur les prix du PlayStation Store, faute de toute décision constatant une infraction, et la différer pour les manettes de PS4 jusqu’à l’issue définitive du recours contre la décision 23-D-14.
Deux autres règles du même article 16 protègent les membres potentiels du groupe. Selon son IX, l’action de groupe suspend la prescription des actions individuelles en réparation des préjudices liés aux manquements constatés par le juge, le délai recommençant à courir pour au moins six mois après le jugement devenu définitif ou l’homologation d’un accord. Et une clause de conditions générales ne peut pas empêcher un joueur d’y participer : « Est réputée non écrite toute clause ayant pour objet ou pour effet d’interdire à une personne de participer à une action de groupe. »
Reste la voie de l’alerte. L’Autorité de la concurrence peut être saisie, selon l’article L. 462-5 du code de commerce, par le ministre de l’économie, par les entreprises et, pour les affaires qui concernent les intérêts dont ils ont la charge, par les organismes que vise l’article L. 462-1 du code de commerce, parmi lesquels figurent les organisations de consommateurs agréées. Le rapporteur général peut aussi proposer une saisine d’office. Un joueur qui estime avoir subi une pratique anticoncurrentielle peut donc transmettre ses éléments à une association agréée, qui appréciera l’opportunité d’une saisine. C’est d’ailleurs par la saisine d’un fabricant concurrent qu’a commencé le dossier des manettes de la PS4.
Une précision enfin sur l’articulation des procédures étrangères. Le procès de Londres montre que le juge examine d’abord la définition du marché ; d’autres procédures seraient en cours dans le monde, selon une avocate des demandeurs citée par Libération lors de l’ouverture du procès en mars 2026, mais leur sort dépendra des preuves produites devant chaque juge. Un joueur établi en France ne gagne rien à attendre leur issue sans conserver, dès maintenant, la trace de ses achats.
Conclusion : un précédent défavorable aux joueurs, mais une porte qui reste ouverte en droit français
Le jugement rendu à Londres le 17 novembre 2026 ne condamne pas le modèle fermé des consoles ; il conclut, au contraire, que le demandeur n’a pas prouvé l’existence d’un marché dominé, ni l’abus, ni le caractère excessif d’une marge visée d’environ 30 %. Il ne s’applique pas aux joueurs français, mais il éclaire les obstacles qu’une action comparable rencontrerait en France : la liberté des prix posée par l’article L. 410-2 du code de commerce, la double preuve d’une position dominante et d’un abus exigée par l’article L. 420-2 et l’article 102 du traité, et une jurisprudence de la Cour de cassation qui ne qualifie un prix d’excessif que s’il est sans rapport raisonnable avec la valeur économique de la prestation.
Le droit français offre néanmoins des outils précis. L’action individuelle en réparation des articles L. 481-1 et suivants permet de demander le surcoût, la perte de chance et le préjudice moral, avec une présomption de pratique dès qu’une décision non susceptible de recours ordinaire l’a constatée, mais sans présomption de préjudice pour un abus de position dominante, et dans un délai de cinq ans qui peut courir dès un communiqué largement diffusé. L’action de groupe issue de la loi du 30 avril 2025 permet à une association agréée d’agir pour plusieurs joueurs, mais, en matière de concurrence, seulement sur le fondement d’une décision devenue définitive. La décision 23-D-14 sur les manettes de la PS4, encore frappée d’un recours au 17 novembre 2026, est aujourd’hui la seule base française de cette nature visant le fabricant.
Concrètement, un joueur qui s’estime lésé a intérêt à conserver l’historique de ses achats, ses factures de manettes et la trace des déconnexions, à suivre l’issue du recours devant la cour d’appel de Paris, et à se rapprocher d’une association agréée plutôt que d’engager seul une procédure dont le coût dépasserait vite l’enjeu.
Ces constats valent au 17 novembre 2026, sur la base des textes en vigueur à cette date, du jugement britannique publié le même jour et des décisions citées. Aucune infraction liée aux prix du PlayStation Store n’a été constatée par une autorité ou une juridiction française, la décision relative aux manettes n’est pas définitive, et aucune responsabilité n’est établie à ce titre. Les conditions d’utilisation acceptées par chaque joueur priment sur cette analyse générale, sous réserve des règles impératives, et seul un juge peut trancher un litige. Pour les questions de prix sur le magasin en ligne, reportez-vous aussi à notre article sur la tarification dynamique du PlayStation Store.
Si vous êtes concerné, un avocat intervenant en droit de la concurrence peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialiste du droit des affaires.