« Projet de loi logement », « DPE G location », « passoire thermique location » : ces recherches reviennent depuis que l’Assemblée nationale a ouvert, le lundi 16 novembre 2026, l’examen en séance du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement. Adopté par le Sénat en juillet selon RTL, le projet, examiné selon la procédure accélérée, a été modifié par la commission des affaires économiques de l’Assemblée, dont la version a été enregistrée le 23 septembre 2026, comme l’indique le texte n° 3188 publié par l’Assemblée nationale. Son article 6 permettrait, à certaines conditions, de louer de nouveau des logements classés G au diagnostic de performance énergétique, et de continuer à louer des logements classés F après 2028.
Selon 20 Minutes, qui reprend les chiffres du gouvernement, la mesure permettrait de remettre sur le marché 700 000 logements d’ici 2028 ; plus de 1 100 amendements ont été déposés, l’examen est programmé jusqu’au vendredi soir et le vote sur l’ensemble du texte est fixé au mardi 24 novembre. RTL rapporte que la mesure est décriée par des associations de défense des locataires et des parlementaires de gauche. Une distinction commande toute la suite : un projet de loi en discussion n’est pas le droit applicable. À la date de cet article, un logement classé G ne satisfait pas au critère de performance énergétique exigé d’un logement décent. Nous examinons d’abord ce que dit la loi en vigueur et ce que peut déjà faire un locataire, puis ce que prévoit le texte de la commission, susceptible d’être modifié en séance.
I. Peut-on louer un logement classé G aujourd’hui ? Ce que dit la loi en vigueur
A. DPE G location : l’interdiction posée par l’article 6 de la loi de 1989 depuis le 1er janvier 2025
Le mot « interdiction » est commode, mais il ne figure pas dans l’article 6 de la loi de 1989. Le mécanisme passe par la notion de logement décent. L’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose au bailleur de remettre au locataire un logement décent, et il range parmi les critères de décence le fait de répondre à un niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation. Le même article fixe ensuite le calendrier : le niveau de performance d’un logement décent est compris, « A compter du 1er janvier 2025, entre la classe A et la classe F », puis entre A et E à compter du 1er janvier 2028, et entre A et D à compter du 1er janvier 2034. Il en tire la conséquence sans détour : « Les logements qui ne répondent pas aux critères précités aux échéances fixées sont considérés comme non décents. »
Les classes elles-mêmes sont définies par l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, qui classe les logements existants selon leur consommation d’énergie primaire et leurs émissions de gaz à effet de serre, de la classe A, « Extrêmement performants », à la classe G, « Extrêmement peu performants ». Le document qui attribue cette classe est le diagnostic de performance énergétique décrit à l’article L. 126-26 du même code : il exprime la consommation en énergie primaire et finale, les émissions induites, et il est établi par une personne répondant aux conditions de l’article L. 271-6. Dans un immeuble collectif, l’article L. 126-31 prévoit en outre un diagnostic de performance énergétique à l’échelle du bâtiment pour les immeubles d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013. Ce DPE collectif joue un rôle central dans le projet de loi, nous y reviendrons.
Concrètement, un propriétaire qui signe aujourd’hui un bail de résidence principale pour un logement classé G remet un logement que la loi qualifie de non décent. Le bail reste valable, puisque la mise en conformité se demande sans qu’il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours, selon l’article 20-1 de la loi de 1989 ; mais le bailleur s’expose à toutes les actions que le droit des baux ouvre au locataire d’un logement indécent, examinées ci-dessous. La règle vaut pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte que vise la loi de 1989 ; le texte réserve d’ailleurs le cas des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles, soumis à des règlements spécifiques. Pour les baux en cours au 1er janvier 2025, l’article 6 dans sa rédaction actuelle se borne à la phrase citée plus haut sur les échéances ; il ne détaille pas lui-même le sort des contrats déjà signés, et c’est précisément l’un des points que le projet de loi entend écrire noir sur blanc.
À cette exigence de décence s’ajoute un dispositif financier qui vise les classes F et G en tant que telles, indépendamment de la question de la décence. Lors d’une nouvelle location, l’article 17 de la loi de 1989 prévoit que, pour un logement de la classe F ou de la classe G, « le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire ». En cours de bail, l’article 17-1 ajoute que la révision annuelle et la majoration pour travaux d’amélioration « ne peuvent pas être appliquées dans les logements de la classe F ou de la classe G ». Ce gel vise la classe énergétique du logement, telle que définie par l’article L. 173-1-1, et non sa qualification de logement décent. Cette précision prend de l’importance dès lors que le projet de loi permettrait de considérer comme « décent » un logement qui reste classé G.
Enfin, le texte en vigueur protège déjà le bailleur de bonne foi dans deux hypothèses, mais seulement sur le terrain des travaux que le juge peut ordonner. L’article 20-1 de la loi de 1989 prévoit que le juge ne peut ordonner la réalisation de travaux destinés à atteindre le niveau de performance minimal lorsque le logement est situé dans une copropriété et que le copropriétaire démontre que, malgré ses diligences en vue de l’examen de résolutions tendant à la réalisation de travaux sur les parties communes ou les équipements communs et la réalisation de travaux dans les parties privatives adaptés aux caractéristiques du bâtiment, il n’a pu parvenir à ce niveau ; il en va de même lorsque le logement est soumis à des contraintes architecturales ou patrimoniales qui font obstacle à l’atteinte de ce niveau malgré des travaux compatibles avec ces contraintes. Ces deux réserves n’effacent pas l’indécence : elles limitent seulement l’injonction de travaux, sans préjudice, précise le texte, des autres mesures que le juge peut prononcer.
B. Locataire d’une passoire thermique : que faire maintenant pour obtenir des travaux ou une baisse de loyer ?
Le premier réflexe tient en une démarche écrite. Selon l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le logement ne satisfait pas aux exigences de décence de l’article 6, « le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu’il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours ». Le même article 20-1 précise qu’à défaut d’accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie. La lettre recommandée avec avis de réception, qui joint le DPE et décrit les conséquences concrètes de la mauvaise performance (factures, inconfort, condensation), reste le moyen le plus sûr de dater cette demande.
La commission départementale de conciliation est un passage utile mais facultatif. L’article 20 de la loi de 1989 la compose de représentants des bailleurs et des locataires en nombre égal, l’étend expressément aux litiges relatifs aux caractéristiques du logement mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article 6, et prévoit qu’elle rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine. Elle ne bloque pourtant pas l’accès au juge : l’article 20-1 énonce que « La saisine de la commission ou la remise de son avis ne constitue pas un préalable à la saisine du juge par l’une ou l’autre des parties. » Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection, qui, selon l’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation est l’objet, la cause ou l’occasion.
Les pouvoirs du juge sont larges. Toujours selon l’article 20-1, il détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution, et le texte ajoute : « Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu’à l’exécution de ces travaux. » Le jugement qui constate l’indécence est transmis au représentant de l’État dans le département. Pour un logement classé G, la demande type combine donc une injonction de travaux, une réduction du loyer jusqu’à leur achèvement et des dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance déjà subi, sous la réserve des deux hypothèses de copropriété et de contraintes architecturales évoquées plus haut, qui ne concernent que l’injonction de travaux.
La jurisprudence de la Cour de cassation renforce sensiblement la position du locataire. Elle rappelle que l’obligation de délivrer un logement décent découle de la nature même du contrat, comme le prévoit l’article 1719 du code civil, et que le bailleur ne s’en libère que par la force majeure. Dans un arrêt du 27 juin 2024 (Cass. 3e civ., n° 23-15.226), elle censure une cour d’appel qui avait écarté les demandes d’une locataire en lui reprochant de ne pas avoir réclamé de travaux et d’avoir dissuadé les bailleurs de les poursuivre, faute d’avoir caractérisé un événement de force majeure, « seul de nature à exonérer le bailleur de son obligation de délivrance d’un logement décent pendant la durée du contrat de bail ». Dans un arrêt du 16 octobre 2025 (Cass. 3e civ., n° 24-16.682), elle juge inopérantes les clauses par lesquelles le preneur déclarait connaître les lieux et les prendre dans leur état : seule la force majeure exonère le bailleur de ses obligations de délivrance d’un logement décent, d’entretien et de garantie de jouissance paisible.
Le locataire n’a pas besoin d’avoir mis le bailleur en demeure pour être indemnisé. Dans un arrêt du 21 décembre 2017 (Cass. 3e civ., n° 16-19.466), la Cour de cassation affirme que « l’indemnisation des troubles de jouissance subis par des locataires du fait du manquement du bailleur à son obligation de délivrance d’un logement décent n’est pas subordonnée à une mise en demeure préalable du bailleur ». Pour une passoire thermique, ce préjudice se documente : relevés de température, surconsommation constatée sur les factures, attestations médicales le cas échéant, photographies de moisissures liées à la condensation.
Deux erreurs coûtent cher. La première consiste à cesser de payer le loyer. La Cour de cassation approuve régulièrement les juges qui refusent au locataire l’exception d’inexécution lorsqu’il ne démontre pas avoir été dans l’impossibilité totale d’habiter les lieux, même si le logement n’est pas conforme aux normes de décence : c’est la solution d’un arrêt du 28 juin 2018 (Cass. 3e civ., n° 16-27.246), rendu dans une affaire où le défaut de paiement avait conduit à l’acquisition de la clause résolutoire, et d’un arrêt du 13 mars 2025 (Cass. 3e civ., n° 22-23.406). Pour un logement seulement mal isolé, la preuve d’une impossibilité totale d’habiter sera souvent difficile à rapporter : la suspension du loyer se demande alors au juge, qui peut l’accorder sur le fondement de l’article 20-1, et ne se décide pas seul. La seconde erreur consiste à faire réaliser soi-même les travaux pour en réclamer le coût. Dans un arrêt du 13 avril 2022 (Cass. 3e civ., n° 21-13.431), la Cour de cassation relève qu’« aucune disposition légale n’autorise le locataire à faire exécuter des travaux sur la chose louée en lieu et place du propriétaire et aux frais de celui-ci ».
Reste la crainte la plus fréquente : être poussé dehors sous prétexte de travaux. Un arrêt du 4 juin 2026 (Cass. 3e civ., n° 24-16.993), publié au Bulletin, y apporte une réponse nette. Une bailleresse avait donné congé pour motif légitime et sérieux à son locataire en invoquant des travaux de mise en conformité d’un studio jugé indécent ; la cour d’appel avait validé ce congé. La Cour de cassation casse l’arrêt et juge que « ne constitue pas un motif légitime et sérieux de congé la réalisation de travaux par le bailleur destinés à remédier à l’indécence du logement dont il avait connaissance lors de la conclusion du bail ». L’affaire portait sur la surface de la pièce principale et non sur la performance énergétique ; la formule de l’arrêt vise néanmoins, en termes généraux, les travaux destinés à remédier à l’indécence. Un propriétaire qui connaissait le classement G au moment de signer le bail devra donc mesurer ce risque avant de délivrer un congé fondé sur la seule rénovation. Pour une vue d’ensemble des autres litiges entre bailleurs et locataires, la page du cabinet consacrée au droit immobilier et aux baux d’habitation recense les principales procédures.
II. Projet de loi logement : à quelles conditions un logement classé G pourrait-il être reloué ?
A. Contrat de travaux, acompte de 30 %, refus de la copropriété : les dérogations prévues par l’article 6 du texte
Le texte examiné en séance est celui que la commission des affaires économiques a adopté le 23 septembre 2026, publié sous le n° 3188 sur le site de l’Assemblée nationale. Son article 6 ne touche pas au calendrier de la loi Climat et résilience : les classes exigées en 2025, 2028 et 2034 restent celles de l’article 6 de la loi de 1989. Il réorganise cet article en paragraphes numérotés et y insère un nouveau III qui, par dérogation, permettrait de considérer un logement comme décent au titre de la performance énergétique lorsqu’au moins une condition parmi plusieurs est remplie. Ce sont ces conditions qui expliquent les titres de presse sur la « remise en location » des passoires.
La première dérogation vise l’impossibilité technique ou administrative. Selon le texte de la commission, lorsque les travaux permettant d’atteindre le niveau exigé se sont révélés impossibles en raison de contraintes techniques attestées par un homme de l’art, ou ont été refusés par une décision administrative, le logement serait considéré comme décent si le propriétaire démontre qu’il a réalisé tous les travaux d’amélioration possibles au regard de ces contraintes. Un décret en Conseil d’État en préciserait les modalités. Contrairement aux dérogations suivantes, celle-ci n’est assortie d’aucune limite de durée dans le texte de la commission.
La deuxième dérogation concerne le refus de la copropriété. Le texte de la commission vise le cas où les travaux nécessaires ont été refusés par une résolution d’assemblée générale datant de moins de dix-huit mois, malgré les diligences du bailleur pour faire adopter des résolutions en ce sens, le propriétaire devant là encore démontrer qu’il a réalisé tous les travaux possibles au regard de cette contrainte. Cette dérogation serait limitée à trois ans à compter du premier refus intervenu après la date à laquelle le niveau de performance est devenu exigible pour le logement, selon le même texte de la commission. Le refus déclencherait aussi une obligation pour le syndic : inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée suivante un plan de financement progressif des travaux identifiés par le plan pluriannuel de travaux.
Les troisième et quatrième dérogations sont celles que la presse résume par la « promesse de travaux ». En copropriété, le logement serait réputé atteindre le niveau exigé lorsque le syndicat des copropriétaires a conclu, avant le 1er janvier 2030, un contrat de travaux dont l’exécution totale permet d’atteindre ce niveau ; cette présomption durerait jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite de cinq ans à compter de la conclusion du contrat, d’après le texte n° 3188. Hors de ce cadre collectif, le propriétaire devrait justifier d’un contrat de travaux conclu avant le 1er janvier 2030, permettant au logement d’atteindre le niveau exigé, et du versement effectif d’un acompte représentant au moins 30 % du montant des travaux ; la présomption durerait alors jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite de trois ans à compter du versement de l’acompte, selon le même texte n° 3188. Ces deux dérogations sont temporaires à un second titre : le texte de la commission prévoit l’abrogation de la dérogation fondée sur le contrat de copropriété au 1er janvier 2035 et de celle fondée sur le contrat individuel avec acompte au 1er janvier 2033.
Le texte de la commission comporte encore une règle propre aux immeubles collectifs. Lorsque l’immeuble dispose du DPE collectif prévu par l’article L. 126-31 du code de la construction et de l’habitation, le niveau retenu pour apprécier la décence énergétique du logement serait exclusivement celui de ce diagnostic collectif, qui se substituerait au DPE individuel établi en application de l’article L. 126-26, d’après le texte de la commission. Cette substitution peut jouer dans les deux sens : un appartement mal classé dans un immeuble mieux noté en profiterait, tandis qu’un appartement correctement classé dans un immeuble médiocre pourrait, à l’inverse, voir sa situation se dégrader au regard de la décence. Il faudra donc vérifier, immeuble par immeuble, l’existence et le contenu de ce DPE collectif. Un cinquième cas, présent à un stade antérieur de la discussion, figure comme « Supprimé » dans la version de la commission.
Le texte touche aussi aux baux en cours et aux pouvoirs du juge. Pour les contrats en cours à l’une des échéances du calendrier, un logement qui n’atteint pas le niveau exigible serait considéré comme non décent à compter de la date de renouvellement ou de reconduction tacite du contrat, et au plus tard trois ans après cette échéance, selon la nouvelle rédaction proposée par le texte de la commission, qui rendrait cette règle applicable aux contrats en cours d’exécution à la date d’entrée en vigueur de la loi. Le même article 6 du projet remplacerait les trois derniers alinéas de l’article 20-1 par une disposition nouvelle : quand le juge prononce une réduction ou une suspension du loyer jusqu’à l’exécution des travaux de mise en conformité énergétique, cette mesure tiendrait compte de la diligence du propriétaire et ne pourrait excéder le coût supporté par le locataire du fait de la moindre performance énergétique du logement. Enfin, le locataire ne pourrait se prévaloir d’un manquement du bailleur à son obligation de décence énergétique s’il fait obstacle aux travaux, en violation de l’obligation de les laisser exécuter que prévoit déjà le e de l’article 7 de la loi de 1989, qui impose de permettre l’accès aux lieux loués notamment pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique.
Une lecture attentive du texte de la commission montre aussi ce qu’il ne fait pas. Il ne modifie pas, dans sa version du 23 septembre 2026, les articles 17 et 17-1 de la loi de 1989 relatifs au gel du loyer des logements classés F et G ; or ces articles s’attachent à la classe énergétique et non à la décence. Si le texte était adopté en l’état, un logement G reloué grâce à une dérogation resterait donc, sauf disposition contraire ajoutée en séance, un logement de la classe G au sens de ces deux articles. Cette analyse ne vaut que pour la version de la commission ; la discussion en séance peut la modifier.
B. Propriétaire ou locataire : comment se préparer en attendant le vote définitif ?
Le calendrier parlementaire n’est pas achevé. Selon 20 Minutes, le vote de l’Assemblée sur l’ensemble du texte est prévu le mardi 24 novembre, et le gouvernement espère une adoption définitive avant la fin de l’année, après une commission mixte paritaire chargée de rapprocher la version des députés de celle du Sénat. La rapporteure, citée par RTL, jugeait que la version sénatoriale allait trop loin dans les dérogations aux exigences de rénovation, et la commission a déjà voté des amendements pour recadrer ces dispositions. Les seuils, durées et dates décrits ci-dessus peuvent donc encore bouger. Plusieurs dérogations renvoient par ailleurs à un décret en Conseil d’État. Tant que la loi n’est pas promulguée et publiée, et pour les dispositions qui en dépendent tant que leurs textes d’application ne sont pas parus, c’est l’article 6 actuel qui s’applique.
Pour le propriétaire d’un logement classé G, la prudence consiste à ne pas anticiper. Signer aujourd’hui un bail en comptant sur une dérogation future, c’est remettre un logement non décent au sens du droit en vigueur, avec les conséquences rappelées plus haut : demande de mise en conformité, réduction du loyer prononcée par le juge, indemnisation du préjudice de jouissance sans mise en demeure préalable, et impossibilité de s’exonérer autrement que par la force majeure, selon les arrêts de la Cour de cassation du 27 juin 2024 et du 16 octobre 2025. Une clause du bail par laquelle le locataire accepterait le logement « en l’état » n’y change rien, comme le montre ce dernier arrêt. En revanche, le temps du débat parlementaire peut être employé à constituer le dossier dont le texte, s’il était adopté, exigerait la production.
Ce dossier se construit pièce par pièce. Pour la dérogation fondée sur l’impossibilité, il faudrait une attestation d’un homme de l’art décrivant précisément les contraintes techniques, ou la décision administrative de refus, et la preuve de tous les travaux réalisés dans ces limites. Pour la dérogation liée à la copropriété, il faudrait démontrer des diligences réelles : demandes d’inscription de résolutions à l’ordre du jour, procès-verbaux d’assemblée générale établissant le refus et sa date, ce qui rejoint d’ailleurs l’exigence de diligences déjà posée par l’article 20-1 pour limiter l’injonction de travaux en copropriété. Pour la dérogation fondée sur un contrat de travaux, il faudrait un contrat dont l’exécution totale permet d’atteindre la classe exigée, ce qui suppose des devis chiffrés et une projection du DPE après travaux, ainsi que la preuve du versement d’un acompte d’au moins 30 %. Enfin, dans un immeuble collectif, la première vérification porte sur l’existence d’un DPE collectif et sur la classe qu’il attribue.
Le propriétaire qui envisage de récupérer le logement pour le rénover doit, lui, tenir compte de l’arrêt publié du 4 juin 2026 : le congé pour motif légitime et sérieux fondé sur des travaux destinés à remédier à une indécence connue lors de la signature du bail a été jugé infondé. La rénovation se mène donc en principe avec le locataire en place, dans le respect de l’article 7 de la loi de 1989 : selon le e de cet article 7, le locataire est informé avant le début des travaux de leur nature et de leurs modalités par une notification de travaux remise en main propre ou par lettre recommandée, et aucun travail ne peut être réalisé les samedis, dimanches et jours fériés sans son accord exprès. Côté loyer, la réévaluation n’est pas libre : le gel prévu par les articles 17 et 17-1 s’applique tant que le logement relève de la classe F ou G, et la majoration de loyer convenue par une clause expresse de travaux d’amélioration, prévue au II de l’article 17-1, est elle aussi exclue pour ces deux classes.
Pour le locataire déjà installé dans un logement classé G, rien n’oblige à attendre la fin du débat parlementaire. Les droits ouverts par l’article 20-1 existent aujourd’hui : demande écrite de mise en conformité, saisine facultative de la commission départementale de conciliation, puis action devant le juge des contentieux de la protection. Il est utile de conserver le DPE remis par le bailleur, les factures d’énergie, les échanges écrits et toute trace de refus ou de silence. Si la loi est adoptée dans la version de la commission, deux points mériteront une attention particulière. D’une part, le bailleur pourrait opposer une dérogation, et il appartiendrait alors au locataire de vérifier les pièces produites : date du contrat de travaux, montant et date de l’acompte, contenu réel des travaux, procès-verbal d’assemblée générale. D’autre part, la réduction de loyer que le juge peut accorder serait plafonnée au coût supporté par le locataire du fait de la moindre performance énergétique, ce qui donnera un poids accru aux justificatifs de surconsommation. Refuser l’accès au logement pour des travaux régulièrement notifiés serait, dans ce schéma, la pire des stratégies, puisque le texte priverait alors le locataire du droit d’invoquer le manquement du bailleur.
Le locataire qui envisage de quitter le logement ou de suspendre ses paiements doit enfin garder à l’esprit la ligne constante de la Cour de cassation sur l’exception d’inexécution, rappelée dans l’arrêt du 13 mars 2025 : faute d’impossibilité totale d’habiter les lieux, le non-paiement l’expose à une procédure fondée sur la clause résolutoire, comme dans l’affaire jugée le 28 juin 2018. Le juge peut en revanche réduire ou suspendre le loyer s’il est saisi, en application de l’article 20-1 : la voie judiciaire reste la seule qui protège.
Conclusion
À la date de cet article, la réponse à la question « peut-on relouer un logement classé G ? » reste négative pour un bail de résidence principale : l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 considère comme non décent, depuis le 1er janvier 2025, un logement qui n’est pas au moins classé F, et le gel du loyer des articles 17 et 17-1 s’applique aux classes F et G. Le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, en discussion à l’Assemblée nationale, permettrait de considérer certains de ces logements comme décents : impossibilité technique ou administrative de faire mieux, refus récent de la copropriété malgré les diligences du bailleur, contrat de travaux conclu avant 2030 avec, hors copropriété, un acompte d’au moins 30 %, ou appréciation au regard du DPE collectif de l’immeuble. Ces dérogations sont encadrées dans le temps pour la plupart, et toutes dépendent du vote définitif du Parlement et, pour certaines, d’un décret. D’ici là, le propriétaire a intérêt à préparer les preuves que le texte exigerait plutôt qu’à louer par anticipation, et le locataire conserve l’ensemble des recours que lui donnent l’article 20-1 et la jurisprudence de la Cour de cassation, notamment l’indemnisation de son préjudice de jouissance sans mise en demeure préalable et la protection contre un congé fondé sur des travaux de mise en conformité.