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Annulation vol easyJet : indemnisation, remboursement et réclamation, que faire ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Annulation vol easyJet : indemnisation, remboursement et réclamation, que faire ?

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Le 17 novembre 2026, les requêtes qui progressent le plus vite sur les vols annulés visent des compagnies précises : dans les recherches associées en progression sur sept jours, « vol annulé easyjet aujourd’hui » s’affiche en progression brutale, aux côtés de « vol annulé volotea » en hausse de 90 %, « volotea remboursement vol annulé » en hausse de 190 % et « transavia remboursement vol annulé » en hausse de 70 %. Les suggestions de recherche réelles qui accompagnent « annulation vol easyjet » sont sans ambiguïté : « annulation vol easyjet remboursement », « annulation vol easyjet aujourd’hui », « annulation vol easyjet indemnisation » et « annulation vol easyjet pourquoi ». Le passager dont l’écran affiche « vol annulé » à Bordeaux, Nantes ou Bâle-Mulhouse ne cherche pas un exposé théorique : il veut savoir s’il sera remboursé sous sept jours ou réacheminé, si l’indemnisation forfaitaire lui est due malgré le motif invoqué par la compagnie, et comment réclamer efficacement quand le premier refus arrive.

EasyJet n’est pas une compagnie abstraite pour le juge français : le 12 septembre 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation a statué, sous le pourvoi n° 17-11.361, dans un litige opposant des passagers aux sociétés EasyJet Airline Company Limited et EasyJet Switzerland, à propos d’un avion immobilisé à l’aéroport de Bordeaux-Mérignac. Cette décision publiée, rendue sur un vol de cette compagnie, tisse la trame de tout ce qui suit : quand l’exonération est admise, quand elle est refusée, et qui doit prouver quoi. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable d’annulation par une compagnie opérant depuis la France et ne décrivent la situation d’aucune compagnie en particulier, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Le droit exposé est le droit applicable au 17 novembre 2026, vérifié article par article et décision par décision dans ce run.

I. Annulation easyJet : remboursement ou réacheminement, et indemnisation selon le délai de notification

A. Remboursement sous sept jours ou réacheminement, plus la prise en charge de l’attente

Quand la compagnie annule, le passager n’a pas à choisir entre être remboursé et être abandonné : le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, qui établit des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, ouvre un triple choix à son article 8. Le passager peut opter pour le remboursement, sous sept jours, du prix du billet pour la partie du voyage non effectuée et, si le vol n’a plus de raison d’être au regard du projet initial, pour la partie déjà effectuée, avec un vol retour vers le point de départ dès que possible ; ou pour le réacheminement vers la destination finale dans des conditions comparables dès que possible ; ou pour ce même réacheminement à une date ultérieure qui lui convient, sous réserve des places disponibles. Le règlement impose ce remboursement sous sept jours, et il s’effectue en espèces, par virement ou par chèque, un avoir n’étant possible qu’avec l’accord signé du passager.

Le tribunal judiciaire de Toulouse l’a appliqué sans détour le 27 novembre 2025, dans un jugement rendu contre une compagnie étrangère après l’annulation du vol BA056 et un réacheminement qui avait fait arriver les passagers à destination finale avec soixante-douze heures de retard : après une vaine tentative de médiation du 13 décembre 2024, le tribunal a condamné la compagnie à payer 1 800 euros en application de l’article 7 du règlement, soit trois fois 600 euros, un par passager, plus 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile (TJ Toulouse, 27 nov. 2025, n° 25/00406). L’enseignement vaut pour tout transporteur : l’annulation suivie d’un réacheminement tardif n’éteint pas le droit à l’indemnisation forfaitaire, et la tentative amiable préalable, même infructueuse, prépare le procès au lieu de le retarder. Avant d’écrire, le passager d’un vol annulé par une compagnie opérant en France gagne donc à formuler son choix par écrit — remboursement ou réacheminement — et à dater sa demande, car c’est cette date qui fait courir le délai de sept jours.

En attendant le vol de substitution, la compagnie doit aussi assumer l’attente : l’article 9 du même règlement lui impose d’offrir gratuitement les repas et rafraîchissements en proportion du temps d’attente, l’hébergement hôtelier quand une ou plusieurs nuits deviennent nécessaires, le transport entre l’aéroport et l’hôtel, et deux communications téléphoniques ou électroniques. Ces frais avancés par le passager — sandwich, taxi, nuit d’hôtel — se réclament sur justificatifs, en plus du remboursement du billet et de l’indemnisation forfaitaire, car ils relèvent d’un poste distinct. Un passager qui dort à l’hôtel près de l’aéroport après une annulation du soir conserve donc chaque facture : c’est la matière première de la réclamation. Et s’il lui faut un avis sur l’articulation entre ces postes, un avocat en droit aérien relit la réclamation avant l’envoi, pièces à l’appui.

B. Indemnisation de 250, 400 ou 600 euros, sauf notification en temps utile ou circonstances extraordinaires prouvées

L’indemnisation forfaitaire de l’article 7 du règlement dépend de la distance : 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intra-communautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, 600 euros pour tous les autres vols, la distance étant mesurée selon la route orthodromique jusqu’à la destination finale. Quand la compagnie propose un réacheminement dont l’heure d’arrivée ne dépasse l’horaire prévu que de deux heures sur court trajet, trois heures sur moyen trajet ou quatre heures sur long trajet, elle peut réduire ces montants de moitié. Mais l’article 5 du règlement prive d’abord d’indemnisation le passager informé de l’annulation au moins deux semaines avant le départ prévu ; entre deux semaines et sept jours, l’exonération suppose un réacheminement qui ne parte pas plus de deux heures avant l’horaire et n’arrive pas plus de quatre heures après ; à moins de sept jours, le réacheminement proposé ne doit pas partir plus d’une heure avant ni arriver plus de deux heures après. Autrement dit, une annulation annoncée la veille sans solution de remplacement quasi équivalente ouvre l’indemnisation, sauf si la compagnie prouve des circonstances extraordinaires.

Sur cette preuve, la Cour de cassation est intraitable avec les pannes. Le 19 mars 2014, la première chambre civile a cassé, sous le n° 12-20.917, un jugement qui avait exonéré Air France après l’annulation d’un vol Santiago du Chili-Paris pour panne moteur : le caractère inopiné de la panne ne suffit pas : la Cour reproche au juge de s’être déterminé « sans vérifier que le problème technique en cause découlait d’événements qui, par leur nature ou leur origine, n’étaient pas inhérents à l’exercice normal de l’activité de transporteur aérien » (Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 12-20.917). La Cour ajoute que « le respect des règles minimales d’entretien d’un aéronef par un transporteur aérien ne suffisant pas à établir l’adoption par ce dernier de toutes les mesures raisonnables en ce sens » (Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 12-20.917), ce qui implique l’effort de réacheminement rapide sur un vol de substitution, fût-il opéré par une autre compagnie. Une compagnie qui annule pour un problème technique, même imprévu et même sur un avion parfaitement entretenu, ne s’exonère donc qu’en démontrant un événement extérieur à son activité normale et des mesures raisonnables effectives, réacheminement compris.

À l’inverse, la foudre exonère : c’est précisément ce qu’a jugé la Cour de cassation pour easyJet le 12 septembre 2018. La première chambre civile rappelle d’abord la règle : « qu’un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation ou le retard de trois heures ou plus à l’arrivée à destination d’un vol sont dus à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises » (Cass. 1re civ., 12 sept. 2018, n° 17-11.361). Puis elle valide l’exonération d’EasyJet Switzerland, « ayant constaté que l’avion stationné à l’aéroport de Bordeaux-Mérignac, dans lequel M. et Mme X… devaient embarquer, avait été foudroyé, la juridiction de proximité a pu retenir l’existence de circonstances extraordinaires » (Cass. 1re civ., 12 sept. 2018, n° 17-11.361). La ligne de partage est donc claire et le passager peut l’utiliser dans sa réclamation : panne, avarie et aléa d’exploitation ne suffisent pas ; foudre, fermeture d’espace aérien ou alerte imposée par les autorités, si, peuvent exonérer, à condition que la compagnie les prouve vol par vol. Pour les annulations liées à un mouvement social, la question de savoir si la grève vient du personnel propre de la compagnie ou des contrôleurs change tout : le guide consacré à la grève easyJet, entre exonération et indemnisation due détaille cette distinction, avec les décisions qui l’ont tranchée.

II. Réclamer concrètement : prouver l’annulation, saisir le médiateur, puis le juge compétent

A. Prouver l’annulation, le délai de notification et les frais : à chaque partie sa preuve

En procédure civile française, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » (art. 9 du code de procédure civile). Concrètement, le passager prouve le contrat et l’annulation, la compagnie prouve l’exonération. Le dossier de réclamation se construit donc dès l’aéroport : confirmation de réservation et carte d’embarquement, message d’annulation avec sa date et son heure de réception — capture d’écran du SMS, du courriel ou de l’application —, photographie du panneau d’affichage, attestation du personnel au sol si elle est obtenue, et tous les justificatifs des frais avancés. La date de réception de la notification est la pièce maîtresse : c’est elle qui détermine si le préavis de deux semaines ou de sept jours est respecté et si l’indemnisation reste due. Un passager informé la veille par courriel, sans réacheminement équivalent proposé, tient là l’essentiel de son dossier.

La preuve du caractère extraordinaire, elle, pèse sur le transporteur, et le juge la contrôle de près. L’arrêt du 12 septembre 2018 cité plus haut l’illustre par contraste : c’est parce que la compagnie avait établi l’événement extérieur — l’avion foudroyé sur le tarmac de Bordeaux-Mérignac — que l’exonération a tenu. Quand la compagnie se borne à invoquer une « raison technique », une « contrainte opérationnelle » ou une « décision de gestion de flotte » sans rapport d’incident, sans référence à un événement précis et sans démonstration des mesures raisonnables prises pour réacheminer, le passager peut répondre point par point en citant la jurisprudence : un problème inhérent à l’activité normale n’exonère pas, et l’entretien régulier ne suffit pas. Les relevés de suivi de vol publics, les communications écrites de la compagnie et les témoignages des autres passagers complètent le faisceau. Et lorsque le voyage comprenait une correspondance sur une réservation unique, le retard s’apprécie à la destination finale, ce qui peut faire basculer un dossier : le passager joint alors les deux cartes d’embarquement et exige que la compagnie raisonne sur l’arrivée réelle, non sur le seul premier tronçon.

Deux erreurs reviennent sans cesse et doivent être évitées. La première consiste à accepter un avoir au comptoir dans la précipitation : l’avoir n’équivaut au remboursement que si le passager l’a signé et accepté en connaissance de cause, et il ne prive jamais de l’indemnisation forfaitaire ni du remboursement des frais de prise en charge. La seconde consiste à jeter les reçus de la nuit d’hôtel ou du taxi au motif que « la compagnie ne paiera jamais » : ces frais relèvent de l’assistance due pendant l’attente et se réclament sur factures, indépendamment de l’issue du débat sur les circonstances extraordinaires. Un dossier complet — contrat, notification datée, preuves d’attente, frais chiffrés — se transmet ensuite d’un bloc à la compagnie, puis au médiateur, puis au juge s’il le faut : pour préparer cet envoi, le passager peut transmettre vos pièces afin qu’elles soient relues avant toute démarche officielle.

B. Réclamation, médiation gratuite, conciliation obligatoire sous 5 000 euros, puis juge du lieu d’exécution et prescription de cinq ans

La réclamation écrite auprès de la compagnie ouvre toujours le parcours : lettre recommandée ou formulaire en ligne conservé avec accusé de réception, rappel du numéro de vol et de la date, choix exprimé entre remboursement et réacheminement, montant d’indemnisation demandé selon la distance, frais de prise en charge chiffrés avec factures jointes, et délai de réponse laissé à la compagnie. Si la réponse est un refus motivé par des circonstances extraordinaires, le passager exige la preuve précise de l’événement et des mesures raisonnables, au lieu d’accepter une formule générale. En cas de silence ou de refus persistant, la médiation de la consommation prend le relais : « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel » (art. L. 612-1 du code de la consommation), et le professionnel doit garantir le recours effectif à un tel dispositif. La saisine, gratuite pour le consommateur, suspend la prescription pendant son cours en application de l’article 2238 du code civil cité ci-dessous, et l’avis rendu, même non contraignant, pèse dans la suite du litige.

Attention toutefois aux clauses qui voudraient enfermer le passager : le 16 mai 2018, la première chambre civile a cassé un arrêt qui validait une clause de médiation préalable obligatoire, jugeant que « la clause qui contraint le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation avant la saisine du juge, est présumée abusive » (Cass. 1re civ., 16 mai 2018, n° 17-16.197), sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire. Le passager reste donc libre de saisir le juge après l’échec de l’amiable, sans qu’une stipulation contractuelle puisse durablement lui barrer la route. Et depuis la loi du 18 novembre 2016, pour les demandes n’excédant pas 5 000 euros — ce qui couvre l’immense majorité des dossiers d’annulation, indemnisation de 250 à 600 euros plus frais —, « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative » (art. 750-1 du code de procédure civile). Concrètement, avant d’assigner pour 400 euros d’indemnisation et 180 euros d’hôtel, le passager passe par le conciliateur de justice ou le médiateur, sous peine de voir sa demande déclarée irrecevable.

Devant quel juge porter l’affaire ? Le demandeur dispose d’une option précieuse : « en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service » (art. 46 du code de procédure civile), outre celle du domicile du défendeur. Le tribunal judiciaire de Strasbourg l’a confirmé le 18 juin 2025 dans un litige contre Tunisair : le règlement européen, qui s’applique aux passagers au départ d’un aéroport d’un État membre quelle que soit la nationalité du transporteur, n’édicte pas de règle de compétence propre, de sorte que la passagère « pouvait dès lors se prévaloir des dispositions de l’article 46 du code de procédure civile retenant en matière contractuelle notamment la juridiction du lieu d’exécution de la prestation de service » (TJ Strasbourg, 18 juin 2025, n° 24/10823). La Cour de justice, dans l’arrêt Rehder du 9 juillet 2009 cité par ce jugement, retient d’ailleurs que les lieux de départ et de destination du vol peuvent tous deux fonder la compétence. Pour un vol au départ de France, le passager assigne donc normalement près de chez lui, sans avoir à poursuivre la compagnie à son siège. La nuance internationale demeure : pour l’action en responsabilité du transporteur aérien international, la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 prévoit que « l’action en responsabilité est portée, au choix du demandeur », devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège de son exploitation, de l’établissement par lequel le contrat a été conclu ou du lieu de destination, règle « ayant un caractère impératif et exclusif » (Cass. 1re civ., 14 avril 2021, n° 19-22.236), qui écarte les règles internes contraires.

Reste le temps pour agir : le règlement européen ne fixe aucun délai de prescription, et c’est le droit commun français qui s’applique. « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (art. 2224 du code civil). Le tribunal judiciaire de Nice l’a rappelé le 18 septembre 2026 : le règlement ne fixant aucun délai, « il y a lieu d’appliquer le délai de prescription de droit commun de cinq ans » (TJ Nice, 18 sept. 2026, n° 23/00579), et la tentative de conciliation interrompt le cours du délai. Mieux, la loi protège la phase amiable : « la prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation » (art. 2238 du code civil), pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois après l’échec constaté. Le passager qui saisit le conciliateur ou le médiateur ne perd donc pas de temps de prescription : il en gagne, à condition de conserver la preuve de la saisine et du constat d’échec. Enfin, le procès gagné ne laisse pas les frais irrépétés à la charge du passager : « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer » à l’autre la somme qu’il détermine pour les frais non compris dans les dépens (art. 700 du code de procédure civile), comme les 300 euros alloués à Toulouse.

Conclusion

Un vol easyJet annulé ouvre trois fronts distincts que le passager doit traiter dans l’ordre : le remboursement sous sept jours ou le réacheminement avec la prise en charge de l’attente ; l’indemnisation forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros dès lors que la notification est tardive et qu’aucune circonstance extraordinaire prouvée ne l’écarte, la panne ne suffisant jamais à elle seule tandis que la foudre établie exonère ; puis la réclamation écrite, la médiation de la consommation et, sous 5 000 euros, la conciliation préalable obligatoire avant le juge du lieu d’exécution, dans un délai de prescription de cinq ans suspendu par l’amiable. Chaque étape repose sur des pièces datées — notification reçue, frais avancés, échanges avec la compagnie — et sur des textes dont le passager peut exiger l’application littérale, car la jurisprudence citée ici les a déjà appliqués à des faits comparables, y compris contre cette compagnie. Le réflexe qui fait gagner les dossiers tient en une phrase : écrire vite, chiffrer chaque poste séparément, et ne jamais accepter une fin de non-recevoir générale sans en exiger la preuve vol par vol.

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