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Acheter un appartement loué : le nouveau propriétaire peut-il donner congé au locataire en place ou l’expulser ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Acheter un appartement loué : le nouveau propriétaire peut-il donner congé au locataire en place ou l’expulser ?

Vous venez d’acheter un appartement loué, ou vous envisagez d’acheter un bien occupé par un locataire, et une question domine toutes les autres : le nouveau propriétaire peut-il mettre fin au bail en cours, donner congé au locataire en place, voire l’expulser pour habiter le logement ou le revendre libre ? La réponse de principe est négative à court terme. La vente ne rompt pas le bail d’habitation : le contrat de location se poursuit aux mêmes conditions entre le locataire et l’acquéreur, devenu bailleur. Le congé que l’acquéreur peut délivrer à l’échéance obéit en outre à un calendrier spécial, plus protecteur pour le locataire que le régime ordinaire, avec un horizon de deux ans pour reprendre le logement et de trois ans pour le vendre. Quant à l’expulsion avant le terme, elle suppose un manquement du locataire postérieur à la vente ou une transmission expresse des droits du vendeur, puis, dans tous les cas, une décision de justice. Le présent article expose d’abord ce que la vente change, et ce qu’elle ne change pas, dans les rapports avec le locataire en place (I), avant de décrire les deux seules voies qui permettent à l’acquéreur de récupérer le logement : le congé à l’échéance, strictement encadré, et la résiliation judiciaire en cas de manquement (II).

I. Vendre un appartement loué ne met pas fin au bail : le locataire en place reste chez lui

A. Le bail se poursuit avec le nouveau propriétaire, aux conditions signées avec l’ancien

Le point de départ se trouve dans le Code civil. Aux termes de l’article 1743 du Code civil, « Si le bailleur vend la chose louée, l’acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine. » Le texte ajoute que l’acquéreur peut, toutefois, expulser le locataire de biens non ruraux s’il s’est réservé ce droit par le contrat de bail. Pour un logement soumis à la loi du 6 juillet 1989, cette réserve contractuelle ne doit pas faire illusion : le bail d’habitation est régi par un statut d’ordre public qui fixe limitativement les cas et les formes du congé du bailleur. Une clause qui prétendrait autoriser l’acquéreur à faire partir le locataire en dehors de ces cas se heurterait au régime légal du congé exposé plus bas. En pratique, pour le logement loué vide qui constitue la résidence principale du locataire, seul le premier membre de phrase de l’article 1743 décrit la réalité : le bail, dont la date est certaine dès lors qu’il a été conclu par écrit avant la vente, est opposable à l’acquéreur, qui ne peut pas expulser le locataire du seul fait de son acquisition.

Concrètement, l’acquéreur devient bailleur à la place du vendeur, pour l’avenir et aux conditions inchangées du contrat : même loyer, mêmes charges, même durée restant à courir, même date d’échéance. Il ne peut ni imposer la signature d’un nouveau bail, ni modifier unilatéralement le loyer au motif qu’il vient d’acheter, ni exiger le départ du locataire pour procéder à des visites ou à des travaux qui ne relèvent pas des cas prévus par la loi. Le locataire, de son côté, continue de payer son loyer, désormais entre les mains du nouveau propriétaire ou de son mandataire, et conserve l’ensemble des protections attachées à son bail, à commencer par le fait que le bailleur ne peut lui donner congé qu’à l’échéance du contrat et pour l’un des motifs limitatifs de la loi de 1989.

Cette continuité explique le prix des biens occupés sur le marché : un appartement vendu loué vaut, à caractéristiques égales, moins cher qu’un appartement libre, précisément parce que l’acquéreur achète un logement dont il ne disposera pas immédiatement. L’acheteur qui projette d’y habiter doit donc raisonner, avant de signer, sur trois dates qu’il peut connaître exactement : la date d’acquisition, la date du terme du bail en cours, et les échéances spéciales que la loi attache à l’acquisition d’un bien occupé. C’est la combinaison de ces dates, et non la volonté des parties à l’acte de vente, qui détermine le premier moment où un congé pourra produire effet. L’acte authentique de vente gagne d’ailleurs à décrire précisément la situation locative : identité du locataire, date et durée du bail, montant du loyer et des charges, existence d’un dépôt de garantie et sort qui lui est réservé entre vendeur et acquéreur, état des paiements. Ces mentions ne changent rien aux droits du locataire, qui n’est pas partie à la vente, mais elles répartissent entre vendeur et acquéreur les sommes et les créances, dont le sort obéit à une logique propre qu’examine la sous-partie suivante.

B. Loyers et manquements antérieurs à la vente : ce qui reste au vendeur, sauf transmission expresse

Si le bail se poursuit, tout ne se transmet pas pour autant à l’acquéreur. La Cour de cassation a posé la règle dans un arrêt de principe : « l’acquéreur de l’immeuble ne peut agir contre le locataire pour des manquements au bail antérieurs à la vente sauf cession de créance ou subrogation expresse » (Cass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 01-00.696, publié au Bulletin). Dans cette affaire, le locataire justifiait du paiement des loyers à compter de l’acquisition par le nouveau propriétaire, et la cour d’appel avait néanmoins prononcé la résiliation du bail en se fondant sur des loyers impayés depuis de nombreuses années avant la vente. La troisième chambre civile casse : les manquements anciens appartiennent, si l’on peut dire, au vendeur, et l’acquéreur ne peut s’en prévaloir que si les créances correspondantes lui ont été cédées ou s’il a été expressément subrogé dans les droits du vendeur.

Les juges du fond appliquent cette règle avec constance. La cour d’appel de Paris l’a rappelée en ces termes : l’acquéreur d’un immeuble ne peut agir contre le locataire pour des manquements au bail antérieurs à la vente, sauf cession de créance ou subrogation expresse, de sorte qu’une société devenue propriétaire-bailleur en 2018, sans cession ni subrogation pour la période antérieure, ne pouvait pas recouvrer elle-même les créances locatives nées avant son acquisition (CA Paris, pôle 4, ch. 3, 12 janv. 2023, n° 20/13592). Les créances de loyers sont en effet des créances personnelles et mobilières : celles qui sont nées avant la vente restent dans le patrimoine du vendeur, qui seul peut les réclamer, tandis que les loyers échus après la vente reviennent à l’acquéreur.

La portée pratique de cette distinction est considérable pour l’acheteur d’un bien occupé par un locataire en difficulté de paiement. D’abord, l’acquéreur qui découvre après la vente un arriéré ancien ne peut ni le réclamer pour son compte, ni, surtout, fonder sur lui une demande de résiliation du bail, sauf à avoir fait insérer dans l’acte de vente une cession des créances de loyers ou une subrogation expresse dans les droits et actions du vendeur contre le locataire. La clause doit être expresse : la seule mention de la situation locative dans l’acte, ou la transmission des dossiers et quittances, ne suffit pas à la faire naître. Ensuite, et symétriquement, le locataire qui paie régulièrement son loyer au nouveau propriétaire ne peut pas se voir opposer, pour justifier une résiliation ou une expulsion, des incidents de paiement survenus du temps du vendeur et que celui-ci n’aurait pas transmis. Le compteur, en quelque sorte, repart de la vente, sous la seule réserve de la transmission expresse.

Le même raisonnement commande de régler dans l’acte de vente le sort du dépôt de garantie versé par le locataire à son entrée dans les lieux. Le locataire n’a pas à supporter les conséquences d’un changement de propriétaire : à la fin du bail, c’est envers le bailleur du moment que se jouera la restitution, sur justificatifs et après comparaison des états des lieux. Entre vendeur et acquéreur, la somme détenue au titre du dépôt doit donc être transférée ou prise en compte dans les comptes de la vente, faute de quoi l’acquéreur se retrouvera débiteur d’une restitution correspondant à une somme qu’il n’a jamais reçue, et qui représentera un recours de plus contre son vendeur. L’acheteur vigilant exige également la remise du bail, de ses annexes, de l’état des lieux d’entrée et des décomptes de charges : ce sont ces pièces qui lui permettront, le moment venu, de donner un congé régulier ou, si le locataire cesse de payer après la vente, d’engager la procédure décrite dans la seconde partie de cet article. Sur l’ensemble de ces questions, qui mêlent la vente et le bail, le lecteur trouvera une présentation générale dans la page consacrée à l’expulsion locative au cabinet, le présent article étant centré sur la situation particulière de l’acquéreur.

II. Récupérer un logement acheté occupé : un congé à l’échéance sous calendrier spécial, ou un juge en cas de manquement

A. Le congé de l’acquéreur à l’échéance du bail : deux ans pour reprendre, trois ans pour vendre

Le congé du bailleur ne peut d’abord intervenir qu’à l’échéance du bail et pour l’un des trois motifs limitatifs de la loi du 6 juillet 1989 : reprendre le logement, le vendre, ou un motif légitime et sérieux. L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose en son paragraphe I que le congé doit être justifié par l’un de ces motifs, indiquer, à peine de nullité, le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire, et que le délai de préavis est de six mois lorsqu’il émane du bailleur pour un logement loué vide. Le même article prévoit ensuite un régime propre à l’acquisition d’un bien occupé, dont le texte doit être cité exactement tant les erreurs de calendrier sont fréquentes : « En cas d’acquisition d’un bien occupé : – lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d’acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ; – lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d’acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu’au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ; – lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l’acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu’à l’expiration d’une durée de deux ans à compter de la date d’acquisition. »

Trois enseignements se dégagent de ce texte. En premier lieu, l’acquéreur qui veut habiter le logement, ou y loger un bénéficiaire admis par la loi, ne peut jamais obtenir le départ du locataire avant l’expiration d’un délai de deux ans compté depuis son acquisition, lorsque le terme du bail en cours tombe avant ce délai. Si, par exemple, le bail prend fin huit mois après la vente, le congé pour reprise délivré pour ce terme ne produira effet qu’au deuxième anniversaire de l’acquisition : le locataire reste donc en place, en payant son loyer, seize mois au-delà du terme initial. En deuxième lieu, l’acquéreur qui veut revendre le logement libre est soumis à un horizon plus long encore : si le terme du bail en cours intervient moins de trois ans après l’acquisition, le congé pour vente ne peut être donné que pour le terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement. Pour un bail de trois ans dont le terme tombe un an après l’achat, la première échéance utile pour un congé pour vente se situera donc au terme du bail reconduit, soit environ quatre ans après l’acquisition. En troisième lieu, ces délais spéciaux s’ajoutent aux conditions ordinaires du congé : préavis de six mois avant l’échéance retenue, mentions obligatoires à peine de nullité, et, pour la reprise, justification du caractère réel et sérieux de la décision, le juge pouvant, même d’office, vérifier la réalité du motif en cas de contestation.

Les décisions récentes illustrent l’application stricte de ce calendrier. Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg a ainsi constaté la validité d’un congé pour reprise délivré par des acquéreurs ayant acheté le bien loué le 24 mai 2022, avec effet au 25 mai 2024, soit deux ans après l’acquisition, avant de constater que les anciens locataires étaient devenus occupants sans droit ni titre depuis le lendemain et de les condamner à évacuer les lieux (TJ Strasbourg, JCP, 8 janv. 2025, n° 24/08990). Le jugement retient expressément que le congé pour reprise « ne prend effet qu’à l’expiration d’une durée de deux ans à compter de la date d’acquisition » et vérifie, sur attestation notariale, que cette durée était écoulée. La cour d’appel de Montpellier a de même rappelé la règle des deux ans à l’occasion d’un congé pour reprise contesté, en citant l’article 15 dans sa rédaction applicable (CA Montpellier, 5e ch. civ., 13 mai 2025, n° 23/06285).

Une erreur sur la date d’effet ne fait toutefois pas nécessairement tomber le congé. La cour d’appel de Paris, statuant sur un congé pour reprise personnelle délivré par une acquéreuse ayant acheté le bien le 28 juin 2018 pour un terme de bail au 29 février 2020, a jugé que le congé ne pouvait prendre effet qu’à compter du 28 juin 2020, expiration des deux ans, mais qu’« un congé donné pour une date prématurée n’est pas nul mais a ses effets reportés à la date pour laquelle il aurait dû être donné », en se référant à la jurisprudence de la troisième chambre civile (CA Paris, pôle 4, ch. 3, 28 sept. 2023, n° 21/08685). La nuance compte pour les deux parties. Pour l’acquéreur, elle évite de devoir redélivrer un congé et de perdre, parfois, l’échéance suivante. Pour le locataire, elle ne crée aucun droit au-delà de la date reportée : à cette date, si le motif est réel et sérieux et si les formes sont respectées, il devient occupant sans droit ni titre et doit libérer les lieux, sous peine d’y être contraint par la procédure d’expulsion décrite ci-après. Cette solution du report ne dispense pas de soigner la rédaction du congé : un congé qui omet le motif, le bénéficiaire de la reprise ou le prix et les conditions de la vente projetée en cas de congé pour vente encourt, lui, la nullité prévue par le texte, que le juge peut relever même d’office.

L’acquéreur doit enfin intégrer deux vérifications avant tout congé. La première concerne le locataire protégé : à l’égard du locataire âgé de plus de soixante-cinq ans dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond prévu par la loi, le congé du bailleur est subordonné à une offre de relogement, sauf exceptions tenant à l’âge et aux ressources du bailleur lui-même ; cette protection, prévue au paragraphe III du même article 15 de la loi du 6 juillet 1989, s’apprécie à la date du congé et peut, en pratique, interdire le congé envisagé. La seconde concerne la stratégie d’achat elle-même : l’investisseur qui achète occupé pour revendre libre, comme le particulier qui achète occupé pour habiter, doivent chiffrer avant l’acte la première date utile de congé, en retenant, selon le motif, l’horizon de deux ans ou celui de la première reconduction, et en n’oubliant pas les six mois de préavis qui exigent d’agir bien avant l’échéance. Ces calculs relèvent du conseil donné en amont de la vente, dans le cadre plus large de le droit immobilier au cabinet. Celui qui a acheté sans les faire ne peut pas les corriger ensuite par une pression sur le locataire : hors l’accord de celui-ci, qui reste toujours possible et se négocie alors librement, il n’existe pas de voie plus rapide que le calendrier légal, sauf le manquement du locataire examiné maintenant.

B. Avant l’échéance, seule une résiliation pour manquement, constatée par un juge, peut conduire à l’expulsion

En dehors du congé à l’échéance, le nouveau propriétaire ne dispose d’aucune faculté de mettre fin au bail de sa propre autorité. La seule voie est la résiliation pour manquement du locataire à ses obligations, et principalement la clause résolutoire en cas de loyers impayés. Aux termes du paragraphe I de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. » Le commandement de payer, délivré par commissaire de justice, doit contenir à peine de nullité un ensemble de mentions protectrices, à commencer par le délai de six semaines laissé au locataire pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges et le décompte de la dette. Si le locataire ne régularise pas dans ce délai, le bailleur saisit le juge des contentieux de la protection pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, le juge conservant la faculté d’accorder des délais de paiement dans les conditions prévues par le même article.

Appliquée à l’acquéreur, cette procédure obéit à la ligne de partage posée dans la première partie : le décompte visé par le commandement ne peut utilement fonder la résiliation que s’il porte sur des loyers échus depuis la vente et dus à l’acquéreur, ou sur des créances anciennes qui lui ont été cédées ou dans lesquelles il a été expressément subrogé, conformément à l’arrêt de la troisième chambre civile du 2 octobre 2002 déjà cité (Cass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 01-00.696). Un commandement qui mélangerait sans précaution une dette ancienne, restée au vendeur, et des loyers récents exposerait l’acquéreur à une contestation sur sa qualité à agir et sur la sincérité du décompte. À l’inverse, dès lors que le locataire cesse de payer le nouveau propriétaire, aucun délai spécial d’attente ne s’impose à celui-ci : les délais de deux et trois ans de l’article 15 ne concernent que le congé à l’échéance pour reprendre ou pour vendre, et ne protègent pas le locataire défaillant contre la sanction de ses propres impayés postérieurs à la vente. La distinction est essentielle et répond à une confusion fréquente : l’acquéreur ne peut pas expulser un locataire à jour de ses loyers avant les échéances légales, mais il n’a pas à attendre deux ans pour agir contre un locataire qui ne le paie pas.

Que la sortie du locataire résulte d’un congé arrivé à effet ou d’une résiliation constatée par le juge, la libération forcée des lieux suit ensuite le droit commun des expulsions, sans aucun raccourci au bénéfice du nouveau propriétaire. L’article L. 411-1 du Code des procédures civiles d’exécution pose que, « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. » Autrement dit, même devenu occupant sans droit ni titre après un congé régulier, l’ancien locataire qui refuse de partir ne peut être mis dehors par le propriétaire lui-même : changer les serrures, retirer les meubles ou couper les fluides constitue une voie de fait qui expose son auteur à des sanctions et à une réintégration forcée, et non une expulsion valable. Après la décision de justice, le commandement de quitter les lieux ouvre le délai prévu par l’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement », sans préjudice des délais supplémentaires que le juge de l’exécution peut accorder et de la trêve hivernale. Le déroulement complet de cette phase, du jugement au concours de la force publique, est décrit dans notre article sur les délais après le jugement d’expulsion.

Pour le locataire dont le logement vient d’être vendu, la marche à suivre découle de l’ensemble de ces règles. Il continue de payer son loyer au nouveau bailleur dès que celui-ci s’est fait connaître avec les justificatifs de son acquisition, conserve son bail, ses quittances et son état des lieux d’entrée, et n’a pas à signer un nouveau contrat moins favorable ni à accepter un départ anticipé sans contrepartie librement négociée. S’il reçoit un congé, il vérifie la date d’acquisition du bien, le motif invoqué et sa date d’effet au regard des horizons de deux et trois ans, ainsi que, le cas échéant, sa situation au regard de la protection des locataires âgés à faibles ressources. Pour faire examiner un congé reçu après une vente, ou préparer celui qu’un acquéreur envisage de délivrer, il est possible d’exposer votre situation au cabinet. Pour l’acquéreur, symétriquement, la sécurité de l’opération se joue avant la signature : obtenir le bail et ses dates, vérifier l’absence d’arriéré ou faire stipuler la cession des créances et la subrogation, régler le sort du dépôt de garantie, et calculer la première date à laquelle un congé pourra légalement produire effet selon que le projet est d’habiter ou de revendre.

Conclusion

Acheter un appartement loué ne donne pas le droit d’expulser le locataire en place. Le bail se poursuit avec l’acquéreur en application de l’article 1743 du Code civil, sans que la vente transmette pour autant les créances et les griefs nés avant elle, qui restent au vendeur sauf cession de créance ou subrogation expresse dans l’acte de vente. Le congé à l’échéance est possible, mais sous le calendrier spécial de l’acquisition d’un bien occupé : effet au plus tôt deux ans après l’achat pour une reprise, terme de la première reconduction ou du premier renouvellement pour une vente lorsque le terme en cours intervient moins de trois ans après l’acquisition, avec un préavis de six mois et un contrôle du juge sur la réalité du motif. Avant l’échéance, seule la résiliation pour un manquement postérieur à la vente, constatée par le juge après commandement de payer demeuré infructueux pendant six semaines, peut ouvrir la voie à une expulsion, laquelle exigera encore une décision de justice et un commandement de quitter les lieux. Acheteur comme locataire ont donc intérêt à raisonner en dates vérifiables — acquisition, terme du bail, échéances légales — plutôt qu’en intuitions : c’est ce calendrier, et lui seul, qui décide du moment où le logement pourra changer d’occupant.

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