Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Petite licence à emporter : qui doit l’avoir, comment l’obtenir, et que risque-t-on à vendre de l’alcool sans licence ? (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Petite licence à emporter : qui doit l’avoir, comment l’obtenir, et que risque-t-on à vendre de l’alcool sans licence ? (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Une épicerie qui ajoute un rayon de vins, un caviste qui ouvre une boutique en ligne, une supérette qui reste ouverte tard, un producteur de vin chaud qui veut vendre ses bouteilles sur un marché de Noël : tous se posent la même question au moment de mettre une bouteille en rayon. Faut-il une licence pour vendre de l’alcool à emporter, laquelle, et que se passe-t-il si l’on vend sans ? La réponse tient en quelques articles du code de la santé publique, souvent résumés de façon approximative. L’article L. 3331-3 du code de la santé publique prévoit deux licences propres à la vente à emporter : la petite licence à emporter, limitée au vin, à la bière, au cidre et aux autres boissons du troisième groupe, et la licence à emporter proprement dite, qui couvre toutes les boissons dont la vente est autorisée.

Ces licences ne s’achètent pas : elles s’obtiennent par une déclaration écrite, déposée au moins quinze jours avant l’ouverture, et le récépissé remis par la mairie, ou par la préfecture de police à Paris, vaut preuve de la licence. Une formation n’est exigée que si l’on vend entre 22 heures et 8 heures. Vendre sans avoir déclaré, vendre la nuit sans formation, installer un distributeur automatique ou servir à consommer sur place avec une simple licence à emporter expose en revanche à des amendes délictuelles de 3 750 euros, dont le maximum est multiplié par cinq pour une société, et à une fermeture administrative pouvant atteindre plusieurs mois.

Cet article explique d’abord quelle licence choisir et comment l’obtenir (I), puis ce que l’on risque en cas de contrôle et comment réagir (II). Lorsque le contrôle débouche sur des poursuites, la question devient celle de la défense devant le tribunal correctionnel.

I. Vendre de l’alcool à emporter : quelle licence, pour quel commerce, et comment l’obtenir ?

Le droit des débits de boissons distingue deux mondes. Le premier est celui de la consommation sur place : cafés, bars, restaurants, discothèques, soumis aux licences de troisième et de quatrième catégorie ou aux licences de restaurant. Le second est celui de la vente à emporter : supérettes, épiceries, cavistes, supermarchés, boutiques en ligne, stations-service, vendeurs ambulants. Ce second monde obéit à des règles plus légères, mais il n’est pas libre. Le choix de la licence dépend de ce que l’on vend, non de la taille du magasin, et certaines formes de vente restent interdites quelle que soit la licence détenue.

A. Petite licence ou licence à emporter : tout dépend des bouteilles que vous mettez en rayon

Le point de départ est l’article L. 3331-3 du code de la santé publique. Il commence par une règle utile aux bars et aux restaurants : ceux qui détiennent déjà une licence à consommer sur place ou une licence de restaurant « peuvent vendre pour emporter les boissons correspondant à la catégorie de leur licence ». Un restaurant qui vend une bouteille de vin à un client au moment du départ n’a donc pas besoin d’une licence supplémentaire. Pour tous les autres commerces, le même article pose l’obligation : « Les autres débits de boissons à emporter doivent, pour vendre des boissons alcooliques, être pourvus de l’une des deux catégories de licences ci-après ».

La première est la petite licence à emporter, qui « comporte l’autorisation de vendre pour emporter les boissons du troisième groupe » selon l’article L. 3331-3. La seconde est la licence à emporter proprement dite, qui « comporte l’autorisation de vendre pour emporter toutes les boissons dont la vente est autorisée ». Pour savoir ce que recouvre le troisième groupe, il faut se reporter à la classification de l’article L. 3321-1 du code de la santé publique. Le troisième groupe réunit les boissons fermentées non distillées et les vins doux naturels : le vin, la bière, le cidre, le poiré, l’hydromel, ainsi que les crèmes de cassis, les vins de liqueur, les apéritifs à base de vin et certaines liqueurs de fruits, à condition de ne pas titrer plus de 18 degrés. Le quatrième groupe vise notamment les rhums et les eaux-de-vie issues de la distillation des vins, cidres ou fruits, et le cinquième toutes les autres boissons alcooliques, c’est-à-dire en pratique le whisky, la vodka, le gin ou le pastis.

La conséquence est simple. Une épicerie qui ne vend que du vin, de la bière et du cidre peut se contenter de la petite licence. Un caviste qui propose aussi du whisky, du rhum ou du calvados doit détenir la licence à emporter proprement dite. Une supérette qui vend des bouteilles d’apéritif anisé ou de vodka est dans la même situation. Le tableau ci-dessous résume les cas les plus fréquents, à partir des textes cités dans cet article.

Activité Licence ou règle applicable
Épicerie ou supérette ne vendant que vin, bière, cidre Petite licence à emporter
Caviste, supérette ou épicerie vendant aussi des spiritueux Licence à emporter proprement dite
Bar ou restaurant déjà titulaire d’une licence Vente à emporter possible dans la limite de sa catégorie
Boutique en ligne ou livraison à domicile Vente à emporter, donc licence à emporter de la catégorie voulue
Marchand ambulant, camion ou stand mobile Troisième groupe au plus, spiritueux interdits
Station-service Pas de vente à emporter entre 18 heures et 8 heures, ni de boissons réfrigérées
Distributeur automatique de boissons alcooliques Interdit

La vente sur internet suit la même logique. L’article L. 3331-4 du code de la santé publique l’énonce sans détour : « La vente à distance est considérée comme une vente à emporter. » Une personne qui vend des bouteilles par un site, une place de marché ou une application de livraison doit donc détenir une licence à emporter adaptée aux boissons proposées, comme une boutique physique. Le même article précise à l’inverse que la distribution par appareils automatiques permettant la consommation immédiate est assimilée à une vente sur place.

Certaines ventes restent interdites quelle que soit la licence. Les vendeurs ambulants en sont le premier exemple. L’article L. 3322-6 du code de la santé publique dispose : « Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons des quatrième et cinquième groupes ». Un camion qui sillonne les marchés, un stand mobile ou un vendeur de vin chaud en bouteilles ne peut donc proposer que des boissons du troisième groupe, sous petite licence à emporter. La situation d’un exposant de marché de Noël qui sert du vin chaud au gobelet relève d’un autre régime, celui des débits temporaires, détaillé dans notre article sur la buvette et le stand de vin chaud au marché de Noël : l’autorisation du maire couvre le service au verre, pas nécessairement la vente de bouteilles à emporter.

Les stations-service forment le deuxième exemple. Selon l’article L. 3322-9 du code de la santé publique, « Il est interdit de vendre des boissons alcooliques à emporter, entre 18 heures et 8 heures, dans les points de vente de carburant ». Le même texte ajoute : « Il est interdit de vendre des boissons alcooliques réfrigérées dans les points de vente de carburant. » Il précise encore que l’action en paiement de boissons vendues en violation de ces règles n’est pas recevable, ce qui prive le vendeur de tout recours contre un client qui n’aurait pas payé.

Le troisième exemple est le distributeur automatique. L’article L. 3322-8 du code de la santé publique pose une interdiction générale : « La délivrance de boissons alcooliques au moyen de distributeurs automatiques est interdite. » Un commerçant qui envisage d’installer devant sa boutique une machine à bières ou à vin accessible jour et nuit ne peut donc pas s’abriter derrière sa licence à emporter.

Restent deux situations souvent évoquées. La première est celle des producteurs. Selon la fiche Service-public Entreprendre consacrée aux licences de débits de boissons, consultée le 17 novembre 2026, les producteurs de boissons alcooliques, comme les viticulteurs, qui vendent directement aux consommateurs n’ont besoin d’aucune licence, que la vente ait lieu sur l’exploitation, dans un local fixe ou sur un marché. La fiche administrative ne vise que la vente directe de leur propre production : un producteur qui revend aussi les bouteilles d’autres maisons sort de ce cas et se rapproche d’un commerce ordinaire. La seconde situation est celle du particulier. Aucun des textes cités ne prévoit de dispense générale au profit d’une personne privée qui vendrait régulièrement des bouteilles. La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 2 septembre 2020 (n° 18-24.863), qu’il résulte des articles L. 3331-1 et L. 3331-2 du code de la santé publique que « la vente de boissons alcooliques n’est autorisée qu’aux détenteurs d’une des licences qu’ils prévoient ». L’affaire concernait une particulière qui servait des boissons alcooliques lors de dîners rémunérés organisés chez elle par l’intermédiaire d’une plateforme numérique, sans licence : la Cour a jugé que ces faits constituaient un trouble manifestement illicite que le juge des référés devait faire cesser. La décision porte sur des licences de consommation sur place et de restaurant, et non sur la vente occasionnelle d’une cave personnelle entre particuliers, que les textes cités ici ne règlent pas expressément ; elle montre toutefois que l’absence de statut de commerçant ne suffit pas, à elle seule, à écarter les règles des débits de boissons.

B. La déclaration en mairie, le récépissé et la formation de nuit : les trois documents à réunir

Obtenir une licence à emporter ne suppose ni achat ni autorisation préalable. Il s’agit d’une déclaration, prévue par l’article L. 3332-4-1 du code de la santé publique, qui renvoie aux conditions de l’article L. 3332-3 du même code. Celui-ci exige une déclaration faite « quinze jours au moins à l’avance et par écrit », qui indique l’identité et le domicile du déclarant, la situation du débit, le titre auquel il le gère, le propriétaire s’il y a lieu, et la catégorie du débit qu’il se propose d’ouvrir. Il précise : « La déclaration est faite à Paris à la préfecture de police et, dans les autres communes, à la mairie ». Le maire transmet ensuite une copie au préfet dans les trois jours. La fiche Service-public Entreprendre indique que cette déclaration se fait au moyen du formulaire Cerfa n° 11542.

Le récépissé a une valeur décisive. Selon l’article L. 3332-4-1, les services de la préfecture de police ou de la mairie délivrent immédiatement au déclarant un récépissé « qui justifie de la possession de la licence de la catégorie sollicitée ». C’est ce document, et non une facture ou une inscription au registre du commerce, qui prouve en cas de contrôle que la boutique est en règle. Il doit donc être conservé et pouvoir être présenté sans délai. La mention de la catégorie compte : un commerçant qui a déclaré une petite licence et qui met ensuite des spiritueux en rayon exploite en réalité un débit d’une autre catégorie que celle qu’il a déclarée.

Le même article règle les changements de situation. Une mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant, ou une modification de la situation du débit, doit faire l’objet d’une déclaration identique, reçue et transmise dans les mêmes conditions. Celui qui rachète une épicerie existante doit donc déclarer à son tour, sans se contenter de la licence de son prédécesseur. En cas de décès de l’exploitant, l’article L. 3332-4-1 prévoit que la déclaration « est valablement souscrite dans le délai d’un mois à compter du décès ».

La formation constitue le troisième élément, mais seulement pour la vente de nuit. L’article L. 3332-4-1 du code de la santé publique dispense expressément le commerçant du permis d’exploitation exigé des bars : « Le permis d’exploitation mentionné au 5° de l’article L. 3332-3 n’est pas exigé lorsque la déclaration est faite par une personne qui veut ouvrir un débit de boissons mentionné à l’article L. 3331-3 sans vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures ». À l’inverse, l’article L. 3331-4 impose à toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures, dans un commerce autre qu’un débit à consommer sur place, de suivre au préalable la formation prévue par l’article L. 3332-1-1. Ce dernier texte la décrit comme « une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à la vente à emporter de boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures ». Elle porte notamment sur la prévention de l’alcoolisme, la protection des mineurs, la répression de l’ivresse publique, la lutte contre le bruit et les faits susceptibles d’entraîner une fermeture administrative.

Sa durée est fixée par l’article R. 3332-7 du code de la santé publique : la formation initiale et la formation de mise à jour comportent des enseignements « d’une durée de sept heures effectuée en une journée », contre vingt heures au moins pour le permis d’exploitation d’un bar. À l’issue, l’organisme agréé remet une attestation que l’article R. 3332-4-1 du même code appelle « permis de vente de boissons alcooliques la nuit ». L’article L. 3332-1-1 prévoit un permis valable dix années, dont la validité peut être prolongée pour la même durée par une formation de mise à jour. La formation concerne la personne qui vend : un gérant qui laisse un employé tenir seul la caisse après 22 heures doit s’interroger sur la situation de cet employé.

Deux conditions personnelles complètent le tableau. L’article L. 3336-1 du code de la santé publique dispose : « Les mineurs non émancipés et les majeurs sous tutelle ne peuvent exercer par eux-mêmes la profession de débitant de boissons. » Les incapacités liées au passé judiciaire, en revanche, sont rédigées pour les bars. L’article L. 3336-2 du code de la santé publique commence par ces mots : « Ne peuvent exploiter des débits de boissons à consommer sur place ». Il vise les personnes condamnées pour crime et celles condamnées à un mois d’emprisonnement au moins pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel, infraction à la législation sur les stupéfiants ou récidive d’ivresse publique, pour une durée de cinq ans dans ce second cas. Le texte ne mentionne pas les débits à emporter. Un commerçant dont le casier judiciaire comporte une condamnation doit néanmoins vérifier ce point avec soin s’il envisage d’ajouter plus tard un service sur place, une terrasse ou une dégustation.

L’exploitation au quotidien impose enfin quelques obligations visibles, que les contrôles vérifient en priorité. L’article L. 3342-4 du code de la santé publique prévoit une affiche rappelant les règles de protection des mineurs, et précise : « Un modèle spécifique doit être apposé dans les débits de boissons à emporter. » L’article L. 3341-4 du même code impose par ailleurs des éthylotests : « Dans les débits de boissons à emporter, ces dispositifs sont proposés à la vente à proximité des étalages des boissons alcooliques. » Surtout, l’article L. 3342-1 interdit la vente d’alcool aux mineurs et ajoute : « La personne qui délivre la boisson exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité. » Les horaires, enfin, peuvent être restreints localement : l’article L. 3332-13 permet au maire d’interdire la vente à emporter pendant « une plage horaire, qui ne peut débuter avant 20 heures et qui ne peut s’achever après 8 heures », et les préfets prennent des arrêtés comparables, détaillés dans notre article sur la vente après 22 heures et les arrêtés préfectoraux.

II. Vendre sans licence ou en dehors de ses règles : quelles sanctions, et comment réagir à un contrôle ?

Le code de la santé publique sanctionne les manquements des débits à emporter de trois manières : par des amendes pénales, le plus souvent délictuelles, par des mesures de fermeture décidées par le préfet, et, indirectement, par des conséquences civiles. Ces trois voies peuvent se cumuler. Un même contrôle peut ainsi déboucher sur un procès-verbal transmis au procureur, sur une procédure de fermeture engagée par la préfecture et, dans un immeuble en copropriété, sur une action des voisins.

A. Les peines prévues : 3 750 euros d’amende, confiscation et fermeture

L’infraction centrale est l’ouverture sans déclaration. L’article L. 3352-4-1 du code de la santé publique dispose : « Est punie de 3 750 € d’amende : 1° L’ouverture d’un débit de boissons mentionné aux articles L. 3331-2 ou L. 3331-3 sans faire quinze jours au moins à l’avance et par écrit la déclaration prévue au premier alinéa de l’article L. 3332-4-1 ». Le 2° du même article punit de la même peine la mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant, ou la modification de la situation du débit, sans déclaration écrite dans le délai prévu. Le repreneur d’une supérette qui continue à vendre de la bière sans avoir déclaré la mutation entre donc dans le champ de ce texte. Le dépassement de catégorie, c’est-à-dire la vente de spiritueux sous une simple petite licence, ne fait l’objet d’aucune incrimination spécifique dans les textes consultés pour cet article ; comme la déclaration doit indiquer la catégorie du débit, ce dépassement pourrait être présenté par l’accusation comme l’exploitation d’une catégorie non déclarée, qualification qu’il appartiendrait alors au juge d’apprécier.

La vente de nuit sans formation est punie de manière autonome. Le dernier alinéa de l’article L. 3351-6 du code de la santé publique énonce : « Le fait de vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures sans avoir suivi la formation prévue à l’article L. 3332-1-1 est puni de 3 750 € d’amende. » Le premier alinéa du même article vise les distributeurs automatiques : « La mise à disposition du public d’un appareil automatique distribuant des boissons alcooliques est punie de 3 750 euros d’amende. » L’appareil est saisi, le tribunal en prononce la confiscation et, en cas de récidive, une peine de six mois d’emprisonnement peut s’y ajouter.

D’autres textes concernent le débitant à emporter. L’exercice de la profession par un mineur non émancipé ou par un majeur sous tutelle est puni de 3 750 euros d’amende par l’article L. 3352-8 du code de la santé publique, qui ajoute : « En outre, le tribunal peut prononcer la fermeture de l’établissement pour une durée de cinq ans au plus. » L’article L. 3352-10 porte à six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende la récidive de certaines infractions ; il vise les articles L. 3352-3, L. 3352-4, L. 3352-8 et L. 3352-9, mais pas l’article L. 3352-4-1 propre aux débits à emporter. Le défaut d’affiche relève d’une contravention : l’article R. 3353-7 du code de la santé publique punit de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le débitant qui ne place pas l’affiche réglementaire à l’endroit prévu ou qui appose un autre modèle, et punit de la même peine le fait de détruire, de lacérer ou d’altérer cette affiche. Selon l’article 131-13 du code pénal, cette amende est de 150 euros au plus.

La vente à un mineur reste l’infraction la plus lourde. L’article L. 3353-3 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur au 17 novembre 2026, la punit de 7 500 euros d’amende et prévoit une peine complémentaire qui concerne directement les commerces : l’« interdiction à titre temporaire d’exercer les droits attachés à une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter pour une durée d’un an au plus ». Le même article permet d’éteindre l’action publique par une amende forfaitaire délictuelle. Les détails, et notamment les achats tests, sont présentés dans notre article sur la vente aux jeunes de moins de dix-huit ans. Lorsque l’épicerie est exploitée par une société, celle-ci peut être poursuivie en même temps que son gérant, en application de l’article 121-2 du code pénal. L’article 131-38 du code pénal précise : « Le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction. » Une amende de 3 750 euros pour le gérant devient ainsi une amende encourue de 18 750 euros pour la société.

La frontière entre vente à emporter et consommation sur place réserve une difficulté particulière. Dans un arrêt du 21 mars 1978 (n° 77-91.200), publié au Bulletin, la chambre criminelle a examiné le cas d’un organisateur de bals titulaire d’une simple petite licence à emporter. Depuis une camionnette garée contre la porte de sortie du chapiteau, il vendait au public, le soir et pendant le bal, des canettes de bière remises non décapsulées, que les clients ouvraient aussitôt et buvaient sur place, l’arrière du véhicule servant de comptoir. La cour d’appel avait jugé qu’il s’agissait en réalité de l’ouverture d’un débit de boissons à consommer sur place, non déclaré, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi en approuvant cette appréciation souveraine, fondée sur la disposition des lieux et sur le moment des ventes. Les textes appliqués à l’époque ont depuis été recodifiés, mais la leçon demeure : la petite licence à emporter ne couvre pas une consommation organisée sur place. Une épicerie qui installe quelques tables pour boire les bières achetées au comptoir s’expose à ce risque, et l’ouverture d’un débit à consommer sur place sans déclaration est elle-même punie de 3 750 euros d’amende par l’article L. 3352-3 du code de la santé publique.

À ces peines s’ajoute la fermeture administrative, décidée par le préfet indépendamment de toute condamnation. L’article L. 3332-15 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, prévoit que « La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l’Etat dans le département pour une durée n’excédant pas six mois, à la suite d’infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements ». En cas de réitération, la durée maximale passe à douze mois, et cette fermeture doit être précédée d’un avertissement, qui peut s’y substituer lorsque le manquement résulte d’une défaillance exceptionnelle ou facile à corriger. En cas d’atteinte à l’ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeture peut atteindre trois mois, six en cas de réitération ; le préfet peut alors réduire sa durée si l’exploitant s’engage à suivre une formation. À Paris, ces compétences appartiennent au préfet de police. Ne pas respecter une fermeture est un délit puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende par l’article L. 3352-6 du code de la santé publique, situation détaillée dans notre article sur le gérant qui rouvre malgré l’arrêté de fermeture.

Les jugements récents montrent l’usage concret de ce pouvoir contre les commerces d’alimentation. Le tribunal administratif de Paris, par un jugement du 19 septembre 2025 (n° 2400146), a validé la fermeture pour neuf jours d’une épicerie du 10e arrondissement : un employé avait vendu des boissons alcooliques à un client pendant la plage horaire interdite par un arrêté préfectoral, et l’établissement avait déjà reçu un avertissement en 2022 pour une infraction à la réglementation des débits de boissons. Le tribunal a écarté l’argument tiré de ce que l’exploitant ignorait le changement d’horaires. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, par un jugement du 10 mars 2026 (n° 2409379), a examiné la fermeture pour vingt jours d’un commerce d’alimentation générale de Sèvres. Les contrôles avaient relevé l’absence de l’affiche de protection des mineurs, l’absence d’éthylotests proposés à la vente dans ce débit à emporter, un registre du personnel non tenu et des ouvertures au-delà de l’horaire autorisé. Le tribunal a estimé que le préfet n’avait commis aucune erreur d’appréciation sur ces manquements ni d’erreur manifeste sur la durée, en rappelant que ces fermetures sont des mesures de police et non des punitions, avant d’annuler l’arrêté pour un vice de procédure examiné plus loin.

Le droit civil peut enfin produire ses propres effets. Par une ordonnance de référé du 3 juillet 2026 (n° 26/50650), le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par un syndicat de copropriétaires dont le règlement interdisait l’ouverture de tout débit de boissons dans l’immeuble. Le propriétaire du local soutenait qu’une supérette n’était pas un débit de boissons. Le juge a répondu que « La notion de débit de boissons s’entend de tout établissement qui vend ou sert des boissons alcoolisées, que ce soit à consommer sur place ou à emporter », en se référant à l’article L. 3331-3 du code de la santé publique, et a condamné le bailleur à faire cesser l’activité sous astreinte de 200 euros par jour de retard pendant trois mois. Un commerçant qui loue un local en copropriété a donc intérêt à lire le règlement avant de déclarer sa licence.

B. Contrôle, procès-verbal, procédure de fermeture : les réflexes qui comptent

Le premier réflexe intervient avant tout contrôle : réunir dans un même classeur, disponible à la caisse, le récépissé de déclaration mentionnant la catégorie de licence, le permis de vente de nuit de chaque personne qui vend après 22 heures, les factures d’achat des éthylotests et une photographie datée de l’affiche apposée. Ces pièces paraissent anodines. Elles deviennent essentielles devant le tribunal de police, parce que la preuve des contraventions obéit à une règle stricte. L’article 537 du code de procédure pénale prévoit que les procès-verbaux des officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire, et ajoute : « La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. »

La chambre criminelle l’a rappelé dans un cas typique de débit à emporter. Dans un arrêt du 18 juin 2024 (n° 24-80.783), un exploitant avait été poursuivi devant le tribunal de police de Paris pour avoir « exploité un débit de boissons à emporter sans proposer à la vente de dispositif de dépistage de l’imprégnation alcoolique à proximité de l’étalage des boissons alcooliques ». Le tribunal l’avait relaxé en estimant que les faits n’étaient pas établis. La Cour de cassation a cassé ce jugement, reprochant au tribunal d’avoir statué « sans constater que la preuve contraire aux énonciations des procès-verbaux a été rapportée dans les conditions prévues par la loi ». Concrètement, contester un procès-verbal de contravention suppose d’apporter un écrit ou un témoignage, par exemple une facture d’éthylotests livrés avant le contrôle ou l’attestation d’un client, et non de simplement nier les faits à l’audience. Le fonctionnement de cette juridiction est expliqué dans notre article sur le tribunal de police et sa composition.

Lorsque la poursuite porte sur un délit, comme l’ouverture sans déclaration ou la vente de nuit sans formation, l’affaire relève du tribunal correctionnel. Les textes des articles L. 3352-4-1 et L. 3351-6 ne prévoient pas d’amende forfaitaire délictuelle, à la différence de l’article L. 3353-3 pour la vente aux mineurs. Pour les contraventions, comme le défaut d’affiche, la poursuite prend souvent la forme d’une ordonnance pénale, contre laquelle une opposition reste possible dans les délais rappelés par notre article sur l’opposition à une ordonnance pénale. Devant le juge, la défense utile porte sur des points concrets : la date réelle de la déclaration et du récépissé, la catégorie déclarée, l’identité de la personne qui a réellement vendu, l’heure exacte de la vente pour la règle des 22 heures, et la nature des boissons, puisque tout dépend du groupe auquel elles appartiennent. Une régularisation rapide, déclaration déposée ou formation suivie, n’efface pas l’infraction déjà commise, mais elle pèse dans la discussion sur la peine et, pour la fermeture fondée sur une atteinte à l’ordre public, l’article L. 3332-15 permet au préfet de réduire la durée lorsque l’exploitant s’engage à suivre une formation.

La procédure de fermeture administrative obéit à des garanties distinctes, qu’il ne faut pas négliger. Hors avertissement, l’article L. 3332-15 du code de la santé publique soumet ces mesures au code des relations entre le public et l’administration, ce qui implique en principe une procédure contradictoire : le préfet informe l’exploitant de la mesure envisagée et lui laisse un délai pour présenter des observations. Le jugement de Cergy-Pontoise du 10 mars 2026 en donne une illustration. Le gérant avait répondu dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, mais l’arrêté avait écarté ses observations comme tardives. Le tribunal a annulé la fermeture pour ce seul motif. Il a toutefois refusé toute indemnisation, en estimant que la même décision aurait pu être légalement prise au terme d’une procédure régulière. Le délai de réponse doit donc être respecté, et la réponse conservée avec sa preuve de dépôt. La contestation elle-même, devant le tribunal administratif et, en cas d’urgence, par la voie du référé, est détaillée dans notre article sur la contestation d’une fermeture administrative.

Le texte prévoit aussi un délai d’exécution qui laisse parfois une marge d’action. Selon l’article L. 3332-15, l’arrêté fondé sur ses 1 ou 2 est exécutoire quarante-huit heures après sa notification lorsque les faits qui le motivent sont antérieurs de plus de quarante-cinq jours à la date de sa signature. Une fermeture notifiée longtemps après le contrôle laisse ainsi quarante-huit heures, utiles pour saisir le juge des référés avant qu’elle ne prenne effet. Pendant ce temps, et quelle que soit la contestation engagée, la boutique ne doit pas rouvrir en violation de l’arrêté : le délit de l’article L. 3352-6 aggraverait une situation qui pouvait encore se défendre.

Il faut enfin penser à la suite. Une condamnation pour un délit du code de la santé publique figure au casier judiciaire et peut peser sur un projet ultérieur, même si les incapacités de l’article L. 3336-2, propres aux bars, visent d’autres condamnations, comme le vol, l’escroquerie ou les stupéfiants. Les textes qui gouvernent les débits à emporter sont courts, mais ils se combinent avec les arrêtés municipaux et préfectoraux, le règlement de copropriété et le bail commercial : avant d’ouvrir, de racheter un fonds ou d’étendre ses horaires, une vérification d’ensemble évite la plupart des difficultés décrites ici.

Conclusion

Vendre de l’alcool à emporter n’exige pas d’acheter une licence, mais suppose de la déclarer. La petite licence à emporter suffit pour le vin, la bière, le cidre et les autres boissons du troisième groupe ; dès que des spiritueux entrent en rayon, il faut la licence à emporter proprement dite. La déclaration se dépose par écrit, au moins quinze jours avant l’ouverture, à la mairie ou à la préfecture de police à Paris, et le récépissé délivré immédiatement constitue la preuve de la licence. La formation de sept heures n’est obligatoire que pour vendre entre 22 heures et 8 heures. La vente en ligne obéit aux mêmes règles, tandis que les vendeurs ambulants sont limités au troisième groupe, que les stations-service ne peuvent vendre d’alcool à emporter la nuit et que les distributeurs automatiques sont interdits.

Les sanctions sont réelles : 3 750 euros d’amende pour une ouverture ou une reprise sans déclaration, pour une vente de nuit sans formation ou pour un distributeur automatique, cinq fois plus pour une société, 7 500 euros pour la vente à un mineur, et une fermeture administrative pouvant aller jusqu’à six mois, voire douze en cas de réitération. Une petite licence à emporter ne couvre jamais une consommation organisée sur place. En cas de contrôle, la meilleure protection reste documentaire : récépissé, permis de vente de nuit, factures d’éthylotests et affiche réglementaire, car un procès-verbal de contravention ne se combat que par écrit ou par témoins. Face à une procédure de fermeture, le respect du délai de réponse et la conservation de la preuve de ses observations peuvent suffire à faire annuler la mesure, sans pour autant ouvrir droit à indemnisation.

📄 Circulaire officielle