Pour fermer un compte Boursorama, aujourd’hui BoursoBank, la banque indique que le titulaire d’un compte individuel peut utiliser la commande Clôturer mon compte, dans le menu associé au nom de son compte. La fiche officielle de BoursoBank sur la clôture d’un compte individuel, consultée le 17 novembre 2026, précise aussi que la carte liée au compte sera résiliée et que les relevés de ce compte ne seront plus accessibles dans l’application après la fermeture. Le premier geste utile consiste donc à télécharger ses relevés, avant même d’envoyer la demande. Ajoutez à ces documents les justificatifs des paiements encore en cours et le relevé d’identité bancaire du compte sur lequel vous souhaitez recevoir les fonds disponibles.
Une demande envoyée, un compte effectivement fermé et un solde reçu sur l’autre compte correspondent à trois étapes distinctes. Vous pouvez avoir la preuve de la première sans disposer encore des justificatifs des deux autres. Cette distinction permet de savoir quoi demander à la banque si l’espace client affiche un statut ambigu, si un paiement ancien se présente ou si le montant reçu diffère de celui que vous attendiez.
Le guide porte sur le compte courant d’un particulier. Il explique comment préparer la demande, rapprocher le solde de sortie et les opérations encore en cours, puis rédiger une réclamation chiffrée. Les modalités pratiques dépendent du compte et de la convention signée. En cas de litige, le juge apprécie les circonstances et les justificatifs propres au dossier.
I. Comment fermer son compte Boursorama et changer de RIB ?
A. Comment clôturer un compte bancaire individuel en ligne ?
Depuis votre espace client, ouvrez le compte courant que vous souhaitez fermer. Vérifiez son intitulé et son numéro, surtout si vous avez plusieurs comptes personnels avec des libellés voisins. L’aide de BoursoBank sur la clôture du compte individuel situe la commande dans le menu à trois points au niveau du nom du compte. Avant de valider, vérifiez le compte désigné, le sort de la carte qui lui est rattachée et les éventuelles instructions affichées à l’écran. Conservez la confirmation de l’envoi, le récapitulatif de la demande et le numéro de dossier qui vous est éventuellement communiqué.
Si la commande n’apparaît pas ou si l’interface empêche la validation, conservez une capture datée du message et consultez votre convention pour retrouver le canal prévu pour la clôture. Demandez par écrit la marche à suivre en précisant la nature du compte et le problème rencontré. Une réponse qui vous indique un autre canal ou une pièce manquante permet de vérifier si la demande est complète. Un simple signalement d’erreur technique laisse en revanche ouverte la question de savoir si une instruction de clôture a été reçue.
Le cadre juridique figure à l’article L. 312-1-1, II et V, du code monétaire et financier. Le II prévoit une convention écrite qui règle la gestion du compte de dépôt d’une personne physique agissant à titre non professionnel. Le V permet au client de résilier cette convention à tout moment, sous réserve d’un préavis prévu par le contrat, qui ne peut dépasser trente jours. Demandez la clause applicable et la date de réception de votre instruction si un préavis vous est opposé. Le plafond du préavis contractuel répond à la question du terme de la convention. Pour le versement du solde, vérifiez séparément le décompte des opérations et le mode de restitution.
Un compte joint appelle une vérification particulière. Dans sa fiche officielle sur la clôture d’un compte joint, consultée le 17 novembre 2026, BoursoBank indique que la démarche peut être initiée dans l’application et suppose la validation du cotitulaire. La banque demande aussi un solde nul et prévoit une formalité préalable pour la carte. La convention précise les signatures et les justificatifs exigés pour l’instruction de clôture. Identifiez le compte joint par son numéro et demandez comment donner une instruction commune et désigner le compte destinataire du solde. Si les cotitulaires divergent, précisez si vous demandez la fermeture du compte ou souhaitez savoir comment en modifier le fonctionnement. La demande de l’un et l’accord commun correspondent à des situations différentes et appellent des justificatifs différents. Évitez d’utiliser pour le compte joint le justificatif généré par une demande qui visait un compte individuel.
Dans un dossier simple, une copie de l’instruction et sa confirmation suffisent souvent à reconstituer le cheminement. Dans un dossier plus difficile, gardez aussi la version de la convention applicable et les échanges relatifs aux pièces complémentaires. L’article 1353 du code civil pose la règle de preuve suivante : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Le même article impose à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a éteint l’obligation. Pour le titulaire, l’enjeu est de pouvoir montrer ce qu’il a demandé et sur quel compte. Pour vérifier un règlement annoncé, la référence du virement et le relevé d’arrivée sont les pièces à rapprocher.
Rassemblez ces documents dans un dossier auquel vous pourrez accéder sans passer par l’application. Téléchargez en particulier les relevés des mois qui contiennent des paiements encore susceptibles d’être débités, l’historique des messages utiles et le justificatif des coordonnées du compte destinataire. Si vous enregistrez une capture de la demande, faites apparaître la date, son intitulé et son statut. Lorsque vous transmettez ensuite une partie du dossier, utilisez le canal sécurisé prévu et limitez les pièces aux éléments utiles à la vérification demandée.
Si vous avez un crédit en cours, reprenez également le contrat de prêt et l’échéancier. Repérez l’IBAN utilisé pour les prochaines échéances et demandez au prêteur comment le remplacer, avec une confirmation écrite. Une échéance peut figurer sur l’ancien relevé sous un libellé peu explicite. Notez sa référence pour vérifier le rapprochement lorsque vous verrez le premier débit sur le nouveau compte. Gardez ensemble le nouveau mandat éventuel et le dernier échéancier, afin de pouvoir repérer une échéance omise ou un double débit.
B. Comment changer de banque sans perdre un prélèvement ou un virement ?
Avant de fermer le compte, ouvrez vos derniers relevés et faites deux listes. La première contient les entrées à rediriger, par exemple le salaire, une pension ou un remboursement récurrent. La seconde contient les sorties, avec un repère pour les opérations à échéance éloignée, comme un abonnement annuel. Notez pour chacune le nom de l’émetteur, la date du dernier mouvement et le compte sur lequel vous l’attendez ensuite. Une opération peut avoir un libellé différent du nom commercial du prestataire. Le rapprochement avec la facture ou le mandat aide à identifier l’interlocuteur à prévenir.
Si vous ouvrez un compte de dépôt dans un autre établissement, l’article L. 312-1-7, III et VII, du code monétaire et financier organise le service d’aide à la mobilité bancaire pour le particulier agissant en dehors de ses besoins professionnels. Après avoir recueilli l’accord formel du client, l’établissement d’arrivée sollicite les informations bancaires nécessaires et communique les nouvelles coordonnées aux émetteurs concernés. Le III vise les prélèvements valides et les virements récurrents ayant transité sur le compte au cours des treize derniers mois et prévoit aussi la transmission des informations relatives aux chèques non débités sur les chéquiers utilisés sur la même période.
Relisez l’accord de mobilité avant de le valider. Vérifiez si vous souhaitez que l’ancienne banque ferme également le compte, quel compte est désigné et quelle date est indiquée. L’établissement d’arrivée fournit la liste des opérations pour lesquelles il a envoyé le changement de domiciliation. Comparez-la avec votre propre liste. Si vous ne retrouvez pas une opération importante, contactez son émetteur par le canal qu’il met à votre disposition et demandez confirmation du changement. Faites la même vérification pour les paiements récurrents qui utilisent un numéro de carte enregistré chez le commerçant. Le mécanisme du III de l’même article L. 312-1-7 porte sur les domiciliations des prélèvements valides et virements récurrents.
Pour les paiements déjà engagés, le point de départ de votre contrôle est la preuve de l’achat ou de l’ordre de paiement. Reprenez les tickets de carte, les opérations qui apparaissent comme en attente et les chèques que vous avez émis. Les situations diffèrent entre une réservation qui affiche une empreinte de carte, un achat dont le débit est attendu et un abonnement qui doit encore être facturé. Demandez au commerçant ou à la banque de préciser le statut d’une opération si vous ne pouvez pas le déterminer sur pièces. Garder la somme nécessaire pour une dépense identifiée permet de documenter l’écart entre le solde affiché et le montant réellement disponible.
Pour un prélèvement que vous souhaitez arrêter, identifiez d’abord le contrat qui justifie la facturation. Le changement du compte de paiement et la résiliation de l’abonnement supposent des démarches distinctes. L’article L. 133-6 du code monétaire et financier distingue le consentement à une opération de celui donné à une série d’opérations, notamment par mandat de prélèvement. Si le contrat prend fin, gardez la preuve de sa date de fin. Si l’abonnement continue sur un autre compte, gardez l’accusé de réception du nouveau RIB. Un opérateur qui écrit à propos d’une facture doit pouvoir identifier le service, la période et le mode de paiement utilisé.
Le IV de l’article L. 312-1-7 prévoit, pour le titulaire qui a bénéficié de la mobilité et dont le compte de départ est clos, une information pendant treize mois à compter de la clôture sur les opérations qui se présentent sur le compte fermé, selon les modalités et le délai de trois jours ouvrés fixés par le texte. L’information sur les virements et prélèvements est effectuée au moins une fois par émetteur impliqué. En cas de chèque présenté sur le compte clos, l’information porte aussi sur le refus du paiement, ses conséquences et les conditions de régularisation. Lorsqu’une alerte arrive, relevez le montant et l’émetteur, puis vérifiez auprès de lui quel compte il a utilisé et comment traiter l’opération.
II. Comment récupérer le solde et contester les frais après la clôture du compte ?
A. Quand le solde du compte clôturé est-il versé ?
Pour suivre le versement, partez du dernier relevé disponible et cherchez les opérations venant après sa date d’arrêté. Par exemple, un relevé arrêté à 620 euros peut être suivi d’un achat de 48 euros que vous reconnaissez et d’un virement entrant de 30 euros. Si ces deux opérations ont été comptabilisées avant la clôture et qu’il n’y a aucun autre mouvement, vous vous attendez alors à 602 euros. Notez les dates et les références de ces lignes. Comparez ensuite ce montant avec celui effectivement crédité sur le compte de destination. Si la différence subsiste, votre question peut porter sur une écriture précise ou sur le virement de sortie.
Dans le cadre de la mobilité bancaire, le IV de l’article L. 312-1-7 du code monétaire et financier prévoit que la banque de départ transfère le solde positif éventuel à la date indiquée dans l’accord formel du client. Reprenez l’exemplaire de cet accord pour vérifier la date et le compte destinataire. Pour une clôture demandée directement, indiquez où vous souhaitez recevoir le solde disponible et demandez la confirmation des coordonnées retenues selon la procédure de la banque. La date propre à l’accord de mobilité et le préavis qui peut figurer dans la convention du compte répondent à des questions différentes.
La restitution des fonds a un fondement distinct de la formalité de fermeture. L’article L. 312-2 du code monétaire et financier définit les fonds remboursables du public, notamment ceux recueillis sous forme de dépôts et que l’établissement doit restituer. L’article 1937 du code civil précise à qui le dépositaire doit restituer ce qui a été déposé. En pratique, un RIB lisible et cohérent avec les noms des titulaires facilite la vérification du destinataire. Si le virement a été annoncé, demandez une référence d’exécution, le montant et la date, puis recherchez l’écriture correspondante sur le compte d’arrivée.
Une somme visible à l’écran peut faire l’objet d’une mesure qui affecte sa disponibilité. Dans le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 24 mars 2026, n° 24/13713, deux comptes étaient en cause. Le tribunal a ordonné la fermeture de l’un avec transfert de l’éventuel solde disponible. Il a rejeté la demande concernant l’autre, au regard des saisies en cours à la date des plaidoiries. Cette différence explique l’intérêt de demander l’identification de la mesure invoquée, du compte concerné et du montant immobilisé. Le jugement portait sur les faits de cette affaire et ne fixe aucun calendrier général de restitution.
Si l’ancien compte présente un découvert, demandez le détail du solde débiteur et des écritures qui le composent. Vous pourrez distinguer ce que vous reconnaissez, par exemple des paiements faits avant votre demande, de la ligne dont vous contestez la période ou le montant. Lorsque vous demandez le décompte de clôture, indiquez le dernier relevé que vous détenez et la dernière opération que vous avez pu vérifier. La banque peut alors identifier les mouvements postérieurs dont l’accès a disparu de votre application.
Une clôture peut aussi laisser subsister un désaccord avec un tiers. Si un commerçant affirme avoir effectué un remboursement sur l’ancien moyen de paiement, demandez la date, le montant et la référence de cette opération avant d’interroger l’établissement qui tenait le compte. Si c’est une administration ou un employeur qui affirme avoir envoyé un virement sur l’ancien RIB, demandez la référence d’envoi et les coordonnées destinataires sous une forme adaptée à l’échange. Les deux interlocuteurs peuvent alors rechercher la même opération, à partir du même montant et de la même date.
Pour une somme manquante, posez trois questions distinctes dans le même message. Quel était le solde comptable à la date de fermeture ? Quelle partie a été transférée, vers quelles coordonnées et avec quelle référence ? Quelle écriture ou quelle mesure explique un montant différent ? Par exemple, si une banque communique un montant net mais joint un relevé antérieur, demandez le relevé qui couvre la période intermédiaire. Vous pourrez vérifier chaque ligne avant de formuler une demande de restitution. Cette méthode est également utile quand plusieurs virements de sortie ont été effectués et que le premier reçu ne correspond qu’à une partie du solde.
B. Comment contester des frais bancaires après la fermeture ?
Commencez par recopier exactement le libellé du débit et demandez quel service ou événement il rémunère. Pour un compte de dépôt, le I de l’article L. 312-1-7 du code monétaire et financier exclut les frais facturés pour l’acte de clôture lui-même. Une cotisation attachée à une prestation de paiement ou des frais liés à un incident soulèvent une autre question. Il faut alors identifier leur base, leur période et les opérations qu’ils concernent.
Pour les frais régulièrement imputés au titre de services de paiement, le V de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier limite ce qui est dû au prorata de la période échue à la date de résiliation de la convention. Il prévoit aussi le remboursement au prorata des frais payés d’avance. Si une cotisation couvre une période qui chevauche la résiliation, joignez la preuve du paiement initial, la période facturée et la confirmation de la date effective de fin. Demandez ensuite un calcul de la part due et de la somme à restituer. Le calcul dépend de la prestation visée et de la période figurant sur les documents, ce qui rend ces pièces plus utiles qu’une simple capture du total débité.
Pour un coût qualifié de frais d’irrégularité ou d’incident, l’article L. 312-1-5 du code monétaire et financier impose l’information du particulier sur le montant et la dénomination des frais via le relevé mensuel. Il prévoit que le débit intervient au minimum quatorze jours après la date d’arrêté de ce relevé. Demandez le relevé d’annonce du frais et la référence de l’opération qui l’a déclenché. Un débit tardif peut correspondre à un incident antérieur. Le contrôle porte sur le calendrier prévu par le texte et sur l’écriture qui sert de fondement à la facturation.
Adressez une réclamation écrite qui indique le compte, la date de la demande de fermeture, la date de fermeture annoncée, les sommes contestées et la réponse attendue. Une présentation ligne par ligne est utile. Par exemple, vous pouvez demander la justification d’un débit de 15 euros, identifier le relevé sur lequel il apparaît et préciser si vous demandez son remboursement intégral ou la restitution d’une fraction de cotisation payée d’avance. Dans son jugement du 24 mars 2026, n° 24/13713, le tribunal judiciaire de Paris a écarté la demande de remboursement de frais de tenue de compte parce qu’elle n’était pas chiffrée. Mieux vaut indiquer le total réclamé et joindre les lignes qui permettent de le recomposer.
Si le désaccord persiste, l’article L. 316-1 du code monétaire et financier prévoit le recours du consommateur à un médiateur pour les litiges bancaires visés par le texte. L’article L. 612-2 du code de la consommation exige notamment une tentative préalable de résolution par réclamation écrite et écarte une demande introduite auprès du médiateur plus d’un an après cette réclamation. Il écarte aussi les litiges précédemment examinés ou en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal. Conservez la copie de la réclamation et son justificatif d’envoi. Joignez la réponse éventuelle, le tableau des montants et les relevés utiles à la compréhension du différend.
Une demande judiciaire peut porter sur la fermeture du compte, la restitution du solde ou une indemnisation, selon le problème et les preuves. L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile permet au juge des référés d’ordonner l’exécution d’une obligation ou d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Dans une ordonnance du 1er août 2025, n° 25/54874, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné la fermeture et la restitution des fonds dans une affaire où le droit de les obtenir n’était plus contesté. Il a accordé une provision au vu des circonstances et des preuves de ce litige. Pour une demande d’indemnisation, l’article 1231-1 du code civil encadre la réparation de l’inexécution ou du retard. Des relevés, des frais justifiés ou des échanges datés aident à établir concrètement ce que le retard a occasionné.
Conclusion
Téléchargez vos relevés avant de valider la fermeture et sauvegardez l’accusé de réception de votre instruction. Faites ensuite le rapprochement entre le dernier solde connu, les paiements encore en cours et le crédit effectivement reçu sur l’autre compte. Si un écart apparaît, demandez le décompte final et la référence du transfert. Pour un frais contesté, identifiez le libellé, la date, la période facturée et le montant précis dont vous demandez la restitution. La convention, la confirmation de la fermeture et les deux relevés rendent ces vérifications possibles même une fois l’accès aux anciens relevés fermé dans l’application.