Le 13 novembre 2026, la 10e chambre du Conseil d’État a rendu, dans la même formation, deux décisions qui répondent à une question posée à chaque scrutin : jusqu’où vont les pouvoirs du président du bureau de vote ? À Campi, en Haute-Corse, la présidente du bureau, qui était selon Corse-Matin la maire sortante et tête de liste, avait refusé d’enregistrer cinq procurations établies au consulat général de France à Abidjan ; sa liste l’avait emporté par 24 voix contre 23. À Betoncourt-sur-Mance, en Haute-Saône, la présidente du bureau, elle aussi tête de liste, avait demandé à deux candidates de la liste adverse de quitter la salle, au motif qu’elles n’avaient été désignées ni assesseures ni déléguées.
Le Conseil d’État a jugé les deux gestes irréguliers, mais il n’en a pas tiré la même conséquence. À Campi, l’annulation des élections prononcée par le tribunal administratif de Bastia est confirmée : selon Corse-Matin du 17 novembre, les 52 électeurs de la commune vont devoir revoter. À Betoncourt-sur-Mance, le jugement du tribunal administratif de Besançon qui avait annulé le scrutin est lui-même annulé, et l’élection est validée.
Cet article explique ce que le président du bureau ne peut pas refuser, et pourquoi une même faute annule une élection ici et pas là, à partir du texte intégral des décisions publiées sur Légifrance et du code électoral en vigueur au 17 novembre 2026. Une réserve d’emblée : aucune de ces décisions ne retient de fraude, les personnes y sont anonymisées et nous ne les nommons pas ; seul le juge de l’élection apprécie la régularité d’un scrutin.
I. Procuration, candidat dans la salle : ce que le président du bureau de vote ne peut pas refuser
A. Une procuration présentée au bureau : il l’enregistre, et c’est le juge qui en contrôle la régularité
Le droit de voter par procuration est aujourd’hui ouvert à tous. L’article L. 71 du code électoral pose la règle en une phrase : « Tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par procuration. » L’électeur n’a donc plus à justifier d’un empêchement, comme c’était le cas sous l’empire des anciennes rédactions. Le mandataire, lui, doit seulement remplir la condition posée par l’article L. 72 : « Le ou la mandataire doit jouir de ses droits électoraux. » Le nombre de procurations est plafonné par l’article L. 73 : « Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France. » Si cette limite est dépassée, seules les premières procurations dressées restent valables.
La forme de la procuration relève de la partie réglementaire du code. Selon l’article R. 72, « Les procurations sont établies au moyen du formulaire administratif prévu à cet effet ou d’une télé-procédure ». Pour un Français qui vit hors de France mais reste inscrit sur la liste électorale d’une commune, comme les électeurs de Campi installés en Côte d’Ivoire, l’article R. 72-1-1 précise : « Hors de France, pour l’établissement de la procuration, le mandant présente en personne le formulaire administratif » à l’ambassadeur, au chef de poste consulaire ou à un consul honoraire habilité. Le même article permet à l’ambassadeur et au chef de poste consulaire de déléguer leur signature à des agents ayant la qualité de fonctionnaire, et ajoute : « Le nom du ou des agents ayant reçu délégation est publié par voie d’affichage, à l’intérieur des locaux de l’ambassade ou du poste consulaire, en un lieu accessible au public. »
Le contenu du formulaire est fixé par l’article R. 75, dans sa rédaction en vigueur depuis le 8 novembre 2025, donc applicable aux municipales de mars 2026. Il doit comporter l’« Identification du mandant : nom, prénoms, sexe, date de naissance, numéro national d’électeur, commune ou circonscription consulaire d’inscription sur les listes électorales, numéro de téléphone ». Une fois la procuration reçue, la commune la reporte sur la liste d’émargement, comme le prévoit l’article R. 76 : « Pour chaque procuration, le nom du mandataire est mentionné à côté du nom du mandant sur la liste d’émargement extraite du répertoire électoral unique. » À défaut de cette mention imprimée, le maire l’inscrit à la main.
Que se passe-t-il quand le président du bureau doute de la régularité d’une procuration ? La réponse est ancienne. Dans une affaire jugée en formation de Section le 4 mai 1973, qui concernait déjà un village de Corse, Croce, le Conseil d’État a posé le principe selon lequel le bureau de vote n’a pas à vérifier, pour refuser le vote d’un mandataire, ni la compétence territoriale de l’autorité qui a établi la procuration, ni le respect des conditions de fond du vote par procuration ; ce contrôle appartient au tribunal administratif et, en appel, au Conseil d’État, si le résultat est contesté (CE, Section, 4 mai 1973, n° 84027, publié au recueil Lebon). Le juge a repris cette règle en 2015 à propos d’une commune de Polynésie française, en rappelant qu’« il n’appartient pas au bureau de vote, pour enregistrer le vote des mandataires, de contrôler notamment le respect des conditions fixées par l’article L. 71 du code électoral pour voter par procuration » (CE, 6 mai 2015, n° 383286).
La décision de Campi applique ce principe, presque mot pour mot, au point 3 : le tribunal administratif et le Conseil d’État « sont juges de la régularité des procurations en cas de contestation du résultat des élections » (CE, 13 novembre 2026, n° 517539). Le Conseil d’État examine ensuite, en juge de l’élection, les deux défauts que la présidente du bureau reprochait aux cinq procurations établies les 6 et 10 mars 2026 à Abidjan. Le premier tenait à la signature : les formulaires avaient été signés par un agent du consulat titulaire d’une délégation du consul général du 1er septembre 2025, et les appelants contestaient que cette délégation ait été affichée. Le juge relève que l’arrêté prévoyait lui-même sa diffusion par affichage dans les locaux du poste, ce qui « permettait de présumer » que cet affichage avait eu lieu, et que les appelants n’apportaient aucun élément contraire.
Le second défaut tenait au contenu des formulaires, qui ne mentionnaient ni le numéro national d’électeur ni le téléphone des mandants, deux informations pourtant exigées par l’article R. 75. Le Conseil d’État juge que « le défaut de ces seules mentions ne rendait pas, par lui-même, les procurations irrégulières », et qu’il n’était pas établi que l’identification des cinq mandants ait présenté, en l’espèce, des difficultés justifiant un refus (CE, 13 novembre 2026, n° 517539). Il en conclut que la présidente du bureau ne pouvait ni refuser d’enregistrer ces procurations, ni refuser de les porter sur la liste d’émargement.
Cette solution appelle deux précisions pratiques. D’abord, elle ne transforme pas le bureau en simple guichet : la décision réserve le cas où l’identification du mandant se heurterait à de réelles difficultés, et c’est sur ce terrain, et non sur une mention manquante du formulaire, qu’un refus pourrait se discuter. Ensuite, le juge admet aussi qu’un bureau fasse preuve de souplesse en sens inverse. À Digne-les-Bains, lors du second tour des municipales du 28 juin 2020, une procuration établie à temps au commissariat avait été envoyée par erreur à la mairie de la commune de naissance de l’électrice ; le jour du scrutin, le service des élections de la commune avait obtenu du commissariat une copie du registre des procurations, et le procès-verbal du bureau mentionnait ces éléments ainsi que la décision de laisser voter la mandataire. Le Conseil d’État a jugé que « ce vote ne pouvait être regardé, dans les circonstances de l’espèce, comme irrégulier » (CE, 20 octobre 2021, n° 450998). Le message commun est clair : dans le doute, le bureau enregistre et consigne, et le juge tranche.
Pour l’électeur dont la procuration est refusée le jour du vote, le réflexe est donc d’exiger que le refus soit écrit. L’article R. 52 prévoit que « Le bureau se prononce provisoirement sur les difficultés qui s’élèvent touchant les opérations électorales », que « Ses décisions sont motivées » et que « Toutes les réclamations et décisions sont inscrites au procès-verbal ». Les démarches à accomplir ensuite, et la position du juge des référés sur ce type de refus, sont détaillées dans notre article consacré à la procuration refusée au bureau de vote à Reims. Pour préparer une procuration en vue des prochains scrutins, en ligne ou au guichet, notre guide sur la procuration pour la présidentielle 2027 récapitule les étapes et les erreurs qui la font échouer.
B. Un candidat qui veut surveiller le vote : un droit personnel, même sans assesseur ni délégué
Le second pouvoir en cause est celui que le code donne expressément au président. Selon l’article R. 49 du code électoral, « Le président du bureau de vote a seul la police de l’assemblée ». Il peut donc faire cesser un trouble, et aucune force armée ne peut être placée dans la salle sans son autorisation. Mais ce pouvoir de police s’exerce dans le respect d’un droit que la loi reconnaît à chaque candidat.
Ce droit figure à l’article L. 67 : « Tout candidat ou son représentant dûment désigné a le droit de contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix », dans tous les locaux où elles se déroulent. Le même article lui permet d’exiger l’inscription au procès-verbal de toutes observations, protestations ou contestations, avant comme après la proclamation des résultats. Le texte vise le candidat lui-même, et pas seulement les personnes qu’il désigne.
Le code organise, à côté, deux façons de se faire représenter. L’article R. 44 prévoit que « chaque candidat, binôme de candidats ou chaque liste en présence a le droit de désigner un assesseur et un seul pris parmi les électeurs du département ». L’assesseur est membre du bureau. L’article R. 47 ouvre en outre à chaque candidat ou liste « le droit d’exiger la présence en permanence dans chaque bureau de vote d’un délégué habilité à contrôler toutes les opérations électorales ». Le délégué n’est pas membre du bureau : il observe et peut faire consigner ses remarques. Assesseurs et délégués doivent être notifiés au maire, selon l’article R. 46, « au plus tard à dix-huit heures le troisième jour précédant le scrutin », contre un récépissé qui garantit leurs droits. Notre article sur l’assesseur de bureau de vote détaille ces désignations.
À Betoncourt-sur-Mance, la liste d’opposition n’avait désigné ni assesseur ni délégué avant le premier tour du 15 mars 2026. Deux de ses candidates, après avoir voté, ont voulu rester dans le bureau pour contrôler les opérations ; la présidente du bureau, qui conduisait la liste adverse, leur a demandé de sortir. Le Conseil d’État juge que cette mesure dépassait ce qu’exigeait l’ordre public et que les deux candidates, dont la liste n’avait aucune obligation de désigner des délégués, ont ainsi « été irrégulièrement privées de la possibilité » d’exercer le droit que leur reconnaît l’article L. 67 en leur qualité de candidates (CE, 13 novembre 2026, n° 516716).
La solution n’est pas nouvelle. En 2015, à Bondigoux, en Haute-Garonne, le maire sortant qui présidait l’unique bureau avait fait sortir, peu après l’ouverture, un tête de liste venu contrôler la liste d’émargement et les procurations. Le Conseil d’État avait déjà jugé : « Cette mesure excédait ce qui était nécessaire au maintien de l’ordre public », en relevant que ce candidat, « qui n’était pas tenu de désigner un délégué », avait été irrégulièrement privé de son droit de contrôle sur une partie des opérations (CE, 7 janvier 2015, n° 382414). Les deux affaires présentent la même configuration. L’article R. 43 confie la présidence aux élus, puisque « Les bureaux de vote sont présidés par les maire, adjoints et conseillers municipaux dans l’ordre du tableau » ; dans les petites communes dotées d’un seul bureau, le président est donc souvent lui-même candidat. C’est précisément dans ce cas que le contrôle de l’adversaire a le plus de valeur.
Le pouvoir de police n’en disparaît pas pour autant. Un candidat qui empêcherait les électeurs de voter, s’installerait à la table de vote ou manipulerait les documents pourrait être invité à sortir, puisque le droit de l’article L. 67 est un droit de contrôle, non un droit de participer aux opérations. Le code distingue d’ailleurs les rôles avec soin : l’article R. 45 précise même que les suppléants des assesseurs ne peuvent les remplacer ni pour le dépouillement ni pour la signature du procès-verbal. Ce que les deux décisions sanctionnent, c’est l’exclusion d’un candidat calme, au seul motif qu’il n’a pas été désigné assesseur ou délégué.
Ces règles ne valent pas seulement pour les municipales. Elles figurent dans les dispositions du code électoral communes à l’élection des députés, des conseillers départementaux et des conseillers municipaux, et l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République prévoit que les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées, notamment, par les articles « L. 57-1 à L. 78 » du code électoral, sous réserve des adaptations prévues par ce même article. Cette série comprend l’article L. 67 et les règles de la procuration des articles L. 71 à L. 73. La version de cet article 3 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027 conserve ce même renvoi. Les candidats et leurs représentants qui suivront le scrutin présidentiel au printemps 2027 pourront donc se prévaloir des mêmes principes ; notre article sur le rôle du scrutateur à la présidentielle 2027 complète ce tableau pour le dépouillement.
II. Pourquoi Campi revote et Betoncourt-sur-Mance non : de l’irrégularité à l’annulation
A. L’irrégularité ne suffit pas : le juge mesure son effet sur le résultat
Le juge de l’élection n’annule pas un scrutin pour sanctionner une faute. Il recherche si l’irrégularité a pu fausser le résultat, et la comparaison des deux décisions du 13 novembre le montre de façon presque pédagogique.
À Campi, commune qui, selon la décision, « comporte 52 électeurs inscrits sur les listes électorales », la liste de la maire sortante a obtenu 24 voix et six sièges, et la liste adverse 23 voix et un siège. Les deux listes portaient d’ailleurs des noms presque identiques, « Campi per dumane » et « Campi pè dumane ». Cinq procurations refusées, face à un écart d’une seule voix : le tribunal administratif de Bastia, par un jugement du 9 juin 2026, a annulé les opérations électorales. Devant le Conseil d’État, la maire sortante et ses colistiers soutenaient que les irrégularités affectant ces procurations justifiaient leur refus. Le juge écarte cette défense et relève qu’il n’est pas contesté que ces irrégularités « ont été de nature à fausser la sincérité du scrutin » ; la requête est rejetée (CE, 13 novembre 2026, n° 517539).
Les auteurs de la protestation avaient pourtant demandé, à titre principal, que le résultat soit rectifié en ajoutant cinq voix à leur liste, ce qui l’aurait fait gagner. Le tribunal ne l’a pas fait, et la jurisprudence explique pourquoi. Dans l’affaire de Croce, déjà citée, le Conseil d’État a jugé qu’en raison de la liberté et du secret du vote, le juge de l’élection n’a pas à rechercher en faveur de quelle liste se seraient portés les suffrages indûment écartés ; il ne peut donc pas proclamer élue la liste battue, et la seule issue, lorsque ces suffrages auraient pu modifier le résultat, est l’annulation (CE, Section, 4 mai 1973, n° 84027). Un électeur empêché de voter n’a pas voté : personne ne peut dire à sa place pour qui il aurait voté.
À Betoncourt-sur-Mance, le raisonnement aboutit à l’inverse. La liste de la présidente du bureau avait recueilli 27 voix, la liste adverse 23. Surtout, le Conseil d’État relève que les membres de la liste d’opposition ont pu assister au dépouillement, qu’il y avait « une stricte concordance entre le nombre de bulletins présents » dans l’urne et le nombre de signatures sur la liste d’émargement, et qu’aucune irrégularité, fraude ou manœuvre n’avait été consignée au procès-verbal. L’incident, pour regrettable qu’il soit, ne constitue donc pas une manœuvre susceptible d’avoir altéré le résultat (CE, 13 novembre 2026, n° 516716). Le jugement du tribunal administratif de Besançon du 2 juin 2026 est annulé.
Saisi de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, le Conseil d’État examine ensuite les autres griefs de la protestation et les écarte un à un : les difficultés signalées dans l’établissement de la liste électorale ne révèlent pas de manœuvre, l’écart entre le compteur de l’urne et le nombre de bulletins est démenti par l’égalité entre bulletins et émargements, et les erreurs relevées sur les bulletins de la liste élue, sur son nom et sur celui d’une candidate, sont jugées « purement matérielles, sont sans incidence sur la sincérité du scrutin » (CE, 13 novembre 2026, n° 516716). Les opérations du 15 mars 2026 sont validées.
La formule retenue reprend celle de Bondigoux, où le candidat exclu avait pu revenir en milieu de journée et suivre le dépouillement, et où ni les assesseurs ni le délégué d’une autre liste n’avaient relevé d’irrégularité : « L’incident qui s’est produit, pour regrettable qu’il soit, n’est pas constitutif d’une manoeuvre susceptible d’avoir altéré les résultats du scrutin » (CE, 7 janvier 2015, n° 382414). Écarter un candidat qui veut contrôler le vote est donc une irrégularité, mais elle n’entraîne l’annulation que si elle a pu peser sur les chiffres, par exemple en permettant des opérations que personne n’a pu vérifier.
La jurisprudence montre ce qui fait basculer. Lors des élections cantonales de mars 1985, dans le canton de Champigny-sur-Marne Centre, les délégués d’un candidat avaient été empêchés d’approcher de la table de vote dans deux bureaux ; dans l’un d’eux, les suppléants des délégués et des assesseurs avaient été expulsés, et dans l’autre de faux émargements avaient servi à valider des enveloppes glissées dans l’urne. Le Conseil d’État a rappelé que le droit d’exiger la présence d’un délégué prévu par l’article R. 47 « constitue une garantie fondamentale de la sincérité du scrutin », jugé que ces faits « constituent une irrégularité grave », retranché les suffrages des deux bureaux et confirmé l’annulation, en qualifiant ces irrégularités de fraudes ; il a aussi approuvé la transmission du dossier au procureur de la République et la désignation, pour l’élection suivante, de présidents de bureau choisis par le président du tribunal de grande instance (CE, 28 janvier 1987, n° 70516, mentionné aux tables du recueil Lebon). L’exclusion des contrôleurs pèse alors lourd parce qu’elle s’ajoute à des opérations matériellement suspectes. Notre article sur le bourrage d’urne et le dépouillement truqué présente ces situations, et le contentieux de l’élection de Tergnier, où les assesseurs désignés par une liste n’avaient pas été admis, montre qu’une telle éviction peut aussi conduire à une annulation en première instance malgré un large écart de voix, sous réserve de l’appel annoncé.
Dans ces affaires de fraude, la loi donne au juge des outils supplémentaires. L’article L. 117-1 du code électoral prévoit que « Lorsque la juridiction administrative a retenu, dans sa décision définitive, des faits de fraude électorale, elle communique le dossier au procureur de la République compétent ». L’article L. 118-1 ajoute que « La juridiction administrative, en prononçant l’annulation d’une élection pour fraude, peut décider que la présidence d’un ou plusieurs bureaux de vote sera assurée par une personne désignée par le président du tribunal judiciaire » lors de l’élection partielle qui suit. Enfin, l’article L. 118-4 permet de déclarer inéligible, pour trois ans au plus, le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin. Aucune de ces mesures n’est prononcée dans les deux décisions du 13 novembre : le Conseil d’État n’y retient aucune fraude.
B. Avant, pendant, après le scrutin : délais de recours, nouvelle élection et précautions utiles
Contester une élection municipale obéit à des délais très courts. L’article L. 248 du code électoral ouvre le recours largement : « Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif ». Le préfet peut aussi déférer les opérations. Selon l’article R. 119, « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal », sinon être déposées, à peine d’irrecevabilité, « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection », à la préfecture, à la sous-préfecture ou directement au greffe du tribunal administratif. À Campi, la même demande avait d’ailleurs été formée à la fois par une protestation devant le tribunal et par une réclamation consignée au procès-verbal, transmise ensuite par le préfet de la Haute-Corse.
Le tribunal statue vite. L’article R. 120 dispose que « Le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de deux mois à compter de l’enregistrement de la réclamation », et précise : « En cas de renouvellement général, le délai est porté à trois mois. » L’appel est porté devant le Conseil d’État, selon l’article R. 123, « dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision ». Pendant toute cette période, l’article L. 250 maintient les élus en place : « Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations. » En vertu de cette règle, les élus proclamés à Campi sont restés en fonctions entre le jugement du 9 juin et la décision du 13 novembre.
Une fois l’annulation de l’élection de tous les membres devenue définitive, le code général des collectivités territoriales prend le relais. L’article L. 2121-35 prévoit qu’« en cas d’annulation devenue définitive de l’élection de tous ses membres », une délégation spéciale remplit les fonctions du conseil municipal. L’article L. 2121-36 en fixe le calendrier : elle est nommée par le préfet « dans un délai de huit jours à compter de la dissolution, de l’annulation définitive des élections », son président exerce les fonctions de maire, et « Ses pouvoirs prennent fin dès l’installation du nouveau conseil. » Quant au nouveau vote, l’article L. 251 du code électoral impose que « l’assemblée des électeurs est convoquée dans un délai qui ne peut excéder trois mois », sauf si l’annulation intervient dans les trois mois qui précèdent un renouvellement général, ce qui n’est pas le cas ici. Les électeurs de Campi devront donc être convoqués dans ce délai ; notre article sur Laroque-d’Olmes et la délégation spéciale décrit cette période transitoire.
Les protestataires de Campi avaient aussi demandé, à titre subsidiaire, que la présidence du bureau soit confiée, lors du nouveau scrutin, à une personne désignée par le président du tribunal judiciaire. Le tribunal administratif a rejeté le surplus de leurs conclusions, et cette demande ne figure pas dans l’appel examiné par le Conseil d’État, qui ne portait que sur l’annulation. La mesure prévue par l’article L. 118-1 ne peut accompagner qu’une annulation pour fraude ; or la décision du Conseil d’État ne fait état d’aucune fraude, et l’irrégularité retenue tient à une méprise sur l’étendue des pouvoirs du bureau, qui ne se confond pas, à elle seule, avec une fraude.
Reste une question que se posent souvent les candidats évincés : peut-on attaquer directement la décision du président qui vous a fait sortir ? La réponse est non devant le juge de l’élection. À Bondigoux, le candidat exclu demandait l’annulation de cette décision verbale ; le Conseil d’État a jugé que « de telles conclusions, qui ne relèvent pas de l’office du juge de l’élection, ne sont pas recevables » (CE, 7 janvier 2015, n° 382414). L’exclusion n’est examinée que comme un grief à l’appui d’une contestation des résultats, d’où l’importance de la faire constater sur le moment.
De ces décisions se dégagent des précautions simples pour les prochains scrutins, municipaux partiels ou présidentiel. Pour l’électeur qui vit à l’étranger, la procuration s’établit en personne au consulat ou à l’ambassade, le cas échéant après une demande en ligne, la présentation en personne n’étant écartée que pour celui qui atteste de son identité par le moyen d’identification électronique désigné par arrêté ; mieux vaut aussi renseigner toutes les mentions du formulaire, numéro national d’électeur compris, même si leur absence ne rend pas à elle seule la procuration irrégulière. Pour le candidat, la désignation d’un assesseur et d’un délégué avant dix-huit heures le troisième jour précédant le scrutin reste la meilleure garantie de présence, mais l’absence de désignation ne le prive pas de son propre droit de contrôle ; en cas d’éviction, il fait consigner ses observations au procès-verbal, comme le permet l’article L. 67, et dépose sa protestation dans les cinq jours s’il entend contester le résultat. Pour le président du bureau, souvent candidat lui-même, la règle de prudence tient en une phrase : statuer provisoirement, motiver, consigner, et laisser le juge apprécier la régularité des pièces. Les litiges qui dépassent ces situations, contentieux électoral ou contestation d’un acte communal, relèvent du droit public et du contentieux administratif.
Conclusion
Les deux décisions rendues le 13 novembre 2026 par le Conseil d’État tracent une ligne nette autour des pouvoirs du président du bureau de vote. Il a la police de la salle, mais il ne peut ni refuser une procuration au motif qu’il la juge irrégulière, ni faire sortir un candidat qui se borne à contrôler les opérations. À Campi, une procuration établie au consulat d’Abidjan par un agent titulaire d’une délégation présumée affichée, même sans numéro national d’électeur ni téléphone du mandant, devait être enregistrée ; à Betoncourt-sur-Mance, deux candidates sans mandat d’assesseur ni de délégué avaient le droit de rester.
La différence de dénouement tient au résultat. À Campi, cinq votes écartés face à une voix d’écart ont faussé la sincérité du scrutin, et le juge, qui ne peut deviner pour qui ces électeurs auraient voté, ne pouvait qu’annuler : les 52 électeurs de la commune doivent être convoqués dans les trois mois, tandis qu’une délégation spéciale assure l’intérim. À Betoncourt-sur-Mance, le dépouillement suivi par l’opposition, la concordance des bulletins et des émargements et l’absence de toute observation au procès-verbal ont permis de valider l’élection. Pour l’élection présidentielle de 2027, à laquelle la loi de 1962 rend applicables ces mêmes articles du code électoral, la leçon vaut pour tous les bureaux : enregistrer, consigner, et laisser au seul juge de l’élection le soin de dire si un scrutin est régulier.