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Licence restaurant ou petite licence restaurant : laquelle choisir, peut-on servir un verre sans repas, et que risque le restaurateur ? (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Licence restaurant ou petite licence restaurant : laquelle choisir, peut-on servir un verre sans repas, et que risque le restaurateur ? (2026)

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Le 13 octobre 2026, le tribunal administratif de Strasbourg a confirmé la fermeture pour trois mois d’un établissement de Mulhouse. Son exploitante soutenait qu’elle disposait d’une licence restaurant et que l’alcool n’y était servi qu’au cours des repas. Les rapports de police et un procès-verbal de gendarmerie versés au dossier faisaient au contraire état de clients qui déclaraient avoir bu sur place jusqu’à 2 heures, voire 5 heures du matin, et le tribunal a relevé qu’un simple extrait d’immatriculation au registre du commerce ne prouvait pas l’existence de la licence. Ce jugement, mis en ligne le lendemain, rappelle une règle que beaucoup de restaurateurs découvrent trop tard : la licence d’un restaurant n’est pas celle d’un bar.

Le code de la santé publique prévoit deux licences propres aux restaurants, la petite licence restaurant et la licence restaurant. Elles échappent aux quotas qui pèsent sur les bars, mais elles ne permettent de servir des boissons alcooliques qu’à l’occasion des principaux repas et comme accessoire de la nourriture. Servir un apéritif anisé au comptoir à un client qui ne mange pas, ou un calvados sous une petite licence, peut faire basculer l’établissement dans l’ouverture illicite d’un débit de boissons, avec une amende, une fermeture et parfois des poursuites contre la société exploitante.

Cet article explique d’abord quelle licence choisir et comment l’obtenir (I), puis ce que risque le restaurateur qui sort de ce cadre et comment il peut se défendre (II). Lorsque des poursuites sont engagées, la question devient celle de la défense devant le tribunal correctionnel.

I. Quelle licence faut-il pour servir de l’alcool dans un restaurant, et comment l’obtenir ?

Le choix de la licence dépend de deux questions : quelles boissons le restaurant veut servir, et à quel moment. Le code y répond par deux licences de restaurant, plus étroites que les licences de bar mais plus faciles à obtenir (A). Leur obtention passe par une déclaration et par une formation obligatoire, avec des règles particulières en Alsace-Moselle (B).

A. Petite licence restaurant ou licence restaurant : ce que chacune permet de servir, et à quelle condition

Le texte de base est l’article L. 3331-2 du code de la santé publique. Il vise les restaurants qui ne détiennent pas de licence de débit de boissons à consommer sur place et leur impose, pour vendre des boissons alcooliques, l’une de deux licences. La petite licence restaurant permet de vendre les boissons du troisième groupe pour les consommer sur place. La licence restaurant proprement dite permet de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation est autorisée. Pour l’une comme pour l’autre, l’article pose la même restriction : la vente ne vaut qu’« à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture ».

Pour savoir ce que recouvre chaque licence, il faut se reporter à la classification de l’article L. 3321-1 du code de la santé publique. Le premier groupe réunit les boissons sans alcool : eaux, jus non fermentés, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat. Le deuxième groupe a été abrogé. Le troisième groupe comprend les boissons fermentées non distillées et les vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, ainsi que les crèmes de cassis, les apéritifs à base de vin et les liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, dans la limite de 18 degrés. Le quatrième groupe vise notamment les rhums et les alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits, et le cinquième groupe regroupe « toutes les autres boissons alcooliques ». Concrètement, la petite licence restaurant couvre le vin, la bière et le cidre servis avec le repas, mais pas un cognac, un calvados, un whisky ou un cocktail à base de spiritueux. Pour ces boissons, il faut la licence restaurant.

Ceux qui cherchent une licence 2 doivent savoir qu’elle n’existe plus. L’article L. 3331-1 du code de la santé publique ne connaît plus, depuis le 1er janvier 2016, que deux catégories de débits à consommer sur place : la licence de 3e catégorie, dite licence restreinte, qui couvre les groupes un et trois, et la licence de 4e catégorie, dite grande licence ou licence de plein exercice, qui couvre toutes les boissons, y compris celles des quatrième et cinquième groupes. Les anciennes licences de 2e catégorie sont devenues de plein droit des licences de 3e catégorie. Ces licences de débit de boissons permettent de servir sans aucune condition de repas. C’est ce qui sépare un bar d’un restaurant.

En contrepartie de leur restriction aux repas, les licences de restaurant échappent aux règles qui rendent les licences de bar rares. Un débit de 3e catégorie ne peut pas être ouvert dans une commune où l’on compte déjà un débit de 3e ou 4e catégorie pour 450 habitants, selon l’article L. 3332-1 du code de la santé publique, et l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie est interdite hors des cas prévus par le code, selon l’article L. 3332-2 du même code. Les restaurants, eux, ne sont soumis, selon le dernier alinéa de l’article L. 3331-2, « ni aux interdictions mentionnées aux articles L. 3332-1 et L. 3332-2 », ni à la réglementation des zones protégées autour des établissements de santé, d’enseignement ou sportifs prise en application de l’article L. 3335-1. C’est pour cette raison que la licence restaurant reste accessible là où l’ouverture d’un nouveau bar de 4e catégorie est en principe interdite.

Reste la condition qui fait toute la différence : le lien avec le repas. Le code ne définit ni les principaux repas ni la nourriture dont la boisson doit être l’accessoire, et nous n’avons trouvé aucune décision fixant un menu minimal. La jurisprudence de la chambre criminelle permet cependant de situer la frontière. Dans un arrêt du 14 octobre 1965 (n° 65-90.790), des agents avaient constaté qu’un restaurateur titulaire d’une licence restaurant avait servi au comptoir des apéritifs anisés à deux clients, qui étaient repartis sans prendre de nourriture. La cour d’appel avait relaxé en retenant que les clients étaient revenus peu après pour déjeuner ; la Cour de cassation a censuré cette relaxe, en jugeant que ces énonciations imprécises ne pouvaient pas contredire le procès-verbal et qu’il n’en ressortait pas que les boissons avaient été servies à l’occasion du repas. Dans un arrêt du 22 janvier 1969 (n° 68-91.203), l’exploitante d’un restaurant d’Aigues-Mortes, qui ne détenait qu’une licence de restaurant, avait vendu de la bière à des clients qui ne prenaient pas leur repas dans l’établissement ; sa condamnation à une amende et à la fermeture définitive du débit a été approuvée.

À l’inverse, la chambre criminelle a approuvé une relaxe dans un arrêt du 6 janvier 2000 (n° 99-81.347). Le jour du contrôle, à midi, une seule personne consommait au bar une boisson alcoolisée ; les auditions de la serveuse et du client avaient établi que ce verre lui avait été servi alors qu’il avait commandé son repas et attendait d’être servi. Les juges du fond avaient retenu que ce verre avait été servi à un client qui allait se restaurer, conformément au droit accordé par la licence restaurant, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’administration. De ces décisions se dégage une ligne pratique : l’apéritif servi au client installé pour déjeuner ou dîner, ou le digestif qui clôt son repas, paraissent rester dans la logique du texte ; le verre servi au comptoir à une personne qui ne mange pas en sort. Tout dépendra des circonstances et de leur preuve.

La licence est exigée dès qu’il y a vente, même hors des formes classiques de la restauration. Dans un arrêt du 2 septembre 2020 (n° 18-24.863), publié au Bulletin, la chambre commerciale a rappelé qu’il résulte des articles L. 3331-1 et L. 3331-2 que « la vente de boissons alcooliques n’est autorisée qu’aux détenteurs d’une des licences qu’ils prévoient ». Une particulière qui organisait chez elle des dîners rémunérés, réservés par l’intermédiaire d’une plateforme numérique, et y servait de l’alcool sans aucune licence causait ainsi un trouble manifestement illicite, que la cour d’appel, saisie en référé par un syndicat professionnel, ne pouvait pas écarter ; l’affaire lui a été renvoyée.

Enfin, la licence de restaurant permet aussi une vente à emporter limitée. Selon l’article L. 3331-3 du code de la santé publique, « Les établissements titulaires d’une licence à consommer sur place ou d’une licence de restaurant peuvent vendre pour emporter les boissons correspondant à la catégorie de leur licence. » Une bouteille de vin vendue à un client à la fin de son repas reste donc possible sous une petite licence restaurant. Les règles propres aux commerces qui ne vendent qu’à emporter sont détaillées dans notre article sur la petite licence à emporter des épiceries et des cavistes.

B. Obtenir la licence : déclaration en mairie, permis d’exploitation et cas de l’Alsace-Moselle

La licence de restaurant n’est pas contingentée : elle naît d’une déclaration. L’article L. 3332-4-1 du code de la santé publique impose à la personne qui veut ouvrir un débit de boissons mentionné à l’article L. 3331-2 de faire une déclaration dans les conditions de l’article L. 3332-3. Celle-ci est faite par écrit, quinze jours au moins à l’avance, et indique les nom, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile du déclarant, la situation de l’établissement, le titre auquel il le gère, la catégorie de licence demandée et le permis d’exploitation. Elle est déposée à la mairie, et à Paris à la préfecture de police. Le maire en transmet copie au préfet dans les trois jours.

Le document essentiel est le récépissé. L’article L. 3332-4-1 prévoit que la préfecture de police ou la mairie délivre immédiatement un récépissé « qui justifie de la possession de la licence de la catégorie sollicitée ». C’est ce papier, et non l’extrait Kbis, qu’il faut pouvoir présenter lors d’un contrôle. Le jugement de Strasbourg du 13 octobre 2026 l’illustre : l’exploitante qui produisait seulement un extrait d’immatriculation au registre du commerce n’a pas établi que son établissement était pourvu d’une licence restaurant à la date de la décision attaquée.

La déclaration n’est complète qu’avec le permis d’exploitation. L’article L. 3332-1-1 du code de la santé publique impose à toute personne déclarant un établissement pourvu de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant de suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à cette exploitation. Le texte énumère le contenu attendu : prévention de l’alcoolisme, protection des mineurs, répression de l’ivresse publique, législation sur les stupéfiants, revente de tabac, lutte contre le bruit, faits susceptibles d’entraîner une fermeture administrative, responsabilité civile et pénale et lutte contre la discrimination. Il précise sans ambiguïté : « Cette formation est obligatoire. » Elle donne lieu à un permis d’exploitation valable dix ans, prolongé de dix ans par une formation de mise à jour.

La durée de la formation est fixée par l’article R. 3332-7 du code de la santé publique : des enseignements « d’une durée minimale de vingt heures réparties sur au moins trois jours », réduits à six heures au minimum pour la personne qui justifie de dix ans d’expérience professionnelle en qualité d’exploitant. La mise à jour décennale dure elle aussi six heures au minimum. Ces formations sont dispensées par des organismes agréés par le préfet pour cinq ans, selon l’article R. 3332-4, et se terminent par la remise d’une attestation dite permis d’exploitation, dont un exemplaire est transmis au préfet en application de l’article R. 3332-4-1. Les textes consultés ne fixent pas de tarif : l’article R. 3332-6 impose seulement aux organismes d’indiquer, dans leur demande d’agrément, le prix demandé à chaque participant.

La licence suit les changements de l’exploitation. Le dernier alinéa de l’article L. 3332-4-1 impose une déclaration identique en cas de mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant, ou de modification de la situation du débit ; en cas de décès, la déclaration peut être souscrite dans le mois qui suit. Les questions propres à une licence IV transmise par décès sont traitées dans notre article sur la transmission d’un fonds après un décès. L’oubli de cette formalité a des conséquences pénales pour celui qui reste titulaire : dans un arrêt du 8 avril 1997 (n° 96-82.701), le propriétaire des locaux, titulaire d’une licence restaurant, avait laissé celui qu’il présentait comme son nouveau locataire-gérant exploiter un pub, alors qu’aucune licence de 4e catégorie correspondant aux boissons consommées n’avait pu être présentée et que les formalités de cette exploitation autonome n’étaient pas achevées. Faute de mutation déclarée, il est resté le véritable responsable, et la Cour de cassation a jugé que la cour d’appel avait « caractérisé en tous ses éléments constitutifs, y compris intentionnel, les délits retenus contre le prévenu ».

Certaines personnes ne peuvent pas tenir par elles-mêmes un restaurant qui vend de l’alcool. L’article L. 3336-5 du code de la santé publique range parmi les débitants de boissons toute personne qui vend au détail des boissons ne provenant pas de sa propre récolte, ou des bières qui ne sont pas issues de sa production. Or, selon l’article L. 3336-1, les mineurs non émancipés et les majeurs sous tutelle ne peuvent exercer par eux-mêmes la profession de débitant de boissons. L’article L. 3352-8 punit cette exploitation de 3 750 euros d’amende et permet au tribunal de fermer l’établissement pour cinq ans au plus.

Les restaurateurs de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin relèvent d’un régime différent pour les formalités. L’article L. 3332-5 du code de la santé publique écarte dans ces départements les articles L. 3332-3 à L. 3332-4-1, donc la déclaration et le récépissé, et maintient l’article 33 du code local des professions du 26 juillet 1900, qui soumet à une autorisation les débits de boissons, les hôtelleries et le commerce de détail des eaux-de-vie. La cour administrative d’appel de Nancy a toutefois jugé, dans un arrêt du 7 avril 2022 (n° 21NC02449), que cette autorisation locale concerne ces seuls établissements, « sans inclure les commerces de restauration », qui restent régis en Alsace-Moselle par l’article L. 3331-2. Le préfet ne pouvait donc pas refuser une grande licence restaurant sur le fondement du code local. Le jugement de Strasbourg du 13 octobre 2026 rappelle à son tour que les deux licences de restaurant sont applicables en Alsace et en Moselle.

II. Servir hors repas ou hors catégorie : ce que risque le restaurateur, et comment se défendre

Le restaurateur qui dépasse sa licence s’expose à deux séries de mesures, qui peuvent se cumuler : des poursuites pénales devant le tribunal correctionnel, fondées sur l’assimilation à l’ouverture d’un débit (A), et une fermeture administrative décidée par le préfet, que l’on conteste devant le juge administratif (B).

A. Sur le plan pénal : l’ouverture illicite d’un débit, 3 750 euros d’amende et la fermeture

Le point de départ est une fiction légale. Selon l’article L. 3332-6 du code de la santé publique, est considéré comme ouverture d’un nouveau débit de boissons le fait de vendre des boissons alcooliques sans avoir effectué la déclaration prescrite, « ou la détention ou la vente des boissons d’un groupe ne correspondant pas à la catégorie de débit pour laquelle la déclaration a été faite ». Le restaurant qui vend un spiritueux sous une petite licence restaurant, ou qui sert au comptoir, hors de tout repas, des boissons que sa licence ne lui permet de servir qu’avec la nourriture, pourrait ainsi être regardé comme ayant ouvert un débit de boissons qu’il n’a jamais déclaré.

Les peines dépendent de la qualification retenue par le parquet. Pour le défaut de déclaration propre aux restaurants, l’article L. 3352-4-1 du code de la santé publique punit de 3 750 euros d’amende l’ouverture d’un débit mentionné à l’article L. 3331-2 sans la déclaration préalable, ainsi que la mutation ou la modification de la situation du débit sans déclaration. Lorsque les faits reviennent à exploiter en réalité un bar, d’autres textes pourraient être invoqués : l’article L. 3352-1 punit de 3 750 euros d’amende l’ouverture d’un débit de 3e catégorie au-delà du quota communal et celle d’un nouvel établissement de 4e catégorie hors des cas prévus par le code, et l’article L. 3352-2 punit de la même amende l’ouverture d’un débit à consommer sur place de 3e ou de 4e catégorie en dehors des conditions légales, en ajoutant : « La fermeture du débit est prononcée par le jugement. » Ces délits relèvent du tribunal correctionnel.

La jurisprudence rendue sous l’ancien code des débits de boissons, dont le code de la santé publique a repris la logique, montre comment ces textes s’appliquent aux restaurants. Dans un arrêt du 19 février 1990 (n° 89-81.141), l’exploitant d’un restaurant pourvu d’une grande licence restaurant avait servi des boissons alcoolisées à trois clients au bar, en dehors de tout repas, et les juges du fond avaient estimé que les repas servis n’étaient pas assez consistants pour justifier la délivrance des boissons. La Cour de cassation a approuvé sa condamnation pour avoir commis « en réalité le délit assimilé à l’ouverture illicite d’un nouveau débit de boissons », avec la fermeture du restaurant. Elle a ajouté que le relèvement prévu par le code pénal alors en vigueur ne jouait pas, car il ne s’applique pas « aux mesures de caractère réel, telle la fermeture obligatoire d’un débit de boissons ».

Sous les textes actuels, la chambre criminelle a rejeté, dans un arrêt du 9 mai 2007 (n° 06-84.124), le pourvoi d’un exploitant poursuivi notamment pour avoir ouvert irrégulièrement un débit de boissons à consommer sur place de troisième ou quatrième catégorie, ce que réprime l’article L. 3352-2. La cour d’appel d’Angers l’avait condamné, pour ce délit, des contraventions et un tapage nocturne, à une amende de 1 000 euros, à plusieurs amendes contraventionnelles et à la fermeture du débit. Il soutenait que la fermeture ne pouvait être ordonnée sans que le propriétaire de l’immeuble soit informé des poursuites ; la Cour a jugé que l’exploitant était sans intérêt à invoquer l’inobservation de ces formalités. Dans la logique de l’arrêt de 1990, qui qualifiait la fermeture obligatoire de mesure de caractère réel, cette fermeture vise l’établissement lui-même.

L’exploitant ne peut guère plaider l’ignorance. Dans l’arrêt du 22 janvier 1969, la Cour de cassation a jugé que la connaissance du caractère délictueux des faits se déduisait nécessairement de la qualité d’exploitante, chargée d’assurer la stricte observation des règles sur les débits de boissons, et qu’il lui appartenait, en devenant exploitante, de se renseigner sur l’étendue de ses obligations légales. La bonne foi du restaurateur qui croyait sa licence suffisante pèsera donc peu ; la discussion portera plutôt sur la matérialité des faits et sur leur preuve.

La récidive ne s’applique pas à tous ces textes de la même manière. L’article L. 3352-10 du code de la santé publique punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende la récidive des infractions prévues aux articles L. 3352-3, L. 3352-4, L. 3352-8 et L. 3352-9, mais ne vise ni l’article L. 3352-1, ni l’article L. 3352-2, ni l’article L. 3352-4-1. Lorsque le restaurant est exploité par une société, sa responsabilité pénale peut être recherchée dans les conditions rappelées dans notre article sur la responsabilité pénale de la société et de son dirigeant. L’amende encourue est alors portée au quintuple par l’article 131-38 du code pénal, qui fixe le taux maximum « égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques », soit 18 750 euros pour une infraction punie de 3 750 euros.

Le contentieux a aussi un volet fiscal. Les arrêts de 1965 et de 1969 montrent que l’administration des contributions indirectes intervenait aux poursuites pour réclamer ses propres pénalités. Aujourd’hui, l’article L. 3336-5 impose au débitant de justifier de toute détention de produits alcooliques soumis à accise par le document prévu par le code des impositions sur les biens et services ou par une quittance attestant la sortie régulière de la suspension de l’accise, et l’article L. 3352-12, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er mai 2026, prévoit que les infractions à ces règles d’exploitation sont recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées selon les procédures des contributions indirectes. Le restaurateur a donc intérêt à conserver les documents d’achat de ses boissons.

La licence ne règle enfin qu’une partie des obligations. Le permis d’exploitation a précisément pour objet de faire connaître les autres règles dont la violation expose aussi l’établissement à des poursuites : la vente aux jeunes de moins de dix-huit ans, l’ivresse publique et la cellule de dégrisement, les offres à volonté et les prix réduits, ou encore les arrêtés qui limitent la vente le soir. Un restaurant en règle sur sa licence peut être sanctionné sur l’un de ces terrains.

B. La fermeture administrative, et les moyens de défense du restaurateur

En pratique, la mesure la plus redoutée n’est pas toujours l’amende, mais la fermeture décidée par le préfet. L’article L. 3332-15 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur depuis le 20 août 2026, vise expressément « La fermeture des débits de boissons et des restaurants ». Elle peut être ordonnée pour une durée n’excédant pas six mois à la suite d’infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements, et pour douze mois en cas de réitération. Le texte précise : « Cette fermeture doit être précédée d’un avertissement », qui peut s’y substituer lorsque les faits résultent d’une défaillance exceptionnelle de l’exploitant ou d’un manquement auquel il lui est aisé de remédier.

Le même article organise d’autres cas de fermeture. En cas d’atteinte à l’ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeture peut atteindre trois mois, et six en cas de réitération ; le préfet peut en réduire la durée si l’exploitant s’engage à suivre la formation du permis d’exploitation, et il peut déléguer ce pouvoir au maire qui le demande. Lorsque la fermeture est motivée par des crimes ou délits, elle peut être prononcée pour six mois et, selon l’article L. 3332-15, « la fermeture entraîne l’annulation du permis d’exploitation ». Dans ces deux cas, les faits invoqués doivent être en relation avec la fréquentation de l’établissement ou ses conditions d’exploitation. Par ailleurs, l’arrêté fondé sur des infractions ou sur une atteinte à l’ordre public est exécutoire quarante-huit heures après sa notification lorsque les faits sont antérieurs de plus de quarante-cinq jours à la date de sa signature. À Paris, ces compétences appartiennent au préfet de police.

Rouvrir malgré l’arrêté aggrave la situation. L’article L. 3352-6 du code de la santé publique punit de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende le fait de ne pas se conformer à une mesure de fermeture, qui peut en outre être exécutée d’office. Les conséquences de cette décision sont détaillées dans notre article sur le gérant qui rouvre malgré l’arrêté.

Le jugement de Strasbourg du 13 octobre 2026 montre comment le juge administratif apprécie ces dossiers. Le préfet du Haut-Rhin avait fermé l’établissement pour trois mois après plusieurs rixes impliquant des personnes ayant consommé de l’alcool, une évacuation d’une cinquantaine de clients avec le renfort de la police nationale, et une première fermeture d’un mois prononcée en décembre 2024. Le tribunal a admis que le risque de réitération constituait une urgence permettant de se passer de la procédure contradictoire préalable, puis a écarté l’argument tiré de la licence restaurant : selon le jugement n° 2506016, l’affirmation de l’exploitante selon laquelle l’alcool n’était servi qu’avec les repas ne suffisait pas, à elle seule, à remettre en cause ce que relataient les rapports de police. Le tribunal a cité une rédaction de l’article L. 3332-15 antérieure à celle issue de la loi du 18 août 2026.

Il ne faut pas attendre de ce juge qu’il raisonne comme un juge pénal. Dans un arrêt du 9 juin 2020 (n° 19PA01955), la cour administrative d’appel de Paris a validé la fermeture pour neuf jours d’un restaurant parisien verbalisé pour tapage nocturne, en jugeant que ces fermetures ont « le caractère de mesures de police administrative et non de sanctions ». Le préfet de police n’était pas tenu de communiquer à l’exploitant les mains courantes informatisées de la police pendant la procédure contradictoire, et des travaux d’isolation commencés après l’annonce de la mesure n’empêchaient pas la fermeture.

Pour se défendre, le restaurateur dispose d’abord de moyens de preuve qu’il doit préparer avant tout contrôle. Le récépissé de déclaration et l’attestation de permis d’exploitation doivent être conservés et présentables ; l’extrait Kbis n’en tient pas lieu. Le lien entre la boisson et le repas se prouve par l’organisation du service et par les documents de caisse : commandes associant plats et boissons, notes de table, absence de vente au comptoir sans consommation de nourriture. L’arrêt du 6 janvier 2000 montre que des témoignages précis, comme ceux d’une serveuse et du client concerné, ont pu combattre le procès-verbal des agents des douanes, qui faisait foi jusqu’à preuve contraire, alors que l’arrêt du 14 octobre 1965 montre qu’une explication vague ne suffit pas.

Au stade administratif, l’exploitant qui reçoit un courrier annonçant une fermeture envisagée peut présenter ses observations, puisque l’article L. 3332-15 soumet ces mesures, hors avertissement, au code des relations entre le public et l’administration. C’est le moment de produire les pièces, de corriger le fonctionnement contesté et, lorsque la fermeture repose sur une atteinte à l’ordre public, de proposer de suivre la formation qui permet au préfet de réduire la durée de la mesure. Si l’arrêté est pris, il peut être contesté devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois prévu par l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Comme une fermeture de quelques semaines est souvent exécutée avant tout jugement au fond, la demande de suspension fondée sur l’article L. 521-1 du même code est souvent la voie utile : elle suppose une urgence et un moyen propre à créer « un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Nous détaillons ces recours dans notre article sur la contestation d’une fermeture administrative.

Au stade pénal, la défense porte sur la qualification et sur la preuve : la licence détenue couvrait-elle le groupe de boissons servi, la vente avait-elle lieu à l’occasion d’un repas, qui avait la qualité d’exploitant au jour des faits, et la fermeture demandée est-elle encourue selon le texte retenu ? Une condamnation peut aussi peser au-delà du dossier, par ses mentions au casier judiciaire. Enfin, l’établissement qui veut réellement fonctionner comme un bar n’a pas d’autre solution durable que d’obtenir une licence de 3e ou de 4e catégorie, soumise aux quotas et aux règles de transfert du code : régulariser la licence vaut mieux que multiplier les verres servis hors repas sous une licence restaurant.

Conclusion

La licence restaurant et la petite licence restaurant sont des licences accessibles : elles échappent aux quotas des bars et naissent d’une simple déclaration, accompagnée d’un permis d’exploitation obtenu, en principe, après une formation d’au moins vingt heures. Leur limite tient en une phrase de l’article L. 3331-2 : l’alcool ne peut être servi qu’à l’occasion des principaux repas et comme accessoire de la nourriture, dans la limite du troisième groupe pour la petite licence.

Au-delà, le code assimile la vente hors catégorie à l’ouverture d’un nouveau débit, ce qui expose à une amende de 3 750 euros, jusqu’au quintuple pour une société, et selon le texte retenu à la fermeture de l’établissement prononcée par le juge. Le préfet peut de son côté fermer un restaurant pour une durée qui peut atteindre six mois, et davantage en cas de réitération, et le juge administratif traite ces fermetures comme des mesures de police, ce qui réduit la place laissée à la discussion sur la bonne foi.

Les décisions citées ont été rendues dans des circonstances propres à chaque dossier, et les plus anciennes sous l’empire de l’ancien code des débits de boissons. Le jugement de Strasbourg du 13 octobre 2026 est une décision de première instance, susceptible d’appel. Pour un restaurant donné, tout dépendra de la licence effectivement déclarée, de l’organisation du service et des preuves disponibles ; seul le juge, administratif ou pénal, tranche ces questions au vu du dossier.

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