Après un accident du travail qui laisse un handicap, le logement où l’on vivait jusque-là peut devenir impossible à utiliser au quotidien. Si la faute inexcusable de l’employeur est reconnue, peut-on faire indemniser l’achat d’un logement adapté, ou faut-il se limiter à demander le coût des travaux ? Dans un arrêt publié au Bulletin le 12 novembre 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait écarté la demande d’achat en relevant que le salarié pourrait louer ailleurs. Les juges devaient examiner si, compte tenu de l’ampleur des travaux et du caractère provisoire de la location, l’acquisition était nécessaire pour disposer durablement d’un habitat adapté au handicap.
L’arrêt du 12 novembre ne fixe aucun montant pour le logement. Il renvoie cette question devant la cour d’appel de Metz. Pour un salarié ou sa famille, l’enseignement pratique tient à la preuve. Il faut expliquer ce que les séquelles imposent dans les gestes de tous les jours, montrer ce que le bail et le bâtiment permettent réellement, puis chiffrer les solutions envisageables. Une autre location accessible peut répondre au besoin. Une maison à acheter peut aussi être la solution que le handicap rend nécessaire. L’issue dépend de la comparaison entre des solutions concrètes et du lien entre les dépenses réclamées et les séquelles de l’accident.
I. Après un accident du travail, dans quels cas l’achat d’un logement adapté peut-il être indemnisé ?
A. Que doit vérifier le juge quand le salarié est locataire ?
Dans l’affaire jugée le 12 novembre, un salarié avait subi en 2014 un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle. Il avait saisi la juridiction de sécurité sociale pour faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur et obtenir une indemnisation complémentaire. Pour le logement, la cour d’appel de Colmar avait écarté les frais d’achat d’une maison. Elle avait estimé que, même si l’habitation louée ne pouvait être transformée, le salarié n’établissait pas qu’il ne pourrait en louer une autre mieux adaptée. Selon elle, la nécessité de l’accès à la propriété n’était pas démontrée. Ces motifs sont reproduits au paragraphe 15 de Cass. 2e civ., 12 novembre 2026, n° 24-14.016 et 24-14.040.
Au paragraphe 14, la Cour de cassation rappelle que constitue un préjudice réparable « le montant des frais que celle-ci doit débourser pour adapter son logement et bénéficier ainsi d’un habitat en adéquation avec ce handicap ». Au paragraphe 16, elle reproche à la cour d’appel de ne pas avoir recherché, comme la victime le lui demandait, si l’achat était nécessaire au regard de l’ampleur des aménagements et du caractère provisoire de la location. La précision compte. La possibilité de louer ailleurs peut éclairer la décision, à condition d’examiner ce que cette solution permettrait effectivement de réaliser. Par exemple, un appartement accessible depuis la rue peut rester difficile à utiliser si sa salle d’eau exige une reprise de la plomberie, si le passage d’un fauteuil impose de déplacer une cloison ou s’il n’est pas possible d’installer une aide au transfert.
Le bail est une pièce de cette comparaison. La victime peut expliquer quels travaux elle souhaite engager, où ils se situent et quelles autorisations sont nécessaires. Dans l’affaire de Colmar, le refus du bailleur figurait dans l’argumentation du pourvoi. La Cour de cassation, elle, formule son contrôle autour de l’importance des aménagements et du caractère provisoire de la location. Il serait donc excessif de présenter un refus écrit du bailleur comme une formalité imposée à toute victime ou, à l’inverse, comme une preuve suffisante pour obtenir le prix d’une maison. Ce courrier renseigne sur la faisabilité d’une option. Reste à expliquer le besoin durable et à comparer les autres possibilités.
La décision de novembre prolonge deux arrêts rendus dans le même cadre. Le 6 mai 2021, n° 19-25.524, un salarié voulait acheter le bien qu’il occupait déjà et l’adapter. Les travaux envisagés comprenaient notamment une rampe, un aménagement de la cuisine et la suppression d’un mur porteur. La cour d’appel avait qualifié l’achat de choix personnel. La Cour de cassation a censuré le défaut de réponse à l’argument précis selon lequel l’ampleur des travaux rendait cette acquisition nécessaire. Elle a appliqué l’article 455 du code de procédure civile. L’arrêt montre l’intérêt de formuler le lien entre les travaux et l’achat dans les conclusions, pièces à l’appui, même lorsque le rapport médical contient déjà une description des aménagements.
Le 17 octobre 2024, n° 22-19.795, la victime vivait dans un appartement loué par sa mère. Le logement était en rez-de-chaussée et accessible en fauteuil roulant. La discussion portait aussi sur des adaptations plus lourdes, dont une salle de soins et un rail plafonnier, évoquées dans le moyen. La cassation a été prononcée faute de recherche sur la nécessité d’acheter pour parvenir à un habitat adapté de façon durable. Le raisonnement éclaire les dossiers de personnes hébergées par un proche. Une entrée accessible et l’aide quotidienne de l’entourage peuvent faciliter la vie dans le logement existant. Elles ne suffisent pas à en démontrer l’adaptation à l’ensemble des séquelles. Il faut encore examiner les gestes impossibles à accomplir, les soins à organiser et les transformations dont ils dépendent.
L’arrêt de 2026 a également une portée procédurale précise. La Cour a annulé la décision sur certains postes, dont la fixation à zéro euro du préjudice d’acquisition, ainsi que sur le total hors déficit fonctionnel permanent. Elle a renvoyé l’affaire à Metz sur les points cassés. Quand on invoque cet arrêt dans un dossier, on peut donc s’appuyer sur l’examen auquel il oblige le juge. Le choix du bien, le lien entre les travaux et l’accident, les sommes qui peuvent être allouées et leur ventilation restent des questions à instruire. Le fait qu’un achat ait déjà eu lieu apporte des justificatifs de coût. Il faut toujours expliquer pourquoi le handicap imposait cette dépense.
B. Qui doit indemniser le logement adapté en cas de faute inexcusable ?
La reconnaissance de l’accident du travail et celle de la faute inexcusable de l’employeur répondent à deux questions différentes. L’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ouvre le droit à une indemnisation complémentaire lorsque l’accident est dû à cette faute. En cas de désaccord, l’article L. 452-4 du même code confie la décision à la juridiction de sécurité sociale et prévoit que la caisse et la victime ou ses ayants droit s’appellent en déclaration de jugement commun. Le même article autorise l’employeur à s’assurer contre les conséquences financières de sa faute inexcusable. Pour situer la demande de logement dans la procédure, la page consacrée à la reconnaissance et l’indemnisation d’un accident du travail présente les démarches liées à l’accident.
Deux catégories de sommes doivent être distinguées dans le dossier. La première correspond à la majoration des indemnités prévues par le code. La seconde concerne les préjudices qui donnent lieu à une réparation complémentaire. L’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 18 novembre 2026, vise « l’ensemble des préjudices ne faisant pas l’objet d’une réparation forfaitaire au titre du présent livre ». Il prévoit que la caisse verse directement la réparation des préjudices concernés aux bénéficiaires et en récupère le montant auprès de l’employeur. Cette architecture explique pourquoi une demande détaillée de frais de logement adapté a sa place à côté d’une demande de majoration, avec un chiffrage propre et des justificatifs distincts.
La date de l’arrêt ne suffit pas à déterminer la version applicable à chaque dossier. Dans celui jugé le 12 novembre, la Cour rappelle au paragraphe 6 la lecture de l’article L. 452-3 issue de la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010, n° 2010-8 QPC. Elle rappelle aussi, en s’appuyant sur les arrêts d’assemblée plénière du 20 janvier 2023, que la rente de l’ancien régime ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Voir notamment Cass., ass. plén., 20 janvier 2023, n° 20-23.673. La rédaction de l’article L. 434-2 entrée en vigueur le 1er novembre 2026 prévoit désormais une part professionnelle et une part fonctionnelle dans la rente qu’elle régit. L’article L. 452-2, dans sa rédaction entrée en vigueur à la même date, prévoit la majoration des deux parts lorsque cette rente a été attribuée. Pour savoir quelles règles s’appliquent, il faut identifier la date de consolidation retenue et vérifier le régime de la prestation. Le principal intérêt du dossier de logement reste de faire apparaître un coût matériel que l’adaptation rend nécessaire, distinct de la description médicale de l’incapacité.
L’arrêt du 12 novembre montre aussi pourquoi il faut qualifier les postes un par un. Le salarié avait perdu une indemnité liée à son activité de sapeur-pompier volontaire. Aux paragraphes 8 à 12, la Cour a maintenu le refus d’une indemnisation distincte des pertes de gains et de l’incidence professionnelle liées à cette activité, en relevant leur couverture forfaitaire dans le régime examiné. Sur le logement, elle a au contraire censuré le refus d’examiner suffisamment la nécessité de l’achat. Une même situation médicale peut ainsi justifier plusieurs demandes, dont le traitement varie selon la nature du poste. La liste des frais de logement doit donc identifier les sommes nécessaires pour vivre dans un habitat adapté, sans englober une perte de revenus ou un trouble déjà présenté sous un autre poste.
II. Quelles preuves réunir pour faire indemniser l’achat d’un logement adapté ?
A. Comment démontrer qu’un aménagement ou une autre location ne suffisent pas ?
Le dossier commence par les usages du logement avant et après l’accident. Comment la personne entre-t-elle chez elle ? Peut-elle circuler jusqu’à sa chambre, faire un transfert aux toilettes, utiliser la douche et sortir de nuit si elle doit évacuer ? Est-ce qu’une deuxième personne doit être présente pour certains gestes ? Où se range le matériel nécessaire et quels équipements doivent être installés durablement ? Les réponses gagnent à être rapprochées des constatations médicales, puis d’un plan ou de photographies légendées. Une difficulté décrite seulement comme une perte d’autonomie laisse ouverte la question du chantier. Une difficulté rattachée à une pièce, à des dimensions et à un équipement permet de demander une réponse technique.
Un compte rendu médical peut expliquer les séquelles et les besoins prévisibles. Une visite d’ergothérapie peut documenter les déplacements et les transferts dans les espaces réels. Un professionnel du bâtiment peut ensuite préciser les travaux possibles, les contraintes structurelles et le coût approximatif. Ces pièces remplissent des fonctions différentes. Par exemple, la nécessité d’un fauteuil établit le besoin de circulation. Un relevé des passages et des seuils montre pourquoi le fauteuil n’accède pas à la salle de bains. Un plan chiffré permet enfin de savoir si supprimer l’obstacle exige de déplacer une porte ou de refaire une partie importante du logement. Ce rapprochement donne un contenu vérifiable au critère de l’importance des aménagements retenu par la Cour de cassation.
Pour le logement actuel, produire le bail, les échanges avec le propriétaire et une description des travaux envisagés aide à distinguer les problèmes techniques des problèmes d’autorisation. Une réponse du bailleur peut autoriser certains équipements démontables tout en écartant une intervention sur le gros œuvre. L’immeuble peut aussi poser une difficulté en amont, par exemple si l’itinéraire jusqu’à l’appartement comporte des marches que les travaux envisagés à l’intérieur laisseraient en place. Un devis d’adaptation utile explique le périmètre des interventions et les besoins qui resteraient sans réponse. Si l’hébergement se fait chez un proche, documenter les conditions d’occupation et la faisabilité des travaux dans ce lieu répond à la question posée dans l’arrêt du 17 octobre 2024.
Pour les autres locations, des démarches datées donnent du poids à la comparaison. On peut conserver les annonces correspondant à la zone recherchée, les comptes rendus de visite et les réponses reçues sur des travaux nécessaires. Il est utile de consigner les motifs concrets qui rendent telle option peu praticable, comme un ascenseur trop petit pour le matériel, l’impossibilité d’accéder seul à la salle d’eau ou l’absence d’accord pour des transformations importantes. Lorsqu’une annonce indique que le bien est accessible, vérifier si cette description concerne l’entrée de l’immeuble ou toutes les pièces utiles au quotidien. S’il existe une location adaptée, il faut pouvoir dire quelles adaptations elle permet, dans quelles conditions elles pourraient être conservées et quel en serait le coût.
La décision du tribunal judiciaire de Saint-Étienne du 10 septembre 2026, n° 22/00441, illustre la limite inverse. Dans ce dossier de faute inexcusable, le salarié était déjà propriétaire d’un logement adapté. Il souhaitait réserver le poste de logement en vue d’un autre achat, en invoquant notamment le manque d’intimité au rez-de-chaussée. Le tribunal a relevé l’absence de preuve de la nécessité du nouveau bien en raison du handicap et a rejeté cette demande de réserve. Il a aussi constaté qu’aucune indemnisation des frais d’adaptation du logement actuel n’était demandée. L’intérêt de la comparaison est de montrer ce qui resterait matériellement impossible avec les solutions existantes. Une préférence résidentielle, même compréhensible, appelle une démonstration supplémentaire quand une solution adaptée est déjà disponible.
Le besoin durable peut être difficile à cerner pendant la rééducation. Un logement temporairement utilisable avec l’aide d’un proche peut présenter des limites lorsque le projet est de vivre à domicile avec davantage d’autonomie. Pour construire le dossier, distinguer les besoins observés, ceux que l’expert estime prévisibles et les transformations qui restent à évaluer. Cette méthode est également utile si l’état de la personne évolue ou si le bien envisagé n’a pas encore été trouvé. Elle rend visibles les données manquantes, par exemple l’impossibilité de comparer le coût réel de deux options faute de plan ou de devis suffisamment détaillé. Elle évite de demander au juge de choisir entre des scénarios dont seul l’un a été étudié.
B. Comment chiffrer la demande d’achat et les travaux sans compter deux fois les mêmes frais ?
Le chiffrage doit permettre de comprendre ce qui est demandé pour chaque option. Pour l’adaptation sur place, le dossier peut comprendre des devis séparant les travaux courants des interventions rendues nécessaires par le handicap. Pour une autre location, il peut distinguer le coût du logement, les travaux autorisés et le déménagement. Pour l’achat, il peut isoler le prix du bien, les frais associés dont la prise en charge est demandée et les adaptations restant à réaliser. Associer à chaque ligne une pièce et une explication du lien avec l’accident rend la demande lisible. Lorsqu’une dépense répond aussi à un projet d’agrandissement indépendant du handicap, la présenter séparément permet d’examiner sa part propre.
Un exemple de dossier permet de voir comment ces chiffres s’organisent. Supposons qu’une personne produise un devis de 27 000 euros pour adapter son appartement actuel, comprenant une reprise complète de la salle d’eau et un élargissement de passages. Ce devis peut démontrer l’ampleur du chantier, même si le bailleur refuse les modifications. Si elle envisage ensuite l’achat d’un logement de plain-pied avec 15 000 euros de travaux, les 27 000 euros du premier scénario restent un élément de comparaison. Le dossier doit préciser si les 15 000 euros sont déjà intégrés à un budget global ou doivent s’ajouter au prix annoncé, y joindre les devis et expliquer pourquoi les dépenses sont nécessaires. Ces chiffres illustrent la présentation d’une demande. Le juge conserve l’appréciation des frais imputables au handicap selon les circonstances de l’affaire.
Il est possible de demander une adaptation précisément chiffrée même si le projet de logement définitif reste en discussion. Dans le jugement du tribunal judiciaire de Troyes du 9 décembre 2025, n° 22/00189, l’expert avait identifié le besoin d’adapter une douche, avec un siège et une rampe. L’employeur contestait la pertinence du devis parce que la victime envisageait de devenir propriétaire. Le tribunal a retenu le montant de 5 948,28 euros, estimant peu probable que le prix du devis varie avec le changement de logement. La décision porte sur ces travaux et sur les preuves de ce dossier. Elle montre comment une dépense individualisée peut être évaluée lorsqu’elle répond à un besoin confirmé et que son coût demeure suffisamment justifié.
Lorsque les aménagements nécessaires emportent une transformation lourde, l’évaluation gagne à préciser ce que le nouveau logement apporte déjà et ce qui restera à faire. Une maison sans marche extérieure peut encore imposer une réfection de la salle d’eau. Un bien plus cher peut comporter des adaptations qui évitent un chantier. Si deux devis comprennent le même équipement, retenir une seule ligne dans le scénario soumis au juge. Le dossier doit aussi préciser qui supporte chaque coût et quels justificatifs documentent les sommes déjà engagées. Cela est particulièrement utile si plusieurs membres du foyer participent à l’acquisition ou si des travaux ont été réglés pendant la rééducation. Une offre, un compromis et une facture n’établissent pas le même état du projet. Présentés ensemble avec leurs dates, ils permettent de suivre l’évolution du coût sans confondre dépense possible, engagement et paiement.
Dans un autre cadre de responsabilité, Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-19.645, fournit un exemple de la différence entre le choix du lieu de vie et le chiffrage des postes qui en découlent. La Cour a écarté le grief dirigé contre les frais de construction d’un logement adapté, en relevant notamment que la personne protégée avait clairement exprimé sa volonté de vivre dans une maison et que son domicile ne pouvait être aménagé. Elle a cassé sur le poste distinct de l’assistance future. Cette affaire ne relevait pas de la faute inexcusable de l’employeur. Elle illustre l’intérêt de présenter séparément le coût du bâti, celui des aménagements et les besoins d’assistance, dont la justification et l’évaluation suivent leur régime propre.
Dans la demande au juge, on peut rendre cette démonstration facile à suivre en présentant d’abord le logement d’origine, puis les solutions examinées, ensuite la solution demandée et son chiffrage. Pour chaque alternative, expliquer les aménagements réalisables, les obstacles qui demeurent et les pièces correspondantes. Si les conclusions exposent une demande principale et une demande subsidiaire, le calcul de chacune doit pouvoir être compris isolément. Ce soin est utile à la discussion contradictoire. Il permet aussi de repérer les postes sur lesquels un complément d’expertise serait nécessaire, par exemple si la réalisation d’un accès indépendant ou d’un rail de transfert suppose une étude que les pièces produites ne contiennent pas encore.
Conclusion
Après un accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur, une victime locataire peut demander l’indemnisation de l’achat d’un logement adapté. L’arrêt du 12 novembre 2026 exige que le juge examine, lorsque l’argument lui est soumis, si l’ampleur des aménagements et le caractère provisoire de la location rendent cette acquisition nécessaire pour disposer d’un habitat adapté de manière durable. La Cour de cassation a renvoyé l’affaire sur ce point sans fixer elle-même d’indemnité d’achat. Pour établir le lien entre les séquelles et le coût réclamé, les pièces les plus utiles décrivent ensemble les difficultés du quotidien, les travaux nécessaires, les possibilités réelles de rester ou de louer ailleurs et le coût du bien envisagé. La demande peut ainsi être appréciée poste par poste, avec des éléments concrets sur la nécessité et le montant de la dépense.