Des traces blanches cotonneuses derrière une plinthe, une odeur de cave dans la chambre, un parquet qui se creuse sous le pied, de la poussière couleur rouille au pied d’un mur : ces signes, que l’on prend souvent pour de la simple humidité, peuvent révéler la mérule, ce champignon qui dévore le bois des planchers, des solives et des huisseries. Il s’installe presque toujours après une fuite ou une infiltration mal traitée, dans un endroit humide et peu ventilé. Lorsque le logement est loué, la même question revient chez le locataire comme chez le propriétaire : qui doit déclarer, qui doit faire diagnostiquer, qui paie le traitement, et que devient le loyer si l’appartement devient inhabitable pendant les travaux ?
Le droit répond assez nettement, à condition de séparer les obligations. La déclaration en mairie pèse d’abord sur l’occupant, donc sur le locataire, selon l’article L. 126-5 du code de la construction et de l’habitation. Le traitement et les réparations de structure relèvent en principe du bailleur, tenu de délivrer et d’entretenir un logement décent. Le locataire n’en supporte le coût que si sa faute est prouvée. Entre les deux, le loyer peut être réduit, suspendu par le juge ou cesser d’être dû lorsqu’un arrêté administratif frappe l’immeuble, et la question du relogement dépend de l’existence d’un tel arrêté. Ce guide reprend ces règles dans l’ordre où elles se posent concrètement, avec les textes lus sur Légifrance et les décisions de la Cour de cassation et des cours d’appel qui les appliquent à la mérule. Il distingue toujours ce que dit la loi de ce que prévoit votre bail ou votre contrat d’assurance, qui doivent être relus au cas par cas.
I. Mérule dans un logement loué : qui doit agir et qui paie le traitement ?
A. Mérule chez le locataire : déclarer en mairie, prévenir le bailleur et réunir les preuves
La première obligation légale ne vise pas le propriétaire mais la personne qui vit dans les lieux. L’article L. 126-5 du code de la construction et de l’habitation dispose : « Dès qu’il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l’occupant de l’immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. » Le même article L. 126-5 précise : « A défaut d’occupant, la déclaration incombe au propriétaire. » Pour les parties communes d’un immeuble en copropriété, la déclaration revient au syndicat des copropriétaires. L’article L. 126-5 ne fixe pas de délai chiffré : il fait partir l’obligation de la connaissance de la présence de mérule. Il n’impose pas non plus de formulaire unique ; en pratique, un courrier daté à la mairie, accompagné du diagnostic et de photographies, laisse une trace exploitable.
Cette déclaration a une utilité qui dépasse votre logement. Les signalements permettent au préfet de prendre, selon l’article L. 131-3 du code de la construction et de l’habitation, un arrêté qui « délimite les zones de présence d’un risque de mérule » lorsque des foyers sont identifiés dans une ou plusieurs communes. Si votre commune est déjà couverte par un tel arrêté, la découverte de mérule dans un immeuble voisin ou dans le vôtre doit d’autant plus vite être signalée, car le champignon se propage par les maçonneries et les bois qui se touchent.
Déclarer en mairie ne suffit pas à mettre le bailleur en situation d’agir. Il faut l’informer directement, par écrit, et lui demander de faire réaliser un diagnostic puis le traitement. Cette démarche n’est pas une simple politesse. Dans un arrêt du 28 novembre 2024, la cour d’appel de Douai, saisie par une locataire d’un logement social qui se plaignait d’humidité et de mérule, a rappelé que lorsque le locataire « constate l’existence de désordres rendant le logement indécent, il lui incombe de mettre en demeure le bailleur de procéder aux travaux de rénovation nécessaires conformément aux dispositions de l’article 20 de la loi précitée. A défaut, le locataire contribue à la réalisation de son propre préjudice. » (CA Douai, 28 novembre 2024, n° 23/03292). Autrement dit, le locataire qui se tait pendant des mois risque de voir réduire l’indemnité qu’il réclamera ensuite. Une lettre recommandée avec avis de réception, qui décrit les signes constatés, joint les photos et demande une intervention, est la pièce de départ de tout le dossier.
Le même arrêt donne une seconde leçon, sur la preuve. La cour y relève que les pièces produites établissaient des moisissures, une « mousse » et des traces noires d’humidité, mais elle ajoute : « Ces pièces n’établissent cependant pas avec certitude la présence spécifique de mérule, qui ne doit pas être confondue avec de l’humidité et des traces de moisissures. » (CA Douai, 28 novembre 2024, n° 23/03292). La cour n’a pas pour autant écarté la demande : parce qu’un traitement contre la mérule avait déjà été commandé par le passé, elle a jugé la locataire légitime dans ses inquiétudes et a condamné le bailleur à réaliser les diagnostics permettant de trouver l’origine de l’humidité et de déterminer la présence éventuelle de mérule, puis les travaux pour y mettre fin. La conséquence pratique est simple : un constat sérieux vaut mieux que quelques photographies prises à la volée. Le rapport d’un diagnostiqueur ou d’une entreprise de traitement du bois, éventuellement accompagné d’une analyse de prélèvement, permet de distinguer la mérule d’un simple développement de moisissures et de fixer l’étendue de l’atteinte.
Trois réflexes complètent ces démarches. D’abord, ne pas gratter, poncer ni repeindre les zones atteintes : vous détruiriez la preuve et vous risqueriez de disperser les spores. Ensuite, noter la chronologie, car la question de l’origine de l’humidité sera au cœur du débat : date d’une fuite, d’un dégât des eaux déclaré, d’un courrier au syndic, d’une intervention d’un plombier. Enfin, prévenir votre propre assureur lorsque la mérule fait suite à un dégât des eaux. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré à donner avis de tout sinistre de nature à entraîner la garantie « dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat », et précise : « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » Le même article ajoute que la déchéance pour déclaration tardive, lorsqu’elle est prévue au contrat, ne peut être opposée que si l’assureur établit que le retard lui a causé un préjudice. Reste la question de la garantie elle-même : beaucoup de contrats multirisques habitation excluent la mérule et les champignons, mais l’exclusion n’est opposable que si elle est rédigée comme l’exige l’article L. 113-1 du code des assurances, c’est-à-dire « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». Seule la lecture de votre contrat permet de savoir ce qui est couvert ; nous détaillons ces clauses dans notre analyse consacrée à la prise en charge de la mérule par l’assurance habitation et ses exclusions.
Le locataire doit également rappeler qu’il est lui-même tenu d’une obligation d’assurance. L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 l’oblige, en son g), à « s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire ». Cette assurance couvre les risques locatifs définis par le contrat ; elle ne transforme pas le locataire en débiteur du traitement de la mérule lorsque celle-ci ne lui est pas imputable, ce qui est l’objet de la partie suivante.
B. Traitement de la mérule : à la charge du bailleur, sauf faute prouvée du locataire
Le point de départ est l’obligation de délivrance du bailleur. L’article 1719 du code civil l’oblige à délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent, à l’entretenir en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et à en faire jouir paisiblement le preneur. L’article 1720 du code civil ajoute : « Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives. » Le traitement fongicide, la dépose des bois atteints, le remplacement des solives ou d’un plancher et la suppression de la source d’humidité sont des travaux de structure et d’assainissement : ils ne figurent pas parmi les menues réparations de l’occupant.
Pour les logements soumis à la loi du 6 juillet 1989, l’article 6 de cette loi impose au bailleur de remettre un logement décent « ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé », « exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites », et l’oblige, en son c), à entretenir les locaux et à y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués. Le texte ne nomme pas la mérule. Les juges qui en sont saisis raisonnent à partir de ces obligations de délivrance, d’entretien et de décence, comme l’a fait la cour d’appel de Douai en 2024 en ordonnant au bailleur social les diagnostics et les travaux nécessaires. L’article 6 b) ajoute que le bailleur doit garantir le locataire des vices ou défauts de nature à faire obstacle à la jouissance, sans préjudice de l’article 1721 du code civil, selon lequel la garantie est due « quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail ». Le propriétaire ne peut donc pas s’abriter derrière son ignorance de la présence du champignon au moment de la signature.
Le bail ne permet pas de contourner facilement cette répartition. Dans un arrêt publié du 10 avril 2025, rendu à propos de bureaux loués et affectés par de nombreuses infiltrations d’eau, la troisième chambre civile a jugé qu’« Une clause de non-recours, qui n’a pas pour objet de mettre à la charge du preneur certains travaux d’entretien ou de réparation, n’a pas pour effet d’exonérer le bailleur de son obligation de délivrance. » (Cass. 3e civ., 10 avril 2025, n° 23-14.974). L’affaire concernait un bail commercial ; elle rappelle qu’une clause générale qui n’organise pas précisément le transfert de certains travaux au preneur ne décharge pas le bailleur de son obligation de délivrance.
La faute du locataire reste le principal argument du propriétaire. L’article 1732 du code civil pose une présomption : « Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute. » L’article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 reprend cette règle pour le bail d’habitation, en permettant au locataire de s’exonérer s’il prouve que les dégradations « ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ». L’article 7 d) met à sa charge l’entretien courant et les réparations locatives, « sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure », et l’article 1755 du code civil confirme qu’aucune réparation locative n’est à sa charge quand elle n’est occasionnée que par la vétusté ou la force majeure.
En matière de mérule, le débat se concentre donc sur l’origine de l’humidité. Une toiture qui fuit, une descente d’eaux pluviales défectueuse, une canalisation encastrée qui goutte, une remontée capillaire dans un mur enterré relèvent de l’entretien du bâti. Un défaut d’aération manifeste, un dégât des eaux causé par le locataire et jamais signalé, une fuite sous l’évier laissée en l’état pendant des mois peuvent au contraire être retenus contre lui. Les décisions lues pour cet article montrent que les juges exigent une preuve précise de part et d’autre. Dans un arrêt du 6 octobre 2016, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui, constatant une forte humidité due à des fuites en toiture, la présence de mérule et l’inertie du bailleur chargé des grosses réparations, avait retenu que « la société locataire ne pouvait être tenue de l’aggravation due à l’absence d’entretien, alors que ce défaut l’avait précédée » (Cass. 3e civ., 6 octobre 2016, n° 15-19.647). Il s’agissait d’un bail commercial ; la méthode suivie, qui consiste à dater les désordres et le défaut d’entretien pour savoir qui doit répondre de l’aggravation, est utile dans tout litige de bail.
À l’inverse, le bailleur qui réclame à un ancien locataire le coût du traitement doit établir le lien entre la mérule et un manquement de celui-ci. Dans un arrêt du 8 décembre 2022, la cour d’appel de Douai a rejeté la demande d’un propriétaire qui soutenait que la mérule était apparue après un dégât des eaux non réparé pendant la location : ses devis dataient de deux ans après la sortie des lieux et l’état des lieux de sortie ne mentionnait ni dégât des eaux ni dégradation pouvant y être liée. La cour en a déduit qu’il n’était pas établi que la présence de la mérule était liée à un défaut d’entretien de l’ancien locataire (CA Douai, 8 décembre 2022, n° 21/00406). Ce dossier concernait un local commercial ; il illustre une exigence de preuve qui se retrouve dans tous les baux. Pour le locataire, l’état des lieux d’entrée, les courriers de signalement et les factures d’intervention sont les meilleures défenses ; pour le bailleur, un rapport contradictoire établi pendant la location pèse bien plus qu’un devis postérieur au départ.
La copropriété ajoute un étage au raisonnement sans changer le débiteur vis-à-vis du locataire. Lorsque le champignon vient d’une cave, d’une cage d’escalier ou d’une toiture commune, l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 dispose : « Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires. » Le locataire continue de s’adresser à son bailleur, qui lui doit la jouissance paisible ; le copropriétaire bailleur se retourne ensuite contre le syndicat. La déclaration en mairie des parties communes incombe au syndicat selon l’article L. 126-5, ce qui n’empêche pas le locataire de déclarer la présence de mérule dans son propre logement. Pour une vue d’ensemble des litiges entre bailleurs, locataires, copropriétés et entreprises, notre page consacrée au droit immobilier et aux litiges locatifs présente les procédures et les juridictions compétentes.
II. Loyer, relogement, indemnisation : ce que le locataire peut obtenir face à la mérule
A. Loyer pendant les travaux contre la mérule : réduction, suspension ou arrêt du paiement
Le traitement de la mérule est souvent lourd : dépose des doublages et des planchers, injection de fongicide dans les maçonneries, temps de séchage, contrôle de l’efficacité avant la remise en état. Le locataire doit en principe laisser faire. L’article 1724 du code civil prévoit que si la chose louée a besoin de réparations urgentes qui ne peuvent être différées jusqu’à la fin du bail, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu’elles lui causent. L’article 7 e) de la loi du 6 juillet 1989 l’oblige de son côté à permettre l’accès aux lieux pour les travaux nécessaires au maintien en état ou à l’entretien normal des locaux, après une notification de travaux remise par le bailleur.
En contrepartie, le même article 1724 fixe une compensation chiffrée : « Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé. » Il ajoute que si les réparations rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail (article 1724 du code civil). Un chantier de mérule qui condamne une chambre pendant six semaines ouvre donc droit à une diminution du loyer calculée sur la durée et sur la surface dont le locataire a été privé ; un chantier qui rend l’ensemble du logement inhabitable peut justifier la résiliation.
Lorsque le bailleur ne fait rien, la loi de 1989 offre une voie organisée. L’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 permet au locataire dont le logement ne satisfait pas aux exigences de décence de demander sa mise en conformité sans remettre en cause le bail ; à défaut d’accord ou de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie, ce même article précisant que cette saisine n’est pas un préalable obligatoire au juge. La commission rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine, selon l’article 20 de la loi du 6 juillet 1989. Surtout, le juge saisi détermine la nature des travaux et leur délai d’exécution, et l’article 20-1 lui donne un levier sur le loyer : « Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu’à l’exécution de ces travaux. » (article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989). La suspension est donc une décision du juge, pas une initiative du locataire.
Cette distinction compte, car cesser de payer de sa propre autorité expose à un commandement de payer et à une procédure d’expulsion. Le droit commun admet l’exception d’inexécution, mais à une condition stricte : l’article 1219 du code civil dispose qu’« Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. » Le contentieux de la mérule montre la difficulté de l’exercice. Dans une affaire de locaux commerciaux atteints par le champignon, une cour d’appel avait jugé que le bailleur, qui avait fait traiter la mérule puis remis les lieux en état, n’avait commis aucun manquement grave et que le preneur ne pouvait suspendre le paiement des loyers. La Cour de cassation a censuré cette décision, faute pour les juges d’avoir recherché « si les travaux entrepris avaient rendu, pendant leur exécution, les locaux impropres à l’usage auquel ils étaient destinés, ce qui serait de nature à justifier, au cours de cette période, l’inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance autorisant le preneur à soulever l’exception d’inexécution » (Cass. 3e civ., 27 février 2020, n° 18-20.865). L’arrêt ne dit pas que le preneur avait raison de cesser de payer ; il exige que le juge vérifie si les lieux étaient inutilisables pendant les travaux. Pour un locataire d’habitation, la voie la plus sûre reste la demande au juge sur le fondement de l’article 20-1, éventuellement avec consignation des loyers ordonnée par lui.
Il existe enfin un cas où le loyer cesse d’être dû de plein droit : celui d’un arrêté administratif. Lorsque l’état de l’immeuble conduit l’autorité administrative à prendre un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, l’article L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation prévoit que le loyer cesse d’être dû à compter du premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification de l’arrêté ou son affichage à la mairie et sur la façade, jusqu’au premier jour du mois qui suit la notification ou l’affichage de l’arrêté de mainlevée, sauf exceptions prévues par ce texte. Les loyers indûment perçus sont restitués ou déduits. Une mérule qui fragilise des planchers ou des solives peut conduire à ce type de mesure, mais l’article ne joue qu’en présence d’un arrêté : la seule découverte du champignon ne suffit pas à arrêter le paiement.
B. Relogement et indemnisation après la mérule : qui paie et dans quel délai agir
Le relogement est la question la plus redoutée, et la réponse dépend là encore de l’existence d’un arrêté. Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’une mesure de police, l’article L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation est précis : « Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’une interdiction temporaire d’habiter ou d’utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l’exploitant est tenu d’assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. » À défaut, l’hébergement est assuré par la collectivité et son coût est mis à la charge du propriétaire ; en cas d’interdiction définitive d’habiter, le propriétaire doit assurer le relogement. La cour d’appel de Paris a appliqué ces textes le 7 avril 2026 à des locataires évacués à la suite d’un arrêté de péril : « En vertu des articles L. 521-2 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation, les locataires ne sont plus tenus au paiement du loyer à compter de l’arrêté de péril, le bailleur étant tenu d’assurer leur relogement et d’en supporter le coût. » (CA Paris, 7 avril 2026, n° 24/07923). La cour a alloué aux locataires le différentiel de loyer qu’ils avaient dû payer pour se reloger dans l’urgence, leurs frais de déménagement et de mise en service des énergies, et a prononcé la résiliation du bail aux torts exclusifs de la bailleresse, qui n’avait ni fait les travaux ni proposé de solution.
Hors arrêté, les textes lus pour cet article ne prévoient pas d’obligation légale autonome de relogement à la charge du bailleur privé. Le locataire contraint de quitter temporairement un logement atteint peut en revanche demander réparation de ce que cela lui coûte. L’article 1721 du code civil prévoit que s’il résulte des vices ou défauts de la chose louée « quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l’indemniser », et l’article 1231-1 du code civil condamne le débiteur au paiement de dommages et intérêts à raison de l’inexécution ou du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas d’une force majeure. Frais d’hôtel ou de location temporaire, garde-meubles, déménagement, trouble de jouissance pendant la période où une pièce était condamnée, préjudice lié à l’atteinte aux biens : chaque poste se réclame, mais chaque poste se prouve.
La preuve du lien avec la mérule est ici décisive. Dans un arrêt du 6 juillet 2023, la cour d’appel de Douai a refusé d’indemniser le remplacement d’un mobilier que des locataires disaient abîmé par la mérule et l’humidité, l’attestation d’un ébéniste étant jugée « insuffisante à établir l’existence d’un lien de causalité entre les dégradations du mobilier et la présence du mérule dans les lieux loués » (CA Douai, 6 juillet 2023, n° 22/02527). La même cour a écarté les frais d’analyses réalisées après le dépôt du rapport de l’expert judiciaire, faute pour celui-ci d’avoir été saisi sur ce point. Deux enseignements en découlent : faire constater l’état des meubles et des affaires pendant que la mérule est présente, et faire entrer toutes les questions dans la mission de l’expert lorsqu’une expertise judiciaire est ordonnée.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection, qui connaît, selon l’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation est l’objet, la cause ou l’occasion. Il peut ordonner les diagnostics et travaux sous astreinte, comme l’a fait le juge d’Arras dans l’affaire confirmée sur ce principe par la cour d’appel de Douai le 28 novembre 2024, réduire ou suspendre le loyer, et allouer des dommages et intérêts.
Le temps joue contre le locataire passif. L’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose : « Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit. » La Cour de cassation en a précisé l’application au logement indécent dans un arrêt publié du 4 juin 2026. Elle juge que « L’obligation de délivrance d’un logement décent, continue, est exigible pendant toute la durée du bail », et en déduit que le locataire est recevable à poursuivre l’exécution forcée en nature tant que le manquement perdure, d’une part, et, d’autre part, « à obtenir la réparation des conséquences dommageables de l’inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance d’un logement décent sur une période de trois ans précédant sa demande en justice » (Cass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-11.437). Pour une mérule ancienne et jamais traitée, cela signifie que l’exigence de travaux reste ouverte tant que le désordre dure, mais que l’indemnisation du trouble de jouissance ne remonte, selon cet arrêt, qu’aux trois années précédant la demande en justice. Lorsque le trouble dure depuis plus de trois ans, attendre avant d’agir réduit donc l’indemnité.
Un dernier point protège le locataire qui demande des travaux. Le bailleur peut être tenté de mettre fin au bail pour traiter tranquillement un logement vide. Dans un second arrêt publié du même jour, la Cour de cassation a jugé que « ne constitue pas un motif légitime et sérieux de congé la réalisation de travaux par le bailleur destinés à remédier à l’indécence du logement dont il avait connaissance lors de la conclusion du bail » (Cass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-16.993). L’affaire portait sur un studio trop petit et non sur la mérule, et la solution vise l’indécence que le bailleur connaissait dès la signature ; elle rappelle néanmoins que le remède à l’indécence est la mise en conformité, organisée par l’article 20-1, et non l’éviction de l’occupant. L’article 1719 du code civil l’exprime d’ailleurs pour les locaux impropres à l’habitation : le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l’expulsion de l’occupant.
Concrètement, le parcours d’un locataire confronté à la mérule tient en quelques étapes. Il signale par écrit au bailleur, avec photos, et déclare en mairie. Il obtient un diagnostic distinguant la mérule des moisissures. Il met en demeure le bailleur de faire traiter et d’éliminer la cause de l’humidité. Il saisit la commission de conciliation ou directement le juge si le propriétaire ne répond pas dans les deux mois prévus par l’article 20-1. Il demande au juge les travaux sous astreinte, la réduction ou la suspension du loyer et l’indemnisation de ses frais. Il agit sans attendre, l’indemnisation étant limitée aux trois années précédant sa demande selon l’article 7-1 et l’arrêt du 4 juin 2026. Le propriétaire, de son côté, a intérêt à faire établir rapidement et contradictoirement l’origine de l’humidité, à faire traiter sans attendre et à vérifier les garanties de son assurance de propriétaire, car l’inertie aggrave à la fois le champignon et sa responsabilité.
Conclusion
Face à la mérule dans un logement loué, la répartition est plus claire qu’on ne le croit. Le locataire déclare en mairie, prévient son bailleur par écrit et conserve les preuves. Le bailleur fait diagnostiquer, traite et répare, car ces travaux relèvent de son obligation de délivrer et d’entretenir un logement décent, sauf s’il prouve que la faute du locataire est à l’origine du champignon. Le loyer baisse si les travaux durent plus de vingt et un jours, selon l’article 1724 du code civil ; il peut être réduit ou suspendu par le juge en application de l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 ; il cesse d’être dû en cas d’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, selon l’article L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation, l’arrêté obligeant aussi le propriétaire à héberger ou reloger les occupants. Hors arrêté, le relogement se règle par des dommages et intérêts, à condition de prouver chaque dépense et son lien avec la mérule. Le délai de trois ans de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, tel que la Cour de cassation l’applique à l’indécence, limite l’indemnisation aux trois années précédant la demande en justice. Votre bail, votre contrat d’assurance et le rapport de diagnostic restent les pièces qui décident de l’issue de chaque dossier, et seul le juge tranche lorsque le désaccord persiste.