Forge of Empires, le jeu de stratégie d’InnoGames GmbH, société établie à Hambourg, se joue sans payer dans un navigateur ou sur mobile, mais sa boutique vend des diamants contre de l’argent réel. Le 30 septembre 2026, la Commission européenne a annoncé que le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs, dit réseau CPC, lançait neuf actions coordonnées sur les monnaies virtuelles des jeux vidéo : sa page officielle cite InnoGames GmbH parmi les éditeurs concernés et Forge of Empires parmi les jeux examinés. Le 17 novembre 2026, la DGCCRF a publié une fiche pratique qui invite les joueurs à calculer en euros le prix réel de leurs achats. Ce dossier prolonge notre analyse de l’offensive européenne sur les monnaies virtuelles des jeux vidéo.
Une précaution s’impose dès le départ. L’action du réseau CPC prend la forme d’un dialogue avec l’éditeur : au 18 novembre 2026, aucune sanction, aucune décision de justice et aucune responsabilité d’InnoGames ne sont établies par une source officielle, et les pratiques évoquées sont celles que les autorités examinent dans le secteur, non des faits jugés. InnoGames publie aussi des garanties : un droit de rétractation de quatorze jours dans ses conditions générales, une procédure pour les débits non reconnus, un alignement de ses prix présenté comme plus transparent et un outil de suppression du compte. Les conditions acceptées priment sur toute analyse générale, sous réserve des règles impératives, et seul le juge tranche un litige. L’article décrit l’enquête et les clauses du jeu, puis les démarches ouvertes en France à un joueur ou à un parent.
I. Diamants de Forge of Empires : ce que l’Europe examine et ce que disent les conditions d’InnoGames
A. Une action européenne sans sanction à ce jour, centrée sur le prix réel des diamants
La page de la Commission européenne consacrée aux actions coordonnées du réseau CPC, datée du 30 septembre 2026, énumère neuf éditeurs : Crytek GmbH, InnoGames GmbH, King.com Limited, Mojang AB, Plarium Europe, PLR Worldwide Sales Limited, Riot Games Limited, Supercell Oy et Ubisoft EMEA SAS. Les jeux sur lesquels les autorités se concentrent sont Candy Crush Saga, Clash of Clans, Forge of Empires, For Honor, Gardenscapes, Hunt: Showdown 1896, Mech Arena, Minecraft et Valorant. Selon cette page, ces entreprises sont soupçonnées de pratiques susceptibles de méconnaître le droit européen de la consommation à propos des monnaies virtuelles, le réseau a engagé un dialogue avec chacune, et l’absence de réponse aux préoccupations soulevées pourrait conduire les autorités nationales à prendre des mesures coercitives. Le communiqué de presse de la Commission du 30 septembre 2026 précise que le dialogue ouvert avec le secteur en 2025 n’a pas donné de résultats jugés satisfaisants et que les jeux ont été retenus à l’issue d’un examen du marché. Rien dans ces documents ne constate une infraction propre à Forge of Empires : il s’agit d’une procédure ouverte, dont l’issue n’est pas publiée.
Le réseau CPC agit dans la continuité de ses principes clés sur les monnaies virtuelles des jeux, publiés le 21 mars 2025. Ils sont au nombre de sept : afficher le prix en monnaie réelle des objets et des monnaies du jeu, éviter les monnaies multiples ou les conversions successives qui brouillent le coût, ne pas contraindre à acheter plus de monnaie que nécessaire, par exemple avec des paquets qui ne correspondent pas aux prix des objets, fournir une information claire avant l’achat, respecter le droit de rétractation de quatorze jours, y compris pour la monnaie restée inutilisée selon la lecture du réseau, rédiger des clauses claires et équilibrées, enfin protéger les joueurs vulnérables, à commencer par les enfants. Ces principes ne sont pas un texte de loi : ils exposent la lecture que les autorités font du droit existant, et la presse spécialisée rapporte que les fédérations européennes d’éditeurs en contestent la base juridique. Le même réseau a déjà adopté une position commune sur Star Stable Online et mène une action distincte sur Call of Duty Mobile et Diablo Immortal, tandis que les discussions sur le futur Digital Fairness Act se poursuivent.
En droit français, ces exigences s’appuient sur des textes déjà en vigueur. L’article L. 112-1 du code de la consommation impose à tout prestataire de services d’informer le consommateur sur les prix et les conditions particulières de la vente. L’article L. 121-6 qualifie d’agressive la pratique qui, par des sollicitations répétées et insistantes ou par une contrainte, altère ou est de nature à altérer de manière significative la liberté de choix du consommateur. L’article L. 121-7 répute agressive en toutes circonstances le fait, « Dans une publicité, d’inciter directement les enfants à acheter ou à persuader leurs parents ou d’autres adultes de leur acheter le produit faisant l’objet de la publicité ». Aucune source officielle ne reproche à ce jour une telle publicité à InnoGames : ces textes fixent seulement les limites au regard desquelles les autorités apprécient les pratiques du secteur.
Concrètement, que voit le joueur ? L’aide officielle de Forge of Empires présente les diamants comme la monnaie premium du jeu : ils ne sont pas nécessaires pour jouer, permettent notamment d’évoluer plus vite et peuvent être achetés ou gagnés par certaines quêtes et certains événements. La fiche App Store française, dont la dernière version date du 9 novembre 2026, affiche au même moment des offres comme 110 diamants à 2,99 €, 220 diamants à 5,99 €, 600 diamants à 9,99 €, 530 diamants à 11,99 €, 1 250 diamants à 22,99 € ou 10 000 diamants à 89,99 €. Le calcul est indicatif, mais il montre l’écart : environ 2,7 centimes le diamant dans le plus petit paquet, environ 0,9 centime dans le plus gros. C’est précisément ce que la fiche pratique de la DGCCRF du 17 novembre 2026 demande au joueur de faire : calculer le prix en euros avant chaque achat, comparer les paquets et se méfier de ceux qui laissent un solde inutilisé.
InnoGames a expliqué sa propre politique de prix dans un article d’aide intitulé « Alignement des prix des diamants ». L’éditeur y indique qu’auparavant le prix des diamants variait selon la plateforme et le pays, et que désormais chaque offre contient le même nombre de diamants de base, complété par un bonus qui dépend du mode de paiement. Son tableau donne un exemple parlant : le paquet de 1 250 diamants coûte 22,99 € sur mobile et 19,99 € sur navigateur, et l’achat par navigateur en euros y ajoute 400 diamants de bonus, en raison du prix plus élevé fixé sur mobile, selon l’éditeur. Un autre article d’aide justifie ce bonus par le fait que, sur navigateur, le paiement est versé directement à InnoGames. L’éditeur présente cet alignement comme un gain de transparence, ce qui joue en sa faveur ; il reconnaît aussi que, selon la plateforme et la devise, cet alignement peut dans certains cas donner moins de diamants qu’auparavant. Savoir si cet affichage répond aux exigences de clarté défendues par le réseau CPC relève des autorités et, en cas de litige, du juge.
B. Ce que prévoient les conditions d’InnoGames, lues à la lumière du droit français
Les conditions générales d’utilisation d’InnoGames en français portent la mention d’une dernière mise à jour du 10 juin 2025. Elles désignent InnoGames GmbH comme cocontractant, y compris lorsque l’application est téléchargée sur l’App Store ou sur Google Play : les boutiques ne sont pas parties au contrat de licence, mais leurs conditions de paiement prévalent en cas de contradiction pour les achats faits dans l’application. Les conditions exigent un âge minimal de seize ans, alors que la fiche App Store française classe le jeu « 9+ » avec la mention de coffres à butin et que la fiche Google Play affiche PEGI 16 avec des achats intégrés incluant des objets aléatoires. Les achats de diamants y sont des commandes individuelles, sans obligation d’achat récurrent, au prix affiché au moment de la commande.
Les conditions soumettent le contrat au droit allemand. Pour un joueur résidant en France, ce choix n’efface pas les règles protectrices du droit français. Dans une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris du 12 mai 2026, n° 21/07273, rendue à propos d’un contrat soumis au droit allemand conclu par une consommatrice domiciliée en France, le juge a appliqué l’article 6 du règlement Rome I et retenu que « le choix du droit allemand ne peut avoir pour conséquence d’écarter l’application des dispositions protectrices de la loi française », en ajoutant que le reste du litige relevait du droit allemand. Deux nuances en découlent : seules les dispositions auxquelles on ne peut déroger s’imposent, et l’article 6 suppose que le professionnel exerce son activité en France ou la dirige vers la France. La version française du jeu, ses conditions et son support en français, ainsi que ses prix en euros, sont des éléments que le juge pourrait prendre en compte.
Les conditions prévoient aussi qu’une modification est réputée acceptée si le joueur ne s’y oppose pas par écrit dans un délai de huit semaines, ou s’il continue à jouer après en avoir été informé. InnoGames limite toutefois ces modifications à des raisons majeures et écarte celles qui modifieraient de manière significative l’équilibre du contrat, ce qui joue en sa faveur. Le droit français reste exigeant sur ce point : la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt de la première chambre civile du 24 avril 2013, n° 12-14.929, à propos d’un programme de fidélité, que seules sont opposables les conditions connues lors de l’adhésion, « à moins qu’il n’ait expressément accepté des modifications postérieures ». Cet arrêt a été rendu sous l’empire de l’ancien article 1134 du code civil et ne concerne pas un jeu vidéo ; il rappelle néanmoins que l’acceptation d’une modification ne se présume pas facilement. L’article R. 212-2 du code de la consommation présume par ailleurs abusives, sauf preuve contraire du professionnel, les clauses qui lui réservent le droit de modifier unilatéralement les droits et obligations des parties, et l’article L. 211-1 pose une règle d’interprétation : « Elles s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur. »
Une autre clause permet à InnoGames de modifier à son entière discrétion le prix des services premium. Comme chaque achat de diamants est une commande distincte au prix affiché lors de la commande, cette clause paraît viser surtout les commandes futures, ce qui en limite la portée. L’article R. 212-1 du code de la consommation, qui répute irréfragablement abusives les clauses réservant au professionnel le droit de modifier unilatéralement le prix du service à rendre, ne trouverait donc à s’appliquer que si un prix déjà convenu était modifié en cours d’exécution.
La fin du contrat appelle plus d’attention. Les conditions autorisent InnoGames à résilier le contrat de licence et à interrompre ses services à tout moment et à son entière discrétion, tout en prévoyant ailleurs que le contrat premium peut être résilié par chacune des parties avec un préavis de trois mois, sans motif. Lorsque deux clauses d’un même contrat proposé à un consommateur se contredisent, l’article L. 211-1 commande de retenir la lecture la plus favorable au joueur. Les conditions ajoutent que la conversion des diamants en argent réel n’est envisagée qu’en cas d’interruption durable du fonctionnement des sites et des applications, et que, après une résiliation ordinaire par le joueur ou une résiliation d’InnoGames pour juste motif, les diamants non utilisés ne sont pas remboursés. Or l’article R. 212-1 répute abusive la clause ayant pour objet ou pour effet de « Permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat ». Si InnoGames mettait fin au contrat sans faute du joueur et que les diamants payés et non utilisés étaient alors perdus, cette perte pourrait donc être discutée au regard de ce texte, ainsi que de l’article R. 212-2, qui présume abusive la résiliation sans préavis d’une durée raisonnable.
Sur la responsabilité, InnoGames garantit un taux annuel d’accessibilité des jeux de 98 %, ce qui constitue un engagement concret. Il exclut en revanche sa responsabilité pour l’indisponibilité des jeux hors négligence grave et pose un principe général d’exclusion de responsabilité, assorti d’exceptions qui réservent notamment les autres responsabilités impératives. La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt de la première chambre civile du 11 décembre 2019, n° 18-21.164, que la clause qui supprime ou réduit le droit à réparation du consommateur en cas de manquement du professionnel à l’une de ses obligations « est présumée abusive de manière irréfragable ». L’article L. 241-1 en tire la conséquence : « Les clauses abusives sont réputées non écrites. » Pour un contenu ou un service numérique fourni de manière continue, l’article L. 224-25-12 prévoit en outre que le professionnel « répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat ». La réserve des responsabilités impératives, présente dans les conditions d’InnoGames, laisse place à ces règles.
Les règles du jeu publiées dans l’aide de Forge of Empires, dont la dernière révision date du 1er septembre 2015, complètent ces conditions. Elles indiquent que l’équipe chargée de la communauté de la version française est l’arbitre final en cas de contestation et que son interprétation des règles est finale. L’article R. 212-1 répute abusive la clause qui confère au professionnel le droit exclusif d’interpréter une clause du contrat : si ces règles sont regardées comme intégrées au contrat, ce que les conditions générales prévoient en renvoyant aux règles propres à chaque jeu, cette formule pourrait être discutée. Les mêmes règles précisent cependant que les blocages peuvent être contestés auprès du support, ce qui joue en faveur de l’éditeur.
II. Remboursement, achats d’un enfant, compte bloqué : les démarches possibles en France
A. Se faire rembourser des diamants : achat par erreur, rétractation, débit non reconnu
La première question est celle du canal de paiement. Sur navigateur, le paiement est versé directement à InnoGames, qui cite parmi les moyens possibles, selon les pays, Apple Pay, Google Pay, la carte de crédit ou PayPal ; l’éditeur déploie progressivement une nouvelle page de paiement, et Sofort n’est plus proposé depuis le 1er octobre 2025, à la suite de la décision du fournisseur. Sur mobile, c’est l’App Store ou Google Play qui traite le paiement, même si le contrat reste conclu avec InnoGames : la demande de remboursement peut alors devoir passer par la boutique, selon ses propres règles, ce que détaille notre guide sur le remboursement d’un achat dans un jeu mobile.
Vient ensuite la rétractation. Les conditions d’InnoGames reconnaissent au joueur un droit de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, en précisant qu’il prend fin de manière anticipée lorsque le joueur consent explicitement à y renoncer dès l’exécution du contrat. La loi encadre strictement cette exception. L’article L. 221-18 du code de la consommation accorde quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance, et l’article L. 221-28 n’exclut la rétractation pour un contenu numérique sans support matériel que si trois conditions sont réunies : le consentement exprès du consommateur à une exécution anticipée, la reconnaissance qu’il perdra son droit de rétractation et la confirmation de cet accord par le professionnel, conformément à l’article L. 221-13, sur un support durable. Si l’une de ces conditions manque, le droit de rétractation subsiste. La DGCCRF rappelle, dans sa fiche du 17 novembre 2026, que la rétractation ne peut plus être exercée une fois ce consentement et cette reconnaissance donnés ; le réseau CPC soutient pour sa part que la monnaie virtuelle restée inutilisée devrait pouvoir faire l’objet d’une rétractation dans les quatorze jours, lecture que les fédérations d’éditeurs contestent, selon la presse spécialisée. En pratique, mieux vaut agir dans les quatorze jours, surtout si les diamants n’ont pas été dépensés, conserver le courriel de confirmation de commande et faire des captures d’écran du parcours d’achat.
En cas d’achat par erreur, l’aide d’InnoGames invite à contacter le support au plus vite. L’éditeur précise que l’éligibilité au remboursement s’apprécie au cas par cas, sans garantie, et qu’il ne peut en général pas annuler un achat si la monnaie, les objets ou les avantages reçus ont déjà été utilisés. Une demande rapide, faite avant toute utilisation des diamants, a donc plus de chances d’aboutir, sans préjudice des droits légaux décrits ci-dessus.
Le débit non reconnu obéit à d’autres règles. L’aide d’InnoGames suggère de vérifier plusieurs pistes avant de parler de fraude : un achat récent, l’utilisation du compte ou du moyen de paiement par un proche, un libellé au nom d’InnoGames GmbH plutôt qu’au nom du jeu, ou encore une facturation groupée par Apple, qui peut apparaître plusieurs jours après l’achat. Elle demande aussi de contacter le support avant de contester l’opération auprès de la banque. Si le paiement n’a réellement pas été autorisé, le code monétaire et financier protège le titulaire du compte : l’article L. 133-18 oblige la banque à rembourser l’opération non autorisée signalée dans les délais, au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur, et l’article L. 133-24 fixe à treize mois après le débit le délai maximal de signalement. Selon l’article L. 133-23, « L’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération a été autorisée par le payeur ».
Cette protection a toutefois une limite. L’article L. 133-19 laisse à la charge du payeur les pertes résultant d’une fraude de sa part ou d’un manquement intentionnel ou par négligence grave à ses obligations de sécurité. Dans un jugement du tribunal de proximité de Haguenau, rattaché au tribunal judiciaire de Strasbourg, du 27 août 2025, n° 24/05571, le juge a rappelé que « cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés », avant de retenir une négligence grave contre un client qui avait communiqué ses codes de sécurité par téléphone. Les conditions d’InnoGames prévoient en outre qu’un incident de paiement ou une opposition imputable au joueur met à sa charge les frais du prestataire de paiement et des frais de traitement de 4,00 €, et qu’un retard de paiement permet de bloquer le compte, avec des frais de déblocage de 3,00 € ; elles réservent au joueur la possibilité de prouver qu’aucun préjudice n’a été causé ou qu’il est moindre. Contester auprès de la banque un achat qui avait bien été autorisé expose donc à un blocage du compte : la contestation doit rester réservée aux débits réellement non autorisés.
B. Achats d’un enfant, compte bloqué, supprimé ou inactif : vos droits et le juge compétent
Les conditions d’InnoGames interdisent le jeu aux moins de seize ans, mais la fiche App Store le classe « 9+ » : des achats faits par un enfant ne peuvent donc pas être exclus en pratique. Le code civil pose la règle de départ : l’article 1146 range les mineurs non émancipés parmi les incapables de contracter, et l’article 1148 précise que « Toute personne incapable de contracter peut néanmoins accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l’usage, pourvu qu’ils soient conclus à des conditions normales. » Même pour ces actes courants, l’article 1149 permet l’annulation pour simple lésion, et l’article 1352-4 limite les restitutions dues par le mineur au profit qu’il a retiré de l’acte annulé. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt de la première chambre civile du 9 mai 1972, n° 71-10.361, que si le mineur peut passer seul des actes de la vie courante autorisés par la loi ou l’usage, il n’en va pas de même d’un acte entraînant des risques particuliers ; l’affaire portait sur l’achat d’une voiture et a été jugée sous l’empire de textes anciens, et la qualification d’achats répétés de diamants dépendra des montants et des circonstances. Dans un arrêt du 21 juin 1977, n° 75-11.152, la même chambre a jugé, également sous l’ancien droit, que les parents ne sont pas tenus des obligations nées des contrats passés par leurs enfants mineurs, qu’il s’agisse ou non d’actes de la vie courante. Lorsque l’enfant a utilisé la carte ou le compte de paiement d’un parent, la question devient celle de l’autorisation du paiement, régie par les articles L. 133-18 et suivants du code monétaire et financier.
Les données de l’enfant obéissent à une règle propre : l’article 45 de la loi du 6 janvier 1978 prévoit qu’« un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel en ce qui concerne l’offre directe de services de la société de l’information à compter de l’âge de quinze ans », le consentement conjoint d’un titulaire de l’autorité parentale étant exigé en dessous. La prévention reste le meilleur outil : la fiche App Store du jeu invite elle-même à désactiver les achats intégrés dans les réglages de l’appareil, et nos explications sur les réglages de contrôle parental des consoles et des téléphones détaillent les verrous possibles.
Le blocage du compte est une autre source de litiges. Les conditions d’InnoGames interdisent d’avoir plusieurs comptes sur un même serveur, sous peine de blocage ou de résiliation, en ajoutant que le joueur ne pourra contester la sanction. Elles permettent aussi de bloquer provisoirement un compte en cas de soupçon d’accès par un tiers, la notion de soupçon étant laissée à la discrétion de l’éditeur, interdisent l’achat ou la vente d’éléments du jeu contre de l’argent réel et autorisent une résiliation sans préavis en cas d’exploitation intentionnelle d’un bogue. Les règles du jeu ajoutent que les diamants ne sont pas remboursés aux joueurs bannis pour avoir enfreint les règles, tout en admettant que les blocages peuvent être contestés auprès du support. Parmi les clauses à éviter, les principes du réseau CPC citent celles qui permettent de bannir ou de suspendre un joueur sans lui permettre d’en contester le motif, et l’article R. 212-2 du code de la consommation présume abusives les clauses qui suppriment ou entravent l’exercice des voies de recours du consommateur.
Le juge contrôle la proportion de la sanction. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 4 décembre 2025, n° 21/08725, rendu à propos d’un opérateur agréé de paris en ligne, le tribunal a validé la clôture d’un compte pour une fraude démontrée, mais a réputé non écrite la clause permettant de conserver le solde, en jugeant que cette confiscation « ne peut s’appliquer que si elle est justifiée et proportionnée » et qu’une simple suspicion de fraude « pourrait tout au plus justifier le blocage temporaire ou la suspension du compte ». Le solde en cause était une somme en euros sur un compte de joueur, et non des diamants de jeu, ce qui impose la prudence dans la transposition ; la décision montre néanmoins que l’éditeur doit pouvoir établir les faits qu’il reproche, conformément à l’article 1353 du code civil. Notre article sur la contestation d’un bannissement de compte de jeu décrit la marche à suivre.
L’inactivité et la suppression du compte méritent aussi d’être anticipées. Les conditions réservent à InnoGames le droit de supprimer les comptes inactifs conformément aux règles du jeu, et ces règles indiquent qu’un compte peut être supprimé après trente jours d’inactivité, tout en précisant que les diamants restants demeurent sur le compte principal, sauf demande de suppression totale. La suppression volontaire passe par un outil dédié et ne peut pas être annulée, selon l’aide officielle. Le joueur qui utilise un compte invité a intérêt à enregistrer son compte avec une adresse électronique pour pouvoir retrouver sa progression sur un autre appareil. Lorsqu’un point d’accès ferme, comme Facebook Gaming le 5 mai 2025, InnoGames indique que la progression et les achats restent disponibles sur navigateur, ce qui joue en sa faveur. En cas de modification d’un jeu, les conditions prévoient un délai pour utiliser les diamants achetés ou leur échange contre un avoir utilisable ailleurs ; en cas d’interruption durable du fonctionnement des sites et des applications, elles envisagent le remboursement des sommes qui n’ont pas servi à débloquer des services premium ; notre analyse de la fermeture d’un jeu en ligne et du sort des achats développe ces hypothèses.
Reste la procédure. La première étape est une réclamation écrite au support d’InnoGames, que les règles du jeu demandent de rédiger en français pour la version française, en joignant les preuves d’achat et les échanges. L’article L. 612-1 du code de la consommation reconnaît au consommateur le droit de recourir à un médiateur de la consommation et oblige le professionnel à lui en garantir l’accès effectif ; les documents d’InnoGames lus pour cet article ne désignent pas de médiateur. Le joueur peut aussi signaler sa situation à la DGCCRF sur SignalConso, sans que ce signalement règle son litige individuel.
Pour le juge, les conditions d’InnoGames renvoient à la compétence légale lorsque l’utilisateur relève de la compétence générale des juridictions allemandes et réservent les tribunaux de Hambourg aux litiges avec des commerçants ou des personnes morales de droit public : elles ne désignent pas de juridiction étrangère pour un consommateur domicilié en France. Le règlement Bruxelles I bis permet au consommateur d’agir devant le juge de son domicile lorsque le professionnel exerce ou dirige son activité vers son pays. Dans une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Val de Briey du 25 septembre 2026, n° 25/00526, rendue à propos d’un vendeur luxembourgeois, le juge a retenu que le consommateur « ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France ». Pour apprécier si l’activité est dirigée vers la France, la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt de la première chambre civile du 17 juin 2026, n° 24-21.528, que « la langue et/ou la monnaie peuvent être prises en considération et constituer un indice », alors que la simple accessibilité d’un site ne suffit pas, et que c’est à celui qui invoque ces règles d’en démontrer les conditions. En France, l’article R. 631-3 ajoute que le consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat. Pour une demande n’excédant pas 5 000 euros, l’article 750-1 du code de procédure civile impose en principe une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative, et l’action se prescrit en principe par cinq ans en vertu de l’article 2224 du code civil.
Conclusion
Forge of Empires fait partie des neuf jeux sur lesquels le réseau européen de protection des consommateurs a engagé, le 30 septembre 2026, un dialogue avec les éditeurs au sujet des monnaies virtuelles. Cette procédure ne constitue ni une sanction ni une décision : au 18 novembre 2026, aucune source officielle n’établit de manquement ni de responsabilité d’InnoGames, et l’issue de l’action n’est pas publiée. L’éditeur peut faire valoir plusieurs éléments en sa faveur : un droit de rétractation de quatorze jours inscrit dans ses conditions, une procédure pour les débits non reconnus, un alignement de ses prix qu’il présente comme plus transparent, une garantie d’accessibilité de 98 %, la réserve des responsabilités impératives, la possibilité de contester un blocage auprès du support et le maintien des diamants sur le compte principal en cas de suppression pour inactivité.
Pour le joueur, plusieurs repères se dégagent. Le prix réel d’un diamant varie selon le paquet et le canal d’achat, et la DGCCRF conseille désormais de le calculer en euros avant d’acheter. Le choix du droit allemand ne prive pas le joueur résidant en France des protections impératives du droit français, et les conditions d’InnoGames ne lui imposent pas un juge étranger. Certaines clauses, comme la perte des diamants non utilisés en cas de résiliation par l’éditeur, l’exclusion large de responsabilité ou l’interprétation finale des règles par l’équipe du jeu, pourraient être discutées au regard des articles R. 212-1 et R. 212-2 du code de la consommation, sans qu’aucun juge ne se soit prononcé à ce jour sur ces clauses. Le droit de rétractation, le régime des achats d’un enfant et celui des paiements non autorisés offrent enfin des voies concrètes, à condition d’agir vite et de conserver les preuves.
Les conditions acceptées priment sur cette analyse générale, sous réserve des règles impératives, et chaque situation dépend de ses faits : montant des achats, canal de paiement, âge du joueur, motif du blocage. Seul le juge tranche un litige. Pour replacer ce dossier dans l’ensemble de l’enquête européenne, notre article sur les monnaies virtuelles visées par l’Europe dans neuf jeux vidéo présente les autres éditeurs concernés et les principes que les autorités cherchent à faire appliquer.