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Mon associé ne vient plus travailler : que faire dans une SARL ou une SAS ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des affaires à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon associé ne vient plus travailler : que faire dans une SARL ou une SAS ?

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La scène est fréquente dans les petites sociétés fondées à deux ou trois : l’un des associés espace ses venues, ne répond plus aux clients, laisse les autres porter seuls l’activité, puis disparaît presque complètement, tout en conservant ses parts et parfois sa rémunération. La recherche « mon associé ne vient plus travailler » traduit alors une exaspération légitime et une question pratique : peut-on le contraindre à revenir, lui retirer ses fonctions, cesser de le payer, le faire sortir du capital ?

La réponse dépend d’abord d’une distinction que l’on oublie dans l’urgence. Être associé, c’est avoir fait un apport à la société ; ce n’est pas, en soi, s’être engagé à y travailler. L’obligation de travailler naît d’une autre source : un apport en industrie, un mandat de gérant ou de président, un contrat de travail, ou un engagement d’activité écrit dans un pacte d’associés. Selon la casquette que l’associé a cessé de porter, les outils ne sont pas les mêmes, et un geste trop rapide peut se retourner contre ceux qui restent : un tribunal de commerce a condamné en 2026 une SARL à indemniser un cogérant dont la révocation avait été engagée quelques jours après l’annonce de son arrêt de travail.

Cet article suit l’ordre dans lequel les questions se posent réellement. La première partie identifie ce que l’on peut exiger de l’associé absent et la manière d’établir les faits avant toute décision. La seconde présente les solutions, de la révocation du dirigeant à la sortie organisée de l’associé, jusqu’à la dissolution judiciaire, qui reste un dernier recours. Chaque règle renvoie au texte ou à la décision qui la pose.

I. Mon associé ne travaille plus : ce que je peux lui reprocher et comment le prouver

Avant de chercher une sanction, il faut savoir quelle obligation l’associé a cessé d’exécuter. Le reproche « il ne vient plus » n’a pas la même portée juridique selon qu’il vise un simple apporteur de capitaux, un associé qui a promis son travail, un dirigeant ou un salarié.

A. Associé, dirigeant ou salarié : quelle obligation de travailler a-t-il cessé d’exécuter ?

Tout part de la définition même de la société. L’article 1832 du code civil prévoit que la société est instituée par des personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice. L’engagement fondamental de l’associé est donc son apport, et l’article 1843-3 le formule sans ambiguïté : « Chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu’il a promis de lui apporter en nature, en numéraire ou en industrie. »

Il en résulte une première conséquence, souvent mal vécue par ceux qui restent : l’associé qui a apporté de l’argent ou un bien et qui ne vient plus travailler n’est pas, du seul fait de sa qualité d’associé, en faute. Il a exécuté sa promesse d’apport. Il conserve ses droits de vote, son droit aux dividendes et son droit à l’information, comme tout autre associé, même si sa présence quotidienne a pu être tenue pour acquise au moment de la création.

La situation change lorsque l’associé a précisément promis son travail. C’est l’apport en industrie, que le code civil vise à côté des apports en numéraire et en nature. Dans une SARL, l’article L. 223-7 du code de commerce prévoit que, le cas échéant, les statuts déterminent les modalités selon lesquelles peuvent être souscrites des parts sociales en industrie. Dans une SAS, l’article L. 227-1 dispose que la société par actions simplifiée peut émettre des actions inaliénables résultant d’apports en industrie. L’associé en industrie qui cesse de travailler n’exécute plus ce qu’il a promis, et le dernier alinéa de l’article 1843-3 ajoute qu’il doit compte à la société de ses gains : « L’associé qui s’est obligé à apporter son industrie à la société lui doit compte de tous les gains qu’il a réalisés par l’activité faisant l’objet de son apport. » Si l’associé absent exerce ailleurs l’activité qu’il avait apportée, ce texte devient un levier concret.

Troisième hypothèse : l’associé est aussi dirigeant, gérant de SARL ou président de SAS. Son absence n’est alors plus seulement celle d’un associé, mais celle d’un mandataire chargé de gérer. L’article L. 223-22 du code de commerce rend les gérants responsables envers la société ou les tiers des infractions aux règles des SARL, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Un gérant qui laisse les déclarations, les paiements ou les décisions en souffrance peut ainsi engager sa responsabilité si un préjudice en résulte pour la société. Le dirigeant est aussi tenu d’une obligation de loyauté plus exigeante que celle du simple associé. Dans un arrêt du 15 novembre 2011, la chambre commerciale a censuré une cour d’appel pour des motifs impropres à exclure tout manquement d’un gérant à l’obligation de loyauté et de fidélité pesant sur lui en raison de sa qualité de gérant, obligation qui lui interdisait de négocier, en qualité de gérant d’une autre société, un marché dans le même domaine d’activité.

Le même arrêt pose, pour le simple associé, une règle inverse qu’il faut connaître avant de crier à la trahison : « sauf stipulation contraire, l’associé d’une société à responsabilité limitée n’est, en cette qualité, tenu ni de s’abstenir d’exercer une activité concurrente de celle de la société ni d’informer celle-ci d’une telle activité et doit seulement s’abstenir d’actes de concurrence déloyaux ». La Cour de cassation l’a rappelé le 19 mars 2013, en approuvant une cour d’appel qui avait relevé que ni le contrat de travail ni les statuts de la société ne faisaient peser d’obligation de non-concurrence sur un associé détenant 40 % du capital, parti créer une structure concurrente : l’associé d’une société à responsabilité limitée n’est pas, en cette qualité, tenu de s’abstenir d’exercer une activité concurrente. Le 3 mars 2015, elle a cassé une condamnation prononcée contre un ancien gérant resté associé, qui avait démarché des clients importants moins d’un mois après avoir quitté la gérance, faute pour les juges du fond d’avoir caractérisé de véritables actes déloyaux : ils s’étaient prononcés par des motifs impropres à caractériser des actes de concurrence déloyale. Concrètement, si votre associé ne vient plus parce qu’il travaille ailleurs, la réponse dépend de ce qu’il a signé : statuts, pacte, contrat de travail ou mandat.

Le pacte d’associés est justement le quatrième fondement possible. Lorsqu’il contient un engagement d’exclusivité ou une obligation de consacrer son activité à la société, il s’agit d’un contrat, et l’article 1103 du code civil rappelle que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’inexécution ouvre alors les sanctions générales de l’article 1217, parmi lesquelles la faculté de demander réparation des conséquences de l’inexécution, sous réserve de ce que le pacte prévoit lui-même, par exemple une promesse de cession de ses titres à un prix réduit.

Dernière casquette : celle du salarié. L’associé qui détient un contrat de travail avec la société, distinct de sa qualité d’associé, est soumis au droit du travail pour ses absences. L’article L. 1237-1-1 du code du travail permet à l’employeur de mettre en demeure le salarié qui a abandonné son poste de justifier son absence et de reprendre le travail ; à défaut, le salarié est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai. L’article R. 1237-13 précise que « Le délai mentionné au premier alinéa de l’article L. 1237-1-1 ne peut être inférieur à quinze jours. » Le même texte ajoute : « Ce délai commence à courir à compter de la date de présentation de la mise en demeure ». Ce même texte réserve le cas du salarié qui invoque un motif légitime, notamment des raisons médicales. Cette procédure touche le seul contrat de travail : elle ne retire ni les parts sociales, ni le mandat social éventuel, qui obéissent aux règles du droit des sociétés.

B. Établir les faits avant d’agir : preuves, raisons de l’absence et mise en demeure écrite

Une fois la nature de l’obligation identifiée, la tentation est de convoquer une assemblée le lendemain. C’est souvent une erreur, car toute décision prise contre l’associé absent sera examinée à la lumière des preuves réunies avant elle. L’article 1353 du code civil fixe la règle : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Celui qui reproche à son associé de ne plus assumer ses fonctions doit donc établir à la fois l’obligation et le manquement.

Les éléments utiles sont rarement spectaculaires, mais ils s’accumulent : courriels restés sans réponse, relances de clients ou de fournisseurs adressées à l’associé absent puis transférées aux autres, absence de signature sur les documents qu’il devait valider, réunions manquées, agenda partagé vide, déclarations ou paiements laissés en souffrance alors qu’ils relevaient de ses attributions, décisions que les autres ont dû prendre seuls. Un tableau chronologique, daté et sourcé, vaut mieux que dix témoignages rédigés après coup dans un contexte de conflit.

Il faut aussi comprendre pourquoi l’associé ne vient plus. Une maladie, un épuisement, un événement familial ou un désaccord profond sur la stratégie ne se traitent pas de la même manière qu’un désintérêt assumé ou qu’une activité exercée ailleurs. Le droit tient compte de cette différence. Le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 12 octobre 2026, examiné plus loin, montre qu’une révocation enclenchée dès l’annonce d’un arrêt de travail, sans grief préalable, a été jugée décidée sans juste motif, et ouvre droit à dommages et intérêts. À l’inverse, une absence durable et documentée, alors que l’intéressé n’apporte aucun élément sur les tâches qu’il prétend accomplir, pèse lourdement en faveur des associés présents.

La démarche la plus sûre consiste ensuite à interpeller l’associé par écrit. Le code civil admet qu’un débiteur soit mis en demeure par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante. Une lettre recommandée qui rappelle précisément la source de son obligation, apport en industrie, mandat, pacte ou contrat de travail, décrit les manquements constatés avec leurs dates, l’invite à reprendre ses fonctions ou à s’expliquer et propose un échange, remplit plusieurs fonctions. Elle fixe les faits, elle ouvre un débat contradictoire que les juges apprécient, et elle prépare la décision suivante. Le ton compte : une lettre mesurée sera lue par un juge comme la preuve d’une démarche loyale, une lettre injurieuse comme l’indice d’une éviction préméditée.

Ce temps de préparation est aussi celui de la relecture des actes. Les statuts disent qui nomme et révoque le dirigeant, à quelle majorité, avec ou sans juste motif, et s’ils contiennent une clause d’exclusion, une clause de cession forcée ou une clause relative à l’apport en industrie. Le pacte d’associés peut prévoir un engagement d’activité, une clause de départ dite de « bad leaver » ou une promesse de vente. Les procès-verbaux d’assemblée fixent la rémunération éventuelle du dirigeant. Ces documents déterminent la voie praticable, et un échange avec un avocat en droit des affaires et des sociétés à ce stade permet souvent de choisir le bon outil avant que le conflit ne se cristallise.

Enfin, la négociation reste la solution la plus rapide lorsque l’associé absent n’a plus envie de poursuivre l’aventure. Il peut accepter de céder ses titres aux autres associés ou à un tiers agréé. Lorsque les statuts organisent une cession ou un rachat sans fixer de prix, l’article 1843-4 du code civil apporte un garde-fou : Dans les cas où les statuts prévoient la cession des droits sociaux d’un associé ou le rachat de ces droits par la société sans que leur valeur soit ni déterminée ni déterminable, celle-ci est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné par les parties ou, à défaut d’accord, par le président du tribunal. La perspective de cette expertise suffit parfois à rapprocher des positions éloignées.

II. Comment sortir de la situation : révoquer le dirigeant, organiser le départ de l’associé ou dissoudre

Les preuves réunies et la casquette identifiée, plusieurs leviers deviennent disponibles. Ils ne se valent pas : certains retirent seulement une fonction, d’autres touchent au capital, le dernier met fin à la société. L’ordre dans lequel on les envisage conditionne souvent le coût final du conflit.

A. Mon associé gérant ou président ne travaille plus : peut-on le révoquer et à quelles conditions ?

Dans une SARL, l’article L. 223-25 du code de commerce prévoit que le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l’article L. 223-29, sauf majorité plus forte prévue par les statuts. Ce dernier texte exige en principe une décision prise par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Il ajoute que, si cette majorité n’est pas obtenue et sauf stipulation contraire des statuts, les associés sont consultés une seconde fois et que les décisions sont alors prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants. La lecture des statuts est donc décisive : beaucoup excluent cette seconde consultation ou fixent une majorité renforcée.

La révocation par les associés n’est pas sans risque financier. L’article L. 223-25 précise : « Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts. » La question centrale devient alors celle du juste motif. Le désintérêt durable d’un gérant pour la société peut en constituer un, à condition d’être démontré. La cour d’appel de Nouméa, appliquant l’article L. 223-25 dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie, identique sur ce point, dans un arrêt du 6 août 2026, a énoncé que La cause légitime de révocation peut ainsi être un fait fautif ou non fautif du gérant. Elle a ajouté que la simple perte de confiance des associés envers le gérant, dès lors qu’elle est justifiée par une situation objective, peut constituer un juste motif de révocation. Dans cette affaire, le rapport de gérance reprochait au gérant de n’avoir « jamais donné les soins nécessaires et consacré le temps nécessaire aux affaires sociales » et de n’avoir « jamais exercé dans la société depuis cinq années ». L’intéressé soutenait avoir rempli des missions de veille et de relations extérieures, mais n’en justifiait pas ; il détenait en outre des participations dans des commerces installés dans les mêmes locaux que la société. La cour a jugé qu’il ne pouvait soutenir que sa révocation avait été décidée sans juste motif, et elle a relevé que celle-ci était intervenue au terme d’une procédure régulière au cours de laquelle il avait pu faire valoir ses arguments.

Le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 12 octobre 2026 illustre le risque inverse. Un associé détenant 40 % du capital exerçait depuis neuf ans un mandat de cogérant sans qu’aucun grief ne lui ait été adressé sur son implication. Informé un vendredi de son arrêt de travail, l’autre dirigeant a convoqué dès le lundi suivant une assemblée pour le révoquer et changer la dénomination sociale. Le rapport de gestion indiquait seulement que l’intéressé a brusquement manifesté la volonté de ne plus travailler pour la société. Le tribunal a retenu que la société n’apportait aucun élément établissant une mésentente antérieure, et a jugé la révocation dépourvue de juste motif : 36 000 euros d’indemnité, auxquels se sont ajoutés 5 000 euros en raison du caractère vexatoire et brutal de la révocation, menée durant l’arrêt de travail, sans faute reprochée et sans débat contradictoire. Le tribunal a également alloué au gérant le solde de sa rémunération de gérance, calculée au prorata des jours d’exercice effectif jusqu’au début de son arrêt. La leçon est nette : la révocation d’un associé qui ne vient plus doit reposer sur des faits établis et débattus, non sur une impression ou un départ en maladie.

Lorsque les associés présents ne réunissent pas la majorité nécessaire, notamment dans une SARL détenue à parts égales, l’article L. 223-25 offre une seconde voie : le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé. La Cour de cassation a rappelé cette règle le 25 janvier 2023 et censuré une cour d’appel qui avait écarté la révocation judiciaire sans rechercher si, nonobstant leurs conséquences limitées, les anomalies comptables constatées ne justifiaient pas, en elles-mêmes, la révocation du gérant. La cour d’appel de Montpellier, le 7 avril 2026, a précisé que Constitue une cause légitime de révocation du gérant une faute de gestion ou une attitude de nature à compromettre l’intérêt social ou le fonctionnement de la société. Elle a confirmé la révocation d’une gérante pour un défaut de paiement des salaires d’une employée de la société et des charges d’URSSAF, grave manquement constitutif d’une faute contraire à l’intérêt social de la société, tout en jugeant que l’absence de convocation d’assemblée, dans un contexte de grave mésentente, ne suffisait pas à elle seule. Pour l’associé dont le cogérant ne vient plus, la stratégie consiste donc à relier l’absence à ses effets concrets sur la société : obligations sociales négligées, dettes non réglées, décisions bloquées.

Dans une SAS, les règles sont différentes, parce que la loi laisse aux statuts l’organisation de la direction. L’article L. 227-5 du code de commerce est bref : « Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. » La Cour de cassation en a tiré une conséquence stricte le 9 juillet 2025, à propos des modalités de révocation d’un directeur général : Si une décision des associés peut compléter les statuts sur ce point, elle ne peut y déroger, quand bien même aurait-elle été prise à l’unanimité. Avant de révoquer un président ou un directeur général associé qui ne s’investit plus, il faut donc lire les statuts eux-mêmes, et non un procès-verbal ou un courriel ultérieur : organe compétent, majorité, exigence ou non d’un juste motif, éventuelle indemnité prévue. Une révocation régulière selon les statuts peut encore être sanctionnée si ses circonstances sont vexatoires, ce que l’arrêt de 2025 laisse apparaître, puisque la condamnation prononcée de ce chef n’a pas été remise en cause par la cassation.

B. Mon associé ne veut ni travailler ni partir : exclusion statutaire, sortie négociée ou dissolution

Retirer un mandat ne retire pas les titres. L’associé révoqué ou simplement absent reste associé, vote en assemblée et perçoit sa part des dividendes. C’est souvent là que le sentiment d’injustice est le plus fort chez ceux qui continuent à faire tourner l’entreprise, et c’est là que les statuts rédigés à la création montrent leur valeur.

Dans une SAS, l’article L. 227-16 du code de commerce prévoit que, dans les conditions qu’ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu’un associé peut être tenu de céder ses actions, et qu’ils peuvent aussi organiser la suspension des droits non pécuniaires de cet associé tant que celui-ci n’a pas procédé à cette cession. Une clause d’exclusion peut donc viser l’associé qui cesse son activité au sein de la société, si elle a été prévue. Sa mise en œuvre est encadrée : par un arrêt du 29 mai 2024, la Cour de cassation a jugé que toute stipulation de la clause d’exclusion ayant pour objet ou pour effet de priver l’associé dont l’exclusion est proposée de son droit de voter sur cette proposition est réputée non écrite. L’associé visé doit donc être convoqué et pouvoir voter sur sa propre exclusion, même si les autres associés réunissent la majorité requise. Le prix de rachat, s’il n’est pas déterminé par les statuts, relève de l’expertise prévue par l’article 1843-4 du code civil.

Les sociétés à capital variable offrent un mécanisme comparable. L’article L. 231-1 du code de commerce permet d’adopter cette variabilité dans les statuts des sociétés qui n’ont pas la forme de société anonyme, ce qui inclut la SARL et la SAS. L’article L. 231-6 ajoute : « Il peut être stipulé que l’assemblée générale a le droit de décider, à la majorité fixée pour la modification des statuts, que l’un ou plusieurs des associés cessent de faire partie de la société. » L’associé qui sort ainsi reste tenu, pendant cinq ans, envers les associés et envers les tiers, de toutes les obligations existant au moment de sa retraite. Encore faut-il que les statuts aient adopté le capital variable et cette stipulation ; on ne l’improvise pas au moment du conflit sans l’accord de la majorité requise pour modifier les statuts.

Pour la SARL à capital fixe, les textes du code de commerce consultés pour cet article ne prévoient pas de mécanisme équivalent à celui de l’article L. 227-16. En l’absence de clause adaptée, la sortie de l’associé absent passe d’abord par la négociation d’un rachat de ses parts par les autres associés ou par un tiers, dans le respect des règles d’agrément applicables. Les engagements souscrits dans un pacte d’associés, comme une promesse de vente déclenchée par l’arrêt de l’activité, conservent leur force obligatoire au titre de l’article 1103 du code civil, et l’associé qui refuserait de les honorer s’expose aux sanctions de l’article 1217.

Reste la solution la plus radicale, la dissolution judiciaire. L’article 1844-7, 5°, du code civil prévoit que la société prend fin Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d’un associé pour justes motifs, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société. Le texte semble taillé pour l’associé qui ne vient plus travailler, puisqu’il vise expressément l’inexécution de ses obligations par un associé. La Cour de cassation en a pourtant restreint la portée : le 3 mai 2018, elle a jugé que l’inexécution de ses obligations par un associé ne permet, en application de l’article 1844-7, 5°, du code civil, le prononcé judiciaire de la dissolution anticipée de la société pour juste motif qu’à la condition qu’elle paralyse le fonctionnement de la société. Autrement dit, l’absence de l’associé ne suffit pas : il faut démontrer que la société ne peut plus fonctionner, par exemple parce qu’aucune décision collective ne peut plus être adoptée ou que l’activité est bloquée.

Le 16 septembre 2014, la chambre commerciale a précisé que tout associé a qualité pour demander en justice la dissolution anticipée de la société pour justes motifs, y compris celui que l’on accuse d’être à l’origine du conflit. Elle a toutefois ajouté que la circonstance que le demandeur soit à l’origine de la mésentente est de nature à faire obstacle à ce que celle-ci soit regardée comme un juste motif de dissolution de la société, elle est sans incidence sur la recevabilité de sa demande. Cette règle joue dans les deux sens : l’associé absent peut lui-même demander la dissolution, mais son propre désengagement affaiblira sa demande ; les associés présents peuvent l’invoquer, mais leurs propres manquements, comme une éviction brutale, leur seront opposés.

La dissolution emporte la liquidation de la société, la vente de ses actifs et la répartition du solde entre tous les associés, y compris celui qui ne travaillait plus. Elle détruit ce que les associés actifs ont construit. C’est pourquoi elle sert plus souvent d’argument dans une négociation que de solution recherchée : l’associé absent, comme les autres, a intérêt à une sortie ordonnée plutôt qu’à une liquidation dont la valeur est incertaine.

Conclusion

Face à un associé qui ne vient plus travailler, la première question n’est pas « comment le sanctionner », mais « à quel titre devait-il travailler ». Le simple apporteur de capitaux n’a, en principe, aucune obligation de présence, et la jurisprudence lui laisse même la liberté d’exercer une activité concurrente, sauf stipulation contraire et sous réserve de ne commettre aucun acte déloyal. L’associé en industrie, le dirigeant, le salarié ou le signataire d’un engagement d’activité sont en revanche tenus, chacun selon le texte qui le régit, et leur absence peut fonder une action.

La méthode suit ensuite un ordre simple. Réunir des preuves datées de l’absence et de ses effets sur la société ; vérifier la raison de cette absence, en particulier une raison médicale ; adresser une interpellation écrite mesurée qui ouvre un débat contradictoire ; relire les statuts et le pacte pour identifier l’outil disponible. Selon les cas, il s’agira de révoquer le gérant ou le président dans les formes statutaires et pour un motif établi, de saisir le juge d’une révocation pour cause légitime lorsque la majorité fait défaut, de mettre en œuvre une clause d’exclusion en laissant l’intéressé voter, ou de négocier un rachat dont le prix pourra être fixé à dire d’expert.

La dissolution pour justes motifs reste ouverte, mais la Cour de cassation exige que l’inexécution ou la mésentente paralyse réellement le fonctionnement de la société. Les décisions de 2026 rendues à Nouméa et à Bordeaux résument l’enjeu : un désengagement de plusieurs années, documenté et débattu, justifie une révocation ; une éviction précipitée au premier arrêt de travail coûte des dommages et intérêts à la société. La patience dans la constitution du dossier est, ici, la meilleure protection de ceux qui restent.

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