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Olivier Falorni, maire de La Rochelle en 2026 : quel âge, quel parti, quel salaire, et peut-il faire appliquer les arrêtés anti-mendicité de ses prédécesseurs ?

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Olivier Falorni, maire de La Rochelle en 2026 : quel âge, quel parti, quel salaire, et peut-il faire appliquer les arrêtés anti-mendicité de ses prédécesseurs ?

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Lundi 16 novembre 2026, en conseil municipal, Olivier Falorni a annoncé deux mesures destinées aux personnes sans abri de La Rochelle : la création d’un espace ressources pour les personnes en grande précarité et la finalisation d’un partenariat pour les accueillir temporairement dans des locaux inoccupés, selon Sud Ouest. Le quotidien parle d’un « virage à gauche » après six mois et demi de polémique. Depuis le printemps, le nouveau maire fait appliquer par la police municipale des arrêtés pris par ses prédécesseurs, qui interdisent certaines occupations prolongées des rues du centre-ville et la consommation d’alcool sur la voie publique. Des personnes sans abri, des associations et l’opposition municipale ont dénoncé, selon la presse locale, une « chasse aux SDF » ; la mairie répond qu’elle fait respecter des règles existantes, applicables à tous.

Dans le même temps, la requête « maire de La Rochelle » et le nom d’Olivier Falorni sont tapés chacun plusieurs milliers de fois par mois sur Google. Cet article répond aux deux séries de questions : qui est le maire, quel est son parti, combien perçoit-il et pourquoi a-t-il quitté l’Assemblée nationale, puis ce qu’un maire peut faire, ou ne pas faire, des arrêtés anti-mendicité hérités de l’équipe précédente. Il s’appuie sur le répertoire national des élus, les résultats publiés par le ministère de l’Intérieur, le Journal officiel, les délibérations de la Ville, les textes en vigueur au 18 novembre 2026 et des décisions de justice lues dans leur texte intégral.

Réserve d’emblée : à la date de rédaction, aucune décision de justice publiée ne se prononce sur les arrêtés appliqués à La Rochelle depuis 2026, aucune faute n’est établie à l’encontre du maire ni de la commune, et le contenu exact des mesures annoncées le 16 novembre n’a pas encore été publié sous forme de délibération.

I. Qui est Olivier Falorni, maire de La Rochelle depuis mars 2026, et combien perçoit-il ?

A. 54 ans, ancien député, élu avec 43,66 % des voix : ce que disent les registres et les résultats

Le répertoire national des élus, publié par le ministère de l’Intérieur sur data.gouv.fr dans sa version du 11 août 2026, indique qu’Olivier Falorni est né le 27 mars 1972, ce qui lui donne 54 ans, et le classe dans la catégorie socioprofessionnelle des professeurs et professions scientifiques. La fiche de l’Assemblée nationale précise qu’il est né à Rochefort, en Charente-Maritime, et qu’il était professeur du secondaire. Il a été député de la 1re circonscription de la Charente-Maritime jusqu’au printemps 2026 ; à la fin de son mandat, il siégeait dans le groupe Les Démocrates. Les médias le présentent tantôt au centre, tantôt au centre gauche ; il est surtout connu, au plan national, pour avoir porté à l’Assemblée les propositions de loi sur la fin de vie.

Aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026, sa liste « Pour les Rochelaises et les Rochelais » a reçu de la préfecture la nuance « divers gauche » (LDVG), selon les résultats publiés par le ministère de l’Intérieur. Cette nuance est une classification administrative, attribuée pour l’agrégation nationale des résultats ; elle ne vaut ni adhésion à un parti ni investiture, et nous en avons détaillé la portée dans notre article sur la nuance politique attribuée par la préfecture et les moyens de la contester.

Au premier tour, la liste d’Olivier Falorni est arrivée en tête avec 33,12 % des suffrages exprimés, devant celle de Maryline Simoné (« La Rochelle unie », union de la gauche, 21,41 %), celle de Thibaut Guiraud, maire sortant (15,64 %), et celle de Christophe Batcabe (divers droite, 13,60 %). Au second tour, le 22 mars 2026, elle a obtenu 12 149 voix, soit 43,66 % des suffrages exprimés, contre 29,99 % à Maryline Simoné, 16,42 % à Christophe Batcabe et 9,94 % à Thibaut Guiraud. La participation a été de 49,75 % des 57 067 inscrits.

La répartition des 49 sièges se vérifie par le calcul prévu à l’article L. 262 du code électoral. Au second tour, la liste arrivée en tête reçoit d’abord la moitié des sièges, arrondie à l’entier supérieur, soit 25 sièges. Les 24 autres sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne entre toutes les listes ayant dépassé 5 % des suffrages exprimés. Le quotient s’établit à 1 159,5 voix ; il donne d’abord 10 sièges à la liste Falorni, 7 à la liste Simoné, 3 à la liste Batcabe et 2 à la liste Guiraud, puis les deux sièges restants vont aux plus fortes moyennes, celle de la liste Batcabe (1 142 voix) et celle de la liste Falorni (1 104,45 voix). La majorité compte ainsi 36 élus sur 49, et les trois groupes d’opposition 13. Le ministère indique en outre que la liste Falorni a obtenu 23 des 31 sièges de la ville au conseil de la communauté d’agglomération.

Le conseil municipal s’est réuni pour la première fois le samedi 28 mars 2026. Selon ICI La Rochelle, Olivier Falorni y a été élu maire au scrutin secret par 40 voix sur 47 votants, les sept autres bulletins étant blancs, puis 17 adjoints ont été désignés. Le répertoire national des élus mentionne ensuite son élection à la présidence de la communauté d’agglomération de La Rochelle, à compter du 23 avril 2026. Cette double fonction de maire et de président d’agglomération est permise : l’article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales déclare la fonction de maire incompatible avec celles de « président d’un conseil régional » ou de président d’un conseil départemental, mais pas avec la présidence d’un établissement public de coopération intercommunale.

B. Quel salaire, et pourquoi il a quitté l’Assemblée : 5 590 euros brut à la mairie, 3 699 euros à l’agglomération, un plafond légal

Le départ de l’Assemblée nationale n’était pas un choix libre. L’article LO 141-1 du code électoral rend le mandat de député incompatible avec les fonctions de maire, d’adjoint au maire, ainsi qu’avec celles de président ou de vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale. L’élu placé dans cette situation doit y mettre fin en démissionnant du mandat ou de la fonction qu’il détenait antérieurement, selon l’article LO 151 du même code, « au plus tard le trentième jour qui suit la date de la proclamation des résultats de l’élection » qui a créé l’incompatibilité. Élu maire le 28 mars 2026, Olivier Falorni devait donc choisir avant la fin du mois d’avril. Le Journal officiel du 28 avril 2026 indique qu’il a informé la présidente de l’Assemblée nationale qu’il se démettait de son mandat de député à compter du dimanche 26 avril 2026, et que l’Assemblée en a pris acte le 27 avril. La fiche de l’Assemblée nationale mentionne une fin de mandat par démission pour cause d’incompatibilité.

Ce motif de démission a une conséquence directe : il n’y a pas d’élection partielle. L’article LO 176 du code électoral prévoit que le député dont le siège devient vacant, notamment par une démission due à l’une des incompatibilités qu’il énumère, est remplacé jusqu’au renouvellement de l’Assemblée « par les personnes élues en même temps qu’eux à cet effet ». Le même Journal officiel précise que le ministre de l’Intérieur a informé l’Assemblée, par une communication du 8 avril 2026, que le siège revenait à Mme Sabine Gervais, élue en même temps que lui comme remplaçante lors des élections législatives de 2024. La situation est identique à celle d’autres députés devenus maires en mars 2026, comme Thomas Cazenave à Bordeaux, dont la démission figure dans le même texte ; les recours tentés ailleurs contre ce mécanisme sont analysés dans notre article sur les députés-maires contraints de quitter l’Assemblée.

À la mairie, l’indemnité dépend d’un barème, d’un vote et de majorations. L’article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales fixe l’indemnité du maire d’une commune de 50 000 à 99 999 habitants à 110 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, et permet au conseil municipal de voter un montant inférieur à la demande du maire. Le 30 juin 2025, après la démission de Jean-François Fountaine et l’élection de Thibaut Guiraud, le conseil municipal avait fixé, avant majorations, l’indemnité du maire à 74,80 % de cet indice, soit 3 074,67 euros brut par mois, et celle des adjoints à 22,02 %, selon l’extrait du registre des délibérations publié par la Ville.

Le conseil municipal du 27 avril 2026 a voté deux délibérations sur les indemnités, l’une sur les montants, l’autre sur les majorations, adoptées avec 7 voix contre sur 46 votants selon le site citoyen Que voter à La Rochelle. Ce double vote est imposé par l’article L. 2123-22 du même code, qui exige un vote distinct pour les majorations et énumère les communes qui peuvent en voter : chefs-lieux de département, communes classées stations de tourisme, communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine, notamment. L’article R. 2123-23 en fixe les plafonds : 25 % dans un chef-lieu de département, 25 % dans une station de tourisme de plus de 5 000 habitants, et, pour les communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine, un calcul possible sur l’échelon de population immédiatement supérieur. Selon le site d’information local INF La Rochelle, les montants de 2025 ont été reconduits sans changement, et ce sont ces majorations, propres aux chefs-lieux, aux stations de tourisme et aux communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine, qui portent l’indemnité du maire bien au-delà de sa base ; Sud Ouest chiffre l’indemnité du maire, majorations comprises, à 5 590,31 euros brut par mois, soit environ 136 % de l’indice de référence. Le même site rapporte qu’un conseiller d’opposition a jugé ce niveau excessif, ce à quoi le maire a répondu que « personne ici ne s’engage pour faire fortune ».

À l’agglomération, une seconde indemnité, plafonnée elle aussi. Le conseil communautaire a délibéré le 21 mai 2026 : selon Sud Ouest, le président perçoit 3 699,47 euros brut par mois. Ce montant correspond à 90 % de l’indice de référence, alors que l’article R. 5216-1 du code général des collectivités territoriales autorise pour le président d’une communauté d’agglomération un taux de 90 % à 145 % selon la population, le taux le plus élevé valant au-delà de 100 000 habitants.

Le cumul n’est pas illimité. L’article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales interdit à l’élu municipal qui détient d’autres mandats de percevoir au total plus d’« une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire » ; il ajoute : « Ce plafond s’entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires. » La délibération municipale de 2025 chiffrait ce plafond à 8 897,93 euros brut par mois. Les deux indemnités brutes d’Olivier Falorni totalisent 9 289,78 euros, ce qui, selon Sud Ouest, déclenche un écrêtement. Le même article précise le sort de l’excédent : la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction. La fonction la plus récente étant ici la présidence de l’agglomération, acquise le 23 avril 2026, c’est en principe à son budget que l’excédent revient. Le montant exact dépend du calcul après cotisations, que les documents consultés ne détaillent pas. Pour le cadre général, voir notre article sur les indemnités des maires et adjoints en 2026 et celui sur la durée du mandat de maire et le cumul des mandats.

Transparence. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique publie sur son site la déclaration d’intérêts d’Olivier Falorni en qualité de maire de La Rochelle et de président de l’agglomération, déposée le 28 juillet 2026. Il n’y déclare aucune activité professionnelle rémunérée au cours des cinq dernières années ni aucune participation financière dans le capital d’une société ; il y mentionne la présidence d’une association, « Toute la République ! », sans rémunération, de 2023 à 2026. Les obligations déclaratives des maires et leurs sanctions sont détaillées dans notre article sur la déclaration HATVP des élus locaux.

II. Arrêtés anti-mendicité : que peut faire le nouveau maire des arrêtés de ses prédécesseurs, et qui peut les contester ?

A. Des arrêtés hérités, appliqués depuis mai 2026 : ce que le maire peut en faire et ce qui encadre son pouvoir

Les faits, tels que les rapportent les sources. Selon Le Monde du 13 juin 2026, qui reprend une dépêche de l’Agence France-Presse, deux arrêtés adoptés en 2023 et en 2025 par la précédente équipe municipale interdisent les occupations des rues « accompagnées ou non de sollicitations ou quêtes », ainsi que la détention de boissons alcoolisées ouvertes dans différentes rues du centre-ville, de 9 heures à 22 heures. Sur RMC, le 12 mai 2026, Olivier Falorni évoquait pour sa part des arrêtés de 2023 et de 2024, signés par ses deux prédécesseurs et jamais vraiment appliqués selon lui ; il résumait sa position en une phrase : « Je fais appliquer les règles ». La mairie, citée par Le Monde, conteste viser « une typologie de personnes » et dit agir pour maintenir la tranquillité publique face aux réclamations des riverains. Le 30 mai, plus de deux cents personnes ont manifesté selon ICI La Rochelle, et des sans-abri interrogés par Le Parisien résumaient leur colère par ces mots : « Le maire nous chasse de la ville ! »

L’arrêté de 2023 a déjà été examiné par un juge. Pris le 20 juin 2023, il interdisait notamment les occupations des rues, espaces publics et autres dépendances domaniales de nature à entraver la libre circulation des personnes, selon Ouest-France. La Ligue des droits de l’Homme l’a attaqué devant le tribunal administratif de Poitiers, qui l’a maintenu à la fin de l’été 2023, selon France 3 Nouvelle-Aquitaine ; la Ville affichait alors pour objectif la « commodité du passage » et la « propreté des voies ». Cette décision n’est pas publiée dans les bases de données en accès libre, ce qui ne permet pas d’en analyser les motifs ; elle portait sur un texte de 2023 et ne préjuge pas de la légalité des arrêtés suivants ni de leur application en 2026.

Un arrêté reste en vigueur après un changement de maire. Les actes réglementaires d’une commune ne tombent pas avec l’équipe qui les a pris : ils restent exécutoires, selon l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu’ils ont été publiés et, le cas échéant, transmis au préfet. Le nouveau maire en dispose librement pour l’avenir : l’article L. 243-1 du code des relations entre le public et l’administration prévoit qu’un acte réglementaire « peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié ou abrogé ». Le maire peut donc maintenir l’arrêté, le resserrer, en réduire le périmètre ou les horaires, ou l’abroger. Il ne peut pas, en revanche, l’utiliser au-delà de ce que la loi l’autorise à interdire : l’ancienneté d’un arrêté ne le met pas à l’abri d’une contestation si sa légalité n’a jamais été jugée ou si les circonstances ont changé. Un arrêté pris pour une durée limitée cesse en outre de s’appliquer à son terme, et seule la lecture du texte publié permet de savoir s’il est encore en vigueur.

Ce que la loi permet d’interdire. Le maire tient ses pouvoirs de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, qui le charge de la police municipale. L’article L. 2212-2 en fixe l’objet, « le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », et y inclut tout ce qui intéresse « la sûreté et la commodité du passage dans les rues ». La règle de fond est constante dans la jurisprudence : une interdiction n’est légale que si elle répond à des troubles réels et si elle est proportionnée à ces troubles, dans l’espace et dans le temps.

Le Conseil d’État l’a appliquée à un arrêté très proche de ceux de La Rochelle. Par une décision du 16 juillet 2021, n° 434254, il a annulé l’article d’un arrêté du maire de Saint-Étienne qui interdisait, au centre-ville, « toute occupation abusive et prolongée des rues » accompagnée ou non de sollicitations, la station de plus de deux chiens ou les éclats de voix de petits groupes. Pour le juge, ces interdictions, édictées pour trois mois, sans limitation de plage horaire, tous les jours et sur l’ensemble du centre-ville, portaient une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir, « du fait du caractère général et absolu des interdictions ainsi prononcées », alors même que la commune invoquait une hausse de la délinquance.

Le tribunal administratif de Poitiers, compétent pour La Rochelle, a jugé trois affaires voisines le 9 juillet 2026, à propos d’Angoulême. Par un jugement n° 2301891, il a validé l’essentiel d’un arrêté de 2023 interdisant les occupations abusives et prolongées des rues, parce que des dizaines de mains courantes établissaient des troubles répétés dans la plupart des secteurs visés, mais il l’a annulé pour quatre secteurs, un boulevard, une rue, un parc et un square, où ces troubles n’étaient pas caractérisés ; il rappelle que ces interdictions doivent être « strictement proportionnées à leur nécessité ». Par un jugement n° 2402383, il a annulé en totalité l’arrêté renouvelé en 2024, faute pour la commune de produire autre chose que « quelques mains-courantes ». Par un jugement n° 2402384, il a annulé l’interdiction de consommer de l’alcool sur 125 secteurs, les troubles n’étant documentés que dans douze d’entre eux. La leçon est pratique : la légalité de ce type d’arrêté se joue sur la preuve des troubles, rue par rue, et sur la durée de la mesure. Ces jugements, dont nous ignorons s’ils ont été frappés d’appel, ne concernent pas La Rochelle et ne permettent pas de prédire l’issue d’un éventuel recours contre ses arrêtés.

Une particularité rochelaise : la police d’État. La Rochelle est le chef-lieu de la Charente-Maritime. Or, l’article R. 2214-1 du code général des collectivités territoriales dispose : « Les communes chefs-lieux de département sont placées sous le régime de la police d’Etat. » Dans ces communes, l’article L. 2214-4 réserve à l’État le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, qui « incombe à l’Etat seul dans les communes où la police est étatisée, sauf en ce qui concerne les troubles de voisinage ». La cour administrative d’appel de Marseille en a déduit, dans un arrêt du 13 décembre 2021, n° 20MA03761, qu’à Marseille « le maire est compétent pour réprimer et prévenir les atteintes à la tranquillité publique en ce qui concerne uniquement les troubles de voisinage », les autres relevant du préfet.

Cette règle ne prive pas pour autant le maire de tout pouvoir. Dans l’affaire de Saint-Étienne, autre chef-lieu, la décision du Conseil d’État du 16 juillet 2021 a admis la compétence du maire « eu égard à la nature et à la portée limitée des troubles en cause ». Le tribunal administratif de Poitiers a jugé de même, pour Angoulême, que le maire d’une commune à police d’État peut user de son pouvoir de police générale lorsque ses mesures ne visent pas seulement la tranquillité publique, mais aussi le bon ordre, la sécurité ou la salubrité. Un arrêté rochelais qui viserait la commodité du passage et la propreté des voies se rattacherait ainsi aux compétences propres du maire ; s’il était motivé uniquement par la tranquillité publique, sa compétence pourrait être discutée. Le préfet peut enfin, en vertu de l’article L. 2215-1, prendre lui-même des mesures de salubrité, de sûreté et de tranquillité publiques lorsque les autorités municipales n’y ont pas pourvu, après une mise en demeure restée sans résultat lorsqu’une seule commune est concernée.

Reste un élément de contexte. Selon Le Monde, le Comité européen des droits sociaux, organe d’experts du Conseil de l’Europe, a estimé en mars 2026 que de tels arrêtés contrevenaient à la Charte sociale européenne. Cet avis n’a pas la force d’une décision de justice interne et n’annule aucun arrêté, mais il peut être invoqué dans le débat public et devant le juge. Pour les règles générales, voir nos articles sur l’arrêté anti-mendicité et l’amende encourue et sur le droit de dormir dans la rue.

B. Contester, demander l’abrogation, obtenir un hébergement : les recours possibles et ce que changent les annonces du 16 novembre

Un recours direct n’est plus ouvert contre un arrêté ancien, mais l’abrogation peut toujours être demandée. Le recours pour excès de pouvoir doit être formé, selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Pour des arrêtés publiés en 2023 ou en 2025, ce délai est en principe expiré. La loi ménage pourtant une autre voie. Selon l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration, « L’administration est tenue d’abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d’objet », que l’illégalité existe depuis l’origine ou qu’elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures. Toute personne intéressée peut donc adresser au maire une demande d’abrogation motivée, par exemple en soutenant que les troubles invoqués en 2023 ne sont plus établis dans tel secteur. Le refus du maire, exprès ou implicite, peut à son tour être attaqué devant le tribunal administratif dans les deux mois, ce qui permet de discuter la légalité de l’arrêté au regard de la situation actuelle des rues concernées.

Les associations peuvent agir, sous conditions. Une association nationale n’a pas, en principe, qualité pour attaquer une mesure locale. Le Conseil d’État admet toutefois une exception, par une décision du 4 novembre 2015, n° 375178, publiée au recueil Lebon et rendue à propos d’un arrêté du maire de La Madeleine, lorsque la décision soulève, notamment en matière de libertés publiques, « des questions qui, par leur nature et leur objet, excèdent les seules circonstances locales ». C’est sur ce fondement que la Ligue des droits de l’Homme attaque régulièrement des arrêtés anti-mendicité, à La Rochelle en 2023 comme à Angoulême. Une association locale d’aide aux personnes sans abri, dont les statuts couvrent cet objet, peut également agir ou intervenir ; le tribunal de Poitiers a en revanche refusé l’intervention d’associations dont l’objet se limitait au logement.

En urgence, deux référés. Si un nouvel arrêté est pris, le référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative permet d’en obtenir la suspension, à condition de justifier d’une urgence et d’un moyen créant « un doute sérieux quant à la légalité de la décision », et d’avoir déposé en parallèle un recours au fond. Le référé-liberté de l’article L. 521-2, plus exigeant, suppose « une atteinte grave et manifestement illégale » à une liberté fondamentale, comme la liberté d’aller et venir ; le juge statue alors en quarante-huit heures.

Pour la personne verbalisée. La violation d’un arrêté de police est punie, selon l’article R. 610-5 du code pénal, de « l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe ». La personne poursuivie peut contester la contravention et soutenir devant le juge pénal que l’arrêté sur lequel repose la poursuite est illégal : l’article 111-5 du code pénal donne compétence aux juridictions pénales pour apprécier la légalité des actes administratifs « lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ».

Pour l’opposition municipale. Les treize élus d’opposition disposent des outils du conseil municipal. L’article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales leur permet de poser des questions orales sur les affaires de la commune, dans les conditions du règlement intérieur, et, à la demande d’un dixième au moins des membres, soit cinq élus à La Rochelle, d’obtenir l’organisation d’« un débat portant sur la politique générale de la commune », dans la limite d’un débat par an. La question des sans-abri est d’ailleurs revenue en séance à plusieurs reprises, notamment en juin 2026, selon Sud Ouest. Un élu peut aussi, comme tout habitant, demander au maire l’abrogation d’un arrêté et contester son refus.

Qui doit héberger les personnes sans abri ? La réponse juridique n’est pas la commune, mais l’État. L’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles dispose : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence. » L’article L. 345-2 place le dispositif de veille sociale de chaque département « sous l’autorité du représentant de l’Etat », et l’article L. 121-7 met ces dépenses à la charge de l’État. Le Conseil d’État l’a rappelé dans une décision du 22 décembre 2022, n° 458724 : un département qui a hébergé à la place de l’État peut, en cas de carence avérée et prolongée de celui-ci, en obtenir réparation.

Les collectivités peuvent néanmoins agir. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dont relève le tribunal de Poitiers, a jugé par un arrêt du 13 février 2025, n° 22BX03111 qu’une communauté d’agglomération exerçant la compétence « action sociale d’intérêt communautaire », prévue par l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, peut financer un dispositif d’hébergement d’urgence, mais que son intervention « revêt toutefois un caractère supplétif » ; elle a condamné l’État à rembourser l’agglomération Pays basque. Le juge des référés du Conseil d’État rappelle de son côté, dans une ordonnance du 11 avril 2024, n° 493142, que les autorités de police générale sont garantes du respect de la dignité de la personne humaine et qu’une carence exposant des personnes à des traitements inhumains ou dégradants peut justifier son intervention.

Les deux mesures annoncées le 16 novembre 2026 s’inscrivent dans ce cadre. Un espace ressources pour les personnes en grande précarité et un accueil temporaire dans des locaux inoccupés relèvent de l’action sociale facultative de la commune ou de l’agglomération ; ils ne transfèrent pas à la Ville l’obligation d’hébergement qui pèse sur l’État, et ils ne modifient pas, par eux-mêmes, les arrêtés de police. Leur portée dépendra des délibérations, conventions et moyens qui seront publiés, que nous n’avons pas pu lire à la date de rédaction. Pour une personne sans abri, le premier recours reste l’appel au service intégré d’accueil et d’orientation, puis, en cas de refus persistant malgré une détresse caractérisée, la saisine du juge des référés contre l’État. Les questions de police municipale, d’abrogation et de contentieux administratif relèvent de notre pratique en droit public.

Conclusion

Olivier Falorni, 54 ans, ancien professeur et député de la Charente-Maritime, est maire de La Rochelle depuis le 28 mars 2026, après la victoire de sa liste, classée divers gauche, avec 43,66 % des voix et 36 sièges sur 49. Il préside aussi l’agglomération depuis le 23 avril 2026. Ces fonctions l’ont obligé à quitter l’Assemblée nationale le 26 avril, sans élection partielle : sa remplaçante, Sabine Gervais, a pris son siège. Il perçoit 5 590,31 euros brut comme maire, majorations comprises, et 3 699,47 euros brut comme président de l’agglomération, selon Sud Ouest ; le total dépasse le plafond légal d’une fois et demie l’indemnité parlementaire, ce qui entraîne un écrêtement.

Sur les sans-abri, le droit ne tranche pas la polémique à la place des élus, mais il en fixe les bornes. Un maire peut faire appliquer les arrêtés de ses prédécesseurs, les modifier ou les abroger ; il ne peut interdire l’occupation des rues que pour des troubles établis, secteur par secteur, et pour une durée proportionnée, comme l’ont rappelé le Conseil d’État à Saint-Étienne et le tribunal administratif de Poitiers à Angoulême. À La Rochelle, chef-lieu soumis à la police d’État, la tranquillité publique relève en principe du préfet, ce qui oblige la Ville à fonder ses arrêtés sur la commodité du passage, la salubrité ou le bon ordre. Les personnes visées, les associations et l’opposition disposent de la demande d’abrogation, des référés et de l’exception d’illégalité ; l’hébergement d’urgence, lui, reste une obligation de l’État. Seul le juge administratif pourrait dire si les arrêtés appliqués depuis 2026 respectent ces conditions.

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