En bref
- Objet
- Cet arrêté modifie l'arrêté du 2 décembre 2025 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels.
- Entrée en vigueur
- L'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
- Publics concernés
- Les producteurs (fabricants, importateurs, distributeurs) d'emballages et de produits emballés consommés ou utilisés par les professionnels, les organismes collectifs candidats à l'agrément pour exercer les activités d'éco-organisme ou d'organisme coordonnateur de la filière des déchets d'emballages professionnels, les collectivités territoriales en charge de la gestion des déchets, les acteurs du réemploi, les opérateurs de gestion de déchets, les producteurs de produits commercialisés dans des emballages consommés ou utilisés par les ménages, les éco-organismes collectifs agrées ou candidats à l'agrément pour la filière à responsabilité élargie des emballages ménagers.
- Application
- Cet arrêté est pris en application du II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement.
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique,
Vu le règlement européen n° 2025/40 du 19/12/24 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages, modifiant le règlement (UE) n° 2019/1020 et la directive (UE) n° 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (1° et 2°), L. 541-10-18, R. 541-350, R. 543-42 et R. 543-43, R. 543-53 à R. 543-66 ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2025 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 septembre 2026 ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 17 septembre 2026 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 10 août au 10 septembre 2026 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Article 1
Au 2° de l'article 3 et à l'article 4 de l'arrêté du 2 décembre 2025 susvisé, les mots : « 1er juillet 2026 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2027 ».
Article 1 bis
Après l'article 4 de l'arrêté du 2 décembre 2025 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. - A titre transitoire, les éco-organismes agréés au titre du présent arrêté qui sont également titulaires d'un agrément délivré pour les emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels ayant une activité de restauration poursuivent, jusqu'au 31 décembre 2026, l'exercice de leurs missions et la perception des contributions selon les modalités prévues par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 20 juillet 2023 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels ayant une activité de restauration. L'agrément délivré au titre du présent arrêté ne fait pas obstacle à cette poursuite.
« Les contributions perçues, les soutiens versés et les contrats exécutés, au titre de l'année 2026, sont pris en compte, pour l'application du présent arrêté et de l'arrêté du 7 décembre 2023 portant cahier des charges de la filière des emballages ménagers, comme relevant de la filière des emballages de la restauration. »
Article 2
1° L'annexe I du même arrêté est ainsi modifiée :
- au 1er alinéa du 2.2.1, les mots : « Dans les six mois à compter de la date d'agrément » sont remplacés par les mots : « Dans les neuf mois à compter de la date d'agrément » ;
- au 2.2.3, les mots : « 12 mois » sont remplacés par les mots : « dix-huit mois » et les mots : « 18 mois » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre mois » ;
- au 2.3, les mots : « en 2026 et » sont supprimés ;
- au 3.2.2, les mots : « 1er juillet 2026 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2027 » ;
- au dernier alinéa du 3.2.4, les mots : « de bouteilles » sont remplacés par les mots : « d'emballages ménagers » ;
- au troisième alinéa du 4.1.8, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » et la phrase : « Dans le même délai, il estime la quantité de déchets d'emballages ménagers parmi les déchets d'emballages collectés auprès des professionnels et le coût associé pour l'année 2026. » est supprimée ;
- au dernier alinéa du 4.1.8, la phrase : « Par dérogation aux dispositions précédentes, pour l'année 2026, aucun acompte n'est versé en année n et le solde annuel est versé au plus tard le 30 juin 2027 » est supprimée ;
- après le 4.1.9, il est ajouté un 4.1.10 ainsi rédigé :
« 4.1.10. Compensation des coûts résultant de la gestion des contenants issus des produits relevant des catégories 3° à 10° de l'article R. 543-228 du code de l'environnement auprès des professionnels :
« Pour l'application de l'article R. 543-231, l'éco-organisme peut adresser à tout éco-organisme agréé pour les catégories 3° à 10° de l'article R. 543-228 une demande tendant à ce que lui soit reversé une compensation financière correspondant aux coûts de collecte et de traitement des déchets de contenants issus des produits relevant des catégories 3° à 10° de l'article R. 543-228.
« Cette compensation financière est égale au produit de la quantité (en masse) de contenants de produits chimiques dont la gestion a été soutenue par les éco-organismes agréés pour la catégorie de produits mentionnée au 2° de l'article L. 541-10-1 par les soutiens définis par le cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels. Les frais de gestion correspondants qui sont supportés par ces éco-organismes peuvent s'ajouter à cette compensation.
« L'éco-organisme définit une méthode de caractérisation de la proportion des déchets de contenants issus des produits relevant des catégories 3° à 10° de l'article R. 543-228 parmi les déchets d'emballages collectés auprès des professionnels, en lien avec l'ADEME et en concertation avec tout éco-organisme agréé pour les contenants issus des produits relevant des catégories 3° à 10° de l'article R. 543-228. Il transmet cette méthode pour accord au ministère en charge de l'environnement, ainsi qu'un coût forfaitaire de collecte et de traitement de ces déchets. Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés pour la prise en charge des déchets d'emballages professionnels ceux qui font une demande de compensation auprès de tout éco-organisme agréé pour les catégories 3° à 10° de l'article R. 543-228 du code de l'environnement formulent une proposition conjointe sous l'égide de l'organisme coordonnateur.
« L'éco-organisme met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la caractérisation annuelle de la quantité de déchets de contenants issus des produits relevant des catégories 3° à 10° de l'article R. 543-228 pour lesquels il couvre les coûts de reprise. La compensation financière intervient chaque année avec le versement d'acomptes trimestriels en année N et le versement d'un solde annuel au plus tard au 30 juin de l'année N + 1 pour les déchets collectés en année N. » ;
- au 5.1.2, les mots : « - pour l'année 2026, l'éco-organisme présente dans son dossier de demande d'agrément le montant de son enveloppe ; » sont supprimés ;
- au 8.2, les mots : « y compris la quantité estimée de déchets d'emballages ménagers parmi les déchets d'emballages collectés auprès des professionnels et le coût associé pour l'année 2026 mentionnée au 4.1.8. » sont supprimés ;
- au 8.2, après la phrase : « - La méthode de caractérisation de la proportion des déchets d'emballages ménagers parmi les déchets d'emballages collectés auprès des professionnels et le coût forfaitaire de collecte et de traitement de ces déchets (…) ; », il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « - La méthode de caractérisation de la proportion des déchets de contenants d'huiles parmi les déchets d'emballages collectés auprès des professionnels et le coût forfaitaire de collecte et de traitement de ces déchets, mentionnée au 4.1.9. » ;
2° L'annexe III est ainsi modifiée :
- au 2, les mots : « - la définition des critères techniques des primes et pénalités obligatoires prévues aux 2.1, à l'exception de la recyclabilité ; » et les mots : « y compris la quantité estimée de déchets d'emballages ménagers parmi les déchets d'emballages collectés auprès des professionnels et le coût associé pour l'année 2026 mentionnée au 4.1.8. » sont supprimés ;
3° L'annexe IV est ainsi modifiée :
- au e du 9°, la phrase : « Par dérogation aux dispositions précédentes, pour l'année 2026, aucun acompte n'est versé en année n et le solde annuel est versé au plus tard le 30 juin 2027. » est supprimée.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 novembre 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques par intérim,
R. ENGSTRÖM
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.