La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-1 et L. 5125-23 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16-4-6 ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 71 ;
Considérant que les spécialités à base de furosémide, répondent à la définition du médicament d'intérêt thérapeutique majeur tel que défini à l'article L. 5111-4 du code de la santé publique ;
Considérant que les spécialités adulte et pédiatriques à base de furosémide, sous forme de comprimé, dosées à 20 et 40 mg font l'objet de fortes tensions d'approvisionnement en raison de problèmes temporaires de production rencontrés par les laboratoires exploitant concernés ;
Considérant que certaines officines, autorisées par l'agence régionale de santé dont elles relèvent, peuvent proposer à d'autres officines des préparations magistrales à base de bicarbonate de sodium ;
Considérant la recommandation établie par décision de la directrice générale de l'ANSM en date du 10 novembre 2026 de recourir aux préparations magistrales à base de furosémide, les pharmaciens sont autorisés à remplacer la spécialité prescrite par ces préparations magistrales en vue de contribuer à garantir la prise en charge des patients ;
Considérant qu'en application de l'article L. 162-16-4-6 (dernier alinéa) du code de la sécurité sociale, le tarif servant de base au remboursement et le prix de vente au public des préparations magistrales concernées prennent en compte leurs frais de réalisation et de dispensation en officine,
Arrêtent :
Article 1
Les prix de vente au public des préparations magistrales à base de furosémide relevant du présent arrêt, prenant en compte leurs frais de réalisation et de dispensation en officine, sont fixés comme suit :
Préparation magistrale | Frais de réalisation (€ TTC) | Frais de dispensation (€ TTC) | Prix de vente au public (€ TTC) |
|---|---|---|---|
Furosémide 20 mg - pour 30 gélules | 22,51 | 1,72 | 24,23 |
Furosémide 20 mg - pour 60 gélules | 25,01 | 1,82 | 26,83 |
Furosémide 20 mg - pour 90 gélules | 27,51 | 1,91 | 29,42 |
Furosémide 40 mg - pour 30 gélules | 22,83 | 1,78 | 24,61 |
Furosémide 40 mg - pour 60 gélules | 25,65 | 1,94 | 27,59 |
Furosémide 40 mg - pour 90 gélules | 28,46 | 2,09 | 30,55 |
Article 2
L'application du présent arrêté cesse de plein droit à la date de la décision de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publiée sur le site internet de celle-ci mettant fin à la recommandation susvisée à la suite de la remise à disposition des médicaments concernés.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 novembre 2026.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. DELPECH
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
E. COHN
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. DELPECH
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.